COMMENT DÉPLOYER UNE CHARTE INTERNET

JURIDIQUEMENT OPPOSABLE AUX SALARIÉS ?

en 3 étapes

POURQUOI UNE CHARTE INTERNET JURIDIQUEMENT OPPOSABLE ?

Pour limiter les responsabilités pénales et civiles des dirigeants au

vu de deux articles du code civil (Art 1383 et 1384) et un article

du code pénal (art 121-2).

Parce que la charte informatique est obligatoire à partir du

moment où l’entité collecte des données à caractère personnel

sur les salariés (logs de connexion, durée de visite de certains

sites...)

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COMMENT DÉPLOYER LA CHARTE ?

ETAPE 1 - Principe de discussion collective

• Le comité d’entreprise (ou comité technique pour les

administrations) doit être consulté lors de l’introduction d’une charte

informatique ainsi que le CHSCT (Comité d’hygiène et de sécurité, et

des conditions de travail )

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1 Consultation du

Comité d’entreprise

COMMENT DÉPLOYER LA CHARTE

ETAPE 2 : Principe de transparence

• Il s’agit de diffuser la charte :

• Individuellement, avec le bulletin de salaire, par un lien inséré sur le

site intranet de l’organisation, ou grâce à un outil de diffusion de

charte qui permet d’afficher celle-ci à la première connexion

internet du collaborateur…

• Collectivement, à une place accessible sur le lieu de travail

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2 Diffusion individuelle et collective de la

charte

1 Consultation du

Comité d’entreprise

COMMENT DÉPLOYER LA CHARTE

ETAPE 3 : Conseil des Prud’hommes et Inspection du travail

• Pour les administrations (si des salariés dépendent du code du travail)

• Pour les entreprises privées :

• Il est également nécessaire de :

– Déposer la charte au Greffe du Conseil des prud’hommes,

– Transmettre la charte à l’Inspection du travail en deux

exemplaires.

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2 Diffusion individuelle et collective de la

charte

1 Consultation du

Comité d’entreprise

3 Prud’hommes et

Inspection du travail

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