commission paritaire nationale de l’emploi de la ...cqpm.fr/uploads/documents/dispositif des...

Dispositif des qualifications professionnelles de la métallurgie

Commission paritaire nationale de l’emploi de la métallurgie

1


Dispositif des qualifications professionnelles de la métallurgie

Né de l’accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l’emploi dans la métallurgie, le dispositif des qualifications professionnelles de la métallurgie, tel que présenté dans ce document, résulte des dispositions de l’accord national du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la métallurgie. Ce dispositif est un instrument essentiel de la mise en œuvre de la politique de formation professionnelle de la branche de la métallurgie.

Les certificats de qualification professionnelle visés à l’article L. 6314-2 du code du Travail sont dénommés dans la métallurgie : Certificats de Qualification Paritaires de la Métallurgie (CQPM).

Les CQPM constituent une reconnaissance du professionnalisme permettant de valider les capacités professionnelles des personnes, en vue de leur recrutement, de leur adaptation au poste de travail, ou de leur évolution professionnelle et du développement de leurs compétences. Les CQPM valident les qualifications professionnelles de ces personnes, à l’issue de parcours de formation ou de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Objectif du document

Le présent document a pour objectif de préciser les principes et procédures de mise en œuvre des CQPM pour tous les acteurs engagés dans la mise en œuvre du dispositif1. Ces étapes associent les représentants des employeurs et des salariés de la métallurgie au plan national et territorial dans des instances paritaires.

Il comporte deux parties :

I. Le processus de création, de révision, de réactivation, de suppression ou de mise en veille des CQPM ;

II. Le processus d’attribution des CQPM.

1 Conformément aux dispositions de l’article 7 de l’accord national du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la métallurgie, ce document a été approuvé par la commission paritaire nationale de l’emploi de la métallurgie, le 5 janvier 2012.

2

Glossaire et principes généraux

Centre de ressources. Le centre de ressources est, en principe, l’UIMM territoriale (ou exception-nellement l’UIMM) qui est à l’origine de la demande de création d’un CQPM.

L’UIMM territoriale est responsable de la procédure de mise en œuvre des actions de vali-dation, pour chaque CQPM dont elle est centre de ressources.

Elle se tient donc à disposition des UIMM territoriales centres d’examen, afin de leur per-mettre d’organiser les actions d’évaluation.

Centre d’examen. L’UIMM territoriale centre d’examen est l’UIMM à qui une entreprise ou un organisme a demandé d’organiser les actions d’évaluation d’un candidat, dans le but de lui attribuer un CQPM.

Elle est responsable de l’organisation des actions d’évaluation et du jury de délibération, conformément au présent dispositif. Elle doit également se référer aux recommandations de l’UIMM centre de ressources pour le CQPM envisagé.

Après validation par le GTP Qualifications des décisions du jury de délibération, elle remet les CQPM ou CQPI aux candidats ayant réussi les évaluations certificatives.

Commission d’évaluation. La commission d’évaluation est chargée d’évaluer que les candidats maîtrisent les capacités professionnelles du référentiel de certification du CQPM.

CPNE (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi de la Métallurgie). La CPNE est respon-sable du dispositif des CQPM.

Elle délègue la mise en œuvre de la procédure du dispositif des CQPM au GTP Qualifications.

CPREFP (Commission Paritaire Régionale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle). Les CPREFP sont informées par les UIMM centres d’examen de la composition des jurys paritaires de délibération, ainsi que du calendrier prévisionnel de ces jurys.

CPTE (Commission Paritaire Territoriale de l’Emploi de la métallurgie). Les CPTE, lorsqu’elles existent, sont informées par les UIMM centres d’examen de la composition des jurys pari-taires de délibération, ainsi que du calendrier prévisionnel de ces jurys.

CQPI (Certificats de Qualification Professionnelle Interbranches). Certificats de Qualification Professionnelle créés et reconnus par plusieurs branches professionnelles signataires de la charte des CQPI, dont la métallurgie, afin de répondre aux besoins communs en qualifica-tions professionnelles compte tenu de la proximité des métiers. Ils permettent par ailleurs de favoriser la condition nécessaire à la tenue d’un emploi et la mobilité des salariés par une valorisation de leurs acquis validée par une certification commune. Ils permettent éga-lement de favoriser le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi.

En 2006, quatre branches professionnelles industrielles (Métallurgie, Médicament, Textile, Papier-carton) ont créé le CQPI en signant une charte commune. Depuis, 9 autres branches professionnelles ont adhéré à cette charte (Ameublement, Chaussure, Commerce et distri-bution à prédominance alimentaire, Grands magasins et magasins populaires, Habillement, Tannerie Mégisserie, Vente à distance, PRISME et Alliance 7).

Le CQPI est une certification professionnelle qui valide les capacités ou compétences professionnelles mises en œuvre dans l’entreprise, et qui sont communes à deux ou plu-sieurs branches professionnelles. Il est élaboré dès lors ces branches professionnelles esti-ment que la qualification concernée recouvre des activités professionnelles identiques ou proches, et que les capacités ou compétences à la conduite de ces activités constituent un ensemble commun.

3

Les CQPI constituent, pour les entreprises, une réponse à des besoins communs de certifi-cation pour des métiers requérant des capacités professionnelles transverses.

Ainsi, dès lors :

- que des activités professionnelles sont identiques ou proches d’une branche à l’autre ;

- et que les capacités ou compétences nécessaires à la conduite de ces activités, consti-tuent un ensemble commun et homogène (ou « reposent sur un socle commun »), deux ou plusieurs fédérations peuvent décider de mettre en commun certains de leurs CQP respec-tifs, ou de s’associer pour créer un CQP unique.

CQPM (Certificat de Qualification Paritaire de la Métallurgie). Le CQPM est une certification professionnelle qui atteste la possession d’une qualification professionnelle, c’est-à-dire que l’ensemble des capacités professionnelles nécessaires à l’exercice de chacune des activités identifiées ont été acquises. La liste des CQPM est régulièrement mise à jour sur le site www.cqpm.com.

Groupe Technique Paritaire Qualifications (GTP « Qualifications »). Il agit par délégation de la CPNE de la métallurgie.

À ce titre, il est responsable de la mise en œuvre du dispositif des CQPM :

- Il valide la création, la révision, la réactivation, la suppression ou la mise en veille des CQPM ;

- Il instruit les demandes de délivrance des CQPM en vérifiant la conformité des procédures telles que définies dans le présent dispositif ;

- Il peut demander, aux jurys de délibération, des compléments d’information sur l’applica-tion des procédures telles que définies dans le présent dispositif ;

- Il établit, chaque année, un bilan d’activités à destination de la CPNE de la métallurgie et à cette occasion, fait des propositions en matière d’information et de communication sur les CQPM.

Jury de délibération. Le jury de délibération est chargé de vérifier que les actions d’évaluation se sont déroulées conformément au présent dispositif, et de décider de l’admissibilité des candidats aux CQPM.

Le jury de délibération est constitué, paritairement, de représentants qualifiés des entre-prises (désignés par l’UIMM centre d’examen) et de représentants qualifiés désignés par les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau national dans la branche de la métallurgie.

Référentiel du CQPM. Le référentiel du CQPM est un document définissant l’ensemble des capa-cités professionnelles qu’un candidat doit maîtriser afin d’obtenir un CQPM, ainsi que les modalités d’évaluation permettant de vérifier que ces capacités sont acquises.

Les référentiels des CQPM créés ou rénovés dans le cadre de l’ingénierie mise en œuvre en 2004 indiquent, pour chaque capacité professionnelle, les conditions de réalisation, les critères observables et/ou mesurables avec le niveau d’exigence.

RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles). Le RNCP regroupe l’en-semble des diplômes ou titres à finalité professionnelle. Certains CQPM et CQPI (en accord avec les branches concernées) peuvent être inscrits au RNCP.

4

PARTIE 1. Processus de création, de révision, de réactivation, de suppression ou de mise en veille des CQPM 5

Chapitre 1er. Création d’un CQPM 6

Chapitre 2. Révision et réactivation d’un CQPM 9

Chapitre 3. Suppression et mise en veille d’un CQPM 12

PARTIE 2. Processus d’attribution des CQPM 14

Chapitre 1er. Organisation des actions d’évaluation 15

Chapitre 2. Jury paritaire de délibération 17

Chapitre 3. Validation par le GTP « Qualifications » 22

Chapitre 4. Remise des CQPM 23

Chapitre 5. Archivage des données relatives à l’organisation des actions de validation 24

ANNEXES

5

PARTIE 1

Processus de création, de révision, de réactivation, de suppression ou de mise

en veille des CQPM

Demande de création, de révision, de réactivation, de suppression ou de mise en veille d’un CQPM

Instruction par le groupe technique paritaire « Qualifications »

Mise en œuvre des décisions du groupe technique paritaire « Qualifications »

6

Chapitre 1er

Création d’un CQPM

1. Demande de création d’un CQPM

A. Origine de la demande

La demande de création d’un CQPM peut émaner de l’UIMM ou d’une UIMM territoriale. Elle peut également être adressée conjointement par deux UIMM territoriales.

Conformément aux dispositions des sixième et septième alinéas de l’article 8 de l’accord national du 1er juillet 2011, le GTP « Qualifications » veille, dans un souci de lisibilité et de simpli-fication, à limiter le nombre de CQPM, en tenant compte des besoins des entreprises, identifiés notamment grâce aux travaux de l’Observatoire prospectif et analytique des métiers et des quali-fications de la métallurgie et des demandes des commissions paritaires régionales de l’emploi et de la formation professionnelle (CPREFP). À cette fin, le GTP « Qualifications » étudie l’opportunité de créer des CQPM assortis de spécialités ou de domaines d’application comportant un tronc commun.

