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$: Les Matinales de la Propriété Intellectuelle · Matinales de la propriété intellectuelle La valeur du brevet \ les sources de la valeurs - 1 Sous un angle juridico-économique,$
Un trésor ignoré ?Ce qu’il faut savoir sur l’économie des brevets

Les Matinales de la Propriété Intellectuelle

Matinales de la propriété intellectuelle

23 juin 2016

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Xavier GodardAvocat au barreau de Lyon

• Obtenir une vision d’ensemble de l’économie des brevets

• Sous un angle pratique et basé sur le retour d’expérience

• Ceci pour :• Ajuster la vision stratégique

• Formuler l’équation de rentabilité aussi rapidement et précisément que possible

• Il faut pour cela :• Des substrats juridiques, économiques et comptables exacts

• Et quelques notions sur le système des brevets


Propos général

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• Le brevet est un objet essentiellement juridique, mais il est écrit dans un langage particulier juridico-technique.

• Il est nécessaire d’opérer un positionnement juridico-économique du brevet.


Introduction

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Article L 611-1 du Code de la Propriété Intellectuelle français

Toute invention peut faire l’objet d’un titre de propriété industrielle délivré par le Directeur de l’Inpi qui confère à son titulaire ou à ses ayant-causes un droit exclusif d’exploitation.

La délivrance du titre donne lieu à la diffusion légale …


Définition légale du brevet - 1

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Qu’appelle-t-on un titre en droit ?

Un document juridique qui incorpore un droit défini par la loi.

Il ne s’agit donc pas d’un simple moyen de preuve, mais d’une certaine façon du droit lui-même.

Dans le domaine de la propriété industrielle – et notamment des brevets – cette relation entre le droit et l’écrit légalement reconnu qui le constate est particulièrement étroite.



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En Europe ?

Pas de définition autonome du brevet dans la Convention de brevet européen

renvoi à la loi nationale par l’article 2 alinéa 2 de la convention (pour les effets et le régime)

7Matinales de la propriété intellectuelle


En Europe unitaire ?

Pas plus de définition autonome du brevet (renvoi à la CBE)

Mais la protection est « uniforme » (définie par une seule loi nationale)

8Matinales de la propriété intellectuelle

Relations du brevet avec d’autres modes de protection

• Les « secrets de fabrique » sont les équivalentsindustriels des « tours de main » des maitres-artisansd’autrefois : il s’agit de connaissances techniques trèsapplicatives et qui n’ont de valeur que dans le contextede l’entreprise qui les détient et les met en œuvre.

• Le « savoir-faire » : ce sont des connaissancestechniques qui dépassent le consensus d’un domainede l’industrie et qui sont susceptibles d’être utiles dansl’ensemble de cette industrie. C’est en quelque sorte un« secret de fabrique théorisé ».


Positionnement juridico-économique - 1

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Le secret

Il y a peu d’investissement initial

il y a néanmoins un coût : celui du maintien du secret

il est fragile

on ne peut pas le vendre (sauf si on l’incorpore à unsavoir-faire).

Il représente donc une forme primitive d’avantage compétitif (detype « tout ou rien »).



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Le savoir-faire

– demande un investissement initial significatif

– il peut avoir un coût élevé

– il présente des points de fragilité

– on peut en tirer des revenus (et éventuellement uncapital)

Il représente donc un avantage compétitif élaboré mais il n’a pas laforce du brevet.



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Singularité économique du brevet

– coute dès le départ et tout au long de sa vie, aveccependant la possibilité de moduler ces coûts

– il peut produire des revenus ou un capital

– il a une certaine « résistance » aux accidents juridiques

– il se prête à des constructions comptables,économiques et financières d’une grande variété et àun commerce juridique très élaboré.

Il s’agit donc d’un instrument adapté au jeu complexe d’une économie moderne, à la fois industrielle et financière.



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Les coûts

La valeur

Le prix

Tendances de marché


L’économie des brevets

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Les coûts



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Les coûts des brevets \ le système des brevets - 1

Quand est-ce qu’une invention est

protégeable ? C’est la « brevetabilité ». C’est

une chose à savoir.

A qui revient cette protection ? C’est

le « droit au titre ». C’est une chose à prévoir.

Comment protéger ?

C’est le « système des

brevets ».

