cours contrat de service professionnel

COURS CONTRAT DE SERVICE PROFESSIONNEL

Cahier d’exercices

Version : 2020-001 Dernière modification : 20 avril 2020

©2020 Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada. Aucune partie de ce document ne peut être utilisée ou reproduite de quelque manière que ce soit sans obtenir auparavant la permission écrite du Conseil,

sauf pour de courtes citations accompagnées de la référence appropriée.

Cours contrat de service professionnel

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Table des matières

Introduction 3

Module 1: Exigences du Règlement régissant le contrat de service professionnel

3

Module 2: Principes du contrat de service professionnel 5

Module 3: Mise en pratique du contrat de service professionnel 18

Annexes Annexe A Responsabilités et engagements potentiels des CRIC 20

Annexe B Composantes obligatoires du contrat de service professionnel

22


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Introduction Aujourd’hui, j’ai trois buts d’apprentissage…

1. _____________________________________________________________________________

2. _____________________________________________________________________________

3. _____________________________________________________________________________

Module 1 : Exigences du Règlement régissant le contrat de service professionnel

Instructions : a. En petits groupes, résumez les exigences contenues dans votre ou vos sections du Règlement et,

à l’aide du tableau ci-dessous, dressez la liste des mots-clés que vous y avez relevés. b. Expliquez les exigences et les mots-clés à tout le groupe de façon à éduquer les participants à

propos des exigences du CRCIC. Par exemple :

Section 11.1.a) Résumé Les clients doivent fournir au CRIC* tous les documents requis Mots-clés Responsable, documents Section 11.1.b) Résumé Les clients doivent fournir des coordonnées à jour Mots-clés Fiables, temps opportun Section 11.1.c) Résumé Les clients doivent fournir des informations vraies Mots-clés Inexactitude, incidence défavorable Section 11.1.d) Résumé Si le client fournit des renseignements inexacts, les obligations du CRIC sont nulles

et non avenues Mots-clés Sciemment, obligations financières

* L'utilisation du genre masculin vise à faciliter la lecture; ce dernier est employé comme genre neutre.


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Suite :

Section Résumé

Mots-clés Section Résumé




Mots-clés


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Module 2 : Principes du contrat de service professionnel

Vocabulaire du contrat de service professionnel — exercice à trous

1. Avance désigne la somme d’argent qui est remise au membre au début de la relation avec le

client et qui peut être __ __ __ __ __ __ __ __ __ de temps à autre.

2. Le contrat de service professionnel est un contrat entre un __ __ __ __ __ __ et son

__ __ __ __ __ __ qui établit les conditions de l’entente commerciale entre eux.

3. Un représentant désigné ne peut pas être __ __ __ __ __ __ __ __ par le client ni le membre

pour agir en qualité de représentant désigné.

4. Client désigne une __ __ __ __ __ __ __ __ , ou une __ __ __ __ __ __ dont le membre

accepte de représenter les intérêts, moyennant des frais ou une autre forme de rétribution,

ou de manière bénévole, dans le cadre d’une procédure ou d’une demande, ou d’une

procédure ou d’une demande éventuelles.

5. Honoraires __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ signifie qu’un paiement ou un paiement

partiel n’est effectué que si le gouvernement rend une décision favorable.

6. L’acte écrit faisant état de l’objet du contrat, des frais exigés et de la date à laquelle les

conseils sont prodigués, et qui est signé par les deux parties s’appelle un contrat de

__ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ .


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MODÈLE DE CONTRAT DE CONSULTATION INITIALE

Ce contrat de consultation initiale est établi ce ___ jour de _________ 202_, entre le consultant* réglementé en

immigration canadienne (CRIC) ________________________________________ [insérer le nom du CRIC] (le

« CRIC »), numéro de membre _______________ et le client_________________________________________

[insérer le nom du client] (le « client ») et a pour objet ___________________________________________

_______________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ .

Le client doit payer des honoraires de ________________________.

