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Demande de permis de construire et d'exploiter au titre des installations classées

une plateforme logistiquesur la commune de Grand Fougeray

présentée par la

la SAS ITM IMMO etla SAS ITM Logistique alimentaire internationale

Enquête publique unique15 septembre – 16 novembre 2015

Dossier n°15000168/35

Yves MONNIERCommissaire enquêteur

Dossier n°E 15000168/35

Yves Monnier Commissaire enquêteur 2

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Sommaire

Partie 1 – Rapport d'enquête

1. Rappel du projet soumis à l'enquête publique unique …................ 6

1.1 Les vocations de la plateforme logistique ........................................... 6

1.2 Le site d'implantation …....................................................................... 6

1.3 Les aspects réglementaires …............................................................... 7

1.4 Responsabilité et maîtrise d'ouvrage …...............................................7

2. L'organisation et le déroulement de l'enquête publique ….............. 8

2.1 Avant l'enquête publique ….................................................................. 8

2.2 Pendant l'enquête publique ….............................................................. 8

2.2.1 Les éléments du dossier ….............................................................8

2.2.2 Les permanences …..................................................................... 10

2.3 Prorogation de l'enquête publique ….................................................. 11

2.3.1 Nouveaux éléments apportés au dossier …................................ 11

2.3.2 Nouveaux éléments de publicité …............................................. 11

2.3.3 Les permanences supplémentaires …........................................ 12

3. Analyse ….............................................................................................................. 12

3.1 Les observations du public ….............................................................. 12

3.2 Le dossier ….......................................................................................... 12

3.3 Les autres documents consultés …...................................................... 17

3.4 Les consultations diverses …............................................................... 19

4. Le procès-verbal de synthèse …..................................................................... 22

5. Réponses au procès-verbal de synthèse ….......................................... 26


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Partie 2 – Conclusions et avis sur le dossier ICPE

1. Rappel du projet soumis à l'enquête publique ….............................. 34

1.1 Les vocations de la plateforme logistique …....................................... 34

1.2 Le site d'implantation …....................................................................... 34

1.3 Les aspects réglementaires …............................................................... 35

1.4 Responsabilité et maîtrise d'ouvrage ….............................................. 35

2. Eléments d'appréciation …................................................................... 35

2.1 La commodité du voisinage ….............................................................. 36

2.2 La santé, la sécurité et la salubrité publiques …................................. 36

2.3 L'agriculture …...................................................................................... 38

2.4 La protection de la nature …................................................................ 38

2.5 L'environnement …............................................................................... 39

2.6 Les paysages …....................................................................................... 40

2.7 L'utilisation rationnelle de l'énergie …................................................ 40

2.8 La protection des sites et des monuments, sites archéologiques ........ 41

3. Conclusions et avis motivé …............................................................... 41

Partie 3 – Conclusions et avis sur le dossier Permis de construire

1. Rappel du projet soumis à l'enquête publique ….............................. 44

1.1 Les vocations de la plateforme logistique …........................................ 44

1.2 Le site d'implantation …........................................................................ 44

1.3 Les aspects réglementaires …................................................................ 45

1.4 Responsabilité et maîtrise d'ouvrage …............................................... 45

2. Eléments d'appréciation ….................................................................. 45

2.1 Economie d'espace et densité/2.2 Problématique énergétique ….….. 46

2.3 Les documents supracommunaux, SDAGE et SCoT …...................... 47

2.4 La dimension paysagère/2.5 Les servitudes publiques …............................... 48

2.6 Autres points d'appréciation …............................................................. 49

3. Conclusions et avis motivé …............................................................... 49

Partie 4 - AnnexeCourrier et attestation …...............................................................................51


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Partie 1 - Rapport d'enquête


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1. RAPPEL DU PROJET SOUMIS À L'ENQUÊTE PUBLIQUE

Dans le cadre du programme national de modernisation de la logistique alimentaire du Groupementdes Mousquetaires, la société ITM LAI (Logistique alimentaire internationale) souhaite implantersur la commune de Grand Fougeray une plateforme logistique sur un terrain d'une surface de 18,23ha actuellement propriété de la Communauté de communes.

1.1 Les vocations de la plateforme logistique

La plateforme stockera des marchandises en provenance de différents fournisseurs en vue de leurredistribution aux points de vente du groupement (Intermarché et Netto), après des opérations de triet de reconditionnement. Les marchandises seront de natures diverses, denrées alimentaires(produits secs et alcools de bouche) et non alimentaires (aérosols, charbon de bois, outillage,appareils électroniques, jouets, engrais, ….).

A côté de cette fonction de redistribution, la plate forme aura également vocation à accueillir desdéchets d'emballage non dangereux (plastique, bois, cartons) en provenance des points de ventesitués en Ille et Vilaine et dans les départements limitrophes, en vue de leur reprise, après avoir étécompactés ou mis en balles, par des entreprises spécialisées dans le recyclage.

La plateforme sera constituée :

- d'un entrepôt couvert de 5,27 ha pour 8 cellules de stockage de produits secs, une cellule destockage de liquides inflammables et une cellule de stockage d'aérosols

- de bureaux et de locaux sociaux

- de locaux techniques (local électrique, local de charge, pompes à chaleur, compresseurs, …)

- d'un local de déchets

- d'un local « sprinklage » et de réserves d'eau en cas d'incendie

- d'une station de distribution de carburants

- d'une aire extérieure de lavage des poids lourds

- d'une aire d'entreposage de palettes

- d'un poste de garde et d'un local pour les chauffeurs

- de bassins étanches de régulation des eaux pluviales et de rétention des eaux d'extinctiond'incendie

- de voiries et de places de stationnement pour les poids lourds et les véhicules du personnel

- d'espaces verts.

La surface totale imperméabilisée sera de 11 ha.

Le fonctionnement de la base logistique générera un trafic tout compris de 450 poids lourds et de400 véhicules légers par jour.

1.2 Le site d'implantation

Le terrain sur lequel est prévu le projet est classé en zone d'extension d'activité sur la cartecommunale, et figure sur le PADD du SCoT du Pays de Redon dans une zone à vocation « industrie


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et logistique ».

Il est situé à proximité d'un échangeur avec la route nationale 137 Rennes-Nantes tout en étant enbordure de cette voie ce qui le soumet à l'application de la loi Barnier. Une demande de dérogation àcette loi a été faite par la mairie pour réduire la bande d'inconstructibilité de 100 à 75 mètres.

Une seule habitation est riveraine de la zone du projet, au nord-est.

Trois zones humides, pour une surface de plus de 2 ha sont situées sur le terrain ; l'une d'entre ellesabrite des espèces protégées. Le projet prévoyant la destruction de ces zones humides et ledéplacement des espèces protégées, un dossier est en cours d'instruction par la DDTM, Service Eauet biodiversité qui devra le transmettre au Conseil national de la protection de la nature (CNPN).

1.3 Les aspects règlementaires

Le projet est soumis :

- à l'obtention d'un permis de construire, en application du code de l'urbanisme. Une demande a étédéposée en ce sens auprès de la commune du Grand Fougeray en décembre 2013 ;

- à une autorisation d'exploiter, au titre de la législation sur les Installations classées pour laprotection de l'environnement en raison des quantités de matières stockées sur le site et susceptiblesde présenter un danger pour les personnes ou les biens en situation accidentelle. Pour 24 rubriquesde la nomenclature auxquelles se rattachent les différentes activités du site, 9 d'entre elles dépendentdu régime d'autorisation, 12 du régime de déclaration, dont 4 avec contrôle périodique, les 3dernières n'atteignant pas les seuils de classement.

