contact chargé de mission fehap : prénom nom, tél courriel · -des adhérents à la fehap qui...
TRANSCRIPT
1
Contact Chargé de mission FEHAP : Prénom NOM, Tél – Courriel
2
SOMMAIRE
COMMUNIQUÉ DE PRESSE :
La FEHAP invite la santé dans
le débat présidentiel
Pourquoi la FEHAP intervient-
elle dans le débat public ?
Comment les propositions de
la FEHAP ont-elles été
élaborées ?
Pour une solidarité active au
service nos concitoyens et de
leur santé.
11 objectifs pour 39
propositions
Les propositions de la FEHAP
commentées
……………………….................
……………………….................
……………………….................
……………………….................
……………………….................
……………………….................
3
4
6
7
8
9
3
Communiqué de Presse
Mardi 6 décembre 2011
LA FEHAP INVITE LA SANTÉ DANS LE DÉBAT PRÉSIDENTIEL
Le débat actuellement engagé autour de l’élection présidentielle de 2012 est
dominé par les questions économiques. La FEHAP, Fédération des Etablissements
Hospitaliers et d’Aide à la personne Privés Non Lucratifs (FEHAP), souhaite rappeler
à ceux qui prétendent représenter les Français que la santé est une réelle
préoccupation de ces derniers.
Dans un contexte de crise économique et d’appauvrissement de certaines catégories de
la population, les questions d’accessibilité financière et géographique des soins et
d’avenir de notre système de protection sociale se posent de manière cruciale.
Afin qu’elles ne soient ni évitées ni négligées par les candidats déclarés ou potentiels à
l’élection, la FEHAP a décidé de leur adresser 39 propositions innovantes, issues de
l’expérience de terrain de ses adhérents œuvrant quotidiennement auprès des
malades, des personnes âgées dépendantes, handicapées ou en difficulté sociale
ainsi que des enfants.
Articulées autour de 11 objectifs, ces propositions traitent à la fois des délais d’attente trop
importants subis par les citoyens dans leur accès aux soins et aux services, des déserts
médicaux, des obstacles financiers conduisant certains à renoncer aux soins, du
financement de la dépendance, de la reconnaissance des bénévoles et des « aidants »
et de la nécessité d’innover grâce aux nouvelles technologies.
La FEHAP vous invite à retrouver ses propositions phares parmi lesquelles la mise en place
de délais d’attente opposables, le non-conventionnement des médecins dans les
zones de surpopulation médicale, l’instauration d’un socle commun de prise en
charge et le financement de la formation des bénévoles en cliquant sur le lien :
L’enjeu est de dessiner les contours d’une santé plus proche des citoyens, plus active et
plus innovante, en redonnant du sens à la solidarité nationale.
Dans les mois à venir, la FEHAP encouragera hommes et femmes politiques à s’engager et
à aller à la rencontre d’usagers et de professionnels de santé sur le terrain.
La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la personne Privés non lucratifs
(FEHAP) fédère 1600 associations, fondations, congrégations et mutuelles gestionnaires, 3600
établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Ses adhérents accueillent
2.5 millions d’usagers par an dans 650 Etablissements sanitaires, 1 200 Etablissements et
services pour personnes âgées, 1 000 Etablissements et services pour personnes
handicapées, 250 Etablissements et services pour personnes en difficulté sociale, 190
Etablissements d’accueil des jeunes enfants et 70 Etablissements de formation.
Contact Chargé de mission FEHAP : Prénom NOM, Tél – Courriel
4
POURQUOI LA FEHAP INTERVIENT-ELLE DANS LE DÉBAT
PUBLIC ?
Dans le débat public sur la santé, la FEHAP a une voix unique et originale à
faire entendre, celle du secteur Privé non Lucratif. Sa connaissance
transversale de la santé, du fait de la présence de ses établissements et services à
la fois auprès des malades, des enfants, des personnes âgées, handicapées ou en
difficulté sociale, son poids économique, son histoire, ses valeurs, ainsi que les
réalisations innovantes de ses adhérents, lui donnent une vision globale des
secteurs sanitaire, social et médico-social et la mettent en position d’apporter des
propositions utiles pour la collectivité.
Le secteur privé non lucratif, c’est en effet 56 % des établissements sociaux
et services médico-sociaux en France
La FEHAP c’est :
- 3 600 établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux dont
1100 au service des personnes handicapées et 1 300 à celui des personnes
âgées
- 200 000 professionnels salariés
- 2,6 millions d’usagers par an.
