de la sadc sur le genre et le developpement

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DE LA SADC SUR LE GENRE ET LE DEVELOPPEMENT

Ce rapport, compilé par Gender Links, fait partie d'uneétude de base régionale sur le Protocole de laCommunauté de Développement de l'Afrique australe(SADC) sur le Genre et le Développement, menée par laSouthern African Gender Protocol Alliance. La vision decette alliance est de faire en sorte que les femmes et leshommes de l'Afrique australe soient à parité dans toutesles sphères sociales. La Southern African Gender ProtocolAlliance fait par conséquent la promotion de l'égalitédu genre et de l'équité en faisant un plaidoyer et dulobbying en faveur de l'application des 28 dispositionsdu Protocole de la SADC sur le Genre et leDéveloppement.

© Baromètre de la SADC sur le Genre et leDéveloppement - RDC

Gender Links9 Derrick AvenueCyrildene, 2198

Johannesburg, Afrique du SudTéléphone: 27 (11) 622 2877Télécopie: 27 (11) 622 4732

Adresse mél: [email protected] Internet: www.genderlinks.org.za

www.sadcgenderprotocol.org

Secrétaire de rédaction: Marie-Annick SavripènePhoto de Une: Madame Mpovi Marie-ElisabethPhoto prise par Anna MayimonaDesign/mise en page: Top Art Graphics et Promotions ccLà où ce n'est pas spécifié, les tableaux et chiffres sontde Gender LinksParrain: UKaid

L'Afrique du Sud Protocole Alliancecomprend:Action Aid Africa Regional OfficeAfrican Court CoalitionAssociation of Local Authorities, NamibiaAfrican Fathers InitiativeAfrican Women Economic Policy NetworkBotswana Council of NGOs (BOCONGO)Coordinating Assembly of NonGovernmental Organisations, SwazilandChristian Council of Churches(Mozambique)CIVICUSCouncil of Churches (Zambia)Federation of African Media Women -SADCFederation for the Promotion of Womenand Children(FPFP)Gender Advocacy ProgrammeGender and Media in Southern AfricaNetworkGender LinksInstitute of Security Studies (ISS)Justice and PeaceMalawi Council of ChurchesMedia WatchMedia Institute of Southern AfricaNANGOF Trust, NamibiaNGO Gender Coordination Network,MalawiNGO Coordinating Council, ZambiaPeople Opposing Women Abuse (POWA)SAMDISouthern Africa HIV and AIDS InformationDissemination Service (SAfAIDS)South Africa Local GovernmentAssociation (SALGA)Southern African Research andDocumentation Centre - WIDSAASociety for Women and Aids in Africa -Zambia (SWAAZ)Trade CollectiveWestern Cape Network on ViolenceAgainst WomenWomen's Coalition, ZimbabweWomen, Land and Water Rights SouthernAfrica (WLWRSA)Women & Law in Southern AfricaWomen in Law and Development inAfricaWomen in Networking (WIN), MauritiusWomen in Politics Support Unit (WiPSU)WomensnetYoung Women Christian Association-BotswanaZimbabwe Women Lawyers AssociationZimbabwe Women Resources CentreAssociate Members:African Women and Child Feature ServiceEverything is PossibleInter Press Service (SA)Swedish Co-op CentreUniversity of BotswanaUniversity of GothenburgPartenaires:FEMNETUNECA Africa Centre for Gender andSocial DevelopmentAfrican Union Women, Gender andDevelopment DirectorateUnited Nations Fund for Women(Southern Africa)

Table des matieres

Liste des tableaux et graphiques 2

Remerciements 3

Liste d’abréviations 4

Résumé 5

CONTEXTE

Contexte pays 11

CHAPITRE UN: DROITS CONSTITUTIONNELS ET LEGAUX 13

Articles 4-11

CHAPITRE DEUX: GOUVERNANCE 19

Articles 12-13

CHAPITRE TROIS: EDUCATION ET FORMATION 27

Article 14

CHAPITRE QUATRE: RESSOURCES PRODUCTIVES ET EMPLOI,

RENFORCEMENT DES CAPACITES ECONOMIQUES 33

Articles 15-19

CHAPITRE CINQ: LA VIOLENCE BASEE SUR LE GENRE 39

Articles 20-25

CHAPITRE SIX: SANTE 45

Article 26

CHAPITRE SEPT: VIH/SIDA 47

Article 27

CHAPITRE HUIT: MEDIAS, INFORMATION ET COMMUNICATION 49

Articles 29-31

CHAPITRE NEUF: APPLICATION 63

Article 32-36

CONCLUSIONS 64

Tableau un: Carte de score du Protocole de la SADCsur le Genre et le Développement en RDC

Tableau deux: Analyse des clauses sur l’égalité du genredans la Constitution

Tableau trois : Lois discriminatoires encore en vigueurTableau quatre: Accès à la justiceTableau cinq: Mariage et lois de la famille, la fillette et

le garçonTableau six: Les femmes et les hommes au Conseil des

ministresTableau sept: Hommes et femmes inscrits/votants pour

les élections de 2006Tableau huit: Candidats enregistrés à l’élection

présidentielle de 2006Tableau neuf: Candidats enregistrés aux élections

législatives de 2006Tableau 10: Résultats de l’élection présidentielle de

2006 – premier tourTableau 11: Résultats des élections législatives de 2006Tableau 12: Les femmes et les hommes dans le service

publicTableau 13: Accroître la participation des femmes dans

le secteur publicTableau 14: L’accès et l’inscription dans le secteur

éducatif 2007/2008Tableau 15: Taux de réussiteTableau 16: Statistiques sur l’administration scolaire

décomposées par genreTableau 17: Les femmes et les hommes dans les

facultés universitairesTableau 18: Les femmes et les hommes dans les

instances de décisions économiquesTableau 19: Secteur privé et corps paraétatiqueTableau 20: Les femmes en tant que propriétaires de

différents types de bien fonciersTableau 21: Femmes et hommes dans l’emploiTableau 22: Niveau d’emploi des hommes et des

femmes dans des postes-clésTableau 23: Conditions d’emploiTableau 24: Statistiques de la violence basée sur le

genreTableau 25: Réactions et soutien à la violence basée

sur le genreTableau 26: Principaux indicateurs de santé, de santé

sexuelle et reproductiveTableau 27: Principaux indicateurs sur le genre et le

VIH/SIDATableau 28: Résumé des principales conclusions

quantitatives pour les entreprises de pressede la RDC

Tableau 29: Résumé des principaux résultats du GMPSde la RDC comparés aux résultatsrégionaux

Tableau 30: Machinerie et processus nationaux dugenre

Tableaux Graphiques

Graphique 1. Pourcentages des femmes et d’hommesdans les parlements des pays de la SADC

Graphique 2. Pourcentages de filles et de garçons dansles écoles primaires des pays de la SADC

Graphique 3. Pourcentages d’apprenants par genreGraphique 4. Pourcentages de filles et de garçons qui

arrivent jusqu’à l’enseignement supérieurdans les pays de la SADC

Graphique 5. Taux d’alphabétisation par genre dans lespays de la SADC

Graphique 6. Proportion d’hommes et de femmesenseignants dans les pays de la SADC

Graphique 7. Pourcentages de femmes et d’hommesoccupant des postes économiques dedécision dans la Fonction publique despays de la SADC

ANNEXES

Annexe A : Bibliographie

Annexe B : Liste des personnes interrogées

Annexe C : Liste des participants à la réunion avec lasociété

2 BAROMETRE DE LA SADC SUR LE GENRE ET LE DEVELOPPEMENT 2010 • RDC

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BAROMETRE DE LA SADC SUR LE GENRE ET LE DEVELOPPEMENT 2010 • RDC 3

La recherche a été menée par l'équipe de Gender and Media Southern Africa (GEMSA), composée deDorothée Swedi Mubake, d'Anna Mayimona Ngemba, de Gratien Kitambala Dunia et de Béatrice MakayaSamba. Ce travail a été enrichi d'autres apports lors d'un atelier qui a réuni les organisations de la sociétécivile le 10 septembre 2009 à Kinshasa.

