consignes relatives à 1-l’enseignement 2-l’étude 3-l
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Consignes relatives à1- L’enseignement
2- L’étude3- L’examen
Le cours de Procédure pénale (pp) = 24 heuressans TP
2 titulaires: P. Mandoux et M. Preumont
� L’ouvrage « Introduction à la procédure pénale », 6ième édition 2017 (commun à 4 universités)
� Cours oral de 24 h (il y a peu: 48 h! alors que depuis 1998 : explosion législative en procédure pénale)
≠ un exposé répétitif de l’ouvrage= une présentation dynamique des parties les plus difficiles de la matière + des conseils pour l’étude de l’ouvrage + des questions « type examen »
1 – Les outils pour enseigner la procédure pénale
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2 – Les outils pour étudier la procédure pénale� L’ouvrage (fuyez les cours « pirates »!) + les innovations
légales et/ou jurisprudentielles majeures renseignées au cours oral
� Les Codes nécessaires à l’étude de la matière (Code de procédure pénale, Code pénal, Code judiciaire…..) et les lois nouvelles. Ils vous accompagneront le jour de l’examen (vierges de toute annotation) Entrainez vous à les manipuler quotidiennement dès aujourd’hui!
� Le cours oral (conçu comme une aide dynamique à l’étude de l’ouvrage et une préparation à l’examen écrit)
�…. Le cours de Droit pénal (général et spécial) du 1ier
quadri
3- L’examen de procédure pénale
� Examen écrit en « juin » � Matière de l’examen = l’ouvrage officiel 2017 + les
innovations légales et/ou jurisprudentielles majeures renseignées au cours oral – les pages expressément précisées au cours oral comme ne faisant pas partie de la matière d’examen
� Codes et législation autorisés (et même vivement conseillés) mais sans annotation (« ni chiffre, ni lettre »!)
� Vraisemblablement un QRM (possible mélange de questions théoriques, de questions pratiques)
� Cotation sur 20
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Etude de la table des matières de l’ouvrage
De nombreuses informations très utiles à la compréhension ducours résultent déjà de la lecture « active » de la table desmatières
L’ouvrage est composé d’1 Introduction générale et 4 Parties
Introduction générale
Première Partie: Les actionsTitre I - IntroductionTitre II - L’action publiqueTitre III - L’action civile
Deuxième Partie: La phase préliminaire du procès pénalTitre 1 – Les acteursTitre 2 – Les caractéristiquesTitre 3 – L’informationTitre 4 – L’instructionMonsieur M. Preumont
Titre 5 – La clôture de l’instructionTitre 6 – La détention préventive
P 214
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Troisième Partie: Le jugementTitre 1 – Les juridictions de jugementTitre 2 – Le déroulement du procès pénal
Quatrième Partie: Le voies de recoursTitre 1 – L’oppositionTitre 2 – L’appelTitre 3 – Le recours en cassationTitre 4 – La révisionTitre 5 – La rétractationTitre 6 – La réouverture de la procédure suite à un arrêt de la CourEDH
Donc….après l’introduction: 4 parties
1 2 3 4
Les 2 actions
Issues d’1 infraction
Les 2 actions
Issues d’1 infraction
La phase prélimin-
aire
La phase prélimin-
aire
La phase
de jugeme
-nt
La phase
de jugeme
-nt
Les voies
de recours
Les voies
de recours
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Commentaire de l’Introduction générale (pages 5 à 37)
Elle se divise en 6 sectionsConseil: lisez dès aujourd’hui l’Introduction générale et revenez-y à lafin du cours: c’est à ce moment seulement qu’elle vous « parlera »réellement et que vous l’étudierez facilement.
Section 1. Définition de la procédure pénale (page 5)Section 2. Les objectifs poursuivis (page 5)Section 3. Les principes directeurs de la procédure pénale (pages 6 à 24)
Il s’agit des « piliers » de la procédure pénale belge.
Ces garanties fondamentales sont généralement énoncés par des instruments internationaux : CEDH (1950), Pacte de New-York (1966), Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000) + Constitution belge……
Elles doivent être respectés par les dispositions particulières de notre procédure pénale.
Section 3. Les principes directeurs de la procédure pénale (pages 6 à 24)§1 Procédure accusatoire/Procédure inquisitoire§2 Indépendance/Impartialité/Séparation des fonctions de justice répressive§3 Présomption d’innocence et droit au silence§4 Le respect des droits de la défense§5 Le droit à un procès équitable§6 La publicité des débats devant la juridiction de jugement§7 Le délai raisonnable§8 La motivation des décisions judiciaires et le droit à un double degré de juridiction§9 Le droit à la liberté individuelle§10 Le droit au respect de la vie privée et familiale§11 Le droit à l’égalité de traitement et à la non-discrimination
Quelques mots des §§ 7 (page 17) et 10 (page 22)
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Section 4. Les sources (formelles) de la procédure pénale (pages 24 à 28)§1 La Constitution§2 Les traités internationaux§3 Le Code d’instruction criminelle (CIC……et le TPCPP)§4 Les lois complémentaires§5 Le Code judiciaire (CJ)
Section 5. L’empire (= L’application) des lois de procédure pénale (pages 28 à 36)§1 Dans le temps
Attention à la grande différence existant entre l’application dans letemps des lois de Droit pénal et des lois de Procédure pénale!
