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Département des Alpes de Haute Provence ____________________________

Communauté de Communes Alpes Provence Verdon

« Sources de Lumière »

Conseil de Communauté St André les Alpes le 13 février 2017

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Compte rendu sommaire

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Etaient présents :

Absents représentés : M. BALLESTER Jean ayant donné pouvoir à M. MAZZOLI Jean ;Mme OPRANDI Tiffany ayant donné pourvoir à Mme COZZI Marion ; M. GRAC Stéphane ayant donné pouvoir à M. LAUGIER Maurice ; M. TERRIEN Jean-Pierre ayant donné pouvoir à Mme CAPON Odile ; M. RIVET Jean-Paul ayant donné pouvoir à M. PASSINI André ; M. IMBERT Marcel ayant donné pouvoir à M. PRATO Serge ; Mme CESAR Marie-Christine ayant donné pouvoir à M. GUIBERT Lucas ; Mme PONS BERTAINA Viviane ayant donné pouvoir à Mme SURLE GIRIEUD Magali ; M. DURAND Gilles ayant donné pouvoir à M. PAUL Christian ; M. VIALE Thierry suppléé par M. PAUL Christian ; M. CLUET Frédéric suppléé par M. FUNEL Roger ; M. OTTO BRUC Thierry suppléé par M. CALVIN Laurent ; M. ROUSTAN Claude ayant donné pouvoir à M. PESCE André à compter de son départ

Absents excusés : M. AUDIBERT Jean-Marie ; Mme CHAILLAN Alix ; Mme ISNARD Madeleine ; M. MARCHAL Mars, Mme PRINCE Michèle

Secrétaire de séance : COZZI Marion

Clumanc : PAUL Christian Colmars les Alpes : SURLE GIRIEUD Magali Demandolx : MANGIAPIA Ludovic Entrevaux : GUIBERT Lucas OCCELLI Didier CONIL Mathieu (départ à 21h09) La Garde : BELISAIRE Henri La Mure Argens : DELSAUX Alain La Palud sur Verdon : BIZOT GASTALDI Michèle La Rochette : DROGOUL Claude Lambruisse : MARTORANO Robert Le Fugeret : PESCE André (départ à20h35) Méailles : Moriez : COULLET Alain Peyroules : FUNEL Roger Rougon : Saint Benoît : LAUGIER Maurice

Allons : IACOBBI Christophe CAUVIN Claude (point 2.1.3) Allos : BOIZARD Marie-Annick VALLAURI Joël VALLEE Alberte Angles : BAC Aimé Annot : MAZZOLI Jean COZZI Marion RIGAULT Philippe Barrême : CHABAUD Jean-Louis VIVICORSI Pierre-Louis Beauvezer : SERRANO Roselyne Blieux : COLLOMP Gérard Braux : Castellane : PASSINI André CAPON Odile GUES Robert SILVESTRELLI Michel GAS Yolande Castellet-les-Sauses : CAMILLERI Claude Chaudon-Norante :

Saint André les Alpes : PRATO Serge SERRANO Pascal GERIN JEAN François CERATO David Saint Jacques : Saint Julien du Verdon : COLLOMP Thierry Saint Lions : Saint Pierre : Sausses : DAGONNEAU Franck Senez : Soleilhas : CHAIX Marcel (départ à 20h35) Tartonne : SERRA François Thorame-Basse : BICHON Bruno Thorame-Haute : CALVIN Laruent Ubraye: ROUSTAN Claude (départ à 18h30) Val de Chalvagne: GATTI Christian (départ à 21h05) Vergons : Villars-Colmars : GUIRAND André

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Avant de débuter l’ordre du jour, le Président donne la parole à M. Christophe DUVERNE, Sous-Préfet de l’arrondissement de Castellane.

Il indique que le Plan Préfectoral Nouvelle Génération entraîne dans un premier temps une organisation différente des services de la Préfecture et une modification dans la délivrance des Cartes Nationales d’Identité (CNI), afin de lutter contre les fraudes documentaires Ces dernières seront dorénavant plus sécurisées, comme les passeports biométriques. Cette évolution entraîne une nouvelle procédure de dépôt de demande de ces titres. Les administrés pourront remplir le Cerfa en ligne et devront le déposer uniquement dans les communes étant équipées du dispositif de recueil avec emprunte (Castellane, St André et Annot sur le territoire de la CCAPV).

Ce plan propose également de développer la coordination territoriale des collectivités publiques et un accompagnement dans l’ingénierie territoriale pour les collectivités.

Le Sous-Préfet indique que le contrat de ruralité déposé à l’échelle du territoire de la CCAPV est le 4ème contrat déposé en France et le 1er en Région PACA. Il tient à remercier l’ensemble des collaborateurs ayant permis sa création. Il rappelle que ce contrat comprend 17 projets et qu’il est signé pour une durée de 6ans.

Une enveloppe de 400.000 € a été débloquée pour 2017. Une collaboration avec le Sénateur, Jean Yves ROUX, est en cours afin d’entamer une démarche pour bénéficier d’une enveloppe financière nationale.

Il précise que les 400.000 € sont débloqués pour 2017 et que le reste de l’enveloppe prévue sera débloquée durant les prochaines années. Chaque année un avenant fixant le montant des aides financières sera signé. Il indique que 3 autres projets de contrats de ruralité sont en cours d’élaboration et qu’il convient de garder une partie de l’enveloppe disponible dans l’hypothèse où ces contrats seront signés.

Après l’intervention de M. DUVERNE, Serge PRATO procède à l’appel des conseillers communautaires. Le quorum étant atteint l’assemblée peut valablement délibérer.

1. Adoption du compte-rendu des deux premiers Conseils Communautaires

Ceux-ci ont été adressés par voie numérique aux délégués. Ø Conseil du 16 Janvier 2017

Ø Conseil du 23 Janvier 2017

Le Conseil de Communauté les approuve à l’unanimité.

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2. Administration Générale / Finances / Personnel

2.1. Administration Générale

2.1.1. Bail de location des locaux de la crèche de St André les Alpes

Serge PRATO, Président de la CCAPV, indique que le bail signé avec M. et Mme GROULET

pour les locaux abritant la crèche de St André les Alpes est arrivé à expiration le 31 janvier 2017. Il précise qu’il convient donc de signer un nouveau bail. Il rappelle toutefois que les travaux d’aménagement de la nouvelle crèche démarrent le 1er mars prochain avec un objectif d’achèvement pour le début du mois de novembre 2017, il propose au Conseil de délibérer pour prolonger le bail d’une année seulement.

La délibération ci-après a été adoptée. A l’unanimité.

OBJET : Bail de location des locaux de la crèche de St André les Alpes

Monsieur le Président indique au Conseil que le bail de location des locaux de la crèche de St André passé avec M. et Mme GROULET est arrivé à échéance.

Considérant l’engagement prochain des travaux d’aménagement des nouveaux locaux pour la crèche et la durée du chantier, il propose au Conseil de renouveler le bail pour une durée d’une année, soit jusqu’au 31 janvier 2018.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− Approuve la prolongation d’une année du bail passé avec M. et Mme GROULET pour les locaux de la crèche de St André les Alpes

− Approuve les termes de l’avenant au bail − Autorise le Président à signer ledit avenant

2.1.2. Convention NRA ZO de Rougon

Serge PRATO, informe les Conseillers Communautaires que la Communauté de Communes du

Moyen Verdon a passé une convention le 13 mars 2011 avec France Telecom afin de les autoriser à installer leur DSLAM (équipement situé sur le réseau de l’opérateur local et ayant pour fonction d’acheminer et de transmettre les données en provenance ou à destination d’abonnés à l’ADSL par regroupement sur un seul support) au sein du NRA ZO (Nœud de Raccordement Zone d’Ombre) construit par la CCMV sur la commune de Rougon.

Il indique que cette convention a été signée pour 3 ans et qu’elle doit faire l’objet d’un

renouvellement tous les 18 mois. Arrivant à échéance le 14 mars 2017, il convient donc de la renouveler pour une nouvelle période de 18 mois.

A noter qu’en contrepartie de cette mise à disposition, France Télécom verse un loyer annuel dont le montant était de 785,21 € en 2016

Le Conseil Communautaire a adopté la délibération ci-après à l’unanimité.

OBJET : Convention NRA ZO

Monsieur le Président rappelle les termes de la convention NRA ZO passée avec France Télécom sur la commune de Rougon visant à desservir cette commune en ADSL.

Cette convention d’une durée initiale de 3 ans doit faire l’objet ensuite d’un renouvellement tous les 18 mois.

Il indique qu’elle arrive à échéance le 14 Mars 2017 et qu’il convient donc de la renouveler.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

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− Approuve le renouvellement pour une nouvelle période de 18 mois de la convention NRA ZO passée avec France Télécom

− Autorise le Président à signer tous documents permettant de concrétiser cette décision

2.1.3. Adhésion à l’Agence Technique Départementale

Serge PRATO indique que le Président du Conseil Départemental, par courrier en date du 12 janvier, a sollicité la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon pour savoir si elle souhaitait adhérer à l’Agence Technique Départementale (ATD) et si oui pour quels services.

Il précise que trois niveaux d’intervention de l’Agence sont possibles avec, en fonction des choix

effectués, des niveaux différents de cotisation, soit pour la CCAPV au regard de sa population : Ø Services de base : 3.682 € Ø Services de base + Eau ou Voirie : 7.364 € Ø Ensemble des services : 11.046 €

Le Président souligne qu’en fonction des choix effectués par l’EPCI, les communes adhérentes à

celui-ci peuvent accéder aux services de l’Agence sur la base d’une cotisation variable et pouvant même être nulle en cas d’adhésion de l’EPCI à l’ensemble des services.

Il signale que compte tenu de la nécessité de répondre rapidement au Département, une

consultation par voie numérique des membres du Bureau a été organisée afin de connaître la proposition à soumettre au Conseil Communautaire.

