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1 Convention de financement de l'OPAH copropriété La Boétie – 2015 – 2018 / 2020

SIGNATAIRESLa présente convention est établie

ENTRE d’une part :

Bordeaux Métropole, Délégataire des aides à la pierre,représentée par son Président M. Alain JUPPE.

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété de la Boétie,représenté par sa Présidente, Mme SURAIS-GAIDA,représenté par le Directeur Général de Domofrance, M. François CORMUS, Syndic de copropriété.

ET d’autre part :

L’Etat et L’Agence nationale de l’habitat, dénommée ci-après « Anah »représentés par le Préfet de région Nouvelle Aquitaine, Préfet de la Gironde, Délégué de l’Agence dans ledépartement, M. Pierre DARTOUT.

L’Agence nationale de l’habitat, dénommée ci-après « Anah,représentée par le Président de Bordeaux Métropole, Délégataire des aides à la pierre, M. Alain JUPPE.

La Ville de Lormont,représentée par son Maire, M. Jean TOUZEAU.

La Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété de la Girondedénommée ci-après «PROCIVIS Gironde»,représentée par son Président Directeur Général, M. Norbert HIERAMENTE.

La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Gironde,représentée par son Directeur Général, M. Christophe DEMILLY.

La Fondation de l’Abbé Pierre, dénommée ci-après la « FAP »,représentée par son Directeur Régional, M. Pascal PAOLI.

La Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété desPrévoyants, dénommée ci-après «PROCIVIS Gironde»,représentée par son Directeur Général, M. André LEGEARD.

Le Conseil Départemental de la Gironde,représenté par son Président, M. Jean-Luc Gleyze.

L’Association d’Information sur le Logement (ADIL) de la Gironde,représentée par son Directeur, M. Yannick BILLOUX.

Le Fonds Solidarité Logement (FSL),représenté par sa Présidente Mme Isabelle HARDI.


VISAS

VU

Le Code de la Construction et de l’Habitation : articles L 303-1, L 321-1 et suivants, L 321-2-1 et R 321-1et suivants.

Le Code Général des Collectivités Territoriales : article L. 5217-2. La circulaire relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt

général, en date du 8 novembre 2002. Le régime des aides de l’Anah adopté par son Conseil d’Administration le 15 juin 2012 et l’instruction de

la Directrice Générale du 5 juin 2012 concernant les OPAH en copropriétés.

La convention de délégation de compétence des aides à la pierre du 19 juillet 2010 conclue entreBordeaux Métropole, l'État et l'Anah et ses avenants successifs.

La convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 19 juillet 2010 conclue entre BordeauxMétropole, l'État et l'Anah et ses avenants successifs.

Le Programme Habiter Mieux (PHM) 2011-2017 lancé par l’Etat dans le cadre des grandsinvestissements d’avenir pour aider les propriétaires privés éligibles aux aides de l’Anah à réaliser destravaux d’amélioration énergétique dans leur logement.

Le Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat 2013-2017 dans lequel s’inscrit le PHM, mettant enplace différentes mesures en faveur de l’amélioration énergétique du parc privé afin d’aider tous lespropriétaires privés à réaliser des travaux d’amélioration énergétique dans leur logement.

Le décret du 29 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides dufonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART), et les décrets successifs.

L’instruction de la directrice générale de l’Anah du 4 juin 2013, améliorant le régime des aides de l’Anahen faveur des travaux de performance énergétique.

Le Contrat Local d'engagement de la Gironde en date du 25 mai 2012, et son avenant.

Le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées 2008-2011 prolongé 3ans et le Plan Départemental D’action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavoriéesen cours de révision.

Le Programme Local de l'Habitat, adopté par Bordeausx Métropole le 14 mars 2001, modifié le 13 juillet2007 et prorogé le 11 juillet 2014 pour 3 ans, renouvelable 1 fois jusqu’à approbation du PLU 3.1.

Le Programme Départemental de l'Habitat, adopté par le Conseil Départemental, le 25 juin 2015.

Le contrat de co-développement entre la ville de Lormont et Bordeaux Métropole, adopté le 26 juin 2015,intégrant la mise en œuvre d’une OPAH copropriété La Boétie.

La réglementation en vigueur d’Action Logement. La convention du 16 avril 2007 et son avenant du 8 décembre 2010 signée entre l’Etat et l’Union

d’Economie Sociale pour l’Accession à la Propriété (UES-AP), agissant au nom et pour le compte desSociétés Anonymes Coopératives d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété (SACICAP), afin derenforcer la lutte contre la précarité énergétique.

La convention de partenariat du 23 décembre 2010 signée entre l’Anah et la Caisse Nationaled’Assurance Vieillesse (CNAV) ayant pour objet d’informer les bénéficiaires de la CNAV des aidesapportées par l’Anah et l’Etat en matière d’adaptation et d’amélioration de la performance énergétique etde permettre, de repérer les logements qui pourraient entrer dans le dispositif et d’accompagnerfinancièrement les dossiers.

La convention d’objectifs et de gestion 2013-2017 signée entre la CNAF et l’Etat et sa déclinaisondépartementale.


IL A ETE DECIDE DE METTRE EN OEUVRE UNE OPAH – COPROPRIETESUR LA COPROPRIETE DE La BOETIE

AU VU DE

La délibération de Bordeaux Métropole en date du 29 septembre 2015 autorisant la signature de laprésente convention.

La délibération du Conseil Municipal de Lormont en date du 2 octobre 2015, autorisant la signature de laprésente convention.

Le vote en assemblée générale de la copropriété de La Boétie en date du 2 novembre 2015 autorisant lasignature de la présente convention.

L’avis de la Commission d’Amélioration de l’Habitat en date 14 octobre 2015, sur le lancement et laréalisation de l’OPAH Copropriété des Dahlias, le financement du suivi-animation et des travaux.

IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :


PREAMBULE

La ville de Lormont est située sur la rive droite de la Garonne, sur le territoire de Bordeaux Métropole.

A partir des années 1960, l’urbanisation de la ville s’est accrue massivement avec l’installation des grandsensembles, d’abord sur les coteaux de Carriet puis sur une grande partie du plateau de Génicart avec lacréation de la ZUP des Hauts de Garonne.

A partir du village rue de 4 000 habitants, Lormont est ainsi devenue, avec 21 058 habitants, la huitième villedu département sur un territoire restreint de 736 ha.Le parc est composé à 71 % d’habitat collectif locatif, avec un taux élevé de logements locatifs sociauxpublics de 52 %.

La ville, dans le cadre du Grand Projet de Ville, est engagée depuis 1996 dans un processus derenouvellement urbain afin de recomposer son territoire, se donner les moyens de rompre l’engrenage de lapauvreté, de l’exclusion et de la stigmatisation sociale et remettre son territoire dans une dynamique positived’attractivité résidentielle et économique.

La quasi totalité du territoire communal a été classée en zone prioritaire politique de la ville (CUCS, PRU,ZFU…) et bénéficie de financements de l’ANRU depuis la signature des conventions de rénovation urbainede Carriet en 2001 et Génicart en 2006, secteurs où se concentrent les grands ensembles construits à partirdes années 1960.

Classé en zone de sécurité prioritaire depuis 2012, le quartier Génicart – aujourd’hui dénommé Rabelais-Montaigne – où se situe la copropriété de la Boétie reste un quartier prioritaire inscrit au contrat de Ville deBordeaux Métropole, adopté le 26 juin 2015. Les travaux de renouvellement urbain et de réhabilitation dans le quartier se sont terminés en 2015.

Parallèlement à cette action de revalorisation du parc public social, la ville a engagé des actions en directiondu parc privé individuel ou en copropriété.

De 1998 à 2001 une OPAH a été lancée sur le bourg ancien et les copropriétés privées, ce dernier volet tropspécifique ayant été abandonné en cours d’opération.

De 2004 à 2009, la ville a conduit une OPAH copropriété dégradée sur la résidence Hautefort, située àproximité de la copropriété la Boétie.

Depuis le 1er juin 2013, une OPAH-RU-ORI est lancée sur les territoires du Vieux Bourg et d’autres quartiersd’habitat privé.

Depuis le 4 décembre 2013, la ville bénéficie sur son terrioire, hors OPAH-RU-ORI, du 2ème PIG de BordeauxMétropole.

La copropriété La Boétie est un ancien immeuble d’habitat locatif social propriété de Domofrance.Construite en 1969, elle est devenue « copropriété » en 2000, dès le premier achat par un propriétaireprivé d'un des 36 logements la composant.Le bâtiment n'a pas bénéficié, comme l'ensemble des bâtiments du quartier réhabilités dans le cadre duGrand Projet de Ville, de travaux de rénovation. De ce fait, il marque le paysage urbain en contrastant avecles bâtiments voisins réhabilités.Dès 2011, Domofrance en tant que Syndic de la copropriété a proposé en assemblé générale un programmede travaux afin de remettre à niveau l'ensemble de la copropriété. Les copropriétaires étant dans l'incapacitéde financer le reste à charge, ont rejeté la proposition.

Afin d’accompagner les copropriétaires dans le financement de travaux suffisamment importants pourrequalifier cette copropriété, la Ville de Lormont, accompagnée financièrement par l'Anah et Domofrance, alancé une étude pré-opérationnelle à une OPAH copropriété afin de faire le diagnostic de la copropriétédans ses différentes dimensions sociale, financière, de gestion et d'organisation et concernant l'état du bâti.

