demande d’aide loca-pass - adil54-55.org · - un relevé d’identité bancaire du locataire - un...
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DO
SSIER
N°
:
DEMANDE D’AIDE LOCA-PASS®
N° Demande : N° Dossier :(financement du dépôt de garantie)Durée de remboursement au choix (mensualités minimum de 20 €/mois) : ❏ 6 mois ❏ 12 mois ❏ 18 mois ❏ 25 mois
Date de prélèvement choisie : ❏ 5 ou ❏ 12 du mois (mettre une croix)
N° Dossier :(garantie du paiement de loyers et charges)Exclusivement réservée aux organismes sociaux de l’habitat et aux personnes morales (hors sci “familiales”)permettant le conventionnement du logement loué à l’APL ou faisant l’objet d’une convention signée avec l’ANAH.
UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ.VÉRIFIEZ VOS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.
LOCATAIRE CO-LOCATAIRENOM
Prénom
Nom de jeune fille
Date et lieu de naissance
Nationalité
Adresse actuelle :� locataire � propriétaire � hébergé
Téléphone
Adresse e-mail
Profession
Nom - Adresse - Tél. Employeur
Date d’entrée dans l’entreprise
Nature du contrat :� CDI � CDD � Interim
Situation de famille(célibataire, marié(e), veuf(ve), séparé(e),divorcé(e), vie maritale)
Enfants ou personnes à charge Nombre : Nombre :Age : Age :
Le dossier et les pièces justificatives (selon la liste jointe) doivent être adressées auprès de l’agenceLOGILIANCE Ouest la plus proche de votre domicile (se référer au verso).
AIDE LOCA-PASS®,AVANCE LOCA-PASS® et GARANTIE LOCA-PASS® sont des marques déposées pour le compte d’Action Logement.
� Salarié du secteur privé non agricole
� Préretraité ou retraité de moins de cinq ans d’une entreprise du secteur privé non agricole
� Salarié en mobilité professionnelle d’une entreprise du secteur privé non agricole
� Travailleur saisonnier d’une entreprise du secteur privé non agricole
� Jeune de moins de 30 ans
� en recherche d’emploi
� en contrat à durée indéterminée
� en contrat à durée déterminée
� en formation au sein d’une entreprise
� en intérim
� étudiant salarié ou boursier de l’Education Nationale
� jeune non émancipé ou mineur sous tutelle (en structure collective uniquement)
SITUATION DU DEMANDEUR au titre de l’Avance et Garantie LOCA-PASS®
RESSOURCES ET CHARGES MENSUELLES ACTUELLES
DEMANDEUR CO-DEMANDEURRESSOURCES
Salaire net mensuel
Allocations familiales
Montant APL
Autres ressources
CHARGES
Emprunts divers
Autres charges (pension alimentaire...)
DECLARATION DU(DES) DEMANDEUR(S)
Je (nous) soussigné(e)(s) ............................................................................................................................................................................................ certifie(ons) l’exactitude des
renseignements ci-dessus et déclare(ons) sur l’honneur :- ne bénéficier d’aucune autre aide (dépôt de garantie, garantie de paiement de loyers et de charges) accordée pour le même motif et ne pas avoir déposé de demande
similaire auprès d’un autre CIL/CCI.
- ne pas avoir déposé de dossier auprès de la Commission de Surendettement de la Banque de France en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ou ne pas
bénéficier d’un tel plan au moment de la demande d’avance LOCA-PASS®.
En outre, j’ai (nous avons) noté qu’en cas d’accord de LOGILIANCE Ouest pour financer :- Sous forme de prêt sans intérêt, les fonds me seront directement versés :
• après acceptation définitive par moi-même de l’offre de prêt émise par LOGILIANCE Ouest,
• sur présentation d’une copie du bail, et le cas échéant de son annexe relative à ladite avance, signées par les parties.
- Sous forme d’engagement de versement, les fonds seront directement versés au bailleur à la première demande justifiée de celui-ci.
J’ai (nous avons) bien noté également :
- qu’en cas de mise en jeu de la garantie de paiement de loyer et de charges, les fonds seront versés au bailleur, à charge pour mois de les rembourser à LOGILIANCE
Ouest dans un délai de trois ans.
