demarche-qualite[1]

7/28/2019 demarche-qualite[1]

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Qualit et dmarche qualit : Enjeux, contexte etvolution dans le secteur des tablissements sociaux et

mdico-sociaux

SOMMAIRE

Quest-ce que la qualit ? ................................................................................................... 2

Lvaluation de la qualit dans les tablissements sociaux et mdico-sociaux ................. 2

qui doit profiter la qualit ? ............................................................................................ 3

Les diffrents registres dvaluation de la qualit .............................................................. 3

Les rfrentiels ................................................................................................................... 4

Les enjeux de la dmarche qualit ..................................................................................... 5

Les rgles de base de la qualit : ........................................................................................ 5

Les effets pervers de la qualit tout prix ......................................................................... 6

Les tapes de la dmarche qualit ...................................................................................... 6

Les rgles de base de la qualit .......................................................................................... 6

La cration dune agence Nationale de lvaluation mdico-sociale ................................. 7

valuation interne et valuation externe ............................................................................ 9

La dmarche dapprciation des espaces de vie pour lamlioration de la qualit dusagedans les EHPA et EHPAD ............................................................................................... 13


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Quest-ce que la qualit ?

LInternational organization for standardization (ISO) dfinissait la qualit commelensemble des caractristiques dune entit qui lui confrent laptitude satisfaire des besoinsexprims et implicites . Plus rcemment, elle a complt cette dfinition qui est devenue lasuivante : la qualit est laptitude dun ensemble de caractristiques intrinsques dunproduit, dun systme ou dun processus satisfaire les exigences des clients et autres partiesintresses .

Selon ces dfinitions, on peut retenir que :

- La qualit ne concerne pas les seuls biens industriels, mais lensemble des produits , au sens de la norme ISO 8402 : le produit est le rsultat dactivits oude processus . Une confrence, un acte de soin, un logiciel, une prestation artistiqueou sportive, un conseil, constituent par consquent des produits au sens social etconomique ;

- La qualit est envisage partir des attentes du client, cest--dire le destinataire duproduit quil en soit lui-mme lacheteur, le consommateur ou le bnficiaire etnon pas partir du prestataire.

Par ailleurs, il faut distinguer le concept de la dmarche qualit : le premier voquant un tatde fait, le second un processus volontaire. La qualit qualifie un produit ou un service dont onattend quil rponde des critres dfinis ; elle renvoie par consquent une mthodologie

dvaluation et dapprciation. Il ne peut y avoir de qualification proprement dite sans unechelle de mesure connue et partage qui vitera le jugement de valeur sans fondements.

La dmarche qualit, quant elle, relve dun choix, dun engagement ou dune impositiondans le cadre dune reconnaissance officielle (obtention de financement, reconnaissance dunservice). Elle se dfinie et se met en uvre par lapplication procdures oprationnellesdtermines et la mesure de leur ralit et de leur impact sur le produit ou le service. Ladmarche qualit est donc un processus global qui permet un oprateur individuel oucollectif dobtenir et de garantir un certain niveau de qualit.

Lvaluation de la qualit dans les tablissements sociaux et mdico-sociaux

Le dveloppement des dmarches qualit dans le secteur social et mdico-social rpond linjonction collective de faire mieux avec moins de moyens. Dsormais, la qualit et lesdmarches qualit dont partie du management global dun tablissement, elles se centrent surles bnficiaires pour offrir davantage de lisibilit et de garantie et optimiser les moyens afindabaisser le cot des prestations.

Le concept de qualit fait partie dsormais du contexte lgislatif encadrant le secteur des

personnes en situation de handicap travers les obligations de la loi du 2 janvier 2002 qui


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exige des tablissements et services qui en relvent d valuer la qualit de leurs activits etdes prestations quils dlivrent .

Les enjeux de la dmarche qualit peuvent tre de plusieurs ordres1 :

- Rpondre aux besoins et aux attentes des bnficiaires du service et de leur entouragetant du point de vue de la libert de choix au quotidien que de la nature delaccompagnement quon lui accorde,

- Assurer la prennit de la structure dans un environnement concurrentiel,- Tenir compte de la complexit des services qui composent une structure sociale et

mdico-sociale : htellerie, soins, administration- Dvelopper des rponses adaptes lvolution des bnficiaires, du contexte des

structures et services mdico-sociaux et du territoire dimplantation des structures.

qui doit profiter la qualit ?