A une très large majorité, le Bureau se prononce pour une adhésion portant sur l’ensemble des

services ceux-ci répondant : • d’une part à des compétences exercées aujourd’hui sur tout ou partie du territoire • d’autre part à au moins une compétence que l’EPCI va devoir exercer

prochainement à savoir l’Eau et l’Assainissement

Le Président indique que pour une large part des membres du Bureau, ce choix constitue aussi le moyen d’assurer une solidarité envers l’ensemble des communes en leurs permettant d’accéder à l’ensemble des services à titre gratuit. Maurice LAUGIER, Maire de St Benoit et Vice-Président en charge des relations communes / Intercommunalité, partage cette idée de solidarité envers les communes et plus particulièrement les plus petites d’entre elles.

Jean MAZZOLI, délégué de la commune d’Annot, précise que pour les parties du territoire ou la

compétence « Eau » est gérée en DSP, cette adhésion peut faire double emploi avec les entreprises en charge de cette DSP.

Bernard MOLLING, DGS, précise que les communes ont été consultées par courrier afin de

donner leur avis quant à la création de cette agence. Lorsque cette dernière sera créée (une première partie en juin puis une autre en septembre), et sous réserve que la CCAPV y adhère, les communes pourront directement saisir cette structure. De plus il indique que si la CCAPV n’adhère pars à cette agence le département ne lui viendra plus en aide en ce qui concerne les questions d’Eau et d’Assainissement (ex : montage des opérations et appuis dans la mise en œuvre de ces dernières).

Serge PRATO précise que dans la mesure où la CCAPV décide d’adhérer à cette structure, il

convient de désigner deux représentant de l’intercommunalité. Messieurs Alain DELSAUX et Maurice LAUGIER représenteront la CCAPV au sein de cette agence.

M. IACCOBI Christophe, de par son implication professionnelle ne prend pas part au vote, il est

suppléé par M. CAUVIN Claude. La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.

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OBJET : Adhésion Agence Technique Départementale

Le Département des Alpes de Haute Provence a décidé lors du Conseil départemental en date du 9 décembre 2016 de lancer le processus de création d’une Agente Technique Départementale destinée à accompagner les collectivités de son territoire. Cette Agence, constituée sous forme d’un Etablissement Public Administratif, sera chargée d’apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui auront adhéré, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier sur leur demande.

A cette fin, elle a pour mission d’entreprendre toutes études, recherches, démarches et réalisations nécessaires dans les domaines qui seront définis par ses adhérents.

Le siège de cette Agence est fixé à l’Hôtel du département, 13 rue du Docteur Romieu, CS 70216 – 04995 DIGNE LES BAINS.

Les missions d’assistance proposées consistent à intervenir sur différents champs de compétences (eau potable, assainissement, voirie) et à proposer plusieurs types d’intervention (Conseil, assistance à maîtrise d’ouvrage notamment) en fonction du besoin de la collectivité, de l’éventuelle offre privée de l’expertise que l’Agence pourra amener aux adhérents.

L’adhésion à l’Agence est soumise à cotisation, quant au recours aux prestations complexes et spécifiques, il fera l’objet d’une rémunération qui sera fonction de la nature de la mission confiée. VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-1, L1111-2 et L3211-1, VU les articles L3232-1-1 et L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent que cette assistance peut être technique, juridique ou financière, VU la délibération D-IV-PDDT-1 du Conseil départemental en date du 9 décembre 2016 approuvant le lancement du processus de création de l’Agence Technique Départementale VU l’avis du Conseil Communautaire, APRES avoir donnée lecture des projets de statuts de l’Agence Technique Départementale 04 et après EN AVOIR DELIBERE, compte tenu de l’intérêt pour la Communauté de Communes de l’adhésion à tel organisme d’assistance,

ARTICLE 1 Approuve, le projet de statuts de l’Agence Technique Départementale tel qu’il a été

voté lors de la session de l’Assemblée départementale du 9 décembre 2016 et tel qu’annexé à la présente délibération.

L’assistance apportée aux adhérents s’inscrit, dans le cadre d’un régime de prestations intégrée dites « in house » et, par voie de conséquence, exonérées de mise en concurrence.

L’agence pour mener à bien ses missions, s’appuie sur une mutualisation de services. Cette disposition concerne essentiellement le Conseil départemental des Alpes de Haute Provence en ce qui concerne les moyens humains et matériels de ladite structure.

ARTICLE 2 Décide d’adhérer à l’Agence Technique Départementale et s’engage à verser la

contribution annuelle correspondante. Celle-ci sera calculée, dès approbation par le Conseil d’Administration, sur la base du protocole financier tel qu’il a été voté lors de la session de l’assemblée départementale du … et tel qu’annexé ç la présente délibération.

ARTICLE 3 Désigne M. LAUGIER Maurice et M. DELSAUX Alain pour représenter la

Communauté de communes au sein des instances décisionnelles de l’Agence départementale.

ARTICLE 4 Autorise le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en

œuvre de la présente décision.

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2.1.4. Acquisition de terrains sur la commune de Soleilhas

Serge PRATO indique à l’assemblée que par délibération en date du 23 Novembre 2016, la Communauté de Communes du Teillon avait délibéré en vue de l’acquisition d’une propriété foncière sur la commune de Soleilhas, opération qui n’a pu se concrétiser avant fin 2016.

D’une superficie d’un peu plus de 63 ha, cette propriété une fois acquise, a vocation à servir de

réserve foncière à vocation forestière. Il précise que le prix de rétrocession SAFER s’élève à 87.405 € et les frais de notaire sont évalués

à 2.560 €. Il convient de noter que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération étaient inscrits au

budget 2016 de la Communauté de Communes du Teillon et qu’ils ont fait l’objet d’un report en Restes à Réaliser pour 2017.

Marcel CHAIX, maire de Soleilhas, indique que cette acquisition a pour but de préserver les

espaces naturels et forestiers sur la commune et rappelle que les crédits étaient inscrits au budget de l’ex. CC du Teillon.

A la question de plusieurs élus quant à la notion d’intérêt communautaire de cette acquisition,

Serge PRATO indique qu’il s’agit d’un dossier que la CC du Teillon avait prévu mais qui n’avait pu être clôturé avant la fusion. De plus, considérant l’engagement pris par la Communauté de Communes du Teillon en vue de la réalisation de cette opération, il propose au Conseil Communautaire d’adopter la délibération ci-après, afin de procéder à ladite acquisition et d’autoriser le Président à signer l’acte d’achat.

La délibération a été adoptée par 51 voix pour et 4 abstentions (Messieurs CHABAUD Jean-

Louis, BAC Aimé, COULLET Alain et MARTORANO Robert).

OBJET : Acquisition d’une propriété foncière sur la commune de Soleilhas

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’il serait nécessaire d’acquérir les parcelles cadastrées ci-dessous :

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Total surface : 63 ha 55 a 42 ca pour la commune de SOLEILHAS. Total surface de la promesse : 63 ha 55 a 42 ca

Monsieur le Président indique ensuite au Conseil Communautaire que la Safer a procédé à un appel de candidature relatif aux parcelles nommées ci-dessus et que la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon souhaite maîtriser ce foncier dont une grande partie es en zone naturelle.

En ce sens, il serait pertinent de se porter candidat pour l’acquisition des parcelles nommées ci-dessus.

Si elle est retenue attributaire par le Comité Technique Safer, cette acquisition foncière permettra à la Communauté de Communes de préserver les espaces naturels sur son territoire. Cahier des charges rural Maintien de la destination forestière du bien

Les conditions financières de cette candidature sont décrites ci-dessous : • Prix de la rétrocession SAFER 87.405 € ( dont 3.670 € de frais SAFER HT et

735 € de TVA) • Les frais de notaire (évaluation selon le barème Langloys) seraient de 2.560 € à

la charge de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon lors de la signature de l’acte d’achat ou selon acte administratif.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir

délibéré, par 51 voix pour et 4 abstentions

Considérant l’intérêt de cette candidature en matière de développement rural,

− Charge le Président de mener à bien cette opération − Autorise le Président à signer tous les documents se rapportant à cette

candidature ainsi qu’à l’acquisition en cas d’attribution par le comité Safer (à savoir promesse d’achet et acte authentique)

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2.1.5. Conventions de prestations de services entre la CCAPV et la Régie Secrets de

Fabriques d’une part et le SIVU d’Entretien des Berges du Verdon d’autre part

Serge PRATO donne la parole à Bernard MOLLING qui indique que la Communauté de

Communes du Moyen Verdon assurait au travers de deux conventions de prestations de services l’ensemble des tâches administratives et financières nécessaires au bon fonctionnement :

• d’une part de la Régie Secrets de Fabriques • d’autre part du SIVU d’Entretien des Berges du Verdon

Il précise que dans les deux cas il s’agit de l’élaboration et du suivi des budgets, du secrétariat des

séances des organes délibérants, de la gestion du personnel, de l’émission des mandats et des titres.

S’agissant de la Régie Secrets de Fabriques, le montant de la rémunération s’élevait à 5.500 € en 2016, tandis qu’il est de 25.000 € pour le SIVU. Ceci s’explique par le fait que c’est la Communauté de Communes qui prend en charge la subvention d’équilibre nécessaire au fonctionnement de la Régie.

Pour 2017, il est proposé au Conseil Communautaire de la CCAPV de reconduire ces conventions

sur les mêmes bases qu’en 2016. Les délibérations et avenants ci-après ont été adoptés à l’unanimité.

OBJET :Convention de prestations de service avec la Régie Secrets de Fabriques : Avenant n°2

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de passer avec la Régie

Secrets de Fabriques un avenant n° 2 à la convention de prestations de service signée en 2015 entre la Communauté de Communes du Moyen Verdon et la Régie Secrets de Fabriques.