Ce contrat est régi par les lois en vigueur de la Province/du Territoire _____________________________, et les lois fédérales canadiennes qui s’y appliquent. Veuillez noter que _____________________________________ [insérer le nom du CRIC] est membre en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) et, à ce titre, est tenu de respecter son Règlement administratif, son Code d’éthique professionnelle et ses règlements. Renseignements sur le client :

[Nom du client] [Adresse du client] [Date de naissance] [Numéro de téléphone, courriel du client] Renseignements sur le CRIC :

[Nom du CRIC] [Adresse du CRIC] [Numéro de téléphone, courriel du CRIC]

_______________________________________ ________________________________ Signature du client Signature du CRIC

* L’emploi du masculin vise à alléger le texte; le genre masculin inclut le féminin.

Ce modèle est fourni aux CRIC par le CRCIC aux fins d’étude et d’utilisation dans l’élaboration d’un contrat de consultation initiale. Il s’agit d’une version traduite qui n’est PAS conçue pour être utilisée telle quelle. Le modèle doit être rempli avec les conditions réelles de l’entente

commerciale entre un CRIC et son client*.


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REMARQUE : Tous les éléments qui apparaissent ci-dessus doivent obligatoirement figurer dans le contrat, sauf ceux en italique, qui sont « suggérés », conformément au Règlement régissant le contrat de service professionnel.


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MODÈLE DE CONTRAT DE SERVICE PROFESSIONNEL No de membre du CRIC : R_________________ No de dossier client :___________________ Ce contrat de service professionnel est établi ce ___ jour de _________ 202_, entre____________________ _______________________________________ consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) [insérer le nom du CRIC] (le « CRIC »), au____________________________________________________ [insérer l’adresse commerciale], et le client1 _______________________________ [insérer le nom du client] (le « client »), au_____________________________________________________ [insérer l’adresse]. ATTENDU QUE le CRIC et le client souhaitent conclure une entente par écrit qui contient les conditions convenues selon lesquelles le CRIC fournira ses services au client; ET ATTENDU QUE le CRIC est un membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (le « Conseil »), l’organisme de réglementation canadien des consultants en immigration; EN CONTREPARTIE des engagements réciproques de ce contrat, les parties conviennent de ce qui suit : 1. Définitions Les termes énoncés dans le présent contrat de service professionnel ont le sens donné aux termes contenus dans le Règlement régissant le contrat de service professionnel et le Règlement administratif du Conseil, modifiés de temps à autre. 2. Responsabilités et obligations du CRIC Le client demande au CRIC, et celui-ci accepte, de représenter le client au sujet de

____________________________________________________________________________________.

En contrepartie des frais payés et en raison de l’affaire mentionnée ci-dessus, le CRIC s’engage à : a) [description] b) [description] c) [description] d) [description] e) [description] f) [description] En outre, le CRIC effectuera le travail suivant : [au besoin]

* L’emploi du masculin vise à alléger le texte; le genre masculin inclut le féminin.

Ce modèle est fourni aux CRIC par le Conseil aux fins d’étude et d’utilisation dans l’élaboration d’un contrat de service professionnel. Il s’agit d’une version traduite qui n’est PAS conçue pour être utilisée telle quelle. Sa pertinence dépend de plusieurs facteurs, tels que le droit actuel et

sa pratique dans le territoire de compétence du CRIC, la catégorie de représentation et les besoins et préférences du CRIC et de son client. Le modèle doit être rempli avec les conditions actuelles de l’entente commerciale entre un CRIC et son client*.


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g) [description] Ajouter des pages supplémentaires, au besoin. Le CRIC devra fournir au client une copie finale et signée du présent contrat de service professionnel. 3. Responsabilités et obligations du client 3.1 Le client doit fournir à la demande du CRIC :

• Toute la documentation nécessaire • Toute la documentation en anglais ou en français ou traduite en anglais ou en français

3.2 Le client convient qu’il doit fournir de l’information exacte et honnête et que toute fausse déclaration ou

omission peut annuler ce contrat ou avoir une incidence défavorable sur la réponse à la demande ou le maintien de tout statut d’immigration obtenu. Les obligations du CRIC en vertu du contrat de service professionnel sont nulles si le client fournit en toute connaissance de cause des renseignements importants inexacts, trompeurs ou faux. Les obligations financières du client demeurent.