A noter que la plateforme entre dans le cadre de la directive européenne SEVESO seuil bas, auregard de la quantité de substances dangereuses susceptibles d'être présentes sur le site, aérosols,alcools de bouche, gaz inflammables liquéfiés, ….

Le projet est soumis à étude d'impact pour deux raisons :

- s'agissant du permis de construire, puisque le projet se situe sur une commune dotée d'une cartecommunale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale – article R.122-2, rubriquen°36 du code de l'environnement ;

- s'agissant de l'ICPE, rubrique n°1 du même article du code de l'environnement.

Le dossier de permis de construire a fait l'objet d'un avis tacite de l'Autorité environnementale, maisà l'occasion du dépôt du dossier au titre des ICPE, l'Autorité environnementale a émis un avis de 14pages.

1.4 Responsabilité et maîtrise d'ouvrage

Il faut noter que la responsabilité de la création de la plateforme repose sur la société ITM IMMOLOG, alors que la responsabilité de l'exploitation de la plateforme relèvera de la société ITM LAI.


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2. L'ORGANISATION ET LE DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTEPUBLIQUE

2.1 Avant l'enquête

Suite à ma désignation par le Tribunal administratif, j'ai pris contact avec le bureau des installationsclassées à la préfecture d'Ille et Vilaine, et avec la mairie du Grand Fougeray, en vue d'arrêter lesdates de l'enquête publique et des permanences. Celles-ci n'ont été définitivement arrêtées qu'aprèsconsultation du commissaire enquêteur désigné comme suppléant. Les dates des permanences ontainsi été fixées aux dates et horaires suivants :

- mercredi 16 septembre de 9h à 12h- lundi 21 septembre de 9h à 12h- vendredi 2 octobre de 14h30 à 17h30- mercredi 7 octobre de 14h30 à 17h30- samedi 17 octobre de 9h à 12h

Après avoir pris connaissance du dossier qui m'a été adressé en août, j'ai pris rendez-vous avec :

- Monsieur Alain David, maire du Grand Fougeray, qui m'a reçu en mairie le 2 septembre etensuite conduit sur le site prévu pour l'implantation de la base logistique. Cet entretien a été pourmoi l'occasion de signaler que les avis d'enquête publique mis en place aux abords du site necorrespondaient pas au format exigé.

Monsieur Alain David qui est également président de la communauté de communes m'a fait valoirl'opportunité du projet, compte tenu de divers facteurs qui seront exposés plus loin dans le rapport.

Ce déplacement le 2 septembre m'a permis d'aller vérifier si l'avis d'enquête publique était affiché àla mairie de La Dominelais et de faire la remarque que celui en place, fourni par la préfecture n'étaitni du format ni de la couleur réglementaire.

- Madame Bénédicte Guilleux, avec qui j'ai eu un entretien téléphonique le 4 septembre etconvenu d'un rendez-vous au cours de la permanence du 21 septembre.

Dans la mesure où la date de la première permanence ne correspondait pas à la date d'ouverture del'enquête publique, il m'a fallu venir à la mairie du Grand Fougeray pour parapher et signer lesdocuments du dossier. A l'occasion de ce déplacement je suis retourné sur le site prévu pourl'implantation de la plate forme pour une prise de connaissance plus approfondie des lieux.

2.2 Pendant l'enquête

2.2.1 Les éléments du dossier mis à l'enquête publique

Registre d'enquête – 24 pagesArrêté préfectoral du 29 juillet 2015 – 3 pages, avec courrier d'accompagnementDésignation du commissaire enquêteur par le Tribunal administratif


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Avis d'enquête publiqueAvis de l'Autorité environnementale – 14 pagesAvis dans la presse :Ouest-France du 29-30 août 2015 et du 16 septembre 2015Les infos Redon-Ploermel du 28 août au 1er septembre 2015 et du 16 au 22 septembre 2015Le p'tit Fulk n°232 de septembre 2015, Lettre d'informations municipales

Partie du dossier relative à la demande d'autorisation d'exploiter au titre des installationsclassées pour la protection de l'environnement

Dossier d'étude d'impact – 242 pagesAnnexes (15 annexes) avec plans :Plan de masse – Plan des toitures (version du 09/04/2015)Schéma des réseaux d'assainissement (version du 10/04/2015)Schéma Réseaux divers Défense incendie (version du 10/04/2015)Plan d'ensemble (version du 10/03/2015)Extrait du plan cadastralCourrier d'ITM du 9 avril 2015, demande d'autorisation administrative d'exploiterCourrier d'ITM du 9 avril, engagement à payer les frais inhérents à la procédureRécépissé de dépôt de demande de permis de construire

Partie du dossier relative à la demande de permis de construire

Demande de permis de construire du 12 décembre 2013 – 14 pagesTableau des surfaces globales du site du 12 décembre 2013 – 2 pagesPlan de situationPlan de cadastreNotice paysagèreInsertion du projet dans son environnementalePhotos environnement prochePhotos environnement lointainAttestation d'un contrôleur techniqueAttestation thermiqueNote de calcul Bassin de rétentionPlan de masse – Plan des toitures (versions des 12/12/2013, 04/04/2014, 02/07/2014, 09/04/2015)Plan coupe profil – Plan des façades (versions des 12/12/2013 et 04/04/2014)Plan de voirie (version du 24/06/2014)Schéma des réseaux d'assainissement (version du 10/04/2015)Schéma réseaux divers Défense incendie (version du 10/04/2015)Plan d'ensemble (version du 10 mars 2015)Récépissé de dépôtAvis du maire du Grand Fougeray du 16 décembre 2013Courrier du maire du Grand Fougeray du 7 janvier 2014 portant sur la modification du délaid'instruction de la demande de permis – 3 pagesRécépissé de dépôt de documents complémentaires du 15 mars 2014 – 1 pageAvis du gestionnaire de voirie du 30 avril 2014 – 1 pageAccusé réception de l'Autorité environnementale du 5 mai 2014


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Information de l'Autorité environnementale du 12 juin 2014 – 1 pageAvis des sapeurs pompiers d'Ille et Vilaine du 16 avril 2014 – 4 pagesCourrier ITM du 20 juin 2014, demande d'organisation d'une enquête publique unique – 1 pageObservations, recommandations et propositions de l'architecte et du paysagiste conseils de l'Etat du18 septembre 2014 – 3 pagesCourrier de la DDTM du 2 octobre 2014 annonçant le second avis du paysagiste conseil – 1 pageAttestation de la Communauté de communes attestant la prise en charge des travaux de voirie du 17octobre 2014 – 1 pageCourrier de la DDTM du 25 novembre 2015, invitation à présentation de documents à l'architecte etau paysagiste conseilsObservations, recommandations et propositions de l'architecte et du paysagiste conseils de l'Etat du18 décembre 2014 – 2 pagesCourrier du maire du Grand Fougeray du 19 mai 2015, demande d'organisation d'une enquêtepublique uniqueCourrier de la préfecture d'Ille et Vilaine du 20 juillet 2015 en réponse à la demande de dérogation àla loi Barnier – 2 pagesDélibération du Conseil municipal du Grand Fougeray du 14 septembre 2015 – 4 pagesCourrier du maire du Grand Fougeray du 15 septembre 2015, demande de fourniture de documentscomplémentaires suite à la dérogation à la loi Barnier – 2 pages

2.2.2 Les permanences

Mercredi 16 septembrePas de visites.