La liste des participants à cette réunion figure en annexe C. Gender Links, qui coordonne le travail avecl'Alliance, a édité le rapport final. Cette étude de base et le rapport qui l'accompagne, ont été financéspar le Department for International Development (DFID) du gouvernement anglais.

Remerciements

Marche mondiale des femmes à Bukavu, RDC. Photo : UCOFEM

COPEMECO

DFID

EDS

GL

GEMSA

SADC

SNVBG

UCOFEM

RDC


Liste d’abreviations

Confédération des petites et moyennes entreprises du Congo

Department for International Development

Enquête démographique et de santé

Gender Links

Gender and the Media Southern Africa

Communauté de Développement de l'Afrique australe

Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre

Union Congolaise des Femmes des Médias

République Démocratique du Congo


Le baromètre du Protocole de la SADC sur leGenre et le Développement, à travers un tableaud'indicateurs, présente la situation actuelle parrapport aux différents points sociaux, politiqueset économiques. Ce baromètre est destiné àassurer le suivi et l'évaluation de l'application duProtocole dans la vie des Congolais et Congolaises.Ses objectifs consistent à rassembler les donnéesde base sur les principales dispositions duProtocole de la SADC sur le Genre et leDéveloppement, l'utilisation rationnelle et lamise à jour des données de base pour développerdes outils de lobbying et de plaidoyer ciblant lesgouvernements et les instances régionales; à tenirles engagements du Protocole et à utiliser cetterecherche pour la réalisation des objectifs fixéspar le Protocole. Cette présente étude a étémenée en République Démocratique du Congo(RDC) entre juin et juillet 2009, au même momentque celles menées dans les autres pays signatairesdu Protocole de la SADC sur le Genre et leDéveloppement.

Méthodologie

La méthodologie utilisée a concerné les aspectsqualitatifs et quantitatifs dans la collecte dedonnées et les techniques d'analyse. Elle s'estappuyée sur l'examen de base des donnéesexistantes, notamment des publications, desdocuments de référence, des rapports d'activitésd'organisations, des projets, des programmes,des rapports d'études, des lois nationales et; ellea également considéré les éléments d'entretien

avec les personnes ressources. Elle s'est terminéeavec la validation par des femmes et des hommes de différentes institutions et entités, y comprisde la société civile.

Principales conclusions:

La RDC a atteint 46,7% des objectifs fixés parrapport au score global du baromètre. Lesprincipaux résultats sont les suivants:

Les droits constitutionnels et juridiques:

Le principe de l'égalité entre les sexes est inscritdans la loi suprême du pays, la Constitution dela RDC. Elle prévoit aussi des mesures d'applicationdans une loi qui doit fixer les modalités. Toutefois,cette loi de mise en œuvre tarde à venir.

Gouvernance (représentation etparticipation):

L'absence de dispositions pour fixer et appliquerla parité est flagrante. Les femmes n'ont que15% de représentation au gouvernement.

Education et formation:

Il n'existe pas une politique de promotion dugenre dans l'éducation et la formation.

Ressources productives et emploi,autonomisation économique:

Les législations et autres politiques sont neutres,avec comme résultat le fait que la femme estgénéralement défavorisée. Les actions positivesinitiées pour la plupart d'entre elles au sein dusecteur privé et destinées à compenser lesdéséquilibres, sont insuffisantes.

La violence basée sur le genre:

La RDC a renforcé ses instruments juridiques etson système de soutien aux victimes de violencebasée sur le genre. Toutefois, leur application seheurte à des problèmes d'accès et de moyens,surtout pour les victimes qui sont généralementdépendantes économiquement.

Résumé

Le tressage des cheveux constitue un petit business lucratif pour lesCongolaises. Crédit photo : Amnon Guttman


Santé:

Les politiques et plans d'action sont sensibles auxbesoins des femmes (planification familiale, santématernelle et infantile, et de la reproductionetc.) Toutefois, l'accès aux établissements de soinsreste un problème majeur dans la quasi-totalitédu pays.

VIH/Sida:

Les lois existent mais elles ne font pas dedifférences par genre entre les personnesaffectées par le virus ; et l'accès universel auxantirétroviraux est encore problématique.

Consolidation de la paix et la résolution desconflits:

Un comité mixte gouvernement-société civilecomprenant des femmes a été institué.

Médias, information et communication:

Les femmes sont encore sous-représentées dansles médias et peu d'entre elles occupent despostes de responsabilités.

Principaux défis:

Les principaux défis pour le pays demeurentl'application des lois et des politiques etprogrammes approuvés; la disponibilité desstructures et des mécanismes appropriés; lamobilisation des ressources nécessaires pour

assurer le suivi et l'évaluation des programmesde promotion du genre; la ventilationsystématique par sexe de tous les produits auniveau national afin de faciliter le suivi des progrèsaccomplis; la prise en compte du genre au seindes partis politiques en vue de favoriser lareprésentation des femmes et leur participationen politique, le renforcement de la société civilepour qu'elle joue pleinement son rôle en matièrede lobbying pour atteindre les objectifs duProtocole, et l'utilisation efficace des médias dansla promotion du genre en RDC.

Recommandations

Les actions primaires recommandées se résumentà:

• Une large diffusion des résultats de l'étude deréférence auprès des différentes partiesprenantes pour qu'elles inscrivent la promotiondu genre à leur agenda,

• Au renforcement du plaidoyer pourl'appropriation des différents textes de loi parles dirigeants et la population

• La ratification du Protocole de la SADC sur leGenre et le Développement

• La reconnaissance du Protocole de la SADCcomme document juridique de référence dansles rapports locaux


�Les Constitutions de la région doiventfaire de leur mieux pour présenter desdispositions spécifiques en faveur del'égalité du genre et s'assurer qu'ellesne soient contredites par aucunedisposition, aucune législation oupratique.

�Revoir, amender et abroger toutes leslois discriminatoires.

�Abolir l'incapacité juridique de lafemme.

�S'assurer que les femmes occupent50% de tous les postes de décisiondans les secteurs public et privé,notamment la mise en place depolitiques de discrimination positive.

�Promulguer des lois qui encouragentl'accès égal aux filles et aux garçons àune éducation de qualité et à leurrétention dans les cycles primaires,secondaires, supérieur et universitaire,mais également dans la formationprofessionnelle et non formelle,

Tableau Un: Carte de score du Protocole de la SADC sur le Genre et le Développement en RDC

OBJECTIFS SPECIFIQUES A ETREATTEINTS D'ICI 2015

SCORE/10 COMMENTAIRES

La Constitution, promulguée en février 2006, assurel'égalité et l'équité entre l'homme et la femme etenjoint les pouvoirs publics à veiller à l'élimination detoutes formes de discriminations à l'égard de la femme(voir les articles 14 et 15).Il existe cependant certaines dispositions légales quidiscriminent encore la femme, notamment dans leCode de la Famille, le Code du Travail, le Code pénal,etc. Et les mesures d'application n'ont été prises quepour la Loi sur les violences sexuelles. Par ailleurs laRDC a une Stratégie nationale de lutte contre lesviolences basées sur le genre (SNVBG). Elle a été conçuepar le ministère du Genre, Famille et Enfant. Cettestratégie a été adoptée par les organisations de femmeset les partis politiques au mois de novembre 2009.Des initiatives ont été prises aussi bien par legouvernement, à travers les ministères-clés, à savoircelui du Genre, Famille et Enfant, celui de la Justiceet des Droits humains, que par le réseau des associationsde promotion des droits de la femme. Mais elles n'ontpas encore abouti dans la majorité des cas. Le Codedu Travail a innové en supprimant l'autorisationmaritale alors que cette disposition subsiste encoredans le Code de la Famille. Le Code de la Famille lui-même contient une centaine d'articles qui doiventfaire l'objet d'une révision.L'abolition de l'incapacité juridique de la femme n'estpas encore effective, bien que la Constitutionrecommande l'élimination de toutes formes dediscriminations à l'égard de la femme en RDC. LaConstitution stipule que «tous les Congolais sont égauxdevant la loi et ont droit à une égale protection deslois.»

