COURS PROCEDURE PENALE14/04/11Introduction

Le procs pnal Exemple : un vol arm ou un meurtre a t commis dans une station de mtro ou dans la rue. Si des poursuites sont exerces, il faudra en connatre les circonstances exactes, en identifier lauteur et juger ce dernier afin de lui appliquer lespeines qui sont prvues par le Code pnal. Entre linfraction commise et la sanctionse situe un procs : le procs pnal. Ce procs est intent par la socit, qui est reprsentr le ministre public, contre lauteur de linfraction qui sera condamne subir une peine prvue par la loi si sa culpabilit est bien videmment reconnue. La procdure pnale Quel est lobjectif de la procdure pnale ? Elle a pour finalit de rglementer tous les procs pnaux. Quel est son contenu ? Elle dtermine lorganisation et la comptence des juridictions rpressives qui sont charges de statuer sur des procs rpressifs. Par ailleurs, la procdure dtermine galement les rgles qui doivent tre suivies et les formes qui doivent tre respectes pour la constatation et la poursuite des infractions. La procdure pnale rglemente aussi toutes les preuves et le jugement du dlinquant laudience.Enfin, la procdure pnale rglemente lautorit et les effets des dcisions rendues par lesjuridictions rpressives, et les voies de recours qui sont susceptibles dtre exercescontre ces dcisions. La procdure pnale a t rgie pendant 150 ans par le Code napolonie, connu sous le nom du Code dinstruction criminelle de 1808. Le Code de procdure pnale a t adopt en 1957 par la loi du 31 dcembre 1957. Ce Code a fait lobjet de nombreuses modifications. On a tous les ans au moins 2 lois qui rforment la procdure pnale. Quelle est limportance de la procdure pnale ? Elle prsente un trs grand intrt poursocit qui a t atteinte par la commission dune infraction, et aussi pour lindividu quiest considr tort ou raison comme en tant lauteur. La procdure pnale est indispensablapplication du droit pnal. Pour dfendre dune manire efficace lintrt social, il ne sut pas que le lgislateur prvoie et sanctionne les comportements dlictueux. Il faut encore que le lgislateur tablisse des rgles qui permettent la dcouverte dinfractions et la condamnation une peine de personnes qui ont mconnu le dispositif pnal. Lintrt dela socit exige une rpression rapide et dautre part une rpression certaine des infractions. La procdure pnale doit donc avoir pour finalit dassurer la certitude de la rpression. En outre, la procdure pnale doit avoir pour objectif de protger les libertsindividuelles et les droits de la dfense et elle doit empch quun innocent ne soit injustement poursuivi et condamn. Mieux vaut laisser 100 coupables impunis que de condamner un seul innocent . il faut chercher un quilibre entre ces deux intrts, la protection de lintrt gnral et la protection des liberts individuelles. Section 1 : Lescaractres essentiels de la procdure pnale1COURS PROCEDURE PENALE14/04/11

I. Les caractres gnraux de la procdure pnale par rapport au droit pnal La procdure pnest indispensable lapplication du droit pnal. Le droit pnal ne peut sappliquer quepar un procs et la suite dun procs. Par opposition au droit pnal qui est un droit substantiel (rgles de fond). La procdure pnale nest quun ensemble de rgle de forme. Le rime particulier applicable aux lois de procdure : les rgles de forme, dictes en vuedassurer une meilleure administration de la justice rpressive, sont considres en principe comme favorables au dlinquant. Par consquent, elles peuvent recevoir une application immdiate et une interprtation extensive. A. Lapplication immdiate des loisde procdure La jurisprudence admet que les lois de forme, relatives lorganisationjudiciaire, la comptence, au droulement du procs pnal et la prescription, ont une application immdiate. Elles sappliquent donc mme des faits commis avant leur entre envigueur. Il en est autrement si un texte spcifique prvoit le contraire. Par exemple : si le lgislateur dclare une loi nouvelle de procdure non applicable aux infractions commises avant sa promulgation. En vertu de cette rgle, les lois de procdure

concernent lorganisation judiciaire et la comptence sappliquent au jugement des infractions commises avant leur entre en vigueur pourvu quil ny ait pas eu de dcision sur le fond. Larticle 112-2 du Cp admet lapplication des lois nouvelles si un jugement au fond na pas t rendu en premire instance. Il en est de mme pour les lois de procdure proprement dites (lois qui rgissent le droulement du procs pnal), ces lois sappliquent immdiatement aux instances dj engages avant leur promulgation. Cependant, cette rgle nest pas retenue si une dcision dfinitive est intervenue, si ces lois nouvelles entranent la nullit dactes rgulirement accomplis sous le rgime de la loi ancienneou si elle porte atteinte un droit acquis par la personne mise en examen ou parle prvenu. Exemple : une loi de procdure qui rgit les perquisitions. Si un avocat est mis en examen pour complicit de fraude discale, mais invoque lirrgularit de la perquisition selon la loi qui tait en vigueur, car il y a eu une loi nouvelle qui modifie les choses. On carte lapplicabilit immdiate cette applicabilit entrane la nullt dun acte. Il faut tenir compte de la loi applicable au moment de laccomplissementde lacte. Exemple : une loi qui supprime une voie de recours. Il faut appliquerla loi qui est en vigueur au moment des faits, et non pas la loi applicable au moment du recours car la loi porte atteinte un droit acquis. Lois relatives la prescription de laction publique : cest le dlai lexpiration duquel le ministre public ne peut plus poursuivre linfraction. Ces lois sappliquent la prescription des infractions commises avant leur promulgation, la condition que la prescription ne soit pas encore acquise la condition la date dentre en vigueur de la loi nouvelle. Ilen est ainsi mme si ces lois ont pour rsultat daggraver la situation de lintress. Exemple : on a une loi avec une prescription de 10 ans pour le crime. On a les faits, entre temps on a une loi qui allonge la prescription. Est-ce que2COURS PROCEDURE PENALE14/04/11

ce dlinquant sera soumis la prescription de 10 ans (lancienne) ou de 15 ans (la nouvelle) ? On applique la loi nouvelle, qui permet la prescription de 15 ans carla prescription na pas t acquise. Le dlinquant sera soumis au dlai de 15 ans, mme si ce dlai lui est dfavorable. Larticle 112-3 du Cp indique que les lois concernant lanature, les cas douverture des voies de recours ainsi que le dlai de leur exercicesont applicables aux recours forms contre les dcisions prononces aprs leur entre envigueur. B. Linterprtation extensive A la diffrence des lois pnales de fond qui doivent faire lobjet dune interprtation restrictive, les lois de procdure peuvent tre interprtes largement puisque elles tentent garantir une meilleure administration de la justice rpressive et profitent finalement au justiciable. Cependant, la jurisprudence na pas hsit interprter restrictivement certaines lois de procdure pnale. Exempe : la loi Constance du 8 dcembre 1897, qui avait prvu lintervention de lavocat au cours de linstruction prparatoire et a expressment reconnu ce dernier le droit davoiraccs au dossier de la procdure. Cette loi a fait lobjet dune interprtation restrictive. En particulier, la jurisprudence avait estim que cette loi ne sappliquait ni la phase de lenqute prliminaire, ni au supplment dinformation ordonne par les juridictions de jugement. Il a fallu que la loi du 28 octobre 1955 tende expressment au supplment dinformation lapplication de la loi de 1897. II. Caractres gnraux de la procdurpnale par rapport la procdure civile La procdure pnale est diffrente de la procdureivile en raison de la diffrence de lobjet du procs quelles concernent. La procdure pnale rglemente le procs pnal intent par la socit contre lauteur de linfraction, a pouralit lapplication dune peine. En revanche, la procdure civile rgit le procs civil quioppose deux particuliers et statue sur leurs intrts privs soit patrimoniaux soit extrapatrimoniaux. A. Les caractres communs entre les deux procdures Ce sont les mmesorganes. Les juridictions institues par lEtat et reprsentant lautorit judiciaire sont charges de rgler les procs civils et pnaux. Cest le principe de lunit dorganisme. Ces, les juridictions qui sont charges de statuer sur les procs civils et celles charges de connatre des procs rpressifs nont pas la mme appellation. Ce sont en effet les juridictions appeles civiles qui statuent sur les litiges de nature civile (TI,

TGI, Cour dappel). Ce sont les juridictions dites rpressives qui jugent les procsrpressifs (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, la Chambre des appels correctionnels de la Cour dappel). Malgr leur dnomination et leurs comptences diffrentes,les juridictions civiles et les juridictions rpressives sont des juridictions delordre judiciaire. Par ailleurs, en3COURS PROCEDURE PENALE14/04/11

raison du principe de lunit de la justice civile et de la justice pnale, les deux juridictions sont souvent composes des mmes magistrats, elles ont donc la mme composition. En ralit, comme certains auteurs lont fait remarquer, cest un seul et mme organisme qui juge le procs civil et le procs pnal. Ils sont soumis aux rgles de jugements communs qui sappliquent toutes les juridictions de lordre judiciaire : rgles dela publicit de dbat, rgle de la collgialit, rgle du double degr de juridiction. 1. Rgde la collgialit Comme en matire civile o la dcision mane le plus souvent de plusieursmagistrats, en matire pnale, la dcision est en principe rendue par plusieurs magistrats. Cependant, dans certains cas exceptionnels, la juridiction rpressive peut tre constitue dun seul magistrat. Ainsi, le Tribunal de police est constitu dun seulmagistrat, le juge dinstance. La loi du 9 septembre 2002 a cr le juge de proximit qui est un juge unique, et ce juge a comptence pour juger les contraventions des 4premires classes. Le juge des enfants peut aussi statuer seul sur les affaires quil a instruites. En outre, laugmentation du nombre des affaires pnales et linsuffisance des effectifs de magistrats appels y faire face ont conduit le lgislateur envisager de faire siger le tribunal correctionnel juge unique. La loi du 29 dcembre 1972 et celle du 8 fvrier 1995 ont prvu que pour certaines affaires, par exemple les infractions routires, dlits de chasse et de pche, le tribunal correctionnel ne comprendrait quun seul juge. Il en est autrement si le prvenu a fait lobjet dune dtention provisoire ou sil est poursuivi selon la procdure de la comparution immdiate. 2.Rgle du double degr de juridiction Pour assurer une bonne justice rpressive, la procdure pnale consacre comme la procdure civile la rgle du double degr de juridiction.Il sagit de la possibilit de lexamen successif au fond de la mme affaire par deux juridictions dun degr diffrent. Ce double examen du mme procs par des juges diffrents permet dviter les erreurs judiciaires et dobtenir plus srement une dcision conforme lavrit. A la diffrence dune juridiction dappel qui examine au fond une affaire dj jugepremire instance, la chambre criminelle de la Cour de Cassation ne constitue pasun troisime degr de juridiction. En ralit, elle ne juge pas en fait mais en droit.Elle a pour mission unique de vrifier si la loi pnale a t correctement interprte et applique. Elle contrle donc la lgalit des dcisions pnales. En cas de violation ou de fausse application de la loi, elle censure la dcision et gnralement elle renvoie laffaire devant une juridiction du mme ordre et du mme degr que celle quil avait dj jug. LaEDH, dans une affaire Ravon contre France, 20 fvrier 2008, elle a affirm clairement le principe du double degr de juridiction. B. Les particularits du procs pnal parrapport au procs civil4COURS PROCEDURE PENALE14/04/111. Les particularits en matire de preuve a. La recherche de preuve Contrairement la matire civile o les preuves sont recherches et prsentes par les plaideurs, dans ledomaine pnal, les preuves sont dabord recherches et dcouvertes par la police judiciaire. Elles sont souvent apprcies et recherches par les juridictions dinstruction. Ces juridictions dcident si les charges releves sont srieuses, et dcident du renvoi delintress devant la juridiction du jugement. Si cette dernire juridiction estime ins

