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11/02/2019 -

Contexte de la formation professionnelle et

bases légalesModule 1

Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue

Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse

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Bienvenue

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Présentation de la formation de formateur et formatrice

d'apprenti-e10 modules de 4 heures

http://citedesmetiers.ch/geneve/Cite-des-metiers-du-Grand-Geneve/Entreprise/Obtenir-l-

attestation-de-formateur-ou-de-formatrice-d-apprenti-e-s-en-entreprise

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Module 1 - Les objectifs

• Comprendre le système de la formation professionnelle et son contexte à

Genève.

• Identifier les partenaires principaux du formateur ou de la formatrice et

différencier leur mission.

• Connaître les exigences légales qui touchent directement son activité de

formateur ou formatrice, en particulier celles qui concernent le contrat

d'apprentissage.

• Etre capable d'utiliser la QualiCarte (référentiel de qualité de la formation

professionnelle) pour améliorer sa pratique de formateur ou formatrice en

entreprise.

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Le système de la formation professionnelle en Suisse

https://www.berufsbildungplus.ch/fr/berufsbildungplus/berufsbildung/grundbildung.html

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Réflexion de groupe

Sur la base de la vidéo projetée, quelles sont, d'après vous, ses caractéristiques essentielles?

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Des offres de formation variées: plus de 250 professions

Perméabilité et perspective de carrière:

AFP CFC Maturité professionnelle Bachelor Master

AFP CFC Diplôme ES

AFP CFC Brevet Fédéral Diplôme fédéral

Un lien important avec le marché du travail:

Système dynamique et souple qui s'adapte au monde du travail

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La formation professionnelle dans le système éducatif suisse

• https://www.orientation.ch/dyn/show/2800

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Le système de la formation professionnelle

Réflexion de groupe

Quels sont, pour vous, les mots clés qui définissent l'apprentissage?

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L'apprentissage ou la formation professionnelle initiale

• constitue le premier niveau de la formation professionnelle,

• est rattachée au degré secondaire II du système éducatif,

• compte pas moins de 250 professions.

En Suisse, deux tiers des jeunes débutent leur carrière par une formation professionnelle initiale.

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La formation professionnelle initiale

propose plusieurs filières:

• l'attestation fédérale de formation professionnelle (AFP),

• le certificat fédéral de capacité (CFC),

• la maturité professionnelle.

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La formation professionnelle initiale

comprend:

• une formation à la pratique professionnelle,

• une formation scolaire,

• des compléments à la formation à la pratique professionnelle et à la

formation scolaire,

se déroule dans 3 lieux de formation:

• l’entreprise formatrice ou un réseau d’entreprises formatrices,

• un centre de formation professionnelle ou école professionnelle,

• des cours interentreprises.

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La formation professionnelleSon contexte à Genève

Les formations proposées à Genève:

Les 7 pôles de formation

Les 7 centres de formation professionnelle

http://citedesmetiers.ch/geneve/Cite-des-metiers-du-Grand-

Geneve/Apprentissage/L-apprentissage-en-general

Rubrique: Formations proposées à Genève

Le CEPTA n'existe plus!

Des cours peuvent avoir lieu dans d'autres cantons si le nombre d'apprenti-e-s

n'est pas suffisant pour ouvrir une classe à Genève.

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Les partenaires principaux du formateur ou de la formatriceLe conseiller en formation (OFPC) est le référent des apprenti-e-s et des

entreprises dans une ou des professions qui lui sont attribuées.

Ses activités principales:

• Approuver les contrats d'apprentissage

• Assurer le suivi des apprenti-e-s durant toute la durée de leur formation :

organise des bilans de formation de chaque apprenti-e avec le commissaire

d'apprentissage, le représentant de l'école (doyen ou enseignant), le

représentant des CIE (cours interentreprises)

• Identifier les apprenti-e-s en difficulté et mettre en place des mesures de

soutien (réseau).

Le CF travaille en réseau (Pro-Apprenti-e-s, conseiller-ère sociale-e, infirmier-

ère…)

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Les partenaires principaux du formateur ou de la formatrice

Les activités principales du conseiller ou de la conseillère en formation (suite):

• Traiter les demandes d'autorisation de former des entreprises

• Assurer le suivi des entreprises autorisées à former dans sa ou ses

professions

• Conseiller et soutenir les formateurs et formatrices en entreprise

• Coordonner l'organisation des examens de fin d'apprentissage

Le CF travaille en réseau (avec les commissaires d'apprentissage, les experts, les mentors, les associations professionnelles, eduPros)

