cours de droit miage fi
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Cours de droit MIAGE FI. 2009. Nathalie Nicod è me. Cours Droit MIAGE FI. Le Plan – 5 è me cours. Les effets du contrat L’inexécution du contrat. Les obligations. Cours Droit MIAGE FI. 5ème cours – Les obligations. Les effets du contrat. - la force obligatoire du contrat - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
Cours de droit MIAGE FICours de droit MIAGE FI
20092009
Nathalie NicodèmeNathalie Nicodème
• Les effets du contrat• L’inexécution du contrat
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Le PlanLe Plan – – 5ème cours 5ème cours
Les obligationsLes obligations
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5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
Les effets du contratLes effets du contrat
- la force obligatoire du contrat
- l’effet relatif du contrat
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Le principe de la force obligatoire du contratLe principe de la force obligatoire du contrat
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
- l’irrévocabilité du contrat
· ne peuvent être révoqués que par consentement mutuel
·
la rupture unilatérale n’est admise que dans les contrats à durée indéterminée ou pour certains (rares) contrats à
durée déterminée (mandat…)
- l’exécution de bonne foi du contrat
devoir de loyauté qui s’impose au débiteur (de l’obligation), mais aussi au créancier (de l’obligation)
·
peut aller jusqu’à l’exigence d’une véritable collaboration ou coopération pour parvenir au but poursuivi
·
la La bonne foi impose parfois une obligation de renégociation du contrat
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Le principe de la force obligatoire du contratLe principe de la force obligatoire du contrat
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
- l’interprétation du contrat
Les juges recherchent la commune intention des parties contractantes et ne s’arrêtent pas au sens littéral des termes
A titre subsidiaire, le code civil fait référence à l’usage et plus subsidiairement encore à l’équité
Parfois, sous couvert d’interprétation, le juge a créé de nouvelles obligations : situation de « forçage » du contrat
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Le principe de la force obligatoire du contratLe principe de la force obligatoire du contrat
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
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Le principe de la force obligatoire du contratLe principe de la force obligatoire du contrat
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
- l’impossible révision judiciaire du contrat
Le principe : aucune révision judiciaire (par le juge) du contrat. Par un arrêt de principe de la Cour de
cassation de 1876 a fait prévaloir la sécurité juridique
Dans les contrats à longue durée de prévoir une clause imposant la renégociation du contrat ou sa sortie
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5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
Le principe de la force obligatoire du contratLe principe de la force obligatoire du contrat- Les révisions conventionnelles
clauses d’indexation ou des clauses de renégociation
clause de hardship qui permet de solliciter une révision du contrat en cas de changement des circonstances initiales
- Les révisions légales
- certaines lois relatives à la durée des contrats (ex : loi du 1er sept 1948)
- certaines lois relatives au contenu des contrats (idem)
- certaines lois octroyant des délais de paiement aux débiteurs (moratoires)
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L’effet relatif du contratL’effet relatif du contrat
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
Le principe :
Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers et ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121
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L’effet relatif du contratL’effet relatif du contrat
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
La détermination des tiers :
Les tiers absolus
• n’ont aucun lien avec le contrat ou les parties contractantes
• sont totalement étrangers au rapport obligatoire
• Par contre, le contrat peut leur être opposable (responsabilité délictuelle
du tiers qui débauche le salarié de son concurrent)
La détermination des tiers :
Les ayant cause universels
• ceux qui recueillent la totalité ou une partie du patrimoine du défunt : les héritiers et les légataires universels.
• ils se substituent à lui et deviennent de ce fait créanciers ou débiteurs des obligations contractuelles, sauf exceptions :
• - volonté exprimée précisant que le décès met fin à la convention
• - nature de la convention imposant la cessation du contrat au décès (mandat…)
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L’effet relatif du contratL’effet relatif du contrat
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
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L’effet relatif du contratL’effet relatif du contrat
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
La détermination des tiers :
L’ayant cause à titre particulier
recueille de son auteur un bien ou un droit déterminé, soit à cause de mort (le légataire particulier), soit entre vifs (l’acheteur, le donataire, le locataire)
• certains textes imposent le principe du transfert à l’acquéreur des actes antérieurement accomplis
• principe de la non-transmission des créances et des dettes à l’ayant cause à titre particulier, sauf exception
• dans les groupes ou chaînes de contrats :
- une chose a été l’objet d’une transmission par le biais de contrats identiques (chaîne homogène : ventes successives) ou différents (chaîne hétérogène : vente - contrat d’entreprise – vente) : l’action, accessoire de la chose, est transmise avec celle-ci.