C’est une place singulière dans le système de santé et de solidarité :
- Pas d’actionnaires à rémunérer mais des comptes nécessairement en
équilibre
- Une exigence permanente de qualité des soins et de la prise en charge des
personnes.
- Une participation à l’enseignement et à la recherche
- Des valeurs qui animent ses acteurs : humanisme, responsabilité individuelle,
engagement associatif.
C’est aussi :
- Des établissements hospitaliers, des structures pour personnes âgées et
handicapées, secteurs dans lesquels la vocation de la FEHAP est largement
reconnue, avec une longue histoire, à Paris, à Marseille, Lille ….
Nous avons ainsi la chance d'avoir dans notre région l'établissement privé
non lucratif le plus important de France, l'Hôpital Saint-Joseph à Marseille.
Mais également des établissements avec des prises en charge spécifiques
5
indispensable sur le territoire comme l'Institut Arnault Tzanck à Saint-Laurent
du var, la Maternité Catholique de l'Etoile à Aix ou encore la Fondation
Seltzer à Briançon.
- Des adhérents à la FEHAP qui font preuves innovations dans notre secteur,
comme par exemple la création d’établissements Haute Qualité
Environnementale (HQE) à Marseille avec le regroupement des hôpitaux
Ambroise Paré et Paul Desbief ou la création d’un EHPAD au Levens au sein
de l’association les Lauriers Roses.
La FEHAP est donc un acteur incontournable et c’est à ce titre qu’elle a décidé
de faire entendre sa voix et d’être partie-prenante dans les débats sur l’accueil, la
prise en charge et l’accompagnement des malades, des personnes âgées ou
handicapées, des enfants ou des personnes en difficulté sociale.
Pour la première fois, elle a décidé d’adresser une série de propositions aux
candidats aux élections de 2012 pour les interpeller sur l’avenir de notre système
de santé et de protection sociale, des propositions que la Fédération veut faire
connaitre, parce ce qu’elles sont éprouvées et efficaces.
11 OBJECTIFS POUR 39 PROPOSITIONS
6
COMMENT LES PROPOSITIONS DE LA FEHAP ONT-ELLES
ÉTÉ ÉLABORÉES ?
Les propositions de la FEHAP sont issues :
- De l’expérience et de la connaissance de terrain de ses acteurs.
- D’un examen attentif de la nouvelle loi « Hôpital, patients, santé et
territoires ». Dans cette loi de 2009, des pans entiers de notre organisation
sanitaire ont été modifiés. Des éléments positifs en sont issus (comme la prise en
compte de la dimension des territoires) mais ce texte est aussi porteur
d’imprécisions, notamment autour de la notion d’appartenance au service
public hospitalier. Certaines dispositions intéressantes ont par ailleurs été
abandonnées au fil du processus législatif, telles que les mesures d’incitation
en matière d’installation des professionnels de santé.
- D’une participation active à la réalisation de travaux économiques
et statistiques approfondis, notamment ceux élaborés avec le Professeur
Emmanuel Vigneron : Solidarités et territoires, l’engagement des établissements
et services privés non lucratifs (2010), qui propose une approche territoriale de
l’offre sanitaire, sociale et médico-sociale avec une mise en perspective des
besoins à venir et les réponses nécessaires et urgentes qui doivent être mises
en œuvre par le secteur non lucratif…
- D’échanges et de rencontres avec grand nombre de personnalités
et d’experts (économistes, professeurs de médecine, hauts fonctionnaires…)
au travers de diners de travail qui ont été particulièrement enrichissants.
7
8
9
LES PROPOSITIONS DE LA FEHAP COMMENTÉES
Les propositions de la FEHAP ont été conçues dans un souci de proximité vis à vis
du terrain. L’idée est de partir de l’expérience des professionnels, des usagers et
de leurs interrogations « pratico-pratiques » (début du document) pour aller vers
des recommandations plus globales sur la régulation du système de santé et de
protection sociale (fin du document).
Nous partons d’un constat : nous avons, comme le dit l’Organisation mondiale de
la Santé, le meilleur système de santé du monde, mais beaucoup ont de plus en
plus du mal à y accéder, notamment à cause de :
- Difficultés d’accès territorial : il y a encore des déserts médicaux en milieu
rural, mais aussi et de plus en plus en milieu urbain.