Lundi 21 septembrePas de remarques sur le registre d'enquête.

Visite de Madame Bénédicte Guilleux, responsable immobilier amont, agissant pour les sociétésITM LAI et ITM IMMO LOG.

L'entretien a été pour Madame Guilleux l'occasion de me faire une présentation globale du projet enabordant quelques aspects techniques ; pour moi, outre un rappel sur les règles d'affichage àrespecter sur le site objet du projet, cet entretien a été l'occasion de faire des remarques sur ledossier et poser un certain nombre de questions, notamment deux principales, que l'Autoritéenvironnementale met également en avant :

- la justification du projet dans la refonte du système d'approvisionnement du groupe Intermarché,

- les différents scénarios de positionnement du projet sur la surface disponible étudiés dans le cadred'une démarche Evitement-Réduction-Compensation et qui ont conduit au scénario final qui prendle parti de détruire complètement les zones humides existantes.

Madame Guilleux s'est engagée à apporter des éléments de réponse à l'avis de l'Autoritéenvironnementale pour la fin de la semaine 39.

Vendredi 2 octobrePas de remarques sur le registre d'enquête. Pas de visites. J'ai fait le constat que les panneauxd'affichage à proximité du site avait été changés pour répondre aux conditions réglementaires.


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Mercredi 7 octobrePas de remarques sur le registre. Pas de visites.

Samedi 17 octobreOnt été ajoutés au dossier un nouveau plan masse et des coupes ouest-est du terrain et de laconstruction.

2.3 Prorogation de l'enquête publique

A la date du 9 octobre, les nouveaux plans prenant en compte la dérogation à la loi Barnierdemandés par la préfecture n'ayant pas été fournis, pas plus que les éléments de réponse auxquestions soulevées dans l'avis de l'Autorité environnementale que le maître d'ouvrage parl'intermédiaire de Madame Guilleux (cf plus haut compte rendu de l'entretien du 21 septembre)s'était engagé à fournir pour la fin de la semaine 39 (21-26 septembre) au plus tard, j'ai demandé,sur suggestion du service de la préfecture en charge du dossier, à prolonger l'enquête d'un mois.Considérant toutefois l'absence de participation du public aux quatre premières permanences, j'ailimité à deux le nombre des permanences pendant le temps de la prolongation. Après m'être assuréde la disponibilité du commissaire enquêteur suppléant, les deux dates de permanences ont étéarrêtées aux :

- lundi 9 novembre de 9h à 12h ;- lundi 16 novembre de 14h30 à 17h30.

2.3.1 Nouveaux éléments apportés au dossier au 19 octobre

Arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 portant prorogation de l'enquête publiquePlan masse et des toituresCoupes Ouest-Est du terrain et de la constructionRéponse du maître d'ouvrage à l'ARS – 29 pages avec les annexesRéponse du maître d'ouvrage à la DIRECCTE – 25 pages avec les annexesRéponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'Autorité environnementale – 84 pages avec les annexes Avis parus dans la presse :- Ouest-France du 15 octobre- Les infos du Pays de Redon du 16 octobreDélibération n°36-2015 du 19 octobre 2015 du Conseil municipalDélibération n°67-2015 du 26 octobre 2015 du Conseil communautaire

2.3.2 Nouveaux éléments de publicité

Les panneaux d'affichage à proximité immédiate du site ont été maintenus et actualisés avecl'annonce de la prolongation de l'enquête publique.Avis dans Ouest France du 15 octobreAvis dans les infos du Pays de Redon n°2072, du 14 au 20 octobre 2015Le p'tit Fulk n°234 de novembre 2015

Par ailleurs, un article paru dans Ouest France du 2 novembre rapportant le déroulement du conseilcommunautaire fait état du projet de construction de la plateforme et du prolongement de l'enquêtepublique et des dates des permanences.


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2.3.3 Les permanences supplémentaires

Lundi 9 novembrePas de visites.

Lundi 16 novembreSeuls Monsieur Alain David, maire, et Monsieur Frédéric Imbeaud, secrétaire général, sont passésen fin de permanence pour échanger sur le déroulement de l'enquête publique et sur quelquesquestions liées au projet.

3. ANALYSE

des observations du publics, des consultations diverses ainsi que des réponses du maître d'ouvrage.

3.1 Les observations du public

Aucune visite ni remarque inscrite sur le registre durant le temps initial de l'enquête publique. Madémarche auprès du seul riverain du projet l'invitant à venir consulter le dossier en mairie ou à venirlors de l'une des deux dernières permanences n'a pas été suivie d'effet.

Dans le temps de la prolongation de l'enquête publique, Monsieur Marc Roinsard, responsabletechnique sur la plateforme actuellement en activité est venu prendre connaissance du dossier sanstoutefois laisser trace de son passage.

➔ L'enquête publique n'a pas permis de relever un intérêt particulier du public pour leprojet.

3.2 Le dossier

➔ Le dossier n'est de mon point de vue pas très bien organisé, il est confus, ce qui rend salecture assez complexe. Au terme de sa lecture, on ne connaît pas le fondement même duprojet de construction de la base logistique, ni pourquoi le plan proposé a été retenuplutôt qu'un autre, d'autant que le projet présenté prévoit la destruction de plus de 2 hade zones humides et un habitat d'espèces protégées.

Il faut, sur certains points, une lecture attentive des annexes pour trouver certaines informations qu'il aurait été plus judicieux à mon sens, de mettre dans le corps du texte des études.

La note de présentation non technique du projet, reprenant la même forme que le dossier, n'est pas plus claire ; elle est évidemment moins complète que le dossier lui-même ce qui la rend quelque peu plus accessible.


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3.2.1 L'étude d'impact

Dans le résumé non technique de l'étude d'impact, dix enjeux sont identifiés dans un tableau :- la qualité de l'eau- la qualité de l'air- la qualité du sol et des nappes- la cohabitation en matière de bruit- la cohabitation en matière d'odeurs- l'économie de gaz à effet de serre par une desserte cohérente- la préservation de la biodiversité- l'insertion paysagère- l'économie d'espace- les économies d'énergie.

Pour chacun de ces dix enjeux, toujours dans le tableau, on trouve un bref exposé des mesuresprévues pour réduire ou compenser les impacts négatifs du projet, ainsi que des modalités du suivide la réalisation des mesures et des effets sur l'environnement ou la santé humaine. Cesinformations donnent lieu à un développement plus long dans les pages qui suivent. Dans l'étuded'impact elle-même chaque thème est repris et étudié plus en détail.

➔ Pour ma part, j'ai relevé des faiblesses :- dans l'argumentaire lié à la destruction des zones humides, rapport aux exigences dutexte du SAGE en projet au moment de l'étude dont les rédacteurs avaient parfaitementconnaissance,- dans l'argumentaire lié aux fondements du projet, rapport au Schéma régional Climat,Air, Energie,- dans les simulations paysagères.