§2 Dans l’espace
Section 6. Schéma (de la procédure pénale) (page 37)
Soufflons qq minutes…QQ exemples de questions d’examen concernant ce qui a été dit…Petit rappel….
L’ouvrage se divise en une Introduction générale et 4 Parties
Introduction générale (en 6 sections: Définition, objectifs, principes directeurs, sources, l’empire dans le temps et l’espace, schéma )
Première Partie: Les actions (pénale et civile)Deuxième Partie: La phase préliminaire du procès pénal (Information et instruction, détention préventive…)Troisième Partie: Le jugement (au fond)
Quatrième Partie: Le voies de recours (Opposition, appel, cassation…)
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Et voilà donc l’endroit du plan où nous travaillons à présent:
Introduction généralePremière Partie: Les actions
→Titre I - Introduction →Titre II - L’action publique
Titre III - L’action civile
A titre d’introduction…..
La commission d’une infraction pénale peut donner lieu à 2 actions fort différentes (source, but et caractère):- L’action publique
- L’action civile
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L’action publique (AP)
-Qui l’exerce et contre qui? (Les sujets actifs et passifs)-De quelles manières? (L’exercice)-L’irrecevabilité-L’extinction
Qui exerce l’AP? (les sujets actifs)
Exercer l’action publique = mettre l’AP en mouvement et requérir à tous les stades de la procédureMonopole confié par la loi à des fonctionnaires publics formant le ministère public ( = parquet, magistrature debout)
Exceptions: - l’AP peut être exercée par certaines administrations publiques-l’AP peut être mise en mouvement par la partie civile
Le ministère public se caractérise par : Unité, indivisibilité, indépendance (relative), (irrécusabilité).
A chaque juridiction pénale correspond un parquet:
-Cour de cassaMon (1) → Parquet de la cour de cassation (1)-Cour d’appel (5) (et cour d’assises : 12) → Parquet général (5)
-Tribunal correcMonnel (13) (et Tribunal de police: 15) → Parquet du procureur du Roi (14)
+ Parquet fédéral (exerce l’action publique devant toutes les juridictions pénales belges mais uniquement dans les cas et les modalités prévues par la loi)
+ Collège des procureurs généraux et Conseil des procureurs du Roi = outils de coordination de l’action publique
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Parquets du procureur du Roi (14)(Source: D. Vandermeersch et F. Schuermans, Le Trajet pénal, Ed. Politeia)
Parquets généraux (5)(Source: D. Vandermeersch et F. Schuermans, Le Trajet pénal, Ed. Politeia)
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Contre qui l’AP peut-elle être intentée? (Les sujets passifs)
(personne physique et/ou personne morale)
- Le civilement responsable 1384 CC (des frais de l’AP et exceptionnellement du paiement des amendes)
- Certains tiers peuvent exceptionnellement être frappés par l’AP (ex: mesure de confiscation, de fermeture d’établissement…)
De quelle manière? (L’exercice de l’action publique)
Le procureur du Roi (PR) apprend l’existence d’une infraction par:• plainte• dénonciation• constatation de la police
Le PR peut décider librement durant l’information – après analyse de la légalité et de l’opportunité des poursuites – de mettre ou de ne pas mettre l’AP en mouvement
Décider de ne pas mettre l’AP en mouvement = classement sans suite (car absence d’infraction, auteur inconnu, poursuites inopportunes) Il s’agit d’une décision provisoire qui n’éteint pas l’AP
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Si il décide de mettre l’AP en mouvement, le PR peut utiliser• le réquisitoire de mise à l’instruction (juge d’instruction)• La citation directe devant le juge du fond compétent (tribunal de police ou
tribunal correctionnel)• La convocation par procès-verbal (idem)• La convention de reconnaissance préalable de culpabilité (idem)La bonne compréhension de cette matière importante exige les connaissances suivantes:
- La division tripartite des infractions (cours de Droit pénal)
- Le mécanisme de disqualification des infractions (correctionnalisation et contraventionnalisation) en application de la loi du 4 octobre 1867 sur les
circonstances atténuantes
Tous les crimes sont correctionnalisables et tous les délits contraventionnalicsables
Ne confondez pas l’ouverture d’une information et la mise en mouvement de l’APEn mettant l’AP en mouvement, le PR s’interdit de classer sans suite (et de proposer une médiation)
Premier schéma (que nous compléterons plus tard…)
class. sans suite C.