Il donne lecture du contenu de cet avenant et indique que le montant de la rémunération due pour 2017 s’élève à 5 500,00 €

Le Conseil d’Administration, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− Approuve l’avenant n° 2 à la convention de prestations de service passée initialement

entre la CCMV et la Régie Secrets de Fabriques − Autorise le Président à signer ledit avenant.

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CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE

------------------------ Avenant n°2

------------------------ Entre

La Régie Intercommunale du Moyen Verdon « secrets de Fabriques », représentée par son Président, monsieur Alain DELSAUX, dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du …………………………

Et

La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon représentée par son Président, monsieur Serge PRATO dûment habilité par délibération du Conseil de Communauté en date du 13 février 2017 et dénommée ci-après la Communauté de Communes, se substituant à la Communauté de Communes du Moyen Verdon Il a été convenu :

Article 1 : Définition de la mission La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon assure pour la Régie Intercommunale « Secrets de Fabriques » différentes tâches nécessaires au fonctionnement de celle-ci et notamment la gestion de la paie des personnes recrutées par la Régie, l’élaboration et le suivi du budget, le paiement des factures et l’émission des titres de recettes ainsi que diverses autres tâches de secrétariat. Article 2 : Date d’effet La présente convention prend effet à compter de la signature par les deux parties. Article 3 : Durée Elle est conclue pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017. Article 4 : Rémunération En contrepartie des prestations assurées par la Communauté de Communes pour 2017 la Régie s’engage à inscrire à son budget une somme de 5 500,00 € (cinq mille cinq cents euros) qu’elle versera à la Communauté de Communes sur présentation d’un titre de recettes. La Régie se libérera de la somme due par virement effectué sur le compte de Madame le Receveur de la Communauté de Communes.

Fait en 6 exemplaires, à St André les Alpes, le

Le Président du Conseil d’Administration de la Régie,

Le Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon

Alain DELSAUX Serge PRATO

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OBJET : Renouvellement de la convention de prestation de services passée avec le SIVU d’Entretien des Berges du Verdon- Avenant n° 23

Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire de la nécessité de prévoir la

signature d’un avenant n° 23 à la Convention passée initialement entre la Communauté de Communes du Moyen Verdon et le SIVU au titre des prestations de services qu’elle assure pour celui-ci (gestion administrative et financière).

Il indique qu’une estimation pour l’année 2017 a été établie concernant les dépenses

prévisionnelles : salaire, charges, frais de déplacement, location du bureau, assurances, chauffage, électricité, ménage, maintenance matériel informatique et logiciel, téléphone, affranchissement, photocopies, et qu’elle s’élève à 25.000,00 €.

Le Président donne ensuite lecture du contenu de cet avenant n° 23. Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

− Approuve les termes de l’avenant n° 23 à la convention initialement passée initialement entre le SIVU d’Entretien des Berges du Verdon et la Communauté de Communes du Moyen Verdon,

− Autorise le Président à signer ledit avenant

CONVENTION DE PRESTATIONS

DE SERVICE ------------------------

Avenant n°23

Entre

Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENTRETIEN DES BERGES DU VERDON, représenté par son Président, monsieur François GERIN JEAN dûment habilité par délibération du Comité Syndical en date du …………………………………et dénommé ci-après le S.I.V.U.

Et

La COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON,

représentée par son Président, M. Serge PRATO dûment habilité par délibération du Conseil de Communauté en date du 13 février 2017 et dénommée ci-après la Communauté de Communes, et en substitution de la Communauté de Communes du Moyen Verdon. Il a été convenu la conclusion d’un avenant n° 23 à la convention passée le 3 avril 1995 et à ses avenants n°1 en date du 16 novembre 1995, n°2 en date du 12 mars 1996, n°3 du 3 avril 1997, n°4 du 29 avril 1998, n° 5 du 2 juillet 1999, n° 6 du 5 janvier 2000, n°7

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du 23 avril 2001, n° 8 du 13 mai 2002, n° 9 du 12 juillet 2004, n° 10 du 13 mai 2005, n°11 du 18 avril 2006, n° 12 du 20 décembre 2006, n°13 du 29 avril 2008, n°14 du 05 février 2009, n°15 du 04 juin 2009, n°16 du 18 mars 2010, n°17 du 23 mars 2011 et n°18 du 05 mars 2012, n°19 du 27 mars 2013, n°20 du 03 mars 2014, n°21 du 31 mars 2015, n°22 du 30 mars 2016. Article 1 : Définition de la mission La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon assure pour le SIVU d’entretien des berges du Verdon les différentes tâches nécessaires au fonctionnement de celui-ci et notamment le secrétariat des séances du Comité Syndical, la gestion de la paie des personnes recrutées par le SIVU en qualité de Contrats à Durée Déterminée ; Indéterminée, Aidé ou d’apprentissage, l’élaboration et le suivi du budget du SIVU et le montage des dossiers de financement. Article 2 : Date d’effet Le présent avenant prend effet à compter de la signature par les deux parties. Article 3 : Durée Le présent avenant est conclu pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017 Article 4 : Rémunération En contrepartie des prestations assurées par la Communauté de Communes, le SIVU s’engage à inscrire lors du vote de son budget primitif une somme de 25 000,00 € (vingt cinq mille euros) au chapitre 011 – article 62878 pour l’année 2017. Le SIVU se libérera de la somme due par virement effectué sur le compte de Madame le Receveur de la Communauté de Communes. Article 5 : Modification de la convention La présente convention pourra être modifiée d’un commun accord entre les parties. Ces modifications feront l’objet d’avenants qui définiront les conditions de modification de la présente convention.

Fait en 6 exemplaires, à SAINT ANDRE LES ALPES, le

Le Président du SIVU d’entretien des Berges du Verdon,

Le Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon

François GERIN JEAN Serge PRATO

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2.1.6. Désignation des Conseillers Communautaires au sien des différentes Commissions

Bernard MOLLING rappelle que lors du dernier Conseil Communautaire, il a été décidé la

création de 13 Commission Thématiques dont certaines pourront faire l’objet de sous-commissions si besoin.

Il précise que sur ces 13 Commissions, il a été décidé d’en ouvrir 8 à des conseillers municipaux

qui ne sont pas conseillers communautaires. L’ensemble des Conseillers Communautaires et les 41 communes ont été interrogés afin de

connaître dans quelles commissions les élus souhaitaient s’inscrire. Considérant la nécessité de ne pas retarder la mise en place des commissions, il est proposé au

Conseil de délibérer pour en entériner la composition sur la base des inscriptions reçues, étant entendu qu’il sera accepté de nouveaux membres jusqu’au 24 février. Cela permettra ainsi d’envisager de pouvoir réunir les commissions début mars. Les nouveaux membres quant à eux seront désignés officiellement lors du Conseil suivant. Pour rappel, le Président de la CCAPV est membre de droit de toutes les commissions.

Bernard MOLLING précise que lors de chacune des premières réunions des commissions, leur

organisation et leur fonctionnement seront à l’ordre du jour. Au vu des inscriptions au seins des différentes commissions, le Conseil de Communauté décide

d’ouvrir la commission « Communication » aux conseillers municipaux. Les délibérations ci-après ont été adoptées à l’unanimité.

OBJET : Election des membres de la commission Budget et Finances

Le Conseil Communautaire,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-329-004, en date du 24 Novembre 2016 , portant fusion des communautés de communes du Moyen Verdon, du Haut Verdon Val d’Allos, Terres de Lumière, du Pays d’Entrevaux et du Teillon au 1er janvier 2017 ; Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant que le conseil communautaire a décidé de ne pas ouvrir cette commission aux conseillers municipaux des communes membres ;

Décide

De proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission Budget et Finances sous la Présidence de Mme BOIZARD Marie-Annick, 7ème Vice-Présidente,

− M. BICHON Bruno − M. ROUSTAN Claude − M. SERRANO Pascal − M. RIGAULT Philippe − M. MANGIAPIA Ludovic − M. COLLOMP Gérard − M. MAZZOLI Jean − M. PRATO Serge − Mme SERRANO Roselyne

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OBJET : Election des membres de la commission Ressources Humaines et Gestion du Personnel

Le Conseil Communautaire, Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-329-004, en date du 24 Novembre 2016 , portant fusion des

communautés de communes du Moyen Verdon, du Haut Verdon Val d’Allos, Terres de Lumière, du Pays d’Entrevaux et du Teillon au 1er janvier 2017 ; Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant que le conseil communautaire a décidé de ne pas ouvrir cette commission aux

conseillers municipaux des communes membres ; Décide

De proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission Ressources Humaines et Gestion du Personnel sous la Présidence de M. PRATO Serge, Président

− M. BICHON Bruno − Mme SERRANO Roselyne − M. VALLAURI Joël − M. COLLOMP Thierry − M. LAUGIER Maurice − M. PASSINI André − Mme CESAR Marie Christine

OBJET : Election des membres de la commission Relations communes – intercommunalité et Schéma de mutualisation

Le Conseil Communautaire, Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant que le conseil communautaire a décidé de ne pas ouvrir cette commission aux conseillers municipaux des communes membres ;

Décide

De proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission Relations communes – intercommunalité et Schéma de mutualisation sous la Présidence de M. LAUGIER Maurice, 8ème Vice-Président

− M. CHABAUD Jean-Louis − M. BICHON Bruno − M. ROUSTAN Claude − Mme BIZOT GASTALDI Michèle − M. CLUET Frédéric − M. COLOMPT Thierry − M. AUDIBERT Jean-Marie − M. PASSINI André − M. COLLOMP Gérard − M. GUIBERT Lucas − M. BELISAIRE Henri − M. BALLESTER Jean