Dans l'étude de l'état initial, on note que le site a fait l'objet, depuis son acquisition par laCommunauté de communes, d'une vente d'arbres qui, d'après l'expert naturalistemobilisé dans le cadre de l'étude, a fortement contribué à dévaloriser la zone sur les plansfaunistique et floristique. Cette action n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact, alorsmême que dans le cadre du projet conduit par ITM ce travail sur les impacts aurait étéfait …...

3.2.2 L'étude de dangers

L'étude de dangers prend en compte les différentes rubriques exigées par la règlementation

➔ Le résumé non technique de l'étude de dangers est pour le moins succinct ; il ne fait pasétat des principaux risques mais aborde d'entrée les mesures « organisationnelles » et« techniques » visant à réduire les risques, à savoir :- la maîtrise opérationnelle- la formation et la sensibilisation du personnel- la maintenance préventive du matériel et des installations- les dispositifs de sécurisation et de protection des installations- les moyens de lutte internes.Il traite ensuite rapidement des mesures prises pour la lutte contre l'incendie, pour limiter


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les déversements accidentels, la pollution des eaux , des sols et du sous-sol.

Ce n'est que dans l'étude de dangers elle-même que l'on prend connaissance des principaux risquesliés aux installations, incendie, explosion, émanations toxiques, produits chimiques, déversementaccidentel, puis les risques liés au transport, après avoir identifié les dangers potentiels. Et c'est àpartir du chapitre 14 que l'on prend la mesure du risque majeur, l'incendie, et des mesures mises enœuvre pour le prévenir et y faire face.

➔ S'agissant des dangers potentiels liés aux fonctions de la base logistique, des risques etdes moyens mis en œuvre pour les prévenir et y faire face en cas d'accident, il me sembleque le dossier les décrit bien ; le rayonnement thermique et le risque de propagation sontnotamment bien cernés et pris en compte dans la conception technique du bâtiment de labase. Le problème du panache des fumées est abordé avec ses possibles répercussions sur lacirculation sur la voie express. Le dossier conclut à la nécessité de mettre en place unplan d'urgence et des fiches réflexes avec les services de secours et le gestionnaire de laRN 137. C'est, de mon point de vue, un point sensible : si la proximité de la voie decirculation est un plus dans l'organisation de la logistique, c'est un point faible en casd'incendie.

Sur ce plan, il y a lieu de considérer que deux centres d'incendie et de secours se trouventà proximité du site, à Grand Fougeray et à Bain de Bretagne, pour ne s'en tenir qu'àl'Ille et Vilaine, et qu'ils concourent, par leur proximité, à la limitation des risques en casd'accident. On ajoutera à cela qu'un centre de la DIR Ouest est situé à Bain de Bretagne.

3.2.3 Les annexes

➔ On y trouve des éléments dont la synthèse aurait mérité d'être dans le corps de l'étuded'impact ou de l'étude de dangers, pour une meilleure compréhension des enjeux :- Annexe 3 Formulaire d'incidence Natura 2000, dont certaines données en termed'inventaire auraient pu enrichir le dossier.- Annexe 8 Bilan des émissions de gaz à effet de serre, qui permet, à travers le souschapitre 3.2 Actions envisagées au cours des trois prochaines années, de situer lefondement du projet dans la stratégie globale du groupement Intermarché de réduire lesémissions de gaz à effet de serre.- Annexe 10 BARPI, qui permet de comprendre la démarche d'identification des risquesliés à un entrepôt et d'appréhender les effets potentiels d'un incendie.- Annexe 11 Simulations incendie.

3.2.4 Le dossier de permis de construire

➔ Il comprend les éléments réglementaires à l'exception, à mon sens, des simulationspaysagères ; il y en a bien une présentant l'insertion du bâtiment depuis la voie express,dans le sens sud-nord, mais il n'y en a pas dans l'autre sens ni depuis la RD 57, de sorteque l'on peine à imaginer l'impact visuel de la construction depuis les axes routiersproches.


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3.2.5 Les plans

On trouve au dossier un plan de voirie, un plan Coupe profil/Plan des façades en deux versionssuccessives, un schéma des réseaux d'assainissement, un schéma Réseaux divers/ Défense incendie.

Plusieurs plans masse successifs figurent au dossier. Le nouveau plan masse/plan des toituresajouté au dossier dans la semaine précédant le 16 octobre intègre principalement la répartition deszones humides à créer en compensation de celles détruites ; les distances de l'implantation desbâtiments par rapport à l'axe de la voie express restant inchangées par rapport aux plans précédents,cela montre que ceux-ci intégraient déjà l'accord à la demande de dérogation à la loi Barnier.

Du projet initial qui prévoyait la création de trois zones humides, on passe à six zones pour un totalde 20600 m2.

➔ Les plans en coupe mettent en évidence le fait que la principale zone humide recréée(zone n°6) se trouve en surplomb de la zone de circulation des poids lourds, celle-ci étantprévue en déblai par rapport à la topographie du terrain. De surcroît, cette zone, commedeux autres (zones n°4 et n°5), est située au sud, c'est à dire dans la partie à la cote laplus élevée du site.

3.2.6 La dérogation à la loi Barnier

La demande de dérogation a été déposée par la commune de Grand Fougeray alors même que lespremiers plans prenaient déjà en compte la marge de recul à 75 mètres. La commissiondépartementale de la nature des paysage et des sites a, le 26 mai 2015, émis un avis défavorable etréexaminé le dossier le 23 juin, à la lumière d'éléments supplémentaires. Il semble que la voixprépondérante du président ait joué puisqu'il y avait égalité entre les membres favorables et lesmembres défavorables au projet, et une abstention.Ceci étant, la dérogation est accordée assortie d'un grand nombre de conditions visant à masquer leplus possible le bâtiment afin que son impact visuel depuis la voie express soit le plus faiblepossible. Le préfet stipule que ces conditions devront être reprises dans la délibération du conseilmunicipal dont découlera la légalité du permis de construire.

Cette dérogation accordée au tout début de l'enquête a conduit à la nécessité de demander au porteurdu projet de fournir un nouveau plan prenant en compte les conditions posées ; cela a conduit auplan daté du 12 octobre qui situe par la même occasion, de manière précise, les zones humides decompensation.

➔ A travers le parcours de la demande de dérogation, on voit que celle-ci a été obtenuedifficilement, et assortie de nombreuses prescriptions qui conditionneront la légalité dupermis de construire .

3.2.7 L'avis de l'autorité environnementale

L'Autorité environnementale identifie les principaux enjeux du dossier, au nombre de six :- la préservation des écosystèmes- la maîtrise des consommations énergétiques- la préservation du voisinage


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- la prévention des risques incendies- la préservation des espaces agricoles- l'insertion paysagère,

et met l'accent sur l'absence de recherche d'alternatives s'agissant de l'occupation de l'espace en jeu .Elle demande à ce que soit précisées les responsabilités des différentes entités juridiques impliquéesdans le dossier et souligne un certain nombre d'insuffisances dans le dossier :- l'explication des fondements mêmes du projet : quelles sont les évolutions par rapport au systèmeexistant en matière de logistique au sein du groupement Intermarché qui permettent de dire qu'il y aun bénéfice environnemental à créer cette nouvelle plateforme ?- la faiblesse de l'étude naturaliste : l'étude d'impact n'a porté que sur l'emprise du projet sansconsidération des espaces naturels extérieurs à celle-ci ;- la problématique zones humides et eaux pluviales en rapport avec le SDAGE et le SAGE ;- les éléments de cahier des charges pour les prestataires à qui seront confiées les différentesopérations de suivi ;- l'identification des points noirs s'agissant des accès à la plateforme ;- l'étude des incidences s'agissant de la phase chantier.

en demandant au porteur du projet de compléter son étude sur un certain nombre de points.

