LE FINANCEMENT DE L’INNOVATION

les Matinales1/3

L’évaluation financière d’une technologie innovanteL’évaluation financière d’une technologie innovante

C Y C L E 4C Y C L E 4

Evaluation financière, business plan, investisseurs

L E F I N A N C E M E N T D E L ’ I N N O V A T I O NL E F I N A N C E M E N T D E L ’ I N N O V A T I O N

les Matinales

3

Fort du succès des trois cycles de Matinales qui se sont tenues tout au long de l’année 2005 sur :

• la propriété intellectuelle,

• l’accompagnement de l’innovation,

• l’intelligence économique,

l’Agence de développement du Val de Marne a ouvert en 2006, le 4ème cycle des Matinales sur le « fi nancement

de l’innovation ».

Ces rencontres sont destinées à sensibiliser et informer les entreprises, les laboratoires de recherche, les organismes

de formation et les créateurs d’entreprises sur des thèmes d’actualité relatifs à l’innovation.

Les conférences sont animées par des spécialistes du domaine et des témoignages apportent un éclairage de

terrain. Les Matinales constituent un moment privilégié de partages d’expériences entre les différents acteurs

publics et privés afi n d’approfondir des sujets spécifi ques.

Ce document de synthèse retrace le plus fi dèlement possible les présentations orales des intervenants et intègre les

échanges avec l’auditoire : un accès à des informations essentielles pour s’orienter vers les outils les plus pertinents.

1ÈRE PARTIE « L’évaluation fi nancière d’une technologie innovante »

Conférencier :

• Alain KAISER, Directeur du département Droit et Economie au Cabinet Breese Derambure Majerowicz

4Défi nitions et contexte

Les caractéristiques de l’innovation

Les exercices d’évaluation

5L’environnement d’une technologie innovante

6Evaluation et valorisation

Les notions de base

Les méthodes

9Débat avec le conférencier

L E F I N A N C E M E N T D E L ’ I N N O V A T I O NL E F I N A N C E M E N T D E L ’ I N N O V A T I O N

les Matinales

4

Défi nitions et contexte

Les caractéristiques de l’innovation

Qu’est ce qui caractérise les technologies innovantes ?

Il va de soi qu’une technologie innovante est d’abord

une technologie nouvelle. Pour être reconnue comme

telle, elle doit entrer dans le champ de la brevetabilité

qui exige que les critères de nouveauté, d’activité in-

ventive et d’application industrielle soient satisfaits.

Une technologie innovante met en général en œuvre un

savoir-faire original et des techniques nouvelles. Elle

présente, par rapport aux technologies existantes, des

avantages substantiels. Sur le plan juridique, elle consti-

tue une invention ou un savoir-faire protégé. A ce titre,

elle donne des droits à son titulaire.

Afin de protéger l’invention, son auteur peut déposer

un brevet : la technologie est brevetée après analyse de

« l’état de l’art antérieur ». Par cette procédure, la puis-

sance publique cherche à s’assurer que la technologie

est bien nouvelle entre autres caractéristiques.

Les champs d’applications sont extrêmement vastes.

De fait, l’ensemble des secteurs économiques est con-

cerné par l’innovation technologique. Banques et com-

pagnies d’assurance peuvent aussi déposer des brevets.

Dans leur cas, les nouvelles techniques développées

concernent notam ment les modalités d’appréhension et

de mesure des risques de diverses natures.

Les exercices d’évaluation

Il y a une dizaine d’années, les droits incorporels n’intervenaient que de façon très marginale dans

la création de richesses et dans la génération de flux de trésorerie. Aussi la question de l’évaluation

des technologies innovantes ne faisait-elle pas débat. Elle est au contraire aujourd’hui une question

centrale. C’est là une des conséquences de l’émergence d’une économie virtuelle et de l’économie

de l’immatériel.

Les actifs dits incorporels sont principalement constitués des technologies et des marques, mais pas

seulement. Ces deux éléments tendent d’ailleurs parfois à se confondre pour certaines marques. Recon-

nues et plébiscitées par les consommateurs, les technologies peuvent se transformer petit à petit et «

imprégner » des marques dans leurs qualités et caractéristiques; elles peuvent aussi contribuer à forger

l’image de marque de l’entreprise qui la diffuse. L’image de mar-

que d’une société à forte dimension technologique peut créer

une valeur de très haut niveau. Au sein des entreprises de la

« nouvelle économie », le poids des actifs incorporels devient

prépondérant voire écrasant pour certaines d’entre elles.