- que la garantie LOCA-PASS® est plafonnée à 2 000 € par mensualité garantie.
- que la garantie LOCA-PASS® est exclusive, pour le même logement, d’une aide de même nature accordée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL), l’octroi ou la sous-
cription actuelle ou future de telles garanties étant susceptible d’entraîner la caducité de la garantie LOCA-PASS® accordée.
Fait à .......................................................... le ............................................................................
Signature du demandeur, Signature du co-demandeur,
Je (nous) soussigné(s) ................................................................................................................................................................................................................................................................
demande(ons) que l’avance, en cas d’accord par LOGILIANCE Ouest, pour me (nous) permettre de régler le dépôt de garantie
nécessaire à l’entrée dans le logement objet du présent dossier, soit versée :
� à moi-même : je m’engage alors à verser le même montant au bailleur ou à son mandataire
� au propriétaire : nom et adresse : ....................................................................................................................................................................................................................
� au mandataire : nom et adresse : ......................................................................................................................................................................................................................
Signature du demandeur, Signature du co-demandeur,
Si paiement «à moi-même» fournir une copie du reçu ou attestation du propriétaire indiquant que vous avez réglé le dépôtde garantie.
Cocher la case correspondante
ORDRE DE VERSEMENT
- Une pièce d’identité du locataire et du co-locataire ou conjoint- Justificatif de revenus :
- Estimation APL pour le nouveau logement- Attestation de moins de 3 mois des prestations CAF, si vous êtes allocataire.- Un relevé d’identité bancaire du locataire- Un relevé d’identité bancaire du bailleur (si versement au bailleur)- Une copie du bail (à défaut elle sera nécessaire poru le déblocage des fonds)- Demande et autorisation prélèvement dûment complétées.
Pièce à fournir en plus pour la garantie :- Dernière quittance de loyer au dépôt du dossier
ou Attestation d’hébergement (si vous êtes actuellement hébergé(s)
Si vous signez le bail ou contrat de location à plusieurs,les pièces sont à fournir pour chacun d’entre vous.
PIECES A FOURNIR PAR LE(S) DEMANDEUR(S)
Si vous êtes en contratSi vous êtes demandeur Si vous êtes étudiant Si vous êtes retraité du privé
d’emploi (âgé de – 30 ans) boursier (– 5 ans)
• CDD : Copie du dernier bulletin de • Copie de l’attestation récente Pôle • Copie de la notification définitive de • Copie de la notification de retraitesalaire et contrat de travail, emploi (avis de prise en charge si bourse établie par la CRAM.• CDI : Copie du dernier bulletin de inscription récente ou dernier avis de • Copie du dernier bulletin de salairesalaire. paiement) du secteur privé.• Mission intérim : Copie du dernierbulletin de salaire et contrat de missionen cours.
Informations complémentairesLe demandeur ayant déjà obtenu une AVANCE LOCA-PASS® ou une GARANTIE LOCA-PASS® pour un précédent logement peut présenterune nouvelle demande d’aide pour un nouveau logement dès lors qu’il a honoré ses engagements.
Il est précisé qu’en cas de départ du logement, le capital restant dû devra être remboursé par anticipation au prêteur par l’emprunteur (leco-emprunteur) dans un délai de 3 mois à compter du départ du logement.
ATTENTION :Pour que cette demande d’aide LOCA-PASS® soit acceptée et instruite, celle-ci doit être déposée àLOGILIANCE Ouest impérativement dans un délai maximum de deux mois suivant la date d’effet du bail.Toute fausse déclaration entraînera l’exigibilité immédiate de l’avance LOCA-PASS® et dégagera LOGILIANCE Ouest deson engagement de garantir les loyers et charges (garantie LOCA-PASS®).
Tout dossier incomplet restera en attente de traitement durant un délai de 3 mois. Ce délai passéet sans autre avis de notre part, il sera automatiquement détruit.
Les réponses appropriées au présent questionnaire sont obligatoires, la non réponse povuant entraîner le refus de l’aide demandée.Les informations recueillies ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, et serontnotamment transmises à l’UESL ou à l’ANPEEC.Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès dans les conditions prévues par la Loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés.
Nom et adresse du propriétaire (*) ........................................................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................................................................................................................................
N° de téléphone et adresse e-mail (*) ..................................................................................................................................................................................................
