Contrôle Technique des Constructions

Septembre 2017

2EXPOBETON RDC 2017 _Contribution du Contrôleur technique à la prévention des aléas techniques _ Bureau Veritas _ Sept 2017

Sommaire

1 – Historique du métier de Contrôle Technique

2 – Le cœur du métier de Contrôleur Technique

3 – Les missions de Contrôle Technique

4 – Le déroulement d’une mission de Contrôle Technique

5 – La synthèse du rôle et de l’action du Contrôleur Technique

6 – L’outil @viso : principe et évolution

7 – Extension de la mission Solidité à l’Assurance Décennale

Historique du métier de Contrôle Technique

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Historique du Contrôle Technique

Début du métier de contrôle technique dans les années 1930 avec la création de:

• Branche Construction de Bureau VERITAS en 1928.

• La création en 1929 du bureau Sécuritas.

Les assureurs des architectes et des entreprises excluent de la garantie les risques prévisibles,matérialisés par les réserves mentionnées dans les rapports du Bureau de Contrôle.

Normalisation du Risqué assuré.

En France, la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dansle domaine de la construction donne un statut aux CT en faisant d’eux des partiesprenantes et responsables dans l’acte de construire.

En sept.1995 Publication de la norme NF P 03 – 100 définissant les critères générauxpour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans ledomaine de la construction.

Le coeur du métier de Contrôleur Technique

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Le cœur du métier : NF P 03-100

Maîtrise d’œuvre

Maitre de l’OuvrageDécide de la suite qu’il entend donner à l’avis du contrôleur

technique

Entreprise(s)

Constructeurs

Communique ses instructions aux constructeurs

Contrôleur techniqueExamen critique portant sur les

ouvrages et éléments d’équipement

Emet un avis en terme d’aléas techniques

Fait connaître la suite donnée à l’avis

Transmettent les éléments décrivant les ouvrages ou éléments d’équipement

Fabricant(s)

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Le cœur du métier : NF P 03-100

Le cœur de métier consiste en la formulation d’avis sur ouvrages

Le CT, sur les bases des informations dont il dispose,

évalue les écarts vis-à-vis des référentiels techniques (réglementations, règles de l’art, etc.),

analyse les risques de survenance d’évènements redoutés (en fonction de l’opération, de la pathologie, des conditions de maîtrise de la qualité par les entreprises),

et établit l’avis sur l’ouvrage.

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Le cœur du métier : NF P 03-100

Principes généraux relatifs au contrôle technique

Principe N°1:Contrôle exercé à la demande et pour le compte du maitre d’ouvrage.

Le CT donne ses avis au Maître d’Ouvrage dans le cadre de ses missions.

Principe N°2: Indépendance

Compétence pluridisciplinaire

Moralité professionnelle

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Le cœur du métier : NF P 03-100

Principes généraux relatifs au contrôle technique

Principe N°3:Les CT n’exerce pas une activité de conception, d’exécution dans le domaine de la

construction.

Principe N°4: Existence d’un objet à contrôler et d’un Référentiel.

Formuler un avis sur la capacité desdits ouvrages à satisfaire les dispositions techniques contenues dans le Référentiel.

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Au cœur du métier : les ouvrages

► Les ouvrages

Ensemble d’éléments conçus pour assurer, une fois assemblés, une fonction dans le bâtiment : voirie, fondation, ossature, clos, couvert.

Les ouvrages reçoivent, le cas échéant, des équipements

Les missions de Contrôle Technique

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Cadre juridique général

se compose :

De conditions particulières

De conditions générales

De fiche(s) mission

Norme NF P 03 100

Texte de référence du contrat

Le contrat de contrôle technique

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La mission de contrôle technique

Une mission de contrôle technique se définit par :

Choix des aléas techniques que l’on contribue à prévenir

Les ouvrages ou éléments d’équipement concernés

Suivant NF P 03-100 art 2.8

Sa nature

Son domaine d’intervention

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Missions de base

La norme NF P 03-100 (Art 5.2) définit des missions de base :

Mission L relative à la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables.

Mission S relatives à la sécurité des personnes dans les constructions (SEI ,SH, STI).

Quelques missions complémentaires:

Mission F relative au fonctionnement des installations

Mission TH relative à l’isolation thermique et aux économies d’énergie

Mission PH relative à l’isolation acoustique

Mission P1 relative à la solidité des éléments d’équipements dissociables

Mission LE relative à la solidité des ouvrages existants

Le déroulement d’une mission de Contrôle Technique

En intéraction avec les actions des différents intervenants

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1] CARACTERISTIQUESCYCLE DE CONSTRUCTION

INTERACTIVELe déroulement de la mission intègre les différentes interactions entre intervenants de l’acte de construire.

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CONCEPTION

PC

APS

APD

DCE

CONSTRUCTION

DOCUMENT EXECUTION

REALISATION OUVRAGES

VER

IFIC

ATIO

NS

FIN

ALES

GAR

ANTI

E AC

HEV

EMEN

T

PRO

GR

AMM

ELe déroulement d’une mission de contrôle technique

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2] PHASE: CONCEPTION

Le CT formule des avis sur ouvrages

Le MOE établit :- Les éléments descriptifs du projet

Le MOA transmet les éléments descriptifs au

CT pour avis sur ouvrages prévus.