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Pour simplifier tout cela, retenons deux idées

• Le système des brevets est hétérogène, mais très structuré

• Le dispositif clé pour la construction de la protection est larevendication de priorité internationale



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Tableau simplifié des délais liés au système international



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Nature des coûts


Les coûts des brevets \ structure des coûts

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Identification Nature économique Variabilité

Réalisation de l’invention

R&D Forte et liée au projet

Conseils pour la rédaction et la stratégie

Prestations Moyenne et liée au projet

Procédure de délivrance

Redevances Forte et aléatoire

Maintien en vigueur

Redevances Quasi-nulle

Mise en œuvre de la protection

Prestations (en majorité)

Forte et aléatoire

La rédaction de la demande de brevet – contexte

Il n’y a pas de monopole professionnel sur la rédaction desdemandes

Les possibilités de modification du brevet après délivrancesont assez limitées

Le coût de cette prestation est influencé par la souscriptionde prestations connexes (recherches sur l’état de l’art etc.)


Les coûts des brevets \ ordres de grandeurs - 1

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Le système des aides n’est pas positionné sur la prise de brevet



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Tableaux indicatifs des coûts de prise de brevet

comprenant la demande, la procédure, la délivrance et lestraductions

pour un brevet de huit pages de description, deux pages dedessins et cinq revendications

dans les systèmes suivants : France, Europe (systèmeclassique et système unitaire), USA, Chine, Japon.



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France



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Dépôt 2.800 €

Rapport de recherche 980 €

Délivrance 450 €

Europe (système classique – hypothèse dix pays)



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Dépôt 4.850 €

Examen 2.200€

Notification(s) 1.200 €

Délivrance (traduction des revendications) 1.980 €

Validation(s) (par pays) 550 à 1.500 €

Europe (système unitaire – projet)



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Dépôt 4.850 €

Examen 2.200€


Délivrance 1.500 €

USA



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Dépôt 4.150 €



Chine



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Dépôt 3.000 €


Examen 1.800 €

Japon



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Dépôt 4.000 €

Examen 2.500 €



Couts de maintien en vigueur jusqu’au terme légal (hors réductions)



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Système Montant cumulé des annuités

France 6.800 €

Europe (classique – 10 pays) 24.100 €

USA 12.600 €

Chine 24.000 €

Japon 9.000 €

Europe (unitaire) 51.465 €

Hypothèse d’exploitation maximale du systèmedes brevets : invention protégée par des brevetssur l’ensemble des pays industrialisés enEurope, Amériques et Asie pendant 20 ans.

350.000 €



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Et les coûts de mise en œuvre ?



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Système Coûts de contentieux (très

approximatif) – en K€

France 7 \ 100

Allemagne 15 \ 150

Royaume-Uni 21 \ 200

USA 80 \ 1.000

Chine 12 \ 140

Japon 20 \ 180

La valeur



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La valeur du brevet \ les sources de la valeurs - 1

Sous un angle juridico-économique, trois formes de valeurpeuvent être identifiées.

• une forme latente dans l’exploitation directe :l’avantage compétitif

• une forme liée à l’exploitation indirecte (exempledans le cas de la licence : le flux de redevance)

• une forme liée à la réalisation de l’actif (exemplepour la cession : le prix en capital).

La décision économique doit prendre en compte ces troisformes de valeur.

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La valeur du brevet \ les sources de la valeur - 2

Dans la relation avec la stratégie d’entreprise, la prise debrevet offre des leviers d’action sur les points suivants.

• Barrière à l’entrée des concurrents

• Avantage compétitif

• Price premium

• Marketing

• Donne un actif valorisable pour des opérations hautde bilan

• Renforce la valeur financière de l’entité

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L’avantage compétitif

• Il n’est pas facile de le mesurer car il est noyé dansl’ensemble des facteurs économiques del’exploitation.

• On découvre qu’il existait une fois qu’on l’a perdu …

• Il existe cependant un outil empirique pour lemesurer: IPscore.

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IPscore

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IPscore

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Panorama rapide des méthodes de valorisation

• Méthodes de type « empirique », basées sur l’observation descomptes de l’entreprise

• Méthodes de type « mathématique », basées sur lacapitalisation, l’actualisation et les taux de rendement

• Méthodes à contexte particulier (fiscal, cession en portefeuilleou en famille, cession d’entreprise etc.)

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La valeur du brevet \ Méthodes de valorisation - 1


Un exemple de méthode empirique : la méthode des coûts

• théorie : on recherche les coûts qui devraient être engagés, soiten interne, soit en externe, pour développer une inventionsimilaire et obtenir le brevet correspondant. Cette approche esten général utilisée en comptabilité.