3.2.8 La réponse à l'avis de l'Autorité environnementale

La réponse a été produite à la mi-octobre ; elle a donc été insérée au dossier d'enquête publiquepour le temps de la prolongation de celle-ci.

• Elle apporte un grand nombre d'éclaircissements sur des points du dossier, notamment :- sur les responsabilités des deux entités juridiques, ITM LAI et ITM IMMO LOG ;- sur « l'utilité publique » du projet ; ce point aurait toutefois mérité d'être plus completafin de mieux exposer l'évolution de la stratégie logistique du groupement Intermarché ;- sur les techniques d'investigation pour la réalisation des inventaires en vue de ladescription de l'état initial ; la nécessité de produire un dossier « capture de spécimensd'espèces protégées » a, de mon point de vue, conduit à affiner l'approche de terrain ;- sur les rejets des eaux pluviales ; où il apparaît que le débit de fuite de la base logistiquesera moindre que celui du terrain dans son état actuel … ;- sur les alternatives ayant été étudiées ; sur ce point cependant l'exposé est très succinct etdes plans sans commentaires sont fournis ; or c'est ce qui permet de justifier lacompatibilité du projet avec le SDAGE et avec le règlement du SAGE Vilaine. Le porteurdu projet arrive un peu hâtivement à mon sens à la conclusion de compatibilité.- sur les zones humides prévues pour être créées en compensation des zones détruites par leprojet, avec des précisions sur leurs caractérisations et leurs fonctions ; il manque toutefois« les éléments des cahiers des charges établis à l'intention des prestataires recrutés dansle cadre du projet, en vue de garantir le respect des objectifs fixés, …. »(cf Avis de l'Ae)- sur « le risque de toxicité associé à la combustion des produits susceptibles d'êtresstockés sous les rubriques 1510 et 2662 », il n'y a là qu'une simple reprise des élémentsfigurant dans l'étude de dangers initiale, page 185.


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3.3 Les autres documents consultés

3.3.1 La carte communale

Elle a été approuvée le 21 juillet 2014.

La zone prévue pour l'implantation du site est classée en zone d'extension de zone d'activité, avectoutefois deux servitudes qui pèsent sur elle, la loi Barnier et l'isolation phonique. La cartecommunale présente le défaut de ne pas intégrer la présence des zones humides sur les surfacesen jeu. Par contre elle identifie, de l'autre côté de la voie express, un cours d'eau, un boismarécageux, une prairie humide « améliorée », et une zone inondable à la confluence entre le coursd'eau et le ruisseau des fosses.

3.3.2 Le PADD du SCoT

on y lit :

3-2 Une économie redéployée :- en développant des chaînes logistiques …. Vocation économique des zones d'activités : GrandFougeray, industrie et logistique (3-2-1), ...des opportunités de développement des activitéslogistiques sont à saisir sur le secteur de Grand Fougeray (3-2-2)- en tramant le territoire de parcs d'activités répondant à la charte Qualiparc

4-1 Entrer dans le territoire : maîtriser la qualité des zones « vitrines » et des zones artisanales :- économie et optimisation du foncier disponible- limiter le développement des parcs d'activités en linéaire le long des axes routiers structurants- s'inscrire dans la logique Qualiparc ce qui pour une nouvelle zone se traduira par les 5 principessuivants :

• Développement de la nouvelle ZAE en profondeur et en retrait des grandesinfrastructures (protection du paysage des routes), tout en conservant une certainevisibilité, parfois importante pour le développement économique. Ici plus qu'ailleurs,l'intégration paysagère, environnementale et urbaine des ZAE est primordiale ;

• Prise en compte des caractéristiques environnementales (corridors biologiques,continuités naturelles, haies...) ;

• Gestion des eaux pluviales, limitation de l'imperméabilisation ;• Création d'espaces publics structurants et de vie ;• Articulation des différents modes de déplacements (accès poids lourds, véhicules,

liaisons douces …).

Le SCoT est actuellement en cours de révision. Dans le projet de PADD figurent toujours lesintentions de limiter la consommation d'espace, de créer des zones d'activités de qualitéenvironnementales traduites de manière plus succinctes que dans la version en vigueur, en cestermes :

- optimisation foncière par une logique plus économe- intégration paysagère et respect des corridors écologiques- économies d'énergie


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3.3.3 Les délibérations des collectivités locales

En date des 19 et 26 octobre, le conseil municipal de Grand Fougeray et le conseil communautaireont émis successivement un avis favorable, à l'unanimité, au projet d'implantation de la plateformelogistique.

3.3.4 Réponse à l'avis de l'ARS, Agence régionale de santé

L'ARS s'est intéressée :- à l'alimentation en eau du site industriel, principalement pour le risque de contamination du réseaupublic par les eaux pluviales récupérées en toiture et servant au lavage des poids lourds ou auremplissage de la réserve incendie ;

- à l'impact sonore pour les riverains, notamment parce que le dossier ne prend pas en compte lebruit des installations techniques ni les groupes froid des camions frigorifiques ;

- à l'impact sur la qualité de l'air.

➔ Les réponses apportées me semble convenir aux préoccupations soulevées par l'ARS ; jeconsidère par ailleurs que, pour l'impact sonore et la qualité de l'air, la voie express àproximité immédiate apporte un « bruit de fond » de nuisances déjà considérable.

3.3.5 Réponse à l'avis de la DIRECCTE

La DIRECCTE s'est intéressée principalement aux questions de sécurité, tant à l'extérieur qu'àl'intérieur des bâtiments, et d'éclairage des locaux.

➔ Les réponses apportées m'apparaissent complètes ; sur le plan de la sécurité, la visite dela plateforme actuelle (cf plus bas) me permet de dire que les mesures en matière desécurité sont prises en compte dans l'organisation du travail par les responsables. Sur leplan de l'éclairage, je retiens qu'il est souligné que cet aspect est pris en compte dans ladémarche HQE et qu'il sera soumis à l'organe chargé de délivrer la certification.

3.3.6 Fiche n°2 d'aide à la lecture du SDAGE

Cette fiche m'a été transmise par Madame Gwenaëlle Cariou lors de l'entretien que j'ai eu avec elle(cf plus bas).

Le bureau d'études chargé de l'étude d'impact n'a pu, à mon sens, ignorer l'existence de cette fiche ;elle remet en cause, sur de nombreux points, l'interprétation que celui-ci a faite de la démarcheéviter/réduire/compenser.