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OBJET :Election des membres de la commission Travaux et Gestion du Patrimoine Le Conseil Communautaire, Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-329-004, en date du 24 Novembre 2016 , portant fusion des communautés de communes du Moyen Verdon, du Haut Verdon Val d’Allos, Terres de Lumière, du Pays d’Entrevaux et du Teillon au 1er janvier 2017 ; Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant que le conseil communautaire a décidé de ne pas ouvrir cette commission aux conseillers municipaux des communes membres ;

Décide

De proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission Travaux et Gestion du Patrimoine sous la Présidence de M. IACOBBI Christophe, 10ème Vice-Président

− M. CHABAUD Jean-Louis − M. MARTORANO Robert − Mme BOIZARD Marie-Annick − M. MANGIAPIA Ludovic − M. GUES Robert − M. COLLOMP Gérard − M. AUDIBERT Jean-Marie

OBJET : Election des membres de la commission Communication Le Conseil Communautaire, Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-329-004, en date du 24 Novembre 2016 , portant fusion des communautés de communes du Moyen Verdon, du Haut Verdon Val d’Allos, Terres de Lumière, du Pays d’Entrevaux et du Teillon au 1er janvier 2017 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2, L5211-1 et L5211-40-1 Considérant que le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres selon les modalités qu’il détermine, à savoir au maximum 3 conseillers municipaux, non conseillers communautaires, par commune membre de la CCAPV

Décide

De proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission Communication sous la Présidence de M. CLUET Frédéric, 5ème Vice-Président

− M. COULLET Alain − Mme VALLEE Alberte

De proclamer les conseillers municipaux suivants élus membres de la commission Communication sous la Présidence de M. CLUET Frédéric, 5ème Vice-Président

− M. PAUTRAT Jean-Marie − Mme MIMRAN Pascale − Mme MUNIER Aurélia − M. BONNET Pierre − M. MONY Roger

16

OBJET : Election des membres de la commission Urbanisme et Habitat Le Conseil Communautaire, Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-329-004, en date du 24 Novembre 2016 , portant fusion des communautés de communes du Moyen Verdon, du Haut Verdon Val d’Allos, Terres de Lumière, du Pays d’Entrevaux et du Teillon au 1er janvier 2017 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2, L5211-1 et L5211-40-1 Considérant que le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres selon les modalités qu’il détermine, à savoir au maximum 3 conseillers municipaux, non conseillers communautaires, par commune membre de la CCAPV

Décide De proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission Urbanisme et Habitat sous la Présidence de Mme BIZOT GASTALDI Michèle, 13ème Vice-Présidente

− M. GUIRAND André − M. PASSINI André − M. GUIBERT Lucas

De proclamer les conseillers municipaux suivants élus membres de la commission Urbanisme et Habitat sous la Présidence de Mme BIZOT GASTALDI Michèle, 13ème Vice-Présidente

− M. BEE Sébastien − M. BOUIX Gérard − Mme SEBASTIANI MAYAFFRE Vanessa − M. CHAILAN Philippe − Mme RIBIERE Marie-Hélène − M. MOLLING Bruno − M. SGARAVIZZI Jean-Marie − M. MONTELLIMARD Jean-Denis − M. CAUVIN Claude − M. MAURIN Patrick − M. MISTRAL Frédéric − M. GUICHARD René ou son suppléant M. GRAILLON Joël − M. TOURNISSA Marc − Mme BRONDET Martine − Mme MORREALE Christine − M. CHAILLAN André − M. BRUNA Régis − M. FISCH Alain − Mme DOL Raymonde

17

OBJET : Election des membres de la commission Enfance, Jeunesse et cohésion Sociale

Le Conseil Communautaire, Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-329-004, en date du 24 Novembre 2016 , portant fusion des communautés de communes du Moyen Verdon, du Haut Verdon Val d’Allos, Terres de Lumière, du Pays d’Entrevaux et du Teillon au 1er janvier 2017 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2, L5211-1 et L5211-40-1 Considérant que le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres selon les modalités qu’il détermine, à savoir au maximum 3 conseillers municipaux, non conseillers communautaires, par commune membre de la CCAPV

Décide De proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission Enfance, Jeunesse et Cohésion sociale sous la Présidence de Mme CESAR Marie-Christine, 4ème Vice-Présidente

− Mme SERRANO Roselyne − M. CERATO David − Mme VALLEE Alberte − Mme GAS Yolande − M. BICHON Bruno

De proclamer les conseillers municipaux suivants élus membres de la commission Enfance, Jeunesse et Cohésion sociale sous la Présidence de Mme CESAR Marie-Christine, 4ème Vice-Présidente

− Mme BLACHE Patricia − Mme RUSSO Thérèse − M. BOUFFARD ROUPE Hervé ou son suppléant M. BACCOU Sylvain − Mme LESUEUR Audrey − M. FENOUIL Jean − M. LORENZI Fabien − M. POUSTIS Guillaume − Mme MUNIER Aurélia − Mme BREMOND Nadine − Mme MERMET Isabelle − Mme BOETTI REMY Odile − M. CALVIN Claude

18

OBJET :Election des membres de la commission Patrimoine, Culture et Sport

Le Conseil Communautaire, Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-329-004, en date du 24 Novembre 2016 , portant fusion des communautés de communes du Moyen Verdon, du Haut Verdon Val d’Allos, Terres de Lumière, du Pays d’Entrevaux et du Teillon au 1er janvier 2017 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2, L5211-1 et L5211-40-1 Considérant que le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres selon les modalités qu’il détermine, à savoir au maximum 3 conseillers municipaux, non conseillers communautaires, par commune membre de la CCAPV

Décide

De proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission Patrimoine, Culture et Sport sous la Présidence de M. DELSAUX Alain, 14ème Vice-Président

− M. SERRANO Pascal − M. RIGAULT Philippe − Mme VALLEE Alberte − Mme CAPON Odile − M. MAZZOLI Jean

De proclamer les conseillers municipaux suivants élus membres de la commission Patrimoine, Culture et Sport sous la Présidence de M. DELSAUX Alain, 14ème Vice-Président

− M. PIERRISNARD Roger − M. BOUIX Gérard − Mme BRUEL Marielle − M. REBOUL Christian − M. DAUMAS Alain − M. BONNET Pierre − Mme RUSSO Thérèse − M. OLIVE Eric − M. CORBIER Paul − M. REY Christophe − Mme COSSU Karine − Mme GHELLA Anne-Sophie − Mme GUIRAND Dany − M. MICHEL Laurent − M. GOLE Jean-Paul − M. FERRARIS Alain − Mme BERAUD BRACHET Annabelle − M. BOIZARD Olivier − M. BOLGARI Christian − Mme BOETTI REMY Odile − Mme MIMRAN Pascale

19

OBJET : Election des membres de la commission Gestion des déchets Le Conseil Communautaire, Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-329-004, en date du 24 Novembre 2016 , portant fusion des communautés de communes du Moyen Verdon, du Haut Verdon Val d’Allos, Terres de Lumière, du Pays d’Entrevaux et du Teillon au 1er janvier 2017 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2, L5211-1 et L5211-40-1 Considérant que le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres selon les modalités qu’il détermine, à savoir au maximum 3 conseillers municipaux, non conseillers communautaires, par commune membre de la CCAPV

Décide De proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission Gestion des déchets sous la Présidence de M. CHABAUD Jean-Louis, 6ème Vice-Président

− M. PESCE André − M. MARTORANO Robert − M. GUIRAND André − M. RIVET Jean-Paul − M. AUDIBERT Jean-Marie − M. BELISAIRE Henri − M. COULLET Alain − M. VIVICORSI Pierre-Louis

De proclamer les conseillers municipaux suivants élus membres de la commission Gestion des déchets sous la Présidence de M. CHABAUD Jean-Louis, 6ème Vice-Président

− M. PARAVICINI Daniel − Mme D’HAENE Olivia − Mme SEBASTIANI MAYAFFRE Vanessa − M. AUBERT Jean-Pierre − M. PAUL Christian ou son suppléant M. BACCOU Sylvain − M. PRATO Jean-Pierre − M. LORENZI Fabien − M. DALMASSO Jacques − Mme LOCATELLI Colette ou sa suppléante Mme LOCATELLI Johanna − M. AUDIBERT Maxime − M. LAUGIER BAIN RAVEL André − M. NAVARRO Jean − M. JORNET Antoine

20

OBJET : Election des membres de la commission Eau et Assainissement

Le Conseil Communautaire,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-329-004, en date du 24 Novembre 2016 , portant fusion des communautés de communes du Moyen Verdon, du Haut Verdon Val d’Allos, Terres de Lumière, du Pays d’Entrevaux et du Teillon au 1er janvier 2017 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2, L5211-1 et L5211-40-1

Considérant que le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres selon les modalités qu’il détermine, à savoir au maximum 3 conseillers municipaux, non conseillers communautaires, par commune membre de la CCAPV

Décide

De proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission Eau et Assainissement sous la Présidence de M. CAMILLERI Claude, 9ème Vice-Président

− M. ROUSTAN Claude − M. PESCE André − M. GATTI Christian − M. GERIN JEAN François − M. MANGIAPIA Ludovic − M. AUDIBERT Jean-Marie − M. COULLET Alain − M. CONIL Mathieu − M. BELISAIRE Henri − M. GUES Robert − M. DROGOUL Claude

De proclamer les conseillers municipaux suivants élus membres de la commission Eau et Assainissement sous la Présidence de M. CAMILLERI Claude, 9ème Vice-Président

− M. BEE Sébastien − M. BELLON Patrick − M. BLANC André − M. MISTRAL Frédéric − M. ROUX Laurent − Mme SEBASTIANI MAYAFFRE Vanessa − M. AUBERT Jean-Pierre − M. ESMIOL MAUREL Pascal − M. ROTH René − M. MANE Michel − M. PRATO Jean-Pierre − Mme GRIMAUD Josiane − M. DALMASSO Jacques − M. ROUX Denis − M. GARNIER Bernard − M. BARBAROUX Daniel − M. CHAILLAN André − M. BRUNA Régis