Le MOA valide la

conception du projet ?

Projet validé

Le MOA demande la prise en compte des ses

remarques

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Le MOA missionne le MOE pour concevoir son

projet.

Le MOA établit ou fait établir un programme.

PHASE REALISATION DES OUVRAGES

PHASE DOCUMENTS EXECUTION

Le MO

A informe

l’assureurLe déroulement d’une mission de contrôle technique

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3] PHASE: ELABORATION DES DOCUMENTS EXECUTION DES OUVRAGES

Le CT formule des avis sur ouvrages

Le MOA missionne les entreprises pour

réaliser les ouvrages.

L’entreprise établit laliste prévisionnelle desdocuments d’exécutionet la transmet au CT.

Le MOE valide les documents ?

(Mission VISA)

Le MOA demande la prise en compte des

ses remarques

L’entreprise établit ettransmet les documentsd’exécution au MOE

Le MOE demande à l’entreprise la prise en compte des remarques

Le MOA transmet les documents au CT

PHASE REALISATION DES OUVRAGES

Le déroulement d’une mission de contrôle technique

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4] PHASE: REALISATION DES OUVRAGES

Le CT formule des avis sur ouvrages

Le MOA missionne les entreprises pour

réaliser les ouvrages. L’entreprise établit ou

valide le planning des travaux.

Le MOE valide les

documents ?(Mission

VISA)

Le MOA demande la prise en compte des

remarques éventuelles

L’entreprise met en œuvre les ouvrages.

L’entreprise met en

œuvre ?

L’entreprise décrit les actions correctives envisagées

PHASE DOCUMENTS EXECUTION

L’entreprise vérifie la qualité

de ses prestations

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PHASE VERIFICATIONS FINALES

Le déroulement d’une mission de contrôle technique

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5] PHASE: VERIFICATIONS FINALESL’entreprise présente les

ouvrages réalisés au MOA

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Le CT établit une synthèse des avis

formulésLe MOA analyse les

informations

Le MOA réceptionne l’ouvrage ?

Le MOE établit la liste des observations.

Le MOA refuse la réception de l’ouvrage et demande à

l’entreprise de remédier aux observations

Le MOA accepte la réception avec ou sans

réserve .

PHASE REALISATION DES OUVRAGES

PHASE GARANTIE PARFAIT ACHEVEMENT

Le MOA transmet la synthèse des avis et le PV de réception à son

assureur

Le déroulement d’une mission de contrôle technique

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► Phase conception

►Participation aux réunions techniques de mise au point

► Examen critique des dispositions du projet décrivant les ouvrages

► La phase conception se termine lors de la consultation desentreprises. Nos avis à l’issue de cette phase sont repris dans unrapport spécifique : le RICT

RapportInitial deContrôle

Technique

Une analyse de la construction peut être réalisée aux phases successives du projet (APS, APD…) Elle est formalisée par

des rapports d’étape

Le déroulement d’une mission de contrôle technique

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Les actes techniques

Examen des ouvrages à travers les documents d’exécution qui les décrivent

► Examen des documents décrivant les ouvrages et éléments d’équipement► Examen de l’intégration des produits ou procédés dans les ouvrages

Visites lors des travaux►Examen des conditions dans lesquelles s’effectuent les vérifications

incombant aux constructeurs►Vérification, par sondages, des ouvrages et éléments d’équipement soumis

au contrôle

Les actes d’information

AODEX ► Avis sur ouvrages après examen de documents d’exécution

CRCT ► Compte rendu de contrôle technique

Pour permettre de suivre efficacement nos avis, le logiciel @VISO matérialise la synthèse des avis

Le déroulement d’une mission de contrôle technique

► Phase réalisation

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► Phase préalable à la réception

►La dernière synthèse des avis met en avant les observations non suivies d’effet

►La mission SEI implique la rédaction du RVRAT

►Le RFCT à vocation de synthèse

Reflète le déroulement de la mission au travers des actes d’information émis

Rappelle les avis qui à notre connaissance n’ont pas été suivis d’effets, décrit l’écart aux référentiel et le risque pour les ouvrages

La synthèse est organisée en ouvrages

RapportFinal deContrôle

Technique

Le déroulement d’une mission de contrôle technique

Synthèse du rôle et de l’action du contrôleur technique

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En résumé… le rôle et les actions fondamentales

► Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la conception et la réalisation des ouvrages .

► Il intervient à la demande du maître de l’ouvrage et lui donne son avis sur des problèmes d’ordre technique.

Il n’a pas pour fonction de valider ou signer les documents établis par les constructeurs

► Le contrôleur technique vérifie les conditions dans lesquelles sont établies les vérifications techniques incombant aux différents constructeurs

► Le contrôleur technique vérifie par sondage les points critiques de la construction, issus de l’analyse de risques faite sur le projet de construction.

