des conventions fiscales et des pays en développement
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Des conventions fiscales et des pays en développement
Martin Hearson
London School of Economics
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Structure de la présentation
1. Impacts des CF dans les pays en voie de développement
2. La négociation des CF par des PVD
3. Evolutions récentes
4. Commentaires et questions
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Des conventions fiscales
• 3.000 conventions bilatérales et quelquesmultilatérales
• Limitent les droits de taxation des pays signataires (source v résidence)
• Pourquoi?1. Elimination de la double imposition
2. Concurrence fiscale
3. Stabilité et certitude pour les investisseurs
4. Echange d’information, assistance mutuelle
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Selon le modèle de convention fiscale de l’OCDE:
« Le principal objectif des conventions de double imposition est de promouvoir les échanges de biens et services et les mouvements des capitaux et des personnes, en éliminant la double imposition internationale. »- Commentaires sur l’article 1, par 6.35
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Selon le modèle de convention fiscale de l’ONU
- Introduction, par 5-6.
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Selon les pays de l’OCDE (1)
« En l'absence d'un accord, il n’est pas question que les investisseurs du Royaume-Uni seraient doublement taxés »- dossier inédit sur la double imposition, Inland Revenue, 1976
« [le système des CF] ni encourage ni décourage l'investissement étranger en termes budgétaire par rapport à l'investissement intérieur »- mémo interne, Inland Revenue, 1974
« Certains pays pensent que si d'abord nous faisons un traité, alors l'investissement suivra. Voilà à peu près le contraire de la vue du Trésor. »- Chef de négociation d’un pays membre de l’OCDE, entretien, 2015
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Selon les pays de l’OCDE (2)
« Lorsque nous décidons notre programme de négociation des traités, la principale préoccupation est de savoir comment il va bénéficier [nos] entreprises. »
« Il est question de la concurrence: nous sommes un petit pays. »
« Si un de ses concurrents provienne d'un pays avec un CF, il sera impossible que [notre société] puisse gagner en termes de la compétitivité. »
- Négociateurs des pays membres de l’OCDE, entretiens, 2015
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Des CF et de l’IDE: des preuves académiques
• Plusieurs études économiques, pas de résultat définitif (+ve, -ve, insignifiant)
• Etudes récents utilisant des micro-donnés: effet sur la marge extensive seulement.
• Difficultés:
– Manque de données pour les PVD, surtout en Afrique
– Chalandage fiscal
– Effets sur la concurrence
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Coût fiscal des CF
Recettes sacrifiées par les PVD a cause des CF avec…
• Pays Bas: €771M
• Etats Unis: $1,6Mds
Dividendes et intérêts seulement. Pas de données sur les taxes retenues à la source
Gains en capital:
• Eg cas Zain en Ouganda ($85M)
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Structure de la présentation
1. Impacts des CF dans les pays en voie de développement
2. La négociation des CF par des PVD
3. Evolutions récentes
4. Commentaires et questions
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Problèmes dans le plupart des CF
• Définition de l’établissement stable (Art 5)
• Taxes retenues à la source (Art 10-12)
• Gains en capital (Art 13)
• Taxation de la provision des services techniques
• Echange d’information
• Assistance en matière de recouvrement des impôts
• Chalandage fiscal
• Arbitration
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Le dataset ActionAid sur les CF
• 506 conventions fiscales signés par les PVD en Afrique et en Asia
• 24 points de négociation
• Lancement prévu en Février 2016
• Quelques résultats provisoires…
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Denmark-Ghana
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Structure de la présentation
1. Impacts des CF dans les pays en voie de développement
2. La négociation des CF par des PVD
3. Evolutions récentes
4. Commentaires et questions
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Evolutions récentes (1)
• Formation et assistance technique ONU, OCDE, ATAF
• OCDE: changements négatifs du modèle de convention– Arbitration
– Article 7
• ONU: nouveau modèle de convention 2016 – Taxes sur les frais techniques
– Arbitration
• Modèles de conventions COMESA, SADC, EAC, ATAF (mais…)
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Evolutions récentes (2)
• BEPS
• Conventions multilatérales concernant l'assistance administrative mutuelle (OCDE, ATAF)
• Renégociations:
– Rwanda, Zambie, Afrique du Sud
– Pays Bas, Ireland
• Annulations:
– Indonésie, Mongolie, Argentine
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Structure de la présentation
1. Impacts des CF dans les pays en voie de développement
2. La négociation des CF par des PVD
3. Evolutions récentes
4. Commentaires et questions
![Page 26: Des conventions fiscales et des pays en développement](https://reader034.vdocuments.fr/reader034/viewer/2022042605/5a64b0557f8b9a900f8b461f/html5/thumbnails/26.jpg)
Commentaires et questions
• Les PVD, pourquoi signe-t-ils des CF?
• Analyse coûts-avantages. Quel est le vrai bilan?
• Il faut un modèle de convention plus ambitieux qui représente les intérêts des PVD (comme fait le
modèle OCDE pour ses membres)
• Renégociation/annulation: priorités en termes de pays, contenu, et « lignes rouges/jaunes/blanches »
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