uffisante les preuves rassembles, elle peut ordonner un supplment dinformation. Ds quune infraction est commise, elle peut donner lieu louverture dune enqute. On a deuxsortes denqute, lenqute de flagrance et lenqute prliminaire. Pendant cette phase, laolice judiciaire peut sautosaisir (article 14 du Cpp). A la suite des enqutes, lapolice constitue un dossier pouvant tre volumineux, dossier qui est transmis au procureur de la Rpublique. Le ministre public va orienter le procs pnal sil y a des charges, il pourra mettre en mouvement laction publique, autrement dit il exerce des poursuites. Si laffaire est simple, il renvoie directement lauteur des faits devant la juridiction de jugement, et si laffaire est complique, il y a alors saisinedu juge dinstruction, il ouvre une information judiciaire : cest la phase de linstruction prparatoire. Cest la police judiciaire qui agit sur commission rogatoire du juge dinstruction pour rassembler les preuves. Le prsident de la juridiction donne une commission rogatoire un autre juge, qui va procder un supplment dinformation. (La personne mise en examen est la personne sur laquelle psent des chargent, pendant la phase de linformation judiciaire. Le prvenu est la personne qui est traduite devant les tribunaux de police ou les tribunaux correctionnels. Laccus est lapersonne traduite devant une Cour dassise. La dcision de relaxe est une dcision dutribunal de police ou correctionnel. La dcision de la Cour dassises est une dcisiondacquittement). b. La charge de la preuve La charge de la preuve incombe au demandeur qui joue en matire civile sapplique galement en matire pnale. Plus prcisment, endroit pnal, la preuve doit tre faite par le demandeur, cad par le ministre public,le procureur de la Rpublique, qui est toujours partie principale et non partie jointe, ainsi que par la victime dans lhypothse o elle sest constitue partie civile. Enrevanche, la partie poursuivie, cad le mis en examen, le prvenu ou laccus, na pas dmontrer son innocence car celle-ci est toujours prsume : principe de la prsomption dinnocence. c. Principe de la prsomption dinnocence La dfinition : en vertu de larticle9 de la DDHC, et de larticle 62 de la Convention europenne des droits de lhomme, toute personne accuse dune infraction est prsume innocente, jusqu ce que sa culpabilit at t lgalement tablie. Cette prsomption entrane une dispense de preuve pour la personneau profit5COURS PROCEDURE PENALE14/04/11

de laquelle elle existe. Un individu suspect ou poursuivi na pas tablir quelle estinnocente. La charge de la preuve de sa culpabilit incombe au ministre public, onlappelle la partie poursuivante. De plus, en labsence dune disposition expresse reconnaissant la personne poursuivie le droit au silence. La CEDH a admis le droitde toute personne ne pas tre force de tmoigner contre elle ou de savouer coupable. Dans laffaire Funke du 25 fvrier 1993, la Cour a affirm que tout accus a le droit dese taire et de ne pas contribuer sa propre incrimination. Il en rsulte donc quunepersonne nest pas oblige de collaborer la recherche de preuves contre elle-mme. Lacharge de la preuve nincombe qu laccusation qui doit tablir que telle infraction a t cmmise et quelle est imputable telle personne dtermine. Par ailleurs, si les preuvesrassembles par le ministre public ou par la partie civile ne sont pas suffisantespour emporter la conviction de la juridiction du jugement et sil subsiste un doute, le prvenu ou laccus doit tre relax ou acquitt. On dit en pareil cas que le doute profite toujours laccus. La solution adopte par le droit franais : la loi du 4 janvier1993 a renforc la prsomption dinnocence par toute une srie de mesures, tout comme la loi du 15 juin 2000. Tout dabord, la loi a insr dans le Code civil un article 9-1al1er qui affirme que chacun a droit au respect de la prsomption dinnocence. Lalina2 prvoit que lorsquune personne est avant toute condamnation prsente publiquement comme coupable de faits faisant lobjet dune enqute ou dune instruction judiciaire, lejuge peut mme en rfr prescrire toute mesure : insertion dune rectification, diffusion dun communiqu afin de faire cesser la peine la prsomption dinnocence. La loi du 15juin 2000 a incrimin la diffusion de limage dune personne menotte ou place en dtention provisoire. Par ailleurs, lauteur de latteinte la prsomption dinnocence, personne

physique ou morale, peut tre condamn des DI. En outre, lart177-1 du CPP prvoir quen cas dune dcision de non-lieu, la suite dune information judiciaire, le juge dinstruction peut ordonner sur la demande de la personne intresse ou avec laccord de cette personne ou doffice, soit la publication intgrale ou partielle de sa dcision, soit linsertion dun communiqu dans un ou plusieurs journaux crits priodiques ou service decommunication au public par voie lectronique que le juge dinstruction dsigne. Les mmes pouvoirs appartiennent galement la Chambre de linstruction. Enfin, la loi du 4janvier 1993 a ajout un alina larticle 13 de la loi du 29 juillet 1891 sur la presse qui rglemente le droit de rponse. Ce texte prvoit que dans les trois mois partirdu jour o ont acquis lautorit de la chose juge, soit une dcision de non-lieu, soit une dcision de relaxe ou dacquittement, la personne bnficiaire peut exercer une actionen insertion force contre le journal ou lcrit priodique quil avait dsign comme coupabe : cest le droit de rponse. De la prsomption dinnocence, il dcoule que toute personne quelle soit dlinquant primaire ou rcidiviste et quelque soient les charges qui psent sur elle, doit tre considre comme innocente et devrait tre traite comme telle tantque sa culpabilit na pas t tablie. La prsomption dinnocence ne constitue pas seulemenune rgle gnrale de protection de la personne poursuivie, elle est aussi une rgle probatoire relative la charge de la preuve des infractions faisant lobjet de la poursuite. La6COURS PROCEDURE PENALE14/04/11

consquence de la prsomption dinnocence est de dplacer la charge de la preuve. Ce principe subit cependant un certain nombre dexceptions. Le procureur de la rpubliquea la charge de la preuve en matire pnale. Lapplication du ppe de la prsomption dinnocence met la preuve la charge du ministre public qui doit tablir tous les lments constitutifs de linfraction et labsence de tous les lments susceptibles de la faire disparatre. 3 lments constitutifs de linfraction : - Elment lgal : laccusation doit, en prmier lieu, viser le texte lgal ; la disposition lgislative ou rglementaire sur lesquels se fondent les poursuites. Il qualifie les faits. Il doit galement tablir lanon disparition de llment lgal par leffet dune loi damnistie ou de la prescription dection publique (le dlai lexpiration duquel le ministre public ne peut plus poursuivre les faits). - Elment matriel : laccusation doit le dmontrer soit un acte positifsoit un acte domission ou dabstention, et les circonstances aggravantes de linfraction. - Elment moral : le ministre public doit dmontrer cet lment qui peut tre intentionnel (dol criminel) ou non-intentionnel. Laccusation doit dmontrer lintention dlictueuse de lauteur principal. Si laccusation poursuit un complice, elle doit tablir, prouver, en plus de lintention de lauteur principal, lintention personnelle du complice. La complicit est fonde sur la thorie de lemprunt de criminalit. En cas de dlit oude contravention, le ministre public est oblig dtablir la faute dimprudence de ou dengligence de lauteur des faits. d. Les lments dont la preuve incombe la partie poursuivie : la prsomption de culpabilit Dans certains cas, la loi ou la jspd a institu la prsomption de culpabilit qui joue en faveur de laccusation. Prsomption : on considre une situation pour acquise. Il appartient au prvenu, la personne poursuivie,de se battre pour faire tomber ces prsomptions. Comme on dit une prsomption nest pas irrfragable (responsabilit pnale du chef dentreprise). De manire gnrale, la jspd metla charge de la personne poursuivie, la preuve des faits justificatifs. Ex : enmatire de lgitime dfense, la jspd impose la personne poursuivie den rapporter la preuve, sauf dans les hypothses o la loi a expressment prvue une prsomption de lgitime dfnse. Ex : la preuve des causes subjectives de non-imputabilit qui pse galement surla personne poursuivie. Les causes subjectives suppriment llment moral de linfraction. Si on impute une infraction une personne qui a conscience de son infraction,la connaissance et la conscience de violer la loi pnale imputabilit. Par ex les causes subjectives de non-imputabilit : la contrainte, les troubles neuropsychiques.7