D'entrée de jeu, il est rappelé dans cette fiche, s'agissant de la destruction des zones humides :- « Ces destructions ne peuvent être acceptées que si le projet ne peut être réalisé ailleurs et queles mesures permettant de compenser intégralement les impacts irréductibles sont prises. » ;- « la préservation des zones humides est la règle et leur destruction l'exception. Celle-ci doit êtrecompensée. » ;


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- « (les mesures compensatoires) ne sont acceptables que pour les projets dont l'intérêt généralest reconnu ou éventuellement découlant d'une obligation de mise aux normes. » ;- « Par les termes de recréation ou restauration il est indiqué que la compensation ne sera pasune création de zones humides là où il n'y en aurait jamais eu. Il s'agit bien de reconquérir unespace qui était anciennement une zone humide et d'en rétablir des fonctionnalités oud'améliorer une zone humide existante qui n'est pas à son potentiel maximum. »

Ces termes de la fiche visent particulièrement la fonctionnalité des zones humides ; s'agissant de laqualité de la biodiversité, il est précisé : « Il sera utile de se rapprocher d'experts locaux enmatière d'habitats faunistiques et floristiques pour intégrer ces adaptations. »

Enfin, s'agissant de la gestion et de l'entretien des zones humides : « L'étude présentée par lepétitionnaire devra monter la faisabilité des mesures envisagées (ne pas oublier l'aspect foncier),décrire les travaux et le protocole prévu pour leur réalisation. La gestion devra être assurée surle long terme. Il devra être précisé qui gèrera le site et comment.Il est également indispensable de prévoir un suivi dans le temps et une évaluation des mesurescompensatoires mises en place, en particulier dans le cas d’une recréation de zone humide. Ils’agit en effet de s’assurer que les travaux réalisés remplissent leurs objectifs : que lesfonctionnalités attendues sont progressivement atteintes et les espèces qu’il s’agissait depréserver sont bien présentes. »

3.3.7 Avis du service Eau et biodiversité de la DDTM

Outre que l'avis dresse le constat que le contexte hydrographique local est très peu traité dans ledossier, le chapitre relatif aux zones humides revient sur l'importance de celles-ci en tête de bassinversant, a fortiori ici celle du bassin de l'Aron qui est soumis à des étiages très sévères, et sur lesmesures compensatoires : « La compensation doit porter prioritairement sur la reconquête d'unespace qui était anciennement zone humide et d'en rétablir les fonctionnalités ou l'améliorationd'une zone humide existante qui n'est pas à son potentiel maximum (enlèvement de drains,remblais, …). »

Ces arguments étant liés au fait que les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projetsur les zones humides ne sont pas suffisamment détaillés.

3.4 Les consultations diverses

3.4.1 Le cabinet d'architecture

Monsieur Dominique Nicot, accompagné de l'un de ses collaborateurs, m'a reçu à son cabinet. Celaa été l'occasion pour moi de voir les différentes solutions étudiées pour l'implantation des bâtimentset les aménagements attenants sur les parcelles retenues pour le projet, d'aborder la problématiquedes zones humides et des zones de compensation prévues, les points relatifs à l'énergie et à lasécurité dans la conception du bâtiment.

3.4.2 Les services de l'Etat

En charge de la protection du patrimoine naturel


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Outre la demande de dérogation à la loi Barnier déposée par la mairie de Grand Fougeray qui a faitl'objet d'un accord soumis à des prescriptions, la destruction d'habitats d'espèces protégées a faitl'objet d'une demande auprès du préfet pour avis du Conseil national de protection de la nature.N'ayant eu des informations sur l'état d'avancement de cette procédure que par Madame Guilleuxlors de notre entretien du 21 septembre, je me suis rapproché des services en charge de ce dossierafin d'avoir leur point de vue et des informations précises.C'est donc avec- Monsieur Nicolas Ampen du service Patrimoine naturel et paysage de la DREAL que je me suisentretenu par téléphone le lundi 9 novembre ; celui-ci m'a rappelé les insuffisances du dossiertraduites dans l'avis de l'Autorité environnementale, notamment les faiblesses relatives auxinventaires et les imprécisions sur les mesures compensatoires ;- Monsieur Jean-Philippe Huertas de la DDTM ce même 9 novembre ; en charge de l'instruction dece dossier Monsieur Huertas m'a fait part de la demande de compléments adressée au porteur deprojet le 27 avril 2015 et restée à ce jour sans réponse. Cette demande portait sur des complémentsd'inventaire et des précisions quant aux mesures compensatoires prévues suite à la destruction deszones humides.

➔ Je retiens de ce dernier entretien que cette procédure est indépendante des procéduresInstallations classées et Permis de construire et que les autorisations concernant cesdernières pouvaient être accordées avant que la décision concernant les espèces protégéesne soit prononcée ; et que les enjeux en matière d'espèces protégées sur cette zone ne sontpas majeurs.

En charge de la police de l'eau, et des installations classées- Madame Gwenaëlle Cariou de la Police de l'eau pour avoir un avis sur le projet en matière dereconstitution de zones humides. Madame Gwenaëlle Cariou a eu à connaître le projet et a émis unavis lors de l'instruction du dossier par l'Unité territoriale 35 de la DREAL, avis dont elle m'a faitlecture au téléphone. - Madame Magali Hamery en charge des Installations classées à la DREAL, UT 35.J'ai donc eu l'occasion de les rencontrer et de leur présenter les dernières versions du projet pour lapartie des mesures compensatoires.

➔ Je retiens de ces contacts que la destruction des zones humides est examinée avec la plusgrande attention ; que le dossier a été déposé avant que le nouveau SAGE Vilaine ne soitvalidé, et que selon le nouveau règlement il aurait été impossible de prévoir le projet là oùil est prévu ; que les mesures compensatoires doivent être examinées attentivement et quecelles-ci peuvent être envisagées en dehors des parcelles d'implantation du projet. Al'occasion de cette rencontre m'ont été remis une fiche de lecture n°2 du SDAGE Loire-Bretagne et l'avis du service eau et biodiversité de la DDTM (cf plus haut).

3.4.3 Le directeur de la plateforme Intermarché de Grand Fougeray

Afin d'appréhender le fonctionnement d'une plateforme logistique j'ai pris rendez-vous avec ledirecteur de la plateforme Intermarché encore en activité au moment de l'enquête publique, ceciavec l'aval de Madame Guilleux. Cette rencontre a eu lieu le jeudi 5 novembre sur le site de laplateforme en activité. Monsieur Pascal Herrault, directeur d'établissement était assisté de MonsieurMarc Roinsard, responsable technique et de Monsieur Mickael Julien, en charge des questions desécurité.


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Ce temps d'échange et de visite, au demeurant fort riche, a été pour moi l'occasion d'aborderplusieurs thèmes :- le personnel : origine géographique, reclassement dans la future plateforme, formationcontinue, ...- l'organisation des transports : circulation des poids lourds, voies routières empruntées, covoituragedu personnel, …..- le management de l'environnement : opérations de suivi des aspects réglementaires concernant laqualité des rejets des eaux pluviales, mesures du bruit, ….- la sécurité : sécurité incendie, formation du personnel, surveillance du site, ….- les ouvrages techniques : local de charge, bassins de rétention, …..- l'avenir de la plateforme actuelle.

➔ Tout en mesurant bien l'écart entre les fonctions de la plateforme actuelle et celles de laplateforme future, les points abordés m'ont permis de traduire en formes concrètes bonnombre d'éléments figurant dans le dossier.