L’étude a confirmé la nécessité d’une intervention publique globale pour accompagner lescopropriétaires. En effet :


• Les impayés restent, même si après avoir dépassés 50% des appels de fonds en 2012 et 2013, ilsfont désormais l’objet d’un traitement rigoureux de la part du syndic.

• A l’exception de la toiture terrasse refaite et isolée en 2009, aucun travaux significatif n’a été engagédepuis l’origine :

• Les éclats de béton de la façade présentent des risques de chute et un danger pour lespiétons.

• La vétusté des réseaux entraîne des interventions fréquentes qui alourdissent les charges.• Le bâtiment est raccordé au réseau de chaleur des Hauts de Garonne sur une sous-station

gérée par Domofrance située au droit d'un bâtiment voisin. Bien que l’énergie soit bonmarché, les frais de maintenance du réseau sont élevés.

• La configuration des pieds d’immeuble et des entrées favorise les regroupements de jeuneset les trafics illicites.

• Cette situation :• rend très difficile la vie des occupants,• dissuade les acquéreurs potentiels,• peut faire basculer la copropriété en la mettant en difficultés, elle qui est déjà fragile.

• Son seul atout aujourd’hui est la proximité des services, des commerces et du réseau de tramway del’agglomération.

Face à ce diagnostic, l’OPAH copropriété doit permettre :• de financer des actions permettant :

• d’améliorer les conditions de vie des habitants,• d'améliorer le fonctionnement global de la copropriété,

• de financer majoritairement par des financements publics un programme de travaux réaliste maissuffisamment ambitieux pour :

• remettre à niveau la copropriété,• lui permettre de se fondre dans le quartier Génicart désormais réhabilité,• retrouver sa place sur le marché de l’habitat,

• d'engager les réflexions concernant :• la résidentialisation des abords de la copropriété,• l'organisation du chauffage, afin de rendre autonome la copropriété et lui permettre de ne

financer que ce qui la concerne directement.

A L'ISSU DE CE CONSTAT IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – DÉNOMINATION, OBJET, PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION

1.1 - DÉNOMINATION DE L'OPÉRATION

Bordeaux Métropole, la ville de Lormont, l’Etat, l'Anah, PROCIVIS Gironde et la CAF de la Gironde décident,au travers d'une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat – copropriété, d'accompagner lacopropriété La Boétie dans le financement d'un programme de travaux et d'actions d'accompagnement de lacopropriété.

Le Conseil Départemental de la Gironde, le FSL 33, L'ADIlL 33, PROCIVIS les Prévoyants, la CARTTE, ainsique la FAP Aquitaine s'associent à cette démarche.

La présente convention vaut protocole territorial dans le cadre du Programme Habiter Mieux et du ContratLocal d’Engagement de la Gironde.

1.2 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objectif de définir l’ensemble des modalités nécessaires à la mise en œuvrede l’OPAH copropriété la Boétie répondant spécifiquement aux caractéristiques de la copropriété.

Ainsi elle prévoit :• le financement et la réalisation d'un programme de travaux raisonnable et adapté,• le financement et la réalisation d'actions d'accompagnement de la copropriété et des copropriétaires.

Elle s’inscrit dans une logique d’engagements mutuels entre les différents signataires afin d’atteindrel’objectif commun final d'amélioration globale de la copropriété La Boétie.

Elle se compose de deux phases :• avant le vote en assemblée générale des travaux :

• l'estimation sur la base de devis d'entreprises, par le maître oeuvre recruté par lacopropriété, en charge de réaliser les études APS-APD, le PRO-DCE et de consulter lesentreprises, du programmes de travaux tel que défini dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle, avec variante si nécessaire,

• la réalisaton, par le prestataire assurant le suivi-animation de l'OPAH- copropriété pourchaque copropriétaire PO ou PB, en fonction de la typologie de chaque logement et destantièmes, d'une simulation de financement des travaux et notammant du reste à charge,en préparation du vote des travaux en assemblée générale,

• après le vote en assemblée générale d'un programme de travaux :• la réalisation des travaux,• la mise en oeuvre d'actions d'accompagnement de la copropriété et des copropriétaires.

1.3. PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION

Le périmètre d'intervention porte sur :• la seule copropriété de la Boétie,• composée :

• d'un seul bâtiment collectif,• de 36 logements, dont 31 privés et 5 publics,

• sise aux 2,4,6,8 de la rue François Villon à Lormont,• située sur la parcelle cadastrale N°AN0241.


ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DE LA COPROPRIÉTÉ ET ENJEUXD'INTERVENTION

2.1. CARACTERISTIQUES DE LA COPROPRIETE LA BOETIE

• Caractéristiques générales de la copropriété “la Boétie”• 1 bâtiment,• 1 emprise foncière au droit du bâtiment,• 4 entrées (2,4,6,8),• 4 étages,• 36 lots tous à usage d’habitation,• 20 logements de type T4 et 16 de type T3,• 23 copropriétaires occupants privés, 8 copropriétaires bailleurs privés et Domofrance

copropriétaire de 5 logements,

Les espaces extérieurs restent encore aujourd'hui, la propriété de Domofrance.

Le système de chauffage est réalisé par une sous-station de chauffage urbain située sur une bâtiment voisin,propriété de Domofrance

• Place de la copropriété dans le marché immobilier

Les appartements se vendent en moyenne autour de 1 600 €/m2, ce qui correspond aux références de prixlocales à l’exception d’un appartement qui a été vendu en 2014 autour de 800 €/m2 suite à l’engagementd’une procédure de saisie immobilière.

Certains appartements, en vente actuellement, peinent à trouver des acquéreurs en raison notamment del’état de l’immeuble et des nuisances dues au regroupement de jeunes devant l’immeuble et dans les partiescommunes.

• Synthèse du fonctionnement et de la gestion de la copropriété

• Une participation aux assemblées générales à conforter

Après 3 années de participation aux assemblées générales en berne (avec environ 40% des copropriétairesprésents ou représentés), les copropriétaires se sont davantage impliqués à l'assemblée générale de 2014,dont l'objet était le renouvellement du mandat du syndic et le projet de travaux. 2015 confirme cette tendancemême si l’implication des copropriétaires aux assemblées générales reste fragile, alors qu’elle estdéterminante pour la copropriété.

Le conseil syndical est actif et volontaire. Ses membres sont bien identifiés par les copropriétaires grâce àleur présence sur le terrain dans la vie de tous les jours de la copropriété.

Les copropriétaires restent cependant méfiants vis à vis de leur syndic, même s’ils constatent que la situations’est améliorée depuis la reprise de la gestion par Domofrance.

• Des frais d’entretien élévés

Les dépenses ont augmenté de 13 % entre 2009 et 2013 (chauffage, frais d’entretien, frais de procédure), cequi reste inférieur à l'augmentation moyenne de 20% constatée au niveau national sur la même période.

Le montant moyen des charges pour un lot s’établit à 544 € par trimestre en 2014 :• les postes Eau, Chauffage, Eau-Chaude-Sanitaire et Entretien, représentent la majorité des

dépenses, • alors que l’immeuble est raccordé au réseau de chauffage urbain, les charges de chauffage sont au

dessus de la moyenne nationale, en raison de frais de maintenance élevés,• les frais d’entretien sont beaucoup plus élevés que la moyenne nationale, ce qui s’explique par la


vétusté générale des réseaux (colonnes montantes et descendantes) qui génère des frais(débouchage des canalisations, fuite d’eau…).

• Des impayés à surveiller

La Boétie a connu des impayés de charges importants et inquiétants notamment en 2012 et 2013 où lemontant des impayés a atteint plus de la moitié du budget prévisionnel de la copropriété (42 000 € d’impayésen 2013). Deux débiteurs importants, propriétaires bailleurs, représentaient à eux deux près de la moitié dela dette.

La situation est en cours de redressement suite au vote en assemblée générale du recours aux saisiesimpayés. Ainsi 4 saisies immobilières ont été votées lors de l’AG de 2013, ce qui a permis de faire réagir cescopropriétaires :

• 2 ont régularisé leur situation,• 1 a vendu son appartement,• pour la dernière situation, le syndic a obtenu une saisie à la source (sur revenus CARSAT).

Si les impayés sont repassés sous le seuil des 25% du budget prévisionnel, la situation reste fragile etmontre que 30 à 50% des copropriétaires éprouvent régulièrement des difficultés à s’acquitter du montantdes charges courantes. Ainsi en assemblé générale 2015 une cinquième saisie immobilière a été engagée.

* toutes les données nationales sont issues de l'ARC (association nationale des responsables decopropriété).

• Synthèse de la propriété et de l’occupation

A ce jour :• 23 logements sont occupés par leur propriétaire,• 8 logements sont à usage locatif privé,• 5 appartiennent à Domofrance.

Les propriétaires occupants ont des ressources très limitées. Le ménage type se compose de 2,6 personnes,dispose d’un budget de 1 900 €/mois et d’un reste à vivre après dépenses contraint de 750 €.