AssIses
Plainte PR----------INFORM ------------------CIT/CONVOC/CONVENT Tr CorConstatation police
Dénonciation
T Pol
réquisitoire
JI--- INSTRUCT ------------------ Ch. Conseil
Ch. Mises
Ch. Mises
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Nous venons de dire queLe PR peut décider librement durant l’information – après analyse de la légalité et de l’opportunité des poursuites – de mettre ou de ne pas mettre l’AP en mouvement
Relativisons toutefois cette « liberté » car � Le PR peut être contraint de mettre l’AP en mouvement par :
- Le ministre de la justice 151, §1ier Const., 364 CIC
- Le procureur général
- La victime ( citation directe devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel / constitution de partie civile entre les mains d’un juge d’instruction)…….. VOIR INFRA
� Il existe exceptionnellement des obstacles (de nature très différente) à cette liberté d’exercer (mettre en mouvement /requérir) l’action publique
- Les « délits sur plainte » (nécessité d’une plainte préalable)
- Les différentes immunités (royale, des ministres, des parlementaires, diplomatiques)
- La dénonciation obligatoire d’une autorité (belge ou étrangère)- Les questions préjudicielles au jugement
L’irrecevabilité de l’AP
Sanction de circonstances qui empêchent définitivement la poursuite de l’APNotion nouvelle (« en devenir ») consacrée par la loi ou par la jurisprudenceExemples:� Mise en mouvement de l’AP au mépris des « obstacles » à
la liberté du PR en la matière (ex: un délit sur plainte…sans plainte….)
� Atteinte irrémédiable au droit à un procès équitable (suite à une enquête gravement déloyale, à une violation grave des droits de la défense; un des « 3 scénarios » de dépassement du délai raisonnable….)
� L’article 30 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale (la sanction de la provocation policière)
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L’extinction de l’APL’ouvrage énumère 11 causes d’extinction de l’AP ( j’en commenterai 3 d’application quotidienne):
� Le décès de l’inculpé (la dissolution de la personne morale)� La prescription� La chose jugée� La transaction� La médiation� L’amnistie� L’abrogation de la loi pénale� Les amendes administratives� La transaction émanant de certaines administrations publiques� L’action civile sui generis exercée devant les juridictions du travail� Le désistement de la partie civile dans les délits sur plainte
La prescriptionL’AP doit être intentée et menée à son terme dans un certain délai.A défaut, elle sera éteinte par prescription
4 paramètres entrent en ligne de compte pour déterminer lemoment de la prescription d’une infraction donnée
❶
RG art. 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale: A vos codes! C’est difficile!• Les crimes de droit humanitaire sont imprescriptibles ;• par 20 ans : les crimes punissables de la réclusion à perpétuité et les crimes graves (listés par
l’article 21, alinéa 1ier, 1°, deuxième tiret) commis sur un mineur ;• par 15 ans : les crimes de la liste précitée des crimes graves mais commis sur un majeur et
les infractions sexuelles (listées par l’article 21, alinéa 1ier, 2°, 2ième tiret) commises sur un mineur ;
• par 10 ans : les « autres crimes », ç-à-d tous les crimes non compris dans les trois premières catégories ci-dessus s’ils ne sont pas correctionnalisés ainsi que, dans cette même catégorie des « autres crimes », ceux punissables de plus de vingt ans de réclusion correctionnalisés
• par 5 ans : les délits et les crimes correctionnalisés, ces derniers sous l’importante réserve précisée ci-dessous en ce qui concerne les crimes visés aux second et troisième tirets ci-dessus, ainsi que les autres crimes punissables de plus de vingt ans de réclusion ;
• par 1 an : les délits contaventionnalisés ;• par 6 mois : les contraventions.