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Dans cette hypothse, la jspd estime quil existe une prsomption gnrale dquilibre mentalet de libre dtermination, tout se passe comme si lauteur avait t lucide et libre aumoment des faits. Par ailleurs, certaines prsomptions concernent llment matriel de linfraction. Ex : le PV qui constate par ex une contravention au code de la route.Ce PV fait prsumer lexistence de cette infraction et oblige lauteur, le contrevenant, rapporter la preuve contraire soit par crit soit par tmoins : art537 CPP. Dautres prsomptions sappliquent llment moral de linfraction : dlit de diffamation prvu paloi du 29 juillet 1881 sur la libert de la presse. Cette loi prvoie que toute reproduction dune imputation ayant t jug diffamatoire est rpute faite de mauvaise foi. Onpeut aussi ajouter les contraventions qui ne suppose ni une intention ni une faute de prudence ou de ngligence. Dans cette matire, il suffit simplement au magistrat du parquet dtablir llment matriel constitutif de la contravention dans cette matireLes contraventions au code de la route : titre exceptionnel, on peut avoir descontraventions qui exigent des contraventions qui exigent une faute intention ouune faute de ngligence. Mais quand qqn commet une infraction : la seule violation dune disposition rglementaire suffit constituer la contravention. e. Les modes de preuves en matire pnale 2 grands ppes qui rgissent la matire pnale : Le ppe de la libert de preuve en matire pnale Les preuves en matire pnale sont libres : toutes lespreuves sont en ppe admises en matire pnale. Alors quen droit civile cest la loi quidtermine les modes de preuve, leur admissibilit et leur valeur probante, en droitpnal, on peut, en ppe, avoir recours nimporte quel moyen de preuve (=audition detmoins, perquisition, saisine, coutes tlphoniques, expertises). Le ppe de la libert dela preuve est affirm par lart427 du CPP et ces textes indiquent : Les infractionspeuvent tre tablies par tout moyen de preuve . Mme si cet article concerne la procdure correctionnelle (qui sapplique en matire de dlits), il est gnralement admis, quil est applicable devant toutes les juridictions dinstruction ou de jugement. En vertu de cette rgle, le juge pnal peut se fonder sur des lments de preuves runis en dehors du domaine de la justice pnale. Ex : en cas de fraude fiscale, la juridiction rpressive peut prendre en considration tous les lments de preuves recueillis par desinspecteurs des impts, par les agents de ladmin fiscale Par rapport lobjectif qui est la preuve dune infraction, on peut utiliser nimporte quel moyen et mme lments recueillis en dehors du domaine pnal. Le fait que la loi ait prvu un procd particulier depreuve pour une infraction dtermine nentrane pas, lirrecevabilit des autres modes depreuves sils nont pas t expressment interdits. Ex: ainsi, mme si le Code de la Route prescrit certains modes de preuve, pour tablir la conduite en tat divresse, rien ninterdit de faire appel dautres moyens de preuves : ch.crim 24/01/1973 retient cettesolution.8COURS PROCEDURE PENALE14/04/11Cependant la libert de la preuve en matire pnale disparait dans lhypothse o au cours du procs pnal, se prsentent des questions de droit civil. Dans ce cas, la preuve desactes crits (contrat) invoqus la base dune poursuite pour le dlit dabus de confiance, cette preuve doit tre rapporte selon les modes du droit civil. Abus de confiance: dtournement dun objet obtenu par un contrat. Le juge pnal est trs puissant puisquil peut retenir/ condamner pour le dlit dabus de confiance mme si le contrat est nul. Mais limite au ppe de la libert de preuve : Principe de la loyaut dans la recherche de preuve Ladministration de preuve est soumise une certaine rglementation : Les preuves ne doivent pas tre obtenues de nimporte quelle manire (la fin : recherche de la vrit ne justifie pas tous les moyens). Mme si la manifestation de la vrit est

la finalit principale dun procs pnal, cette vrit ne peut tre recherche par nimportemoyen la fin ne justifie pas tout moyen en matire pnale. La justice pnale ne doit avoir recours aucun moyen qui porte atteinte aux valeurs fondamentales de la civilisation. Cest pour cette raison que la torture est interdite, que le code pnal sanctionne svrement les atteintes la libert et lintgrit corporelle des tmoins, des sts et prvenus. Cest pour cette raison que le CPP institue au profit de la personnegarde vue, la possibilit de se faire examiner par un mdecin. Cest pour cette raisonque le CC* dans sa DC du 31/01/2010 a affirm le ppe de la dignit de la personne humaine. Par ailleurs, la jurisprudence, pour sa part, condamne, en ppe, les procdsillicites, dloyaux, utiliss, soit par les policiers, soit par les juges rpressifs: ch.crim 31/01/1888 : juge dinstruction qui voulait identifier un complice :imitation de la voix dun inculp par un juge ou la transcription des propos des conversations tenus par un tiers au tlphone sur des questions poses par les policiers (ch.crim 12/06/1952). La C.cass a aussi condamn le recours par les policiers, qui agissaient dans le cadre dune enqute prliminaire, des coutes tlphoniques (Ass.plnire 21989) ainsi que lemploie par les autorits judiciaires, de documents obtenus de manire contestables. Dans ces conditions il doit tre permis daffirmer que doit tre cart du procs pnal, tout lment de preuve recueilli de manire dloyale et illicite. La jspd nhte pas, par ailleurs, condamner les agissements provocateurs de policiers quandil sagit de provocations actives. Il faut distinguer entre les provocations actives et les provocations passives : par ex, moyen de preuve admissible : parfois il y a des infractions occultes : trafic de stupfiant, policier qui sinfiltre. La chambre criminelle par un arrt du 22 avril 1992 : ne constitue pas un stratagme, lefait pour le policier de se cacher dans un placard en vue de la constatation defaits de corruption provocation passive.9COURS PROCEDURE PENALE14/04/11

Il en est de mme dans le cas o les enquteurs se prsentent comme des ventuels consommateurs auprs de revendeurs de stupfiants afin de constater un trafic de stupfiant. Pour sa part, la doctrine, les auteurs, condamnent lunanimit les drogatoires pratiqusavec lemploi de procds narcotiques : srum de vrit. Certains auteurs nhsitent pas cner lemploi de certains appareils qui permettent de mesurer scientifiquement lesractions des personnes faisant lobjet dun interrogatoire : ce que lon appelle le dtecteur de mensonges. En revanche la jspd admet sous certaines rserves les preuves obtenues avant une mise en examen par radar, photographie, cinmomtre ou par camra vido. La loi du 29/01/1995 a lgalis lenregistrement de vidos surveillances sur la voiepublique, soit des fins de police prventives, soit des fins de constatation de certaines infractions. Surveillance par go localisation, CEDH 2/09/2010 Uzin contreAllemagne en ayant recours un systme GPS. La surveillance par go localisation envisant dune manire plus gnrale la surveillance par recours des moyens techniques spciaux destins localiser les auteurs dinfractions graves. Une ingrence dans la vie prive dautrui doit tre rglemente en respectant les conditions prvues par lart8 2 de la CH. Leur lgalit a t conteste par une partie de la doctrine qui a estim que ces oprationconstituaient un procd illgal, illicite. Pendant longtemps la C.cass a continu daffirmer que cette mthode dinvestigation pouvait tre prescrite, autorise, par le juge dinstruction et quelle tait conforme lart8 de la CESDH qui protge la vie prive et lartdu CPP. Cependant la CEDH a signal les imperfections de la lgislation franaise. Enparticulier elle a considr dans une dcision du 24/04/1990 que les conditions de mise en uvre dune coute tlphonique taient imprcises et le ctrl judiciaire tait insuffisaEn matire dcoute tlphonique il ny avait rien en France : surveillance par go localisaion. Larticle 81 du CPP dit que le juge dinstruction peut procder tous les actes utiles la manifestation de la volont. Un juge dinstruction peut alors demander une coute tlphonique. La CEDH dit que lcoute tlphonique est une atteinte grave la vie privt doit tre spcifiquement rglemente. La France fut condamne plusieurs reprises pour priser les conditions de validit, de mise en uvre et le contrle judiciaire. Le lgislat

eur franais a pris en considration ces critiques : loi du 10/07/1991 a fix dans lesarticles 100 et suivants du CPP, le rgime juridique des coutes tlphoniques. Seul lejuge dinstruction a les pouvoirs de les ordonner condition que la peine encouruesoit gale ou suprieure 2 ans demprisonnement. Par ailleurs, la dcision du juge dinstruction doit prciser la nature de linfraction justifiant une coute tlphonique, ainsique la dure de cette mesure qui ne peut excder 4 mois sauf renouvellement. Cest lejuge dinstruction qui peut prescrire une coute tlphonique, si la peine est grave : emprisonnement de 2 ans, les coutes tlphoniques ne sont pas autorises dans le cadre dune enqute prliminaire ou de flagrance.10COURS PROCEDURE PENALE14/04/11

Une loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain a ajout un art16-11 au C.civ prcisant que : lidentification dune personne par ses empreintes gntiques ne peut tre recherches que dans le cadre de mesures denqutes ou dinstruction diligenteslors dune procdure judiciaire. Ces prlvements peuvent permettre didentifier lauteur dne infraction. La loi ne prcisait pas initialement si une telle mesure pouvait treimpose des tmoins suspects ou une personne mise en examen. La loi du 18 mars 2003a expressment autoris les prlvements externes contre toute personne suspecte (souponne davoir commis une infraction) et le refus de se soumettre de tels prlvements constituent un dlit. En cas dinfraction de nature sexuelle, un examen mdical et une prise de sang peuvent tre ordonns au besoin, sur dcision du procureur de la rpublique ou du juge dinstruction. La loi du 17 juin 1998 a cr le fichier national des empreintes gntiques qui permet didentifier les auteurs dinfraction sexuelle. La loi du 18 mars 2003 a tendu le domaine dapplication de ce fichier qui concerne dsormais les infractions contre les personnes et contre les biens. Larticle 706-54 du CPP prvoitque la loi donne la possibilit aux officiers de police judiciaire de faire procderdoffice, ou la demande du procureur de la rpublique ou du juge dinstruction, de faire procder un rapprochement de lempreinte de toute personne lencontre de laquelle,il existe une ou plusieurs raisons plausibles de souponner quelle a commis un crime ou un dlit avec les donnes incluses au fichier sans toutefois que cette emprunte puisse y tre conserve. En poursuivant le mme objectif cd le renouvellement des infractions et surtout, la facilitation de lidentification de leurs auteurs, le lgislateur a galement institu par la loi du 9 mars 2004 Perben 2, un autre fichier quicomplte le 1er : il sagit du fichier judiciaire national automatis des auteurs dinfraction sexuelle. Ces fichiers peuvent tre consults uniquement par les autorits judiciaires, par les officiers de police judiciaire, ainsi que par certaines administrations de lEtat. Il sagit de donn caractre personnel. Il y a en rsum des limites posses par la loi. Certains moyens de preuve porte atteinte des principes fondamentaux (atteinte la vie prive). Souvent la loi rglemente aprs des condamnations par laCEDH. Principe de la loyaut dans la recherche de preuve. La valeur de preuve en matire pnale Tout dabord, en matire pnale, il y a un ppe de lintime conviction. La rgleadopte par le droit franais actuel est celle selon laquelle le juge statut en matire pnale selon son intime conviction. En particulier, il apprcie, en toute libert, la valeur de preuves qui leur sont soumises. Il se dcide selon sa conscience et ilcondamne relaxe ou acquitte, suivant quil est ou non convaincu de la culpabilit sans tre oblig de donner aucune justification de la force probante quil attache aux11COURS PROCEDURE PENALE14/04/11

preuves quil retient. Libert quant lapprciation des diffrents lments de preuve en mapnale. Le juge pnal doit appuyer sa conviction sur des lments de preuve verss au dbat