Les propriétaires-bailleurs ont acquis leur bien en général il y a plus de 5 ans et pour certains l’ont habitéavant de le mettre en location. Les Locataires sont des personnes de leur entourage ou à desconnaissances. Tous sont volontaires pour engager des travaux.

• Synthèse de l’état du bâti

• La copropriété est en mauvais état :• les épaufrures sont généralisées et présentent un risque de chute. Un travail de mise

en sécurité a été réalisé cet été afin de limiter les risques de chutes,• les balcons sont fuyants ce qui est à l’origine de certaines épaufrures,• les réseaux Eaux Usées/Eaux Pluviales sont vétustes et demandent un entretien

régulier (2 000 €/an),• les vide-ordures ont été mal bouchés,• la présence de plus en plus nombreuse de pigeons sur les balcons vient accentuer

l'état de dégradation.

• La copropriété connait des problèmes de sécurité :• certains halls d’entrée sont squattés et dégradés,• les volets des appartements du rez-de-chaussée, qui donnent directement sur le

parking ou le parc sont fermés en permanence pour éviter tout risque de vol ou dedégradation,

• les abords immédiats côté parking sont peu qualitatifs avec un entretien aléatoire,pourtant nécessaire du fait de l'usage de ces espaces par des publics spécifiques.

• La copropriété a effectué très peu de travaux d’économie d’énergie depuis saconstruction :


• la toiture a été isolée en 2009,• aucun mur, ni menuiserie, ni plancher n’est isolé,• la ventilation naturelle par conduit est source d’odeur et d’humidité,• certains appartements sont froids et d'autres surchauffés,• le réseau de chaleur est ancien, et lié à la copropriété par une sous-station localisée

sur un autre bâtiment de Domofrance,• Le gaz de ville n'est utilisé que pour la cuisson.

2-2 – ENJEUX

La requalification, la remise en état et à niveau ainsi que la résidentialisation des abords immédiats de la co-propriété « la Boétie » constituent un enjeu social et urbain pour la ville de Lormont et pour BordeauxMétropole, avec notamment :

une problématique sociale :

Les propriétaires occupants cumulent faibles revenus et faible capacité d’investissement.

Il est important d’anticiper voire d’enrayer la paupérisation et la spécialisation de l’immeuble (départ des co-propriétaires solvables, arrivée de propriétaires bailleurs indélicats et de ménages fragiles), conséquencesde sa faible attractivité.

une problématique technique :

La copropriété de la Boétie n’a pas fait l’objet de gros travaux depuis sa construction dans les années 1960.

Cette copropriété arrive aujourd’hui à la fin d’un cycle technique, avec des besoins en travaux très impor-tants, pour certains considérés comme urgents car liés à la sécurité ou à la conservation du bâti, et pour lesautres dans un objectif d’amélioration thermique des bâtiments et d’économies de charges et de sécurisa-tion des abords de la coproproiétaire et de ses occupants.

une problématique de gestion et de gouvernance :

Si les instances de copropriété fonctionnent, les situations de gestion restent malgré tout disparates, avec unréel besoin d’accompagnement.

Les charges courantes sont globalement élevées, notamment pour le poste chauffage.

Le taux d’impayé a été préoccupant et reste à surveiller.

une problématique urbaine :

Le quartier Génicart a été transformé en profondeur grâce au projet de renouvellement urbain porté par laVille de Lormont, la Communauté Urbaine de Bordeaux et financé par l’ANRU.

Les logements sociaux ont été réhabilités, certains bâtiments ont été démolis et de nouvelles résidences ontété construites.

Les espaces publics et les espaces verts ont été reconfigurés et valorisés.

Il ne reste désormais que la copropriété de la Boétie, ainsi que ses abords immédiats, qui n’a connu aucuneintervention en profondeur et qui tranche aujourd’hui dans ce paysage urbain renouvelé.

une problématique juridique :

Seul le bâtiment de la copropriété de la Boétie a été mis en vente et pris le statut de copropriété.


Domofrance reste propriétaire des espaces extérieurs, notammant des espaces verts.

De plus, la copropriété n'a pas de parking privatif. La disparition de la gratuité des parkings situés devant larésidence pose problème aux résidents de la copropriété.


ARTICLE 3 – VOLETS D'ACTION

3.1. VOLET JURIDIQUE ET FONCIER

• Objectifs

L’objectif de ce volet est d'engager ou de poursuivre les négociations avec :• Domofrance pour le foncier et les espaces exstérieurs, afin de repenser l’aménagement des espaces

extérieurs bordant les logements du rez-de-chaussée, dans un esprit de résidentialisation (clôturepar exemple)

• Domofrance et le gestionaire du chauffage urbain, dès que l'opportunité se présentera concernant lecontrat de gestion du chauffage urbain.

• Descriptif du dispositif

Les actions du volet juridique et foncier sont en partie déjà engagées par le syndicat de copropriétaires.

Elles seront poursuivies pendant la durée de l’opération.

• Suivi et Gestion des impayés

Le syndic de copropriété s’engage à mettre en place et formaliser un suivi régulier des impayés et desprocédures de recouvrement.

Il sera aidé par l'opérateur assurant le suivi-animation de l'OPAH-Copropriété au niveau du financement destravaux.

• L’engagement d’une réflexion sur les espaces extérieurs

L’usage des espaces extérieurs, propriété de Domofrance et le raccordement au réseau de chaleur par unesous-station appartenant à Domofrance sont garantis par des servitudes, rendant la copropriété dépendante.

Une reflexion sera donc engagée au cours de l’opération afin d’étudier :• d’une part l’opportunité de cession des espaces extérieurs à la copropriété, au droit du bâtiment afin

d'aménager un espace foncier privatif protégeant la copropriété, après résidentialisation des abords,• d’autre part d’associer le syndicat des copropriétaires à la gestion des contrats du chauffage urbain,

l'objectif final étant de créer une sous-station de chauffage dédiée à la copropriété.

L'état d'avancement de ce volet sera restitué lors du comité technique de l'OPAH copropriété.

3.2. VOLET ANIMATION ET APPUI AUX INSTANCES DE GESTION ET AUXCOPROPRIÉTAIRES

• Objectifs

Le volet animation et appui aux instances de gestion de la copropriété et aux copropriétaires vise à garantirle bon fonctionnement et la bonne gestion de la copropriété, à la fois dans la perspective des travaux et dansla durée.

Ses objectifs sont multiples : aider à la définition d’un projet patrimonial commun et à sa diffusion auprès des copropriétaires et

des locataires, faciliter les prises de décision, soutenir l’amélioration du fonctionnement des instances de la copropriété et conforter le rôle du


conseil syndical des copropriétaires, mobiliser et responsabiliser les copropriétaires et les locataires autour du fonctionnement et de la vie

de la copropriété, inciter à une amélioration des modes de gestion et assainir durablement la copropriété sur le plan

financier, notamment par le traitement des impayés de charges, proposer un appui pour l’analyse et la négociation éventuelle des contrats dans le cadre de la

maîtrise des charges, créer de nouveaux outils de gestion et de communication (calendrier d’étapes, tableaux de bords,

supports de communication, indicateurs d’alerte…) dans le cadre du suivi de l’opération, informer et sensibiliser les copropriétaires et les locataires sur leurs droits et leurs devoirs.


Il comprend les actions suivantes :

Permanences d’information, actions de communication, actions collectives

Il s’agit d’une action à destination de : tous les occupants et copropriétaires visant à :

les sensibiliser quant au fonctionnement de la copropriété, communiquer sur la démarche de revalorisation de la copropriété et le programme de

travaux des copropriétaires afin de les mobiliser pour améliorer leur participation aux assemblées générales,

Information et accompagnement sur le fonctionnement et les aspects juridiques

Des actions pédagogiques d’information et de formation à destination des copropriétaires et du conseilsyndical des copropriétaires (membres actuels et futurs) seront mises en place concernant :

• le fonctionnement de la copropriété,• les droits et devoirs,• les travaux,• la préparation des assemblées générales,• etc.

Information et accompagnement sur la gestion

L'amélioration dans la durée du fonctionnement de la copropriété, notamment avec la réalisation duprogramme de travaux, repose fortement sur l’assainissement de la trésorerie et la maîtrise des charges.

Avec l’appui de l’équipe d’animation, un travail sera donc engagé par le syndic de copropriété et le syndicatdes copropriétaires sur :

• le suivi et le traitement des impayés (évolution, créances, procédures…),• le suivi et la maîtrise des charges, notamment les dépenses liées à l’énergie et les consommations

de fluides, mais également les dépenses courantes et la gestion des contrats.

Cela prendra différentes formes :• formations,• groupes de travail,• outils de gestion et de communication (tableaux de bord, indicateurs d’alerte…).

Ce volet, à engager dès le lancement de l’opération, nécessite une implication forte du syndic de copropriétéet du syndicat des copropriétaires.

Le bilan sera fait régulièrement lors des comités techniques et de pilotage de l'OPAH copropriété.

Un suivi de la situation de trésorerie de la copropriété, des impayés de charges et des gains économiquessur les charges de fonctionnement sera assuré tout au long de l'opération, à travers des indicateurstrimestriels pour les impayés et annuels pour les charges.