(Il existe des exceptions………ex: roulage lois coordonnées du 16 mars 1968)
La longueur du délai
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❷
RG: le jour de la commission de l’infraction (articles 21 et 23 duTitre préliminaire du CPP)
Sachez adapter cette règle aux infractions continues, d’habitude, au délit
collectif, au concours matériel d’infractions (votre cours de Droit pénal vous
explique ces notions)
Exceptions:
- article 21 bis, al 1ier du Titre préliminaire du CPP. En ce quiconcerne les crimes « sexuels » énumérés par cette disposition etcommis sur un mineur, la prescription ne commence à courir que le jourde la majorité de la victime
(- article 21 bis, al 2 si plusieurs mineurs)
Le point de départ du délai
❸La prescription est interrompue par tout acte d’instruction ou de poursuite posé dans le délai initialCes actes font courir un délai identique même à l’égard des personnes qui n’y sont pas impliquées(article 22 du Titre préliminaire du CPP)
❹Il s’agit de périodes durant lesquelles la prescription ne court pasLa prescription est suspendue (article 24 du Titre préliminaire du CPP)
- Lorsque la loi le prévoit expressément (ex: article 24, alinéa 2, 3, 4 du Titre préliminaire du CPP; article 18, §1ier, alinéa 1ier de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation…)
- Lorsqu’il existe un obstacle légal à l’introduction ou à l’exercice de l’action publique (ex: l’instruction du chef de faux témoignage, le délai extraordinaire d’opposition, l’instance en cassation…)
L’interruption
La suspension
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Exemple de schéma de calcul de la prescription de l’action publique
Exemple: Un vol simple (délit) commis le 2 février 2008
❶ ❷ 1/2/2013
2/2/2008 *** ****** **** ****** * ** Vol simple
❸25/10/2012
❹24/10/2017
❶ Déterminer le jour de la commission de l’infraction (= point de départ du délai)❷ A partir de ce point de départ, déterminer la longueur du délai initial selon la nature de l’infraction❸ « Se retourner » afin de déterminer le dernier acte interruptif de prescription durant le délai initial (***= actes interrruptifs; *= dernier acte interruptif dans la période de 5 ans)❹ A partir de cet acte, ajouter un délai d’une durée égale au délai initial(❺ Prendre éventuellement en compte les périodes de suspension de la prescription)
+5ans
+ 5ans
Petit retour au plan du cours: en ce qui concerne l’action publique (AP) nous avons abordé 3 questions:- Qui l’exerce et contre qui? (Les sujets actifs et passifs)- De quelle manière? (les modes d’exercice)- L’irrecevabilité- L’extinction (11 modes d’extinction parmi lesquels nous commentons: la prescription, la transaction, la médiation)
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La transaction et la médiation
La transaction et la médiation sont deux modes (facultatifset unilatéraux) de « traitement de l’action publique » par le procureur du Roi menant à son extinction, mais sans intervention des cours et tribunaux.
Utilisées à bon escient, elles présentent un double avantage:
- Mise en garde d’un (primo) délinquant plus sérieuse qu’un classement sans suite
- Pas d’inscription au « casier judiciaire » (sauf pour la transaction intervenue après la saisine du juge du fond)
Les champs d’application de la transaction (article 216 bis CIC) et de la médiation(article 216 ter CIC) sont identiques: « le fait ne parait pas de nature à devoir être punid’un emprisonnement correctionnel principal de plus de 2 ans » L’on vise ici la peineque le juge pourrait concrètement appliquer en application des articles 80 et suivantsdu Code pénal, après admission de circonstances atténuantes (Voyez cours de Droitpénal)De plus, pour la transaction, il faut que le fait « ne comporte pas d’atteinte grave àl’intégrité physique »
Schématiquement,• Dans le cadre de la transaction, le procureur du Roi (avant décision pénale
définitive) propose au suspect (qui doit avoir indemnisé la victime) de payer unesomme d’argent (≤ maximum de l’amende + abandon des biens confiscables )
• Dans le cadre de la médiation, le procureur du Roi propose au suspect (avant lamise en mouvement de l’action publique) une ou plusieurs conditions: réparationou indemnisation du dommage, médiation sur l’indemnisation, traitementmédical, travail d’intérêt général (ou formation) + abandon des biens confiscables
Menées à bon terme la médiation et la transaction éteignent l’action publiqueEn cas de refus ou d’échec, le procureur du Roi recouvre sa liberté d’agir
C.Arbitrage 2 juin 2016
Lisez attentivement les articles 216 bis et 216 ter CIC qui sont très détaillés
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Complétons notre shéma
class. sans suite C.
AssIses Médiation Transaction---------------------
Plainte PR----------INFORM ------------------- cit/convoc/conv Tr CorConstatation police
Dénonciation
T Pol
réquisitoire Transaction---------------------------------------
JI--- INSTRUCT ------------------ Ch. Conseil
Ch. Mises
Ch. Mises
Nous avons achevé l’étude de l’action publique
Bref retour au plan du cours:IntroductionPremière Partie: Les actions
Titre I - IntroductionTitre II - L’action publique
Titre III - L’action civile dont nous allons brièvement parler
Posons nous +/- les mêmes questions : - Qui exerce l’action civile et contre qui? (les sujets
actifs et passifs)- De quelle manière? (les modes d’exercice)- L’extinction (les modes d’extinction)
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Qui exerce l’action civile et contre qui? (les sujets actifs et passifs)
• LES SUJETS ACTIFS: toute personne (physique ou morale) qui apersonnellement souffert d’un dommage (matériel ou moral) à la suited’une infraction (article 3 du Titre préliminaire du CPP). Eventuellementles héritiers et les créanciers de la victime ainsi que les subrogés dans sesdroits.
• LES SUJETS PASSIFS: l’auteur de l’infraction (personne physique oumorale), ses civilement responsables, ses héritiers (ainsi que certainsintervenants volontaires ou forcés).
De quelle manière? (les modes d’exercice)
Préalable….Les droits de la victime ont évolués depuis 1998.A titre d’exemples, - Son accueil et son information ont été améliorés (articles 3 bis du Titre
préliminaire du CPP; 182, alinéa 2 et 216 quater, §1ier, alinéa 5 CIC…….)- Elle a la possibilité de faire une déclaration de personne lésée (article 5 bis du
Titre préliminaire du CPP) génératrice de certains droits: être informée du class. sans suite, solliciter (du juge d’instruction ou du procureur du Roi) la consultation du dossier (article 21 bis CIC)…….
