dématérialisation des marchés publics : comment répondre par voie électronique ?

Cette action est soutenue et financée par :

LE DEPARTEMENT

Dématérialisation des marchés publics

Comment répondre par voie électronique ?

31 janvier 2012

Le Pôle Numérique pour les entreprises

TPE - PME -PMI Agriculteurs, Artisans, Commerçants

Le Pôle Numérique apporte...

Rencontre Région Rhône-Alpes 28 octobre 2010

Pour les entreprises

Des sensibilisations collectives aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)

• Des réunions collectives thématiques

• Dématérialisation

• Mobilité, Réseaux sociaux, SI, Veille

• Ateliers 1 heure pour découvrir

• Forum de l’Information Maitrisée

Un accompagnement pour les usages TIC

• Un conseil neutre dans l’intégration de TIC

« métiers »

• Décryptage de l’offre télécom, d'équipement

• Aide à la rédaction de cahiers des charges

• Démonstration de services en ligne

• Accompagnement à la conduite de projets

communs

• Accompagnement aux usages collaboratifs

• Relais du programme Sipme

• Animation de clubs d’entreprises

• Club e-commerce

• Club e-tourisme

• Club Sécurité Informatique (Clusir)

Des projets

• De territoire: réseau de

télécentres Vallée de la Drôme

• Collectifs inter-entreprises

• européens

Une plateforme de veille collaborative

• De territoire

• Thématique


Un Pôle de ressources et d'échanges pour :

Développer les usages numériques de chacun

Accompagner le développement des services numériques durables

Anticiper les évolutions technologiques

Le Pôle numérique anime le réseau des espaces publics numériques, labellisés par le Département, les EPI.

En Drôme, un Pôle de ressources et un réseau d'espaces publics numériques


Sommaire

1. Cadre juridique : le code des marchés publics

2. Les outils pour répondre ?

3. Réponse électronique sur une plateforme de marchés publics

4. Application : la place de marchés des Inforoutes de l’Ardèche

5. Limites et avantages de la dématérialisation

6. Adapter le fonctionnement de son entreprise?


1. Cadre juridique : le code des marchés publics


Qu’est ce que la dématérialisation ?

Possibilité de conclure des marchés par voie électronique

Indépendant du contenu des informations transmises (candidatures offres)

Les règles d’achat telles que définies dans le Code des Marchés Publics sont donc appliquées

Pour en tirer les bénéfices, les entreprises doivent adapter leur organisation interne


Vers plus de dématérialisation

En 2010

L’acheteur peut imposer la transmission par voie électronique des candidatures et des offres pour toutes les procédures

Pour les achats de fournitures, de matériels informatiques et de services informatiques de plus de 90 000 euros HT, l’entreprise doit transmettre ses plis par voie électronique.

Depuis 1 er janvier 2012

Marché > 90 k€

l’acheteur public doit accepter les candidatures et offres transmises par voie électronique.

-> les acheteurs publics doivent alors se doter d’un profil acheteur


Principe fondamentaux

Le code des marchés publics s’applique aux pouvoirs adjudicateurs

Les dispositions du code des marchés publics s’appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres.

Qui ?

L’État, les établissements publics (hors caractère industriel ou commercial)

Les Collectivités territoriales et établissements publics locaux

Quoi ?

Fournitures, travaux, services


La dématérialisation : 3 axes distincts

Publicité :

Diffusion et publication en ligne des Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC)

Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) :

Accès et téléchargement du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)

Réponse par voie électronique

Les dossiers de candidature sont déposés sur une plateforme


Seuil de marchés publics

Procédures Seuils Publicité

Gré à gré < 15 k€ Mise en concurrence

MAPA >15 k€ et < 90k€ « Publicité adaptée »

>90 k€ et <200 k€ services

et fournitures

<5000 k€ travaux

Profil acheteur

BOAMP ou JAL

Formalisées 200 k€ > services et

fournitures

5000 k€ > travaux

Profil acheteur

Publicité BOAMP et JOUE


2. Les outils pour répondre


Profil acheteur

≠ d’un site web

= plateforme en ligne + application logicielle de gestion des procédures de passation dématérialisées des marchés publics.

Fonctionnalités à minima :

mettre en ligne les avis de publicité (AAPC)

mettre en ligne les dossiers de consultation des entreprises (DCE)

recevoir des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle.

Gérer les échanges d’information pendant la procédure de passation de marché


Profil acheteur

Fonctionnalités additionnelles : (pour les entreprises)

Un système d’alerte électronique pour avertir de nouvelles procédures

Un espace privatif pour stocker leurs dossiers

Un espace d’entrainement pour simuler des réponses en ligne

Une application logicielle de signature (mode hors ligne)

…


Typologie des profils acheteurs

Type Qui ? Exemple

Plateforme dédiée L’Etat https://www.marches-

publics.gouv.fr/

Plateforme commune de

marchés publics

Les Prestataires de

services

http://www.ladrome.fr/fr/prat

ique/marches-

publics/index.html

Plateforme mutualisée par

des collectivités

Les Régions, Les

Syndicats…

http://marchespublics.e-

communal.fr/

https://www.marches-publics.gouv.fr/



http://www.ladrome.fr/fr/pratique/marches-publics/index.html




http://marchespublics.e-communal.fr/




Profils acheteurs : solutions techniques

Achatpublic : www.achatpublic.com, SIVU Inforoutes http://marchespublics.e-communal.fr

Avenue Web Systemes : www.marches-publics.info ,www.cg26.fr , www.ledauphine-legales.com , ...