B. Constitution du dossier de création d’un CQPM

La demande de création (voir annexe 1) est adressée au secrétariat du GTP « Qualifications ». La demande est accompagnée des documents suivants :

UN RAPPORT D’OPPORTUNITÉ. Ce document doit :

– situer la demande par rapport aux besoins de qualification identifiés (type d’entreprise et secteur(s) d’activité concerné(s)) ;

– indiquer les perspectives d’emplois ;

– définir les caractéristiques du CQPM dont la création est demandée par rapport aux diplômes, aux titres à finalité professionnelle et aux CQPM déjà validés par la CPNE, en tenant compte des résultats des études effectuées concernant le champ de ces CQPM ;

– indiquer les publics concernés et les flux estimés.

– comprendre un projet de référentiel d’activités du CQPM. Le référentiel d’activités permet d’analyser les situations de travail et d’en déduire les connaissances et les compétences nécessaires.

UN PROJET DE RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION du CQPM dont la création est demandée. Le référentiel de certification définit les capacités professionnelles nécessaires à l’exercice de ces activités, ainsi que la définition des modalités d’évaluation permettant de vérifier que ces capaci-tés ont été acquises.

Le projet de référentiel de certification peut prévoir le regroupement des capacités profes-sionnelles en « unités » cohérentes, afin notamment de faciliter l’obtention d’un CQPM par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

7

2. Instruction par le GTP Qualifications

A. Mode de décision

Au regard du dossier présenté, le GTP « Qualifications » apprécie l’opportunité de la demande de création du CQPM et la pertinence du projet de référentiel du CQPM. Le GTP « Qualifications » veille particulièrement à ce que le CQPM dont la création est demandée s’inscrive dans la complé-mentarité vis-à-vis d’autres diplômes, titres à finalité professionnelle et CQPM existants, et qu’il comprend tous les aspects de l’emploi concerné (technicité, sécurité, qualité, communication...).

Lors de la création du CQPM, le GTP « Qualifications » détermine son classement dans une des catégories (A, B, C, C*, D) définies aux articles 10, 11, 12 et 13 de l’accord national du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la métallurgie et à l’annexe III de l’accord national du 21 juillet 1975, modifié, sur la classification.

(1) En application de l’annexe III à l’accord national du 21 juillet 1975 sur la classification modifiée, le classement d’accueil ne sera pas inférieur au 3e échelon du niveau IV (coefficient 285) pour le titulaire d’un CQPM de la catégorie C, signalé par le groupe technique paritaire « Qualifications » sous la forme d’un astérisque, dès l’obtention de ce CQPM, sans que puissent être exigés les délais d’accès à ce classement.

B. Notification de la décision

La décision de création du CQPM est notifiée au (x) demandeur(s) par le secrétariat du GTP « Qualifications ». Elle est accompagnée du référentiel du CQPM validé par le GTP « Qualifications ».

C. Date d’application

La décision de création du CQPM est applicable dès la date de décision du GTP « Qualifications ».

D. Durée de la décision

La décision de création du CQPM est prononcée pour une durée indéterminée.

3. Conséquences d’une décision de création d’un CQPM

A. Mise en œuvre des CQPM

La décision de créer un CQPM a pour effet de permettre la mise en œuvre et la délivrance de ce CQPM aux bénéficiaires des CQPM mentionnés à l’article 14 de l’accord national du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la métallurgie, à savoir : les salariés des entreprises relevant de la branche professionnelle de la métallurgie (visées dans l’ac-cord national du 16 janvier 1979 modifié), les salariés des entreprises relevant d’autres branches professionnelles que la métallurgie, y compris le travail temporaire, ainsi que les demandeurs d’emploi1.

La décision de création d’un CQPM entraîne son inscription, par le GTP « Qualifications », sur la liste prévue par l’article 8 de l’accord national du 1er juillet 2011 relatif à la formation profes-sionnelle tout au long de la vie dans la métallurgie. Cette liste est appelée, en pratique, « Liste 1 ».

8

B. Désignation de l’UIMM centre de ressources

L’UIMM ou l’UIMM territoriale (ou chacune des UIMM territoriales en cas de demande conjointe) qui a demandé la création du CQPM devient (co-) centre de ressources pour ce CQPM.

4. Identification des CQPM

Une fois le CQPM créé, il lui est attribué un numéro d’identification selon le modèle suivant :

MQ 0000 00 00 00 R et/ou I

▼ ▼ ▼ ▼ ▼

Métallurgie Qualification

année au cours de laquelle

le CQPM a été créé

mois au cours duquel

le CQPM a été créé

département de l’UIMM

territoriale à l’origine de la demande de création du CQPM (2)

numéro du

CQPM créé

(1)

(1) Caractéristiques du CQPM ou du CQPI : R = lorsque le CQPM est inscrit au RNCP ; I = lorsque le CQPM correspond à une certification inscrite sur la liste des CQP Interbranches

(2) En cas de transfert de centre de ressources, voir chapitre 2, point 3.b

1 Voir Partie 2, chapitre 3 « Validation par le GTP « Qualifications »

9

Chapitre 2

Révision et réactivation d’un CQPM

DÉFINITIONS

Révision d’un CQPM = Modification du CQPM pour l’adapter à des exigences nouvelles.

Réactivation d’un CQPM = Possibilité de délivrer un CQPM qui avait été mis en veille (voir ci-dessous). La réactivation peut être combinée avec la révision du CQPM considéré.

1. Demande de révision ou de réactivation d’un CQPMA. Origine de la demande

La demande de révision ou de réactivation d’un CQPM doit émaner prioritairement du centre de ressources (ou des co-centres de ressources) pour ce CQPM. La (ou les) CPREFP est (sont) informées.

La demande peut également porter sur le changement du ou des centre(s) de ressources pour ce CQPM. Cette demande doit être conjointe de la part de l’UIMM territoriale centre de ressources désirant ne plus l’être et de l’UIMM, ou des UIMM, demandant à être désignée(s) nouveau centre de ressources pour le CQPM. En ce cas, le numéro du CQPM comporte le (ou les) nouveau (x) numéro(s) de (ou des) département(s). En cas de changement du ou des centre(s) de ressources, la (ou les) CPREFP est (sont) informées.

Le GTP « Qualifications » peut également décider de la révision ou de la réactivation d’un CQPM.

B. Constitution du dossier de révision ou de réactivation d’un CQPM

S’il s’agit d’une demande de révision : la demande (voir annexe1) est adressée au secréta-riat du GTP « Qualifications », avec les documents suivants :

UN RAPPORT D’OPPORTUNITÉ QUI DOIT : – situer la demande par rapport aux besoins de qualification identifiés (type d’entreprise et

secteur(s) d’activité concerné(s)) ;

– indiquer les perspectives d’emplois ;

– définir les caractéristiques du CQPM dont la révision ou la réactivation est demandée par rapport aux diplômes, aux titres à finalité professionnelle et aux CQPM déjà validés par la CPNE ;

– indiquer les publics concernés et les flux estimés ;

– pour les CQPM de la nouvelle ingénierie, mettre en évidence les écarts de correspon-dance entre les capacités professionnelles du projet de nouveau CQPM et celles de son ancienne version.

– comprendre un projet de référentiel d’activités révisé du CQPM dont la révision est demandée (voir annexe 2) ;

10

UN PROJET DE RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION du CQPM dont la révision est demandée.

S’il s’agit d’une demande de réactivation : une demande motivée est adressée au secrétariat du GTP « Qualifications ».

2. Instruction par le GTP « Qualifications »A. Mode de décision

Au regard du dossier présenté, le GTP « Qualifications » apprécie l’opportunité de la révision ou de la réactivation du CQPM et, en cas de révision, la pertinence du projet de référentiel révisé du CQPM.

À l’occasion de la révision d’un CQPM, le GTP « Qualifi cations » peut modifi er son classe-« Qualifi cations » peut modifi er son classe-Qualifications » peut modifi er son classe- » peut modifi er son classe- peut modifier son classe-ment dans l’une des catégories (A, B, C, C*, D) définies par les articles 10, 11, 12 et 13 de l’accord du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la métallurgie, et à l’annexe III de l’accord national du 21 juillet 1975 modifié.


La décision de révision ou de réactivation du CQPM est notifiée au demandeur par le secré-tariat du GTP « Qualifications ». En cas de révision, elle est accompagnée du nouveau référentiel du CQPM validé par le GTP « Qualifications ».


En cas de révision, le CQPM révisé est applicable le premier lundi suivant la décision du GTP « Qualifications ».

La décision de réactivation est applicable dès la date de décision du GTP « Qualifications ».


La décision de révision du CQPM est prononcée pour une durée indéterminée.

Sauf précision contraire du GTP « Qualifications », la décision de réactivation est prononcée pour la durée de la session qui a motivé la réactivation.

3. Conséquences d’une décision de révision ou de réactivation d’un CQPM

A. Mise en œuvre des CQPM

La décision de réactivation d’un CQPM produit les mêmes effets que la création d’un CQPM : possibilité de délivrer ce CQPM aux salariés des entreprises relevant de la branche pro-fessionnelle de la métallurgie, aux travailleurs temporaires, aux demandeurs d’emploi, ou salariés d’autres branches professionnelles que la métallurgie.

La décision de révision d’un CQPM a pour effet l’obligation de mettre en œuvre la délivrance du CQPM selon les nouvelles exigences du CQPM.

11

En revanche, ces CQPM peuvent encore être délivrés dans les conditions prévues avant la révision, lorsque les contrats, les parcours de formation ou de validation des acquis de l’expé-rience, ou les procédures de certification, ont été engagés avant la date d’application de la déci-sion de révision.

La décision de révision ou de réactivation d’un CQPM entraîne, le cas échéant, la mise à jour de la liste prévue par l’article 8 de l’accord national du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la métallurgie, dite « Liste 1 ».

1 Voir Partie 2, chapitre 3 « Validation par le GTP « Qualifications ».

B. Centre de ressources

Sauf demande particulière (voir ci-dessus), l’UIMM ou l’UIMM territoriale (ou chacune des UIMM territoriales) qui avait demandé la création du CQPM demeure le (co-) centre de ressources pour ce CQPM. En cas de transfert de centre de ressources, le ou les numéros des UIMM territo-riales sont modifiés dans le numéro d’identification du CQPM.

