8/10/2019 CP Mtropole Conseil Paritaire Territorial de Projets Janvier 2015

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CABINETService communication mardi 13 janvier 20150

Mtropole dAix-Marseille-Provence :Prsentation des amendements gouvernementaux

au conseil paritaire territorial de projetsle 12 janvier 2015

Michel CADOT, prfet de la rgion Provence-Alpes-Cte dAzur, prfet des Bouches-du-Rhne, a co-prsid avec Georges CRISTIANI, prsident de lUnion des maires, unecinquime runion plnire du conseil paritaire territorial de projets (CPTP), lHtel de Ville

de Vitrolles.

Le conseil paritaire territorial de projets est linstance paritaire de dialogue avec les lus de la futuremtropole. Cette instance a t cre par dcret et installe le 16 juin 2014 par MaryliseLEBRANCHU, ministre de la dcentralisation et de la fonction publique. Le conseil paritaire sestruni en groupes de travail thmatiques pendant lt sur la gouvernance, les comptences, lesfinances et les ressources humaines et a donn lieu la prparation dune dizainedamendements gouvernementaux qui ont t dposs au dbut de cette semaine au Snat dans lecadre de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la Rpublique(NOTRe).

Les projets damendements ont t prsents aux prsidents et aux maires des six

intercommunalits concernes par la cration au 1er

janvier 2016 de la mtropole dAix-Marseille-Provence. Ils concrtisent les engagements exprims par le Premier ministre Manuel VALLS et laMinistre de la Dcentralisation et de la Fonction publique Marylise LEBRANCHU lors de lentretienaccord une dlgation dlus le 9 dcembre 2014 de prsenter un certain nombredamendements dinitiative gouvernementale la loi MAPTAM en ce qui concerne la mtropoledAix-Marseille-Provence. Celle-ci sera cre au 1er janvier 2016 par la fusion des 6intercommunalits de son territoire, entranant lunification de ses ressources fiscales. Dans le cadrede linstallation de la mtropole, les amendements proposs par le Gouvernement permettront demarquer :

une progressivit dans la mise en uvre des comptences de la mtropole en maintenantjusquen 2020 lexercice des comptences des actuelles intercommunalits au niveau des futurs

conseils de territoire, lexception des comptences stratgiques qui relvent exclusivement duconseil de la mtropole selon les demandes des lus (transports, coordination conomique, SCoTet approbation des PLU de territoire, soutien lenseignement suprieur et la recherche,environnement) ;

la mise en uvre dune phase de transition avec une monte en puissance progressive de lamtropole, notamment en matire de gouvernance, par le maintien au niveau des conseils deterritoire, des conseillers communautaires lus en mars 2014 ;

les garanties de ressources de la mtropole, de ses conseils de territoire et des communes, parla ngociation en 2015 dun pacte de gouvernance, financier et fiscal dont les principes serontinscrits dans la loi.

Malgr des dsaccords exprims en runion sur le statut juridique des conseils de territoire

et la solidarit fiscale, le prfet souhaite que le dialogue se poursuive afin de concrtiser lesgaranties apportes par la loi et dorganiser la mise en place de la mtropole dAix-Marseille-Provence.

Prfecture de la rgion Provence-Alpes-Cte d'Azur - Prfecture des Bouches-du-RhnePlace Flix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 6 - www.!"c#e$-d"-r#!%e.&!"'.(r - Twitter@prefet!

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