De nombreux efforts restent à fournir. Les «dispositionsprises par la Constitution pour assurer le totalépanouissement et la pleine participation de la femmeau développement de la nation» n'ont pas encore desmesures d'application. Les lois promulguées,notamment sur les élections et les partis politiques,garantissent la parité, mais elles ne prévoient pas decontraintes. Les femmes sont minoritaires dans lesinstances de prises de décisions, comme par exemple,le gouvernement et le Parlement (où elles sont moinsde 10%).

La Constitution prévoit, dans son article 45, que toutepersonne ait accès aux établissements d'enseignementnational, sans discrimination de lieu d'origine, de race,de religion, de sexe. Cependant, les mesuresd'application de cette disposition constitutionnellefont encore défaut. Les inégalités entre les garçons etles filles sont toujours observées à travers les taux de

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ARTICLES 4 - 11: DROITS CONSTITUTIONNELS ET LEGAUX

ARTICLES 12-13 : GOUVERNANCE (REPRESENTATION ET PARTICIPATION)

ARTICLE 14: EDUCATION ET FORMATION




conformément au Protocole surl'Education et la Formation et lesObjectifs du Millénaire pour leDéveloppement.

�Adopter et appliquer des politiqueset programmes éducatifs sensibles augenre et qui abordent entre autres lesstéréotypes du genre dans l'éducationet la violence envers le genre.

�Assurer qu'il y ait une participationégale des femmes et des hommes lorsde l'élaboration et de l'application despolitiques économiques.

�Mener des études sur l'utilisation dutemps et adopter des mesures pouralléger le poids des rôles multiples desfemmes.

�Adopter des politiques et promulguerdes lois qui assurent aux femmes etaux hommes l 'accès égal auxopportunités de faire du commerce etd'entreprendre, en tenant compte dela contribution des femmes dans lessecteurs formel et informel.

�Revoir toutes les politiques ayant traitau commerce nat ional et àl'entreprenariat afin qu'elles soientsensibles au genre.

�Eu égard à la disposition relative à unediscrimination positive figurant àl'article 5, introduire des mesures quis'assurent que les femmes bénéficientde manière égale aux opportunitéséconomiques, y compris dans leprocessus d'offres des marchés publics.

�Revoir toutes les politiques et les loisqui déterminent l'accès des femmesaux ressources productives, au contrôlede ces dernières et aux bénéfices quepeuvent en tirer les femmes commeles hommes.

�Revoir, amender et promulguer deslois et des politiques qui assurent auxfemmes et aux hommes un accès égalà l'emploi rétribué dans tous lessecteurs de l'économie.

�Promulguer et appliquer des loisinterdisant toutes les formes deviolence envers le genre.

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scolarisation et de déperdition scolaire, ainsi que celuid'alphabétisation entre les hommes et les femmes.

Le gouvernement n'a pas une politique ou unprogramme éducatif qui tienne compte du genre.Cependant, il soutient des programmes conçus etconduits par les partenaires, dont la campagne «Toutesles filles à l'école», financée par l'UNICEF. Mais les fillesrestent encore défavorisées.

La participation des femmes et des hommes dans laformulation et l'application de politiques économiquesn'est pas équitable. Les femmes y sont sous-représentées.Au niveau national, aucune étude n'a été formellementmenée sur l'utilisation du temps. Il n'existe pas nonplus de politique nationale pour alléger le fardeau dela femme.Il n'existe pas de politiques et ni de lois qui assurentaux femmes et aux hommes l'accès au commerce et àl'entreprenariat en tenant compte de la contributiondes femmes dans les secteurs formel et informel. Maisdes initiatives particulières ont été prises au niveaudes structures non-étatiques dans le but d'encourageret de faciliter l'accès aux crédits aux femmes et assurerleur encadrement pour améliorer leur pouvoiréconomique.Des efforts restent encore à fournir pour la révisiondes politiques commerciales et de l'entreprenariatpour qu'elles tiennent compte des besoins spécifiquesdes femmes.Etant donné qu'il n'existe pas de politique dediscrimination positive en RDC, les mesures qui assurentaux femmes l'accès aux opportunités économiques etaux marchés publics ne sont pas encore envisagées.

Les politiques déterminant l'accès des femmes auxressources productives, au contrôle de ces dernièreset à la perception de gains dérivés desdites ressources,restent, à ce jour, impersonnelles. Aucune initiativen'est prise pour revoir ces politiques dans le sens dela promotion du genre.Quelques avancées sont observées, notamment dansle Code du Travail par rapport à la promotion del'égalité des chances et le traitement des travailleurs,sans distinction de sexe. D'autres amendements doiventcependant être apportés.

La RDC a marqué un point important avec lapromulgation d'une «Loi sur les violences sexuelles».Par ailleurs, quelques dispositions du Code du Travailsanctionnent certaines formes de violences basées surle genre dans le milieu du travail, notamment leharcèlement sexuel.

ARTICLES 15-19: RESSOURCES PRODUCTIVES ET EMPLOI, RENFORCEMENT DES CAPACITES ECONOMIQUES

ARTICLES 20-25: VIOLENCE BASEE SUR LE GENRE


�S'assurer que les lois relatives auxviolences envers le genre prévoient unplan détaillé de dépistage, detraitement et de suivi pour lessurvivants(es) d'abus sexuels.

�Revoir et réformer les lois et lesprocédures pénales applicables dansles cas de délits sexuels et de violencesbasées sur le genre.

�Promulguer et adopter des dispositionslégislatives spécifiques pour prévenirle trafic humain et fournir des servicescomplets aux victimes dans le but deles réintégrer socialement.

�Promulguer des dispositions légales,adopter et appliquer des politiques,des stratégies et des programmes quidéf inissent et interdisent leharcèlement sexuel dans toutes lessphères de la vie, et prévoir dessanctions dissuasives pour leursauteurs.

�Adopter des approches intégrées, yc o m p r i s e n t r e s t r u c t u r e sinstitutionnelles partenaires, dansl'objectif de réduire, de moitié, leniveau actuel de violence envers legenre d'ici 2015.

�Adopter un cadre légal et appliquerdes politiques, des programmes etservices de santé de qualité, sensiblesau genre, appropriés et à la portée detous.

�Réduire le taux de mortalité maternellede 75%.

�Développer et appliquer des politiqueset programmes pour traiter les besoinsde santé mentale, sexuelle etreproductive des femmes et deshommes.

�Assurer des facilités sanitaires ethygiéniques aux femmes et comblerleurs besoins nutritionnels, y comprisà celles qui sont détenues.

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La Loi sur les violences sexuelles, promulguée en 2006,prévoit toutes ces dispositions.

A ce jour, il n'existe aucun programme officiel derévision ou de reforme du Code Pénal et des procéduresapplicables aux délits sexuels et à la violence enversle genre. Mais le débat est déjà lancé dans les milieuxde la société civile.Dans son article 174, la Loi sur les violences sexuellesprévoit des dispositions spécifiques pour prévenir letrafic humain. Cette loi prévoit aussi la prise en chargemédicale, sanitaire, judiciaire et psychosociale desvictimes.La loi sur les violences sexuelles définit le harcèlementsexuel et prévoit des sanctions dissuasives pour sesauteurs. Le Code du Travail prévoit des sanctions contreles auteurs de harcèlement sexuel dans ses articles 73et 74.

La Constitution de la RDC garantit la lutte contre lesviolences sexuelles et toute autre atteinte à l'intégritéphysique d'une personne dans ses articles 15 et 16. LaLoi sur les violences sexuelles modifie et complète leCode pénal congolais en matière de droit humanitaire.

Le cadre légal, les politiques, les programmes et servicesde santé de la RDC existent mais ont besoin d'êtreactualisés pour répondre aux attentes de soins dequalité, appropriés et à la portée de tous et aux besoinsspécifiques des femmes et des hommes.C'est à travers le Programme national de la Santé dela Reproduction et le Programme Spécialisé desNaissances Désirables que la RDC intervient dans cedomaine. Une politique nationale pour la réductiondu taux de mortalité existe et est soutenue par despartenaires. Un plan de redynamisation de laPlanification Familiale est en voie d'élaboration depuisla fin 2009.Les besoins mentaux, sexuels et reproductifs deshommes et des femmes font partie de la politiquenationale de la santé. Trois programmes nationauxs'occupent de ces besoins, à savoir le ProgrammeNational de la Santé de la Reproduction, le Programmespécialisé des Naissances Désirables et le ProgrammeNational de la Santé Mentale.Les facilités sanitaires et hygiéniques, ainsi que lesbesoins nutritionnels des femmes, y compris de cellesen détention, ne sont pas satisfaits, ni comblés demanière spéciale. Ces services sont rendus sans tenircompte de besoins spécifiques des femmes.