12

Chapitre 3

Suppression et mise en veille d’un CQPM

DÉFINITIONSSuppression d’un CQPMDisparition du CQPM, qui ne pourra plus être mis en œuvre.

Mise en veille d’un CQPMLe CQPM ne disparaît pas, mais il n’est plus possible de le mettre en œuvre. Il peut, par la suite, faire l’objet d’une réactivation (voir ci-dessus).

1. Demande de suppression ou de mise en veille d’un CQPMA. Origine de la demande

La demande de suppression ou de mise en veille d’un CQPM doit émaner du centre de res-sources (ou des co-centres de ressources) pour ce CQPM. Cette demande doit être motivée. Les CPREFP du ou des champs territoriaux des centres de ressources en seront informées.

Le GTP « Qualifications » peut également décider de la suppression ou de la mise en veille d’un CQPM, sans demande initiale.

Au regard du suivi de l’utilisation du CQPM, si ce dernier n’a pas été mis en œuvre pendant une période de 3 ans, il fait l’objet d’une proposition de mise en veille, auprès du GTP « Qualifications ». Si ce même CQPM n’a pas été réactivé dans les 2 ans qui suivent sa mise en veille, il fait l’objet d’une proposition de suppression.

B. Forme de la demande

La demande de suppression ou de mise en veille du CQPM est adressée au secrétariat du GTP « Qualifications ».

2. Instruction par le GTP Qualifications

A. Mode de décision

Au regard du dossier présenté, le GTP « Qualifi cations » apprécie l’opportunité de la sup-« Qualifi cations » apprécie l’opportunité de la sup-Qualifications » apprécie l’opportunité de la sup- » apprécie l’opportunité de la sup- apprécie l’opportunité de la sup-pression ou de la mise en veille du CQPM.


La décision de suppression ou de mise en veille du CQPM est notifiée au demandeur par le secrétariat du GTP « Qualifications ».

13


La décision de supprimer ou de mettre en veille un CQPM est applicable dès la date de décision du GTP « Qualifications ».


La décision de suppression ou de mise en veille du CQPM est prononcée pour une durée indéterminée.

3. Conséquences d’une décision de suppression ou de mise en veille d’un CQPM

La décision de supprimer ou de mettre en veille un CQPM a pour effet de ne plus permettre la conclusion de contrats, ni l’engagement de parcours de formation, de validation des acquis de l’expérience, ou de procédure de certification, ayant pour objet la délivrance de ce CQPM.

En revanche, ces CQPM pourront encore être délivrés, lorsque les contrats, les parcours de formation ou de validation des acquis de l’expérience, ou les procédures de certification, sont déjà engagés à la date de la décision de suppression ou de mise en veille.

La décision de suppression ou de mise en veille d’un CQPM entraîne sa suppression de la liste prévue par l’article 8 de l’accord national du 1er juillet 2011 relatif à la formation profession-nelle tout au long de la vie dans la métallurgie, dite « Liste 1 ».

14

PARTIE 2

Processus d’attribution des CQPM

Organisation des actions d’évaluation

Décision du jury paritaire de délibération

Validation par le GTP qualifications

Remise des CQPM

Archivage des données relatives aux actions de validation

15

Chapitre 1er

Organisation des actions d’évaluation

Conformément aux dispositions de l’article 9.1 de l’accord national du 1er juillet 2011, les actions d’évaluation des CQPM sont organisées par les UIMM territoriales centre d’exa-men conformément au référentiel de certification et au présent « Dispositif des qualifications professionnelles ».

Les actions d’évaluation des CQPM peuvent être organisées dans une ou plusieurs entre-prises et/ou dans un centre de formation ou tout autre lieu adapté. L’évaluation en situation de travail est privilégiée.

1. Inscription préalable auprès de l’UIMM territoriale

Tout engagement dans une démarche ayant pour objet la délivrance d’un CQPM (formation, validation des acquis de l’expérience,...) implique l’inscription préalable du candidat à la certifi-cation auprès de l’UIMM territoriale, qui devient ainsi centre d’examen pour ce CQPM. Toutefois, cette UIMM a la possibilité de déléguer cette mission à une autre UIMM territoriale. L’inscription préalable est effectuée par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’un organisme, ou directement par le candidat dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF) ou d’une démarche individuelle de VAE.

A. Modalités d’évaluation

Les capacités professionnelles mentionnées dans le référentiel du CQPM sont évaluées par la commission d’évaluation à l’aide des critères avec niveau d’exigence et selon les conditions d’évaluation définies par ce même référentiel.

Chaque référentiel de CQPM peut prévoir plusieurs modalités alternatives ou cumulatives d’évaluation pour chacune des capacités professionnelles à évaluer.

L’UIMM territoriale centre d’examen définit les modalités d’évaluation en concertation avec l’entreprise et les acteurs concernés (organismes, candidats…).

L’UIMM territoriale centre d’examen et l’entreprise ou à défaut le candidat (VAE, deman-deurs d’emploi...) définissent, dans un dossier qui sera transmis à l’UIMM centre de ressources, les modalités d’évaluation qui seront mises en œuvre en fonction du contexte parmi celles prévues dans le référentiel de certification.

Les modalités d’évaluation reposant sur des activités ou projets réalisés en milieu profes-sionnel sont privilégiées. Dans les cas exceptionnels où il est impossible de mettre en œuvre cette modalité d’évaluation et lorsque cela est prévu dans le référentiel du CQPM, des évaluations en situation professionnelle reconstituée pourront être mises en œuvre.

Les différentes modalités d’évaluation sont les suivantes :

PRÉSENTATION DES PROJETS OU ACTIVITÉS RÉALISÉS EN MILIEU PROFESSIONNEL. Le can-didat transmet un rapport à l’UIMM territoriale centre d’examen, dans les délais et conditions

16

préalablement fixés, afin de montrer que les capacités professionnelles à évaluer selon cette modalité ont bien été mises en œuvre en entreprise à l’occasion de projets ou activités.

La présentation de ces projets ou activités devant une commission d’évaluation permettra au candidat de démontrer que les exigences du référentiel de certification sont satisfaites.

AVIS DE L’ENTREPRISE. L’entreprise (tuteur, responsable fonctionnel ou hiérarchique...) donne un avis au regard du référentiel de certification (capacités professionnelles et/ou critères) sur les éléments mis en œuvre par le candidat lors de la réalisation de projets ou activités professionnels.

ÉVALUATION EN SITUATION PROFESSIONNELLE RÉELLE. L’évaluation des capacités profes-sionnelles s’effectue dans le cadre d’activités professionnelles réelles. Cette évaluation s’appuie sur :

– une observation en situation de travail ;

– des questionnements avec apport d’éléments de preuve par le candidat.

ÉVALUATION À PARTIR D’UNE SITUATION PROFESSIONNELLE RECONSTITUÉE. Si nécessaire, la commission d’évaluation pourra mettre en œuvre une évaluation en situation professionnelle reconstituée.

L’évaluation des capacités professionnelles s’effectue dans des conditions représentatives d’une situation réelle d’entreprise :

– par observation avec questionnements ;

– ou avec restitution écrite et/ou orale par le candidat.

B. La commission d’évaluation

La commission d’évaluation est composée de plusieurs membres qualifiés ayant une expé-rience professionnelle leur permettant d’évaluer la maîtrise des capacités professionnelles du can-didat référencées dans le référentiel de certification professionnelle du CQPM.

C. Déroulement des évaluations

L’UIMM territoriale centre d’examen met en place les moyens et compétences permet-tant de vérifier que les exigences du référentiel du CQPM sont remplies. Dans ce cadre, elle est chargée de vérifier, quelles que soient les modalités d’évaluation retenues, que les capacités pro-fessionnelles mentionnées dans le référentiel du CQPM sont acquises par le candidat.

L’acquisition de chacune des capacités professionnelles est validée sur la base des diffé-rentes évaluations conformément au référentiel.

17

Chapitre 2

Jury paritaire de délibération

1. Composition et organisation du jury paritaire de délibération

L’article 9.2.1 de l’accord national du 1er juillet 2011 dispose que :

« Les membres de la délégation patronale du jury de délibération sont choisis et désignés par la chambre syndicale de la métallurgie qui a en charge l’organisation des actions d’évaluation.

« La délégation patronale du jury de délibération demande aux organisations syndicales représentatives de salariés au niveau national dans la branche, au moins 15 jours calendaires avant la date du jury de délibération, de désigner des représentants de la branche qualifiés pour faire partie de ce jury.

« Le jury de délibération est présidé par un représentant désigné par la chambre syndicale de la métallurgie qui a en charge l’organisation des actions d’évaluation. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

« La CPREFP est informée de la composition des jurys paritaires de délibération, ainsi que du calendrier prévisionnel de ces jurys ».

A. Composition de la délégation patronale

L’UIMM territoriale centre d’examen compose la délégation patronale. La délégation patro-nale est composée au maximum de cinq membres qualifiés relevant de la branche de la métallurgie.

En tant que de besoin, la délégation patronale comprend un membre supplémentaire de la branche du travail temporaire.

B. Demande de désignation aux organisations syndicales

La délégation patronale du jury de délibération demande aux organisations syndicales représentatives de salariés au niveau national dans la branche (au sens de l’article L. 2121-1 du code du Travail), au moins 15 jours calendaires avant la date du jury de délibération, de désigner des représentants de la branche qualifiés pour faire partie de ce jury.

La demande doit être formulée auprès des organisations syndicales territoriales de chaque organisation syndicale représentative de salariés au niveau national dans la branche.

La délégation patronale du jury de délibération demande aux organisations syndicales représentatives de salariés au niveau national dans la branche, au moins 15 jours calendaires avant la date du jury de délibération, de désigner des représentants de la branche qualifiés pour faire partie de ce jury.