et soumis la libre discussion des parties ; Cd il ne doit pas tenir compte des lments qui nont pas fait lobjet de dbat, qui nont pas pu faire lobjet dune libre discussion : ppe du contradictoire. Dans ce systme, laveu nest pas ou nest plus la reine despreuves, il sapprcie librement. Cependant il est utile de faire observer que le systme de lintime conviction simpose au systme de la preuve lgale qui a t appliqu souscien rgime. Selon ce systme, la valeur de preuve est dtermine par la loi, cd que le juge pnal na aucune libert dapprciation pour dcider selon sa conviction personnelle etsa conscience dans un tel systme, il est oblig de condamner lorsque telle preuve dont la force probante est lgalement dtermine, a t administre. Certains procs-verbaux snt dots exceptionnellement par la loi dune force probante particulire. Tel est le cas dans le domaine des contraventions : le PV dress dans des conditions rgulires, par les agents qualifis et comptents territorialement, font foi jusqu preuve du contraire sauf si la loi en dispose autrement. Il faut donc vrifier que lagent rdacteurdu PV a t matriellement comptent. Il appartient donc au prvenu dtablir par crit ou paoins le caractre faux des affirmations du PV que lintress conteste. En matire correctionnelle, les procs-verbaux, ne valent en ppe qu titre de simple renseignement. Cd que le juge pnal nest pas oblig de se conformer au contenu du PV. Le PV est un lment dinformation de preuve, de renseignement. En matire correctionnelle, les procs-verbaux constatant une infraction dans certains domaines spciaux (ex : rglementation dutravail, infractions relatives aux rgles de la concurrence) certains PV font foijusqu preuve contraire. Plus rarement, la loi dispose que les PV dresss par les agents spcialement habilits, font foi jusqu inscription de faux par exemple, tel est le cas en matire dinfraction douanire. En ppe en matire correctionnel un PV fait foimais en matire de dlit un PV nest pris en considration que comme un lment dinformationMais en matire douanire on parle dinscription de faux : le juge est oblig de tenircompte du contenu du PV, il faut alors prouver que lacte est un faux. Un contenuqui ne reflte pas la vrit, un doc cr. Le juge pnal a lobligation dobserver les rglesreuve du droit civil lorsquil statut sur une question de droit civil comme la preuve dun contrat/ paiement 2. Les particularits de la procdure de jugement A la diffrence de la procdure dinstruction qui est en ppe secrte, la procdure de jugement est publique, orale et contradictoire. La phase de linstruction est secrte art11 CPP. Cette phase nest pas vraiment contradictoire. La phase dcisoire de jugement est aucontraire publique/ orale contradictoire.12COURS PROCEDURE PENALE14/04/11

a. Le jugement demande en ppe la prsence du prvenu ou de laccus Le jugement supposeen ppe la prsence du prvenu (tribunal de police ou correctionnel relaxe) ou de laccus(cour dassise acquittement). Le procs pnal comme le procs civil ne peut tre jug que sexiste un dfendeur dnomm il est interdit de faire une citation directe contre X il faut que la personne soit nomme. A la diffrence du procs civil qui ne peut tre intentque contre un dfendeur nommment dsign, le procs pnal peut commencer par louverture duinformation judiciaire contre X, contre un inconnu. Justement cette ouverture apour objectif didentifi lauteur des faits. Entre louverture dune info judiciaire et la procdure de jugement. Cette instruction aura pour objectif de dcouvrir lauteur delinfraction. Concernant la comparution du prvenu : les arts 544 et 410 du CPP prvoient que le prvenu rgulirement cit personne que ce soit devant un tribunal de policeou devant un tribunal correctionnel, ce prvenu est tenu de comparatre sauf excusereconnue valable. Cependant quel que soit la peine encourue, le prvenu, peut, par lettre, adresser au Prsident du tribunal, demander tre juger en son absence en tant reprsent au cours de laudience par son avocat ou par un avocat commis doffice. Lavocat peut intervenir pendant le dbat et tre entendu dans sa plaidoirie. Dans cettehypothse, on considre que le prvenu est jug contradictoirement puisquil est reprsentar lavocat, toutefois le tribunal peut exiger la comparution personnelle du prvenusil estime ncessaire, en cas de non comparution, on considre que le prvenu est jug contradictoirement partir du moment o son avocat est prsent et entendu. Ces disposi

tifs ont t insrs par la loi du 9 mars 2004 la suite dun arrt de Ass.pln 2/03/2001. Luridiction de jugement doit entendre lavocat prsent laudience du prvenu non comparent et non excus. b. Le caractre contradictoire de la procdure de jugement Principe du contradictoire : le prvenu ou laccus ne peut jamais tre condamn une peine quaprs ar t en mesure de faire valoir librement ses moyens de dfenses contre les accusations portes son encontre. A partir du moment o on a accs aux lments daccusation, on peutdmolir les diffrentes accusations contester et prouver le contraire. Echange de conclusions. Il sagit dune consquence du caractre contradictoire de la procdure de jugement qui est impos par lart6 1 de la CESDH. Dans notre dispositif juridique actuel,il y a toute une srie de dispositions qui ont pour objectif dassurer le respect dudroit de la dfense pendant la phase policire (enqute : entretien avec un avocat aucours de la garde vue), pendant la phase de linstruction prparatoire (avocat quia accs au dossier de la procdure ainsi que pendant la phase de jugement : par ex auditions de tmoins en charge (qui accuse) auxquels le prvenu, laccus ou son avocat peuvent poser des questions).13COURS PROCEDURE PENALE14/04/11

Parmi ces diffrentes mesures il faut signaler celle qui est destine empcher dentendre comme tmoins sans lassistance dun avocat, et aprs prestation de serment (puisquun tmoin prte tjs serment), une personne qui sera par la suite poursuivie. Notre droit, notre code de procdure pnale en son art105 interdit les mises en examen tardives. Cet article prvoit plus prcisment que le juge dinstruction ou lofficier de police judiciaire qui agit sur commission rogatoire de ce dernier ne peuvent entendre comme simple tmoin des personnes lencontre desquelles il existe des indices graves et concordant de participation aux faits dlictueux . Cet article sapplique la phasede linstruction prparatoire pas aux enqutes : cela suppose la saisine du juge dinstruction. Ce dernier dlgue pfs son pouvoir aux OPJ. Ils peuvent procder des auditionsde tmoins. Soit il y a un minimum dlments qui pse sur le tmoin: le juge dinstructionuditionne pas en audition comme un simple tmoin. Si lhypothse se confirme ils doivent arrter la procdure car un tmoin ne dispose pas davocat, il prte serment de dire lavrit (parmi les droits de dfense : droit au silence, au mensonge). Lorsquune personne est souponne elle doit pouvoir exercer tous les droits de la dfense. Donc pas lamme exigence sil sagit dun simple tmoin ou dun suspect. En reculant le moment o une prsonne doit tre mise en examen, ils privent la personne de la mise en place des droits de la dfense. Cest pour cela que lart105 du CPP interdit la mise en garde vuetardive. La jurisprudence nest pas trs favorable car elle refuse de reconnatre lanullit. Les dispositions de lart 113-2 du CPP : toute personne nommment dsigne par une plainte ou mise en cause par la victime, ou mme par un tmoin, peut tre entendue comme tmoin assiste . Tmoin assist : le juge dinstruction na pas assez de preuve mais iy a une plainte Dans ces hypothses, le code met en place le statut de tmoins assist. Cest un tmoin qui a des droits renforcs, il peut tre assist par un avocat qui a accs au dossier intgral de la procdure. Cest un statut entre celui de tmoins et entre celui de la personne mise en examen. Art 113-1 : il en est de mme pour la personnenommment vise par le rquisitoire introductif du procureur de la rpublique qui naurapas t mis en examen par le juge dinstruction. Par ailleurs lart 116 al 4 du CPP : lapersonne que le juge dinstruction envisage de mettre en examen doit tre informe dudroit quelle a de ne pas rpondre aux questions de ces magistrats cest le droit au silence qui est un droit de dfense. 3. Les particularits concernant la dcision rendue par une juridiction pnale et son excution Les parties au procs pnal non seulementle condamn, le ministre public et la victime, peuvent demander un nouvel examen delaffaire en exerant une voie de recours afin dobtenir une rformation de la dcision intervenue. Les voies de recours sont lappel, lopposition (intress absent), le pourvoi en cassation, le pourvoi en rvision (on remet en cause lautorit de la chose juge dans certains cas exceptionnels). En matire pnale toutes les voies de recours (mme14

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pourvoi en cassation) ont un effet suspensif. En principe lexcution dune dcision rpressive est suspendue pendant lexercice de voies de recours et en cas dexercice de celle-ci, jusqu ce que ces voies aient abouti une dcision dfinitive (qui ne peut pasfaire lobjet dune voie de recours). Ce nest qu titre exceptionnel que la loi admet malgr lexercice dune voie de recours, lexcution immdiate dune dcision pnale. La loi adune telle solution soit dans lintrt de la personne mise en examen, ou du prvenu misen libert soit dans lintrt de la personne mise en examen soit du prvenu avant une dcision sur le fond, soit dans lintrt de la victime, soit lencontre dun condamn pour renfrcer lefficacit de la rpression en permettant lexcution immdiate. 4. Caractre particuler concernant la complexit du procs pnal a. Multiplicit de phases du procs pnal A la diffrence du procs civil qui consiste essentiellement dans le jugement laudience, aprs une procdure dont linitiative et la marche (droulement du procs) appartiennent surtout au plaideur. En matire pnale la phase de laudience et du jugement nest que la phase finale, ultime, du procs pnal. Le procs pnal est toujours et constamment prcd duphase pralable, prliminaire, qui a pour objectif la recherche et la constatation des infractions ainsi que lidentification de lauteur ou des auteurs. Ici on vise les enqutes de police, il peut y avoir une enqute prliminaire ou enqute de flagrance phase pralable du procs pnal. Le procs pnal au sens strict du terme commence en ralit avc la poursuite exerce par la socit et dclench soit par le ministre public, soit par lavictime, qui se constitue partie civile. Si laffaire est simple le ministre public saisi directement le tribunal de police. Si laffaire est complique et quon est enmatire prliminaire, le ministre public saisi par un rquisitoire introductif le jugedinstruction : partir de ce moment le procs pnal commence. Mais on peut aussi mettre en place laction civile, si la victime se constitue partie civile. La plaintede la victime avec constitution de partie civile produit exactement le mme effet.Souvent entre la poursuite et la phase de jugement sinsre parfois une autre phase, celle de linstruction prparatoire (ouverture dune information judiciaire). C est-dire que le procureur de la rpublique saisit le juge dinstruction par un rquisitoire introductif. Cette phase est obligatoire en matire criminelle et facultative enmatire correctionnelle. Elle a pour objectif, pour but, de rassembler et apprcierles preuves de la culpabilit. Cette phase se termine : - Soit par une dcision derenvoi (ordonnance de renvoi) de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement si les charges releves son encontre sont suffisantes. - Soit par une dcision de non-lieu (ordonnance de non-lieu) au cas dinsuffisance des preuves. b. Diversit des organes du procs pnal15COURS PROCEDURE PENALE14/04/11