- Difficultés d’accès économique : de plus en plus de personnes renoncent
aux soins pour des raisons financières.
C’est d’ailleurs sur ce constat largement partagé, que la loi « Hôpital, patients,
santé et territoires » et la mise en place des Agences régionales de Santé se sont
appuyées.
Afin de remédier à ces situations difficiles pour nos concitoyens, la FEHAP porte un
ensemble de 39 propositions, structurées autour des 11 objectifs suivants :
1 - RÉSORBER LES POINTS NOIRS EN ÉTABLISSANT DES DÉLAIS
D’ATTENTE OPPOSABLES À L’HÔPITAL, AINSI QUE POUR L’ACCÈS AUX
PRISES EN CHARGE SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES
Les délais d’attente explosent : 103 jours pour voir un ophtalmologue, 51 jours pour
voir un gynécologue, 38 jours pour un dermatologue, selon le dernier sondage de
l’IFOP (septembre 2011).
Pour nous, l’objectif N° 1, c’est de favoriser l’accès à la santé et à la solidarité dans
des délais raisonnables. En ce sens, il faut installer une dynamique autour de trois
idées :
- Créer un Observatoire des délais d’attente auprès du Parlement
- Mettre en place des indicateurs région par région, qui seront actualisés
régulièrement.
10
- Instaurer des délais opposables : en pratique, cela signifie que si un patient
demande un rendez-vous dans un hôpital et que le délai d’attente dépasse
le délai opposable, l’hôpital est tenu de lui indiquer une autre établissement,
sur le même territoire, dans un délai inférieur. Ce système concernerait
également les maisons de retraites, les maisons départementales pour
personnes handicapées et les solutions de garde d’enfants.
2 - FAIRE DISPARAÎTRE LES DESERTS SANITAIRES ET MEDICO-SOCIAUX
A L’HORIZON 2017.
C’est un phénomène qui est maintenant bien connu : l’accès aux soins est
devenu très difficile dans certaines régions. Certains, comme Emmanuel Vigneron
vont jusqu’à parler d’une « fracture territoriale ». Les territoires touchés sont
essentiellement les territoires ruraux et le déficit concerne principalement les
médecins. Les établissements de la FEHAP connaissent bien ce problème. Et
quand les médecins manquent, ce sont toutes autres professions de santé qui sont
absentes. D’où les mesures que nous préconisons :
- Mettre en œuvre une véritable régulation de l’exercice libéral de la
médecine, comme pour les infirmières libérales qui ne sont pas
conventionnées dans les zones sur-denses ;
- Faire face à la pénurie de certains métiers (aides-soignants,
kinésithérapeutes, infirmières …) avec un plan prévisionnel des besoins en
formation, inscrit dans des plans territoriaux de santé.
- Développer des « plateaux techniques de proximité » sur tout le territoire. Il
s’agit de proposer dans un même lieu une pratique de consultation
médicale et un plateau technique médical qui serviront aussi de base pour
le développement des réseaux.
Le Projet Stratégique Régional de Santé (PSRS) de la Région PACA présenté par
l’ARS met en évidence des difficultés qui existent localement pour assurer une
offre de premier recours de médecins généralistes. Ainsi, le PSRS indique que dans
un futur proche, des zones aujourd’hui fragiles (moins de trois médecins par bassin
de vie) risquent de connaître des départs en retraite non remplacés. La part des
médecins généralistes libéraux de plus de 55 ans est de 43% en Paca en 2009, et
même de 45% dans les Alpes Maritimes et le Vaucluse, ce qui risque de provoquer
à moyen terme des tensions sur l’offre de soins de premier recours. Aujourd’hui
9% des nouveaux inscrits à l’Ordre s’installent en libéral exclusif (rapport Mission
Legmann, avril 2010).
3 - LEVER L’OBSTACLE DU COÛT DE LA PRISE EN CHARGE POUR
L’ACCÈS À LA SANTÉ
11
De nombreuses études montrent que le renoncement aux soins augmente au fil
des années. C’est un fléau qu’il faut dénoncer avec force. La FEHAP estime qu’il
faut agir dans quatre directions :
- Remettre à plat la question des dépassements d’honoraires en concertation
avec l’Assurance maladie et les mutuelles.
- Instaurer un socle commun de prise en charge sanitaire et médico-sociale.
L’idée est de proposer un taux cible-minimum de remboursement pouvant
aller jusqu’à 80%.