En pratique, la demande peut ne pas être faite pour chaque date du jury de délibération, mais pour l’ensemble des dates figurant dans le calendrier prévisionnel. Dans ce cas, la délégation patronale établit, dans un premier temps, un calendrier prévisionnel. Au moins 15 jours avant la première date figurant dans ce calendrier, la délégation patronale formule sa demande. Le calen-drier prévisionnel est joint à la demande. La demande mentionne que les personnes désignées

18

par les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau national dans la branche sont réputées désignées pour l’ensemble des dates mentionnées dans le calendrier prévisionnel. Il appartient aux organisations syndicales d’informer, en temps et en heure, tout changement dans la désignation de leurs représentants.

Le calendrier prévisionnel peut être annuel, semestriel, trimestriel… en relation avec la tenue des réunions des CPREFP ou des CPTE.

C. Composition de la délégation syndicale

Chaque organisation syndicale représentative de salariés au niveau national dans la branche (CFTC, CFDT, FO, CFE-CGC et CGT) désigne un ou plusieurs représentants qualifiés. En revanche, seul un représentant par organisation syndicale siège dans le jury avec droit de vote. Les organisations syndicales peuvent envoyer, pour chaque jury, alternativement l’un ou l’autre de leurs représentants désignés.

Les représentants désignés par les organisations syndicales doivent être des personnes qualifiées. Il s’agit de personnes connaissant le dispositif des CQPM. Il ne s’agit pas obligatoire-ment de personnes qualifiées dans les métiers concernés par les CQPM.

Les organisations syndicales doivent désigner des salariés appartenant à des entreprises relevant de la branche de la métallurgie. Les membres du jury représentent la branche. Dès lors, les organisations syndicales ne peuvent pas désigner des salariés appartenant à des entreprises ne relevant pas de la branche de la métallurgie.

En tant que de besoin, la délégation syndicale comprend un membre supplémentaire de la branche du travail temporaire.

D. Incompatibilité et organisation du jury

Le tuteur du candidat, ainsi que les membres de la commission d’évaluation, ne peut pas prendre part à la décision du jury paritaire de délibération.

E. Présidence du jury paritaire de délibération

Le jury de délibération est présidé par un représentant désigné par la chambre syndicale de la métallurgie qui a en charge l’organisation des actions d’évaluation.

Par ailleurs, l’UIMM territoriale centre d’examen garantit l’anonymat des candidats.

F. Information de la CPREFP

La CPREFP est informée de la composition des jurys paritaires de délibération, ainsi que du calendrier prévisionnel de ces jurys.

L’UIMM territoriale centre d’examen transmet la liste des membres du jury paritaire de déli-bération, ainsi que le calendrier prévisionnel, dès qu’ils sont arrêtés, au secrétariat de la CPREFP. Le secrétariat inscrit à l’ordre du jour de la CPREFP suivante un point d’information sur ces deux éléments.

À chaque changement de la composition du jury paritaire de délibération, ainsi qu’à chaque changement notable du calendrier prévisionnel, la CPREFP est informée suivant les mêmes modalités.

Lorsqu’une commission paritaire territoriale de l’emploi subsiste (CPTE), elle doit également être informée, au même titre que la CPREFP, et selon les mêmes modalités.

19

2. Convocation du jury paritaire de délibération

L’UIMM territoriale centre d’examen convoque les membres du jury, 15 jours calendaires avant la date de tenue du jury. La convocation est également adressée à l’organisation syndicale territoriale qui les a mandatés.

3. Décision du jury paritaire de délibération

L’article 9.2 de l’accord du 1er juillet 2011 précise la fonction du jury paritaire de délibéra-tion. Ce dernier, après avoir vérifié l’organisation des actions d’évaluation, déclare admissibles les candidats remplissant les conditions d’admissibilité définies dans le référentiel de certification du CQPM visé.

Ainsi, pour que le candidat soit déclaré admissible par le jury de délibération, l’ensemble des capacités professionnelles décrites dans le référentiel de certification doit être acquis.

Le jury de délibération :

– vérifie que l’organisation des actions d’évaluation est conforme au présent dispositif et au référentiel du CQPM visé ;

– examine « l’état récapitulatif des évaluations » mis à disposition par la commission d’évaluation ;

– déclare admissibles (A) ou non admissibles (NA) les candidats.

Le jury de délibération peut consulter les tuteurs, les personnes ayant participé au parcours de certification ainsi que les représentants des organismes de formation. Toutefois, ces représen-tants ne peuvent pas participer à la délibération.

Le président du jury paritaire de délibération signe le procès-verbal de délibération de jury. L’UIMM territoriale centre d’examen adresse le procès-verbal de délibération au GTP « Qualifications » et en donne copie aux membres du jury de délibération.

La décision du jury paritaire de délibération est souveraine.

4. Information du candidat de la décision du jury paritaire de délibération

L’article 9.3 de l’accord national du 1er juillet 2011 dispose que :

« Les CQPM sont délivrés à la condition que toutes les capacités professionnelles aient été acquises.

« Toutefois, lorsque le candidat n’a validé que certaines des capacités professionnelles requises par le référentiel de certification, le Président du jury de délibération l’informe, par écrit, des capacités validées.

« Afin de lui permettre de se présenter à de nouvelles actions d’évaluation du CQPM initia-lement visé, le candidat conserve le bénéfice des capacités professionnelles validées, pendant un délai de 12 mois à compter de la date du jury paritaire de délibération ».

20

A. Admissibilité du candidat à toutes les capacités professionnelles

L’UIMM territoriale centre d’examen informe le candidat et l’entreprise (ou l’organisme) de la décision du jury de délibération de lui attribuer le CQPM.

La lettre, à l’entête de l’UIMM territoriale centre d’examen, est cosignée par le Président du jury paritaire de délibération et le Président de l’UIMM territoriale centre d’examen (ou par délé-gation le Délégué général ou le Secrétaire général). La lettre est datée du jour où s’est tenu le jury paritaire de délibération.

B. Non-admissibilité du candidat

Acquisition d’aucune capacité professionnelle

L’UIMM territoriale centre d’examen informe le candidat et l’entreprise (ou l’organisme) de la décision du jury de délibération de sa non-admissibilité au CQPM.

Les candidats non admissibles peuvent demander au président du jury de délibération de vérifier qu’aucune erreur administrative n’a été commise. En cas d’erreur dans l’état récapitulatif, celles-ci sont rectifiées par le président du jury de délibération.


Acquisition par le candidat de certaines capacités professionnelles

a) CQPM concernés par la validation de certaines capacités

Cette information ne concerne que les CQPM intégralement définis par un référentiel de capacités professionnelles (CQPM dits « rénovés » ou « sous nouvelle ingénierie »). En effet, les CQPM « sous ancienne ingénierie » (CQPM dits « non rénovés ») ne sont pas définis en termes de capacités professionnelles mais en terme d’épreuves (théorique et pratique). Il est, dans ces conditions, impossible d’informer le candidat des capacités professionnelles acquises et validées.

b) Éléments d’information adressés au candidat

La lettre contient quatre informations :

– Information relative à la non-admissibilité du candidat au CQPM référencé par son inti-tulé et sa codification ;

– Information relative aux capacités professionnelles acquises et validées (numéros et intitulés des capacités acquises et validées). La fiche d’identité du CQPM, décrivant les capacités professionnelles est jointe à la lettre d’information ;

– Information sur la possibilité, pour le candidat, de se présenter à de nouvelles actions d’évaluation au CQPM et sur la conservation du bénéfice des capacités profession-nelles acquises et validées, pendant un délai de 12 mois à compter de la date de la décision du jury paritaire de délibération ;

– Information sur la possibilité, pour le candidat, d’actualiser son passeport orientation et formation en y mentionnant les capacités acquises et validées et sites internet sur les-quels des modèles de passeport emploi formation sont téléchargeables.

La lettre indique également que le candidat peut contacter, durant le délai de 12 mois précité, l’UIMM centre d’examen qui définira les modalités d’évaluation qui seront mises en œuvre en fonction du contexte parmi celles prévues dans le référentiel de certification.

21

L’inscription sera effectuée par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’un organisme, ou direc-tement par le candidat dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF) ou d’une démarche individuelle de validation des acquis de l’expérience (VAE).


Lorsque le candidat est un salarié ou un ancien salarié d’une entreprise relevant de la branche de la métallurgie, il est préconisé d’envoyer à l’entreprise une copie de la lettre d’infor-mation adressée au candidat ainsi qu’à l’entreprise qui a formulé un avis sur les éléments mis en œuvre par le candidat. La copie est envoyée par lettre simple.

c) Conservation du bénéfice des capacités acquises et validées pendant 12 mois

Afin de lui permettre de se présenter à de nouvelles actions d’évaluation du CQPM initiale-ment visé, le candidat conserve le bénéfice des capacités professionnelles validées, pendant un délai de 12 mois à compter de la date du jury paritaire de délibération.

À compter de la date du jury paritaire de délibération, le candidat dispose d’un délai de 12 mois pour formuler sa demande, auprès de l’UIMM territoriale centre d’examen, de se présenter à de nouvelles actions d’évaluation du CQPM initialement visé. L’important est donc que le can-didat formule sa demande dans ce délai. Peu importe que les actions d’évaluations du CQPM aient lieu après ce délai de 12 mois.

d) Évolution du référentiel du CQPM initialement visé par le candidat pendant le délai de 12 mois

Le candidat, soit par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’un organisme, soit directement dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF) ou d’une démarche individuelle de vali-dation des acquis de l’expérience (VAE), prend contact avec l’UIMM centre d’examen. L’UIMM centre d’examen indique qu’elles doivent être les capacités professionnelles à acquérir.

Auparavant, l’UIMM centre de ressources aura informé les UIMM centres d’examen des correspondances entre les anciennes et les nouvelles capacités, les capacités nouvelles, les capacités supprimées, ainsi que les capacités modifiées (modification d’un ou plusieurs critères d’une capacité).