Les organes de police Selon lart 14 du CPP, la police judiciaire a pour mission de dcouvrir et de constater les infractions la loi pnale, den rassembler les preuveset den rechercher les auteurs. On trouve la police durant la phase pralable puisque la police procde des enqutes, ainsi que durant la phase prparatoire puisquelle agit sur commission rogatoire du juge dinstruction. Police autonome pendant les enqutes et subordonne durant la phase dinstruction. Les organes de justice La loi confit aux organes de justice, aux membres de lautorit judiciaire, la fonction de poursuivre, comme les fonctions dinstruire et de juger. En particulier le lgislateur confit : - la poursuite au procureur de la rpublique, - le soin dapprcier et de runirla suffisance de charge au juge dinstruction, - la juridiction de jugement, la mission de dcider de la culpabilit du prvenu ou de laccus. Ce faisant, le lgislateur a abli sur le plan de la procdure, une sparation entre la fonction de poursuivre, la

fonction dinstruire et la fonction de juger. c. La sparation de fonctions Sparation de la phase de jugement et de celle de poursuite et dinstruction La fonction dejuger cest--dire de dcider de la culpabilit ou de linnocence dun prvenu ou dun accust tout fait distincte de la fonction dinstruire et de celle de poursuivre le prvenu ou laccus. En effet, la fonction de juger nappartient quaux juridictions rpressivesde jugement. Aussi bien, le procureur de la rpublique qui a exerc laction publique, ne peut siger comme juge au sein tribunal correctionnel, conseill la chambre delinstruction, ni la cour dassise pour juger la personne quil a poursuivi. Il ne peut pas tre un juge du tribunal correctionnel. Un magistrat en France peut tre tanttjuge, tantt procureur au cours de sa carrire. Une diffrenciation plus nette entre les magistrats du sige et du parquet simpose. Cest pour cette raison quon reproche aux magistrats du parquet de ne pas tre autonomes. De son ct, le juge dinstruction nepeut participer au jugement de laffaire quil a instruite sauf dans le cas exceptionnel prvu pour les mineurs. En particulier le juge des enfants bien quil ait men linstruction de juger le mineur dlinquant ou prsider le tribunal pour enfants. On veut garantir lindpendance et limpartialit. Les mineurs dlinquants font en principe lobjet de mesures ducatives et ce juge est le mieux plac pour mieux apprcier la personnalit du dlinquant mineur. Lobjectif de ces interdictions est de garantir limpartialitet lindpendance. Quoi quil en soit, par cette sparation du jugement de la poursuiteet de linstruction, la loi a notamment voulu assurer lindpendance et limpartialit dujuge qui dcide de la culpabilit ou de linnocence du prvenu ou de laccus. Une telle disposition est toute fait conforme lart6 1 de la CESDH qui impose le jugement par un16COURS PROCEDURE PENALE14/04/11

tribunal indpendant et impartial. En effet le tribunal doit tre compos de magistrats neufs car ceux qui ont particip la poursuite ou linstruction peuvent stre formopinion lavance et risquent donc de peser lourd dans la balance au moment de la dcision. La sparation des fonctions de poursuite et dinstruction Le CPP a spar la poursuite de linstruction, en confiant aux magistrats du parquet lexercice de laction publique et au juge dinstruction la charge de procder linformation judiciaire. Plusprcisment, le juge dinstruction qui na pas le droit de poursuivre ne peut se saisirlui-mme dune affaire pnale. Il ne peut pas sautosaisir. Il ne peut tre saisi que : soit par un rquisitoire introductif du procureur de la rpublique, soit par une plainte avec constitution de partie civile de la victime. Pour sa part, le ministre public qui exerce laction public na pas en principe le pouvoir daccomplir des actes dinstruction. Avant-projet du CPP : on va vers une volution de la procdure pnale. Pour linstant on a 3 phases et 3 fonctions spares. Mais lavant-projet du CPP prvoit unephase denqute unique dirige par le magistrat du parquet, par le procureur de la rpublique avec lintervention dun nouveau juge qui est prvue : le juge de lenqute et des liberts qui statut sur les ventuelles contestations manant essentiellement de la personne en cause ou de la victime. Les rapports Lger : comit dirig par Philipe Lger qui prvoit un avant-projet du CPP. Il prvoit une phase unique avec la suppression dela phase de linstruction prparatoire et du juge dinstruction. Quel que soit la nature de laffaire il ny aurait quune seule enqute qui devrait se drouler sous le contrledu procureur de la rpublique qui deviendrait lacteur principal du procs pnal et quand il sagit dactes graves, la saisine du juge de lenqute et des liberts. Ces propositions mettent en cause toute la structure de notre actuel procs pnal. 5. Les caractres particuliers du procs pnal en ce qui concerne les engagements internationaux Onse rfre aux 2 exigences imposes par la CESDH : - Tout dabord la condition dun procs impartial - La condition de dlais raisonnables du procs pnal a. La condition dun procspnal impartial Art61 de la CESDH : toute personne a droit ce que sa cause soit entendue quitablement par un tribunal indpendant et impartial qui dcidera du bien fond de toute accusation en matire pnale. Le fait que le ppe de sparation de fonctionsconduit exclure totalement de la juridiction de jugement les magistrats chargs dela poursuite, semble en parfaite harmonie avec les exigences de la CESDH. Cepen

dant, la Cour de cassation a estim par un arrt ch.crim 2/10/1980, que la prsence dumme magistrat dans les deux degrs successifs de juridiction, quil17COURS PROCEDURE PENALE14/04/11

sagisse de juridiction dinstruction ou de jugement, cette prsence est conforme lart6de la CESDH. Ainsi notre Cour de cassation a estim que nest pas contraire lexigence dimpartialit, la prsence de magistrats du sige qui connaissent en cette qualit de 2procs successifs concernant la mme personne. Cette personne na pas lobjectivit ncessaire. Il a t jug que le juge qui a connu dun divorce. Il a t jug que le juge qui a conndun divorce fond sur les viols commis par le mari sur sa femme ne peut participerau jugement de laccus pour ces mmes faits : ch.crim 16/10/1991. La jurisprudence sest galement interroge sur linfluence des liens matrimoniaux entre magistrats sur lecaractre indpendant et impartial de la juridiction saisie. Le conjoint du magistrat qui a rejet une demande de mise en libert peut siger selon la jurisprudence la Cour dassise qui juge lintress. En revanche le mari et la femme ne peuvent (selon lajurisprudence nationale) siger respectivement au sein de 2 juridictions de la mmeaffaire. Le mari ne peut faire parti du tribunal correctionnel lorsque sa femmeoccupe le sige du ministre public. De mme le mari ne peut prsider la Cour dAssises lorsque sa femme a prsid la chambre de linstruction qui a rendu la dcision de renvoi.b. La condition du dlai raisonnable Lart61 de la CESDH toute personne a droit ce que sa cause soit entendue dans un dlai raisonnable . Lart53 de la CESDH relatif la privation de libert indique que toute personne arrte ou dtenue a le droit dtre juge daun dlai raisonnable . En ce qui concerne le procs pnal, la chambre criminelle estimeque la dure excessive de la procdure nest pas en principe une cause de nullit de ladcision intervenue. Pour sa part, la Cour de Strasbourg, la CEDH, considre que ledpassement du dlai raisonnable doit se dduire de lensemble complexe des circonstances de la cause. Plus prcisment, la CEDH affirme catgoriquement que les difficults enmatriel, en personnel ou les moyens budgtaires ne peuvent en aucun cas justifierla violation de la convention sur ces points. CEDH 27/08/1992 est la CEDH a jug que la dure du procs pnal avait t en lespce excessive. A lpoque, elle a condamn la Fne indemnisation importe : 1million de francs. Mais pour le faire, les juges europens ont galement pris en considration le fait que lintress avait fait lobjet de traiements inhumains et dgradants au cours de sa garde vue. Si on juge les faits longtemps aprs leurs commissions : dprissement des preuves, on oublie Il y a un risque grave derreur judiciaire pour tous les protagonistes du procs pnal. Donc il y a plusieurs intrts en jeu il faut respecter lart6 de la CESDH. On a une jurisprudence nationale pas trs favorable. La Cour de Strasbourg est assez souple concernant cet lment : ensemble complexe des circonstances de la cause , souvent la CEDH ne se montre pas trs svre concernant ces critres en se fondant sur la complexit dune affairelonue procdure mais affaire trs complexe. La18COURS PROCEDURE PENALE14/04/11

complexit de laffaire peut tre un critre dterminant de nature justifier la dure excesive dun procs pnal. Par ailleurs, on a dsormais un article prliminaire dans le CPP :selon cet article on retrouve le ppe du dlai raisonnable. Il doit tre dfinitivementstatu sur laccusation dont une personne fait lobjet dans un dlai raisonnable. Section 2 : Lvolution historique de la procdure pnale Le code dinstruction criminel a prcdCPP. Les rdacteurs du CIC napoloniens, avait choisir entre le systme accusatoire du droit intermdiaire, et le systme inquisitoire de lancien rgime. Ils ont finalementadopt une solution transactionnelle en ce sens que le code napolonien a appliqu le

systme inquisitoire toute la phase du procs pnal qui prcdait laudience du jugement ele systme accusatoire la procdure laudience. On a eu 2 systmes en procdure pnale :Systme inquisitoire : procdure secrte, non contradictoire et crite. Lintress est totalment dsarm devant le juge. On ne communiquait rien laccus. Il concernait toute la phase pralable au jugement alors que la phase de jugement tait soumise au systme accusatoire. - Systme accusatoire : procdure orale, publique et contradictoire. Aujourdhui dans le rapport Lger : ni inquisitoire ni accusatoire mais contradictoire. Ceprincipe doit sadapter toutes les phases de la procdure. Les principes fondamentaux de ce code dominent encore notre procdure pnale. Tout dabord ce code a consacr lunit de la justice civile et de la justice rpressive. Ensuite ce code a adopt le principe de la sparation de fonction. Comme on la dit la fonction de poursuite, dinstruire et de juger sont confies des autorits et magistrats diffrents. En outre, le Code dinstruction criminelle a affirm le principe du double degr de juridiction. Les juridictions de jugement statuent en premier ressort ou en appel. Enfin, ce codea consacr le principe de la collgialit des juridictions, sauf en matire contraventionnelle. Par la suite, on a eu des lois postrieures importantes parmi les lois principales postrieures au code dinstruction criminel : du la loi Constance 8 dcembre1897, qui a consacr pour la 1re fois le droit de linculp dtre assist dun conseil dsemire comparution devant le juge dinstruction. Cet avocat a le droit davoir accs toutes les pices du dossier tout au long de la procdure. Ainsi, cette procdure est dsormais devenue contrle puisquelle ne se droule plus linsu de la personne poursuivie. Cet la premire loi fondamentale car elle a introduit la procdure contradictoire. Laloi du 7 fvrier 1933 a accru la protection de la libert individuelle en renforant les garanties dans le domaine de la dtention provisoire ainsi quen matire de perquisition et de saisine. Cependant la plupart des dispositions de cette loi ont19COURS PROCEDURE PENALE14/04/11