Dans le domaine des services, la dmarche qualit vise rduire l cart entre les attentes oules besoins des bnficiaires (le service attendu), lengagement du prestataire ou son offre (leservice dclar), et les prestations effectivement fournies (le service rendu). La diminution decet cart dpend de la capacit du prestataire mettre en uvre ce quoi il sest engag, maisaussi de sa capacit formaliser les attentes parfois implicites du bnficiaire, et ngocier le contenu possible des prestations avec ce dernier, ce qui est essentiel quand il sagitde services relationnels.

Si les bnficiaires des prestations dlivres par les tablissements sociaux et mdico-sociaux(ESSMS) savrent bien les premiers intresss, il devient ncessaire que ces usagers

expriment leurs attentes par rapport la qualit du service quils attendent. En effet, sans cetteexpression, les dmarches qualit ne serviraient qu diminuer les cots par une amliorationdu processus de prestation, mais pas ncessairement amliorer la qualit intrinsque duservice dlivr.

Les diffrents registres dvaluation de la qualit

Une fois admise lide quil existe deux grandes voies pour approcher la qualit, se pose laquestion : sur quoi doit porter la qualit dans un tablissement ou un service ? Trois grands

registres dvaluation de la qualit existent.

- Celui dune valuation de la qualit du produit ,- Celui dune valuation de la qualit de la relation-client , cest--dire de la relation

quentretient ltablissement prestataire avec ses bnficiaires.- Celui dune valuation de la qualit du processus , cest--dire de la qualit de

lorganisation, de la mise en uvre des dispositifs et de lutilisation des ressourcespermettant de rendre le service.

1 C. Eynard, O ; piou, A . Villez, Conduire le changement en Grontologie, Principes, mthodes et caspratiques, Dunod, 2009.


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Dautre types de dmarches incluent des registres complmentaires comme la dmarche dequalit totale (Total quality control) par exemple qui sintresse aussi la qualit dumanagement, la qualit de la communication interne et externe, la qualit de la gestion, laqualit du suivi des sous-traitants, etc. Cependant, pour un dbut dans les dmarches qualit,il semble important que ltablissement sache rechercher un rsultat en adquation avec les

moyens disponibles et son exprience dans ce domaine. Ainsi il apparat opportun de sepencher en premier lieu sur les exigences faites par les obligations externes et de mettre enplace un systme qui permette de maintenir le niveau de qualit ou de loptimiser, sil nestpas la hauteur de ce que lon attend de la structure.

Cela ncessite par exemple de disposer de comptences internes indispensables afin de greren permanence ltat de la qualit, les non-conformits, les amliorations, les questionnaires,les enqutes, etc. De la mme manire, il faut savoir choisir un rfrentiel cohrent avec lanature de son service et le secteur dans lequel on exerce.

Les rfrentiels

Un rfrentiel constitue un document qui voque un ensemble dexigences et deprconisations auquel les acteurs vont prcisment se rfrer. Toutefois, un grand nombre derfrentiels ont t conus assez diffremment les uns des autres: certains concernent lemanagement global du systme qualit, dautres nabordent que les domaines dexigencesprvus par les autorits. Par ailleurs, le mode dvaluation peut galement diffrer dunrfrentiel un autre : certains utilisent des systmes de cotation extrmement prcis,auxquels loprateur doit imprativement se conformer, dautres sont construits comme desguides de bonnes pratiques ou comme des cahiers des charges .

Bien entendu la cration dun rfrentiel soulve la question du mode de construction desindicateurs dvaluation. En effet, si le seul indicateur de mesure est, par exemple, lexistencedune procdure, cela nindique pas si celle-ci est applique et dans quelles conditions. Demme lindicateur de satisfaction du bnficiaire nest parfois pas suffisant pour connatre leniveau de la qualit du service. Enfin, il est important aussi de savoir si la structure avritablement les moyens de rpondre la qualit technique ou relationnelle du serviceexigs.

Selon J R Loubat, Un rapide examen des trs nombreux rfrentiels qui sont dispositionactuellement dans les secteurs qui nous intressent montre que leur principal point faible

demeure frquemment lvaluation de la qualit des prestations de service. Ce qui nous fait

dire que nous avons affaire actuellement en matire de qualit, dans les secteurs social etmdico-social, des outils de premire gnration, et quil faudra attendre quelques annes

encore, et de nombreuses exprimentations, pour disposer doutils de seconde gnration,

plus aptes rpondre la problmatique de lvaluation de la qualit de service.