“L’image de marque d’une société à forte dimension technologique peut créer une valeur de très haut niveau ”

L E F I N A N C E M E N T D E L ’ I N N O V A T I O NL E F I N A N C E M E N T D E L ’ I N N O V A T I O N

les Matinales

5

Un exemple illustre remarquablement cette évolution : les ac-

tifs corporels et fi nanciers de Microsoft ne représentent plus

que 5 % de la valeur boursière du fabricant de logiciels. Si,

au sein des entreprises de « l’ancienne économie », le poids

des actifs incorporels est logiquement moins important, il est

loin d’être négligeable. Pour le chimiste Dow Chemical, la

proportion atteint 37 %. L’intégration de nouvelles marques

et technologies est également productrice de valeur parmi

les entreprises les plus traditionnelles.

Ceci étant, la mise en valeur des actifs incorporels reste,

encore de nos jours, très difficile car l’évaluation des tech-

nologies n’est pas encore entrée dans les mœurs. En la

matière, la loi n’édicte aucune obligation. Dans les bilans,

les entreprises sont simplement tenues d’enregistrer les

frais de dépôt des droits créés. Or ceux-ci n’équivalent jamais à la valeur réelle du brevet déposé.

Les exercices d’évaluation se heurtent donc à un manque de visibilité. Ils sont pourtant primordiaux : sans

droits clairement identifiés, reconnus (brevets, licences, savoir faire, logiciels…), et protégés, l’entreprise

innovante pourra difficilement jouir des revenus auxquels elle peut prétendre au titre de son invention.

Or, la technologie lui permet de bénéficier d’importants avantages compétitifs tant que les concurrents

n’ont pas accès à la technologie en question. Si la protection est faible, la technologie innovante ne pourra

apporter de revenus associés et elle n’aura donc aucune valeur pour l’entreprise qui la développe.

L’environnement d’une technologie innovante

Le développement et la mondialisation des échanges économiques

conduisent à une multiplication des dépôts de brevets. Mais ces

facteurs sont aussi une source de plus forte instabilité. L‘accélé-

ration de la mise sur le marché de produits innovants se traduit

logiquement par une diminution de la durée de vie moyenne d’une

technologie. C’est dans ce nouveau contexte qu’il convient d’appré-

cier les modalités d’évaluation et de valorisation.

“Sans droits clairement identifiés, l’entreprise innovante pourra difficilement jouir des revenus auxquels elle peut prétendre au titre de son invention ”

L E F I N A N C E M E N T D E L ’ I N N O V A T I O NL E F I N A N C E M E N T D E L ’ I N N O V A T I O N

les Matinales

6

Evaluation et valorisation

L’innovation est toujours le fait des individus ou de groupes

d’individus. Autrement dit, une entreprise (société, labora-

toire) ne peut pas être à l’initiative d’une création, ce qui

entraîne certaines conséquences importantes quant à la

titularité, lorsqu’une entreprise commercialise ensuite les

droits issus de ces créations.

L’évaluation des droits incorporels peut être effectuée

pour les besoins des tribunaux. Les cas de contentieux

relatifs à la propriété industrielle (PI) des brevets ne sont

pas rares. Au cours des dernières années, quelques ba-

tailles judiciaires ont défrayé la chronique. Au titre de

l’arrêt Polaroïd– Kodak, une condamnation à une indem-

nisation record de 873 millions de dollars fut prononcée.

Cet exemple illustre de nouveau, si besoin était, l’impor-

tance croissante de la valeur des actifs incorporels.

Les notions de base

Deux concepts économiques sont trop souvent confondus : la valeur du droit, d’une part, et le prix de

ce même droit, d’autre part.

La valeur est une estimation financière du droit. Son expression est le fruit d’un exercice intellectuel émi-

nemment subjectif : les individus n’attachent pas la même valeur aux biens et droits. Le prix est le résultat

d’une négociation ou d’une transaction. Il s’agit d’un élément factuel, par nature non contestable. Le

travail d’évaluation consiste à estimer la valeur du droit, afin de pouvoir proposer ensuite un « prix juste ».