5. Transmission au GTP « Qualifications » des demandes d’attribution de CQPM

L’UIMM territoriale centre d’examen adresse au secrétariat du GTP « Qualifications », au plus tard dans les 2 mois suivant la date à laquelle s’est tenu le jury de délibération :

– Une lettre attestant que l’organisation et le déroulement des actions de validation a été conforme aux règles fixées dans le présent dispositif (voir annexe 3) ;

– Un extrait du procès-verbal de la CPTE relatif à la composition du jury de délibération et au calendrier prévisionnel, ou, lorsque la CPTE a été dissoute, un extrait du procès-verbal de la CPREFP relatif à la composition du jury et au calendrier prévisionnel ;

– La feuille d’émargement, datée et signée par les membres du jury de délibération pré-sents (voir annexe 4) ;

– Le procès-verbal du jury de délibération, conforme à l’annexe 5 du présent dispositif.

22

Chapitre 3

Validation par le GTP « Qualifications »

1. Décision de validation par le GTP « Qualifications »

Le GTP « Qualifications » vérifie que le dossier de demande d’attribution du CQPM, transmis par l’UIMM centre d’examen, est conforme aux règles du présent dispositif, et valide l’attribution, selon le candidat, d’un CQPM ou d’un CQPI (voir ci-après).

2. Conséquences de la validation par le GTP « Qualifications »

La validation du GTP « Qualifications » permet d’attribuer au candidat :

Le CQPM dont il a réussi les évaluations (voir annexe 6 pour le CQPM, annexe 7 pour le CQPM inscrit au RNCP) ;

ET

Le CQPI correspondant, lorsque le CQPM obtenu correspond à une certification inscrite sur la liste des certificats de qualification professionnelle Inter industries (CQPI : voir annexe 8).

3. Numérotation des CQPM attribués par le GTP « Qualifications »

Les CQPM, dont l’attribution a été validée par le GTP « Qualifications », sont numérotés de la manière suivante :

MC 0000 00 00 ...

▼ ▼ ▼ ▼ ▼

Métallurgie Certificat

année au cours de laquelle le CQPM a

été délivré

mois ID département de l’UIMM territoriale

à l’origine de la demande d’attribu-

tion du CQPM

n° unique du CQPM

(1) Caractéristiques du CQPM ou du CQPI : R = lorsque le CQPM est inscrit au RNCP ; I = lorsque le CQPM correspond à une certification inscrite sur la liste des CQP Interbranches

(2) En cas de transfert de centre de ressources, voir chapitre 2, point 3.b

1 Selon une procédure décrite au chapitre 4 « Remise des CQPM »

23

Chapitre 4

Remise des CQPM

1. Transmission des CQPM

Le GTP « Qualifi cations » adresse les CQPM et les CQPI à l’UIMM territoriale centre d’exa-« Qualifi cations » adresse les CQPM et les CQPI à l’UIMM territoriale centre d’exa-Qualifications » adresse les CQPM et les CQPI à l’UIMM territoriale centre d’exa- » adresse les CQPM et les CQPI à l’UIMM territoriale centre d’exa- adresse les CQPM et les CQPI à l’UIMM territoriale centre d’exa-à l’UIMM territoriale centre d’exa- territoriale centre d’exa-men qui les fait viser par le président de jury de délibération, ainsi que par le Président de l’UIMM nationale ou, par délégation, le Président de l’UIMM territoriale.

2. Remise des CQPM et des CQPI

L’UIMM territoriale centre d’examen transmet le CQPM (et éventuellement le CQPI), validé par le GTP « Qualifications » :

– Au candidat et à l’entreprise lorsque le candidat est titulaire d’un contrat de travail ;

– Directement au candidat lorsque le candidat n’est pas titulaire d’un contrat de travail.

Dans tous les cas, cette transmission s’effectue soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre contre décharge.

En cas de perte des originaux, l’UIMM territoriale centre d’examen peut demander au secré-tariat du GTP « Qualifications » d’en délivrer des copies certifiées conformes.

À l’occasion de la remise des certificats, le GTP « Qualifications » préconise de remettre aux titulaires un questionnaire sur leur situation professionnelle. Les résultats d’enquête seront trans-mis au GTP « Qualifications » afin de lui permettre d’effectuer les analyses.

24

Chapitre 5

Archivage des données relatives à l’organisation des actions de validation

1. Archivage par les UIMM territoriales centres d’examen

Les UIMM territoriales centres d’examen, conservent, pendant deux années civiles suivant celles au cours de laquelle les validations ont été réalisées, les données suivantes :

– Les relevés des résultats des évaluations ;

– Les convocations au jury de délibération ;

– Les procès-verbaux de la réunion de la commission paritaire territoriale de l’emploi de la métallurgie ;

– Les documents et pièces techniques se rapportant aux actions de validation (sujets, dos-siers techniques, mémoires, rapports) ;

– Les procès-verbaux de délibération du jury ;

– Les courriers de transmission des CQPM et CQPI aux entreprises, aux acteurs concer-nés, et aux candidats ;

– Copie des courriers d’information des candidats de la validation de certaines capacités.

2. Archivage par le secrétariat du GTP « Qualifications »

Le secrétariat du GTP « Qualifications » conserve, pour une durée indéterminée, les données suivantes :

– Les demandes d’attribution de CQPM, adressées par les UIMM territoriales centres d’examen au GTP « Qualifications » ;

– Les copies des CQPM et des CQPI, ainsi que des copies certifiées conformes, trans-

mises aux UIMM territoriales centres d’examen.

25

ANNEXES

26

ANNEXE 1

Modèle de demande de création ou de révision d’un CQPM


DEMANDE TYPE DE CRÉATION D’UN CQPM

OU

DEMANDE TYPE DE RÉVISION D’UN CQPM

Elle comprend :

– un rapport d’opportunité situant notamment la demande par rapport aux besoins de l’ (ou des) entreprise(s) et comprenant un projet de référentiel d’activités ;

– un projet de référentiel de certification du CQPM dont la création ou la rénovation est demandée ;

Elle doit être envoyée au secrétariat du groupe technique paritaire Qualifications de la Commission paritaire nationale de l’emploi de la métallurgie — situé à l’adresse suivante :

56, avenue de Wagram, 75854 PARIS Cedex 17

27

ANNEXE 2

Modèle de projet référentiel de CQPM


Qualification :

Catégorie :

Projet de référentiel du CQPM

UI demandeuse :

Titre du CQPM : XXXXX

1. Objectif professionnel du CQPM

Donner les informations permettant à quelqu’un de l’extérieur d’avoir les informations géné-rales sur le champ d’application possible de la qualification

Par exemple : À partir de procédures établies, de fiches techniques ou d’éléments tels que moulages et mesures, le (la) titulaire de la qualification peut être amené, sous la responsabilité d’un hiérarchique, à fabriquer ou réparer des prothèses ou orthèses sans adjonction de pièces, en uti-lisant différents types de matériaux (thermoplastiques, mousses polyuréthane, résines acryliques).

Les missions ou activités du titulaire peuvent porter à titre d’exemples non exhaustifs sur :

•….

•….

Exemples :

•La préparation et la fabrication des constituants (coulage dans un négatif, thermoformage sans adjonction de pièces, découpe, démoulage.) …

• les finitions sur des prothèses ou orthèses simples (polissages, rivetages, collage…)

•certaines opérations complémentaires (imprégnation, coutures droites...)

Pour cela, il (elle) doit être capable de :(énumérer la liste des capacités professionnelles du référentiel de certification)1) Identifier…2) Effectuer…3) Concevoir...4) Réaliser….5) ….

28

2. Référentiel de certification

Cap

acit

és p

rofe

ssio

nnel

les

Co

ndit

ions

de

réal

isat

ion

Cri

tère

s o

bse

rvab

les

et o

u m

esur

able

s

avec

niv

eau

d’e

xig

ence

Mo

dal

ités

d’é

valu

atio

n

1 -

2 -

3 -

29

3. Conditions d’admissibilité

Pour que le candidat soit déclaré admissible par le jury de délibération, l’ensemble des capacités professionnelles décrites dans le référentiel de certification doit être acquis.

4. Modalités d’évaluation

A. Conditions de mise en œuvre des évaluations en vue de la certification

•ToutengagementdansunedémarcheayantpourobjetleCQPM(formation,validationdesacquis…) implique l’inscription préalable du candidat à la certification auprès de l’UIMM territo-riale centre d’examen.

•L’UIMMterritorialecentred’examenetl’entrepriseouàdéfautlecandidat(VAE,deman-deurs d’emploi…) définissent dans un dossier qui sera transmis à l’UIMM centre de ressource, les modalités d’évaluation qui seront mises en œuvre en fonction du contexte parmi celles prévues dans le référentiel de certification.

•Lesmodalitésd’évaluationreposantsurdesactivitésouprojetsréalisésenmilieuprofes-sionnel sont privilégiées. Dans les cas exceptionnels où il est impossible de mettre en œuvre cette modalité d’évaluation et lorsque cela est prévu dans le référentiel de certification, des évaluations en situation professionnelle reconstituée pourront être mises en œuvre.

B. Mise en œuvre des modalités d’évaluation

Les capacités professionnelles sont évaluées à l’aide des critères avec niveau d’exigence et selon les conditions d’évaluation définies dans le référentiel de certification.

A. Validation des capacités professionnelles

L’acquisition de chacune des capacités professionnelles est validée sur la base :

•desdifférentesévaluations

•del’avisdel’entreprise

•del’entretienaveclecandidat

B. Définition des différentes modalités d’évaluation

a) Présentation des projets ou activités réalisés en milieu professionnel

Le candidat transmet un rapport à l’UIMM territoriale centre d’examen, dans les délais et conditions préalablement fixés, afin de montrer que les capacités professionnelles à évaluer selon cette modalité ont bien été mises en œuvre en entreprise à l’occasion de projets ou activités.