Dressons quelques constats :

En premier lieu, ces rfrentiels sont trs gnralistes, cest--dire quils concernent

indiffremment les tablissements et services les plus divers. Ds lors, ils est vident quils ne

peuvent vritablement aborder des prestations aussi diffrentes que celles dun institut

mdico-ducatif, dun centre daide par le travail, dun centre dhbergement et de

rinsertion sociale, dun service daide ducative en milieu ouvert, dun service


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daccompagnement, etc. Tout au plus, certains abordent de vastes domaines, tels que la

scolarit, lhbergement, la vie sociale et professionnelle.

En second lieu, ces rfrentiels sont la voix de leurs matres, cest--dire quils expriment,

au travers de leur architecture, les proccupations et la logique de leurs concepteurs. Tel

rfrentiel peut tre trs centr sur la relation avec les bnficiaires et leurs parents, ainsique sur certains domaines de prestations, tandis que dautres, beaucoup plus globalisants,

sont visiblement inspirs par une approche qualit totale . Dautres rfrentiels, labors

linitiative de certains conseils gnraux, en partenariat avec les associations locales, sont

plutt labors dans lesprit dune feuille de route pour les tablissements et services, sorte

de cahier des charges pour une qualit minimale garantie ;

En troisime lieu, ils expriment probablement quelques difficults sextraire dune culture

historique, et par consquent se situer dans une logique de service. Il est notable

quactuellement de nombreux outils (et pas seulement des rfrentiels) ont du mal se centrer

sur la notion de prestation et dpasser celle de prise en charge ;

En quatrime lieu, certains rfrentiels (gardons-nous de gnraliser) possdent quelques

faiblesses techniques, en cela que leur progression arborescente nest pas toujourscohrente : nous pouvons noter parfois des changements de niveaux et de catgories, ainsi

que des approximations conceptuelles ou encore des dterminations de critres floues, larges,

difficiles exploiter.

Ces remarques ne sauraient constituer une critique condescendante, mais bien plutt une

invitation la rflexion critique, un encouragement affronter toutes les difficults bien

relles que pose lvaluation de la qualit en gnral et la conception dun rfrentiel en

particulier ! .

Les enjeux de la dmarche qualit

Clarifier les missions de chacun, les objectifs de ltablissement, les valeurs surlesquelles repose le travail des professionnels

Clarifier les risques encourus par les personnes ges ou les professionnels

Augmenter lautonomie des professionnels et spcifier les rgles et les zonesdautonomie des agents

Mettre en place des procdures dauto-valuation de la qualit en poussant les acteurs mobiliser leurs capacits valuer et amliorer leurs pratiques pour se situer dansune dmarche dynamique damlioration continue

Dpasser les cloisonnements et mettre en vidence les dysfonctionnements, les zonesde non communication ou dincomprhension Amliorer ses comptences et obtenir une reconnaissance de son professionnalisme et

des savoirs-faires

Les rgles de base de la qualit :

La conformit du service, aux textes lgislatifs, aux textes professionnels de bonnespratiques et la satisfaction des usagers

La prvention : lorganisme doit mettre en place des procdures, prenant en compte les

risques pour le client de recevoir un service non-conforme (actions prventives,gestion des risques,)


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La mesure de la qualit : celle-ci doit tre rgulirement mesure laide dindicateurs

Lamlioration permanente du service rendu : recherche, identification et correctiondes dysfonctionnements affectant la production du service et gnrant des cots denon qualit. Ce principe doit faire appel des outils et une rflexion des quipes pour

rechercher des solutions nouvelles La responsabilisation : cest limplication de tous les individus dans cette dmarche.