3.4.4 Le maire de Grand Fougeray, Monsieur Alain David

Je rappelle ici la rencontre qui a eu lieu avant le début de l'enquête. A l'occasion de cette entrevue,Monsieur le maire a souligné l'intérêt du projet pour la commune qui repose sur plusieurs facteurs :- le projet permet de sauvegarder une grande partie des emplois de la plateforme logistique actuelleappelée à disparaître dans le cadre de la restructuration envisagée par le groupement Intermarché ;ces emplois en milieu rural sont précieux car ils évitent aux actifs de se rendre dans les centresurbains pour travailler et ainsi de grossir les flots pendulaires quotidiens ;- le site de 18 ha est réservé à une extension de la zone d'activité des Quatre routes sur la cartecommunale, est à une situation stratégique à proximité de la 2x2 voies Rennes-Nantes ;- la demande de dérogation à la loi Barnier permet d'adapter le site au besoin en terme de surfaceformulé par Intermarché qui était initialement de 24 ha, et évite de prélever d'autres surfacesagricoles.

➔ Pour ma part, je pense que sur la situation stratégique du lieu, il ne peut y avoir de doute ;le site est idéalement situé pour une activité logistique, le PADD du SCoT du Pays deRedon situe d'ailleurs cette vocation d'activité à Grand Fougeray.

Sur la demande de dérogation à la loi Barnier qui permet de minimiser l'impact sur lessurfaces agricoles, il y a avantage à mon sens d'y souscrire. La possibilité de réduire ladistance à 75 mètres existe dans la loi sous réserve qu'un projet d'urbanisme soitprésenté. On peut considérer ici que dans le cadre d'un projet unique, la conception nepourra être que cohérente. L'accord donné à cette dérogation la veille de l'enquêtepublique étant assorti de nombreuses prescriptions, il y a lieu de considérer que cettemesure est une bonne chose, d'autant que le fait de gagner ainsi de la surface permetd'éviter d'en prélever ailleurs et contribue à la nécessité de limiter la consommationd'espace.

Sur le maintien des emplois en milieu rural, vérification ayant été faite auprès dudirecteur de la plateforme actuelle que les salariés résident en majorité dans les environs,outre son intérêt sur le plan social, on peut considérer sur le plan environnemental qu'iln'aura pas d'incidence négative sur les déplacements quotidiens et donc sur les émissions


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de gaz à effet de serre.

3.4.5 L'Institution d'aménagement de la Vilaine (IAV)

L'IAV assure le secrétariat de la CLE, Commission locale de l'eau, responsable de l'élaboration duSAGE Vilaine. J'ai contacté Madame Anne Lenormand pour savoir si elle avait eu connaissance dudossier et avoir des précisions sur l'article 1 du règlement du SAGE relatif à la destruction des zoneshumides.

4. LE PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE

L'enquête publique n'a pas suscité d'intérêt auprès du public et aucune remarque n'a été inscrite surle registre d'enquête ou adressée par courrier.

Les questions suivantes sont donc celles que moi-même, commissaire enquêteur, me pose aprèsavoir pris connaissance des différents éléments du dossier, y compris les réponses apportées àl'Autorité environnementale, à l'ARS et à la DIRECCTE.

___________________

En tout premier lieu, je souhaite que me soit apporté un éclaircissement.

SUR LA (OU LES) RESPONSABILITÉ(S)

Cette question a été soulevée par l'Autorité environnementale et la réponse apportée est très clairepour ce qui est de la responsabilité incombant à chacune des structures juridiques :- ITM IMMO LOG est responsable sur l'ensemble du projet de construction,- ITM LAI est responsable de l'exploitation de la plateforme.

Ceci étant, dans les différentes pièces du dossier, figurent plusieurs noms.

Pour le dossier de demande de permis de construire :- Monsieur Dominique Lambre, sans précision de fonction, - Monsieur Gilles Chouteau, sans précision de fonction- BECICE SARL

Pour le dossier ICPE- Delphine Delormes, sans précision de fonction- Bénédicte Guilleux, responsable Immobilier Amont

Mes questions : Qui porte la responsabilité de la procédure d'enquête publique unique dans sonensemble ? Est-il possible d'avoir une attestation de ce portage administratif ?

–------------------------------Considérant que l'étude d'impact doit conduire à évaluer les différents impacts du projet sur


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l'environnement, ce projet devant être élaboré de manière itérative en prenant en compte lesavancées de l'étude, et les impacts sur l'environnement étant à apprécier du général au particulier.,voici donc les questions qui restent en suspens.

SUR LES FONDEMENTS DU PROJET

Ce point des fondements du projet n'était pas suffisamment traité dans le dossier d'étude d'impact etil y est apporté des compléments d'informations dans la réponse à l'avis de l'Autoritéenvironnementale, notamment en nombre de kilomètres et d'émissions de carbone évités mais àmon sens la réponse aurait gagné à être plus précise en détaillant la stratégie de redéploiement desbases logistiques sur le territoire français, à tout le moins sur le territoire régional Grand ouest quela nouvelle base est sensée desservir.

Ceci étant, si l'on conçoit bien que l'objectif du groupe Intermarché est de rationaliser lesdéplacements afin de faire des économies et par conséquent de diminuer les émissions de gaz à effetde serre, cette stratégie ne touche, sauf mauvaise interprétation de ma part, que les déplacements descamions du groupe. Qu'en est-il de ceux des fournisseurs qui auront à ravitailler quatre bases aulieu d'une à présent située à Lisses (91) ? La nouvelle organisation des approvisionnements aura-t-elle les mêmes effets positifs pour ces derniers ?

Ma question : Les effets de cette nouvelle organisation sur le territoire ont-ils été évalués sur lesfournisseurs ?

SUR LES ZONES HUMIDES

Eviter/Réduire la destruction

Le dossier soutient que le projet est conforme aux prescriptions du SAGE Vilaine en ce qu'il prévoitla compensation de la destruction des 2 ha de zones humides. C'est à mon sens une lecture un peurapide du règlement du Plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) du SAGE validé en 2015et dont les rédacteurs de l'étude avait connaissance puisqu'ils y font référence. On peut y lire eneffet :

« La destruction ou la dégradation des zones humides doit donc être clairement arrêtée. Tous lesaménageurs doivent éviter cette dégradation dès la conception de leurs projets ; la compensationdes impacts n’est qu’un pis-aller lorsque l’évitement ou la réduction ne sont pas possibles(orientation 1).»

« Les maîtres d’ouvrage de projets d’aménagement et d’urbanisme veillent à identifier et àprotéger, dès la conception de leur projet toutes les zones humides, qu’elles soient impactéesdirectement ou indirectement, quel que soit le degré de l’altération, leur intérêt fonctionnel et leursurface. Ils étudient toutes les solutions permettant d’éviter les impacts. »

Si l'on ajoute à cela cet autre extrait « L’article 1 du règlement complète (...) en interdisant ladestruction des zones humides de plus de 1000 m2 sur certains bassins sensibles. » et que l'onconsidère que la zone concernée par le projet est effectivement sur le bassin versant de la Chère,


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bassin sensible, aux étiages sévères, il y a lieu de considérer que la démonstration n'est pasclairement faite qu'il n'y avait pas d'autres solutions d'implantation des installations sur les parcellesconcernées.

Dans la réponse à l'avis de l'Autorité environnementale, sont présentés trois plans d'ensemble avantcelui figurant la solution retenue. Si pour le premier plan, les motifs qui ont conduit à ne pas leretenir sont avancés, pour les versions datées des 24 mai 2012 et 18 juillet 2013, aucune explicationn'est donnée de leur non faisabilité.