3.3. VOLET SOCIAL

• Objectifs

Ce volet a pour objectif d'accompagner durant la réalisation des travaux d'amélioration et de remise en étatde la copropriété, les copropriétaires et les occupants propriétaires et locataires, afin de limiter l'impact socio-économique sur ces derniers, compte-tenu du profil socio-économique fragile de la majorité des coproprié-taires et des locataires.

Le repérage et l'accompagnement des personnes les plus en difficultés sociales est essentiel, afin :• de solvabiliser, désendetter ces ménages (charges courantes et futurs travaux),• d'assurer leur maintien dans leur logement,• de trouver des solutions à chaque problème rencontré pouvant être source de tensions au sein de la

copropriété : sur-occupation, locataires non respectueux de son logement, propriétarie bailleur indéli-cats, etc.


Repérage et accompagnement individualisé des ménages fragiles ou en difficulté

Le repérage des ménages en difficulté sera effectué le plus en amont possible du lancement des travauxdans le cadre :

• du suivi des impayés,• des actions de communication,• par le biais du syndic de copropriété et le syndicat des copropriétaires.

Il portera, au delà des impayés, sur :• les situations de sur-occupation,• les conflits locataire/propriétaire.

Un accompagnement individualisé sera mis en place concernant l'ensemble de ces problématiques tout aulong de l’OPAH en lien avec les travailleurs sociaux.

Mobilisation des financements et prêts permettant aux copropriétaires de financer leurquote-part travaux

Le projet de travaux retenu doit prendre en compte la faible capacité d’investissement des copropriétaires.

Le reste à charges doit être limité au maximum grace aux aides publiques mobilisables pour éviter tout effetd'éviction des populations les plus modestes suite à l'engagement des travaux.

Sur la base de l'analyse déja réalisée dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle à la présente OPAH copropriété :• un tableau de bord trimestriel sera mis en place concernant :• le repérage des ménages (éléments quantitatifs et qualitatifs sur le suivi des situations

individuelles),• puis l’accompagnement individualisé de ces ménages,• l'évolution du peuplement de la copropriété sera suivie :

• ratio propriétaires occupants/propriétaires bailleurs,• vacance,• demandes de relogement,• nouveaux arrivants...


3.4. VOLET TECHNIQUE

• Objectifs

Le volet technique permet d'accompagner les copropriétés dans l'élaboration et la réalisation d'un pro-gramme de travaux conduisant à la requalification globale et pérenne de la copropriété au niveau du bâti-ment, tout en étant, grâce au déclencehement d'aides publiques adéquate, adapté aux capacités financièresde la copropriété et des copropriétaires.

Ainsi au delà de la remise en état du bâtiment, l'objectif est aussi de limiter les charges énergétiques des oc-cupants de la copropriété.

L'étude pré-opérationnelle à la présente OPAH a permis de cibler plusieurs scénarios de travaux permettantde répondre à ces critères :

• Une grille de dégration du bâtiment a été réalisée permettant de relever de nombreux désordres,base technique des travaux de mise en sécurité et remise en état de la copropriété,

• une évaluation énergétique du bâtiment a été réalisée et a permis de définir deux scénariospermettant d’atteindre :

• 25% de gain énergétique théorique global, grâce :• aux changement des huisseries en double vitrage,• à la pose d'une VMC,• à l'isolation des sous-bassements des menuiseries du rez-de-chaussée.

Ce scénario est finançable par Bordeaux Métropole dans le cadre de son nouveau régimed'intervention en faveur des copropriétés.• 37% de gain énergétique théorique global :

• aux changement des huisseries en double vitrage,• à la pose d'une VMC,• à l'isolation par l’extérieur de l’ensemble des murs, des pignons et des façades.

Ce scénario est finançable par Bordeaux Métropole, la ville de Lormont, L'Etat(Programme Habiter Mieux), l'Anah et les différents partenaires qui l'accompagnent dansson action en faveur des copropriétés. C'est donc ce dernier scénario qui a été retenu.

Le syndicat de copropriétaires, appuyé du syndic de copropriété, s’engage à recruter un maître d'oeuvre, enmission de Maîtrise d'OEuvre complète, afin :

• d'affiner le programme de travaux retenu. éligible aux financements d'une OPAH copropriété,• de préparer l'assemblée générale qui devrait voter un programme de travaux,• de suivre les travaux.


Le scénario de travaux sur parties communes et parties privatives d'intérêt commun retenus est le suivant :

1- Travaux de sécurisation de la copropriété :• Sécurisation, isolation des entrées,• Sécurité incendie,

2- Travaux de remise en état de la copropriété :• Traitement des épaufrures et remise état des façades,• Pose de garde corps (anti-pigeons),• Etanchéité des balcons pour les 1/2) balcons,• Remis en état / remplacement des réseaux (colonnes),• Condamnation des vide-ordures,

3- Travaux d’économie d'énergie de la copropriété• Remplacement de l'ensemble des Menuiseries (fenêtres et volets),• Mise en place d'un système de ventilation adapté,• Isolation des façades et pignons par l’extérieur.


4- Travaux de résidentialisation de la copropriété en accompagnement des travaux de sécurisation :

• Mise en place de clôtures, tout autour du bâtiment de façon à éloigner les regroupements de je-unes, selon la configuration du terrain,

• Mise en place de portails d'accès à ce futur espace privatisé,• Pour les seuls logements en rez de chaussée aménagement de terrasses privatives clôturées• Rétrocession du terrain nécessaire à ces travaux par Domofrance à la copropriété une fois réalisés

3.5. VOLET URBAIN ET IMMOBILIER

• Objectifs

Les habitants de la copropriété “la Boétie” subissent d’importantes nuisances liées à l'usage par différentspublics spéciques des abords immédiats de la copropriété : lieu de traffics illicites toujours croissants, lacopropriété vis dans un climat profond et réel d’insécurité.

L'objectif de l'OPAH est donc de remettre à niveau la copropriété vis à vis de son environnement immédiatréhabilité, mais aussi de traiter les abords immédiats et les entrées de la copropriété afin de la protéger deces trafics illicites.


Domofrance, propriétaire des espaces extérieurs, doit :• soit rétocéder à la copropriété une bande de terrain autour du bâtiment de la copropriété pour la

réalisation d’aménagements des espaces extérieurs de type résidentialisation et la sécurisation desabords,

• soit étudier avec la copropriété et réaliser, pour le compte de cette dernière, un projetd’aménagement et de sécurisation des espaces extérieurs de type résidentialisation, le réaliser pourle compte de la copropriété et rétrocéder le terrain utilisé ad hoc.

Au vu de la situation de la copropriété et de la fragilité des copropriétaires c'est cette dernière solution quisera privilégiée.

Le suivi de cette action primordiale pour la pérénnité du programme de travaux et de la copropriété, seraassuré en comité technique et de pilotage de l'OPAH copropriété.


ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES DE L'OPAHCOPROPRIÉTÉ LA BOETIE

4.1. COÛT GLOBAL PRÉVISIONNEL DU SUIVI-ANIMATION

Après appel d'offre de marché public de prestations intellectuelles, lancé par Bordeaux Métropole, le CabinetUrbanis a été retenu pour assurer le suivi-animation de l'OPAH copropriété La Boetie sur une periode de 3ans. Le coût est estimé de la façon suivante :

• 100 000 € HT pour 3 ans,• 120 000 € TTC pour 3 ans.

Pour l'Anah et l'Etat, l'OPAH copropriété La Boétie se déroule sur 5 ans. En cas de besoin, un avenant aumarché publics de prestation de services devra être passé sur 1 ou 2 ans.

Le coût du suivi-animation se répartit de la façon suivante :

Années Année 1 Année 2 Année 3 Total 3 ans Année 4 Année 5 Total 5 ans

Coût estimatifHT 40 000 € 30 000 € 30 000 € 100 000 € 30 000 € 30 000 € 160 000 €

Coût estimatifTTC 48 000 € 36 000 € 36 000 € 120 000 € 36 000 € 36 000 € 192 000 €

Le financement du suivi-animation se répartit de la façon suivante :


Anah 20 000 € 15 000 € 15 000 € 50 000 € 15 000 € 15 000 € 80 000 €

Ville de Lormont 8 000 € 6 000 € 6 000 € 20 000 € 6 000 € 6 000 € 32 000 €

Sous-total 28 000 € 21 000 € 21 000 € 70 000 € 21 000 € 21 000 € 111 000 €

Bordeaux Métropole 20 000 € 15 000 € 15 000 € 50 000 € 15 000 € 15 000 € 80 000 €

Coût estimatif HT 40 000 € 30 000 € 30 000 € 100 000 € 30 000 € 30 000 € 130 000 €

Coût estimatif TTC 48 000 € 36 000 € 36 000 € 120 000 € 36 000 € 36 000 € 192 000 €

°Dès que le coût définitf des travaux sera connu, il fera l'objet d'un avenant à la présente convention qui a pour objectif de réactualiserles coûts définitifs de la prestation de suivi-animation, des travaux et des engagements financiers de chaque partenaire.