Les effets pervers de la qualit tout prix

La personne considre comme le client-roi Des indicateurs qui deviennent des standarts ou des normes Une instrumentalisation des comportements Une recherche dexcellence qui drive Il y a donc ncessit dtre vigilant:

maintenir une certaine cohrence dans la dmarche tenir compte de la ralit et rester raliste (sinon risque de contournement

des rgles) tenir compte de la difficult de changer les pratiques et encore plus les

comportements

Les tapes de la dmarche qualit

Les rgles de base de la qualit

Ragir /Corriger

Prvoir

Dciderdes

actions

Raliserconformment

lcrit

Evaluer/Vrifier pour

prouver laconformit


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1. La prparation

Phase de rflexion sur ce que veut faire ltablissement ou le service en termes :

daccompagnement (dfinition de la place des personnes accueillies et de leurprojet de vie)

dengagement des acteurs dans la dmarche (personnel et direction) dinformation des acteurs sur la dmarche de formation la dmarche de lensemble des acteurs et choix des

responsables qualit

2. tat des lieux

Choisir un rfrentiel et se lapproprier ou laborer son propre rfrentiel valuer la situation partir du rfrentiel choisi Dgager les points forts et les points amliorer, les freins ou les lments

moteurs

3. Les plans dactions

Ce sont les dcisions prises pour amliorer la situation : protocoles ouprocessus permettant damliorer a priori la situation

criture des processus, procdures et des fiches actions (avec des critresdvaluation et un calendrier)

Information des partenaires et autres acteurs voluant dans ou hors delorganisme propos des plans dactions et de leur calendrier de mise enoeuvre

Mise en uvre des plans dactions

4. valuation et bilan

valuation interne et externe (voir ci-dessous) Reconnaissance dun niveau de qualit Rajustement en faisant attention conserver le sens du projet de

ltablissement (projet de vie + projet de soins)

5. Processus damlioration continue

valuation et ajustement permanent du systme qualit

La cration dune agence Nationale de lvaluation mdico-sociale

L'Agence nationale de l'valuation et de la qualit des tablissements et services sociaux et

mdico-sociaux (ANESM) a t installe le 21 mars 2007 en ses nouveaux locaux, 5 rue


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Pleyel, Saint-Denis. L'arrt portant approbation de la convention constitutive a t publiau Journal officiel le 20 avril 2007.

Pour la ralisation de son objet, le groupement assure notamment les missions suivantes :- raliser ou faire raliser toute tude qui lui parat ncessaire ;

- favoriser et promouvoir toute action d'valuation ou d'amlioration de la qualit desprestations dlivres dans le domaine social et mdico-social ;- valider, laborer ou actualiser des procdures, des rfrences et des recommandations

de bonnes pratiques professionnelles ;- valoriser et diffuser l'ensemble de ces procdures, rfrences et recommandations de

bonnes pratiques et les informations et innovations concourant l'amlioration de laqualit des prestations dlivres ;

- dterminer les principes fondamentaux garantissant la qualit des procdures suiviesen matire d'valuation interne et externe et assurant leurs articulation etcomplmentarit ;

- concevoir et exploiter un systme d'information renseignant, d'une part, la mise en

oeuvre et le suivi des valuations dans les tablissements et services et, d'autre part, lapublicit des habilitations des organismes d'valuation ;

- contribuer l'valuation des tablissements et services caractre exprimental ;- procder en tant que de besoin des changes avec toute institution nationale ou

europenne et tout organisme franais ou tranger comptent dans le mme champ.

Les recommandation dj publieshttp://www.anesm.sante.gouv.fr/spip9242.html?page=article&id_article=375

Octobre 2010

Le questionnement thique dans les tablissements et services sociaux et mdico-sociaux

Mai 2010

Elaboration, rdaction, et animation du projet dtablissement ou de service

Avril 2010

La participation des usagers dans les tablissements mdico-sociaux relevant deladdictologie

Mars 2010

Lexercice de lautorit parentale dans le cadre du placement

Janvier 2010

Pour un accompagnement de qualit des personnes avec autisme ou autres troublesenvahissants du dveloppement


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Novembre 2009

Concilier vie en collectivit et personnalisation de laccueil et de laccompagnement

Septembre 2009

Mission du responsable de service et rle de lencadrement dans la prvention et letraitement de la maltraitance domicile

Juillet 2009

La conduite de lvaluation interne dans les tablissements et services viss larticle L.312-1 du code de lAction sociale et des familles

Fvrier 2009

Laccompagnement des personnes atteintes dune maladie dAlzheimer ou apparenteen tablissement mdico-social

Dcembre 2008

Mission du responsable dtablissement et rle de lencadrement dans la prvention etle traitement de la maltraitance

Ouverture de ltablissement et sur son environnement Les attentes de la personne et le projet personnalis