En France, cette approche a été consacrée par la jurisprudence fiscale du Conseil d’Etat. L’administration

fiscale considère que la valeur est l’estimation la plus probable du prix.

Sur le plan économique, la valeur reflète d’abord les avantages comparatifs générés par l’innovation

technologique. Elle résulte aussi des marges financières

dégagées grâce à la commercialisation des nouveaux pro-

duits. La valeur n’est donc pas figée. Elle s’appréciera ou

se dépréciera en fonction de l’évolution du positionnement

concurrentiel de la technologie exploitée. La valeur de la

propriété industrielle est le résultat de la combinaison des

actifs de l’entreprise, actifs corporels, financiers et incor-

porels. Dans la pratique, cette combinaison se traduit par

l’agrégat des valeurs de l’entreprise.

Les méthodes

Évaluation et valorisation sont deux concepts différents.

Évaluer est l’opération qui consiste à « dire la valeur ».

Valoriser consiste à créer de la valeur à partir d’un actif.

L E F I N A N C E M E N T D E L ’ I N N O V A T I O NL E F I N A N C E M E N T D E L ’ I N N O V A T I O N

les Matinales

7

a. Les méthodes d’évaluation

Il convient d’abord de distinguer l’évaluation de la technologie proprement

dite de l’évaluation du contrat qui peut la supporter. Nous nous consa-

crerons ici à la première pour éviter les complications.

Quatre techniques d’évaluation sont communément acceptées même s’il

en existe d’autres :

• l’évaluation par le coût historique

• l’évaluation par les redevances actualisées

• l’évaluation par les cash fl ow

• l’évaluation par référence au marché.

Les deux premières techniques citées sont les plus fréquemment utilisées. Il est conseillé de les associer

ou de les combiner.

L’évaluation par le coût historique des technologies consiste à récapituler l’ensemble des droits à évaluer,

puis, à recenser l’ensemble des dépenses constatées dans le développement de la technologie. A cette fi n,

il est procédé à la reconstitution du cheminement de l’entreprise pour développer sa technologie.

Facile d’utilisation, la technique dite de l’évaluation par les redevances actualisées a en outre le mérite

d’avoir été reconnue par la jurisprudence du Conseil d’Etat. Dans cette perspective, la valeur du droit

résulte de l’appréciation des fruits tirés de la location d’un droit.

Dans tous les cas, une technologie doit être évaluée à l’aune de deux paramètres principaux : l’état du

marché, d’une part, les niveaux de risques pesant sur le droit, d’autre part (voir graphique).

L’innovation doit correspondre à un marché. L’évaluation de toute nouvelle technologie suppose la

réalisation préalable d’études de marché. Dans ce cadre, il convient notamment de se demander quels

prix les consommateurs (ou les usagers) seront prêts à payer pour l’innovation proposée.

Dans certains cas, ils ne seront même pas prêts à accepter le concept fondant l’originalité du pro-

duit. Les nouveaux supports mis en avant sont parfois

trop avant-gardistes, trop novateurs. Initialement, les CD

de Philips devaient prendre la forme de petites cartes

à puces mais les conseillers marketing de l’électroni-

cien dissuadèrent l’entreprise d’opter pour ce choix.

Les consommateurs n’étaient pas prêts. Inversement,

des technologies très bien « marketées » ont connu

de formidables succès, et ce alors qu’elles étaient,

d’un point de vue purement technologique, inférieures.

Le VHS constitue à cet égard un très bon exemple.

Si le marché n’existe pas encore, la réussite de la technologie pourra aussi s’avérer très incertaine ou

risquée. Indépendamment de cette éventualité, l’entrepreneur se doit aussi d’analyser préalablement

l’ensemble des risques potentiellement attachés à l’innovation technologique. Ils peuvent être d’ordre

économique mais aussi technique et juridique. Ces derniers ne sont pas les moins importants car les

brevets peuvent disparaître ou connaître des affaiblissements de diverses natures.

Dans le cadre des exercices d’évaluation, il convient naturellement aussi d’apprécier l’environ-

nement immédiat de l’entreprise : la qualité et la réputation de l’entreprise conditionneront aussi

la valeur finale attribuée aux brevets. Ce principe vaut à plus forte raison en cas de licences : le

résultat de l’évaluation reflètera aussi la capacité des sociétés licenciées à imposer la technologie

sur de nouveaux marchés.