La présentation de ces projets ou activités devant une commission d’évaluation permettra au candidat de démontrer que les exigences du référentiel de certification sont satisfaites.

b) Avis de l’entreprise

L’entreprise (tuteur, responsable hiérarchique ou fonctionnel…) donne un avis en regard du référentiel de certification (capacités professionnelles et/ou critères) sur les éléments mis en œuvre par le candidat lors de la réalisation de projets ou activités professionnels.

30

c) Évaluation en situation professionnelle réelle

L’évaluation des capacités professionnelles s’effectue dans le cadre d’activités profession-nelles réelles. Cette évaluation s’appuie sur :

•uneobservationensituationdetravail

•desquestionnementsavecapportd’élémentsdepreuveparlecandidat

d) Évaluation à partir d’une situation professionnelle reconstituée

L’évaluation des capacités professionnelles s’effectue dans des conditions représentatives d’une situation réelle d’entreprise :

(supprimer la rubrique inutile si nécessaire)

•parobservationavecquestionnementsou•avecunerestitutionécriteet/ouoraleparlecandidat.

31

ANNEXE 3

Modèle de lettre demandant l’attribution du CQPM (et éventuellement du CQPI).

(en-tête) UIMM territoriale

UIMMSecrétariat du groupe technique paritaire Qualifications de la commission paritaire nationale de l’emploi de la métallurgie56, avenue de Wagram75854 Paris Cedex 17

À (lieu), le (date)

Mesdames, Messieurs,

En application de la validation par la commission paritaire nationale de l’emploi de la métal-lurgie de la (ou des) qualification(s) MQ (indiquer ici l’identification du CQPM, suivi du titre du CQPM), nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joints les informations et documents concer-nant le déroulement des actions de validation :

– procès-verbal de la réunion de la commission paritaire territoriale de l’emploi de la métal-lurgie (ou courriers du secrétariat et réponse à ces courriers) ;

– feuille(s) d’émargement des membres du (ou des) jury(s) de délibération ;

– procès-verbaux de délibération du (ou des) jury(s) de délibération.

Nous attestons que l’organisation et le déroulement des actions de validation ont été conformes aux règles fixées dans le document « Dispositif des certificats de qualification paritaire de la métallurgie » de la commission paritaire nationale de l’emploi de la métallurgie en vigueur.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.

Signature

32

ANNEXE 4

Modèle de feuille d’émargement datée et signée par les membres du jury de délibération

UIMM territoriale :

CQPM : MQ. .. .. ....

Titre :

JURY DE DÉLIBÉRATION du (date)

Président : M. (à compléter)Qualité : (à compléter)

La feuille d’émargement doit systématiquement faire apparaître toutes les personnes dési-gnées pour siéger au jury de délibération, ou, à défaut de désignation, les organisations invitées,

Nom et prénom des membres du jury de

délibération

Préciser : Nom de l’entreprise, ou UIMM, ou Organisation

syndicale

Fonction Signature

Signature du Président

33

Anne

xe 5

PROC

ÈS-V

ERBA

L DE

DÉL

IBÉR

ATIO

NU

IMM

TE

RR

ITO

RIA

LE :

CQ

PM

: M

Q…

……

……

……

……

……

……

……

……

……

……

……

. (in

diq

uer

le n

umér

o d

e la

qua

lifica

tion

suiv

i de

son

titre

)

Nom

et

pré

nom

d

u (o

u d

es)

cand

idat

s (1

)

Dat

e et

lieu

de

nais

sanc

e d

u (o

u d

es) c

and

idat

s(s)

(2

)

Dis

pos

itif d

e p

rise

en c

harg

e d

u ca

ndid

at

(par

l’en

trep

rise

ou l’

orga

nism

e)E

ntre

pris

e ou

org

anis

me

d

u ca

ndid

at*

Déc

isio

n d

u ju

ry d

e d

élib

érat

ion

Ind

ique

r l’u

n d

es s

igle

s su

ivan

ts :

CP

(con

trat

de

pro

fess

ionn

alis

atio

n)P

F (p

lan

de

form

atio

n)P

P (p

ério

de

de

pro

fess

ionn

alis

atio

n)D

IF (d

roit

ind

ivid

uel à

la

form

atio

n)C

IF (c

ongé

ind

ivid

uel d

e fo

rmat

ion)

DE

(dem

and

eur

d’e

mp

loi)

VAE

(val

idat

ion

des

acq

uis

de

l’exp

érie

nce)

Pou

r le

s en

trep

rises

de

trav

ail t

emp

orai

re, i

ndiq

uer

l’un

des

sig

les

suiv

ants

:

CP

I (co

ntra

t d

e p

rofe

ssio

n-na

lisat

ion

inté

rimai

re)

CD

PI (

cont

rat

de

dév

elop

-p

emen

t p

rofe

ssio

nnel

in

térim

)C

IPI (

cont

rat

d’in

ser-

tion

pro

fess

ionn

elle

in

térim

aire

)

PF

(pla

n d

e fo

rmat

ion)

PP

(pér

iod

e d

e p

rofe

ssio

nnal

isat

ion)

DIF

(dro

it in

div

idue

l à la

fo

rmat

ion)

CIF

(con

gé in

div

idue

l de

form

atio

n)

Ind

ique

r :

Ent

rep

rise

ou o

rgan

ism

e d

u ca

ndid

at :

Dén

omin

atio

n, a

dre

sse,

et

cod

es N

AF

et N

AC

E

Sec

teur

d’a

ctiv

ité d

e l’e

ntre

-p

rise

ou d

e l’o

rgan

ism

e :

En

utili

sant

les

sigl

es

suiv

ants

:

M (m

étau

x)

HM

(hor

s m

étau

x, d

ans

ce

cas

pré

cise

r la

bra

nche

)

ET

T (E

ntre

pris

e d

e tr

avai

l te

mp

orai

re)

À :

adm

is

OU

NA

: no

n ad

mis

Auc

une

autr

e m

entio

n ne

doi

t fig

urer

dan

s ce

tte

rub

rique

CO

MM

EN

TAIR

ES

du

pré

sid

ent

du

jury

de

dél

ibér

atio

n :

Fa

it à

(ind

ique

r le

lieu

), le

(ind

ique

r la

dat

e)

Sig

natu

re d

u p

rési

den

t d

u ju

ry d

e d

élib

érat

ion

(1) D

ans

le p

rocè

s-ve

rbal

, le(

s) n

om(s

) du

(ou

des

) can

did

at(s

) ad

mis

ou

non

adm

is, q

uel q

ue s

oit

le s

ecte

ur c

once

rné,

doi

t (o

u d

oive

nt) ê

tre

por

té(s

)(2

) Ind

ique

r la

vill

e, le

dép

arte

men

t et

le p

ays

du

lieu

de

nais

sanc

e d

u ca

ndid

at.

*(P

our

les

cand

idat

s d

eman

deu

rs d

’em

plo

is, i

l ne

doi

t p

as a

pp

arai

tre

sur

le P

V d

e d

élib

érat

ion

les

élém

ents

con

cern

ant

l’ent

rep

rise,

(rai

son

soci

ale,

ad

ress

e, s

ecte

ur

d’e

ntre

pris

e, c

ode

NA

F ou

NA

CE

, ni l

a co

nven

tion

d’e

ntre

pris

e).

34

Anne

xe 6

Mod

èle

de c

ertifi

cat

Co

mm

issi

on P

arita

ire N

atio

nale

de

l’Em

ploi

de

la M

étal

lurg

ie

CERT

IFIC

AT D

E Q

UAL

IFIC

ATIO

N P

ARIT

AIRE

DE

LA M

ÉTAL

LURG

IE

CQPM

Sou

deur

indu

strie

l*

(n° M

Q

)

Déliv

ré à

:

Né(

e) le

à

A l’i

ssue

de

la d

élib

érat

ion

du ju

ry ré

uni l

e 21

nov

embr

e 20

11

Fait

à Pa

ris le

22

nove

mbr

e 20

11

Le

Pré

side

nt d

u ju

ry d

e dé

libér

atio

n Le

Pré

side

nt d

e l’U

IMM

(sig

natu

re)

ou, p

ar d

élég

atio

n,

Le P

résid

ent d

e la

Cha

mbr

e Sy

ndic

ale

Terr

itoria

le

de la

mét

allu

rgie

adh

éren

te d

e l’U

IMM

(s

igna

ture

)

* Q

ualif

icat

ion

valid

ée p

ar la

Com

miss

ion

parit

aire

nat

iona

le d

e l’e

mpl

oi d

e la

mét

allu

rgie

et

clas

sée

dans

la c

atég

orie

de

s qu

alifi

catio

ns p

rofe

ssio

nnel

les

suiv

ant

les

règl

es

défin

ies p

ar la

Com

miss

ion

parit

aire

nat

iona

le d

e l’e

mpl

oi d

e la

mét

allu

rgie

.

36

Anne

xe 7

Mod

èle

de c

ertifi

cat (

insc

riptio

n RN

CP)

Com

mis

sion

Par

itaire

Nat

iona

le d

e l’E

mpl

oi d

e la

Mét

allu

rgie

CERT

IFIC

AT D

E Q

UAL

IFIC

ATIO

N P

ARIT

AIRE

DE

LA M

ÉTAL

LURG

IECQ

PM N

° 201

1 12

88

9301

2

CQPM

Tec

hnic

ien

de la

qua

lité*

(n° M

Q 1

992

11 8

9 01

01)

Déliv

ré à

: M

. Séb

astie

n BL

ON

DEAU

Né(

e) le

13

mai

197

9 à

Pom

pey

(54)

A l’i

ssue

de

la d

élib

érat

ion

du ju

ry ré

uni l

e 29

nov

embr

e 20

11

Fait

à Re

mire

mon

t le

22 d

écem

bre

2011

Le P

rési

dent

du

jury

de

délib

érat

ion

(sig

natu

re)

Le P

rési

dent

de

l’UIM

Mou

, par

dél

égat

ion,

Le P

résid

ent d

e la

Cha

mbr

e Sy

ndic

ale

Terr

itoria

lede

la m

étal

lurg

ie a

dhér

ente

de

l’UIM

M(s

igna

ture

)

* Q

ualif

icat

ion

valid

ée p

ar la

Com

miss

ion

parit

aire

nat

iona

le d

e l’e

mpl

oi d

e la

mét

allu

rgie

et c

lass

ée d

ans l

a ca

tégo

rie C

des

qua

lific

atio

ns p

rofe

ssio

nnel

les s

uiva

nt le

s règ

les d

éfin

ies

par

la C

omm

issio

n pa

ritai

re n

atio

nale

de

l’em

ploi

de

la m

étal

lurg

ie. L

e CQ

PM c

orre

spon

dant

est

insc

rit a

u Ré

pert

oire

Nat

iona

l des

Cer

tific

atio

ns P

rofe

ssio

nnel

les

par

arrê

té d

u

(JO d

u

).