ARTICLE 26: LA SANTE




ARTICLE 27: VIH/SIDA�Développer des stratégies sensibles au

genre afin de prévenir de nouvellesinfections.

�Assurer un accès équitable autraitement d'antirétroviraux auxfemmes, hommes, garçons et fillettesinfectés par le VIH/SIDA.

�Développer et appliquer des politiqueset des programmes v isant àreconnaître le travail accompli par lespourvoyeurs de soins et lesaccompagnants, dont la plupart sontdes femmes; leur donner desallocations et leur apporter un soutienpsychosocial nécessaire ; de mêmequ'encourager et promouvoir leshommes à s'occuper et à soutenir lespersonnes vivant avec le VIH/SIDA.

�Prendre des mesures pour s'assurerque les femmes soient représentées etaient une participation égale auxhommes dans les instances les plusimportantes de résolution de conflitset de processus de paix, en conformitéavec la résolution 1325 des NationsUnies sur les Femmes, la Paix et laSécurité.

�Prendre des mesures pour promouvoirla représentation égale des femmesen tant que propriétaires des médiaset dans les instances de décisions desentreprises de presse, en conformitéavec l'article 12.1 qui recommandequ'il y ait une représentation égaledes femmes dans les postes dedécisions d'ici 2015.

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Les documents qui existent, notamment la loi 08/011du 14 juillet 2008 portant protection des droits despersonnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnesaffectées et le Plan stratégique national de lutte contrele SIDA, ne font pas de différence majeure à proposdu genre dans la lutte contre les nouvelles infections.L'accès universel aux antirétroviraux est reconnu parles différents textes et stratégies mises en place dansla lutte contre le VIH en RDC. Mais dans la pratiquecet accès reste réservé à un petit groupe.Le Plan stratégique national de lutte contre le VIH/SIDA2010-2014, mis en place par les partenaires, aborde laquestion des pourvoyeurs de soins et autresaccompagnants à domicile. Cependant, l'aspect de lareconnaissance de ce travail en termes d'allocationset de soutien psychosocial n'est pas encore intégré.

Lors du dialogue inter-congolais, négociations qui ontabouti à une période transitoire pour préparer lesélections, les femmes ont joué un rôle important pourle retour de la paix après plusieurs années de guerre.La prise en compte de la parité dans la Constitutionest l'un des résultats de cet engagement. Maisl'application de cette mesure pose encore problème.Un comité mixte gouvernement et société civile estimpliqué dans la réforme de la sécurité. Conformémentà la résolution 1325, les femmes, surtout celles de lasociété civile y sont représentées.

Aucune mesure n'a été prise jusqu'ici pour promouvoirla représentation égale des femmes en tant quepropriétaires des entreprises de presse et pour qu'ellesfigurent dans les instances de décisions. C'est davantagedes initiatives privées qui tentent de faire la différenceauprès des femmes qui créent leur propre entreprisede presse.

ARTICLE 28: PROCESSUS DE PAIX ET RESOLUTION DES CONFLITS

ARTICLES 29 - 31: MEDIAS, INFORMATION AND COMMUNICATION

Total = 131 / 280 x 100 = 46,7%

Contexte pays

Situation géographique de la RDC

Avec une superficie de 2 345 409kilomètres carrés, laRDC est un pays àc h e v a l e n t r el'Afrique centrale etl'Afrique australe.Elle partage sesfrontières avec neufautres pays: laRépubl ique duCongo à l'ouest, laR é p u b l i q u eCentrafricaine et le

Soudan au nord, le Rwanda, le Burundi,l'Ouganda et la Tanzanie à l'est et la Zambie etl'Angola au sud.

La population congolaise est estimée à plus de60 millions d'habitants, avec un taux de croissanced'environ 3,3%. La densité de la population estde 22 à 24 habitants au km2, répartis dans les 11provinces et 41 districts du pays. Cette populationmoyenne masque d'énormes disparitésprovinciales et régionales du fait que la majoritéest concentrée dans un petit nombre de provinces,situées essentiellement à l'est et au sud du pays.

Les femmes représentent 51% de la populationcontre 49% d'hommes. Cette population estjeune: 46% est âgée de moins de 15 ans; latranche d'âge des 15 à 59 ans représente 50%de la population et les personnes de plus de 60ans représentent 4% de la population. Trentepour cent (30%) de la population congolaise vitdans les centres urbains, notamment à Kinshasa,la capitale. Cette dernière est l'une des 25agglomérations du monde les plus peuplées avecplus de 10 millions d'habitants. Plusieursmouvements de population ont été observés ces10 dernières années suite aux différents conflitsarmés que le pays a connus, surtout à l'est.

L'espérance de vie était de 47 ans en 1984.Actuellement, l'espérance de vie est estimée à45 ans. Le taux brut de natalité est de 48,1% etle taux brut de mortalité de 17,5%.

La RDC est un état unitaire fortementdécentralisé. Les élections présidentielles etlégislatives de 2006 l'ont dotée d'un présidentélu au suffrage universel et d'un parlement avecdeux chambres. Il y a aussi des gouvernementsprovinciaux avec, à leur tête, un gouverneur etune autre personne qui préside l'Assembléeprovinciale.

Avec un climat équatorial chaud et humide aucentre et tropical et sec au sud et au nord, la RDCa une végétation constituée en grande partie deforêts. Il y existe des vastes potentialités agricolesavec d'énormes étendues de terres arables, soit80 millions d'hectares, mais dont seulement 12sont cultivés. La RDC cultive le manioc, le maïs,les arachides, la noix de palme, les haricots, leriz, les courges, etc. Sa végétation est propice àl'élevage.

Le diamant, l'or, la cassitérite, le colombo tantalite,le chrome, le manganèse, le cuivre et ses associés,le cobalt, le zinc, le fer, constituent des ressourcesminières considérables dans le sous-sol congolais.

De plus, la RDC dispose d'un potentielénergétique important et très diversifié. Lecharbon, l'uranium, le gaz naturel, le pétroleconstituent ses ressources non renouvelables. Lebois, l'énergie solaire, l'énergie éolienne, l'énergiegéothermique font partie de ses ressourcesrenouvelables. Comme ressources en eau, il y al'eau de source et l'eau thermale.

Depuis la fin des années 70, l'économie congolaiseconnaît une crise multiforme qui s'est amplifiéevers les années 90, suite à l'instabilité politique.Entre 1990 et 2000, le Produit Intérieur Brut aenregistré une baisse cumulée de plus de 43%alors que la population a augmenté de plus de38% durant la même période. Ces situations ontentraîné une baisse drastique de près de 60% durevenu national moyen par habitant.

L'environnement macroéconomique est marquépar une instabilité des prix intérieurs et du tauxde change. Ceci contraste avec le maintien de lacroissance économique amorcée depuis 2003.Grâce au Programme Intér imaire de



Redressement, au Programme Economique dugouvernement, ainsi qu'aux réformeséconomiques et structurelles qui les ontaccompagnés, l'inflation qui avait atteint 511%en 2000, a chuté à 6,6% en 2005. Ces résultats,bien qu'encourageants, restent tout de mêmeinsuffisants et précaires, eu égard aux conditionsde vie des populations et des potentialités dontdispose la RDC. Le français est la langue officielle

du pays. En sus des dialectes, le pays comptequatre langues nationales, à savoir le Swahili, leLingala, le Kikongo et le Tshiluba. La RDCcomporte environ 450 ethnies et près de 200dialectes y sont parlés. La religion prédominanteest le christianisme. Le catholicisme est représentéà 40% ; suivi du protestantisme à 35%. Il fautaussi faire état de l'existence des églises dites deréveil.

