Coopération européenne en matière pénale

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Pourquoi parler de la coopération en matière pénale aux électeurs?

Le droit pénal : un des éléments fondamentaux de la souveraineté des Etats.

La sécurité des citoyens : un sujet qui les touche.

Les citoyens européens se déplacent : quid lorsqu’ils sont victimes à l’étranger?

Lutte contre le terrorisme.

Une mise en place … 1957 Traité de Rome : coopération européenne en

matière de police et de justice.

1959 Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale.

1985 – 1990 Accords de Schengen + Convention d’application : pose la question de la coopération judiciaire.

1997 Traité d’Amsterdam : affirmation de la volonté qu’à la libre circulation des biens et des marchandises corresponde un espace de sécurité et de justice.

…lente

Face à la mise en place d’Europol, inquiétude de nombreux acteurs du judiciaire de voir une Europe de la police sans système judiciaire complémentaire.

Rapport sur l’avenir de l’Europe de la justice et de la police par le Commissariat au plan (2000) : déséquilibre entre les progrès de la coopération policière et ceux de la justice.

Pourquoi une coopération européenne en matière pénale?

Liberté (garantir des droits et libertés au sein de l’Union); Egalité (pour que les citoyens de l’Union jouissent des mêmes droits); Fraternité (assurer la coopération entre les Etats).

Mission du 3ème pilier : faire de l’UE un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Diversité des systèmes juridiques et judiciaires : nécessité d’instaurer une coopération entre les Etats et d’harmoniser les politiques.

Les outils de la coopération pénale

(i) Le mandat d’arrêt européen Institué le 13 juin 2002 - Effectif depuis le 1er janvier 2004

L'autorité d'émission communique le mandat d'arrêt européen directement à l'autorité judiciaire d'exécution

Conditions de mise en œuvre: Principe de la reconnaissance mutuelle (≠ extradition). Une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement ou

une mesure de sûreté ayant, au moins, une durée de 4 mois. Une infraction pour laquelle une peine d'emprisonnement ou une

mesure de sûreté d'un maximum supérieure à un an est prévue.

Refus d’exécution si: Application du principe « ne bis in idem » Infraction couverte par une amnistie dans l'État membre

d'exécution. Personne concernée non responsable en raison de son âge.

(ii) Réseau judiciaire européen

Créé le 28 juin 1998. Objectif : faciliter l'établissement de contacts entre les

autorités judiciaires des différents Etats membres. Fonctionnement :

points de contacts nationaux (et régionaux en fonction de la population des Etats).

réunions régulières des membres afin : (a) de fournir aux praticiens de leur pays et des

autres pays des informations juridiques et pratiques sur l'entraide judiciaire et, de manière générale, (b) favoriser la coordination de la coopération judiciaire entre les Etats membres.

(iii) Eurojust

Créé par une décision du Conseil le 28 février 2002.

Objectifs : Renforcer la lutte contre les formes graves

de criminalité. Coordination des activités des autorités

nationales chargées de poursuites. Chaque Etat membre doit nommer et envoyer

une personne ayant la qualité de procureur, de juge, d’officier de police judiciaire.

De nouveaux outils?

(i) Le casier judiciaire européen

Les prémices du casier judiciaire européen : décision du 25 juin 2005 – création d’autorités centrales chargées d’émettre et de recevoir les demandes à un Etat membre

Objectif visé : améliorer les échanges d’informations sur les condamnations pénales.

Chaque Etat condamnant un ressortissant d’un autre Etat devra informer ce dernier sans délai.

(ii) Le Parquet européen

Proposition franco-allemande

Objectifs visés: Combattre les crimes graves à dimension

transfrontalière. Combattre les activités illégales portant

atteinte aux intérêts de l’Union.

Concrètement, la coopération européenne en matière pénale,

c’est quoi?

Garantie d’un véritable espace européen de

justice : instaurer une confiance mutuelle entre les Etats membres (reconnaissance mutuelle des décisions, normes minimales de proc. pénale).

Indemnisation des victimes : directive 2004/80/CE du 29 avril 2004 – droit des victimes à une indemnisation juste et appropriée pour les préjudices subis quelque soit l’endroit dans l’UE.

Lutte contre le terrorisme : une réponse globale est indispensable.

Définition d’une approche équilibrée concernant les flux de population : lutter contre la migration illégale et la traite des êtres humains.

Mise en place d’une procédure commune en matière d’asile.

Trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée et de la sécurité.

Lutte contre la criminalité organisée : échange d’informations.

…ce qu’en dit le

Traité de Lisbonne

Objectifs fixés par le Traité Assurer la reconnaissance de toutes les formes

de jugements et de décisions judiciaires. Prévenir et résoudre les conflits de compétence

entre les États membres. Soutenir la formation des magistrats et des

personnels de justice. Faciliter la coopération entre les autorités

judiciaires des États membres dans le cadre des poursuites pénales et de l'exécution des décisions.

Les outils

Institution d’un Parquet européen. Adoption de directives visant à établir des règles

minimales relatives : à l’admissibilité mutuelle des preuves au droit des personnes dans la proc. pénale au droit des victimes à la définition des infractions pénales et des

sanctions