REPUBIlQUE DU SENEGALUn Peuple-Un But-Une Foi

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CONVENTION DE PARTENARIAT

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ENTRE LES SOUSSIGNES:

Le Ministère du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et desRelations avec les Institutions, représenté par le Ministre, Monsieur Mansour SV,

ET

Le Conseil d'Administration de l'Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES),représenté par son Président, Monsieur Mamadou Racine SY

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IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT:

Préambule

Par cette convention, les parties signataires s'engagent à consolider et à intensifier lacollaboration naturelle entre les services de l'Administration du Travail et ceux del'Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES) en mettant en commun leurscompétences, leur savoir faire, leurs moyens, dans le but d'agir avec une efficacité accruesur la base de leurs missions respectives pour la réalisation, entre autres, d'un ensemblesd'actions prioritaires, la préservation de la santé des travailleurs, la lutte contre l'évasionsociale, l'amélioration de la gestion des données statistiques relatives à leurs domaines decompétences, le renforcement de capacités, le dialogue social, la réforme du cadrejuridique de la sécurité sociale, l'appui institutionnel au Ministère en charge duTravail, etc ....

A ce titre, elle s'inscrit également dans le cadre de la poursuite des objectifs fixés enmatière de protection sociale par le Plan Sénégal Emergent (PSE).

Article premier: Objet de la Convention

La présente convention de partenariat a pour objet d'optimiser les performances desparties signataires pour réaliser dans les meilleurs délais et conditions des actionscommunes entrant dans le cadre de leurs missions respectives.Les parties signataires décident de renforcer leur collaboration dans le cadre des objectifset des dispositions définis par la présente convention, en s'appuyant sur les orientationsdonnées par le Ministère de tutelle en matière de sécurité sociale, qui sont déclinées àtravers les objectifs fixés par le Conseil d'Administration de l'Institution de PrévoyanceRetraite du Sénégal (IPRES).

A ce titre, elle détermine les axes prioritaires d'actions communes entre les parties ainsique leurs modalités de financement, de réalisation et d'évaluation.

Article 2 : Axes de partenariat et types d'actions

La présente convention couvre les axes prioritaires d'actions relatifs à :

• La lutte contre l'évasion sociale

Les principales contraintes qui réduisent l'efficacité de notre système formel de sécuritésociale et qui constituent des menaces pour leur viabilité, concernent notamment, lafaiblesse des niveaux de prestation, l'absence de couverture intégrale et l'évasion sociale.

L'évasion sociale désigne le fait que des employeurs se soustraient en partie outotalement, au paiement des charges sociales légales et règlementaires. L'évasion socialemenace fortement l'équilibre du système.

Ainsi, le secteur économique est gravement perturbé par des pratiques de travail illégal etplus particulièrement d'évasion sociale, qui faussent le jeu normal de la concurrence etporte atteinte à l'ordre public social, ainsi qu'à la protection des droits des salariés.

D'un autre point de vue, la lutte contre l'évasion sociale et la prévention des risquessociaux, constituent des actions prioritaires de l'axe 2, qui occupe une place stratégiquedans le Plan Sénégal Emergent (PSE).

Selon l'article 15 du décret 75-455 du 24 Avril 1975 rendant obligatoire pour tous lesemployeurs et pour tous les travailleurs l'affiliation à un régime de retraite, l'inspecteurdu travail est chargé de lutter contre l'évasion sociale et de constater l'infraction. Cedernier peut être appuyé par les agents de l'IPRES dûment habilités par le Directeurgénéral du Travail, conformément à l'article 23 de la loi relative aux Institutions dePrévoyance sociale, qui disposent d'un droit de visite, de contrôle et d'enquête au niveaudes entreprises.

Dans cette perspective, les parties signataires entendent mener ponctuellement descontrôles conjoints dans des secteurs ciblés, pour remédier aux abus qui contribuent audéfaut de couverture des travailleurs.Ces contrôles conjoints seront menés par les Inspections régionales du Travail et de laSécurité sociale et l'IPRES, dans le but d'identifier et de régulariser un grand nombred'entreprises et de travailleurs.