- Si la victime se constitue partie civile elle devient partie au procès et pourra solliciter du juge d’instruction l’autorisation de consulter le dossier (article 61 ter CIC) et l’accomplissement de devoirs d’instruction complémentaires (article 61 quinquies CIC); elle pourra aussi solliciter le contrôle par la chambre des mises en accusation des « longues instructions »(article 136, alinéa 2 CIC)
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Mais comment la victime va-t-elle exercer pratiquement son action civile?Elle a le choix de porter son action civile
- Devant le juge civil (en respectant la règle « Le pénal tient le civil en état » et celle de « l’autorité – désormais relative – de la chose jugée au répressif sur le procès civil ultérieur »)
- Devant le juge pénal ( on dit alors qu’elle « se constitue partie civile »)
Dans ce second cas, la victime peut
� se constituer partie civile PAR ACTION ( elle met aussi en mouvement l’AP qui sera exercée par le parquet)
� se constituer partie civile PAR INTERVENTION ( elle profite d’une AP déjà mise en mouvement)
� Citation directe avec CPC devant le juge du fond càd :
- devant le tribunal de police( pour les contraventions et pour les délits relevant de la compétence de ce tribunal) -devant le tribunal correctionnel (pour les délits)
La victime n’a aucun pouvoir de disqualification (correctionnalisation d’un crime ou contraventionnalisation d’un délit)� CPC auprès d’un juge d’instruction non encore requis d’instruire (pour les
délits et pour les crimes)
A tous les stades de de la procédure, càd:� CPC entre les mains du juge d’instruction déjà requis� CPC devant la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation
lors du règlement de la procédure� CPC devant le juge du fond (sauf pour la première fois en degré d’appel):
tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises
CPC par action
CPC par intervention
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CPC par intervention
C. ass.
Tr CorDénonciation
Plainte PR______ INFOR _____________________________________ CIT/CONV
Constatation police
T Pol
réquisitoire
JI__ INSTRUCT __________
Ch. Conseil
Ch MisesCh Mises
CPC par action
Class. s. suite(par ex) T. corr.
Dénonciation
Plainte ____PR____Info_____Constatation T. pol.
JI------------------Règl. Proc.
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L’extinction (les modes d’extinction)L’ouvrage cite 3 modes d’extinction de l’action civile résultant de la commission d’une infraction:� Le désistement et la transaction civile� La chose jugée (sur l’action civile)
� La prescription dont je vous dit quelques mots car elle est souvent mal comprise
Il faut avoir égard à 2 règles:• L’article 26 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale: l’action civile se prescrit
suivant les règles civiles mais elle ne peut se prescrire avant l’action publique• L’article 2262 bis, §1ier du Code civil: 5 ans à compter du jour où la victime a eu
connaissance du dommage (ou de son aggravation) et de l’identité du responsable avec un maximum de 20 ans à partir du jour suivant celui du fait qui a provoqué le dommage
Voyez également l’article 2262 bis, §2 du Code civil (réserves admises par la décision) et l’article 2246 du Code civil selon lequel la citation en justice interrompt la prescription.
Rappel de la table des matières:L’ouvrage se divise en une Introduction générale et 4 Parties
Introduction générale (en 6 sections)Première Partie: Les actionsDeuxième Partie: La phase préliminaire du procès pénal (Information et instruction, détention préventive..)Troisième Partie: Le jugement (au fond)Quatrième Partie: Le voies de recours (Opposition, appel, cassation…)
Nous abordons donc la 2ième partie du cours: voyons comment se constitue de manière dynamique le dossier pénal qui sera soumis ultérieurement aux juridictions de fond
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Cette deuxième partie (la phase préliminaire du procès pénal) est divisée dans l’ouvrage en 6 titres� Les acteurs
� (Les caractéristiques)
� L’information
� L’instruction
� La clôture de l’instruction
� La détention préventive
Page 214 Mr Preumont
Rappel de notre shéma provisoire
class. sans suite C.
AssIses Médiation Transaction- - - - - - - - - - - -
Plainte PR----------INFORM --------------------cit/convoc/conv Tr CorConstatation police
Dénonciation
T Pol
réquisitoire Transaction------------------------------------------
JI--- INSTRUCT ------------------ Ch. Conseil
Ch. Mises
Ch. Mises
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Je prends ici des distances par rapport à l’ouvrage pour vous en faciliter l’étudeNous avons donc déjà compris que le dossier pénal (l’enquête) sera réalisée
- soit par le PR (l’information) avec l’aide de la police- soit par le JI (l’instruction) avec l’aide de la police
Ces deux magistrats ont des profils très différents
� Est partiellement dépendant du pouvoir exécutif� Exerce l’action publique (il est « partie » au procès pénal, au nom de la société)� Il n’est pas soumis à l’obligation d’impartialitéIl est limité dans ses pouvoirs d’investigation. Il ne peut pas empiéter sur la liberté ou la vie privée des citoyens
� Est et demeure un juge (détaché à l’instruction) indépendant du pouvoir exécutif� Il n’exerce pas l’action publique� Instruit avec impartialité (« à charge et à décharge »)Ses pouvoirs d’investigation sont étendus. Il peut empiéter sur la liberté et la vie privée des citoyens.