malheureusement t modifies par celles du 25 mars 1935 qui a considrablement rduit lesgaranties accordes dans les matires prsides. Notre actuel code de procdure pnal a tm plusieurs reprises. Cest luvre de la commission Besson (procureur gnral auprs de l.cass), a t adopt en 1958 et est applicable depuis le 2 mars 1959. On a tous les ans au moins 3 textes qui rforment plus ou moins le CPP. Depuis lentre en vigueur dece CPP des rformes importantes sont intervenues tendant assurer une meilleure protection des droits des citoyens, soit lacclration de la marche de la justice rpressiLa loi du 17 juillet 1970 sefforce de rendre + exceptionnelle la dtention prove :visoire (la libert est la rgle, la dtention lexception).La loi du 6 aot 1975 largiee domaine dapplication de la procdure rapide de flagrant dlit et a minimis leffet desnullits de procdure.Les lois du 3 et 9 septembre 1986 ont rglement les contrles didntit et les perquisitions en matire de terrorisme. 1986 : graves attentats de terrorisme ce qui explique cette politique lgislative qui renforce la rpression. La loi du 4 janvier 1993 rforme par la loi du 24 aot 1993. La loi du 4/01 a son originedans les travaux dune commission justice pnale et droit de lhomme qui prvoyait la suppression du juge dinstruction. Pour la 1re foi la France est sensible au messageeuropen. Cette loi avait des dispositions inapplicables donc peine rentre en vigueur, cette loi a fat lobjet de modifications ralises par la loi du 24 aot 1993 la faveur du changement politique intervenu en mars 1993. Les 2 principales innovations apportes par ces 2 lois concernent la nouvelle rglementation de la garde vue quiprvoyait notamment la possibilit dun contact de lintress avec un avocat. Avant 1993 il y avait un vide juridique : prsence dun avocat pas prvue en garde vue. Dautres rformes concernant le droulement de linstruction prparatoire qui devient de plus en plus contradictoire puisque ces lois ont dsormais rserves une place plus large lavocat.Par la suite, linculpation est devenue mise en examen. En outre la loi du 4/01/92. En outre la loi du 4/01/92a abolit ce que lon appelle les privilges de juridictions dont bnficiaient les magistrats et certains fonctionnaires au nom du principedgalit des citoyens devant la loi. On a considr que le mot mise en examen respecte

ieux le principe de la prsomption dinnocence que linculpation. Aujourdhui dans le nouveau projet de loi on envisage dappeler la mise en examen partie pnale . Au coursde lanne 1995, 2 lois importantes ont t adoptes : - Loi du 21 janvier 1995 dorientation et de programmation relative la scurit qui a fix notamment les orientations permanentes de la politique de scurit et les missions prioritaires pour les annes 95 99 lutte contre les violences urbaines, lutte contre la drogue, la criminalit organiseet la grande dlinquance conomique et financire. La mme loi a par ailleurs lgalis lesenregistrements par vido surveillance certaines conditions.20COURS PROCEDURE PENALE 14/04/11

La loi du 8 fvrier 1995 sur lorganisation de juridictions et sur la procdure civilepnale et administrative. Elle a prvu le juge unique en matire correctionnel. Ellea tendu la comptence du juge unique en matire correctionnelle. - La loi du 30 dcembre 1996 a encore limit le recours la dtention provisoire avant jugement. Cette loia apport aussi des modifications en matire de perquisitions. - La loi du 23 juin 1999 renforce lefficacit de la procdure pnale. Cette loi a prvu les dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et la composition pnale. Ce sont des moyens,des modes alternatifs de poursuivre pour le ministre public. Ce texte a par la suite renforc la mdiation entre lauteur et la victime. Cest ce que lon appelle la justice pnale ngocie : partir du moment o lauteur et la victime sont daccord, le magistradu parquet procde une sorte de mdiation entre eux. - La loi du 15 juin 2000 a renforc le principe de la prsomption dinnocence. Et ce texte a insr un nouveau juge : lejuge des liberts et de la dtention (JLD). - La loi du 9 mars 2004, loi Perben 2 sur la dlinquance et la criminalit organise. Cette loi introduit un ensemble de rglesdrogatoires celles du droit commun pour toute une srie dinfraction relevant de ladlinquance et de la criminalit organise. Art706-73 et Art706-74 du CPP. Ils ont pris soin de dterminer la liste (sans aucun critre) relevant de la dlinquance et criminalit organises. Mais aucune cohrence car le lgislateur na pas pris le temps de dfinirces infractions. - La loi du 5 mars 2007 tendant renforcer lquilibre de la procdure pnale. Il introduit le principe de la collgialit de linstruction prparatoire. Ce texte prvoyait que pour certaines infractions graves il faut un ppe de collgialit. Mais ce texte nest pas entr en vigueur cause de contraintes budgtaires. A ct de ces lois, on ne peut pas passer sous silence linfluence des normes supra lgislatives. Onse rfre la CEDH : la convention europenne a t signe le 4 novembre 1950 Rome, et a fie par la France par un dcret du 3 mai 1974 et depuis la loi du 9 octobre 1981 laFrance a adhr expressment la clause qui prvoit le droit la requte individuelle. Unusticiable franais, lorsquil a puis toutes les voies du recours du droit interne, peut dposer une requte devant la CEDH en invoquant la violation dune disposition de la convention. Il met en cause la conformit du droit franais une ou plusieurs dispositions de la CESDH. Par ailleurs, la porte de lart621-1 du CPP qui prvoit le rexamen dune affaire par le juge national la suite dune condamnation prononce par la coureuropenne des droits de lhomme. Larrt du 19 oct 2010 de la Ccass sur la garde vue prouve cette influence de la jurisprudence europenne. En dehors de ces normes il faut citer le rle prpondrant du conseil constitutionnel. On peut citer plusieurs dcisions qui ont marqu la procdure pnale :21COURS PROCEDURE PENALE 14/04/11DC 11/01/1977, le CC* a courageusement dclar inconstitutionnel le projet de loi qui autorisait la fouille de vhicules mme en labsence dinfraction dans un but prventif.

- DC 19-20/01/1981, le CC* affirme limportance du principe du double degr juridiction. - DC 29/12/ 1983, le CC* a fix les principes applicables aux perquisitionset saisies pratiques par les fonctionnaires de certaines administrations en matirede concurrence fiscale etc. Plus prcisment, ils soumettaient la lgalit de ces oprations une dcision de lautorit judiciaire ( lpoque ctait le prsident du TGI et aujourle Juge des liberts et de la dtention) seule gardienne des liberts individuelles (art66 C*) au vu dun dossier prcis prsent par ladministration intresse. * En dehors desenqutes effectues par la police judiciaire, des textes spcifiques qui ont t guid par cette dcision constitutionnelle, accorde des pouvoirs denqutes certains fonctionnaires, comme les agents du Fisc, douane, Le CC* est intervenu pour rgir les rgles quidevaient rgir ces perquisitions attentatoires la libert. Ces oprations se droulent toujours sous le contrle dun juge indpendant. DC 11/08/1993 rendue en matire de garde vue, par cette dcision le CC* a estim que le droit a un entretien avec un avocatpendant la garde vue est un droit de dfense qui pouvait tre amnag selon les matires mais ne pouvait pas tre supprim mme en matire de terrorisme et de trafic de stupfiant.Lanne 1993 a marqu la procdure pnale puisquon a eu 2 rformes successives : loi du 4 jnvier et loi du 24 aot. Groupe de travail qui a propos la suppression de ce droiten matire de terrorisme et de trafic de stupfiant. Sur ce point, le CC* a dit quemme dans ce domaine sensible et mme en cas dinfraction trs grave on na pas le droit de priver la personne garde vue de ses droits de la dfense au nom du principe de lgalit des citoyens devant la loi. On peut amnager ces droits, une intervention tardive de lavocat vue la gravit de linfraction mais on ne peut jamais les supprimer. DC30/07/2010, rendue en matire de garde vue, le CC* a jug que notre dispositif actuel applicable en matire de garde vue nest pas conforme la C*, aux principes C*. Mais il y a quand mme un volet regrettable : le CC* a dclar que les rgles quil nonait enmatire de garde vue ne peuvent recevoir application que lors de lentre en vigueur de la loi devant modifier le rgime de la garde vue ou au plus tard, le 1er juillet2011. Le CC* na pas voulu simpliquer, donc elle recule par rapport aux dcisions de1977 et de 1983 car ces dcisions peuvent servir de guide au lgislateur : le CC* intervient en disant comment il faut procder, alors quil ne le fait pas pour le rgime de la garde vue, il garde sous silence un certain nombre dlments. En matire de procdure pnale on est partag entre conventionalit et constitutionnalit.22COURS PROCEDURE PENALE14/04/11

PARTIE I : LOBJET DU PROCES PENAL Rpression et action publique Toute infraction entant que gnratrice dun trouble social donne naissance une action exerce par le ministre public au nom de la socit et cette action tend au prononc dune sanction pnale (article 1 du CPP qui dfinit laction publique). Action publique prononc dune peine Rpresion et action civile Linfraction en tant que gnratrice dun dommage (corporel, matrielou moral) donne naissance une action exerce par la victime et cette action a pour finalit dobtenir la rparation du prjudice qui lui a t caus. On parle dans cette hypohse laction civile (dfinie larticle 2 du CPP). Action civile victime qui demande rpartion du prjudice Il en rsulte donc de ces 2 observations que le procs pnal a comme objet principal le jugement de laction public et la rpression et le mme procs a commeobjet accessoire le jugement de laction civile et loctroi de dommages et intrt. Diffrences entre action publique et action civile ( !) Ces deux actions se diffrencient par leurs buts : 2 finalits diffrentes : - Laction publique a pour objectif principal de rprimer le trouble caus lordre social. - Laction civile tend obtenir rparaton du prjudice caus la victime. Cette diffrence de but commande une diffrence dobjet: - Lobjet de laction public est le prononc dune peine ou dune mesure de suret. - Lobjt de laction civil est la condamnation de lauteur des dommages et intrt en rparationdu prjudice. Les deux actions ont aussi des caractres diffrents : - Laction publiqueest dordre public, concrtement le ministre public ne peut, en principe, ni transiger un dsistement ou il ne peut empcher le jugement, il ne peut renoncer exercer le

s voies de recours contre la dcision rendue. - En revanche laction civile est dintrtpriv car elle tend la rparation dun dommage et par consquent la victime qui en est propritaire peut renoncer lexercer faire une transaction avec lauteur de linfractionou elle peut cder son action une tierce personne. Laction civile est une crance.23COURS PROCEDURE PENALE14/04/11