- aucune chose n’a été transmise et que seule une prestation a été réalisée, l’action est de nature délictuelle
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L’effet relatif du contratL’effet relatif du contrat
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
Les créanciers chirographaires (sans garantie)
• subissent les conséquences des actes conclu par le débiteur, mais ces actes ne les rendent aucunement débiteurs ou créanciers (sauf exception : l’action directe)
• ont un droit de regard sur le patrimoine du débiteur action oblique, action paulienne…
Le principe : un tiers ne peut devenir créancier ou débiteur suivant les termes d’un contrat auquel il n’a pas
participé
• une exception apparente (la promesse de porte-fort) ont un droit de regard sur le patrimoine du débiteur action oblique, action paulienne…
• des exceptions réelles (la stipulation pour autrui et les actions directes)
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Les exceptions à l’effet relatif du contratLes exceptions à l’effet relatif du contrat
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
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Les exceptions à l’effet relatif du contratLes exceptions à l’effet relatif du contrat
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
L’exception apparente : la promesse de porte-fort :
L’interdiction de la promesse pour autrui
La validité de la promesse de porte-fort
Le tiers n’est pas lié par la promesse de porte-fort et est libre de ratifier ou non cette promesse
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Les exceptions à l’effet relatif du contratLes exceptions à l’effet relatif du contrat
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
Les exceptions réelles : la stipulation pour autrui :
opération juridique par laquelle une personne (le stipulant – ex : l’Assuré en matière d’assurance-vie) obtient d’une autre personne (le promettant : le l’assureur) qu’elle s’engage envers une troisième personne (le tiers bénéficiaire) à effectuer une prestation (le versement d’un capital ou d’une rente en matière d’assurance-vie)
Le tiers bénéficiaire devient créancier sans avoir participé au contrat
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Les exceptions à l’effet relatif du contratLes exceptions à l’effet relatif du contrat
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
Les exceptions réelles : la stipulation pour autrui :
une action accordée par un texte spécial à un créancier pour recouvrer directement sa créance dans le patrimoine du
débiteur de son débiteur
permet d’éviter la concurrence avec d’autres créanciers (ou l’insolvabilité ou sa faillite)
action :
du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage (souvent en informatique)
- du bailleur contre le sous-locataire
- des ouvriers contre le client de l’entrepreneur
- du mandant contre le sous-mandataire
- de la victime d’un dommage contre l’assureur du responsable
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L’inexécution du contratL’inexécution du contrat
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
La responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle est l’obligation, pour le contractant qui n’exécute pas tout ou partie de son engagement, de réparer le
préjudice causé à l’autre partie du fait de l’inexécution.
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L’inexécution du contratL’inexécution du contrat
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
Les conditions de la responsabilité contractuelle :
L’existence d’un contrat
Une inexécution du contrat
Un préjudice
Un lien de causalité entre l’inexécution et le préjudice
Une mise en demeure du débiteur
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L’inexécution du contratL’inexécution du contrat
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
Les conditions de la responsabilité contractuelle :
nécessité d’un contrat valable entre le responsable et la victime
La responsabilité est délictuelle :
- en cas de dommages causés pendant la période pré- contractuelle
- - lorsque le contrat est annulé
- - lorsqu’un tiers se rend complice de la violation d’une convention
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L’inexécution du contratL’inexécution du contrat
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
Une inexécution du contrat
peut être totale ou partielle
doit être prouvée par le créancier
preuve est plus ou moins aisée selon qu’il s’agit d’une obligation de résultat ou de moyens
une faute quelconque (obligation de moyens) , même simple
l’existence d’une gradation des fautes contractuelles :
-- la faute dolosive (dol dans l’exécution du contrat) est l’inexécution intentionnelle, délibérée, de ses obligations par le débiteur
-- la faute lourde est une faute d’une particulière gravité révélant une incurie grave de la part du débiteur - équivalente au dol – manquement à une obligation « essentielle » ou « fondamentale » du contrat
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L’inexécution du contratL’inexécution du contrat
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
Un préjudice :
il faut, comme en responsabilité délictuelle, la réalisation d’un préjudice
Les caractères du préjudice sont ceux de la responsabilité délictuelle
une exception notable : l’exigence de le prévisibilité raisonnable du dommage contractuel lors du contrat
Lorsque la faute commise par le débiteur est dolosive ou lourde, le dommage même imprévisible est réparable
Un lien de causalité entre l’inexécution et le préjudice :
Le dommage doit être la suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention, alors même que l’inexécution résulte d’un dol ou
d’une faute lourde du débiteur
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L’inexécution du contratL’inexécution du contrat
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
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L’inexécution du contratL’inexécution du contrat
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
Une mise en demeure du débiteur :
acte par lequel le créancier donne injonction à son débiteur d’exécuter son obligation.
condition préalable à l’engagement de la responsabilité contractuelle
quelques exceptions
- - les obligations de ne pas faire
- - les obligations de donner ou de faire qui ne pouvaient être exécutées que dans un certain temps que le débiteur a laissé passer
- - lorsque le débiteur déclare qu’il refuse d’exécuter
- - en cas de clause contraire du contrat
Par une sommation (par huissier) ou par autre acte équivalent avec une interpellation suffisante (LRAR)
La mise en demeure permet au créancier de réclamer au débiteur des dommages-intérêts compensatoires + dommages-intérêts moratoires
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L’inexécution du contratL’inexécution du contrat
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
Les causes d’exonération de la responsabilité contractuelle :
La force majeure
Le fait du tiers
Le fait du créancier
L’absence de faute du débiteur
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L’inexécution du contratL’inexécution du contrat
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
La force majeure :
un événement naturel ou le fait du prince (autorité publique administrative).
doit réunir les caractères suivants :
- - l’événement doit être irrésistible au jour de l’exécution. Le débiteur doit être dans une impossibilité absolue et non relative (exécution plus coûteuse ou difficile) d’exécuter.