Le PR
Le JI
Nous comprenons quels sont les acteurs de la phase préliminaire du procès pénal:❶ Le PR❷ Le JI❸ La police
auxquels j’ajoute un quatrième acteur important:❹ Les juridictions d’instruction, soitLa chambre du conseil qui• contrôle la détention préventive• règle la procédureLa chambre des mises en accusation qui• connait des appels des décisions de la chambre du conseil en
matière de détention préventive et de règlement de la procédure• connait des appels des décisions du JI• contrôle la légalité et l’efficacité des instructions• renvoie les causes devant la cour d’assises
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Soulignons à présent les distinctions principales entre l’information et l’instruction (comparaison des articles CIC)
Art. 28bis § 1ier L'information est l'ensemble des actes destinés à rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves, et à rassembler les éléments utiles à l'exercice de l'action publique(…)(…)l'information est conduite sous la direction et l'autorité du
procureur du Roi compétent (voyez l’article 23 CIC + 144 bis CJ)
Il en assume la responsabilité.(…) »§ 3. Sauf les exceptions prévues par la loi, les actes d'information ne
peuvent comporter aucun acte de contrainte ni porter atteinte aux libertés et aux droits individuels. Ces actes peuvent toutefois comprendre la saisie des choses citées [aux articles 35 et 35ter]Le procureur du Roi veille à la légalité des moyens de preuve ainsi qu'à la loyauté avec laquelle ils sont rassemblés.
Art.55 L'instruction est l'ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d'infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause.Elle est conduite sous la direction et l'autorité du juge d'instruction.
Art.56Le juge d'instruction assume la responsabilité de l'instruction qui est menée à charge et à décharge. Il veille à la légalité des moyens de preuve ainsi qu'à la loyauté avec laquelle ils sont rassemblés.Il peut poser lui-même les actes qui relèvent de la police judiciaire, de l'information et de l'instruction (…)Il décide de la nécessité d'utiliser la contrainte ou de porter atteinte aux libertés et aux droits individuels (…)
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Vous aurez compris que « LA » différence, la « ligne de démarcation » entre l’information et l’instruction: le PR (au contraire du JI) ne peut � porter atteinte à la liberté� porter atteinte à la vie privéeLe JI peut accomplir tous les actes permis au PR + certains actes réservés au JIEt c’est donc lorsque l’enquête exige ces actes que le PR signera un réquisitoire aux fins d’instruireC’est alors (en prinicipe) toute l’enquête qui passera sous la direction du JI
Autre grande différence entre le JI et le PR :
Le juge d’instruction est saisi « in rem » ( « in personam ») d’un fait bien précisé �dans le réquisitoire de mise à l’instruction (ou les
réquisitoires complémentaires) lu à la lumière des pv joints)
�dans la constitution de partie civile (par action)!!! Il ne peut excéder sa saisine (sanction: nullité des actes hors saisine) !!!
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Comment faire le tri (entre les actes permis au PR et les actes réservés au JI)?
Sachons que:� La loi ne prévoit pas de liste limitative des actes permis au
PR…..tant qu’il n’empiète pas sur la liberté et la vie privée
� La tendance actuelle est, malgré tout, la règlementation des
actes d’enquête (sous la pression, notamment, des articles 8.2 CEDH; 12 Constitution; 28 bis et 56 CIC……)
Article 8 CEDH
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
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Art. 12 Constitution
La liberté individuelle est garantie.
Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
On aurait pu rêver d’un système simple
C’eut été trop simple…….Le législateur n’a pas réfléchi comme cela….. mais un petit peu tout de même car il existe au moins 4 actes qui relèvent toujours de la compétence DU SEUL JI: le mandat d’arrêt, le mandat d’amener, l’ordonnance de prolongation (voyez la Détention préventive), l’inculpation.
Les actes du PR Les actes réservés au JI
Audition Mandat d’arrêt
Repérage et localisation de commun. électroniques
« Ecoute» de communications
Expertises Perquisition
Methodes part. de rech. (MPR) Contrôle visuel discret
….. …….
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A coté de cette première catégorie, il en existe schématiquement 2 autres……..• Les actes que le PR pourra tjs accomplir (audition,
confrontation, descente sur les lieux, saisie, recours à des conseillers techniques…..)….et évidemment le ji aussi en cas d’instruction
• Les actes qui relèvent en principe de la compétence du JI ……mais que le PR pourra accomplir dans certaines circonstances plus ou moins exceptionnelles définies par la loi (« écoute » de communications, repérage et localisation de communications électroniques, contrôle visuel discret, MPR, …..) Difficile!A vos codes!