3.3 Si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou Emploi et Développement social Canada (EDSC)

ou un administrateur d’un gouvernement provincial ou le bureau des visas qui traite la demande communique directement avec le client, le client doit immédiatement en aviser le CRIC.

3.4 Le client doit immédiatement informer le CRIC de tout changement de situation matrimoniale, de famille

ou d’état civil ou de coordonnées de toute personne incluse dans la demande. 3.5 Dans le cas d’un contrat de service professionnel conjoint, les clients conviennent que le CRIC doit

échanger de l’information entre tous les clients au besoin. En outre, si un conflit surgit qui ne peut être résolu, le CRIC ne pourra pas continuer à représenter les deux clients ou tous les clients et devra peut-être se retirer complètement de l’affaire.

4. Méthode de facturation Le client sera facturé selon [insérer au choix : un taux horaire, un taux journalier ou des honoraires fixes avec paiement par étapes ou des honoraires fixes avec paiement par étapes, incluant des dates et une fréquence de facturation prédéterminées].

Voici en détail la méthode de facturation utilisée :

[Préciser le taux horaire/journalier ou les étapes de paiement pertinentes ou les étapes de paiement pertinentes incluant les dates prédéterminées et les montants exigibles.]

5. Modalités de paiement Honoraires professionnels :

insérer le montant, y compris la devise, p. ex. $ CAN, $ US, les taxes applicables, etc.]

Montant de l’avance initiale :

[insérer le montant, y compris la devise, p. ex. $ CAN, $ US, les taxes applicables, etc.]


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Débours : a) [description] b) [description] c) [description] Frais administratifs [au besoin] : Taxes applicables [inclure vos numéros de comptes de taxes] :

[insérer le montant, y compris la devise, p. ex. $ CAN, $ US, les taxes applicables, etc.] [insérer le montant, y compris la devise, p. ex. $ CAN, $ US, les taxes applicables, etc.] [insérer le montant, y compris la devise, p. ex. $ CAN, $ US, les taxes applicables, etc.] [insérer le montant, y compris la devise, p. ex. $ CAN, $ US, les taxes applicables, etc.] [insérer le montant, y compris la devise, p. ex. $ CAN, $ US, les taxes applicables, etc.]

Coût total :


Fréquence de facturation : Le CRIC doit fournir une facture au client. 6. Échéancier des paiements

Étape des services

du CRIC Date estimée d’achèvement

Honoraires professionnels

Avance applicable à cette étape

Frais de traitement du gouvernement

applicables

Dépôt :

Renflouement de l’avance dans les situations suivantes :

• [description] • [description] • [description]

[insérer le montant, y compris la devise, p. ex. $ CAN, $ US, les taxes applicables, etc.] (Payé à la signature du contrat)

Solde : [insérer le montant, y compris la devise, p. ex. $ CAN, $ US, les taxes applicables, etc.] (Payé lors du dépôt de la demande)

Ententes spéciales convenues mutuellement entre le client et le CRIC (p. ex. paiement par chèques postdatés, dans une autre devise, etc.) :


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7. Facturation

Le CRIC produira des factures qui incluront : • le nom et l’adresse du client, • une liste des services rendus, • la date ou les dates auxquelles les services ont été rendus, et • le total des frais et des taxes applicables payables au membre pour les services rendus. Les factures doivent être fournies au client conformément aux modalités de paiement énoncées au paragraphe 5 du présent contrat de service professionnel. De plus, si le CRIC se retire d’une affaire ou est libéré de ses obligations, il devra fournir au client un relevé de compte détaillant tous les services qui ont été rendus ou faisant rapport du temps qui a été consacré au dossier du client. 8. Politique de remboursement