- - L’événement doit être imprévisible
- L’événement doit être extérieur au débiteur (mais la maladie est parfois considérée comme un cas de force majeure), aux personnes dont il doit répondre ou aux choses qu’utilise le débiteur dans l’exécution du contrat
entraîne l’exonération totale de responsabilité en matière d’obligation de résultat.
Si l’obligation est de moyens, il ne peut y avoir concours d’une faute et d’un cas de force majeure. C’est l’un ou c’est l’autre
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L’inexécution du contratL’inexécution du contrat
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
Le fait du tiers :
mêmes caractères que la force majeure qui entraînent une exonération totale de responsabilité du débiteur
s’il ne réunit pas ces caractères : le débiteur et le tiers sont condamnés solidairement à l’égard du créancier
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L’inexécution du contratL’inexécution du contrat
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
Le fait du créancier :
mêmes caractères que la force majeure qui conduisent à une exonération totale du débiteur
sinon exonération seulement partielle de responsabilité du débiteur (partage de responsabilité selon la gravité de la faute commise)
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L’inexécution du contratL’inexécution du contrat
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
L’absence de faute du débiteur :
L’absence de faute du débiteur tenu d’une obligation de résultat est inopérante
d’obligation de moyens, la victime doit prouver la faute du débiteur. Donc plus d’exonération possible en démontrant l’absence de faute
L’absence de faute n’est une cause d’exonération que dans le cas où est instaurée une présomption de faute
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L’inexécution du contratL’inexécution du contrat
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
Les effets de la responsabilité contractuelle : la réparation du préjudice :
La responsabilité civile tend à la réparation du préjudice subi par la victime : « replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle
se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.
Il y a 2 procédés de réparation :
en nature
la réparation par équivalent
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L’inexécution du contratL’inexécution du contrat
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
La réparation en nature :
La réparation en nature consiste dans le remise des choses en état, dans le rétablissement de la situation antérieure au dommage. Elle opère une disparition du
dommage
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L’inexécution du contratL’inexécution du contrat
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
La réparation par équivalent :
La réparation par équivalent consiste dans l’octroi d’une indemnité (les dommages-intérêts) à la victime
Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts
Les autres obligations sont susceptibles d’exécution en nature (astreinte…)
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L’inexécution du contratL’inexécution du contrat
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
La réparation par équivalent :
Les dommages-intérêts compensatoires sont destinés à réparer le préjudice que cause l’inexécution (autre que le retard) totale ou partielle du contrat.
Ils sont fonction du seul préjudice et non de la gravité de la faute
Le droit à réparation naît au jour de la réalisation du dommage, mais celui-ci n’est évalué qu’au jour du jugement définitif
Le jugement de condamnation emporte intérêts au taux légal
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L’inexécution du contratL’inexécution du contrat
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
La réparation par équivalent :
Les dommages-intérêts moratoires sanctionnent le retard du débiteur dans l’exécution des obligations « qui se bornent au paiement d’une certaine somme »
Condamnation aux intérêts au taux légal, sauf exceptions :
la stipulation d’un intérêt conventionnel ou règles particulières au commerce
un préjudice indépendant de ce retard (mauvaise foi du débiteur)
Les intérêts échus des capitaux produisent eux-mêmes des intérêts (technique de la capitalisation des intérêts ou anatocisme) sous certaines conditions
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Les sanctions propres aux contrats synallagmatiquesLes sanctions propres aux contrats synallagmatiques
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
l’exception d’inexécution
la résolution du contrat
La résolution du contrat, conséquence de la survenance d’un cas de force majeure
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Les sanctions propres aux contrats synallagmatiquesLes sanctions propres aux contrats synallagmatiques
5ème cours –5ème cours – Les obligationsLes obligations
L’exception d’inexécution est le droit dont dispose chaque partie à un contrat synallagmatique de suspendre l’exécution de ses obligations tant
que le cocontractant n’a pas exécuté les siennes
Des conditions de fond :
- - l’interdépendance des obligations
- - l’exécution simultanée des obligations (pas d’exception d’inexécution l lorsque l’obligation est à terme ou conditionnelle)
- - l’inexécution d’une obligation (totale ou partielle, fautive ou non) de l’une des parties
- - la bonne foi du créancier : l’inexécution ne doit pas être imputable au créancier et sa riposte doit être proportionnée à la gravité du manquement du débiteur