4.2. COÛT GLOBAL PRÉVISIONNEL DES TRAVAUX

Les travaux, MOE et frais divers inclus, TTC sont estimés à :

Travaux Coût HT1- Travaux de sécurisation 142 000,00 €

Sécurisation, isolation des entrées 130 000 €Sécurité incendie 12 000 €

2- Travaux de remise en état 288 000,00 €Traitement des épaufrures, remise en peinture des façades 90 000 €Pose de garde corps sur existant (anti-pigeons) 50 000 €Etanchéité des balcons si 1/2 balcons 90 000 €Réseaux (colonnes) 50 000 €Condamnation vide-ordures 8 000 €

3- Travaux d’économie d'énergie 440 000 € Menuiseries 250 000 €Ventilation 50 000 €Isolation des façades et pignons par l’extérieur 140 000 €

dont isolation sous-bassements RDC 15 000 €

COUT HT travaux 870 000 €Dont pour Anah 31 logements privés 750 000 €

MOE (7%) + Frais divers (9%) HT travaux hors résidentialisation 139 200 €Dont pour Anah 31 logements privés 119 800 €

COUT HT soit 28 033 € / logement 1 009 200 €Dont pour Anah 31 logements privés 869 900 €

COUT TTC soit 30 504 € / logement 1 098 150 €Travaux de résidentialisation(financés par l'Anah et Domofrance)

Clôtures 50 000 €Portails et portes d'accès sécurisés 30 000 €Terrasses privatives 40 000 €

COUT HT travaux 120 100 €MOE (7%) + Frais divers (9%) HT travaux 19 200 €COUT HT travaux 139 300 €COUT TTC 161 160 €

Le financement des travaux se répartit de la façon suivante :

Financeurs Financements prévisionnels

Anah (31 logements privés) 504 600 €

Dont travaux 434 900 €dont 60 600 € au titre de la résidentialisation 69 650 €

Etat – Fart (31 logements privés) 46 500 €

Bordeaux Métropole (HT) 119 765 €

Ville de Lormont 119 765 €

31 copropriétaires privés(part fixe de 5 000 € maximum/copropriétaire quelques soit le coût définif des travaux)

155 000 €

Domofrance (5 logements locatifs publics) dont 60 600 € au titre de larésidentialisation

310 630 €

Dont travaux 250 030 €dont 60 600 € au titre de la résidentialisation 97 510 €

COUT TTC 1 259 310 €Dont travaux 1 098 150 €

Dont résidentialisation 161 160 €°Dès que le coût définitf des travaux sera connu, il fera l'objet d'un avenant à la présente convention qui a pour objectif de réactualiserles coûts définitifs de la prestation de suivi-animation, des travaux et des engagements financiers de chaque partenaire.


4.3. Engagements de Bordeaux Métropole

• Financement du suivi-animation de l'OPAH copropriété

Bordeaux Métropole s’engage à :• mettre à disposition une équipe opérationnelle de suivi animation d’OPAH dont les missions sont

définies article 3 et ce, pendant toute la durée de la présente convention :• pendant la phase préparatoire à l'assemblée générale qui devrait voter les travaux,• pendant la phase de réalisation des travaux, si le vote en assemblée générale est favorable

à un scénario de travaux éligible aux aides présentées dans la présente convention,• financer la mission au moins à hauteur de 20 % du montant TTC,• solliciter l’ensemble des partenaires financiers pour obtenir les subventions relatives à cette mission.

Bordeaux Métropole s'engage à financer le suivi-animation à hauteur de 50 000 € pour les 3 premièresannées, répartis comme suit :


Bordeaux Métropole 20 000 € 15 000 € 15 000 € 50 000 € 15000 € 150000 € 80 000 €

• Financement de la maîtrise d’œuvre

Bordeaux Métropole finance la maîtrise d’œuvre travaux à hauteur de 30% du coût HT de la prestation, dansla limite de 5 000 €.

Au titre de la présente OPAH copropriété, l’aide à la maîtrise d’œuvre sera versée par anticipation afin depermettre au syndicat de copropriétaires de missionner un maître d’œuvre dont la première mission sera dedéfinir le coût réel des travaux, afin que le prestataire du suivi-aimation puisse rencontre chauqecopropriétaire en préparation du vote en assemblée générale du programme de travaux.

• Financement des travaux

Bordeaux Métropole a mis en place le 31 mai 2013 un régime général d’intervention au bénéfice descopropriétaires occupants et bailleurs pour les travaux sur partie privatives. Elle le déclenchera à titreexceptionnel de façon concomitante avec l’Anah.

Le 13 février dernier, Bordeaux Métropole a complété ce régime général par un régime d'interventionspécifique en faveur des copropriétés. Il prévoit :

une aide au syndicat des copropriétaires pour travaux d'amélioration énergétiques

Cette aide est soumise aux conditions suivantes :• réalisation d’un audit énergétique déterminant les travaux permettant d’aboutir à une amélioration

d’au moins 25 % de la performance énergétique par bâtiment,• accompagnement obligatoire par l’ALEC,• réalisation d’un diagnostic technique global,• les travaux sur parties communes,• versée sur le compte travaux, venant en déduction de l'appel de fonds travaux fait auprès du

propriétaire bénéficiaire de cette aide.

Cette se décline en deux aides :• une aide de 15 % du montant HT des travaux, plafonnés à 10 000 € HT par logement.

Soit sous réserve des délégations d’engagement allouées annuellement, Bordeaux une enveloppemaximale de 54 000 € pour un objectif de 36 logements au titre du dossier du syndicat descopropriétaires,

• une aide complémentaire forfaitaire de 500 €, au bénéfice des copropriétaires occupants dont lerevenu fiscal de référence entre dans les plafonds de ressources du prêt à taux zéro de l’Etat (confannexe 1).


Soit sous réserve que l'ensemble des 23 copropriétaires occupants entre dans les plafonds, uneenveloppe de 11 500 € maximum.Le montant de l'enveloppe définitive connue après la réception par l’opérateur Anah de l’ensembledes copropriétaires occupants, sera inscrite dans l’avenant à la présente convention qui aura pourmission principale de valoider les coûts définitifs de la prestation de suivi-animation, des travaux etdes engagements financiers de chaque partenaire.

une aide modulable adaptée aux besoins de la copropriété

Cette aide est définie au vu des besoins en financement complémentaire de la copropriété.

Dès que le montant définitif des travaux est connu. elle peut être définie.

Soit sur la base d'un coût estimatif HT de travaux ( MOE + frais divers inclus) de 1 098 150 €, connu àce jour, l'enveloppe serait de 41 917 €.

Globalement au niveau du financement des travaux et de la Maîtrise d'OEuvre, sur la base d'un coûtestimatif TTC de travaux ( MOE + frais divers inclus) de 1 098 150 €, Bordeaux Métropole s'engage àfinancer les travaux à hauteur de 124 765 € maîtrise d'oeuvre incluse, selon l'échéancier suivant :

Année2 Année 3 Année 4 Total

Aide aux travauxénergétiquesSyndicat des

copropriétaires16 200 € 18 900 € 18 900 € 54 000 €

Aide aux travauxCopropriétaries

occupants élligiblesau PTZ (23)

3 450 € 4 025 € 4 025 € 11 500 €

Aide aux autrestravaux modulable 16 280 € 18 995 € 18 990 € 54 265 €

Aide à la Maîtrised'OEuvre 5 000 € 5 000 €

Total 40 930 € 41 920 € 41 915 € 124 765 €

°Dès que le coût définitf des travaux sera connu, il sera intégrée dans l'avenant à la présente convention qui a pour objectif deréactualiser les coûts définitifs de la prestation de suivi-animation, des travaux et des engagements financiers de chaque partenaire.

4.4. Engagements de la Ville de Lormont


La ville de Lormont s’engage à financer la mission de suivi-animation à hauteur de :


Ville de Lormont 8 000 € 6 000 € 6 000 € 20 000 € 6 000 € 6 000 € 32 000 €


La Ville de Lormont s'engage à financer les travaux de réhabilitation de la copropriéé La Boetie à hauteur de119 765 €, selon l'échéancier suivant :


Années Année 2 Année 3 Année 4 Total

Aides aux travaux(aides au syndicat) 42 000 € 44000 € 33 765 € 119 765 €

4.5. ENGAGEMENTS DE L'Anah


Sous réserve des délégations de crédits alloués annuellement à Bordeaux Métropole, délégataire des aidesà la pierre, l'Anah, pendant la durée de validité de la présente convention, s’engage à financer le suivi-animation de l’OPAH copropriété de La Boétie, dans le respect des règles en vigueur au moment du dépôtdu dossier de demande de subvention et des règles de financement public (écrêtement des subventionspubliques à 80 % du montant TTC de la prestation).Cet engagement est annuel et se fait sur la base d’un dossier de demande de subvention conjoint Anah etEtat.

Les règles de financement de l'Anah en matière de suivi-animation d'OPAH copropriété sont de :• 50 % du montant HT de prestation de suivi-animation,• montant HT de prestation de suivi-animation plafonné à 165 500 €, en application des règles de

calcul suivantes :• 150 000 € par bâtiment, soit 150 000 €• 500 € par logement, soit pour 31 logements 15 500 €.

Soit pour un montant de prestation estimée à 40 000 € HT pour la première année et à 30 00 € pour lesannées suivantes, une enveloppe de crédits maximale réservée de :

• 20 000 € pour la première année,• 15 000 € pour les années suivantes.