Le client reconnaît que l’obtention d’un visa ou d’un statut ainsi que le temps de traitement de cette demande est à l’entière discrétion du gouvernement du Canada (ou des autorités gouvernementales) et non du CRIC. En outre, le client reconnaît que les frais ne sont pas remboursables s’il advenait que la demande soit refusée. Cependant, si le CRIC ou son personnel ne remplissent pas les tâches mentionnées à la section 2 du présent contrat, le CRIC remboursera les honoraires perçus, en partie ou en totalité. Le client consent à ce que les honoraires soient payés pour les services mentionnés ci-dessus et que tout remboursement s’applique uniquement au montant des honoraires payés. Les frais non utilisés et/ou non gagnés seront remboursés conformément au Règlement régissant la gestion des dossiers clients, au Règlement régissant le compte client et au Règlement régissant le contrat de service professionnel comme suit : ____________________________________________________________________________________ [décrire comment se fait le remboursement, y compris la méthode et le délai]. 9. Résolution de conflits relatifs au Code d’éthique professionnelle Dans le cas d’un conflit relatif aux services professionnels fournis par le CRIC, le client et le CRIC doivent s’efforcer dans une mesure raisonnable de résoudre le problème entre les deux parties. Si le conflit ne peut pas être réglé, le client doit présenter une plainte par écrit au CRIC et donner au CRIC ___________ [insérer le nombre de jours] jours pour répondre au client. Si le conflit n’est toujours pas réglé, le client peut suivre le processus de plainte et de discipline décrit sur le site Web du Conseil : www.iccrc-crcic.ca.

Coordonnées du CRCIC Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) 5500 North Service Rd., bureau 1002 Burlington (Ontario) L7L 6W6 Sans frais : 1-877-836-7543 10. Confidentialité Tous les renseignements et les documents examinés par le CRIC, requis par IRCC et tous les autres corps dirigeants, et utilisés pour préparer la demande ne seront pas divulgués à un tiers, autre qu’à des agents et des

http://iccrc-crcic.info/fr/

http://www.iccrc-crcic.ca/


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employés du CRIC, sans consentement préalable, sauf si exigé par le Conseil ou requis en vertu de la loi. Le CRIC, et tous ses agents et employés, sont aussi liés par les exigences de confidentialité de l’article 8 du Code d’éthique professionnelle.

Le client consent à ce que les communications aient lieu par voie électronique et au stockage de l’information confidentielle. Le CRIC s’efforcera autant que possible d’assurer un niveau de sécurité élevé en matière de communication électronique et de stockage de l’information. 11. Force majeure En cas d’incapacité du CRIC à respecter toute clause de ce contrat de service professionnel, en raison de conditions hors de son contrôle telles que, sans en exclure d’autres, des restrictions gouvernementales ou des lois postérieures, une guerre, des grèves ou des catastrophes naturelles, on ne considérera pas qu’il y a rupture de ce contrat. 12. Absence imprévue du CRIC Si le client n’arrive pas à communiquer avec le CRIC et a lieu de croire que le CRIC est décédé, frappé d’incapacité ou autrement dans l’impossibilité de remplir ses obligations, le client devra communiquer avec le CRCIC. 13. Politique de changement

Le client convient qu’en raison d’une demande faite au CRIC de le représenter dans une affaire autre que celle mentionnée ci-dessus dans le cadre de ce contrat, d’un changement de sa situation matérielle, de faits matériels non divulgués au début de la demande ou d’un changement dans la loi du gouvernement concernant le traitement des demandes en matière d’immigration ou de citoyenneté, le contrat peut être modifié en conséquence. Ce contrat ne peut être modifié ou amendé que lorsque lesdites modifications sont apportées par écrit et signées par les parties aux présentes. Tous les changements et toutes les modifications doivent être paraphés et datés par le membre et par le client. Dans le cas de tout changement substantiel au présent contrat, les parties pourraient devoir signer un nouveau contrat de service professionnel. 14. Fin du contrat 14.1 Ce contrat prend fin lorsque les tâches précisées à la section 2 de ce contrat ont été exécutées.