• avantage : elle donne des indications utiles de la valeur alorsque le « compte d’exploitation » de l’invention n'apparaît pasencore clairement.

• inconvénient : elle ne rend pas compte du potentiel del’invention

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Un exemple de méthode mathématique : la méthode des recettes

• théorie : on recherche les recettes qu'un brevet est susceptiblede générer de façon prospective. La valeur actuelle du brevetest calculée sur la base d'une prévision des futures recettes(moins les intérêts)

• avantage : les données issues des états financiers del'entreprise et les informations de marché issues du « bigdata » rendent possible de déterminer/de prévoir les flux detrésorerie

• inconvénient : elle donne lieu à des hypothèses subjectives etincertaines

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Un exemple de méthode intermédiaire : la méthode commerciale

• théorie : on évalue le brevet en recherchant les prix atteintsdans des opérations comparables de date récente. Cecirequiert un marché actif d’échanges comparables entre acteursindépendants, et un accès suffisant aux informations sur le prixdes transactions.

• avantage : c’est la méthode la plus simple et la plusdirectement économique. C’est aussi la plus vraie à l’instant dela transaction.

• inconvénient : il faut disposer de données, et c’est assez rare.

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La valorisation est sensible au contexte d’évaluation

• Exploitation directe (point clé : appréciation de l’avantageconcurrentiel)

• Location (licence - point clé : taux d’effort sur l’exploitation dupreneur)

• Cession (vente, apport etc. – point clé : capacité à générer desrevenus futurs)

• Exploitation en nature (consortiums, contrat de recherche etc. –point clé : utilité du brevet pour le projet)

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Le prix



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Les fondamentaux de la licence

• La licence est juridiquement un bail portant sur un bienmeuble incorporel

• Économiquement, elle consiste en un transfert de lacapacité d’exploiter une technique protégée

• Il existe une très grande variété de forme de licences, maiscertains points influencent toujours plus ou moinsfortement l’économie de la licence


Le prix du brevet \ contexte de licence - 1

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Clauses influençant l’économie de la licence

• Caractère exclusif ou non de la licence. En cas de licencenon-exclusive, clauses relatives à la concurrence entre leslicenciés ou avec le bailleur de licence.

• Portée territoriale. Association avec un bail de savoir-faire.

• Durée.

• Mode de rémunération du bailleur (notamment clauses deminimum garanti).



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Points de vigilance dans la licence

• Sort du contrat en cas d’annulation du titre (notammentclauses tendant au maintien de l’obligation derémunération).

• Sort des perfectionnements (et régime d’exploitation).

• Clauses de préférence et de préemption.

• Clauses de résiliation (notamment sort des stocks etobligations de non-concurrence).



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Fondamentaux dans la cession

• La cession est juridiquement soumise au régime de la venteet elle fait naitre les mêmes garanties (délivrance, éviction,vices cachés)

• Le prix peut néanmoins embarquer certains aspects derémunération proportionnelle

• L’opposabilité aux tiers repose sur la publication de lacession.


Le prix du brevet \ contexte de cession- 1

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Clauses influençant l’économie de la cession

• L’état des titres au moment de l’opération – lesconséquences des changements d’état

• Les restrictions éventuelles à la circulation des droitsindustriels (aspects restrictifs de concurrence)

• Les modalités et le sort de la rémunération proportionnellequand elle existe



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Points de vigilance dans la cession

• La gestion contractuelle des garanties attachées à la vente

• La fragmentation territoriale et ses conséquences

• Effets fiscaux de la cession

• La réserve de propriété et les démembrements, notammentdans les hypothèses de procédures collectives.



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Tendances



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Tendances de marché \ transformations de l’économie des brevets

Formes futures de l’économie des brevets

• Les enchères en ligne (le modèle PatentAuction \ lemodèle IPXI et ses mésaventures)

• La commoditisation (transformation du droitintellectuel en une matière première)

• La titrisation (transformation de la relation économiqueen instrument financier).

Ces formes émergentes sont encore balbutiantes, mais leschoses pourraient aller très vite.

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http://www.patentauction.com/

http://www.ipxi.com/

https://www.justice.gov/atr/response-intellectual-property-exchange-international-incs-request-business-review-letter


Analogie avec le pétrole

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Tendances de marché \ vision macro-économique

Cette présentation vous a été proposée par

Xavier GodardAvocat au Barreau de Lyon


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