“ La valeur de la propriété industrielle est le résultat de la combinaison des actifs de l’entreprise, actifs corporels, financiers et incorporels”

L E F I N A N C E M E N T D E L ’ I N N O V A T I O NL E F I N A N C E M E N T D E L ’ I N N O V A T I O N

les Matinales

8

Quelle que soit la méthode privilégiée, l’identification et

l’évaluation préalables des droits constituent deux étapes

nécessaires. Ces exercices sont d’autant plus importants

que les droits ne sont pas figés. Ils peuvent se transmettre

ou disparaître. Ils peuvent être contestés, annulés ou réta-

blis. En négligeant de procéder à l’évaluation préalable de

ses droits, l’entrepreneur s’expose à des risques de contes-

tation ou d’usurpation. In fine, il risque aussi de perdre les

avan tages concurrentiels liés à l’utilisation de la technologie.

C’est pourquoi il est primordial, pour une entreprise, de pro-

téger sa technologie par des outils juridiques adaptés.

b. Les méthodes de valorisation

La valorisation est fondamentalement un processus de gestion visant à optimiser les revenus ou à

rentabiliser les actifs d’une entreprise.

La croissance ou l’augmentation du chiffre d’affaires est le premier moyen d’accroître la valeur

attachée à une technologie. C’est aussi le plus classique. Il peut être décidé, dans cette perspective,

d’accélérer la mise sur le marché d’un produit.

Un second moyen de valorisation consiste à diminuer les charges induites par le développement. Trois

leviers peuvent être utilisés à cette fin : le cross licensing ; l’optimisation des coûts d’entretien liés

à la propriété industrielle ; la rationalisation des programmes de recherche, de développement et de

marketing, notamment via la multiplication des partenariats industriels.

L’optimisation de la rotation des capitaux investis est un autre facteur de valorisation. Dans cette

logique, les fonds non utilisés ou peu rentables doivent pouvoir êtres réaffectés à d’autres investis-

sements ou activités de l’entreprise. Pour les laboratoires pharmaceutiques, la capacité à réinvestir

s’avère souvent primordiale. Les médicaments produits n’étant ren-

tables que sur de très longues périodes, ils sont relativement plus

exposés que les autres catégories d’entreprises aux risques d’échec

technologique.

Dans tous les cas, la valorisation des actifs poursuit trois objectifs

principaux :

• l’accroissement des avantages compétitifs

• la minimisation des risques

• la croissance de l’entreprise.

Pour atteindre ces objectifs, les entreprises sont souvent conduites à nouer des alliances, des

partenariats. Ce mouvement se comprend aisément : afin de pouvoir répondre à la demande, les

acteurs doivent structurer et rationaliser leur offre, surtout si elle est innovante pour atteindre le

marché plus vite et avec de plus gros volumes.

“les entreprises sont souvent conduites à nouer des alliances, des partenariats”

L E F I N A N C E M E N T D E L ’ I N N O V A T I O NL E F I N A N C E M E N T D E L ’ I N N O V A T I O N

les Matinales

9

Débat avec le conférencier

• Que pensez-vous de la technique dite de la valeur actuelle nette ?

Cette méthode vise à mesurer la valeur actuelle de l’ensemble des flux futurs potentiellement dégagés

par un actif. Comme son nom le rappelle, la méthode s’appuie sur des formules d’actualisation. Il est

supposé que, dans dix ans, une somme de 100 000 euros ne vaudra pas 100 000 euros actuels. La

fixation du taux d’actualisation dépendra naturellement de la rentabilité attendue des fonds ainsi que

de la nature des projets de développement.

• Je dirige une entreprise de haute technologie. J’éprouve de récurrentes difficultés à valoriser, au regard des marchés que nous pourrions investir, notre innovation technologique. Quelle approche privilégierez-vous ?

Une étape préalable sera la réalisation d’une étude de marché.

• Il n’existe pas encore de marché pour la technologie que nous souhaitons promouvoir. De fait, nous créerons un nouveau marché. Aussi nous sera-il diffi cile de procéder à une étude préalable.