Anah 20 000 € 15 000 € 15 000 € 50 000 € 15 000 € 15 000 € 80 000 €


Dans le respect des priorités d’intervention de l'Anah qui depuis 2011 portent sur :• la lutte contre le mal logement, logements indignes et très dégradés,• l’amélioration de la performance énergétique des logements, la lutte contre la précarité énergétique

et la maîtrise des charges d’énergie,• l'amélioration des logements situés en OPAH copropriétés,• l’adaptation des logements visant à maintenir à domicile des personnes handicapées et/ou à mobilité

réduite,• le développement d'une offre de logement locative à loyer maîtrisé.

Dans le respect des conditions de recevabilité des demandes de subventions fixées par :• la réglementation de l'Anah, issue du Code de la Construction et de l'Habitation et de son Règlement

Général d'Administration dénommé « RGA » de l'Anah,• des décisions du Conseil d'administration de l'Anah, des instructions de la Directrice Générale de

l'Anah, et notamment ceux du 5 et 15 juin 2012 pour les copropriétés,• des dispositions inscrites dans les conventions particulières,• du contenu du Programme d'Actions de Bordeaux Métropole en vigueur au moment du dépôt de la

demande de subvention auprès de la délégation locale de l’Anah.

Sous réserve des délégations de crédits alloués annuellement à Bordeaux Métropole, délégataire des aidesà la pierre, l'Anah, pendant la durée de validité de la présente convention, s’engage à financer les travauxréalisés dans le cadre de l’OPAH copropriété La Boetie, dans le respect des règles en vigueur au moment du


dépôt du dossier de demande de subvention et des règles de financement public (écrêtement dessubventions publiques à 80 % du montant TTC de la prestation).

Cet engagement se fait sur la base de dossier de demande de subvention conjoint Anah et Etat.

Les règles de financement de l'Anah en matière de travaux en OPAH copropriété au bénéfice d'unsyndicat des copropriétaires sont à la date de signature de la présente convention (conf. annexe 4 ) :

• A minima : • 35 % d’un montant de travaux HT avec un plafond de travaux plafonné à 3 000 000 €

calculé sur la base de :• 150 000 € par bâtiment, soit pour 150 000 €• 15 000 € par logement, soit pour 31 logements 465 000 €

• Soit un montant maximum de subvention de 1 050 000 €.• Au maximum : 50 % d’un montant HT des travaux MOE et frais divers inclus, sans plafonds

de travaux en cas :• soit de gain énergétique > à 50% après travaux,• soit de dégradation à 0,55 au moins.

La grille de dégradation réalisée dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle a conduit à un indice de0,56. A ce titre les financements de l'Anah applique cette dernière règle, sous conditions que leprogramme retenu et voté en assemblée générale, permette de supprimer la totalité des désordresayant conduits à l'obtention de cet indice

Soit sur la base d'un coût estimatif HT de travaux (MOE + frais divers inclus – travaux derésidentialisation inclus) de 1 009 200 € une enveloppe de crédits maximale réservée de 504 600 €, quisera engagée :

• en une fois,• avec une avance de 40 % d'un montant plafonné à 300 000 €, soit 201 840 €

°Dès que le coût définitf des travaux sera connu, il sera intégrée dans l'avenant à la présente convention qui a pour objectif deréactualiser les coûts définitifs de la prestation de suivi-animation, des travaux et des engagements financiers de chaque partenaire.

4.6. Engagements de l’État au titre du programme « Habiter Mieux »

La convention de financement vaut protocole territorial, déclinaison locale du Contrat Local d'Engagement(CLE) pour l’amélioration énergétique des logements et la lutte contre la précarité énergétique, signé le 5 juin2012 et mis en œuvre par anticipation dès le 1er janvier 2011.

Les crédits du fond d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) sont gérés par l'Anah pourle compte de l'État dans le cadre du programme Habiter Mieux.

Les règles d'octroi et d'emploi de ces crédits sont celles fixées par le décret du 29 décembre 2014 modifiantl'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du FART.

En complément du financement Anah, au titre du Programme Habiter Mieux, l'Etat finance en copropriétéles seuls travaux, sous forme de prime de 1 500 € par logement, si les travaux réalisés sur parties com-munes conduisent à un gain global de 35 % après travaux. Ces primes sont versées au syndicat des co-propriétaires.

Sous réserve des délégations d’engagement allouées annuellement à la Gironde, l’Anah réserve pour lecompte de l’Etat une enveloppe maximale de 46 500 € (31 primes à 1 500 €).

Cette enveloppe sera accordée :• en une fois,• avec une avance de 40 % d'un montant plafonné à 300 000 €, soit 18 600 €

4.7. Engagements de la copropriété La Boétie : Conseil syndical des copropriétrieet syndic de copropriété Domofrance

• Travailler en coordination avec l’opérateur Anah


Pendant toute la durée de l’OPAH, le syndicat des copropriétaires et le syndic de copropriété, mettront àdisposition de l’opérateur tous les éléments nécessaires à sa mission et notamment la constitution desdossiers de demandes de subventions, de paiement d’avance, d’acompte et de solde. Ils s’engagent à :

• définir avec l’opérateur les modalités de suivi et de gestion :• du compte travaux en lien avec les ordres de services aux entreprises et les appels de fonds

faits auprès des copropriétaires, afin que l’opérateur constitue les dossiers de demande depaiement pour abonder le compte travaux,

• des impayés et des procédures de recouvrement, afin que l’opérateur puisse apporter sonaide,

• informer régulièrement l’opérateur des projets de vente et d’achat des logements, afin qu’il assureune mission systématique d’information et de conseil auprès des copropriétaires,

• travailler avec l’opérateur pour créer un outil de communication permettant de présenter de façonclaire et simple les comptes de la copropriété à chaque copropriétaire,

• organiser des réunions avec l’opérateur pour informer les membres du conseil syndical de l’étatd’avancement de l’OPAH, alerter le conseil syndical sur tout élément technique, juridique et financiersusceptible d’entraver le bon déroulement de l’OPAH,

• accepter que l’opérateur les accompagne dans leurs missions d’information régulière descopropriétaires.

• Travailler sur la définition d’un projet de travaux :• recruter un maître d’œuvre pour réaliser les études et suivre les travaux,• permettre à l'opérateur de travailler avec le maître d'oeuvre afin que les travaux issus de la

grille de dégradation et ceux nécessaires à l'obtention d'un gain éneregétique de 35% soientbien inscrits dans le programme de travaux

• Organiser les assemblées générales nécessaires au bon déroulement du projet• préparer les résolutions spécifiques nécessaires au bon déroulement de l’OPAH, avec

l’opérateur,• présenter chaque année, en assemblée générale, un bilan synthétique de l’avancement du

projet.

4.7. Engagements de Domofrance : copropriétaire bailleur

• Travaux de résidentialisation et foncier

Domofrance, propriétaire du foncier au droit du bâtiment de la copropriété de la Boetie, s'engage à :• étudier un projet de résidentialisation en lien avec l'opérateur et le maître d'oeuvre,• réaliser les travaux de résidentialisation,• transferrer le foncier correspondant nécessaire à ces travaux à la copropriété de La Boetie,• financer les travaux de résidentialisation.

• Financement des travaux de réhabilitation de la copropriété La Boétie

En tant que copropriétaire de 5 logements locatifs dans la copropriété, Domofrance s'engage à financer lestravaux de rehabilitation de la copropriété au prorata des ces 5 logements.

4-7 – Engagements complémentaires

47.1. Engagement de Procivis Gironde

PROCIVIS Gironde s’est engagée par son activité « Missions sociales » à favoriser le financement lestravaux d’amélioration des logements occupés par des propriétaires occupants sous plafonds de ressourcesmodestes de l’Anah.

L’objectif est : permettre aux propriétaires occupants très modestes de réhabiliter leur logement grâce au

financement d’une avance des subventions réservées et /ou du reste à charge,


compléter les financements publics insuffisants ou se substituer à un prêt bancaire classiqueimpossible à obtenir du fait de situations personnelles ou financières délicates,

adapter les conditions de remboursement à la situation particulière de chaque propriétaire occupant,après étude budgétaire globale.

Les bénéficiaires sont : Les propriétaires occupants modestes bénéficiaires d’une aide Anah.

Les conditions d’octroi sont : examen et validation de chaque projet en comité technique de l’OPAH. décision d'attribution de prêt :

• en complément des aides apportées par l'Anah, les collectivités et autres partenaires,• dans le cadre des contraintes réglementaires et budgétaires annuelles de Procivis Gironde

contrôle de la bonne exécution des travaux par l’opérateur. déblocage des prêts « Missions Sociales » :

• possible dès l’obtention définitive de la décision attributive de la subvention ANAH.• sur le compte travaux du syndic de copropriété,• sur présentation de factures de travaux ayant reçu accord pour paiement du bénéficiaire et

visées par l'opérateur agréé.

L’enveloppe de Prêts Travaux Missions Sociales réservée pour cette OPAH : 155.000 € soit 31 dossiers de 5000 € correspondant au reste à charge de chaque propriétaire.