Juillet 2008

La bientraitance : dfinition et repres pour la mise en uvre Conduites violentes dans les tablissements accueillant des adolescents : prvention

et rponses Mise en uvre dune stratgie dadaptation lemploi des personnels au regard des

populations accompagnes

Avril 2008

Expression et participation des usagers des tablissements relevant du secteur delinclusion sociale [+] dinformations

Mise en oeuvre de lvaluation interne dans les tablissements et services viss larticle L.312-1 du code laction sociale et des familles [+] dinformations

valuation interne et valuation externe

La loi 2002-2 souhaitait rendre la notion de qualit incontournable dans les tablissementssociaux et mdico-sociaux et a rendu obligatoires et rgulires deux types dvaluations :


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Une auto-valuation tous les cinq ans ou valuation interne ( communiqueraux autorits comptentes lors des signatures de conventions tripartite, c'est--dire le Conseilgnral et lARS si ltablissement est habilit dispenser des soins)

Source ANESM -

http://www.anesm.sante.gouv.fr/spip8f90.html?page=news&id_article=433

Drogation

Pour les tablissements et services autoriss et ouverts avant le 22 juillet 2009, les rsultatsdune valuation interne au moins sont communiqus au plus tard trois ans avant la date durenouvellement de leur autorisation.

Sauf pour :

- les ESSMS relevant des secteurs de la protection de lenfance et de la protection judiciairede la jeunesse qui mettent en oeuvre les mesures ducatives ordonnes par lautorit judiciaire(ordonnance du 2 fvrier 1945 relative lenfance dlinquante) ou prvues dans le code Civil(article 375 375-8) ou celles concernant les majeurs de moins de 21 ans ou encore lesmesures dinvestigation prvues dans le code de Procdure civile et par lordonnance cite ci-dessus. Ces tablissements et services disposent en effet dun dlai de 5 ans compter de lapublication de la loi ;

- les ESSMS relevant du secteur de laddictologie (alina 9 du 1 du L.312-1) dont les centresde soins, daccompagnement et de prvention, les centre daccueil et daccompagnement larduction des risques, les lits halte soins sant et les appartements de coordination

thrapeutique qui doivent communiquer ces rsultats au plus tard deux ans aprs la date durenouvellement de leur autorisation.

A lissue de ce cycle, les ESSMS restituent les rsultats de lvaluation dans les conditionsrglementaires, soit au plus tard trois ans avant la date du renouvellement de leur autorisation.

Une valuation externe tous les 7 ans ralise par un organisme habilit parlANESM

Le dcret 2007-975 du 15 mai 2007 encadre lvaluation externe dont le but est dapporter unregard extrieur sur la qualit daccompagnement et de prise en compte des droits des

rsidents au sein des structures sociales et mdico-sociales. Les rsultats de cette valuationsont pris en compte pour le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement destablissements - article L313-5 du CASF.

LANESM actualise rgulirement sur son site internet la liste des organismes habilits raliser des valuations externes. Le fait dtre habilit exige de lorganisme de faire desdclarations annuelles de son activit dvaluation auprs de lANESM, de remettre avantlvaluation un devis dcrivant lintervention et son cot et aprs chaque valuation, audirecteur de lESSMS, un rapport quil devra envoyer aux autorits comptentes.

Selon le dcret du 15 mai 2007, cette valuation doit porter sur :

La production de connaissance et danalyse propos de lESSMS


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Lvaluation externe nest pas un contrle, ni une certification. En revanche elle donneun point de vue sur la pertinence, les effets prvus et imprvus de la mise en uvredes actions par ltablissement ou le service

Lvaluation implique un diagnostic partag pouro Porter une apprciation globaleo Examiner les suites rserves aux rsultats de lvaluation interneo Examiner certaines thmatiques

Exigences du dcret du 15 mai 2007

Prendre en compte lexistence et les objectifs fixs par lvaluation interne

Mthodologie :

- Observations des pratiques

- Prise en compte des acteurs interdpendants

- Analyse des systmes complexes tenant compte des interactions entre

bnficiaires/institutions/facteurs externes

Lvaluation doit porter sur deux volets :- Les droits des usagers : conditions de participation, implication des bnficiaires dans

laccompagnement, respect du choix de vie, relations affectives, intimit,

confidentialit, scurit des personnes

- ltablissement et les services apports : accompagnement au dveloppement

personnel, lautonomie selon la personnalit, la limitation dactivit ou la situation de

fragilit des individus, le risque disolement affectif et social, linteraction avec

lenvironnement et les proches, accs au droits et aux choix.