- Établir un « reste à charge » opposable pour les personnes âgées dans les
EHPAD et moduler les niveaux de reste à charge en fonction des ressources
de la personne, voire de sa famille.
- Renforcer la responsabilité partagée vis-à-vis du système de solidarité
nationale, en luttant contre le « nomadisme médical », avec la mise en
place de véritables parcours de soins et un rôle plus important donné aux
mutuelles dans leur mise en place.
4 - CRÉER DE VÉRITABLES PARCOURS DE SOINS ET
D’ACCOMPAGNEMENT
La mise en place de plateformes de services permettra d’assurer la continuité des
soins entre le domicile et les établissements de santé. Créées en concertation
avec les Agences régionales de Santé et les collectivités locales, ces plateformes
de services se situeront à l’articulation entre les filières sanitaires et le monde
médico-social et social. Elles pourront notamment :
- Permettre le soutien à domicile, avec une ouverture sur l’ambulatoire
- Regrouper des services de soins infirmiers, des professionnels tels que des
psychomotriciens ou des ergothérapeutes
5 - PRENDRE EN COMPTE TOUTES LES DIMENSIONS ET LES
DÉTERMINANTS DE LA SANTÉ
Notre système de santé est très développé dans ses aspects curatifs, moins dans
ses aspects préventifs. À titre d’exemple, il est possible d’agir dans plusieurs
directions :
- Instaurer une consultation régulière de prévention, qui prendrait la forme
d’une consultation spécifique chez le médecin traitant ou dans le cadre de
la médecine du travail ou scolaire,
- Développer la mission de la Haute Autorité de Santé dans les domaines de
l’information médicale et la promotion des bonnes pratiques
12
- Agir sur les déterminants de santé tels que le logement : des projets peuvent
être encouragés pour favoriser, par exemple, des formes d’habitat groupés
intégrant des services sanitaires et médico-sociaux, ou encore des
logements- foyers.
6 - MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS DE SANTÉ PAR L’INNOVATION
Une nouvelle demande de santé est apparue sur tout le territoire pour des
nouvelles pathologies et pour des catégories ciblées de la population telles que
les jeunes.
Pour y répondre, nous préconisons des contrats d’innovation entre les
Agence régionales de Santé et les établissements afin de donner un cadre
efficace aux innovations prévues par la loi « Hôpital, patients, santé et
territoires ».
Par ailleurs, il nous paraît impératif de clarifier la notion de participation au service
public hospitalier. La loi a brouillé la notion de service public hospitalier auquel
peuvent désormais participer des établissements de tous statuts, avec parfois des
conséquences néfastes. Des clarifications sont indispensables :
Les établissements privés d’intérêt collectif pourraient ainsi fixer des objectifs
en matière de dépassements d’honoraires, d’attention aux demandes du
patient, de qualité de service et de délivrance d’enseignements. Les
établissements privés non lucratifs sont prêts à s’engager dans cette voie et
à proposer des modalités de fonctionnement concrètes.
7 – RÉDUIRE LES INÉGALITES D’ACCÈS AUX NOUVELLES
TECHNOLOGIES
La « fracture numérique » qui affecte le mode de vie de nombreux Français en
bloquant ou en ralentissant leur accès à de nombreux services (démarches
administratives, informations, achats en ligne) affecte également leur accès aux
soins dépendant des nouvelles technologies. Il en résulte un niveau de prise en
charge différencié des personnes en fonction de l’état d’équipement et de liaison
numérique de leur territoire d’habitation.
Afin de pallier cette profonde inégalité, la FEHAP propose :
- D’Intégrer la nécessité d’équité numérique sur tout le territoire via un plan
national, négocié entre l’Etat et les fournisseurs d’accès, destiné à lutter
contre l'insuffisance des infrastructures et les coûts élevés de l'accès dans
certaines zones géographiques.
13
- D’inscrire l’innovation dans le budget des établissements de santé (passer du
1% actuel à au moins 2,5%)
- De coordonner les investissements technologiques de manière cohérente à
tous les niveaux, en décloisonnant les modalités de financement.
8 - PROMOUVOIR UNE NOUVELLE VISION DE L’AUTONOMIE
Les adhérents de la FEHAP ont une connaissance et une expérience spécifiques
des besoins des personnes en perte d’autonomie : personnes handicapées ou
personnes âgées. Beaucoup d’améliorations peuvent être apportées notamment
dans les domaines suivants :
- Certaines situations sont mal couvertes par la Prestation de compensation
du handicap ou par l’Allocation personnalisée d’autonomie. Nous
préconisons la mise en place de plans personnels d’accompagnement pour
les personnes en perte d’autonomie, élaborés dans le respect de la situation
des personnes, à actualiser annuellement.