14.2 Ce contrat prend fin si des changements d’ordre matériel se produisent dans la demande ou l’admissibilité du client, et qui empêchent d’exécuter les tâches décrites à la section 2 de ce contrat.

15. Libération des obligations ou retrait d’une affaire 15.1 Le client peut libérer le CRIC de ses obligations et mettre fin au contrat par écrit. Les frais ou débours

impayés ou non gagnés seront remboursés par le CRIC au client et/ou les frais ou débours impayés seront payés par le client au CRIC.

15.2 En vertu de l’article 11 du Code d’éthique professionnelle, le CRIC peut se retirer d’une affaire et mettre fin au contrat par écrit pourvu que cela ne cause pas de préjudice au client. Les frais ou débours impayés ou


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non gagnés seront remboursés par le CRIC au client et/ou les frais ou débours impayés seront payés par le client au CRIC.

15.3 Au moment où un CRIC se retire d’une affaire ou est libéré de ses obligations, ce dernier devra fournir au

client une facture détaillant tous les services qui ont été rendus ou fera rapport du temps qui a été consacré au dossier du client.

16. Loi du contrat Ce contrat est régi par les lois en vigueur de la Province/du Territoire _____________________________, et les lois fédérales canadiennes qui s’y appliquent et, sauf pour des conflits prévus à la section 9 aux présentes, tout conflit concernant les clauses de ce contrat sera réglé par un tribunal compétent de la Province/du Territoire _________________________. 17. Divers 17.1 Le client autorise explicitement le CRIC à agir en son nom dans les limites des fonctions précises pour

lesquelles les services du CRIC ont été retenus, conformément au paragraphe 2 des présentes. 17.2 Ce contrat constitue la totalité du contrat entre les parties pour ce qui est de l’objet ci-contre et remplace

tous les contrats, tous les accords, toutes les garanties, représentations, négociations et discussions précédents, verbaux ou écrits, des parties sauf pour ce qui est indiqué précisément aux présentes.

17.3 Ce contrat lie les parties aux présentes et leurs héritiers, administrateurs, successeurs et ayants droit

autorisés respectifs. 17.4 Les coûts énumérés au présent contrat doivent être payés par le client. 17.5 Ce contrat peut uniquement être modifié si les changements sont effectués par écrit et signés par les

parties aux présentes. Tous les changements et/ou toutes les modifications doivent être paraphés et datés par le membre et par le client. Dans le cas de tout changement substantiel au présent contrat, les parties pourraient devoir signer un nouveau contrat de service professionnel.

17.6 Le client peut, après que le contrat de service professionnel est signé, nommer un représentant désigné

autorisé à agir en son nom auprès du CRIC. Un représentant désigné ne peut pas être rétribué par le client ni le CRIC pour agir en qualité de représentant désigné.

17.7 Les dispositions de ce contrat sont jugées dissociables. Si une disposition de ce contrat est considérée

comme inexécutable par un tribunal compétent, la disposition sera supprimée de ce contrat, et les autres dispositions demeureront en vigueur.

17.8 Les titres utilisés dans ce contrat visent seulement à faciliter la lecture et ne doivent en aucun cas être

interprétés comme des ajouts ou des limitations des engagements et ententes contenus dans ce contrat. 17.9 Chaque partie aux présentes fait, établit, donne, signe ou fait faire, établir, donner ou signer toutes les

autres choses, les assurances et tous les actes, actes de transfert et documents jugés nécessaires ou raisonnablement requis pour que l’intention et l’objet de ce contrat soient pleinement et effectivement appliqués.


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17.10 Le client convient qu’il a eu suffisamment de temps pour examiner ce contrat et qu’on lui a donné la possibilité d’obtenir un avis juridique indépendant et une traduction avant la signature et la remise de ce contrat.

Si le client n’a pas demandé un avis juridique indépendant avant la signature et la remise de ce contrat, il l’a fait de son propre chef sans subir de pression indue et convient que le fait de ne pas avoir obtenu d’avis juridique indépendant ne pourra pas être utilisé comme moyen de défense pour faire respecter les obligations créées dans ce contrat.

