Supply ChainAlgérieNUMERO 1 • Aout 2012

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Décret exécutif n°12-279 du 19

Chaâbane 1433 correspondant

au 9 juillet 2012 fixant les

modalités d’organisation et de

fonctionnement du fichier national

des contrevenants en matière

d’infraction à la législation et à la

réglementation des changes et des

mouvements de capitaux de et vers

l’étranger.

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