21

OBJET :Election des membres de la commission Tourisme et Randonnée Le Conseil Communautaire, Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-329-004, en date du 24 Novembre 2016 , portant fusion des communautés de communes du Moyen Verdon, du Haut Verdon Val d’Allos, Terres de Lumière, du Pays d’Entrevaux et du Teillon au 1er janvier 2017 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2, L5211-1 et L5211-40-1 Considérant que le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres selon les modalités qu’il détermine, à savoir au maximum 3 conseillers municipaux, non conseillers communautaires, par commune membre de la CCAPV

Décide

De proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission Tourisme et Randonnée sous la Présidence de Mme CAPON Odile, 3ème Vice-Présidente

− Mme SURLE GIRIEUD Magali − Mme COZZI Marion − M. GATTI Christian − M. RIGAULT Philippe − M. COLLOMP Thierry − M. AUDIBERT Jean-Marie − Mme BIZOT GASTALDI Michèle − M. OCCELLI Didier − M. PRATO Serge − M. VIVICORSI Pierre-Louis − M. OTTO BRUC Thierry − Mme BOIZARD Marie-Annick

De proclamer les conseillers municipaux suivants élus membres de la commission Tourisme et Randonnée sous la Présidence de Mme CAPON Odile, 3ème Vice-Présidente

− M. MESTRE Eric − M. BLANC André − M. BONNET Pierre − Mme BACHER Andréa − Mme STURMA CHAUVEAU Magali − Mme PLATON Brigitte − M. MAURIN Patrick − Mme MARTIN Yvette − Mme MUNIER Aurélia − Mme QUINOT Véronique ou sa suppléante Mme LOCATELLI Johanna − M. DALMASSO Jacques − M. BOIZARD Olivier − M. BARBAROUX Christophe − Mme BLANC Marinette − Mme MERMET Isabelle − Mme BOETTI REMY Odile − M. NAVARRO Jean − Mme SERRA Marie-Ange − M. CHABERT Daniel − Mme COSSU Karine − Mme PELLEGRIN Régine

22

OBJET :Election des membres de la commission Développement économique Le Conseil Communautaire, Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-329-004, en date du 24 Novembre 2016 , portant fusion des communautés de communes du Moyen Verdon, du Haut Verdon Val d’Allos, Terres de Lumière, du Pays d’Entrevaux et du Teillon au 1er janvier 2017 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2, L5211-1 et L5211-40-1 Considérant que le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres selon les modalités qu’il détermine, à savoir au maximum 3 conseillers municipaux, non conseillers communautaires, par commune membre de la CCAPV

Décide

De proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission Développement économique sous la Présidence de M. VIALE Thierry, 15ème Vice-Président

− Mme ISNARD Madeleine − M. CERATO David − M. RIGAULT Philippe − M. GUIRAND André − M. BELISAIRE Henri − M. COULLET Alain − M. BALLESTER Jean − M. CHABAUD Jean-Louis

De proclamer les conseillers municipaux suivants élus membres de la commission Développement économique sous la Présidence de M. VIALE Thierry, 15ème Vice-Président

− M. MONY Roger − M. PARAVICINI Daniel − Mme COTTRET Mireille − M. LAINO François − M. COLLOMP André − M. GALFARD Régis − Mme RIBIERE Marie-Hélène − Mme STURMA CHAUVEAU Magali − Mme GUIBERT Colette − M. COSSU Karine − M. FISCH Alain − M. KUHN Francis − Mme MUNIER Aurélia

23

OBJET : Election des membres de la commission Développement Durable et Environnement Le Conseil Communautaire, Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-329-004, en date du 24 Novembre 2016 , portant fusion des communautés de communes du Moyen Verdon, du Haut Verdon Val d’Allos, Terres de Lumière, du Pays d’Entrevaux et du Teillon au 1er janvier 2017 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2, L5211-1 et L5211-40-1 Considérant que le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres selon les modalités qu’il détermine, à savoir au maximum 3 conseillers municipaux, non conseillers communautaires, par commune membre de la CCAPV

Décide

De proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission Développement durable et Environnement sous la Présidence de M. MAZZOLI Jean, 1er Vice-Président

− M. ROUSTAN Claude − M. VALLAURY Joël − Mme BOIZARD Marie-Annick − M. GERIN JEAN François − M. RIVET Jean-Paul − M. BELISAIRE Henri − M. COULLET Alain − M. BICHON Bruno

De proclamer les conseillers municipaux suivants élus membres de la commission Développement durable et Environnement sous la Présidence de M. MAZZOLI Jean, 1er Vice-Président

− M. PARAVICINI Daniel − M. DAUMAS Alain − M. GUICHARD Serge − M. AUDIBERT Maxime − Mme BERAUD BRACHET Annabelle − M. NAVARRO Jean − Mme SERRA Marie-Ange − Mme COSSU Karine − Mme BUFFE Marie-Claude

24

2.2. Budget / Finances / Marchés

2.2.1. Mise en place du prélèvement automatique à échéance ou en plusieurs fois pour le rôle de la redevance O.M.

Bernard MOLLING précise qu’afin de répondre aux demandes de plus en plus fréquentes des

redevables du service Gestion des Déchets tant en matière de possibilités d’être prélevés que de moyens de paiement, il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter les deux délibérations ci-après. Il précise que sur l’ex CCHVVA le prélèvement concerné 800 factures et 500 sur l’ex. CCMV.

Les délibérations ci-après ont été adoptées à l’unanimité.

Objet : Mise en place du prélèvement automatique à échéance ou en plusieurs fois pour

le rôle de la Redevance des Ordures Ménagères

La mise en place du prélèvement automatique à échéance ou en plusieurs dès 2017 soulève des enjeux importants pour les usagers et la collectivité. Le Président informe que l'ex CCHVVA avait mis en place le prélèvement à échéance et l'ex CCMV le prélèvement en plusieurs fois.

Le Président précise que ce dispositif : - est un moyen de paiement adapté aux créances des collectivités locales, - offre à l’usager la tranquillité d’esprit et l’assurance d’un paiement dans les

délais, - assure des flux financiers à des dates choisies et connues d’avance, pour une

amélioration de la gestion de la trésorerie.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré ,

Considérant : − que ce projet répond à un réel besoin des usagers (sans être obligatoire), − qu’il permet d’offrir à la population un moyen supplémentaire de payer ses factures, − qu’il assure la collectivité de rentrées financières à des dates choisies,

Ø Décider la mise en place du prélèvement automatique soit à échéance soit en

plusieurs fois au choix de l'usager pour le recouvrement de la REOM dès 2017, Ø Autoriser le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les

documents nécessaires dont la convention avec la DDFIP pour la mise en place et le bon fonctionnement de ces dispositifs.

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Objet : Mise en place du Titre de Paiement par Internet TIPI pour le rôle de la

Redevance des Ordures Ménagères

Monsieur le Président donne connaissance au Conseil Communautaire d’un moyen de paiement des titres mis en place par la Direction Départementale des Finances Publiques.

Il s’agit d’un système de paiement par internet situé sur le site DGFIP (TIPI). Ce mode de paiement est gratuit et sans frais bancaire pour l’usager. Le Président précise que ce dispositif est un moyen de paiement moderne adapté aux

créances des collectivités locales et qu'il affranchit l’usager des contraintes des horaires d'ouverture des bureaux pour procéder au paiement de sa créance.

Considérant :

- que ce projet répond à un réel besoin des usagers (sans être obligatoire), - qu’il permet d’offrir à la population un moyen supplémentaire de payer ses factures

sans contrainte d'horaires,

Le Président propose de mettre en œuvre dès 2017 le moyen de paiement TIPI pour le recouvrement de la REOM.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− Décide la mise en place du paiement TIPI pour la Redevance ordures ménagères à

compter de l’année 2017, − Autorise le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les

documents nécessaires dont la convention avec la DDFIP pour la mise en place et le bon fonctionnement de cette opération.

2.2.2. Principe de versement des Fonds de Concours des Communes à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Secteur Haut Verdon »

Christine GIRARD, responsable du Services Budget/Finances/Marchés Publics, indique que la

Communauté de Communes du Haut Verdon Val d’Allos au titre de l’exercice de ses compétences dans les domaines de la voirie et de l’éclairage public avait institué le principe d’un versement de fonds de concours des communes à la Communauté de Communes en vue de la réalisation des programmes de travaux ou pour certaines dépenses de fonctionnement concernant l’éclairage public.

Roselyne SERRANO, maire de Beauvezer, propose que la commission travaux se réunisse pour

traiter de ce sujet afin de mettre en place un planning le plus rapidement possible. La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.

26

Objet Principes de versement des Fonds de Concours des communes à la

Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon – Secteur Haut Verdon Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que l'ex CCHVVA avait mis en place un principe de participation de ses communes membres pour les travaux de voirie et d'éclairage public qu'elle réalisait sur leur territoire. Il propose de renouveler ce principe pour les travaux de voirie et d'éclairage public effectués sur les territoires des communes de l'ex CCHVVA. Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré

Ø Décider d’adopter les principes de participations par Fonds de Concours des

Communes du secteur Haut Verdon à la Communauté de Communes ainsi qu’il suit :

• Eclairage Public Fonctionnement : 50 % de la consommation électrique de la commune

concernée et des travaux d'entretien hors dépannage, Investissements : 50 % de l’autofinancement communautaire

• Voirie

− L’enveloppe annuelle maximale de travaux de la Communauté de Communes est fixée à 400 000 TTC sur le secteur du Haut Verdon,

− L’enveloppe attribuée à chaque commune est fonction de son kilométrage de voirie communale,

− Tout dépassement de l’enveloppe communale sera reversé en fonds de concours par la commune concernée. Les dépassements ne pourront être qu’au plus égaux à l’enveloppe de travaux de la Communauté de Communes.