Les caractéristiques du prêt sont : Taux nominal de 0 % Pas d’assurance (sauf choix express de l’emprunteur). Pas de frais de dossier, pas de frais de gestion. Amortissement sur 120 mois (10 ans) maximum par mensualités constantes. Prêts conventionnés ouvrant droit à l’APL/AL. Contractualisation avec le propriétaire par la mise en place d’une offre de prêt répondant aux

dispositions légales des articles L 311-18 et R.311-5 du Code de la Consommation.

47.2. Engagement de l’ADIL

Durant la durée de l’opération, et jusqu’à la fin des travaux, l’ADIL apportera son expertise juridique et finan-cière aux copropriétaires et locataires de la Résidence La Boétie, notamment en désignant, dans la mesuredu possible, un conseiller expert en copropriété pour la résidence.

L'ADIL interviendra apportera son expertise aux partenaires, notamment en participant aux réunions et auxinstances techniques avec l'animateur.

Elle apportera également sa compétence dans les dossiers complexes : dans le cadre des rapports locatifs, tant auprès des locataires que des propriétaires bailleurs (en

particulier conseils en matière de fiscalité immobilière), également pour les propriétaires occupants soucieux d'améliorer les performances énergétiques de

leur logement.

47.3. Engagement du Conseil Départemental de la Gironde

Durant toute la durée de l’opération, les services sociaux du Conseil Départemental, apporteront une atten-tion particulière à l’accompagnement des locataires ou propritéaires de la Résidence La Boétie, en identifi-ant, dans la mesure du possible, un référent unique pour le suivi social des familles.

47.4. Engagement de la Caf

Dans le cadre de ses missions logement habitat en faveur des familles allocataires, la CAF de la Girondepeut être amenée à accompagner les propriétaires occupants modestes et très modestes et à intervenir fi-nancièrement sous forme de prêts sociaux.

• Accompagnement social :


En complément du diagnostic social réalisé par le prestataire, les travailleurs sociaux de la Caf réaliseront undiagnostic social et proposeront le cas échéant un accompagnement aux allocataires, accédant ou non,souhaitant réaliser des travaux dans leur logement.

Il s'agira pour le travailleur social de la Caf de déterminer la faisabilité et les conséquences sociales et finan-cières du projet pour la famille. Ce diagnostic pourra, si le travailleur social le juge opportun, ouvrir la voie àun prêt de la Caf ou une subvention exceptionnelle permettant d’asseoir le projet de l'allocataire.

• Prêt travaux :

Les demandes font l’objet d’une décision d’attribution par la Commission des Aides individuelles de la Caf33.

Chaque demande de prêt fera l'objet d'une évaluation par un travailleur social de la Caf 33 qui adaptera lesmodalités d'interventions de la Caf en fonction de la situation de la famille.

Les conditions d’ouverture des droits aux aides CAF et les montants des aides de la Cafsont communiquésen début d’année aux opérateurs et partenaires du CLE. Ainsi en 2015, la Caf peut attribuer pour la réalisa-tion de travaux d’amélioration de l’habitat :

un prêt d'un montant maximum de 4 000 € remboursable sur 72 mois, par famille, bonifié de1 000 € par famille :

• si ses ressources entrent dans les plafonds de financement du Département de la Gironde,• ou si la famille est composée de trois enfants et plus,

un prêt d'un montant maximum de 1 076,16 €, remboursable sur 36 mois.

47.5. Engagement du FSL

Durant toute la durée de l’opération, le FSL apportera une attention particulière aux dossiers des résidentsde la copropriété La Boétie, avec le soutien des moyens et dispositifs qu’il pilote.

Il identifiera, aux regards de ses missions, un référent unique, afin de simplifier les démarches, et, le caséchéant, de proposer un accompagnement social.

47.6. Engagement de la Fondation Abbé Pierre

Pour lutter contre le mal logement, la FAP a mis en place en 2007 un programme national renouvelépour 5 ans en 2012, décliné à l’échelle des territoires.

Les priorités d’intervention de ce programme sont :• amélioration globale de l’habitat jusqu’à la sortie d’insalubrité,• lutte contre la précarité énergétique se traduisant par une économie réelle sur le budget des mé-

nages consacré aux postes énergies, • adaptation du logement au vieillissement et/ou au handicap dans le cadre d’une sortie d’insalubrité.

Les critères d’éligibilité de ce programme sont :

• situation socio-économique du ménage : ménages avec de très faibles ressources (minimas so-ciaux, petites retraites, emplois précaires, temps partiel subis, revenus saisonniers, Allocation AdulteHandicapé….) et dans une situation sociale et familiale fragile (présence d’enfants en bas âge, santédélicate et/ou affection chronique, ruptures dans le parcours de vie personnelle et professionnelle,environnement…),

• contenu du projet : doit conduire à une amélioration générale et réelle des conditions de vie du mé-nage : sécurité, confort, maîtrise des charges,

• financement du projet : la subvention accordée vient en complément et non en substitution :• des prêts travaux quand ils existent,• des solidarités familiales mobilisables,• Des aides financières publiques dites de «droit commun».

Les conditions d’octroi de ce programme sont :• demande de Prêt Missions Sociales auprès de la SACICAP PROCIVIS Gironde,


• étude de faisabilité pour présentation successivement au pré-comité habitat logement régional, puis Comité Habitat Logement (CHL) national pour avis et décision d’accord de subvention du Bureau de la Fondation,

• signature d’une Convention Opérationnelle de financement signée par l’équipe opérationnelle, verse-ment de la subvention à l’opérateur en deux temps :

• acompte au démarrage des travaux,• solde sur présentation de l’ensemble des justificatifs de réalisation totale du projet

(factures acquittées, document d’achèvement des travaux (réception de chantier), et photos après travaux,

• évaluation et suivi :• rencontre des ménages, en présence de l’opérateur ou du référent,• visite de chantier.


ARTICLE 5 – CONDUITE DE L'OPÉRATION

5.1. Pilotage de l'opération

51.1. Mission du maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage sera chargé de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programmeet à la bonne coordination des différents partenaires. Il s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par leprestataire du suivi-animation.

51.2. Instances de pilotage

Comité de pilotage

Le comité de pilotage assure la coordination et le suivi du déroulement de l’OPAH copropriété la Boetie. Il estchargé de veiller à la réalisation des objectifs, au respect des engagements des partenaires et d’apporter dessolutions aux difficultés qui pourraient apparaître en cours d’opération.

Il est composé des participants suivants ou de leurs représentants :• Elus de Bordeaux Métropole et Ville de Lormont :

• Vice-Président chargé de l’Habitat de Bordeaux Métropole,• Maire de Lormont ou son représentant.

• Représentants de la copropriété :• Présidente du Conseil Syndical,• Syndic de copropriété Domofrance,• Maître d'oeuvre.

• Partenaires :• Anah 33,• Etat,• ADIL 33,• Domofrance : bailleur et copropriétaire,• Tous les partenaires de la convention.

• Services de Bordeaux Métropole et de la Ville de Lormont:• Bordeaux Métropole : Directrice de l'Habitat, Chef du service amélioration du parc privé et

Chef de projet de l'Opah de la Copropriété La Boétie,• Ville de Lormont : tout élu ou service impliqué dans l'opération

Il peut élargir sa composition à tout membre permanent de son choix ou inviter à tout moment toute per-sonne qualifiée ou organisme qu’il jugerait utile.

Il se réunit en tant que de besoin (au moins une fois par an), lors de la présentation des bilans d’étape, desbilans annuels ainsi que lors du bilan définitif de l’OPAH, en présence de l’équipe de suivi-animation.

Comité technique

Il prépare les décisions du Comité de Pilotage.

Il est composé de représentants techniques et financiers des membres du comité de pilotage :• Services de Bordeaux Métropole et de la Ville de Lormont :

• Bordeaux Métropole : Chef du service amélioration du parc privé et Chef de projet de l'Opah de la Copropriété La Boétie,

• Ville de Lormont : tout élu ou service impliqué dans l'opération,• Représentants de la copropriété :

• Présidente du Conseil Syndical, membres du conseil sundical des copropriétaires,• Syndic de copropriété,• Equipe de maîtrise d’œuvre

• Partenaires :• Anah 33,


• Tout partenaire impliqué dans l'opération : Procivis, services sociaux du conseil départemen-tal, FSL, ADIL33, FAP, etc.

II se réunit lors de la présentation des étapes intermédiaires de l’animation afin de prendre connaissance desrésultats, des éventuelles difficultés rencontrées, d’en analyser les causes et préparer les décisions ducomité de pilotage.

5.2. Suivi-animation de l’opération

52.1. Équipe de suivi-animation

Au titre des moyens exposés à l'article 4, Bordeaux Métropole a désigné conformément à la réglementationrelative aux marchés publics de prestations intellectuelles, l’opérateur Urbanis assurer l'information, l'anima-tion et le suivi de cette opération.

52.2. Contenu des missions de suivi-animation

Le prestataire sera chargé, en lien avec les différents volets d’actions de l’opération, des missions de suivianimation suivantes :

• Information et mobilisation des copropriétaires et des autres acteurs de la copropriété : communica-tion, sensibilisation des copropriétaires et des milieux professionnels, accueil du public pour con-seiller et informer sur les enjeux et le déroulement de l'opération,

• Animation et mobilisation des conseils syndicaux et des syndics : redressement de la copropriété etprojet de travaux,

• Appui au traitement des impayés et à la maîtrise des charges,• Accompagnement social des ménages : repérage et accompagnement des ménages en difficulté,

mise en place de plans d'apurement, appui et relais auprès des services compétents pour l’héberge-ment et le relogement, la solvabilisation des ménages,

• Aide à la décision : assistance administrative et financière (subventions et prêts, collectifs et individu-els), montage des dossiers de demande de subvention,

• Constitution et analyse des indicateurs de résultats pour informer le maître d'ouvrage et les comitésde suivi sur l'état d'avancement de l'opération.