17.11 En outre, le client reconnaît avoir reçu une copie de ce contrat et convient être lié par ses conditions.

17.12 Le client qui souhaite remplir ce contrat en anglais doit en faire la demande. 18. Coordonnées

Client [ajouter ci-dessous les champs nécessaires pour les signatures de clients supplémentaires/conjoints] Prénom ____________________________________Nom ____________________________________ Adresse ______________________________________________________________________________ Numéro de téléphone________________________ Numéro de cellulaire____________________________ Numéro de fax________________________________Adresse courriel______________________________

CRIC [ajouter ci-dessous les champs nécessaires pour les signatures de CRIC supplémentaires/conjoints] Prénom ____________________________________Nom ____________________________________ Adresse ______________________________________________________________________________ Numéro de téléphone________________________ Numéro de cellulaire____________________________ Numéro de fax________________________________Adresse courriel______________________________

Traducteur/Interprète [au besoin]

Prénom _____________________________________Nom ___________________________________ Adresse _____________________________________________________________________________ Numéro de téléphone__________________________ Numéro de cellulaire___________________________ Numéro de fax _______________________________ Adresse courriel______________________________ EN FOI DE QUOI ce contrat a été dûment signé par les parties aux présentes à la date indiquée au début du présent contrat.

__________________________________ _______________________________ Signature du client Signature du CRIC

19. Annexes (au besoin)

REMARQUE : Tous les éléments qui apparaissent ci-dessus doivent obligatoirement figurer dans le contrat conformément au Règlement régissant le contrat de service professionnel, sauf ceux en italique, qui sont « suggérés ».


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Module 2 : Principes du contrat de service professionnel

Imaginez-vous que quelqu’un qui souhaite devenir CRIC vous a embauché pour que vous l’aidiez à obtenir cette désignation. Instructions :

En petits groupes, décrivez les services qui seraient fournis pour aider une personne qui souhaite devenir CRIC et déterminez les étapes importantes qui indiquent qu’un stade (une phase du travail) est terminé.

Verbes d’action (pour décrire vos services) Évaluer Examiner Mener Assurer la liaison Conseiller Rédiger Aider Se charger Rechercher Expliquer Soumettre Faire Préparer Guider Faire le suivi Représenter Fournir Terminer Communiquer Consulter Remplissez : Services • Évaluer l’admissibilité du client à un PECI

• Voir avec le client quel établissement d’enseignement lui convient le mieux • L’informer relativement aux exigences d’études du programme de formation • Aider le client à obtenir une évaluation de ses diplômes d’études et à passer

un test linguistique • Préparer un formulaire de demande pour le programme

Étape La demande au PECI est prête à être soumise (première phase)

Services

Étape Services

Étape


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Suite :

Services

Étape

Services

Étape

Services

Étape


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Module 3 : Mise en pratique du contrat de service professionnel En petits groupes, remplissez le modèle de contrat de service professionnel en fonction du scénario qui vous a été assigné. Mettez en pratique vos connaissances du Règlement régissant le contrat de service professionnel et utilisez les ressources fournies durant ce cours. Préparez-vous à présenter des éléments suggérés à toute la classe.

1. Georges Tremblay, un citoyen canadien, est pédiatre et travaille pour Médecins sans frontières. En mars 2016, il a marié Aman, une infirmière diplômée, citoyenne de la Somalie. Georges souhaite faire venir au Canada Aman et ses trois enfants âgés de 7, 5 et 3 ans pour qu’ils vivent avec lui.

2. Ariste Avril vous a demandé de le représenter dans sa demande de résidence permanente dans le cadre du programme des travailleurs qualifiés dans la province où vous résidez.

3. Celia Bruno, une femme d’affaires brésilienne, possède trois restaurants prospères au Brésil.

Elle souhaite immigrer au Canada et démarrer une nouvelle affaire dans la province où vous résidez; elle vous a demandé de la représenter.