Serge PRATO propose que les points suivants :

2.2.3. Constitution de provisions pour risques REOM Résidences d’Allos et SEFA Budget Général

Ø Budget OM : risques liés au non-encaissement de la redevance au niveau de certaines résidences de tourisme situées sur la commune d’Allos

Ø Budget général : risques liés à la situation de redressement judiciaire de la SEFA, société auprès de laquelle l’ex. SIHV avait souscrit des parts sociales.

2.2.4. Provisions pour risque d’exploitation du domaine skiable : budget général

soit retirés de l’ordre du jour dans l’attente de la réunion de présentation avec le SMVA et les membres du Bureau qui aura lieu le 27 février.

A la question de Marcel CHAIX, Maire de Soleilhas, de participer à cette réunion, Serge PRATO donne un avis favorable quant à sa présence.

2.2.5. Durée d’amortissement des immobilisations

Serge PRATO indique à l’Assemblée que la CCAPV au vu de sa population est soumise à l’obligation d’amortir les immobilisations.

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Les délibérations ci-après ont été adoptées à l’unanimité

Objet : Durée d'amortissement des immobilisations – Budget Général

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que l'article R2321-1 du Code Général des Collectivités Locales rend obligatoire l'amortissement des immobilisations en M14 pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants ce qui est le cas de la CCAPV.

Il rappelle au Conseil Communautaire les types d'immobilisations amortissables en

M14: − biens meubles, − immeubles productifs de revenus − frais d'études et d'insertion non suivis de réalisation − frais relatifs aux documents d'urbanisme − subventions d'équipement versés à des structures privées ou publiques.

Dans ces conditions, il est nécessaire de déterminer un cadre pour la durée

d'amortissement par type d'immobilisation.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, − Décide de la durée d'amortissement des immobilisations suivante en M14

Immobilisations Durée d'amortissement

Incorporelles Logiciels 2 ans

Frais d'étude et d'insertion non suivis de réalisation 5 ans Frais liés aux documents d'urbanisme 10 ans

Subventions d'équipement – mobilier, matériel 5 ans Subventions d'équipement – immobilier - installations 25 ans

Corporelles Voitures 7 ans Camions et véhicules industriels 8 ans

Mobilier 15 ans

Matériel de bureau électrique, électronique ou informatique 5 ans Matériel et outillage de voirie 15 ans

Matériel et outillage technique de garages et ateliers 15 ans Matériels et équipements des cuisines 15 ans

Matériel sportif 15 ans

Construction, aménagement et équipements d'immeubles productifs de revenus

25 ans

Objet : Durée d'amortissement des immobilisations – Budget Ordures ménagères

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que l'instruction M4,

applicable au Budget des Ordures ménagères, rend obligatoire l'amortissement des biens

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renouvelables. Dans ces conditions, il est nécessaire de déterminer un cadre pour la durée

d'amortissement par type d'immobilisation.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− Décider de la durée d'amortissement des immobilisations suivante en M4:

Immobilisations Durée d'amortissement

Incorporelles Logiciels 2 ans

Frais d'étude et d'insertion non suivis de réalisation 5 ans

Corporelles Voitures 7 ans

Camions et véhicules industriels 8 ans Mobilier 15 ans

Matériel de bureau électrique, électronique ou informatique 5 ans

Matériel et outillage de voirie 15 ans Matériel et outillage technique de garages et ateliers 15 ans

Construction, aménagement et agencement de bâtiments et installations techniques

20 ans

Objet : Durée d'amortissement des immobilisations – Budget SPANC

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que l'instruction M49, applicable au Budget du Service Public d'Assainissement non Collectif, rend obligatoire l'amortissement des biens renouvelables.

Dans ces conditions, il est nécessaire de déterminer un cadre pour la durée d'amortissement par type d'immobilisation.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− Décide de la durée d'amortissement des immobilisations suivante en M49 Immobilisations Durée d'amortissement

Incorporelles Logiciels 2 ans Frais d'étude et d'insertion non suivis de réalisation 5 ans

Corporelles Voitures 7 ans

Camions et véhicules industriels 8 ans

Mobilier 15 ans Matériel de bureau électrique, électronique ou informatique 5 ans

Matériel et outillage de voirie 15 ans

Matériel et outillage industriel 15 ans Construction, aménagement et agencement de bâtiments et 20 ans

29

installations techniques

Objet : Durée d'amortissement des immobilisations – Budget Camping d'Entrevaux

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que l'instruction M4, applicable au budget du Camping d'Entrevaux, rend obligatoire l'amortissement des biens renouvelables.

Dans ces conditions, il est nécessaire de déterminer un cadre pour la durée d'amortissement par type d'immobilisation.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− Décide de la durée d'amortissement des immobilisations suivante en M4 Immobilisations Durée d'amortissement

Incorporelles

Logiciels 2 ans

Frais d'étude et d'insertion non suivis de réalisation 5 ans

Corporelles

Voitures 7 ans

Camions et véhicules industriels 8 ans

Mobilier 15 ans

Matériel de bureau électrique, électronique ou informatique 5 ans

Réseaux d'assainissement 60 ans

Stations d'épuration 50 ans

Installation de traitement de l'eau potable, pompes, appareils électromécaniques, ventilation

15 ans

Construction, aménagement et agencement de bâtiments et installations techniques

20 ans

2.2.6. Véhicules : changement de titulaire des cartes grises

Le Président précise qu’avec la fusion des 5 Communautés de Communes, le parc de véhicule de la CCAPV s’établit tel que présenté dans la délibération ci-après, tous budgets confondus.

Christophe IACOBBI, Maire d’Allons, indique que ces modifications sur les cartes grises ne

seront pas neutres en terme financier. Ces changements étant un impact direct de la loi NOTRe, il propose de faire une demande auprès de la Préfecture afin de connaitre s’il n’existe pas une procédure spéciale afin d’amoindrir ce coût.

La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.

Objet Véhicules – changement de titulaire des cartes grises

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que les véhicules, propriété des anciennes Communautés de communes, ont été transférés de fait à la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, Sources de Lumière au 01/01/2017.

Il convient de procéder au changement de titulaire des cartes grises de ces véhicules. Les véhicules à transférer sont les suivants :

- Ex Communauté de Communes du Haut Verdon Val d'Allos :

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Type Immatriculation Affectation

KANGOO fourgon DC-304-MC Service OM

KANGOO Break DC-257-MC Services généraux

MERCEDES Sprinter BY-062-ZX Service OM - Ex Communauté de Communes du Pays d'Entrevaux :

Type Immatriculation Affectation

NISSAN 2572 MR 04 Service OM

PIAGGIO Porter 6532 MS 04 Service OM

PEUGEOT Boxer 2570 MA 04 Service OM - Ex Communauté de Communes du Teillon :

Type Immatriculation Affectation

MERCEDES VASP 8154 MF 04 Service OM - Ex Communauté de Communes Terres de Lumière :

Type Immatriculation Affectation

CITROEN Berlingot 4446 MS 04 Services Généraux

TOYOTA Camionnette 70 NB 04 Service OM

RENAULT camion benne 7527 MS 04 Service OM

SUZUKI Jimny CJ-470-KK Services Généraux

- Ex Communauté de Communes du Moyen Verdon :

Type Immatriculation Affectation

CITROEN NEMO AA-595-ZX Service SPANC

BUGNOT Broyeur 8001 MW 04 Service OM

Tracteur MERCEDES 771 JL 04 Service OM

Tracto pelle MASSEY F. 199429 Service OM

RENAULT Camion benne 448 LS 04 Service OM

RENAULT Benne OM 1811 MS 04 Service OM

MITSUBISHI Camion benne 3,5T 1772 MX 04 Service OM

RENAULT Benne OM St André 4134 MY 04 Service OM

NEWHOLLAND Tracto Pelle 310233449 Service OM

RENAULT Benne OM AW-893-HP Service OM

CASE Tracto Pelle 5805R Service OM

SUZUKI Véhicule de service CL-490-LY Service OM

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2.2.7. Musée de la Minoterie à la Mure Argens : travaux urgents

Ce point est rajouté à l’ordre du jour. Bernard MOLLING indique au Conseil Communautaire que lors du Conseil d’Administration de

la Régie Secrets de Fabriques en date du 3 février 2017, est apparue la nécessité d’effectuer des travaux visant notamment la résolution de problèmes d’humidité, et l’amélioration des conditions de travail au niveau de l’accueil.

Il précise que le coût global des interventions à effectuer a été estimé à 18.000,00 € TTC et qu’il

convient de délibérer pour ouvrir des crédits avant le vote du budget compte tenu de la nécessité de réaliser les travaux en mars.

Suite à l’intervention de Christophe IACOBBI concernant certains travaux non urgents, Serge

PRATO complète en disant qu’il s’agit là de créer une ligne de crédit avec une somme maximale qui ne sera pas forcément dépensée en totalité. Les travaux seront échelonnés en fonction de leur caractère plus ou moins urgents.

Alain DELSAUX, maire de La Mure Argens et Président de la Régie Secrets de Fabriques,

indique qu’il s’agit de travaux permettant la résorption d’humidité et d’améliorer le chauffage à l’accueil du site (déplacement du canal ; travaux en toiture ; cloisons ; nettoyage…).

La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.

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Objet : Ouverture de crédits en investissement avant le vote du Budget Primitif 2017 – Budget Général

Le Président rappelle au Conseil Communautaire sa délibération en date du 06/01/2017 ouvrant des crédits avant le vote du Budget Primitif dans le cadre des articles L.1612-1 et L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il rappelle au Conseil Communautaire le montant des crédits disponibles : 2 149

896,70 € et le montant des crédit utilisés dans la délibération du 06 janvier : 819 000 €. Il informe le Conseil Communautaire que des travaux sont devenus nécessaires à la

Minoterie de la Mure Argens avant son ouverture, le 1er avril prochain. Le montant des travaux, sous maîtrise d'ouvrage de la CCAPV, s'élève à la somme

de 18 000 € TTC. Il propose d'inscrire cette somme en investissement avant le vote du Budget Primitif 2017 – Budget Général comme suit:

2.2.8. Non assujettissement à la TVA : Budget SPANC et Budget OM

Ce point est rajouté à l’ordre du jour.