Il n’a pas pour mission de vérifier exhaustivement les ouvrages réalisés

Le contrôleur technique, gràce à son expérience et ses connaisances, interagit avec l’ensemble des acteurs de la construction dans l’intérêt du projet

L’outil @viso

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Pourquoi @viso ?

Analyser et maitriser les risques de l’opération

Produire facilement et rapidement l’ensemble des actesd’information du contrôle technique.

Pouvoir suivre nos avis sur les ouvrages tout au long desphases de construction.

Communiquer dynamiquement avec les acteurs de laconstruction par des moyens modernes

Capitaliser des données pour l’exploitation future de vosouvrages

Donner une vision plus claire pour vous permettre d’agir

Un outil d’aide à la DECISION

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L’outil @viso

Outil de production :- Production des différents actes d’information (rapport initial,AODEX, CRCT, courriers , RVRAT, RFCT)

- Edition de récapitulatifs des avis non suivis d’effet ou en attentede réponse afin de produire le rapport de fin de contrôle technique :synthèses des avis

- Emission de statistiques sur les avis, les points contrôlés….

Outil de gestion :- Enregistrement des documents décrivant les ouvrages reçus(plans, et des documents d’accompagnement ( notes de calcul,fiches techniques, Procès-verbaux d’essais, etc.…) et gestion desflux d’informations,

- Envoi et classement de nos avis, comptes rendus de visite,courriers

- Synthèse des avis par ouvrages contrôlés

- Constitution d’une base de données permettant une analyse derisques quantifiée, un benchmark (marchés, clients…) et uneévaluation par rapport à nos référentiels.

Liste des AODEX avec identification des ouvrages contrôles

Synthèse des avis sur ouvrages non suivis d’effet à une date définie

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L’outil @viso évolue

Outil au service des ouvrages contrôlés :

- Pour tous les actes d’informations produits (RICT, AODEX, CRCT,RFCT, synthèse des avis), les ouvrages et éléments d’équipementsseront au cœur du processus

- Codes avis pour l’AODEX :- Pour les ouvrages : code d’avis « AF » ou « OB »- Pour les documents décrivant les ouvrages : mention « examiné avecou sans remarque ou avec nota » est optionnelle. Celle-ci dépend ducontrat et de la connexion avec une armoire à plans.- Pour les autres documents, accompagnant ceux qui décrivent lesouvrages : code d’avis « Vu pour information ». Ceux-ci peuvent êtrenécessaires à l’évaluation du risque sur l’ouvrage (Ex. note de calculsde BE, fiches techniques des fabricants, avis technique du CSTB…)- « Hors mission » : destiné aux documents ou ouvrages que nousn’avons pas à examiner dans le cadre de notre mission

- CRCT: organisé en ouvrages avec possibilité d’insérer des photospour permettre la localisation du constat

Avis sur ouvrage après examen de documents d’exécution

Compte rendu de contrôle technique après examen de la réalisation des

ouvrages

EXTENSION DE LA MISSION SOLIDITE A

L’ASSURANCE DECENNALE

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CADRE LEGAL

►Au Congo DR, la LOI 74-007 du 10 juillet 1974 particulière portant assurance obligatoire de la responsabilité des constructeurs.

• Tous Risques Chantiers (Section II)

• Responsabilité civile décennale (Section IV)

Par un Organisme de contrôle agréé par l’assurance.

►Obligatoire : Tout constructeur est tenu de souscrire une policed’assurance couvrant la responsabilité décennale telle qu’elle résulte del’article 439 du Code civil, Livre III.

Dommages:

• Défaillance de la structure porteuse

• Défaut d’étanchéité

• Enveloppe du bâtiments (couvertures, façades, parties entérrées, cuvelage)

Point de départ de la garantie décennale: réception définitive des travaux.

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ASSURANCES / REASSURANCES

La police d’assurance décennale est en général souscrite auprèsd’assureurs français ou d’assureurs locaux dans les pays qui fontdes usages en matière de responsabilité et assurance décennales.

Dans la majorité des cas, ces assureurs français ou locaux seréassurent auprès de compagnies intervenant sur le marchéinternational.

Les réassureurs les plus couramment rencontrés sur ce marché de la réassurance décennale sont :

SCOR – Groupe français fondé en 1970

MUNICH RE – Fondé en 1880 à Munich – 1er mondiale

SWISS DE RE – Fondé en 1863 à Zurich – 2ème mondiale

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RAPPORTS TYPES ASSUREURS

Pour apprécier et coter leur risque, l’avis d’un bureau de contrôle est requis, par le biais des rapports spécifiques:

RAPPORT RD0: Définition des Risques Techniques et son guide de rédaction

RAPPORT RD1 Fondations spéciales et ses annexes

RAPPORT RD2: Procédés non traditionnels, matériaux nouveaux

RAPPORT RD3: Etanchéité

RAPPORT RD4: Travaux neuf sur existant

RAPPORT RD5: Travaux en cours, informe le l’assureur d’une modification du risque à partir d’une liste de critères

RAPPORT RD6 : Fin de Travaux; il conclut sur les risques attachés aux éventuelles réserves.

Merci de votre attention

QUESTIONS