Remplissez les sections suivantes du modèle de contrat de service professionnel.

Responsabilités et obligations du CRIC

Le client a demandé au CRIC, et le CRIC a accepté, de représenter le client au sujet de ____________________________________________________________________________________.

En contrepartie des frais payés et en raison de l’affaire mentionnée ci-dessus, le CRIC s’engage à :

____________________________________________________________________________________.

Services

Étape

Services

Étape


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Suite :

Services

Étape Services

Étape Services

Étape Modalités de paiement


Honoraires professionnels : Montant de l’avance initiale : Débours : a) b) c)

Frais administratifs : Taxes applicables : Coût total : Fréquence de facturation :


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Échéancier des paiements

Étape des services du CRIC

Date estimée d’achèvement

Honoraires professionnels

Avance applicable à cette étape

Frais de traitement du gouvernement

applicables Module 3 : Jeu-questionnaire

1. Un membre peut inclure des services non liés à

l’immigration/à la citoyenneté dans son contrat de service professionnel pourvu qu’il explique clairement au client que ces services seront facturés séparément.

Vrai ou faux

2. Si plus d’un membre d’une même firme fournit des services d’immigration à un client, le contrat de service professionnel doit :

a) décrire les fonctions de chacun des membres b) être signé par les deux membres c) identifier chaque membre et décrire les fonctions de

chacun d) toutes ces réponses

3. La facturation par étapes signifie :

a) distribuer le montant total à facturer en fonction d’étapes

précises, alignées avec les objectifs prédéfinis à atteindre durant la durée du contrat.

b) distribuer le montant total à facturer pendant la durée du contrat, en fonction d’échéanciers établis arbitrairement.

c) distribuer le montant total à facturer selon des périodes précises, conformément au Règlement régissant le contrat de service professionnel.


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Suite :

4. Laquelle des

situations suivantes peut faire en sorte qu’on mette fin à un contrat pour raison de « violation de contrat »?

a) Un gouvernement provincial annule la catégorie d’immigration

particulière en vertu de laquelle le client avait déposé sa demande. b) Un membre omet de fournir les services convenus en raison d’une

piètre gestion du temps et d’un manque d’habiletés organisationnelles.

c) Un membre et un client conviennent qu’ils n’aiment pas travailler ensemble.

d) Un client décide qu’il ne souhaite plus immigrer au Canada.

5. Un membre peut

considérer que ses honoraires professionnels sont justes et raisonnables...

a) si les honoraires d’autres consultants sont plus élevés. b) si les clients sont disposés à payer. c) s’il est en mesure d’expliquer les facteurs sur lesquels les

honoraires sont fondés. d) s’il peut dormir paisiblement la nuit.

6. L’oncle du client vous paie pour que

vous prépariez la demande de permis d’études de son neveu. Vous avez signé un contrat de service professionnel avec le client, mais l’oncle souhaite voir la lettre d’acceptation de la demande. Que faites-vous?

a) Vous remettez à l’oncle une copie de la lettre. b) Vous demandez conseil par courriel au CRCIC. c) Vous informez l’oncle que si vous partagiez la

lettre avec lui, cela constituerait un manquement à l’obligation de confidentialité.


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Annexe A

Responsabilités et obligations possibles du CRIC

Avant le dépôt de la demande • évaluer l’admissibilité du client • conseiller le client relativement au droit canadien de l’immigration • informer le client des étapes à suivre • conseiller le client sur le volet d’immigration le mieux adapté à son cas • préparer et conseiller le client quant au meilleur plan ou à la meilleure stratégie à l’égard

de sa demande • fournir au client une liste de vérification des renseignements et documents en appui de

sa demande • conseiller le client à propos des documents requis en appui de sa demande • examiner et analyser les documents reçus en appui des études, de la formation, de

l’expérience de travail et de l’état civil du client • informer le client si des preuves supplémentaires sont requises • agir dans l’intérêt supérieur du client dans le cadre de la loi canadienne • renseigner le client à propos des renseignements et des documents exigés pour la