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Les partenaires principaux du formateur ou de la formatriceLe ou la commissaire d'apprentissage est désigné-e par une association

professionnelle et nommé-e par l'OFPC

En principe, exerce la même activité professionnelle que le formateur ou la

formatrice d'apprenti-e

Se déplace en entreprise pour rencontrer l'apprenti-e et son formateur ou sa

formatrice

Ses activités principales:

• Vérifier la qualité de la formation à la pratique professionnelle en entreprise

• Vérifier le bon déroulement de la formation en entreprise (bonnes pratiques)

• Identifier les apprenti-e-s ou les formateurs et formatrices qui rencontrent

des difficultés

• Informer le conseiller en formation (rapport de visite)

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Les partenaires principaux du formateur ou de la formatrice

L'école professionnelle ou le centre de formation professionnelle

• dispense la formation scolaire composée:

* d'une partie de culture générale,

* d'une partie spécifique à la profession.

L'association professionnelle de la profession

• dispense des compléments à la formation à la pratique professionnelle et à

la formation scolaire (= cours interentreprises)

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Quand faire appel au conseiller ou à la conseillère en formation?

Pour tout conseil ou soutien au sujet de la formation de l'apprenti-e

Pour toute question liée à la formation de l'apprenti-e (dans les 3 lieux de formation, au contrat d'apprentissage, aux conditions de travail…)

En cas de risque de rupture de formation (avant de résilier le contrat d'apprentissage)

En cas de difficultés de l'apprenti-e (scolaires, relationnelles, comportementales, en entreprise)

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Quand faire appel au commissaire d'apprentissage?

Pour toute question liée :

• à la formation à la pratique professionnelle en entreprise,

• au déroulement de la formation en entreprise.

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Formation professionnelle et principales bases légales

Législation fédérale

Loi fédérale sur la formation professionnelle du 13.12.2002 (LFPr)

Ordonnance sur la formation professionnelle du 19.11.2003 (OFPr)

Législation cantonale

Loi sur la formation professionnelle du 15.6.2007 (LFP)

Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle du 17.3.2008 (RFP)

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Formation professionnelle et principales bases légales

Contrat d'apprentissage et conditions de travail

Code des obligations (art.344-346)

Loi sur le travail du 13.3.1964 (LTr) et l'Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs du 28.9.2007 (OLT 5)

Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEG, art.4)

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Formation professionnelle et bases légales

Le droit fédéral (par exemple la loi fédérale sur le travail) règle les conditions de travail entre les employeurs et les travailleurs.

Dans certaines professions, des conventions collectives (CCT) sont appliquées. Leur contenu est du ressort des partenaires sociaux qui négocient librement.

La seule contrainte légale est posée par le droit fédéral auquel les CCT ne peuvent pas déroger, sinon en faveur des travailleurs.

CCT applicables à Genève:

https://www.ge.ch/conventions-collectives-travail-cct

D'après vous, à quelle règlementation votre entreprise est-elle soumise?

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Formation professionnelle et bases légales

De nombreuses questions trouvent leur réponse dans les aide-mémoire de la

formation professionnelle, accessibles sous :

http://www.formationprof.ch/dyn/3561.aspx Accès gratuit

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La formation professionnelle et bases légales

QUIZZ

Trouvez dans le lexique les réponses aux questions qui suivent!

http://www.formationprof.ch/dyn/11007.aspx

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Le contrat d'apprentissage

Présentation du contrat d'apprentissage – Formulaire pdf

http://www.formationprof.ch/dyn/3942.aspx

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Le contrat d'apprentissage

• Contrat de droit privé

• Signé entre un-e employeur-euse et un-e apprenti-e (et les représentants

légaux pour les mineurs)

• Pour une durée déterminée

Le contrat est approuvé par l'OFPC en tant qu'autorité de surveillance.

http://citedesmetiers.ch/geneve/Cite-des-metiers-du-Grand-

Geneve/Apprentissage/Trouver-une-place-d-apprentissage-et-signer-un-contrat

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La qualité de l'apprentissageQualiCarte

La notion de qualité est inscrite dans la loi…

Art. 8, LFPr Développement de la qualité

Les prestataires de la formation professionnelle assurent le développement de

la qualité.

La Confédération encourage le développement de la qualité, établit des

normes de qualité et en surveille le respect.

Art.32, RFP Qualité et surveillance

Les entreprises formatrices ainsi que l'Office utilisent la carte qualité reconnue

au niveau fédéral.

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La qualité de l'apprentissageQualiCarte

Outil pour évaluer la qualité de la formation dispensée en entreprise en vue

d'une amélioration continue

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Qualité de la formation en entreprise

Et vous, où en êtes-vous?

http://www.berufsbildung.ch/dyn/4742.aspx

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Conclusion



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Merci de votre attention



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