Exemple de demande écrite de convention individuelle de tiers de confiance à l’administration des finances publiques

M. .../Société …/AGC…Coordonnées

Direction départementale ou régionale des finances publiques du ressort de l’établissement principal / Chef du bureau de la direction générale des finances publiques chargé de la tutelle des professions comptables et organismes agréés

… le ………..2012

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Tiers de confianceDemande de convention individuelle

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Conformément à l’article 95 ZG de l’annexe II au code général des impôts, j’ai l’honneur de solliciter auprès de vos services la signature d’une convention individuelle nécessaire à l’exercice de la mission de tiers de confiance en ma qualité d’expert-comptable X / au nom de la société d’expertise comptable X / au nom de l’Association de gestion et de comptabilité X.

Je vous remercie de statuer dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente demande (article 95 ZH de l’annexe II au code général des impôts).

Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, en l’expression de mes salutations les plus distinguées.

Signature