préparation de sa demande • guider le client tout au long du processus visant à obtenir les autorisations médicales et

de sécurité, au besoin • guider le client tout au long du processus de demande et examiner tous les documents

pour en assurer la cohérence et l’exactitude • remplir les formulaires de demande afin de s’assurer qu’ils optimisent l’admissibilité du

client • fournir au client des versions préliminaires de tous les formulaires afin qu’il les révise et

les signe • collaborer étroitement avec le client pour obtenir des preuves d’emploi qui représentent

le mieux l’expérience du client et qui correspondent aux exigences d’IRCC • rédiger une lettre de présentation détaillée adressée au bureau des visas d’IRCC qui

donne un aperçu des qualités du client et soutient la demande de visa d’immigrant canadien faite par le client

• contre-vérifier les documents avec les formulaires de demande pour en assurer la cohérence

• effectuer un examen final de la demande du client et des formulaires afférents, des documents à l’appui et des frais de traitement du gouvernement canadien


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Suite : Dépôt de la demande

• soumettre la trousse de demande du client au bureau approprié des visas d’IRCC et vérifier qu’elle a bien été reçue

• fournir au client son numéro de dossier d’immigration (une lettre émise par le bureau des visas)

Après le dépôt de la demande

• faire un suivi du dossier du client tout au long du processus d’immigration afin de faciliter, aussi vite que possible, la délivrance du visa de résident permanent

• informer le client de l’état d’avancement de sa demande • tenir le client à jour au sujet de l’état d’avancement de son dossier et répondre à toutes

les demandes raisonnables du client et/ou en son nom • agir à titre d’intermédiaire entre le gouvernement canadien et le client • intervenir auprès des autorités canadiennes dans le cas de problème en lien avec le

traitement de la demande • assurer toute la correspondance avec IRCC au nom du client pour ce qui est de la

demande du client • assurer une représentation supplémentaire écrite et/ou orale auprès du bureau d’IRCC

et/ou dans d’autres organismes gouvernementaux canadiens connexes, au besoin • conseiller le client pour ce qui est de son établissement au pays et de son intégration

sociale, professionnelle et interculturelle • remplir toutes les obligations au nom du client de manière compétente et

professionnelle et en temps opportun Entrevue de sélection

• préparer le client avant l’entrevue de sélection avec un agent d’IRCC si une telle entrevue est requise

• fournir au client, avant l’entrevue de sélection, des ressources afin d’obtenir un emploi sur le marché du travail canadien

Audiences/Appels/Détentions • préparer le client avant qu’il se présente à l’audience pour une demande

d’asile/admissibilité devant la CISR • représenter le client à toutes les audiences devant IRCC/la CISR pour ce qui est de la

demande du client


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Annexe B

Éléments obligatoires du contrat de service professionnel

Élément Règlement régissant le contrat de service

professionnel

Modèle de CSP

Identification du client s.5.1.a

Nom, adresse et numéro de téléphone du membre et du client

s.5.1.b

Catégorie de représentation s.5.1.c

Objet et portée du service s.5.1.d

Méthode de facturation s.9.1.a

Précision sur les fonctions des autres membres travaillant au dossier

s.6.5

Obligations du client s.11

Avance s.9.1.b

Honoraires professionnels s.9.1.c

Devise des frais s.9.1.f

Taxes applicables s.9.1.g

Frais administratifs (au besoin) s.9.1.h


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Suite:

Élément Règlement régissant le contrat de service

professionnel

Modèle de CSP

Débours s.13

Échéancier des paiements s.9.1.e

Politique de remboursement s.17

Facture s.10

Membre du CRCIC s.14.1.a

Processus de règlement de litige s.14.1.b

Coordonnées du CRCIC s.14.1.c

Site Web du CRCIC et section expliquant le processus de plaintes

s.14.1.d

Confidentialité s.16

Absence imprévue s.4.5

Autorisation du client s.5.3

Signatures datées du client et du membre

s.5.4

cours contrat de service professionnel

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