Porter une apprciation globale :

- adquation entre PE ou service et besoins, missions, priorit des acteurs concerns

- cohrence des objectifs entre eux- cohrence entre objectifs et moyens (humains et financiers)

- pertinence des dispositifs de gestion et de suivi

- apprciation sur latteinte des objectifs et la production deffets

- impact sur les pratiques des intervenants

- conditions defficience des actions et ractualisation rgulire de lorganisation

Examiner les suites rserves aux rsultats de lvaluation interne

- Apprcier les priorits et les modalits de mise en uvre de lvaluation interne

- Apprcier les modes de communication et de diffusion des propositions

damlioration et les modes dimplication des acteurs- Apprcier les mesures damlioration et lchancier

- Identifier les modalits de suivi et le bilan priodique

- Apprcier la dynamique gnrale damlioration de la qualit de service

Examiner certaines thmatiques :

Porter une apprciation sur les activits et la qualit des prestations au regard :

- du droit des usagers et des conditions de ralisation du projet personnalis

- de louverture de ltablissement ou service sur son environnement et

interactions

Capacit valuer avec les bnficiaires leurs besoins et attentes en prenant en


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compte environnement, famille, proches

Personnalisation de lcoute et des rponses tlphoniques dans le traitement des

demandes en urgence

Conditions dlaboration du projet personnalis, prenant en compte les besoins et

droits des usagers

Effectivit du PE sur laccs et recours aux droits

Rponse de ltablissement aux attentes exprimes par les usagers

Capacit faciliter et valoriser lexpression et la participation des usagers

Capacit observer les changements et adapter lorganisation

La prise en compte des bonnes pratiques professionnelles

La prise en compte des facteurs de risques et dinscurit (politique de gestion des

risques):

- Application des mesures dhygine et scurit

- Prvention des situations de crise

- mise en place dun dispositif de rgulation des conflits

- techniques de prise en charge offrant une scurit individuelle et collective en

rapport avec les bonnes pratiques et garantissant les droits fondamentaux

Assurer la cohrence et la continuit des actions

Respect de la rglementation et des recommandations ANESM

Forme de mobilisation des professionnels : changes, information, mthode de travail,

gestion des crises, formation

Mettre en uvre des dispositifs dalerte et de formation permettant de mesurer la

fatigue professionnelle

Rle de ltablissement dans le partenariat :

- image perue par les partenaires et usagers

- formalisation de collaboration et cooprations inter institutionnelles

Inscription dans le Ces valuations doivent tre prcder de la rdaction dun projetterritoire :

- prise en compte du rseau de proximit et utilisation maximales des ressources

- contribution aux volutions et modifications de lenvironnement

Analyse prcise des thmes intgrs dans le plan damlioration de la qualit.

Ces valuations doivent tre prcdes de la rdaction dun projetdtablissement ou de service, dun livret daccueil, dun contrat de sjour ou de service et

dun rglement de fonctionnement tenant compte des caractristiques propres chaquesecteur social et mdico-social sera exige lors des valuations. En grontologie par exemple :

- La dure de sjour importante (quelques mois quelques annes)

- Le respect des notions de dignit, de personnalit et de citoyennet des individus

- Le respect de la notion du chez soi et de la possibilit de choisir sa vie dans cette intimit

- Le maintien de lautonomie des personnes

- La fin de vie et la notion daccompagnement tout au long du sjour dans ltablissement


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- La position des familles,

La dmarche de projet dtablissement (ou de service) puis la dmarche qualit doivent tremises en place en recherchant un quilibre entre assistance reue et investissement fait par lapersonne ge. Sil existe une rupture dans cet quilibre, la souffrance risque dapparatre

chez le rsident ou la personne ge domicile : cest donc une recherche entre faire laplace (avec un risque de perte dautonomie) et apporter une assistance aux besoins rels.

La dmarche dapprciation des espaces de vie pour lamlioration de laqualit dusage dans les EHPA et EHPAD

Cette dmarche a t mise au point et ralise par le ministre du travail, des relationssociales, de la famille et de la solidarit, le CLEIRPPA et le CRIDEV.