Une réunion organisée par un groupe d'activistes femmes à Bukavu, dans l'est de la RDC, et au cours de laquelle des centaines de femmes dénoncent laviolence brutale dont elles ont fait l'objet. Crédit photo: Kate Holt

DROITSCONSTITUTIONNELS

ET LEGAUX

Articles 4-11

Dispositions constitutionnelles et mesures de discrimination positiveD'ici 2015, le Protocole demande que tous les pays inscrivent l'égalité du genre et l'équitédans leurs Constitutions et s'assurent qu'elles ne soient pas compromises par des dispositions,

des lois et des pratiques. Les Etats membres doivent appliquer des mesures législatives etautres pour éliminer toutes pratiques affectant négativement les droits fondamentaux des

femmes et des hommes. Les pays doivent aussi introduire des mesures de discrimination positive.


Depuis 2006, la RDC au n e n o u v e l l eConstitution. Cetted e r n i è r e a s s u r el'égalité et l'équitéentre l'homme et lafemme et enjoint lespouvoirs publics àveiller à l'éliminationde toutes formes dediscr iminat ions àl'égard de la femme età assurer la protectionet la promotion desdroits de la femmedans ses articles 14 et15.

Il existe cependant certaines dispositions légales antérieures à la promulgation de la nouvelle Constitutionqui discriminent encore la femme, notamment dans le Code de la Famille, le Code du Travail, le Codepénal etc. Et les mesures d'application de cette Constitution n'ont pas encore été prises. La SNVBG,adoptée par les organisations de femmes et les partis politiques au dernier trimestre de l'année2009, a pris en compte cette disposition constitutionnelle dans son plan d'action.

Les femmes congolaises lors d'une réunion sur le Forum des Femmes des Grands Lacs à Kinshasa. Photo : Anna Mayimona

Prévoit lanon-discriminationde manièregénérale.

OUIArticles 11, 12et 13 de laConstitution

TABLEAU 2 : ANALYSE DES CLAUSES SUR L'EGALITE DU GENRE DANS LA CONSTITUTION

Prévoitspécifiquementla non-discriminationbasée sur lesexe.

OUIArticles 14, 36(§3), 45 (§3) dela Constitution

Prévoit la non-discrimination surla base du sexe etd'autres raisons,par exemple, lestatut marital, lagrossesse, etc.

OUIArticle 40 statutmarital, l'Article62 du Code duTravail stipuleque : «L'étatmatrimonial, lesresponsabilitésfamiliales, lagrossesse et sessuites, l'absencedu travailpendant le congéde maternité, neconstituent pasdes motifsvalables delicenciement »

Prévoit pour lapromotion del'égalité dugenre.

OUIArticle 14 de laConstitutionLa femme adroit à unereprésentationéquitable ausein desinstitutionsnationales,provinciales etlocales. L'Etatgarantit la miseen œuvre de laparité hommes- femmes danslesditesinstitutions.

Comprendd'autresdispositionsliées à l'égalitédu genre, parexemple,l'intégritéphysique.

OUIArticle 16 de laConstitution

Prévoit pour lapromotion del'égalité dugenre.

OUIArticle 14 de laConstitutionLa femme adroit à unereprésentationéquitable ausein desinstitutionsnationales,provinciales etlocales. L'Etatgarantit la miseen œuvre de laparité hommes- femmes danslesditesinstitutions.

Comprenddesdispositionsinvariables

NON

Aborde laquestion descontradictionsentre laConstitution, lesdispositions et lespratiques légales.

OUICertainesdispositions duCode de laFamille et duCode du Travailrestentdiscriminatoires àl'égard de lafemme. Parailleurs, dans lapratique, laparité hommes-femmes,consacrée dans laConstitution, estloin d'êtreappliquée


La Constitution de la RDC

La discrimination positive n'est pas encore unestratégie courante en RDC. Mais plusieurs actionsont été menées aussi bien au niveau dugouvernement (par le ministère concerné) quepar les associations de femmes. C'est le cas par

exemple de l'initiative conjointe de lutte contreles violences faites à la femme et à l'enfant. Ellea été menée conjointement par le ministère duGenre, les partenaires et les ONGs. Il y anotamment l'adoption d'une loi sur les violencessexuelles. Mais beaucoup reste à faire.

Les us et coutumes continuent à inférioriser lafemme. Les mariages forcés et précoces existentencore dans certains coins de la RDC. Pour l'âgedu mariage, la loi portant protection des droitsde l'enfant de 2009, vient le ramener à 18 ansalors qu'avant, le Code de la Famille reconnaissaitle consentement des personnes pour contracterun mariage, quelque soit leur âge. Mais danscertaines régions, ces nouvelles dispositions nesont pas prises en compte. Il y a aussi le fardeaudu travail de la femme. Même quand elle travaille,elle continue à avoir un surplus de charges avecles travaux domestiques. Des initiatives ont étémenées pour une révision des textes juridiqueset la sensibilisation des droits des femmes.

Prévoit ladiscriminationpositive.

OUILa PolitiqueNationale del'Intégration duGenre et laPromotion de laFemme, de laFamille et de laProtection del'Enfant

Une officielle électorale expliquant les procédures de vote à une électricecongolaise. Crédit photo : EISA

La révision des lois discriminatoires a commencéavec le Code du Travail en 2002; suivie de larévision de la Constitution en 2006. Le nouveauCode du Travail a supprimé l'opposition expressedu mari à l'emploi d'une femme mariée et areconnu le droit au logement pour la femmemariée qui travaille. Entre-temps, des réflexionsont été menées et continuent à l'être pardifférents partenaires pour réviser ou amenderd'autres lois et textes discriminatoires. C'est lecas du Code de la Famille qui contient près de100 articles discriminatoires envers la femme.

La révision du Code du Travail en 2002 a étéinitiée par le ministère du Travail et de laPrévoyance sociale. En 2005, pour la révision dela Constitution, c'était le pouvoir en place qui al'a organisée par référendum.

Des actions pour réviser d'autres lois et textesdiscriminatoires à l'égard de la femme sontmenées depuis plus d'une décennie. Le Code dela Famille est le texte qui a été le plus revisité.Plusieurs partenaires, aussi bien du gouvernementque de la société civile, ont réfléchi et ont fait


Encadré 1: Les pratiques discriminatoires envers les femmes

L'une des pratiques les plus communes en RDC est le fait de ne toujours pas reconnaître la femmecomme une autorité. Quand on parle d'une autorité dans la société congolaise, c'est immédiatementun homme qui vient à l'esprit et cela, malgré la reconnaissance de la parité hommes-femmesdans la Constitution. Les résultats des dernières élections présidentielles et parlementaires l'ontdémontré. De manière générale, la représentation de la femme dans les institutions a baisséalors que les textes ont évolué. Non seulement les femmes ne se sont pas présentées massivementcomme candidates, mais les quelques-unes qui l'ont fait ont eu beaucoup de mal à s'imposer.Dans d'autres cas, certaines femmes ont été intimidées par des membres de leur famille et desmembres de leurs partis politiques.

Pendant la préparation de ces élections, une initiative a été lancée en faveur des listes zébrées.L'objectif était d'insérer cette disposition dans la loi électorale qui devait être élaborée en vuede ces élections. Cette action a été très critiquée, surtout par les partis politiques. Finalement,l'option a été abandonnée. La loi électorale a été adoptée et son article 13 stipule que: «Chaqueliste est établie en tenant compte, s'il échoit, de la représentation paritaire hommes-femmes etde la promotion de la personne vivant avec un handicap. Toutefois, la non-réalisation de la paritéhommes-femmes au cours des prochaines échéances électorales n'est pas un motif d'irrecevabilitéd'une liste». Une aubaine pour les partis politiques qui ne se sont plus sentis obligés d'améliorerla représentation féminine en leur sein. Cela cadre bien avec les réalités de la société congolaisepour qui le pouvoir est incarné par l'homme seulement.

Une autre pratique courante en RDC est celle qui consiste à marier une fille à l'âge de 15 ansou moins. Le Code de la Famille qui a été élaboré en 1987 et qui contient une disposition quiautorisait le mariage d'une enfant de 15 ans ou moins, est aujourd'hui fortement critiqué. LeCode parle d'une enfant émancipée quand il s'agit d'une mineure qui s'est mariée.Des campagnes sont menées pour rehausser l'âge légal du mariage à 18 ans pour la fille, carc'est aussi l'âge légal fixé pour le garçon. Les textes de loi ne peuvent pas continuer à exposerla petite fille et donner raison à certains parents qui n'envoient pas leurs filles à l'école, surtoutceux habitant dans les zones rurales. La loi portant protection des droits de l'enfant vient yremédier. L'âge du mariage est passé de 15 à 18 ans.