Indpendance dexercice de laction et de laction civile A partir du moment o une infraction a t commise, le ministre public peut mettre en mouvement laction publique, mme si linfraction na caus aucun dommage ou si la victime du dommage nen demande pas la rparation. Lexercice de laction publique nest donc subordonn ni lexistence ni lexercide laction civile. De son ct, la victime peut toujours exercer laction civile devantles juridictions civiles mme si le ministre public reste inerte (dcide de ne pas agir). Linfraction est un fait dommageable, la victime peut mettre en cause la responsabilit civile de lauteur, elle peut faire jouer les rgles sur la responsabilit civile. Le rapprochement entre laction publique et laction civile Lindpendance dexercice de 2 actions ne fait pas obstacle ce que la victime dune infraction exerce sonaction civile devant la juridiction pnale qui a comptence pour statuer sur lactioncivile (article 3 du CPP). Dans ce cas, laction civile devient dune certaine faon,laccessoire du procs pnal, on dit plus prcisment, que laction civile est laccessoiree laction publique. Laction civile est juge en mme temps que laction publique par lemme juge (juge pnal) qui, sil relaxe ou acquitte, le prvenu ou laccus, ne peut plus, en principe, statuer sur laction civile. Mais la victime a galement la possibilit desaisir une juridiction civile, dans cette hypothse, le juge civil qui est saiside laction civile postrieurement la dcision de la juridiction pnale sur laction publique, se trouve dune certaine faon encore, lie par la dcision adopte par le juge pnal.Cest le principe de lautorit de la chose juge au criminel sur le civil. Par ailleursle juge civil qui statut sur laction civile, doit, si certaines conditions sontrunies, sursoir statuer jusqu la dcision dfinitive de la juridiction pnale sur lactipublique lorsque celle-ci a t mise en mouvement le criminel tient le civil en tat .Dans ces conditions on peut donc conclure que laction civile se trouve dans une large mesure subordonne laction publique si bien que lon a pu dire quil existe une primaut du criminelle sur le civil. Mais la loi du 5 mars 2007 a vraiment pos des conditions beaucoup plus strictes afin de limiter la porte de cette rgle. Si on saisit le juge civil postrieurement au tribunal correctionnel, le juge civil est jusqu un certain point tenu la dcision du juge correctionnel. Il doit tenir compte de certains lments retenus et jugs par la juridiction correctionnelle. Chapitre 1 : Laction publique : objet principal du procs pnal Section 1 : Lexercice de laction publique I. Les sujets de laction publique24COURS PROCEDURE PENALE14/04/11Contre quelle personne peut tre exerce laction publique (sujet passif) Qui peut exercer laction publique (sujet actif). A. Le sujet passif de laction publique Puisque laction publique a pour finalit lapplication dune sanction, elle ne peut tre dirigeque contre les auteurs ou complices de linfraction. Principe de la responsabilit pnale individuelle (chacun nest responsable pnalement que de son propre fait) et principe de la personnalit ou de lindividualisation de peine. Ces deux principes interdisent dexercer cette action contre les tiers, personnes qui sont civilement responsable de lauteur comme par ex sil sagit dun dlinquant mineur contre les parents dunmineur. En raison des mmes principes, en cas de dcs des dlinquants, laction publiquene peut tre exerce contre les hritiers de celui-ci car ils ne sont tenus que des rp

arations et des dettes civiles. Par ailleurs, les tiers civilement responsablesne peuvent tre poursuivis pnalement, cependant, ils peuvent tre parties au procs pnalsils ont t cit par le parquet ou par la victime partie civile en vue de rpondre du paiement des frais de justice et des dommages et intrts dans lhypothse o le dlinquant est condamn mais quil est insolvable (mineur). Il faut donc essayer de trouver le moyen de garantir le paiement des dommages et intrts, donc on peut citer les tiers civilement responsables. Cest une condamnation uniquement civile. B. Le sujet actif de laction publique Mme si lexercice de laction publique est confi aux magistrats du ministre public, la victime a toujours le droit de mettre en mouvement cette action, plus prcisment, la victime exerce ses droits, en se constituant partie civile au procs pnal. C est-dire quelle forme devant la juridiction pnale, une demande enrparation du prjudice que lui a caus linfraction. Le Code de procdure pnale distinguebien la mise en mouvement de laction publique qui peut tre faite aussi bien par leministre public (procureur de la rpublique) que par la victime et lexercice de laction publique qui appartient exclusivement au ministre public et titre exceptionnel aux fonctionnaires de certaines administrations. Lexercice de laction publique est lensemble des actes par lesquels laction, une foi mise en mouvement, se poursuit jusqu la dcision dfinitive. Cet exercice consiste concrtement dans la direction delaction et notamment dans les rquisitions prendre en vue de linstruction ou du jugement du procs ou encore dans lexercice de voies de recours contre les dcisions rendues. Deux faons de mettre en mouvement laction publique : soit cest le ministre public, soit cest la victime constitue partie civile. Mais quand on dit lexercice de laction publique, ce nest pas uniquement la mise en mouvement, il y a quelquun qui dirige en permanence cette action : le ministre public. Rle du procureur de la rpublique qui exerce laction publique.25COURS PROCEDURE PENALE14/04/111. Le ministre public Les magistrats auxquels la loi a confi lexercice de laction publique ne sont pas vritablement des juges, mais les membres du ministre public. Onles appelle aussi parfois, pour les opposer aux magistrats du sige, les magistrats debout car ils se lvent laudience pour prsenter leurs rquisitions. Ils constituent auprs des juridictions rpressives ce quon appelle le parquet. Cette appellation provient de ce que, sous lAR, les procureurs et les avocats du roi ne sigeaient passur la mme estrade que les autres juges, mais sur le parquet de la salle daudience comme exactement les justiciables et les avocats de ces derniers. Ce nom leurest rest mme si actuellement les magistrats du ministre public se trouvent placs surle mme plan que les autres juges. Quel est le statut de magistrat du ministre public ? Il faut se rfrer larticle 5 de lordonnance du 22/12/1958 ainsi que larticle 30du CPP qui dmontre parfaitement la subordination du parquet au pouvoir excutif. Selon ces textes, les procureurs gnraux sont nomms en Conseil des Ministres, tandis que les procureurs de la Rpublique le sont par dcret du Prsident de la Rpublique surla proposition du Garde des Sceaux. Depuis la rvision constitutionnelle du 27/07/1993, le Conseil Suprieur de la Magistrature (CSM) comporte une formation comptente lgard des magistrats du parquet qui doit donner son avis pour les nominations. Aussi bien, la loi constitutionnelle du 23/07/2008 de modernisation des institutions de la V Rpublique prvoit que cet avis doit dsormais tre donn pour toutes les nominations, y compris celles de procureurs gnraux. Cette formation du CSM est prside parle procureur gnral prs la Cour de Cassation, elle donne galement un avis sur les sanctions disciplinaires concernant le magistrat du parquet. Cet avis est purementconsultatif, comme lont dailleurs dmontr les nombreuses nominations rcentes qui onteu lieu contre un tel avis. Les liens entre les pouvoirs excutifs et les magistrats du ministre public sont profonds. Depuis les rformes constitutionnelles, il y aune formation comptente au sein du CSM qui peut mettre un avis sur les nominations. Cela a conduit la CEDH a contest cette indpendance dans larrt CEDH, 10/07/2008, Medvediev c/ France. La Cour dit quil manque au ministre public lindpendance lgard du

ouvoir excutif pour pouvoir tre qualifi dautorit judiciaire. Le procureur de la Rpublique nest pas une autorit judiciaire au sens que la jurisprudence de la Cour donne cette notion. Larrt de la grande chambre rendu dans la mme affaire le 29/03/2010 conteste cette fois dune manire indirecte lindpendance statutaire des magistrats du parquet. Cette indpendance est conteste aussi dans CEDH, 23/11/2010, Moulin. Le jugeeuropen conteste srieusement lindpendance des membres du ministre public lgard du poir excutif, le statut de magistrat du parquet.26COURS PROCEDURE PENALE14/04/11

On est contraint de renforcer de plus en plus le rle du ministre public. Dans lavantprojet du futur CPP, le procureur de la Rpublique bnficie de pouvoirs de plus en plus importants dans le procs pnal. Mais ce renforcement des pouvoirs nest pas assorti de garanties statutaires suffisantes. Cest pourquoi il est ncessaire de rformerle statut du ministre public, et en particulier de revoir les garanties de carrireet de discipline de celui-ci. On pourrait sinspirer du projet de loi constitutionnelle issue des travaux de la commission Truche adopt par le Parlement en 1999,mais non soumis au congrs par le Prsident de la Rpublique de lpoque. Ce projet prvoyait pour les nominations des magistrats du parquet, lavis conforme du CSM tout en indiquant que lexigence dun tel avis est seule de nature carter le soupon dintervention de lexcutif dans les affaires particulires. Ce faisant, ce projet alignait le statut de magistrat du parquet sur celui de magistrat du sige. Lensemble des magistrats devrait donc tre nomm sur lavis conforme de la formation comptente du CSM. Ce projet devrait, lors dune prochaine rforme, servir de guide au lgislateur qui devraitfaire bnficier les magistrats du parquet de mmes garanties de nominations que les magistrats du sige. Il devrait en tre de mme ds lors quil sagit de lexercice du pouvoirdisciplinaire. Certains pourraient toujours faire valoir quaucune modification nedevrait tre apporte au statut de magistrat du parquet dans la mesure o on a besoindune politique pnale unique dtermine par le gouvernement selon des critres qui tendent assurer la cohrence de la conduite de laction publique et lapplication de la loipnale dans le respect de lgalit des citoyens. Notre procdure pnale a adopt le systmelopportunit des poursuites, il y a une certaine marge dapprciation. Mais il faut une harmonisation, il ny a pas de cohrences et cela peut porter atteinte au ppe de lgalit des citoyens. Il ne faut pas couper les liens entre les magistrats du parquetet le garde des sceaux pour cette raison. Le garde des sceaux dtermine les priorits pnales, par exemple lutte contre le racisme, blanchiment, corruption. Il dfinitaussi les conditions dans les lesquelles la loi pnale doit tre applique. Il dfinitles orientations procdurales pour le traitement le plus appropri de certains contentieux (par exemple en matire de circulation routire, dlinquance urbaine). Il ne faut jamais dire quon coupe les liens entre le garde des sceaux et le ministre public. Par voie de circulaires, le garde des sceaux peut assurer une cohrence de laction publique en fonction de certains ppes gnraux. Mais, une ventuelle rforme du statutde magistrat du parquet ne ferait pas obstacle ce que le gouvernement, par lintermdiaire du garde des sceaux, continue conserver la maitrise de lapplication de lapolitique pnale qui ne pourrait relever que de sa seule responsabilit. Il est vident que cette politique pnale doit tre applique dune faon uniforme sur lensemble du territoire. Aussi bien le recours des directives ou instructions gnrales donnes par legarde des sceaux qui devraient dfinir clairement les priorits de la politique pnale dans diffrents secteurs, domaines semblerait tout fait justifi. Ainsi, lexemple de ce qui tait prvu par le projet de loi constitutionnelle de 1999, il faudrait dans un souci constant de transparence, donner la possibilit au garde des sceaux dinformer chaque anne27