Principes de la dmarche

Dfinir les besoins des usagers en tenant compte des caractristiques de lapopulation hberge dans ltablissement

Formuler un projet de vie par la traduction, en actions concrtes, de principesthiques dfendus par le gestionnaire et les professionnels et des exigenceslgislatives

Raliser la traduction architecturale en se questionnant sur les consquencesinduites par lorganisation, lamnagement ou la conception des espaces de vie


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Des VALEURS de REFERENCE pour le projet d'tablissement et le guidedvaluation

Respecter le libre-arbitre de la personne

Prvenir les risques, apporter un sentiment de scurit Prvenir, compenser les situations d'incapacit Favoriser la sociabilit Favoriser un sentiment de confort Faciliter lintervention des aidants (personnel, famille, tiers)

Lusage des espaces de vie sert vrifier en quoi les amnagements et les quipements desespaces de vie de l'tablissement existant :

Facilitent l'accessibilit physique pour les personnes mobilit rduite, Favorisent la perception et lentretien les capacits sensorielles pour les

rsidents,

6 Valeurs de rfrence pour

Le projet d'Etablissementun processus continu et global de rflexion propos des objectifs daccompagnement dursidant en lien avec les usages qui sont

6 ensembles composants

L' espace de Vieun suivi de la convenance des espaces

6 principes structurants

Le projet de Vieun accompagnement quotidien de la personne

Dcider et AGIRune dmarche de management pour l'tablissement

- Assurer ladquation entre projet de vie et espace devie- Dvelopper le confort et la convenance des espaces

Une approche Centre sur l'Usage

Une analyse visant proposer des

Amliorations duPROJET DE VIE

Adaptations desESPACES DE VIE

AUTO EVALUATION des ESPACES de VIEau regard des Usages et des Besoins satisfaire pour les personnes ges

- TRADUCTION du PROJET de VIE par Espace- APPRECIATION de la qualit d'usage de chaqueEspace- SYNTHESE des Evaluations par Espace


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Assurent l'approche mentale, psychique et cognitive des personnes en perted'orientation,

Garantissent la prvenance envers les personnes ges, Dveloppent l'adaptabilit des espaces de vie l'volution des besoins

collectifs et individuels

Facilitent l'accompagnement de la personne en perte d'autonomie pour lesaidants.

Le guide pour l'apprciation de la qualit des espaces de vie dans les tablissements pourpersonnes ges

Ses objectifs :

Allier une rflexion sur le projet de vie et sur le projet architectural Proposer une dmarche trs globale qui amne les quipes et les architectes

travailler ensembles si besoin.

Amener les gestionnaires sur le terrain de la conception architecturale pourparticiper la phase de rflexion

Amener les architectes intgrer les besoins dune population ge et yrpondre par une conception de lespace adapte

Il est destin aux gestionnaires qui souhaitent procder lamlioration ou larhabilitation de leur tablissement

Il synthtise des connaissances de base ncessaires sur lusage de lespace Il prend en compte les problmes que posent laccompagnement des personnes

en perte dautonomie Il tient compte des diverses typologies dtablissement pour personnes ges Il tient compte galement des interactions entre les secteurs du logement, du

mdico-social et du sanitaire La dmarche propose concerne lensemble des gestionnaires dtablissement

pour personnes ges, que ce soit les gestionnaires dEHPA (logements foyers,maisons de retraites), ceux des EHPAD ou encore des USLD

Ce guide tudie six types despaces dans les tablissements en dclinant leurs usages :


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La dmarche se droule sur plusieurs temps :

Temps 1: Prparation lapprciation des espaces

a) SENSIBILISATION lapproche des besoins et des usages dans les espaces

de vie : ces fiches aident le gestionnaire dans la dcouverte de la notion dusage pour pouvoirmieux utiliser le guide et matriser la dmarche.

b) TRADUCTION du projet de vie dans les diffrents espaces et usages delespace

c) RECAPITULATIF des lments de la prparation


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Temps 2 : APPRECIATION des espaces de vie de ltablissement

a) Cette tape se fait par la visite des 6 espaces:

espace priv de la chambre ou du logement

espaces semi privs espaces de vie collective espaces de services espaces extrieurs espaces urbains ou ruraux

b) Rcapitulatif des lments de lapprciation des espaces

Temps 3 : saisie informatique sur le CD- Rom et synthse comparative desrsultats

Cette tape permet de saisir les donnes notes manuellement dans le guide etde comparer rapidement la mise en oeuvre du Projet de vie et lusage desEspaces


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