Si mandataire, nom et adresse (*) ..............................................................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................................................................................................................................
N° de téléphone et adresse e-mail (*) ..................................................................................................................................................................................................
Ayant mandat de location � de gestion �(*) A remplir obligatoirement
A FAIRE REMPLIR PAR LE BAILLEUR❒ Propriétaire ❒ Mandataire
CARACTERISTIQUES DU LOGEMENT
Nature du parc : � Social conventionné APL � Structure collective conventionnée APL � Libre
� Privé conventionné APL � Privé conventionné ANAH
Logement meublé : � Oui � Non
Type de logement : .......................................... Surface habitable en m2 : .................... Surface des annexes en m2 : ....................................
Adresse : ............................................................................................................................................................................................................................................................................
Code postal : ................................................................ Ville : ................................................................................................................................................................................
Montant du loyer (**) €
Montant des charges (**) €
Montant des loyers et charges garantis €
Chauffage compris : � Oui � Non
Périodicité de quittancement : ............................................................................................................................
Paiement du loyer : � échu � à échoir
Modalités de révision : ..............................................................................................................................................
Location commençant à courir le (date effet bail) : ............................................................................
Montant du dépôt de garantie demandé : ..................................................................................................
DECLARATION DU BAILLEUR
Je soussigné(e) .................................................................................................................................................... le Bailleur ou son représentant, certifie l’exactitude des
renseignements ci-dessus et, en cas d’accord de LOGILIANCE Ouest pour l’octroi de l’aide ou des aides demandées par le locataire, m’engage à louer
le logement à ce dernier aux conditions indiquées dans la présente page, sans qu’une assurance pour la Garantie des Loyers Impayés (GLI) ou une
Garantie des Risques Locatifs n’aient été souscrites.
� J’ai bien noté qu’en cas d’accord de LOGILIANCE Ouest pour financer le dépôt de garantie sous forme d’engagement de versement (pour les
structures collectives), les fonds me seront versés directement à première demande justifiée.
� J’ai bien noté que pour la garantie de paiement du loyer et des charges, l’acceptation de LOGILIANCE Ouest sera matérialisée dans une annexe
au bail et que la mise en jeu de la garantie est subordonnée à la défaillance du locataire après une première mise en demeure (lettre de rappel
après 1ère relance) restée infructueuse. Le décompte présenté à LOGILIANCE Ouest fera apparaître le montant de l’Aide Personnelle au
Logement directement versée au bailleur et qui viendra en déduction.
� J’ai bien noté que la GARANTIE LOCA-PASS® est plafonnée à 2 000 € par mensualité garantie.
� J’ai bien noté également que la GARANTIE LOCA-PASS® est exclusive, pour le même logement, d’une aide de même nature accordée par le
Fonds de Solidarité Logement (FSL), ainsi que de la Garantie des Risques Locatifs (GRL) et de toute assurance pour la Garantie des Loyers
Impayés (GLI) que j’aurais pu ou serais susceptible de souscrire. Je déclare avoir connaissance que l’octroi ou la souscription actuelle ou future
de telles garanties FSL, PASS-GRL® ou GLI est susceptible d’entraîner la caducité de la GARANTIE LOCA-PASS® et m’obligera à procéder au
remboursement des sommes qui auraient d’ores et déjà pu m’être versées par LOGILIANCE Ouest pour le compte du locataire.
Fait à .................................................... le ....................................................
Cachet et signature,
(**) Y compris parking, jardin, garage, loués accessoirement au logement principal le cas échéant.
Les bénéficiaires de la et de l’
Salariés du secteur assujetti Tous salariés des entreprises du secteur privé non agricole quel que soit le nombre de
salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise ou la nature de leur contrat de
travail (y compris travailleurs saisonniers et retraités depuis moins de cinq ans du même
secteur). Les préretraités sont assimilés à des salariés en activité.
Jeunes Moins de 30 ans au moment du dépôt de la demande, en formation au sein d’une
entreprise (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation…) ou en recherche ou en
situation d’emploi ou étudiants boursiers d’Etat français.