Pour ce faire, un programme de contrôle sera conjointement élaboré par les parties.

• L'amélioration de la gestion des statistiques

Les Statistiques du Travail constituant un outil indispensable de gestion et de pilotage dusecteur, qui conditionne en grande partie la bonne maîtrise des effectifs de travailleurspar l'Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES), cette dernière entendcollaborer avec le Ministère dans le but:

• d'améliorer la collecte, le traitement et la gestion des données relatives au mondedu travail;de faciliter la délivrance de certains documents indispensables à l'immatriculationdes assurés dont la fiche individuelle de base (déclaration de mouvement dutravailleur) et la déclaration d'établissement délivrée par le Service desStatistiques du Travail, pour permettre l'attribution d'un numéro allocataire uniquede Sécurité sociale, tout en réduisant les délais de délivrance;d'entreprendre au profit de l'IPRES, des enquêtes spécifiques rendues nécessairespar la gestiondes régimes de retraite;d'assurer le transfert technologique pour aider à l'archivage électronique dufichier, afin de faciliter les échanges entre services;d'assurer le suivi des entreprises créées et les contrats de travail visés par lesinspections du travail et de la sécurité sociale;de réduire le délai de délivrance des documents indispensables àl'immatriculation. .-*.

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En outre, pour une meilleure fiabilité du fichier, le Service des Statistiques du Travailfera une enquête annuelle auprès des entreprises, en tenant dûment compte des besoinsspécifiques que l'IPRES lui soumettra.

• Le renforcement de capacités

Le renforcement de capacités est une activité permanente concourant au_développementdes ressources humaines aussi bien au niveau du Ministère que de l'IPRES.Sa prise en charge est érigée au rang de priorité au titre de la présente convention.

Il Le dialogue social

La redynamisation du dialogue social entre l'Etat et les partenaires SOCIauxpour lastabilité du marché du travail et la compétitivité de notre économie demeure unepréoccupation majeure. Cette promotion du dialogue social passe par:

-des médiations sociales entre les acteurs;-le renforcement des capacités des acteurs;-des mécanismes adaptés de dialogue social;

Dès lors, il convient lui apporter le soutien nécessaire surtout dans ce contexte de mise enœuvre du Plan d'actions du Pacte national de stabilité sociale et d'émergenceéconomique.

• Les rencontres internationales

Les rencontres internationales statutaires constituent des moments privilégiés d'échange,de formation et d'enrichissement de notre législation du travail. Elles permettent aussi derevisiter les engagements internationaux de l'Etat en matière de protection sociale etd'évaluer l'Administration du Travail à l'aune de ces engagements.

Leur prise en charge correcte permet de corriger les dysfonctionnements jusqu'ici notés àce niveau.

• La réforme du cadre juridique de la sécurité sociale

Dans de nombreux pays, les systèmes nationaux de sécurité sociale ont pour base unensemble de lois et de règlement très complexes. Il en est ainsi du Sénégal où le dispositifactuel de sécurité sociale se caractérise par une multiplicité et une disparité des textesrégissant les différentes catégories de bénéficiaires et risques sociaux, ce qui ne milite pasen faveur de la vision globale que seul permet un code unique.

L'idée de codification consiste à rationaliser les normes et à élaborer un code unique. Untel instrument juridique définit le système, ses finalités, son organisation, ses règlescommunes et contient aussi des parties spécifiques consacrées aux différentes catégories

de prestations couvrant les risques sociaux, en faveur des travailleurs relevant du code dutravail et du code de la marine marchande.

Sur la base de ce qui précède et dans un souci de mieux prendre en compte les nouvellesexigences de la sécurité sociale et d'adapter son cadre aux mutations économiques,Institutionnelles et sociales, le Ministère envisage l'élaboration d'un Code unique desécurité sociale comprenant toutes les branches de sécurité sociale.