38

Anne

xe 8

Mod

èle

de C

QPI

39

Cert

ific

at d

e Qu

alif

icat

ion

Prof

essi

onne

lle I

nter

-bra

nche

s__

____

____

___

Les

fédé

ratio

ns s

igna

taire

s de

la p

rése

nte

char

te o

nt d

écid

é de

con

stru

ire e

n co

mm

un d

es C

er-

tific

ats

de Q

ualif

icat

ions

Pro

fess

ionn

elle

s In

ter-

bran

ches

, et d

’en r

econ

naîtr

e en

tre e

lles

lava

lidité

, que

lle q

ue s

oit l

a fé

déra

tion

d’or

igin

e du

cer

tific

at. C

es q

ualif

icat

ions

ont

pou

r ob

ject

ifsd’

éval

uer

et d

e va

lider

des

cap

acité

s ou

com

péte

nces

pro

fess

ionn

elle

s m

ises

en

œuv

re d

ans

l’ent

repr

ise

et, e

n co

nséq

uenc

e, e

lles

tém

oign

ent d

e ca

paci

tés

utile

s po

ur e

xerc

er d

es m

étie

rs o

upo

ur t

enir

des

empl

ois

ou d

es p

oste

s. To

utef

ois,

elle

s ne

peu

vent

en

aucu

n ca

s êt

re a

ssim

ilées

à ce

s no

tions

car

l’ar

ticul

atio

n en

tre q

ualif

icat

ions

, em

ploi

s, po

stes

ou

mét

iers

peu

t var

ier

d’un

een

trepr

ise

à un

e au

tre.

Cette

déc

isio

n ré

sulte

des

trav

aux

d’un

gro

upe

de r

éfle

xion

, com

posé

de

repr

ésen

tant

s de

ces

fédé

ratio

ns, q

ui a

con

sidé

ré q

u’un

e te

lle p

ropo

sitio

n ét

ait d

e na

ture

à r

épon

dre

aux

beso

ins

com

mun

s en

qua

lific

atio

ns p

rofe

ssio

nnel

les

com

pte

tenu

de

la p

roxi

mité

des

mét

iers

, et p

er-

met

tait

par

aille

urs

de fa

voris

er «

l’em

ploy

abili

té »

et l

a «

mob

ilité

» d

es s

alar

iés

par

une

valo

ri-sa

tion

de le

urs

acqu

is v

alid

ée p

ar u

ne «

cer

tific

atio

n »

com

mun

e.

Cette

dém

arch

e a

égal

emen

t pou

r obj

ectif

s de

pro

mou

voir

nos

mét

iers

et d

e ré

pond

re a

u ris

que

de p

énur

ie d

ans

certa

ins

mét

iers

.

Ces

diffé

rent

s ob

ject

ifs n

e pe

uven

t être

vér

itabl

emen

t atte

ints

que

si l

’ense

mbl

e de

s pr

ofes

sion

sa

des

prat

ique

s et

des

mes

sage

s co

mm

uns.

La li

sibi

lité

est a

insi

une

con

ditio

n de

l’at

tract

ivité

.

NB

: Pou

r con

naîtr

e le

s br

anch

es p

rofe

ssio

nnel

les

qui r

econ

nais

sent

les

diffé

rent

s CQ

PI, e

n fa

irela

dem

ande

à la

com

mis

sion

par

itaire

nat

iona

le d

e l’e

mpl

oi d

e sa

bra

nche

.

40

ANNEXE 9

Accord national du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au

long de la vie dans la métallurgie(Extrait)

TITRE II : QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES INDUSTRIELLES

Les qualifications professionnelles ont pour objectif de certifier qu’une personne, notamment un salarié ou un demandeur d’emploi, détient un ensemble de savoir-faire et/ou de compétences. Elles participent ainsi à la sécurisation des parcours professionnels des personnes qui en sont titulaires, et concourent à l’objectif, pour chaque salarié, de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.

Afin d’encourager le recours à des qualifications répondant au mieux aux besoins des entre-prises industrielles, les qualifications professionnelles à promouvoir sont, prioritairement, les Certificats de qualification paritaire de la métallurgie (CQPM) et les Certificats de qualification pro-fessionnelle interbranches (CQPI) à caractère industriel, mais également d’autres qualifications, titres ou diplômes à finalité professionnelle définis dans le cadre de la CPNE.

La lisibilité des qualifications professionnelles, leur inscription au Répertoire national des cer-tifications professionnelles (RNCP) et le développement de la validation des acquis de l’expérience (VAE) participent à leur promotion et à leur développement, non seulement auprès des salariés de la métallurgie, mais également auprès des salariés relevant d’autres branches professionnelles et auprès des demandeurs d’emploi.

Chapitre 1 – CERTIFICATS DE QUALIFICATION PARITAIRE DE LA MÉTALLURGIE (CQPM)

Les certificats de qualification professionnelle visés à l’article L. 6314-2 du code du Travail sont dénommés, dans la métallurgie, « Certificats de qualification paritaire de la métallurgie » (CQPM). Ils sont établis par un groupe technique paritaire agissant par délégation de la CPNE, dans le cadre des orientations définies par la CPNE et en application des accords nationaux de la métallurgie.

Ce groupe est dénommé groupe technique paritaire « Qualifications ».

Section 1 : Mise en œuvre

Article 7 – Dispositif des CQPM

Les modalités de création, de révision, ou de suppression des CQPM, ainsi que les modali-tés d’attribution des CQPM, sont définies dans un document intitulé « Dispositif des Qualifications professionnelles ».

Le « Dispositif des Qualifications professionnelles » est élaboré par le groupe technique paritaire « Qualifications » et approuvé par la CPNE.

41

Article 8 – Création, révision et suppression des CQPM

Le groupe technique paritaire « Qualifications » établit et actualise la liste des CQPM, ainsi que le référentiel d’activités, et le référentiel de certification de chacun de ces CQPM.

Le référentiel d’activités permet d’analyser les situations de travail et d’en déduire les connaissances et les compétences nécessaires.

Le référentiel de certification définit les capacités professionnelles nécessaires à l’exercice de ces activités, ainsi que la description des actions d’évaluation permettant de vérifier que ces capacités ont été acquises.

Le référentiel de certification peut prévoir le regroupement de capacités professionnelles en « unités » cohérentes, afin notamment de faciliter l’obtention d’un CQPM par la voie de la VAE.

La liste des CQPM, ainsi que les référentiels mentionnés ci-dessus, sont transmis à la Commission nationale de la certification professionnelle.

Dans un souci de lisibilité et de simplification, le groupe technique paritaire « Qualifications » veille à limiter le nombre de CQPM, en tenant compte des besoins des entreprises, identifiés notamment grâce aux travaux de l’Observatoire prospectif et analytique des métiers et des quali-fications et des demandes des CPREFP.

A cette fin, le groupe technique paritaire « Qualifications » étudie l’opportunité de créer des CQPM assortis de spécialités ou de domaines d’application comportant un tronc commun.

Article 9 – Attribution des CQPM

Les CQPM sont attribués aux candidats sous le contrôle du groupe technique paritaire « Qualifications », à l’issue des actions d’évaluation, et dès lors que toutes les capacités profes-sionnelles ont été acquises et validées par le jury paritaire de délibération.

Article 9.1 – Mise en œuvre des actions d’évaluation

Les actions d’évaluation des CQPM sont organisées par les chambres syndicales de la métallurgie, conformément au référentiel de certification et au « Dispositif des Qualifications pro-fessionnelles ».

Elles peuvent être organisées dans une ou plusieurs entreprises et/ou dans un centre de formation ou tout autre lieu adapté. L’évaluation en situation de travail est privilégiée.

Les entreprises de la métallurgie qui présentent un salarié ou un demandeur d’emploi, dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE), aux actions d’évaluation de CQPM, bénéficient d’une prise en charge, par l’OPCAIM, des dépenses afférentes à l’organisation et au passage de ces évaluations sur la base de forfaits dont les montants sont fixés par le conseil d’administration de l’OPCAIM.

Article 9.2 – Jury paritaire de délibération

Après avoir vérifié l’organisation des actions d’évaluation, un jury paritaire de délibération déclare admissibles les candidats remplissant les conditions d’admissibilité définies dans le réfé-rentiel de certification du CQPM visé.

Article 9.2.1 – Composition

Les membres de la délégation patronale du jury de délibération sont choisis et désignés par la chambre syndicale de la métallurgie qui a en charge l’organisation des actions d’évaluation.

42

La délégation patronale du jury de délibération demande aux organisations syndicales représentatives de salariés au niveau national dans la branche, au moins 15 jours calendaires avant la date du jury de délibération, de désigner des représentants de la branche qualifiés pour faire partie de ce jury.

Le jury de délibération est présidé par un représentant désigné par la chambre syndicale de la métallurgie qui a en charge l’organisation des actions d’évaluation. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

La CPREFP est informée de la composition des jurys paritaires de délibération, ainsi que du calendrier prévisionnel de ces jurys.

Article 9.2.2 – Indemnisation des membres du jury paritaire de délibération

L’employeur est tenu d’accorder, aux salariés désignés pour siéger à un jury de délibération de CQPM, une autorisation d’absence pour participer à ce jury.

