Date: Page: 01.10.2001Conférence nationale des médias 1

Coûts de l‘assurance maladie

Fonction des réserves et des provisions juridique - facturation - technique - empirique

Exposé du Dr Bruno KollerDépartement des sciences actuarielles, UNI BÂLE

Conférence nationale des médias du 1er octobre 2001 - Lausanne

Bases juridiques

Art. 78 OAMal Réserve

• Les assureurs doivent disposer en tout temps d‘une réserve de sécurité ainsi que d ’une réserve de fluctuation.

• La réserve de sécurité a pour but de garantir la situation financière de l ’assurance pour le cas où les coûts effectifs s ’avèrent trop défavorables par rapport aux prévisions sur lesquelles se fonde la fixation des primes des assurés.

• La réserve de fluctuation sert à amortir les fluctuations de coûts.

Art. 83 OAMal Provisions pour cas d ’assurance non liquidés

• Chaque assureur doit constituer des réserves pour cas d ’assurance non liquidés dans:

• a. l ’assurance obligatoire des soins;• b. l ’assurance d ’indemnités journalières.

Taux des réserves minimalesselon OAMal

Nombre d’assurés Réserve minimale en %

des primes dues

1 à 100 182101 à 500 96501 à 1’000 73

1’001 à 2’500 522’501 à 5’000 425’001 à 10’000 34

10’001 à 50’000 2450’001 à 250’000 20

plus de 250 000 15

Réserves minimalesselon OAMal

0 50'000 100'000 150'000 200'000 250'000 300'000

NOMBRE D‘ASSURES

0%

50%

100%

150%

200%

RESER

VE M

INIM

ALE

EN

% D

E L

A P

RIM

E D

UE

0

20'000'000

40'000'000

60'000'000

80'000'000

100'000'000

120'000'000

140'000'000

RESER

VES E

N F

RA

NC

S

Hypothèse: prime mensuelle de 200 francs par assuré

Normes comptables

RéservesPostes passifs

Capital propre

appartient aux assureurs-maladie

Provisions

Postes passifs

Capitaux de tiers

appartient aux assurés

Conformément aux directives OFAS en matière de normes comptables

Les provisions vues sous un angle technique

ProblèmePrès d‘un tiers des sinistres ayant eu lieu au cours de l‘année du

bilan, n‘ont pas encore été remboursés en fin d‘année.

SolutionConstitution de provisions pour sinistres en fin d ’année pour les

sinistres en suspens.

Mise en oeuvreEstimation forfaitaire en général (env. 30% de la prime), pas

d ’estimation individuelle.

Les réserves vues sontun angle technique

Réserve en début d‘année+ primes encaissées - prestations - clôture/frais administratifs

- primes réassurance + prestations réassurance

+ produits financiers

= Réserve en fin d‘année

• Réserves élevées sécurité: faible probabilité de courir à la ruine

• Réserves élevées revenus du capital élevés primes plus basses

Réserves

Réserves caisses-maladie 1999en % des primes

1'000 10'000 100'000 1'000'000 10'000'000

(ECHELLE LOGARITHMIQUE)NOMBRE D‘ASSURES

0%

20%

40%

60%

80%

100%

120%

140%

TA

UX

DE R

ESER

VE

SOURCE: données OFAS 11.09.2000

RESERVES EN % DES PRIMES 1999

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