Législations discriminatoiresLe Protocole de la SADC prévoit que d'ici 2015, les pays devront avoir révisé, amendéou abrogé toute loi discriminatoire et avoir spécifiquement aboli le statut minoritaire

de la femme:

Accès à la justiceLe Protocole prévoitl'égalité dans l'accès à

la justice.

Actions entreprisesEn 2002, le ministère du Travail etde la Prévoyance sociale a introduitbeaucoup d'amendements au Codedu Travail, notamment contrel'incapacité juridique de la femme,le harcèlement sexuel, le droit aulogement pour une femme mariéequi travaille.Plusieurs rencontres ont été initiéespour une éventuelle révision duCode de la Famille. La dernière endate a été initiée par le ministèredu Genre, Famille et Enfant, leministère des Droits humains et leministère de la Justice.La révision de l'article 63 du Codedu Travail qui ne reconnaît pas lamaternité comme fonction sociale.Cette loi reconnaît à la femme età l'homme la capacité detransmettre sa nationalité parfiliation. La Congolaise qui épouseun étranger ne perd plus de factosa nationalité.

Code du Travail

Code de la Famille

Statut du personnel de carrière des servicespublics de l'Etat

La loi sur la nationalité

Révision de certainesdispositions, notamment, lesarticles 1, 63, 73, 74, 138

Travaux de commissions,tables rondes, plaidoyers

La révision de certainesdispositions du Code duTravailPlaidoyer au niveau duParlement de la transitionentre 2003 et 2006

Lois discriminatoires Commentaires

Tableau trois: Lois discriminatoires encore en vigueur

Source: Nouveau Code du Travail; la loi sur la nationalité; le Code de la Famille, le Statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat; la loi portant protection del'enfant.


des propositions pour une révision de ce Codequi contient 120 articles discriminatoires pour lafemme. D'autres réflexions sont en cours pourfixer les modalités d'application du principe dela parité inscrit dans la Constitution.

La révision du Code du Travail a apporté commeinnovation la suppression de l'autorisationmaritale en 2002. Désormais, un mari ne peutplus s'opposer à l'emploi de son épouse pour untravail rémunéré.

Des Congolaises manifestant pour plus de justice sociale. Crédit photo: Kate Holt

La Constitution, le Code de la Famille,la loi portant protection de l'enfant,la loi sur les violences sexuelles sontles lois et textes qui régissent lemariage et la famille en RDC. C'est leCode de la Famille qui en est la base.


Mariage et lois de lafamille, veufs, veuves,la fillette et le garçonLe Protocole se réfère à

des dispositions légalesspécifiques: le mariage et les

droits de la famille, les droits desveuves, des femmes âgées, de lafillette et des femmes handicapées.

Sur une échelle de1 à 10, 1 étant la

note la plus basseet 10 la plus haute,

quelle noteaccorderiez-vous à

votre pays?

En ce qui concerne les poursuites judiciaires, le traitementne tient pas compte du sexe.

Il n'y a pas de dispositions particulières en faveur de lafemme. La majorité des lois de la RDC sont impersonnelles.La femme mariée légalement n'a pas de droit.Les individus, sans distinction de sexe, peuvent, dans leslimites de la loi, bénéficier du droit de concession. Toutefois,cette égalité devant la loi foncière ne s'applique pas à lafemme mariée soumise à l'autorisation maritale préalablepour tous les actes par lesquels elle s'engage envers destiers.Il n'y a pas de dispositions particulières qui encouragent lafemme en ce sens. La Constitution le garantit dans son article14, mais pas encore la loi de mise en œuvre. Le travailpréparatoire de l'avant projet vient d'être confié à uneéquipe pour sa finalisation.Il n'y a pas de dispositions particulières en faveur de lafemme. Les lois de la RDC sont en majorité impersonnelles.La pauvreté de la femme et l'ignorance entrainent l'inégalitéd'accès.La Constitution, dans son article 13, stipule que “aucunCongolais ne peut, en matière d'éducation et d'accès auxfonctions publiques, ni aucune autre matière, faire l'objetd'une mesure discriminatoire, qu'elle résulte de la loi oud'un acte exécutif…»Les Congolaises sont particulièrement touchées par la criseque connaît le pays depuis le début des années 90. Celalimite leur accessibilité aux services judiciaires.

Egalité de traitement entre hommeset femmes dans le système judiciaireet les procédures quasi-judiciaires.Droits contractuels égaux.

Le droit d'acheter des biens foncierset de détenir des droits sur ces biens.

Encourager les femmes à exercerleurs capacités légales.

Garant i r l 'égal i té pour lesdemandeuses dans le système dejustice pénale.

Une représentation égale devant lesCours de justice, incluant lestribunaux traditionnels.

Des services légaux accessibles etabordables pour les femmes.

3

5

5

4

5

3

3

Accès aux dispositionsjudiciaires Donnez une explication

Tableau quatre: Accès à la justice

Source: Constitution de la RDC.

Des mères congolaises et leurs enfants. Crédit photo : Kate Holt


Source: La Constitution, la Loi portant protection de l'enfant, le Code de la Famille, le rapport de la Conférence Nationale pour le Repositionnement de la planificationfamiliale en RDC.

Oui/Non

Non

Oui

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Disposition ExpliquezTableau cinq: Mariage et lois de la famille, la fillette et le garçon

Dans ses articles 288 à 293, le Code de la Famille accorde l'autorisation àune fille de 15 ans de se marier. Dans son article 352, il prévoit l'âge demariage à 18 ans révolus pour l'homme et 15 ans révolus pour la fille. Lesamendements pour ramener cet âge à 18 ans pour la fille se font toujoursattendre.La Constitution garantit cela dans son article 40, en stipulant que «toutindividu a le droit de se marier avec la personne de son choix, de sexeopposé, et de fonder une famille». La Code de la Famille le stipule aussidans son article 334.Dans son article 330, le Code de la Famille stipule: «Le mariage est l'actecivil, public et solennel par lequel un homme et une femme qui ne sontpas engagés, ni l'un, ni l'autre, dans les liens d'un précédent mariageenregistré, établissent entre eux une union légale et durable, dont lesconditions de formation, les effets et la dislocation sont déterminés parla présente loi. Des campagnes de sensibilisation ont été organisées pourinciter ceux qui n'ont pas encore enregistré leur union à régulariser leursituation.Dans ses articles 584, 585, 586, 587, 588, 589, le Code de la Famille reconnaîtles mêmes droits à l'homme et à la femme sur leurs enfants en cas deséparation, de divorce ou d'annulation du mariage.

Les articles 581; 582; 583 du Code de la Famille stipulent qu'une quotitéde biens sur les fonds propres de l'un des époux peut être accordée àl'époux désavantagé par le divorce.La loi sur la nationalité accorde le droit à la Congolaise de garder sanationalité quand elle épouse un étranger. Ce qui n'était pas le casauparavant.

L'article 16 de la Constitution stipule que: « Nul ne peut être tenu enesclavage, ni dans une condition analogue. Nul ne peut être soumis à untraitement cruel, inhumain ou dégradant.» Et le Code de la Famille, dansson article 544, stipule que: «Sera puni d'une peine de servitude pénalene dépassant pas un mois et d'une amende de 100 à 500 zaïres ou d'unede ces peines seulement, quiconque aura imposé au veuf, à la veuve ouà leurs parents, un traitement ou l'accomplissement des rites incompatiblesavec la dignité humaine ou avec le respect dû à leur liberté individuelleou à leur vie privée.Les articles 198 et 322 stipulent: «Si le père décède, la mère et un membrede la famille du père, désignés par le tribunal de paix, sur proposition duconseil de famille, exercent sur les enfants tous les attributs de l'autoritéparentale.Le Code de la Famille reconnait les enfants d'une personne décédée commeles premiers héritiers de la succession. Mais la veuve ou le veuf peutcontinuer à habiter la maison familiale après la mort du conjoint.La Constitution énonce que le travail est un droit et un devoir sacrés pourchaque Congolais.L'article 758 du Code de la Famille stipule: «le conjoint survivant, les pèreet mère, les frères et sœurs germains ou consanguins ou utérins formentla deuxième catégorie des héritiers de la succession et constituent troisgroupes distincts».Le Code de la Famille reconnait ce droit à la veuve et au veuf dans sonarticle 354 lorsque la preuve du décès de l'autre conjoint a été faite devantun officier de l'Etat civil.Le Code de la Famille, dans son article 544, stipule que: «Sera puni d'unepeine de servitude pénale ne dépassant pas un mois et d'une amende de100 à 500 zaïres ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura imposéau veuf, à la veuve ou à leurs parents un traitement ou l'accomplissementde rites incompatibles avec la dignité humaine ou avec le respect dû à leurliberté individuelle ou à leur vie privée.