Travailleurs saisonniers Salariés en contrat à durée déterminée occupant un emploi à caractère saisonnier, c'est-à-
dire appelé à se répéter chaque année à date à peu près fixe, en fonction du rythme des
saisons ou des modes de vie collectifs, et qui est effectué pour le compte d’une entreprise
dont l’activité obéit aux mêmes variations.
Le Parc
Tout logement à usage de résidence principale du parc social ou privé
Tout logement conventionné appartenant à une personne morale (sauf sociétés
civiles immobilières constituées entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus),
faisant l’objet d’une convention APL ou d’une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah.
Les Aides Les aides sont accordées à l’entrée dans les lieux, sans frais de dossiers
- avance non rémunérée remboursable sur une durée maximale de 25 mois, après un
différé de 3 mois,
- pour les structures collectives, l’aide peut prendre la forme d’un engagement envers le
bailleur pendant la durée du bail et dans la limite de 3 ans, de verser le dépôt de garantie
à première demande justifiée de celui-ci.
Le montant financé correspondant au montant du dépôt de garantie prévu au bail ou dans
le titre d’occupation pour les structures collectives, dans la limite de 500 €.
La garantie est donnée pour une durée de 3 ans.
La garantie est accordée dans la limite de 9 mensualités de loyer et de charges
nettes d’aides au logement. Le montant de loyer et des charges à prendre en
compte est celui figurant dans le contrat de location et appelé par le bailleur,
plafonné à 2 000 € par mensualités.
La garantie accordée ne peut se cumuler pour le même logement avec une garantie de
paiement du loyer et des charges accordée par le Fonds de solidarité pour le Logement (FSL)
ou une autre GARANTIE LOCA-PASS®.
La garantie accordée est exclusive, pour le même logement, de la Garantie des risques
Locatifs (GRL) ainsi que d’une assurance pour la Garantie des Loyers Impayés (GLI).
La garantie est mise en œuvre en cas de défaillance du locataire après une première mise en
demeure par le bailleur (lettre de rappel après 1ère relance) restée infructueuse.
Dès la mise en œuvre de la garantie, les fonds sont versés au bailleur et prennent pour le
locataire, la forme d’une avance à taux nul remboursable sur une durée
maximale de trois ans, cette durée pouvant être prolongée, à l’initiative de
LOGILIANCE Ouest, en fonction des capacités d’apurement des impayés par le locataire.
DEFINITIONS
Direction TerritorialeSEINE-MARITIME
ROUEN1 place des Coquets
BP 16876135 Mont-Saint-Aignan cedex
Tél. : 02 35 52 65 65Fax : 02 35 70 96 55
DIEPPEImpasse de la Briqueterie
76550 Saint-Aubin-sur-ScieTél. : 02 35 06 94 94Fax : 02 35 06 94 98
LE TRÉPORTCCI - Quai de la République
76470 Le TréportTél. : 02 27 28 07 20Fax : 02 27 28 07 21
ELBEUFPermanence le jeudi43 passage Tabouelle
76500 ElbeufTél. : 02 35 87 75 82
Direction TerritorialeCALVADOS
CAEN2 rue Martin Luther King
14280 Saint ContestTél. : 02 31 30 03 04Fax : 02 31 30 00 20
LISIEUX78 rue du Général Leclerc
14100 LisieuxTél. : 02 31 48 65 85Fax : 02 31 48 65 89
Direction TerritorialeMANCHE
CHERBOURG-OCTEVILLERue du Château d’eau
50470 La GlacerieTél. : 02 33 88 62 70Fax : 02 33 43 22 13
SAINT-LÔ5 rue Emile Enault
BP 5044050010 Saint-Lô
Tél. : 02 33 75 53 08Fax : 02 33 72 03 37
GRANVILLETél. : 02 33 88 63 34
Direction TerritorialeORNE
ALENÇON57 Cours Clémenceau
BP 23561007 Alençon cedexTél. : 02 33 26 11 49Fax : 02 33 32 88 73
Direction TerritorialeEURE
EVREUX11 place Dupont de l'Eure
BP 78627007 Evreux cedex
Tél. : 02 32 39 33 92 Fax : 02 32 38 56 98
Direction TerritorialeILE-DE-FRANCE
SARCELLES12 avenue du 8 mai 1945
BP 60 131
95842 Sarcelles cedex
Tél. : 01 39 33 27 19Fax : 01 39 92 18 33
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