La loi ne fournit pas de tableau exhaustif de ces 3 catégories d’actes….. À nous de le créer par l’étude du CIC!!
Les actes du PR dans tous les cas
(en cas d’instruction le JI peut évidemment les
accomplir)
Les actes réservés au JI dans tous les cas
Les actes mixtes(en principe JI/parfois ou souvent PR)
audition M-arrêt « Ecoute » de communications
Descente sur les lieux
M-amener Repérage et localisation de comm. électroniques
saisie Inculpation Cont. vis. discret
……….……….……….
Ordonnance de prolongation (du délai de 24 h)
MPR……..……..
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DONC 2 CONSEILS……..
1- Réaliser un grand tableau complet en 3 colonnes
2 – Réaliser une fiche par acte sur le modèle suivant (lecture croisée de l’information et de l’instruction) Comprenez la ratio legis et Code en mains!
*Plus l’acte touche à la vie privée, plus il sera « encadré » par la loi (en le réservant principalement au ji, en ne le permettant que pour certaines infractions, en exigeant des formes contraignantes, en limitant sa durée….)
Nom de l’acte: « Ecoute » de communications
Disposition légale: articles 90 ter à 90 novies CIC
Définition:…………………………….
JI: oui pour la liste de 90 ter CIC……*
PR: non sauf en flagrant délit de telles infractions……..*
Remarque:…………..
Passons en revue certains actes……
AUDITION ET CONFRONTATION
28 quinquies, §2/47 bis/57 §2/70 bis CIC
( suspect, témoin, victime…)
JI oui
PR oui (et même police) sauf audition sous anonymat total
Remarque: droits « Franchimont » + loi « Salduz » + loi « Salduz bis »Audition de mineurs (91 bis et 92 à 101 CIC)/Audition à distance (112 et 112 bis CIC)/Enregistrement audio(visuel) (112 ter CIC)/ audition sous anonymat (86 bis à 86 quinquies CIC)
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voyez aussi plus spécialement pour les pouvoirs de la police:- le recours à la force, aux menottes et aux armes à feu/ article 37, 37 bis et 38 loi sur la fonction de police- la fouille de véhicules/ article 29 loi sur la fonction de police- la fouille de personnes/ article 28, §1ier loi sur la fonction de police
L’ARRESTATION
12 Constitution/ 1 et 2 de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive/ 31 à 33 septies de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
! à l’heure de privation de liberté
JI oui
PR oui (et même police)
INTERCEPTION et SAISIE DU COURRIER/OUVERTURE DU COURRIER
46 ter/88 sexies §1ier , alinéa 1ier CIC
Courrier confié à un opérateur postal
JI oui (interception, saisie et ouverture) si infraction ≥ 1 an
PR oui (interception, saisie) si infraction ≥ 1 an/ Pas ouverture sauf en flagrant délit et toujours si infraction ≥ 1 an
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La (les) situation(s) de flagrant « délit »(situation justifiant souvent l’élargissement des pouvoirs du PR ou même parfois de la police)
�« Le vrai » : 41, alinéa 1ier CIC le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre
�Assimilation: les 2 cas de 41, alinéa 2 CIC
( + Extension : les 2 cas de 46 CIC)
PERQUISITION
15 Constitution/8 CEDH/Loi du 7 juin 1969 + lois particulières
Pénétrer sans consentement dans un domicile SL
JI oui sauf entre 21 h et 5 h (!forme si mandat)
PR non sauf les 6 exceptions de l’article 1ier de la loi du 7 juin 1969 (flagrant délit[ même un OPJ], consentement préalable, loi particulière ( ex: art 6 bis loi 24 février 1921 sur les stupéfiants) terrorisme…..
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Les actes d’enquête en matière de « communications »
• Identification (46 bis CIC)
• Repérage et la localisation de communications électroniques (88 bis CIC)
• « Ecoute » de communications (90 ter à 90 septies CIC)
Intrusions progressives dans la vie privée…… donc
exigences légales progressives
L’ « ECOUTE » de communications ou de données d’un système informatique
90 ter à 90 septies CIC
A l’aide d’un moyen technique, Intercepter, prendre connaissance, enregistrer des communications privées (directes ou électroniques) ou des données d’un système informatique
JI oui mais uniquement pour les infractions de 90 ter, §2, 3 et 4 CIC (forme!)
PR non sauf en flagrant délit d’infraction terroriste (et même dans les 72 h), de prise d’otages, de détention illégale ou d’extorsion
Le Code pénal sanctionne les « écoutes » illégales! 259 bis et 314 bis CP
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LE REPERAGE ET LA LOCALISATION de communications électroniques
88 bis CIC
Identification des données électroniques de l’appelant; identification des données électroniques de l’appelé; durée de la communication; localisation des « communiquants » (passé et futur)
JI oui si infraction => peine 1 an mimimum (forme!)