COURS PROCEDURE PENALE14/04/11le Pt des conditions dans lesquelles aurait t mise en uvre les orientations gnrales de cette politique pnale. De mme, il parait tout fait lgitime que le garde des sceaux puisse donner son avis sous forme dinstructions crites dans certaines affaires sensibles mettant en cause lintrt gnral et relevant par exemple de la criminalit organise ou du terrorisme international. Le ministre de la justice pourrait mme, dans unsouci de transparence, faire connaitre aux parlementaires le nombre et la qualification des infractions pour lesquelles il aurait t amen enjoindre au procureur dela Rpublique de mettre en mouvement laction publique. Sans aucun doute, larticle 30 du CPP devrait tre maintenu. Cet article prvoit le ppe de la subordination hirarchique des magistrats du parquet au garde des sceaux. Il ne faut pas mlanger le ppe de la subordination hirarchique avec le statut des magistrats du parquet. Maisles magistrats du parquet sont obligs de suivre les instructions du garde des sceaux. a. La composition du ministre public Auprs de la Cour de Cassation, le ministre public est compos : - du procureur gnral prs la Cour de Cassation - dun premier avocat gnral - davocats gnraux Prs les Cours dAppel, le ministre public comprend : - lecureur gnral prs la CA - un nombre variable davocats gnraux - substituts du procureurgnral Devant les tribunaux correctionnels, les fonctions du ministre public sont exerces par : - le procureur de la Rpublique assist, suivant limportance du tribunal,de procureurs adjoints et dun ou plusieurs substituts Devant les tribunaux de police ou la juridiction de proximit, les fonctions du ministre public sont exerces :- soit par le procureur de la Rpublique du TGI - soit par le commissaire de police du lieu o sige le TI - en cas dempchement de ces derniers, par un commissaire ou un commandant ou capitaine de police La composition du ministre public est spcifique selon les juridictions. Devant les juridictions spcialises, on mettra laccent surles juridictions charges de connaitre des infractions commises par les mineurs.Dans cette hypothse, cest le procureur de la Rpublique ou le procureur gnral prs la CAqui exercent les fonctions du ministre public, comme exactement devant les juridictions de droit commun. b. Les caractres du ministre public Le caractre hirarchis du ministre public 28COURS PROCEDURE PENALE14/04/11Dfinition: On a dabord le principe de la subordination hirarchique. Alors que les magistrats du sige ne reoivent dordre de personnes et statuent uniquement selon leurconscience, les magistrats du parquet reoivent des ordres de leur suprieur hirarchique, auxquels ils doivent obir. Les magistrats du parquet sont placs sous lautorit,sous la direction et le contrle de leur chef hirarchique et sous lautorit du gardedes sceaux (art5 de lordonnance du 22 dcembre 1958 relative au statut de la magistrature). Consquences : Le garde des sceaux est le vritable chef du ministre public.Il reprsente le pouvoir excutif conduit la politique daction publique dtermine par le gouvernement et veille la cohrence de son application sur le territoire de la rpublique (art30 CPP). A cette fin il adresse des instructions gnrales daction publique. Il peut aussi dnoncer au procureur gnral, les infractions la loi pnale dont il aconnaissance et lui enjoindre par instruction crite et verser au dossier de la procdure dengager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction pnale comptente de telles rquisitions crites que le ministre juge opportunes. Le rle interventionniste du garde des sceaux qui intervient dans le travail de magistratdu parquet. Par ailleurs, le procureur gnral prs la cour dappel veille lapplication de la loi pnale dans ltendu du ressort de la Cour dappel et au bon fonctionnement duparquet. Il anime et coordonne laction des procureurs ainsi que la conduite de lapolitique daction publique (art35 du CPP). Ce que le garde des sceaux fait au niveau national, le procureur gnral le fait au niveau du ressort de la Cour dappel. Chaque anne le procureur de la rpublique doit adresser au procureur gnral un rapport

dactivit et de gestion du parquet prvu par lart35 al3 du CPP. Le procureur gnral prs lCour dappel prend la place du garde des Sceaux en donnant des instructions au procureur de la Rpublique. Le procureur gnral peut enjoindre aux procureurs de la rpublique de son ressort par instructions crites et verses au dossier, dengager ou de faire engager des poursuites (art36 du CPP). Le procureur gnral a galement autorit sur tous les officiers du ministre public du ressort (art37 du CPP). Enfin le procureur de la rpublique a autorit sur les substituts pris en vertu de larticle 44 du CPP, mme sur les officiers du ministre public auprs des tribunaux de police et des juridictions de son ressort. A chaque chelon les membres du parquet son nots par leurs chefs et par leurs procureurs gnraux. De cette subordination hirarchique il rsulte que le magistrat du ministre public tenu obissance envers leurs suprieurs sont amovibles et rvocables, la diffrence des magistrats du siges, qui, nomms par dcret duprsident de la rpublique, sont inamovibles. Les magistrats du ministre public peuvent tre dplacs, rtrograds ou mme rvoqus par le garde des sceaux aprs avis de la formacomptente du Conseil suprieur de la magistrature. Le garde des sceaux peut prendreune sanction plus grave que celle propose par la formation comptente du CSM aprs que ce dernier a mis un nouvel avis sur la proposition motive du garde des sceaux.Les articles 59 et suivants de lordonnance de 1958 qui ont t modifi par la loi du 5fvrier 1994 subordonnent leur rtrogradation et leurs dplacements doffice lavis de laformation comptente du CSM.29COURS PROCEDURE PENALE14/04/11Chaque membre est soumis son suprieur hirarchique tous soumis au garde des Sceaux.Limites : La premire limite rsulte de ce que les chefs du parquet, c est--dire lesprocureurs gnraux et les procureurs de la rpublique sont investis dun pouvoir propre. En vertu de ces pouvoirs, ils peuvent poursuivre sans lordre ou mme contre lordre de leurs suprieurs. LA poursuite engage sans instruction ou contrairement aux instructions reues est rgulire et valable. A linverse, sils refusent de poursuivre malgr les ordres donns, leurs suprieurs hirarchiques ne peuvent pas se substituer eux etexercer les poursuites leur place. Si par ex le procureur gnral interdit un procureur de la rpublique dexercer laction publique. Dans cette hypothse le procureur dela rpublique peut agi et saisir valablement la juridiction pnale. Si au contraireun procureur gnral donne au procureur de la rpublique lordre de poursuivre et que celui-ci refuse le procureur gnral na pas dans une telle hypothse la possibilit dengagerles poursuites en ses lieux et places. A lintrieur dun mme parquet, la subordination hirarchique est encore plus troite, ainsi les substituts sont obligs de se conformer aux instructions du procureur dont il relve. Et de dernier peut parfaitementse substituer ses subordonns. 2me limite : si les subordonns doivent dans leurs conclusions se conformer aux ordres quils ont reu, ils peuvent laudience exposer leurssentiments personnels et formuler des rquisitions orales contraires leurs conclusions crites. Cest ladage traditionnel : la plume est serve mais la parole est libre (art33 CPP). Le caractre de lindivisibilit ou le principe de lindivisibilit Les magistrats du ministre public du moins ceux qui appartiennent au mme parquet sont considrs juridiquement comme ne formant quune seule et mme personne. On dit que la fonction absorbe la personnalit de chacun des membres. Cest lui qui agit ou qui parlene le fait pas en son nom propre mais au nom du parquet tout entier. Les membresdun parquet peuvent toujours se remplacer mutuellement et mme pendant le jugementdune affaire alors quun juge du sige na jamais la possibilit de se faire remplacer par un autre juge au cours dun dbat de procs pnal sous peine de nullit de la procdure.Cependant lindivisibilit du ministre public nempche pas un magistrat du parquet devenu par la suite magistrat du sige de juger une affaire la poursuite de laquelle ilna pris aucune part directe ou indirecte. Lindpendance Tout dabord les magistrats du parquet ont une indpendance absolue par rapport aux juridictions dinstruction etde jugement. Les juges ne peuvent leur adresser ni des blmes, ni des injonctions. Par ailleurs les juges nont pas le droit de se saisir euxmmes dune affaire pnale.

Ils doivent toujours attendre que le procureur de la Rpublique ait exerc laction publique. Mais le ministre public est aussi indpendant lgard de la victime, de la partie lse. Il est vrai que malgr linertie du parquet, la victime dispose de la possibilit de mettre en mouvement laction publique en se constituant partie civile. Cpdt lattitude prise par la victime ne lie en rien le ministre public. En cas de constitution de partie civile ou de citation directe, le procureur de la Rpublique nest pas oblig de soutenir laccusation, cd il peut30COURS PROCEDURE PENALE14/04/11

demander la relaxe du prvenu par exemple. Enfin, linertie de la victime ne lui interdit pas dengager des poursuites pnales. Le caractre irrcusable Le ministre public ne peut jamais tre lobjet dune rcusation car il est partie principale et ncessaire auprocs pnal. Contrairement un juge du sige qui peut tre rcus, pour des motifs dtermin un jur la Cour dAssises qui peut mme tre rcus sans motifs, un plaideur ne peut rcle ministre public, cd son adversaire. Par exemple, devant la Cour dAssises, un jurentretient des liens damiti avec laccus, on demande la rcusation de ne pas faire partie du jury de la Cour dAssises. On exclut de la juridiction. Dans un procs pnal, lemagistrat du parquet ne fait pas partie de la juridiction de jugement, il ne participe pas au dlibr car il est partie. On ne peut donc pas demander sa rcusation. Lirresponsabilit A la diffrence de la partie civile qui, en cas dune ordonnance de non-lieu, peut tre condamne des DI envers la personne contre laquelle elle sest constitue partie civile, le ministre public ne peut jamais tre condamn des Dommages et intrts envers celui qui contre il a exerc tort laction publique. On dit que dans cettehypothse, il est irresponsable. Le ministre public cest une partie avec des droitsaccrus, renforcs. c. Le rle et les fonctions du ministre public dans le procs pnal Le rle Le ministre public nest pas un juge mais une partie charge de poursuivre et dexercer laction publique. Il nest pas un juge, il na ni le droit dinstruire, ni le droit de juger, cd de se prononcer sur la culpabilit ou non de la personne lencontre de laquelle il a exerc des poursuites. Le ministre public est toujours une partie principale, dans le procs pnal, car cest toujours lui qui prend linitiative dexercer laction publique, mme encore dans lhypothse o cette action publique a t mise en mouvement par la victime. Il ne fait pas partie de la juridiction de jugement