La Constitution et la loi sur la protection de l'enfant garantissent laprotection des droits de la petite fille.L'article 41 de la Constitution dit que: «Tout enfant, sans distinction desexe, a le droit de jouir de la protection de sa famille, de la société et despouvoirs publics.»L'article 41 de la Constitution énonce que: «Les pouvoirs publics ontl'obligation d'assurer une protection aux enfants en situation difficile etde déférer devant la justice, les auteurs et les complicesdes actes de violence à l'égard des enfants.Toutes les formes d'exploitation d'enfants mineurs sont punies par la loi.L'article 42 de la Constitution stipule que: «Les pouvoirs publics ontl'obligation de protéger la jeunesse contre toute atteinte à sa santé, à sonéducation et son développement intégral.

MariageAucune personne de moins de 18 ans n'estautorisée à se marier.

Chaque mariage a lieu avec le pleinconsentement des deux parties.

Tout mariage civil, religieux, traditionnelou coutumier est enregistré.

Les parties ont des droits et des devoirsréciproques envers leurs enfants, mêmequand les conjoints sont séparés, divorcésou quand leur union a été annulée.Les ordres de subsistance sont appliqués.

Les femmes et les hommes mariés ont ledroit de décider de conserver leurnationalité ou de prendre celle de leurconjoint.Veufs et veuvesLes veuves ne sont pas soumises à destraitements humiliants, inhumains oudégradants.

Une veuve a automatiquement la gardede ses enfants, à moins qu'une Cour dejustice n'en décide autrement.

La veuve a le droit d'habiter le domicileconjugal après la mort de son mari.

Une veuve aura accès à l'emploi et auxautres opportunités.Les veuves auront droit à une partéquitable de l'héritage laissé par leursdéfunts maris.

Les veuves ont le droit de se remarier avecla personne de leur choix.

Les veuves seront protégées contre toutesformes de violence et de discrimination.

La fillette et le garçonL'élimination de toutes les formes dediscrimination envers la fillette.Les fillettes ont les mêmes droits que lesgarçons et sont protégées contre lespratiques culturelles nuisibles.Les fillettes sont protégées contre toutesles formes d'exploitation économique, detrafic, de violence et d'abus sexuel

Les fillettes ont accès à l'information,l'éducation, les services et les facilités surla santé et les droits sexuels et reproductifs.

Gouvernance

Articles 12-13


Le Protocole de la SADC stipule que les Etats membres doivent s'assurer que les femmesoccupent 50% des postes dans toutes les instances de décision des secteurs public et privé,y compris par le biais de discrimination positive.

Caption.Crédit photo: ?????????????????????

Le tableau ci-dessous indique où globalementles pays de la Communauté se classent et leurrelativité en comparaison avec les 180 pays citéssur le site Internet de l'Union Inter Parlementaire.L'Afrique du Sud se classe fièrement en troisième

position après l'Ouganda et la Suède. A la 114eplace, le Botswana se classe parmi les dernierspays de la Communauté. Madagascar n'y figurepas en raison de l'incertitude politique qui yrègne.

Pays

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

10

12

13

14

Afrique du Sud

Angola

Mozambique

Tanzanie

Namibie

Lesotho

Seychelles

Malawi

Maurice

Zimbabwe

Zambie

Swaziland

Botswana

RDC

Madagascar

44.5%

37.3%

34.8%

30.4%

26.9 %

25%

23.5%

20.5%

18.8 %

16%

15.2%

13.8%

11.1%

8.4%

3

9

15

23

21

38

41

52

66

77

77

83

95

108

% des femmes dans lesChambres basses

Classementmondial

Classementde la SADC

Classement global et régional des femmes parlementaires des pays de la SADC


Graphique 1: Pourcentages de femmes et d'hommes dansles parlements des pays de la SADC

Mozambique

100%

90%

80%

70%

60%

50%

40%

30%

20%

10%

0%

Angola

Afrique du Sud

Lesotho

Zimbabwe

Mauritius

ZambiaMalawi

RDC

% De femmes au parlement% D'hommes au parlement

Seychelles

43

77

2323

79

21

81

19

82

18

8

85

15

57

39

61

39

61

27

92

8

77

Botswana

92

73

Namibia

Madagascar

90

10

Tanzania

69

31

Swaziland

78

22

Source: Baromètre régional de Gender Links 2010.

Ministres

Vice-ministres

Hommes Total % defemmes

%d’hommes

33

12

37

13

10,8

7,6

89,1

92,3

4

1

Femmes

Tableau six: Les femmes et les hommes au Conseil des ministres - 2010

Source: www.ipu.org.

Conseil des ministres

Source: Le rapport de l'Observatoire de la parité sur l'état de la parité en RDC; les journaux.

La loi électorale prévoit la présentation des listes zébrées femme/homme lors des élections. La loi portantsur le financement des partis politiques conditionne le financement public d'un parti politique par lerespect de listes zébrées. Mais il reste l'application.

Le gouvernement congolais a un Premier ministreet trois vices-Premiers ministres. Aucun de cespostes n'est occupé par une femme. La RDC n'apas de présidente, ni de vice-présidente, ni mêmede Premier ministre femme.


La présence des femmes au gouvernement estloin de refléter les principes édictés par laConstitution du pays. Elles n'y sont représentéesqu'à 10% contre 90% d'hommes. La RDC arégressé dans la représentation de la femme augouvernement. Pendant la période de transitionqui a précédé les élections de 2006, deux destrois institutions du pays, le parlement et legouvernement, avaient un nombre un peu plusélevé de femmes qu'après les élections. En effet,le pourcentage des femmes est passé de plus de15% à moins de 10%. Au nom du principe de laparité hommes-femmes, consacré dans laConstitution en février 2006, le pays aurait dûaméliorer la représentation de femmes au seindu gouvernement.

A part le ministère du Portefeuille, un domaineéconomique, et celui du Genre, Famille et Enfant,qui sont dirigés par une femme pour faireexception, tout le reste du gouvernementdemeure.

11.257.203

Hommes Total % femmes

25.420.199

17.868.580 63%6.611.377

Femmes

Tableau huit : Hommes et femmes inscrits/votants pour les élections de 2006

Source: Le rapport de l'Observatoire de la parité sur l'état de la parité en RDC; les journaux.

Justine Mpoyo Kasa-Vubu, la candidate du MD à l'élection présidentielle de 2006. Crédit photo: Media Congo

répertorié 17 868 580 votants, soit 70.29% depersonnes inscrites sur le registre électoral. Selonle ministère du Genre, Famille et Enfant, 63%des personnes ayant voté étaient des femmes.