Cette autorisation est accordée sous réserve que le salarié présente un justificatif et res-pecte un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à 8 jours calendaires.

L’employeur maintient la rémunération du salarié pendant cette absence et prend en charge les frais justifiés de déplacement, de restauration et d’hébergement du salarié.

L’OPCAIM prend en charge, selon un forfait dont le montant est défini par son conseil d’administration, les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais définis à l’alinéa précédent.

Article 9.3 – Validation de certaines capacités

Les CQPM sont délivrés à la condition que toutes les capacités professionnelles aient été acquises.

Toutefois, lorsque le candidat n’a validé que certaines des capacités professionnelles requises par le référentiel de certification, le Président du jury de délibération l’informe, par écrit, des capacités validées.

Afin de lui permettre de se présenter à de nouvelles actions d’évaluation du CQPM initiale-ment visé, le candidat conserve le bénéfice des capacités professionnelles validées, pendant un délai de 12 mois à compter de la date du jury paritaire de délibération.

L’information visée au deuxième alinéa du présent article permet au candidat d›actualiser son passeport orientation et formation défini à l›article 6 du présent accord.

Section 2 : Classement des CQPM

Lors de la création ou de la révision d’un CQPM, le groupe technique paritaire « Qualifications » le classe dans l’une des catégories suivantes définies aux articles 10 à 13 du présent accord.

Article 10 – CQPM DE LA CATÉGORIE A

Pour être inscrit en catégorie A par le groupe technique paritaire « Qualifications », un CQPM validé par celui-ci devra comporter des caractéristiques correspondant au moins aux exigences de la définition du niveau II de la Classification instaurée par l’accord national du 21 juillet 1975 modifié, visant les niveaux V et V bis de connaissances définis par la circulaire ministérielle de l’Education nationale du 11 juillet 1967.

43

Article 11 – CQPM DE LA CATÉGORIE B

Pour être inscrit en catégorie B par le groupe technique paritaire « Qualifications », un CQPM validé par celui-ci devra comporter des caractéristiques correspondant au moins aux exigences de la définition du niveau III de la Classification instaurée par l’accord national du 21 juillet 1975 modifié, visant les niveaux V et IV b de connaissances définis par la circulaire ministérielle de l’Education nationale du 11 juillet 1967.

Article 12 – CQPM DE LA CATÉGORIE C 2

Pour être inscrit en catégorie C par le groupe technique paritaire « Qualifications », un CQPM validé par celui-ci devra comporter des caractéristiques correspondant au moins aux exigences de la définition du niveau IV de la Classification instaurée par l’accord national du 21 juillet 1975 modifié, visant le niveau IV de connaissances définis par la circulaire ministérielle de l’Education nationale du 11 juillet 1967.

Article 13 – CQPM DE LA CATÉGORIE D

Pour être inscrit en catégorie D par le groupe technique paritaire « Qualifications », un CQPM validé par celui-ci devra comporter des caractéristiques correspondant au moins aux exigences retenues par la législation pour l’obtention de l’un des diplômes visés par l’article 1er, 3°, a, premier et deuxième tirets, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Section 3 : Développement et promotion des CQPM

Article 14 – Bénéficiaires des CQPM

Les CQPM sont ouverts aux salariés des entreprises de la métallurgie, aux salariés des entreprises relevant d’autres branches professionnelles, ainsi qu’aux demandeurs d’emploi.

Article 15 – Inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Afin de promouvoir les CQPM auprès de tout public, le groupe technique paritaire « Qualifications » demande l’inscription de certains CQPM au Répertoire national des certifica-tions professionnelles (RNCP), selon les critères suivants :

1° le CQPM présente un caractère industriel ;

2° le référentiel de certification du CQPM est adapté aux modalités de mise en œuvre de la VAE ;

3° le CQPM a été attribué dans un volume suffisant au cours des trois années qui précèdent la demande d’inscription.

Le groupe technique paritaire « Qualifications » apprécie ce dernier critère au regard des besoins des entreprises, en particulier sur les métiers industriels en tension, ainsi que des travaux de l’Observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications.

Article 16 – Accès aux CQPM

Les CQPM sont accessibles soit à l’issue de parcours de formation professionnelle, soit à l’issue d’actions de validation des acquis de l’expérience (VAE).

2 En application de l’annexe III à l’accord national du 21 juillet 1975 sur la classification modifié, le classement d’accueil ne sera pas inférieur au 3ème échelon du niveau IV (coefficient 285) pour le titulaire d’un CQPM de la catégorie C, signalé par le groupe technique paritaire « Qualifications » sous la forme d’un astérisque, dès l’obtention de ce CQPM, sans que puissent être exigés les délais d’accès à ce classement.

44

Article 16.1 – Parcours de formation professionnelle

Les parcours de formation visant à l’obtention d’un CQPM peuvent être mis en œuvre, notamment, dans le cadre du contrat de professionnalisation, de la période de professionnalisa-tion, du plan de formation, du droit individuel à la formation (DIF), du congé individuel de formation (CIF), ainsi que dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE), à l’exclusion de la formation initiale.

La préparation d’un CQPM est particulièrement adaptée à la mise en œuvre d’un parcours de formation individualisé. Ainsi, ces parcours de formation sont mis en œuvre prioritairement selon les modalités suivantes :

1° une phase d’évaluation préalable des connaissances et des savoir-faire, prenant en compte l’expérience des bénéficiaires ;

2° une phase de réalisation des parcours de formation ;

3° une phase de certification, constituée des actions d’évaluation mentionnées dans le réfé-rentiel de certification du CQPM et validée par le jury paritaire de délibération.

Lorsque les actions de formation sont mises en œuvre à l’initiative de l’employeur ou en accord avec celui-ci, les frais des phases mentionnées ci-dessus sont pris en charge par l’OP-CAIM dans les conditions fixées par son conseil d’administration.

Article 16.2 – Validation des acquis de l’expérience (VAE)

La VAE constitue un moyen d’accéder à une certification professionnelle dès lors que le candidat à la VAE justifie d’une expérience professionnelle en lien avec la certification recherchée.

Une action de VAE visant à l’obtention d’un CQPM peut être mise en œuvre, notamment, dans le cadre de la période de professionnalisation, du plan de formation, du droit individuel à la formation (DIF) ou du congé de VAE.

La VAE est mise en œuvre selon les modalités suivantes :

1° une phase d’accueil, d’information-orientation du candidat ;

2° une phase d’instruction de la recevabilité de la demande et d’accompagnement du can-didat à la validation du CQPM ;

3° une phase de certification, constituée des actions d’évaluation mentionnées dans le réfé-rentiel de certification du CQPM et validée par le jury paritaire de délibération.

Lorsque la VAE est mise en œuvre à l’initiative de l’employeur ou avec son accord, les frais relatifs à l’instruction de la recevabilité de la demande et à l’accompagnement du candidat à la préparation de la validation d’un CQPM inscrit au RNCP, les frais relatifs à la phase de certifica-tion comprenant les frais d’organisation et le passage des actions d’évaluation, ainsi que, le cas échéant, la rémunération du salarié pendant cet accompagnement, sont pris en charge par l’OP-CAIM, dans la limite de 24 heures, et dans les conditions définies par son conseil d’administration.

Article 17 – Promotion des CQPM

Les CQPM, leurs référentiels, ainsi que leurs modalités d’attribution, sont disponibles à tout public sur le site internet www.cqpm.fr, en lien avec le site de l’Observatoire prospectif et analy-tique des métiers et des qualifications.

45

Chapitre 2 – AUTRES QUALIFICATIONS INDUSTRIELLES PRIORITAIRES

Article 18 – Certificats de qualification professionnelle interbranches (CQPI) à carac-tère industriel

Les certificats de qualification professionnelle interbranches (CQPI) sont des certifications qui valident des capacités et/ou compétences professionnelles qui sont communes à plusieurs branches professionnelles.

Les CQPI sont élaborés dès lors que ces branches estiment que la qualification concernée recouvre des capacités professionnelles identiques ou proches, et que les capacités ou compé-tences à la conduite de ces activités constituent un ensemble commun.

Les CQPI constituent, pour les entreprises, une réponse à des besoins communs de certifi-cation pour des métiers requérant des capacités professionnelles transverses.

Ils représentent, pour les salariés et les demandeurs d’emploi, un moyen de favoriser leur mobilité professionnelle, par une qualification reconnue dans plusieurs branches professionnelles.

Lorsque le CQPM obtenu par un candidat correspond à un CQPI, ces deux certificats lui sont délivrés.

Afin d’encourager ces certifications qui permettent de sécuriser les parcours professionnels de leurs bénéficiaires, le groupe technique paritaire « Qualifications » formule toute proposition de nature à développer le nombre de CQPI.

Le site internet visé à l’article 17 comprend une information relative aux CQPI, en particulier sur leur correspondance avec les CQPM.

Article 19 – Titres et diplômes à finalité professionnelle prioritaires et parcours de professionnalisation

Le groupe technique paritaire « Qualifications » établit et actualise la liste des qualifications professionnelles et certifications qui répondent à des besoins identifiés par les entreprises de la branche. Cette liste comprend des titres et diplômes à finalité professionnelle, des parcours de professionnalisation réalisés dans le cadre de contrats de professionnalisation, ainsi que d’autres certifications professionnelles.

Les titres et diplômes à finalité professionnelle et les autres certifications prioritaires sont accessibles soit à l’issue de parcours de formation professionnelle, soit à l’issue d’actions de VAE.

Les dépenses des entreprises liées à la mise en œuvre des actions visant à l’obtention des qualifications et certifications mentionnées sur la liste visée au premier alinéa du présent article, font l’objet d’une prise en charge préférentielle, par l’OPCAIM, dans les conditions définies par son conseil d’administration.

commission paritaire nationale de l’emploi de la ...cqpm.fr/uploads/documents/dispositif des...

Documents