7/26/2019 Correction Cas Pratique (1)

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CAS PRATIQUE 1

Rappel des faits : La socit Dubout envisage de procder un icencie!ent cono!i"ue

dans a !esure o# !agr un c$i%%re d&a%%aires en aug!entation entre '(1) et '(1*+ sonbn%ice a baiss de '((( , entre '(1) et '(1*-

Problme juridique :peut.ee envisager de %aire des icencie!ents pour !oti% cono!i"ue /

Rappel des rgles de droit :Le icencie!ent cono!i"ue peut 0tre usti%i par des di%%icuts

cono!i"ues+ des !utations tec$noogi"ues+ une rorganisation de &entreprise en vue de

sauvegarder sa co!ptitivit ou bien en cas de cessation d&activit- Les di%%icuts

cono!i"ues s&apprcient au !o!ent o# e icencie!ent est envisag et ees doivent 0tre

rees et srieuses

En lespce, a socit a connu une aug!entation de son c$i%%re d&a%%aires entre '(1) et

'(1*et dans e !0!e te!ps une di!inution de son bn%ice entre '(1) et '(1*- La

urisprudence consid2re "ue a baisse du bn%ice d&une socit ne constitue pas une cause

ree et srieuse- Le icencie!ent n&est donc pas envisageabe+ sinon a socit s&e3pose

devoir des do!!ages et intr0ts au saari s&i conteste es !oti%s de son icencie!ent-

Cas pratique 2

4onsieur DURA5D a t convo"u un entretien praabe par ettre reco!!ande avec

accus de rception e 1* octobre un entretien prvu e 16 octobre dans une entreprise "ui a

priori n&a pas de dgus du personne-

Prob2!es uridi"ues 7 Le dai de prvenance entre a convocation et &entretien praabe a.t.

i t respect- La convocation est ee rgui2re /

Le code du travai prvoit "ue e dai de prvenance entre a convocation et &entretien

praabe est de * ours ouvrabes-

La convocation &entretien praabe doit co!porter es in%or!ations suivantes 7 e ieu de&entretien+ a date et &$eure de &entretien+ a possibiit pour e saari d&0tre acco!pagn par

un !e!bre du personne si &entreprise co!porte des reprsentants du personne et+ d%aut

de reprsentants du personne+ a possibiit pour e saari d&0tre acco!pagn par un !e!bre

du personne ou par un conseier de son c$oi3 e3trieur &entreprise inscrit sur a iste

dparte!entae et d&autre part &adresse des services o# cette iste est tenue a dispositions

des saaris-

I %aut !entionner a %ois &adresse de a section d&inspection du travai co!ptente et cee

de a !airie 7 !airie du ieu de do!icie du saari+ s&i de!eure dans e dparte!ent o# est

situ &tabisse!ent+ !airie de son ieu de travai sinon-

En &esp2ce+ i apparait "ue e dai entre a convocation et &entretien praabe est in%rieur * ours ouvrabes-

7/26/2019 Correction Cas Pratique (1)

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En outre+ on peut penser "ue cette convocation ne co!prend pas de !ention concernant

&assistance du saari-

En cons"uence+ a convocation &entretien praabe est irrgui2re-