Christine GIRARD indique qu’à la demande de la Trésorière il conviendrait que le Conseil se prononce sur l’assujettissement ou non des budgets SPANC et OM à la TVA.

Elle indique que les simulations effectuées n’indiquent pas de gain significatif quant à l’assujettissement des budgets SPANC et OM.

En ce qui concerne le rôle des ordures ménagères sur le territoire de l’ex CCTDL et l’ex CPE, il

convient de délibérer pour appliquer le taux de TVA (10%) aux tarifs de la REOM 2017 votés HT par l'ex CCTL fin 2016.

A la question d’André GUIRAND, maire de Villars Colmars, quant à la période à laquelle le rôle

sera pris en charge en Trésorerie, Bernard MOLLING indique que la Trésorerie avait indiqué ne pas pouvoir le prendre en charge avant fin juin. Cette situation entraînant un impact non négligeable sur la Trésorerie de la CCAPV il sera proposé à la Trésorerie un envoi échelonné des rôles entre avril et mai pour une prise en charge de ces derniers plus rapide.

Les délibérations ci-après ont été adoptées à l’unanimité.

Objet : Non assujettissement au régime réel de la TVA – Budget SPANC La Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, Sources de Lumières est

compétente en matière de Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) uniquement sur les territoires des anciennes communautés de communes du Haut Verdon Val d'Allos, du Moyen Verdon et de Terres de Lumière. Seule la CCTL était assujettie au régime réel de la TVA pour son budget annexe SPANC.

Une simulation avec assujettissement à la TVA a été effectuée sur les territoires des anciennes communautés de communes du Haut Verdon Val d'Allos, du Moyen Verdon et de Terres de Lumière, seuls secteurs de la CCAPV, Sources de Lumière où s'exerce la compétence SPANC.

Cette simulation a démontré que l'assujettissement à la TVA du service SPANC ne serait pas avantageux.

Article Objet Opération Montant 2315 Travaux Réhabilitation Minoterie 18 000,00 €

TOTAL CREDITS AFFECTES 18 000,00 €

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Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé de son Président et en

avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, − Décide de ne pas assujettir le budget annexe SPANC au régime réel de la TVA à

compter du 01/01/2017, − Autorise le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la mise en

œuvre de cette décision et notamment à effectuer le reversement éventuel d'une fraction de la TVA initialement déduite sur le territoire de l'ex CCTL.

Objet Non assujettissement au régime de la TVA – Budget OM

La Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, Sources de Lumières est compétente en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que les ex Communautés

de Communes Terres de Lumière et Pays d'Entrevaux étaient assujetties au régime réel de la TVA pour leur budget annexe des ordures ménagères.

Une simulation avec assujettissement à la TVA a été effectuée sur le territoire de la

Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, Sources de Lumières regroupant les cinq anciennes intercommunalités.

Cette simulation a démontré que cet assujettissement ne serait pas avantageux, eu

égard notamment à l'exploitation en régie de la collecte des Ordures ménagères sur le territoire de l'ex Communauté de Communes du Moyen Verdon.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé de son Président et en avoir

délibéré, à l'unanimité des membres présents,

− Décide de ne pas assujettir le budget annexe Ordures ménagères au régime réel de la TVA à compter du 01/01/2017,

− Autorise le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de cette décision et notamment à effectuer le reversement éventuel d'une fraction de la TVA initialement déduite sur les territoires des ex CCTL et CCPE.

Objet : Application de la TVA aux tarifs de la REOM 2017 votés HT par l'ex CCTL

Le Président informe que maintenant que le choix a été effectué par l'assemblée de

ne pas assujettir le Budget annexe des ordures ménagères au régime réel de la TVA, il convient d'appliquer le taux de TVA (10%) aux tarifs de la REOM 2017 votés HT par l'ex CCTL fin 2016.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé de son Président et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

− Décide de fixer les tarifs TTC (arrondis) de la REOM 2017 sur le territoire de l'ex CCTL ainsi qu'il suit :

Catégories d'usagers REOM 2017 TTC Particulier 152,00 €

Bar, Fleuriste, Coiffeur, Épicerie, Librairie, Agence immobilière, Magasin de couture

196,00 €

Bar-tabac, Bar-épicerie, Bar-snack, Bar-restauration rapide, Libre-service, Autres commerces

278,00 €

Hotel, Restautant, Camping 361,00 €

Centre de Loisirs 597,00 €

Village de vacances, Colonie de vacances 1 183,00 €

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Objet : Non application de la TVA aux tarifs de la REOM 2017 votés HT par l'ex CCPE

Considérant que le choix a été effectué par l'assemblée de ne pas assujettir le Budget

annexe des ordures ménagères au régime réel de la TVA, Considérant que le budget OM de l'Ex CCPE était assujetti à la TVA de 10 % et que

cette TVA était mentionnée dans la délibération du Conseil Communautaire en date du 17/11/2016 fixant les tarifs REOM 2017 sur le territoire de l'Ex CCPE,

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé de son Président et en avoir

délibéré, à l'unanimité des membres présents, − Décide de ne pas appliquer la TVA sur le REOM 2017 du secteur de l'Ex CCPE et

d’en fixer les tarifs ainsi qu'il suit :

2.3. Ressources Humaines et Gestion du Personnel

2.3.1. Approbation de diverses conventions à passer avec le Centre de Gestion

Guillaume AUDUREAU, Responsable du service Ressources Humaines, indique que les ex.

Communautés de Communes du Haut Verdon Val d’Allos, du Teillon, du Moyen Verdon, de Terres de Lumière et du Pays d’Entrevaux adhèreraient au Centre de Gestion au titre d’un ou plusieurs des services ci-après :

• Service Intercommunal de Médecine Professionnelle (visites médicales, …) • Service Intercommunal de Remplacement et de Renforcement • Service Intercommunal d’Hygiène et Sécurité au Travail et de l’ACFI (rappel 2

agents sont Assistant de prévention) • Service Intercommunal d’Aide au Classement et à la valorisation des archives

(accompagnement dans l’archivage et procédure de destruction) • Service Intercommunal pour mission spécifique Accessibilité (accompagnement

dans mise en place des actions d’accessibilité (ADAP, …))

Considérant l’intérêt de ces cinq services, le Conseil Communautaire a décidé d’adhérer à chacun d’eux et a adopté les délibérations ci-après à l’unanimité.

Redevance Ordures Ménagères 2017 Territoire de l'EX - CCPE

Particuliers Commerces Snacks Bar restaurant

Hôtel Hôpital Intermarché Camping

Entrevaux 189,16 € 280,65 € 327,94 € 406,07 € 678,50 € 905,70 € 1 151,40 € 1 179,16 €

La Rochette 145,98 € 220,00 € 257,01 € 318,69 € 531,50 €

St Pierre 145,98 € 220,00 € 257,01 € 318,69 € 531,50 €

Castellet les Sausses

145,98 € 220,00 € 257,01 € 318,69 € 531,50 €

Sausses 145,98 € 220,00 € 257,01 € 318,69 € 531,50 €

Val de Chalvagne

145,98 € 220,00 € 257,01 € 318,69 € 531,50 €

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Objet : Adhésion au Service Intercommunal de Médecine Professionnelle (SIMPro) Le Président rappelle aux membres du Conseil que les employeurs territoriaux

doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies à l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et disposent de la possibilité d'adhérer au service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale.

Il expose à l’assemblée délibérante que la CCAPV souhaite adhérer au service de

médecine professionnelle mis en place par le Centre de Gestion 04. Cette adhésion concerne l’ensemble des agents de la collectivité et couvre les prestations suivantes : Ø une visite systématique tous les deux ans pour les agents ne présentant pas de

risques spéciaux ; Ø une visite supplémentaire, dans cet intervalle de deux ans, pour tout agent qui en

fait la demande ; Ø des visites à périodicité adaptée, définie par l’équipe médicale, pour les agents

présentant des risques spéciaux, sachant que l’évaluation de ces risques incombe au médecin du travail ;

Ø des visites ponctuelles à la demande de la collectivité ou du médecin de prévention.

Le contenu de la visite figure en annexe de la convention.

Une cotisation annuelle par agent géré par le service « Médecine de prévention (S.I.M.P.R.O) » du CDG 04 est établie sur la base du tarif fixé chaque année par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion au moment du vote du tarif des services facultatifs.

A titre informatif, le tarif est actuellement de 54€ par agent et par année.

Un tarif horaire est établi pour les visites de postes et de l’action médicale en milieu de travail, sur la base du tarif fixé chaque année par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion au moment du vote du tarif des services facultatifs. Cette facturation n'intervient qu'en cas de dépassement du tiers temps, c'est à dire le temps consacré aux actions dans le milieu professionnel.

A titre informatif, le tarif est actuellement 30€ / heure de dépassement.

Les analyses et examens médicaux prescrits par le service seront facturés à la collectivité au prix coûtant.

La convention pourra être résiliée ou modifiée à la demande de l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’Hygiène et la sécurité du Travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

− Décide d'adhérer au service intercommunal de médecine professionnelle proposé

par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1er janvier 2017

− Autorise le Président à signer la convention d’adhésion au S.I.M.Pro., renouvelable par tacite reconduction, telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération

− Indique que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2017 et aux budgets suivants.