- Des projets-pilotes, tels que ceux préconisés par le Haut Conseil pour l’avenir
de l’Assurance Maladie, doivent être encouragés pour permettre un
décloisonnement des politiques en faveur des personnes âgées ou
handicapées. La FEHAP est prête à mobiliser ses adhérents sur ces sujets.
- La FEHAP souhaite également que soient mieux pris en compte la place et le
rôle des « aidants » (4 millions de personnes) en leur donnant un véritable
statut.
9- RELEVER LE DÉFI DE LA PERTE D’AUTONOMIE
La révolution démographique recouvre de très larges enjeux. C’est pourquoi la
FEHAP suggère de s’engager sur deux pistes structurantes :
- Elaborer un plan pluriannuel avec des objectifs progressifs afin de faire face
aux évolutions démographiques liées à la perte d’autonomie.
- Prendre en charge la perte d’autonomie par la solidarité nationale. Face à
l’inexorable augmentation des dépenses dans ce domaine, la prise en
charge dans un cadre solidaire apparaît comme la solution la plus juste et la
plus efficace.
10 - MIEUX RÉGULER LE SECTEUR DE LA SANTÉ
L’Etat ne peut jouer à la fois un rôle de régulateur, d’opérateur et d’employeur
dans le monde de la santé. La création d’une Agence nationale de Santé et
l’augmentation de la fiscalisation du système devraient entraîner une
simplification du pilotage et donner une plus grande lisibilité à l’organisation :
14
- L’Etat doit se concentrer sur son rôle de régulateur. La création d’une
Agence nationale de Santé doit permettre de mettre fin à la multiplicité des
pilotages (Direction de l’Offre des soins, Direction générale de la cohésion
sociale, Caisse nationale d’Assurance maladie …etc.) qui nuit à la lisibilité
du système et à son efficacité. Cette agence serait de plus l’aboutissement
logique de la réforme qui a conduit à la création des Agences régionales
de Santé.
- Le financement de la santé a évolué vers une logique d’universalisation des
prestations et de fiscalisation. La Contribution sociale généralisée représente
aujourd’hui près de 30% du financement et il serait logique d’accroître sa
participation au financement global.
11 - MIEUX RECONNAÎTRE ET VALORISER LE PRIVÉ NON LUCRATIF
En France, le secteur Privé non Lucratif fait encore aujourd’hui figure de « modèle
invisible », comme l’a qualifié l’Institut Montaigne en 2005, alors que ce système
est majoritaire dans d’autres pays européens. Alors qu’il représente 86 % des
structures aux Pays-Bas, le secteur privé non lucratif reste minoritaire en France.
Son existence est par ailleurs quasiment tue : il n’est pas systématiquement
identifié dans les catégories statistiques et n’est pas automatiquement pris en
compte dans les contraintes législatives ou réglementaires issues des réformes
successives.
Il faut briser le silence qui entoure ce secteur incontournable aux atouts
incontestables. Le silence qui l’entoure nuit à l’efficacité de notre système global
de santé et de protection sociale. Pour cela, la FEHAP propose de :
- Clarifier le droit des Groupements de coopération sanitaire (GCS) afin de
permettre des rapprochements entre établissements de santé.
- Donner une représentativité sociale à l’économie sociale (2, 5 millions de
salariés) dans les négociations paritaires et les instances de concertation.
- Garantir le développement du secteur privé non lucratif par l’égalité de
traitement fiscal. Soit, la suppression du différentiel de charges sociales qui
pèse sur l’ensemble des établissements de la FEHAP.
Pour conclure, la FEHAP est persuadée que le secteur Privé non Lucratif sanitaire,
social et médico-social est l’un des meilleurs moyens de prendre soin de l’autre.
C’est pour cela qu’aujourd’hui nous souhaitons sensibiliser la plus large audience
possible et nous faire connaître et reconnaître dans notre rôle auprès des
décideurs.
La FEHAP souhaite porter sa voix originale dans le paysage des services sociaux,
médico-sociaux et sanitaires afin de promouvoir de nouvelles idées et innover afin
d’offrir aux citoyens et usagers la meilleure offre de soins possible.