Cette réforme offre par ailleurs l'occasion pour le département et les Institutions dePrévoyance sociale de procéder à la réactualisation des statuts et règlements intérieursdes dites institutions.

A cet effet, un comité de pilotage et un comité de rédaction sont mis en place etcomprennent, entre autres, les cadres du Ministère chargé du travail et des Institutions dePrévoyance sociale.

• Les technologies de l'information et de la communication (TIC)

Les Inspections du Travail et de la Sécurité sociale sont faiblement dotées en matérielinformatique. Le réseau internet est défaillant dans nombre de ces structures. Dès lors, laproduction des rapports et des statistiques du travail après les missions de contrôles'avère difficile.

Pour pallier ce manque de matériel informatique et corriger les dysfonctionnements liésau réseau internet et pour une synergie d'action, l'Institution de Prévoyance Retraite duSénégal (IPRES), met à la disposition du Ministère du matériel informatique de bureau etparticipe à la prise en charge des frais liés à l'installation et à l'entretien du réseauinternet.

• Appui institutionnel au Ministère en charge du Travail

En vue d'accroître les performances de 1'Administration du Travail, un appuiinstitutionnel sera apporté au fonctionnement de ses services centraux et déconcentrés autitre de la présente convention.

A cet effet, un soutien permanent sera apporté aux Inspections du Travail et de laSécurité sociale dans l'exécution de leurs plannings annuels de contrôle desétablissements de leurs ressorts.

Par ailleurs, dans le cadre global des réformes budgétaires et financières conduites par leMinistère de l'Economie et des Finances, l'approche Cadre de Dépenses Sectoriel àMoyen Terme (CDS-MT) testée à partir de 2006 et généralisée en 2012 impose àl'Administration du Travail l'élaboration d'outils de planification standard pouropérationnaliser la Gestion Axée sur les Résultats (GAR) et le Budget programme (BP)dans un contexte marqué par l'adoption du PSE dont l'un des piliers repose sur la priseen charge de la protection sociale.

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La prise en charge des activités liées l'élaboration et à la mise en œuvre de ces outilscontribue à l'accomplissement des missions dévolues du Ministère en charge du Travailet de l'Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES).

Article 3 : Financement des actions

L'IPRES contribuera au fmancement des actions prévues à l'article 2 de la présenteconvention ainsi que de toute activité concourant directement ou indirectement àl'atteinte par l'IPRES et le Ministère de leurs missions respectives, sur demande expressdu Ministre en charge du Travail.

Le montant annuel de cet appui de l'IPRES est fixé à soixante millions (60 000000)Francs CFA par délibération de son Conseil d'Administration.

Il peut être réévalué à la hausse, comme à la baisse, en fonction des résultats des actionsentreprises.

Le gestionnaire, membre du comité de pilotage est responsable de la comptabilitéfinancière de la présente convention.

Article 4 : Suivi des actions

Un comité de pilotage sera mis en place. Sa composition, son fonctionnement et sonorganisation seront déterminés par arrêté du Ministre chargé du Travail. Il sera chargédes orientations, de supervision et du suivi des objectifs poursuivis ~ travers la présenteconvention d'une part et de l'évaluation des résultats d'autre part.

L'évaluation portera sur les résultats et sur l'impact des actions ou des interventions.Chaque année, les partenaires se réuniront pour dresser un bilan des actions et desperspectives d'évolution de celle-ci.

Article 5 : Durée de la Convention

La présente convention est conclue pour une durée de trois (03) ans, renouvelable partacite reconduction.

Elle prend effet à la date de signature.

Article 6 : Dénonciation

La présente convention peut être dénoncée totalement ou partiellement par chacune desparties, sous réserve de l'observation d'un délai de trois (03) mois à compter de la datede notification de la dénonciation.

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Le Ministre du Travail. du Dialogue social,des Organisations professionnelles et des

Relations avec les Institutions

Le Président du Conseil d'Administrationde l'Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal

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