Ma question : Est-il possible de connaître les motifs pour lesquels les projets des 24 mai 2012 et18 juillet 2013 n'ont pas été retenus, voire les autres versions étudiées ?

Compenser

Rappel de la disposition 2 figurant dans le PAGD

« • Disposition 2Compenser les atteintes qui n’ont pu être évitéesConformément à la règlementation, la préservation des zones humides doit être la règle, et leurdégradation ou destruction l’exception. Le recours à des mesures compensatoires n’est concevableque lorsque toutes les autres solutions alternatives ont été précisément étudiées.Dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à faire disparaître ou àdégrader le fonctionnement de zones humides, les mesures compensatoires proposées par le porteurde projet intègrent la restauration de zones humides afin que le bilan global de l’échange soitpositif pour le milieu, tant en terme de surface qu’en terme de fonctions (hydrologique, bio-géochimique et écologique). Cette compensation doit être réalisée au plus près de la zone impactée,et au pire dans le sous-bassin* concerné.

ORIENTATION 2Le projet de compensation qui décrit le programme de restauration et l’ensemble des actionscompensatoires est établi pour une durée de cinq ans au maximum. Il prévoit pour cela uncalendrier, et la description des moyens techniques et financiers de mise en œuvre. Ce projet décritégalement les modalités de suivi et de gestion devant être assurées au minimum cinq ans après lafin de la mise en place des actions compensatoires. Les gestionnaires doivent être clairementidentifiés, ainsi que la structure en charge du suivi et de l’évaluation des actions prévues.L’Etat informera annuellement la CLE du détail des destructions autorisées et des compensationsmises en œuvre sur le bassin de la Vilaine. »

Le projet retenu conduit à la destruction des trois zones humides présentes sur le site et à lacompensation de celles-ci par la création de six zones distinctes. L'analyse de l'état initial montreque l'alimentation des zones présentes sur le site sont alimentées exclusivement par lesprécipitations, et qu'il en sera de même pour les zones recréées, à l'exception toutefois de la zonen°6 située au sud-est du site, prévue pour être alimentée, en complément des précipitations, par leseaux pluviales de toiture.

Mes questions :S'agissant de la zone humide recréée n°6,- quelle proportion des eaux de toiture alimentera effectivement la zone humide sachant que les


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eaux de toiture sont prévues pour alimenter une réserve destinée au lavage des camions, voire laréserve d'eau incendie ?- quel système permettra l'étanchéité de cette zone humide, dès lors que celle-ci estimmédiatement en surplomb de voies de circulation ?- le positionnement de cette zone humide de compensation a-t-il été étudié au nord-est du site,c'est à dire au plus près de l'une des trois zones existantes, et dans une situation topographiqueplus appropriée, et si oui, pourquoi cette option n'a-t-elle pas été retenue?

Suivre et évaluer

S'agissant de la gestion et du suivi des zones humides recréées, le bureau d'études naturalistes ayanteffectué le travail initial, Centre technique de l'environnement, est situé en Lot et Garonne ; celaconstitue à mon sens un réel handicap en matière de suivi naturaliste.

Ma question : Avez-vous identifié localement des bureaux d'études susceptibles d'assurer cetravail pour les cinq années à venir, et si oui, lesquels ?

S'agissant de l'évaluation et des réponses à apporter à des dysfonctionnement éventuels, il estspécifié dans la réponse à l'Autorité environnementale que les mesures ne peuvent être définies àl'avance compte tenu de la diversité des causes possibles ; la création de passages à faune etl'ajustement de l'alimentation en eau des différentes dépressions sont évoqués.

Ma question : Dans la mesure où la réalisation ultérieure de ce type de travaux risque d'être trèscoûteuse car nécessitant fort probablement des interventions sur les voies de circulation, n'y a-t-il pas intérêt à anticiper en envisageant en amont les liaisons à créer ?

SUR LE DÉPLACEMENT DES ESPÈCES PROTÉGÉES

Monsieur Jean-Philippe Huertas, service Eau et biodiversité à la DDTM d'Ille et Vilaine, m'a dit nepas avoir reçu de réponse à la demande de compléments signée de Madame Sandrine Cadic, chef deservice, et datée du 27 avril 2015 ; le dossier ne peut donc être présenté au Conseil national deprotection de la nature, ce qui retarde l'avis que celui-ci doit émettre et, de facto, la mise en œuvredu projet.

Mes questions : Quelle réponse lui sera-t-il faite ? Sera-t-elle différente de la réponse apportée àl'Autorité environnementale ? Dans quel délai ?

SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA FUTURE PLATEFORME

Dans la réponse à l'Autorité environnementale, sur le point Commodité du voisinage relatif au bruit,il est fait allusion à un éventuel fonctionnement de la plateforme par postes en 3/8. De ma visite à laplateforme actuellement en activité, j'ai retenu que ce mode de fonctionnement se justifie dans lecas d'une plateforme dédiée aux produits frais/gel, mais pas dans celui d'une plateforme de produitssecs à rotation lente, et que les salariés qui seront transférés dans le nouveau site trouverontavantage à travailler en 2/8. Si ce dernier type de fonctionnement a pour inconvénient de densifierles arrivées et les départs sur deux créneaux horaires au lieu de trois, il a pour avantage d'augmenter


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les possibilités de covoiturage et ainsi de diminuer le nombre des déplacement quotidiens.

Mes questions : Quel type de fonctionnement est en place dans les autres bases logistiques deproduits secs du groupe Intermarché ? Pour le cas où il y a une diversité de fonctionnements,quel sera celui retenu pour le Grand Fougeray ?

Dans ce même point de réponse à l'Autorité environnementale est évoqué le passage de véhicules delivraison par le Grand Fougeray pour des nécessités d'approvisionnement.Mes questions : Que faut-il comprendre par nécessités d'approvisionnement et quel est lenombre estimé de véhicules oeuvrant à ces nécessités ?

SUR L'ÉNERGIE

Sur le point de la maîtrise des consommations énergétiques, l'Autorité environnementale émettaittrois souhaits, dont un relatif aux « choix opérés afin d'assurer l'approvisionnement du site enélectricité au regard, notamment, des opportunités offertes par le recours aux énergiesrenouvelables »

Je n'ai pas trouvé dans la réponse à l'Autorité environnementale d'informations relatives à lacharpente du bâtiment qui serait prévue pour supporter des panneaux solaires dans le futur, élémentque vous m'aviez donné lors de notre entretien.

Ma question : Qu'en est-il vraiment de la conception du bâtiment sur ce point ?

SUR LE DEVENIR DE L'ANCIENNE PLATEFORME

La réorganisation de la logistique du groupe Intermarché conduit à fermer l'actuelle plateforme deproduits frais/gel qui se trouve très proche du nouveau site.

Ma question : Quel est le devenir de l'ancienne plateforme ? Dans la mesure où ce site se trouveproche de l'entrée de la zone d'activité des quatre routes, quelles sont les garanties de maintienen l'état en cas de non réaffectation immédiate ?

Fait à Bruz le 20 novembre 2015

Yves Monnier Commissaire enquêteur

5. RÉPONSES AU PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE

Voir pages suivantes.


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Fin du rapport

Le 16 décembre 2015

Yves MonnierCommissaire enquêteur


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demande de permis de construire et d'exploiter au titre des … · une demande de dérogation...

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