Atexo : www.ardeche.fr/marches-publics, www.marchespublics.gouv.fr , marchespublics.cg38.fr , Landes, Aube, e-Bourgogne, eMegalis...

Interbat : www.marches-securises.fr

Dematis : http://e-marchespublics.com


La signature électronique

= certificat électronique

Permet d’identifier une personne (le certificat est nominatif)

Garantie l’intégrité des documents échangés (protection contre toute altération)

Assurance de non-répudiation (impossibilité de renier sa signature).

donne une valeur juridique aux documents

= signature manuscrite, même valeur


Le certificat électronique

= Certificat électronique = carte d’identité + signature

Cout : 70€ à 130€

Format : clé USB ou carte à puce

Certificats référencés :

http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/

Utilisé pour d’autres services : téléTV@, téléc@rte grise…

http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/


Signer un document

Signature " attachée "/ "détachée "

Signature avec logiciel de création du fichier, ou

avec logiciel spécifique

Signature du fichier avant connexion à la plateforme,

Ou intégrée dans l'application


3. Répondre à un marché public par voie électronique


Descriptif d’une procédure

1. Recherche des AAPC

2. Consultation et téléchargement du DCE

3. Préparation, constitution de l’offre

4. Dépôt du dossier sur la plateforme + envoie copie de sauvegarde

5. Signature électronique des documents (1 par 1)

6. Envoi de la candidature


Plateforme des marchés Publics en Ardèche

SIVU Inforoutes de l’Ardèche






4. Limites et avantages de la dématérialisation


Les atouts pour les entreprises :

Accès aisé à l’information :

Recherche (veille + alertes) des avis de marché, retrait immédiat du DCE (pas d’identification requise),

Gain de temps

Pour signer et parapher toutes les pages d'un document, éviter l’impression fastidieuse de ces mêmes documents


Les atouts pour les entreprises

Économique :

Pas de couts pour accéder au DCE, réduction des frais de reprographie, d’envoi des dossiers (cout du certificat électronique< cout de transport)

Traçabilité des échanges

Garantie de l'intégrité du document émis, altération impossible, journal des évènements l’horodatage


Les limites

Grande diversité des plateformes (≃ 17 solutions différentes)

Gestion multicompte (login/mot de passe)

Gestion des outils de signature et incompatibilité éventuelles (problèmes java)

Prévoir des solutions d’archivage électronique

-> nécessité d’adapter le fonctionnement de l’entreprise


Adapter le fonctionnement de son entreprise


Veiller : détecter les AAPC

Recherche des avis de marchés

S’inscrire sur les différentes plateformes (17 au total)

Instaurer des alertes mail

• critères personnalisables sur les différentes plateformes

Faire appel à un prestataire spécialisé


Veiller : détecter les AAPC

http://www.boamp.fr/ http://www.achatpublic.com/ http://www.e-marchespublics.com/ http://marchespublics.e-communal.fr http://www.marches-publics.info/accueil.htm https://www.marches-securises.fr/

Profils acheteur des collectivités http://www.ladrome.fr/fr/pratique/marches-publics/index.html https://marchespublics.rhonealpes.fr

Place de marchés mutualisés http://marchespublics.e-communal.fr/

http://www.achatpublic.com/



http://www.e-marchespublics.com/






http://www.marches-publics.info/accueil.htm



https://www.marches-securises.fr/






https://marchespublics.rhonealpes.fr/





Adapter son organisation

C’est l’ensemble de la chaîne de traitement des appels d’offres qui est impactée

Apprendre à rechercher des avis de marchés et consulter les DCE en ligne

• Mise en place d’alerte mail

• Gestion des mots de passe

Gérer de façon électronique les documents

• Gestion : formats de fichiers exigés par l’acheteur, nommage des documents, classement

• Archivage : mettre en œuvre des solutions d’archivage électronique (état des lieux des données à sauvegarder, fréquence, support )


Adapter son organisation

Certificat électronique

• S’équiper, l’installer sur un poste

• Apprendre à utiliser ce certificat sur les différentes plateformes ou sur les logiciels

Transmission des offres par voie électronique

• Apprendre à utiliser les différentes interfaces des plateformes


Liens

http://www.marche-public.fr

http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics

http://www.e-communal.fr/spip.php?rubrique58

Guide pratique 2010, Dématérialisation des marchés publics Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi Direction des affaires juridiques

http://www.marche-public.fr/









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