PR non sauf en flagrant délit pour les infractions de 90 ter, §2, 3 et 4 CIC (et même dans les 72h pour les infractions terroristes) (+ hors flagrant délit, à la demande de la victime d’une infraction téléphonique visée à l’article 145, §§ 3 et 3 bis de la loi du 13 juin 2005)
LES SAISIES
35/35 ter CIC/42 CP
Mesure provisoire/ but: préserver une preuve ou « geler » un bien en vue de sa confiscation ultérieure
JI oui
PR oui (et même police)
35 CIC: PacObjet ou instrument
Saisie 35 CIC: Des choses de 42 CP Produit(planpartiel)
avantages patrimoniaux
35 ter CIC: Par équivalent des avantages patrimoniaux
+ 28 sexies et 61 quater CIC: le référé pénal+ 39 bis, §2 CIC: la recherche dans un système informatique
saisi
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CONTROLE VISUEL DISCRET
46 quinquies /89 ter CIC
Pénétrer dans un lieu privé (et y ouvrir les « objets fermés »), à l’insu de l’occupant, sans consentement, à toute heure en vue d’inspecter (…) de collecter des preuves ou d’installer un moyen technique d’observation
JI oui pour les infractions de 90 ter § 2 à 4 CIC ou commises au sein d’une organisation criminelle (dans tout lieux privé: domicile ou non) (forme!)
PR oui pour les infractions de 90 ter § 2 à 4 CIC ou commises au sein d’une organisation criminelle (dans un lieu privé qui n’est pas un domicile ni le lieu de travail d’un médecin ou d’un avocat) (forme!)
Apparition de la notion de :qui n’est pas un domicile ex: hangar, box de garage…
Lieu privéqui est un domicile (ou le lieu de travail d’un médecin ou d’un avocat)
Les méthodes particulières de recherche (MPR)(47 ter à 47 undecies /56 bis CIC)
Observation systématique 1-ouverture d’un dossier confidentiel contrôlé par la CMA (protection des moyens et anonymat)
Infiltration 2-Possibilité de MPR commettre
certaines infractions3-Interdiction de la provocation
(Indicateur)
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L’OBSERVATION SYSTEMATIQUE
47 sexies/56 bis CIC
Définition donnée par 47 sexies, §1ier CIC (4 cas)
JI oui (si moyen technique: infraction ≥ 1 an) (forme!)
PR oui (si moyen technique: infraction ≥ 1 an) (forme!)sauf si moyen technique avec vue dans un domicile ou dans le cabinet d’un avocat/médecin
Toujours exécutée par le PR (même si décidée par le JI)
L’INFILTRATION
47 octies /56 bis CIC
Relations durables entre un policier sous identité fictive et un « délinquant »
JI oui pour les infractions de 90 ter § 2 à 4 CIC ou commises au sein d’une organisation criminelle (forme!)
PR oui pour les infractions de 90 ter § 2 à 4 CIC ou commises au sein d’une organisation criminelle (forme!)Sauf si l’infiltration porte sur le cabinet ou le domicile d’un avocat/médecin
Toujours exécutée par le PR (même si décidée par le JI)
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L’INCULPATION
61 bis CIC
Avis obligatoire par le JI de l’existence d’indices sérieux de culpabilitéAvis obligatoire par le JI à l’assimilé à l’inculpé (personne visée dans le réquisitoire ou la CPC)
JI oui (lors d’un interrogatoire ou par notification)
PR non
Génératrice de droits: accès au dossier (61 ter CIC) + demande de devoirs d’instruction complémentaires ( 61 quinquies CIC)Moment: « ni trop tôt, ni trop tard »
L’ouvrage décrit encore plusieurs actes d’information et d’instruction…….
- L’ expertise- Le prélèvement ADN- L’exploration corporelle- L’autopsie- L’infiltration Internet- La recherche non secrète dans un système
informatique- ………..
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Dernier point particulier dans la répartition des pouvoirs entre le JI et le PR: LA MINI-INSTRUCTION(article 28 septies CIC)
Idée: Ne perdons pas de temps inutilement!
Possibilité donnée au PR de demander au JI l’accomplissement d’un acte relevant de sa compétence sans quitter l’information
– Impossible pour les actes les plus attentatoires à la vie privée ou à la liberté: M-Arrêt, Ecoutes téléphoniques,……… (voir l’énumération de 28 septies CIC)
– Possible pour les autres actes réservés au JI: Repérage et localisation de télécommunications, prélèvement ADN forcé, perquisition …..
Le JI refuse ou s’exécute. Il peut aussi s’auto-saisir.
Rappel de notre shéma provisoire enrichi…..
class. sans suite C.
AssIses Médiation Transaction- - - - - - - - - - - -
Plainte PR----------INFORM -------------------------CIT/CONV Tr CorConstatation police
Dénonciation
Mini-Inst.
Tr pol
réquisitoire Transaction------------------------------------------
JI--- INSTRUCT ------------------ Ch. Conseil
Ch. Mises
Ch. Mises