• Volet Travaux• Accompagnement des copropriétaires dans la finalisation d'un projet de travaux et vers le

vote définitif des travaux, en lien avec le maître d'œuvre,• Formation permanente des résidents, propriétaires bailleurs et instances de la copropriété

(permanences, participation aux réunions des instances de la copropriété) sur les travaux etles financements,

• Assistance technique et administrative pour l’obtention des différentes aides et prêts,jusqu’au paiement du solde et remboursement des éventuels prêts (montage de dossiers),

• Assistance au suivi des travaux, des plannings, de la consommation des crédits, (présenceaux réunions de chantier…),

• Information de la copropriété sur l’état d’avancement des travaux,• Volet Gouvernance

• Renforcement des organes de gestion tout au long de l’OPAH,• Préparation de leur autonomie pour la fin de l’opération : sensibilisation à la participation aux

instances, information, mise à disposition d’outils, mise en relation avec les services de droitcommun, formations généralistes sur la copropriété (rôle instances, gestion,fonctionnement…), identification des besoins en formation plus techniques et relais auprèsdes organismes formateurs.

• Volet Gestion• Assistance aux instances de la copropriété pour l’amélioration des modes de gestion,• Prévention et soutien au traitement des impayés,• Assistance au syndic et conseil syndical pour la maîtrise des charges et la recherche

d’économies (renégociation contrats…).• Volet social

• Suivi de l’occupation des logements (tableau de bord actualisé),• Solvabilisation des copropriétaires, recherche des aides sociales et aides à la personne,


• Accompagnement des occupants les plus en difficulté, en liaison avec les acteurs sociaux etpartenaires qualifiés,

• Relogements des familles les plus en difficulté en lien avec les bailleurs sociaux et les ser-vices sociaux si nécessaire,

• Accompagnement des nouveaux arrivants.• Volet analyse de la propriété immobilière

• Repérage des multipropriétaires bailleurs dont la gestion des logements nécessiterait une in-tervention et proposition d’actions,

• Suivi du marché immobilier (sur la base des DIA fournies par la ville de Lormont),• Diagnostic de la répartition PO/PB et suivi de l’évolution.

• Volet « vivre ensemble »• Accompagnement des instances de la copropriété dans l’élaboration d’outils de communica-

tion sur le thème du « vivre ensemble » et dans la diversification des initiatives vivant à sen-sibiliser les occupants (actions de médiation, accueil nouveaux arrivants, gazette, …).

• Volet urbain et environnement• Assistance au syndic et conseil syndical pour la mise en œuvre des éventuels projets

d’amélioration des espaces extérieurs, coordination avec Domofrance.• Volet communication

• Réalisation de documents de communication sur l’opération (courriers, affiches d’informa-tion…).

5.3. Évaluation et suivi des actions engagées

53.1. Indicateurs de suivi des objectifs

La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objec-tifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet tels que :

• Tableaux de bord trimestriels relatifs au volet immobilier,• Indicateurs trimestriels pour les impayés et annuels pour les charges,• Tableaux de bord trimestriels relatifs au repérage et à l’accompagnement des ménages fragiles ou

en difficultés, et aux dossiers de financement,• Tableaux de bord trimestriels relatifs à la mise en place des missions de maîtrise d’œuvre et des

travaux.

Ces indicateurs seront confrontés aux prévisions et figureront dans les rapports d'avancement, les bilans an-nuels et le rapport final. Ils seront présentés lors des comités techniques et de pilotage de l'OPAH et com-plétés par des éléments d'analyse tels que :

• l'appréciation des résultats et les éventuelles adaptations des dispositifs,• les points de blocage et les moyens de les lever,• l’évolution de l'occupation, la solvabilisation des ménages,• le bilan de la communication auprès des habitants.

53.2. Bilans et évaluation finale

Un bilan au moins annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés sous la responsabilitédu maître d'ouvrage de l'OPAH copropriété en comité technique. Ils seront présentés aux différents parte-naires de l'opération.

• Bilan annuel

Le bilan annuel établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage de l'OPAH copropriété sera plus completque le rapport d'avancement dans la mesure où il ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du pro-gramme. Il sera validé à l'occasion du comité de pilotage annuel.

Ce rapport devra faire état des éléments suivants : état d’avancement du dossier, plan et financement prévi-sionnel, points de blocage.

Les différents aspects du redressement et de la gestion de la copropriété seront mis en valeur.


En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs, juridiques, sociaux et fi-nanciers, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la con-vention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.

• Bilan final

Sous la responsabilité du maître d'ouvrage de l'OPAH copropriété, un bilan final du programme sous formede rapport devra être présenté au comité de pilotage en fin de mission.

Ce rapport devra notamment :• rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs, exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre,

présenter les résultats obtenus au regard des objectifs,• analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, juridiques, administratives, sociales) lors

de l’animation sur ses différentes phases :• sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l’habitat,• coordination du projet et des acteurs,• problèmes techniques,• déroulement des chantiers,• relations entre les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entreprises, maîtrise des coûts,• dispositifs spécifiques ou innovants,• recenser les solutions mises en œuvre,• si l’opération le permet, fournir un récapitulatif ou des fiches des opérations financées avec la nature

et le montant prévisionnel des travaux effectués et le détail des subventions et aides perçues,• synthétiser l’impact du dispositif sur le secteur de l’habitat, sur les activités économiques et la vie so-

ciale.

Ce document pourra comporter des propositions d’action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique duprogramme ainsi que des solutions nouvelles à initier.


ARTICLE 6 – COMMUNICATIONLe maître d'ouvrage de l'OPAH copropriété, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre lesactions d'information et de communication présentées ci-dessous, en lien avec la direction de lacommunication de Bordeaux Métropole qui apportera son concours à ces réalisations.

Le logo de chaque partenaire financeur, dans le respect de la charte graphique, devra être apposé surl’ensemble des documents évoquant ses actions opérationnelles, les supports d’information de typedépliants, plaquettes, affichages, expositions, filmographie, vitrophanie, site internet ou communicationpresse (articles presse municipale ou presse quotidienne régionale) portant sur l’OPAH copropriété LaBoétie, réalisés par le maître d’ouvrage, un des partenaires ou le prestataire.

Pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d’information de chantier (autocollants,bâches, panneaux…) comporteront les logos et la mention « travaux réalisés avec l’aide de BordeauxMétropole, de la Ville de Lormont, de l’Anah, de l’Etat, et les principaux partenaires ».

Pour l'Anah, il est ainsi impératif de porter le nom et le logo, la mention du numéro indigo et du site internetde l'Anah sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de sa charte graphique. Ceci implique lessupports d'information de type : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet ou communication presseportant sur l'Opah. Les éventuels supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux ...)comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'Anah ». Enfin l'Anah peut être amenée à solliciterl'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés ànourrir ses publications et sites internet.

ARTICLE 7 - DURÉE DE LA CONVENTIONLa présente convention est conclue pour une période de 5 années dont une première tranche ferme de 3 anset deux tranches complémentaires de 1 an chacune, afin de solder les subventions Anah et Etat. Elle porterases effets pour les demandes auprès des services instructeurs des aides de l'Anah du 8 décembre 2015 au 7décembre 2020 maximum.

ARTICLE 8 – RÉVISION ET/OU RÉSILIATION DE LA CONVENTIONSi l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, et/ou de l'opération (analyse desindicateurs de résultat et des consommations de crédits) le nécessite, des ajustements pourront être réalisésannuellement, par voie d'avenant.

Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’unavenant.

La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage de l'OPAH copropriété ou l'Anah, demanière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandéeavec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation.L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractéesjusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

ARTICLE 9 – TRANSMISSION DE LA CONVENTIONLa présente convention signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu'audélégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.


FAIT EN 13 EXEMPLAIRES À BORDEAUX, LE 8 DÉCEMBRE 2015


ANNEXE 1 : LE REGIME D’INTERVENTION DE L’Anah ET DE L’ETAT EN COPROPRIETE

Plafonds de travaux subven-tionnables HT

Taux maximal desubvention

Travaux d’amélioration150 000 € par bâtiment

+15 000 € par lot d’habitation principale

35 %

Travaux en cas de dégradation Lourde grille à0,55

Sans plafond de travaux 50 %Travaux en cas de désordres structurels im-portants

Travaux avec gain énergétique supérieur à 5050 %

Travaux conduisant à un gain énergétique de35 % au moins

Prime ASE1 500 €

par lot d’habitation

Les conditions d’octroi de ces aides Anah et Etat sont : diagnostic complet de la copropriété, définition d’un programme de travaux cohérent, évaluation énergétique avant / après travaux.

Pour l’Etat : Aide Solidarité Ecologique (ASE) de 1 500 € au syndicat des copropriétaires.


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