Il convient de se demander, dans votre cas, si le développement de la technologie innovante pourra

être à l’origine d’un nouveau marché ou s’il ne sera qu’une simple alternative à un marché déjà

existant. En l’occurrence, vous vous situez dans le premier cas de figure.

Le développement d’une nouvelle technologie est par nature risqué. Il le sera, à plus forte raison,

dans votre cas : vous ne savez pas encore comment le marché réagira. Dans ce contexte, le choix

des partenaires financiers et commerciaux s’avèrera primordial.

Par ailleurs, si le marché n’existe pas encore, la réalisation d’études prévisionnelles n’en restera pas

moins nécessaire. Vous devrez, en concertation avec vos prescripteurs, évaluer préalablement les

volumes de production qui pourraient être écou-

lés, au cours de la phase de développement,

sans difficulté. De même, les moyens financiers

pouvant être investis afin de répondre à la de-

mande devront être programmés. Votre société

devra faire preuve d’une solide assise finan cière.

Vous le constaterez rapidement, dans votre situ-

ation, la négociation d’appuis extérieurs est né-

cessaire. Avant de valoriser votre apport techno-

logique, il serait d’ailleurs pertinent d’évaluer le

coût du recours à ces tiers.

• Vous avez parlé de la propriété intellectuelle. Se distingue-t-elle de la propriété industrielle ? Certains défendent la propriété intellectuelle au moyen de la propriété industrielle.

La propriété intellectuelle se compose de deux

champs principaux : les créations d’auteur,

d’une part, la propriété industrielle (brevets,

marques…), d’autre part.

L E F I N A N C E M E N T D E L ’ I N N O V A T I O NL E F I N A N C E M E N T D E L ’ I N N O V A T I O N

les Matinales

10

Mais la frontière n’est pas clairement établie.

Ainsi les logiciels sont-ils protégés par le droit

d’auteur alors que ce sont clairement des créa-

tions industrielles.

Le classement de la propriété n’est cependant

pas le point le plus important. Il convient d’atta-

cher davantage d’importance à la procédure de

protection visant à constater l’originalité d’une

œuvre ou de dépôt d’une technologie. En cas de

contestation d’un droit au brevet, la jouissance

de l’exploitation revient en général à la première

personne ayant présenté la demande de dépôt du

brevet par exemple (sauf cas spécifique).

Au sein des entreprises, si le droit n’a pas été

reconnu et protégé, la propriété intellectuelle des

travaux revient, par défaut, au salarié qui a pro-

duit l’oeuvre. Au nom de cette logique juridique, les salariés sont fondés à réclamer la jouissance

d’une certaine propriété, et ce même plusieurs années après la réalisation de travaux. Le cas

échéant, ils peuvent prétendre à une indemnisation conséquente. Pour pouvoir jouir d’un droit de

propriété, il faut avoir engagé un processus de protection de l’œuvre ou du savoir-faire. C’est là un

principe de base.

• Une personne physique pourra-t-elle protéger une invention personnelle plusieurs années après sa diffusion ?

Pas après sa diffusion puisque le critère de nouveauté ne sera pas satisfait, critère exigé pour la

brevetabilité.

• Je constate que les modalités d’évaluation peuvent varier fortement d’un marché à l’autre.

Les évaluations dépendent d’une grande variété de paramètres : les degrés de maturation des marchés,

la nature des structures de financement (cash flow), les conditions d’exploitation, la qualité des parte-

naires. Ces éléments sont généralement spécifiés dans les contrats. Les contrats traduisent bien sûr

des pratiques spécifiques aux marchés. La valorisation d’une technologie dépendra aussi de la qualité

rédactionnelle des contrats industriels.

Créd

it ph

otos

: Ag

ence

de

Déve

lopp

emen

t du

Val d

e M

arne

/ M

arc

Beau

deno

n -

mai

200

6 - T

out d

roit

de re

prod

uctio

n ré

serv

é.

Réal

isat

ion/

impr

essi

on :

PÉR

IGRA

PHIC

- 0

1 42

53

33 0

0

Directeur général : Joël GAYSSOTDirectrice de Projet Innovation : Dominique PARGANIN

23 rue Raspail94200 Ivry-sur-Seine

Tél. : (+33) 01 43 90 64 00Fax : (+33) 01 43 90 64 01

www.valdemarne.comLes Matinales sont une intiative de