Couverture du salaire en cas de maladie

Articles 67 à 77 LAMal

LAMal

Indemnités journalières

Assurance individuelle facultative

Art. 67 al. 1 et 2

Réserve

5 ansRéserve de 5 ans

Indemnités journalières

Assurance collectiveArt. 67 al. 3

Sans adhésion(p.ex. CCT)

↓Pas de réserve possible

Avec adhésion↓

Réserve de 5 ansApplicable ou non

Couverture du salaire selon CO

• Durée de l’emploi

3 à 12 mois

2e année

3e et 4e année

5e à fin 9e année

10e à fin 14e année

…

dès la 40e année

• Durée du droit au salaire

3 semaines

1 mois

2 mois

3 mois

4 mois

…

10 mois

LAMal

• Assurance obligatoire des soins couvrant→ la maladie→ l’accident (à titre subsidiaire)→ la maternité→ l’infirmité congénitale (à titre subsidiaire)

• Assurance facultative d’indemnités journalières

Assurances complémentaires (LCA)

Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)

LAA : définitions

Accident Art. 4 LPGA, 9 OLAA

Atteinte domma-geable

CAUSES :

extérieure soudaine involontaire

LAA : définitions

MaladieProfessionnelle

9 LAA, 14 OLAA

Due exclusivement oude manière prépondérante à• substances nocives, ou• travaux

Due exclusivementou de manière nettementprépondérante paractivité professionnelle

LAA : jurisprudence

Notion d’accident :

• ATF 122 V 230 (tique)

• ATF 129 V 402 (notion accident + traumatisme psychique)

• U 367/04 (lésion dentaire)

Prestations

LAMal• Soins (franch./part.)• Ind. Journ. ?• Moyens et appareils• Transport, sauvetage

LAA• Soins• Ind. Journ.• Moyens auxiliaires• Transport, sauvetage• Rentes (inv./décès)• Indemnité atteinte

intégrité (art. 24-25)• Allocation impotent

LAA : Réduction des prestations (espèces)

• Faute, négligence grave, délit/crime: art. 37 LAA; art. 47-48 OLAA

• Dangers extraordinaires :art. 39 LAA; art. 49 OLAAAucune prestation (al. 1)Réduction des prestations (al. 2)

• Entreprises témérairesart. 39 LAA; art. 50 OLAA relative absolue (compétition moto/auto; karaté

extrême, etc.)

AVSRente:

Eléments du calcul

Durée decotisation

Revenus

BonificationsTâches éducatives

Tâches d’assistance

Splitting

• Revenus

Années de mariage

• Bonifications

Tâches éducatives : parents

Tâches assistance : parents ligne ascendante ou descendante frères, sœurs conjoints, beaux-parents, enfants premier lit

Extraits decompte individuel No assuré

No

Caisse

1

2 3 4

5

6

Explications:

1. Numéro d’affilié2. Code revenu3. Part aux bonifications d’assistance4. Mois de cotisation (début-fin)5. Année de cotisation6. Revenu

Montantsrentes

Vieillesse

1’075 –2’150

Plafonds:1’613 –3’225

Survivants

Veuve, veuf860 –

1’720.-

Orphelin430.-860.-

Assurance-invalidité

Rentes

40% - 49% quart rente 269.- 538.-

50% - 59% demi-rente 538.- 1'075.-

60% - 69% trois-quarts 807.- 1'613.-

dès 70% rente entière 1'075.- 2'150.-

Allocations pour impotentsArt. 42ter LAI

Impotence Home Domicile

grave 80% 860.- 1’720.-

moyenne 50% 538.- 1’075.-

légère 20% 215.- 430.-

Evaluation de l’invaliditéAvec activité lucrative

Revenu en Revenu

étant invalide sans invalidité

Fr. 15'000.- Fr. 48'000.-

(48'000 – 15'000) x 100 = 3'300 = 68,75% inv.

48'000 48

Prestations LAI

→ Mesures médicales• Art. 12 - 14 • Différences entre AI et LAMal

→ Mesures d’ordre professionnel• Orientation professionnelle (art. 15)• Formation professionnelle initiale (art. 16)• Reclassement (art. 17)• Service de placement, aide en capital (art. 18)

→ Mesures de formation scolaire spéciales • Art. 19 ss

→ Moyens auxiliaires• Art. 21ss • OMAI

→ Indemnités journalièresArt. 22ss

Evaluation invaliditésans activité lucrative

Activités Minimum Maximum % %

1. Conduite du ménage (planification,organisation, répartition du travail, contrôle) 2 5

2. Alimentation (préparation, cuisson, servicedu repas, nettoyage de la cuisine, provisions) 10 50

3. Entretien du logement (épousseter, passerl’aspirateur, entretenir les sols, nettoyer lesvitres, faire les lits) 5 20

4. Achats et courses diverses (poste, assurances,services officiels) 5 10

5. Lessive, entretien des vêtements (laver, étendreet plier le linge, repasser, raccommoder, nettoyerles chaussures) 5 20

6. Soins aux enfants ou aux autres membres de lafamille 0 30

7. Divers (p. ex. soins infirmiers,entretien des planteset du jardin,garde des animaux domestiques,confection et transformation de vêtements; activitéd’utilité publique, formation complémentaire,création artistique)* 0 50

Impotence : Actes ordinaires de la vie

Six domaines:• se vêtir, se dévêtir (éventuellement adapter la prothèse

ou l’enlever);• se lever, s’asseoir, se coucher ( y compris se mettre au

lit ou le quitter);• manger (apporter le repas au lit, couper des morceaux,

amener la nourriture à la bouche, réduire la nourriture en purée et prise de nourriture par sonde);

• faire sa toilette (se laver, se coiffer, se raser, prendre un bain/se doucher);

• aller aux toilettes (se rhabiller, hygiène corporelle/vérification de la propreté, façon inhabituelle d’aller aux toilettes);

• se déplacer (dans l’appartement, à l’extérieur, entretien des contacts sociaux).

5e révision AI

Principes liés à laréinsertion

Détection précoce

Interventionprécoce

Définition de

L’invalidité

5e révision AI

LPGA : Art. 7, al. 2 (nouveau) 2 Seules les conséquences de l’atteinte à la

santé doivent être prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable.

5e révision AI

• Autres mesures

• Transfert mesures médicales (art. 12)

• Suppressions

Rentes complémentaires

Supplément de carrière

Indemnités journalières (minimum)

Loi fédérale sur les prestations complémentaires à

l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)

Principes

Montant destiné à la couverture des besoins vitaux par année:

Personnes seules 17’640

Couples 26’460

Chacun des 2 premiers enfants 9’225Chacun des deux enfants suivants 6’150Chacun des autres enfants 3’075

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,

survivants et invalidité (LPP)

LPP : montants

Salaire annuel des actifs

• Seuil d’entréesalaire minimal (25’320) 19’350

• Déduction de coordination (25’320) 22’575• Salaire maximal formateur

de rente LPP (75’960) 77’400• Salaire coordonné minimal (3’165) 3’225• Salaire coordonné maximal (50’640) 54’825

LPP : montants applicables en cas de chômage

• Salaire journalier minimal (97,25) 74,30

• Déduction de coordinationjournalière (97,25) 86,70

• Salaire journalier maximal (291,70) 297,25• Salaire journalier assuré

(coordonné) minimal (12,15) 12,40• Salaire journalier assuré

(coordonné) maximal (194,45) 210,55