Le nombre de personnes qui se sont faitenregistrer comme électeurs aux élections de2006 était de 25 420 199. Après le vote effectif,la Commission Electorale Indépendante a

APE

MLC

Indépendant

DC

PALU

USL

Indépendant

FCN

UREC

Indépendant

RCDN

Indépendant

RSF

Femmes Total % femmes

Kasonga Banyingela

Jean Pierre Bemba Gombo

Alou Bonioma Kalokola

Eugène Diomi Ndongala

Antoine Gizenga

Bernard Emmanuel Kabatu Suila

Joseph Kabila Kabange

Gérard Kamanda wa Kamanda

Oscar Kashala Lukumuenda

Norbert Likulia Bolongo

Roger Lumbala

Guy Patrice Lumumba

Vincent de Paul Lunda Bululu

Hommes

Tableau neuf : Candidats enregistrés à l'élection présidentielle de 2006

Partipolitique


Indépendant

CRD

FORCE DU

RENOUVEAU

INDEPENDANT

RNS

UDEMO

CDC

UPPA

MD

ADECO

INDEPENDANT

R2D

CAMP DE LA

PATRIE

CPC

CONGO PAX

UDR

MPR/FAIT PRIVE

FONUS

CODECO

RCD

CAD


Pierre Anatole Matusila

Malungeni ne Kongo

Christophe Mboso N'Kodia Pwanga

Antipas Mbusa Nyamwisi


Alafuele Mbuyi Kalala

François Joseph Mobutu

Nzanga Ngbangawe

Florentin Mokonda Bonza

Timothée Moleka Nzulama

Jonas Mukamba Kadiata Nzemba

Paul Joseph Mukungubila Mutombo

Osée Muyima Ndjoko

Arthur Z'ahidi Ngoma

(Camp de la Patrie)

Jacob Niemba Souga

Joseph Olengankoy Mukundji

Pierre Pay-Pay wa Syakasighe

Azarias Ruberwa Manywa

Hassan Thassinda Uba Thassinda

HommesPartipolitique

Justine Mpoyo Kasa-Vubu

Marie-Thérèse Nlandu Mpolo Nene

Wivine N'Landu Kavidi

Catherine Marthe Nzuzi wa Mbombo

33

L'élection présidentielle de 2006 en RDC a vu la participation de 33 candidats dont quatre femmes. C'étaitla première fois dans l'Histoire du pays que des femmes briguaient les postes à la magistrature suprême.

29


334

Hommes

Tableau dix : Candidats enregistrés aux élections législatives de 2006

Les élections législatives de 2006 pour les députés nationaux ont concerné 9709 candidates et candidats.



Jean-Pierre Bemba Gombo

Antoine Gizenga

François-Joseph Mobutu Nzanga

Oscar Kashala Lukumuenda

Azarias Ruberwa

Pierre Pay-Pay wa Syakasighe

Vincent de Paul Lunda Bululu

Joseph Olenghankoy Mukundji

Pierre Anatole Matusila Malungeni ne Kongo

Antipas Mbusa Nyamwisi

Bernard Emmanuel Kabatu Suila

Eugène Diomi Ndongala

Banyingela Kasonga

Christophe Mboso N'kodia Pwanga

Norbert Likulia Bolongo

Roger Lumbala

Justine M'poyo Kasa-Vubu

Guy Patrice Lumumba

Catherine Marthe Nzuzi wa Mbombo

Bonioma Kalokola Alou

Paul Joseph Mukungubila Mutombo

Arthur Ngoma Z'ahidi

Wivine N'landu Kavidi

Gérard Kamanda wa Kamanda

Florentin Mokonda Bonza

Mbuyi Kalala Alafuele

Jacob Niemba Souga

Jonas Mukamba Kadiata Nzemba

Marie Thérèse Nlandu Mpolo Nene

Osée Muyima Ndjoko

Hassan Thassinda uba Thassinda

Timothée Moleka Nzulama

Total (participation 70,54 %)

Sexe Votes %

M

M

M

M

M

M

M

M

M

M

M

M

M

M

M

M

M

F

M

F

M

M

M

F

M

M

M

M

M

F

M

M

M

7 590 485

3 392 592

2 211 280

808 397

585 410

285 641

267 749

237 257

102 186

99 408

96 503

86 143

85 897

82 045

78 983

77 851

75 644

75 065

71 699

65 188

63 692

59 228

57 277

54 482

52 084

49 292

44 030

40 188

39 973

35 587

25 198

23 327

17 753

17 931 238

44,81%

20,03%

13,06%

4,77%

3,46%

1,69%

1,58%

1,40%

0,60%

0,59%

0,57%

0,51%

0,51%

0,48%

0,47%

0,46%

0,45%

0,44%

0,42%

0,38%

0,38%

0,35%

0,34%

0,32%

0,31%

0,29%

0,26%

0,24%

0,24%

0,21%

0,15%

0,14%

0,10%

Tableau 11: Résultats de l'élection présidentielle de 2006 - premier tour

Candidat

de quatre candidates n'a totalisé plus de 0,50%de voix. La RDC a encore du chemin à parcourirpour appliquer la clause de l'égalité du genredans sa Constitution.

L'élection présidentielle de 2006 a porté à la têtedu pays un homme sur les 33 candidats etcandidates inscrits. Le pourcentage obtenu parl'un et l'autre candidat est révélateur. Aucune

458


500 8,4042

Hommes

Tableau 12: Résultats des élections législatives de 2006

La représentation de la femme au parlement et plus spécifiquement dans la Chambre basse est de 8,40%.En effet, sur les 500 sièges de cette institution, seuls 42 sont occupés par les femmes. Un écart sommetoute trop grand.


Secrétaires permanents/directeurs généraux

Directeurs

Total

Nombred’hommes Total % de

femmes%

d’hommes

48

243

291

55

296

351

12.73

17.91

17.09

87.23

82.09

82.81

7

53

60

Nombre defemmes

Tableau 13: Les femmes et les hommes dans le service public

Source: Journaux, Le rapport de l'Observatoire de la parité sur l'état de la parité en RDC.

Les mandataires publics sont désignés pour faire partie du Conseil d'administration ou du comité degestion d'une trentaine d'entreprises publiques. L'écart est très grand du fait qu'à peine 18% de femmesdirigent les entreprises publiques. C'est une très faible représentation.

Pour la première fois dans l'Histoire de la RDC, un concours a été organisé pour recruter les mandataires.Le ministère chargé de ce recrutement, dirigé par une femme, a exigé la présence d'au moins une femmesur le conseil d'administration et sur le comité de gestion. C'est déjà un bon début pour l'engagementdu gouvernement. Le gouvernement devrait continuer en encourageant les femmes à, par exemple,postuler en grand nombre et signaler que leur candidature est vivement souhaitée et faire de ladiscrimination positive.

Le secteur public

Caption.Crédit photo: ?????????????????????

ParticipationLe Protocole stipule que les Etats membres s'assurent d'une participation égale des femmeset des hommes dans les instances de décisions en mettant en place des politiques, des

stratégies, et des programmes couvrant divers aspects du tableau ci-dessous:

Sur une échelle de1 à 10, 1 étant le

score le plus faibleet 10 le plus élevé,

quel scoreattribueriez-vous à

votre pays?

La RDC fait de petits pas: une sous représentation des femmesdans les délégations, conseils, etc.

Le ministère du Genre, le Conseil national de la Femme, ainsique d'autres partenaires, ont encore beaucoup à faire dansce sens.Depuis août 2009, le ministère du Genre, Famille et Enfanta produit la «Stratégie nationale de lutte contre les violencesbasées sur le genre». Ce document a été enrichi et validépar différentes structures de la société civile.Il y a encore beaucoup à faire dans les instances de pouvoir,partis politiques etc.

Un faible pourcentage de participation masculine dans lesactivités liées au genre.

Leadership, sensibilité au genre,formation sensible ou système dementor.Structures de soutien pour lesfemmes dans les instances dedécisions.Mise en place de structures et leurrenforcement pour rehausserl'intégration du genre.

Changer les attitudes discriminatoireset les normes des structures etprocédures.L'inclusion des hommes dans desactivités liées au genre, incluant lamobilisation de la communauté.

2

2

3

2

2

Mesure de participation Explications

Tableau 14: Accroître la participation des femmes dans le secteur public

Source: La Stratégie nationale de lutte contre les violences sexuelles; le rapport de l'Observatoire de la parité sur l'Etat de la parité en RDC.


Genre, Famille et Enfant a élaboré et fait adopterpar ses partenaires la « Stratégie nationale delutte contre les violences basées sur le genre».Mais les moyens nécessaires pour appliquer ceplan font défaut.

La participation des femmes dans le secteur publicn'est pas facilitée comme il se doit. Car la loiorganique qui devrait faciliter la mise en œuvrede la parité hommes-femmes n'a toujours pasété proposée au parlement. Le ministère du

de la sadc sur le genre et le developpement

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