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Objet : Adhésion au service intercommunal de remplacement et de renforcement des services du Centre de Gestion des Alpes-de-Haute-Provence

Le Président informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion dispose d'un service intercommunal de remplacement et de renforcement des services dont les grandes lignes d’organisation sont les suivantes :

Les métiers et fonctions concernés Le service a vocation à recouvrir l’ensemble des filières et métiers de la fonction publique

territoriale en fonction des besoins des collectivités. Cependant les besoins les plus identifiés concernent la filière administrative. Il est donc

proposé, pour commencer, de centrer le service sur les fonctions de secrétaire de mairie et d’agent administratif polyvalent.

Le recrutement des agents 1) Sélection d’un « vivier » ouvert aux personnes en recherche d’emploi ou justifiant

d’une expérience professionnelle correspondant aux emplois proposés ; 2) Recrutement par contrat à durée déterminée de ces personnes sélectionnées et

éventuellement formées, pour la durée des missions demandées par les collectivités. 3) Mise en place d’un parcours de formation théorique et pratique préalable à

l’embauche pour les personnes sélectionnées ne justifiant pas d’une expérience professionnelle suffisante ;

Cette formation est mise en œuvre grâce à un partenariat entre le Centre de Gestion, le C.N.F.P.T. et Pôle Emploi La collaboration avec Pôle Emploi permet d’insérer ces formations dans des dispositifs de réintégration dans l’emploi et de financer la formation.

Le lien avec les collectivités § Les collectivités utilisatrices du service devront adhérer au service par convention :

le conseil d’administration devra approuver la convention cadre. § Elles rembourseront au centre de gestion le traitement et les charges auxquels

s’ajouteront des frais de gestion de 8 % permettant de couvrir les frais de gestion administrative et les frais de formation.

§ Les frais de déplacement ne seront remboursés que si l’agent effectue un trajet supérieur à 40 kilomètres aller-retour dans la journée.

Les frais de déplacement à titre professionnel seront remboursés par la collectivité d’accueil.

Cette modalité de recrutement via le CDG04 pour assurer des remplacements constitue pour la CCAPV une alternative possible et souple pour pallier le cas échéant des absences momentanées de personnel.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré

Vu l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

− Approuve l’adhésion de la Communauté de communes Alpes-Provence-Verdon, sources de lumière au service intercommunal de remplacement et de renforcement des services proposé par le Centre de Gestion

− Autorise le Président à signer la convention d’adhésion telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération

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Objet : Adhésion au Service Intercommunal d’Hygiène et Sécurité et au Travail et de l'ACFI du Centre de Gestion des Alpes-de-Haute-Provence

Le Président informe l'assemblée délibérante que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence (CDG 04) propose un service d'hygiène et sécurité au travail.

Les prestations rendues par ce service sont décrites dans une convention qui lierait notre établissement et le CDG.04. La CCAPV bénéficierait ainsi d'une assistance technique dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et sécurité, telles qu'elles résultent de l'application des dispositions du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié.

La participation aux frais de fonctionnement du service se répartit en une part fixe, d'un montant de 300 euros par an en 2017, et une part variable correspondant à une cotisation spécifique égale à 0,12 % de la masse salariale telle quelle est prise en compte pour le calcul de la cotisation au Centre de Gestion, révisables chaque année par le conseil d’administration du CDG 04.

Le Président rappelle à l’assemblée délibérante l’obligation de désignation d’au moins un Agent Chargé de la Fonction d’inspection (ACFI) conformément à l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Cela est applicable à toutes les collectivités et établissements sans exception, quel que soit son effectif.

La convention prévoit la mise à disposition, par le Centre de Gestion des Alpes-de-Haute-Provence, d’un technicien Hygiène et Sécurité pour exercer les missions d’ACFI au sein de la CCAPV.

Ø La prestation comprend : ü le contrôle des conditions d'application des règles applicables en matière

d’hygiène et sécurité du travail définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;

ü la proposition à l'autorité territoriale de toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;

ü en cas d'urgence, la proposition de toutes mesures immédiates jugées nécessaires.

Ø Le service rendu comprend : ü le temps nécessaire à la mission d’inspection ; ü la durée de la mise à disposition au minimum égale à une demi-journée, même

dans le cas où la durée de l’intervention est inférieure à 4 heures.

Ø Pour ce faire, la collectivité territoriale s’engage à : ü faciliter l’accès de l’ACFI aux locaux de travail, de stockage de matériel et de

produits, de remise d’engins ou aux chantiers extérieurs. En cas de besoin et sur demande de l’ACFI, le médecin du travail pourra être associé aux visites.

ü autoriser l’Assistant de Prévention à être présent au moment des visites ; ü tenir à disposition de l’ACFI les rapports de vérification, les registres de

sécurité, les fiches de poste et le document unique, si ces documents ont été élaborés par la collectivité ;

ü tenir informé l’ACFI des suites données à ses propositions.

Pour l’année 2017, le forfait a été fixé à 90 € par demi-journée d’intervention (ce forfait est revu chaque année par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion).

Une demi-journée correspond à maximum 4 heures. Seront pris en compte dans le forfait, la présence sur site et le temps de travail administratif préparatoire ou consécutif.

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Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’Hygiène et la sécurité du

Travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

− Accepte l'adhésion au service intercommunal d'hygiène et sécurité du travail ainsi que le montant de la participation qui pourra varier en fonction des conditions fixées à l’article 1 – chapitre 3 de ladite convention

− Autorise le Président à signer la convention d'adhésion

− Indique que la responsabilité de la mise en œuvre des propositions de l’ACFI incombe à la collectivité. Aussi, la responsabilité du CDG04 ne peut être engagée pour ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l’autorité territoriale

− Indique que la convention prend effet au 1er janvier 2017

− Autorise le Président à signer la convention telle qu'elle figure en annexe

− Indique que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2017 et aux

budgets suivants

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Objet : Adhésion au Service Intercommunal d'Aide au Classement et à la Valorisation des Archives Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence a créé un service intercommunal facultatif d’aide au classement et à la valorisation des archives auquel peuvent adhérer les collectivités intéressées.

La collectivité adhérente peut obtenir de ce service : − un diagnostic sur les travaux à réaliser (permettant l'évaluation du coût de

l'opération) et organisation ; − le classement des fonds dans le respect des méthodes de classement ; − la rédaction d'instruments de recherche ; − l’informatisation des données ; − la préparation des éliminations et rédaction des bordereaux visés

obligatoirement par le Directeur des Archives départementales ; − la formation du personnel de la collectivité à la gestion courante des archives

et conseil en matière de communicabilité ; − le conseil pour le conditionnement des documents et la préparation de ceux

nécessitant une restauration ; − la participation à la mise en valeur de ce patrimoine communal par tout

moyen ou support (exposition, CD-ROM, publication, actions pédagogiques, soirées lecture…).

La CCHVVA y adhérait et avait recours à cette prestation. Aussi, il est proposé d'y adhérer afin qu’elle puisse être mobilisée selon les besoins et permettre de finaliser les démarches en cours. L’adhésion au service n’entraîne aucune charge permanente pour la collectivité adhérente ; sa participation aux frais de fonctionnement du service d'aide au classement sera fixée conformément à la délibération annuelle du Conseil d’Administration du Centre de Gestion relative aux tarifs des services facultatifs. A titre d’information, le tarif par journée d’intervention s'élève à 340 € pour 2017.

Le Conseil communautaire : Vu l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'adhésion à des services facultatifs organisés par les Centres de Gestion, Considérant que la CCAPV doit réorganiser ses archives et que les conseils de ce service lui seraient très utiles, Le conseil communautaire décide :

• Décide d'adhérer au service intercommunal d’aide au classement et à la valorisation des archives proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1er janvier 2017 ;

• Autorise le maire (ou le président) à signer la convention telle qu'elle figure en annexe ;

• Indique que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2017

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Objet : Adhésion au service intercommunal "Accessibilité des locaux de travail et/ou des établissements recevant du public (ERP)"

Le Centre de Gestion des Alpes-de-Haute-Provence a créé un service qui apporte son expertise aux collectivités, par convention, pour une mission facultative intitulée « Accessibilité des locaux de travail et/ou des Établissements Recevant du Public (ERP) ».

Ce service a été créé en partenariat avec le Centre de Gestion des Hautes-Alpes (CDG05) dans le cadre des prestations facultatives de son champs de compétences

A ce titre, il est proposé de signer une convention d’adhésion à ce service pour une durée de trois ans, afin de mettre en conformité les bâtiments publics de la commune, tel que décrit par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de rendre accessibles tous les établissements recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015.

A noter que l'ex CCHVVA et l'ex CCTL adhéraient à ce service qui est un appui technique et méthodologique utile pour finaliser les démarches en cours.

Toute personne ayant une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, doit pouvoir accéder aux diverses prestations et services offertes par les Services Publics.

A titre d'information, ce service est actuellement facturé à la collectivité au coût horaire de 60€.

Vu l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que le quorum est atteint et qu'en conséquence la validité des délibérations est assurée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

− Autorise le Président à faire appel au Centre de Gestion des Alpes-de-

Haute-Provence pour assurer la mise en accessibilité réglementaire et obligatoire des bâtiments communaux ouverts au public et à signer la convention, dont le projet est annexé à la présente délibération ;

− Autorise le Président à signer les devis qui seront émis avant toute prestation par le Centre de Gestion 04 ;

− Indique que les dépenses inhérentes à la signature de cette convention seront inscrites sur le budget de l’exercice correspondant.

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2.3.2. Conventions de mise à disposition et avenants aux conventions de mise à

disposition de personnel

Guillaume AUDUREAU indique que sur le territoire de certaines anciennes Communautés de Communes s’est mis en place avec ou sans convention une pratique visant à mettre à disposition des communes du personnel en charge soit de fonctions techniques, soit de fonctions administratives.

Il précise que d’un point de vue règlementaire, si ces pratiques sont possibles, elles doivent

répondre aux principaux éléments suivants :

• La mise à disposition doit se traduire dans une convention, • La mise à disposition ne peut se faire que pour une période limitée (3ans maximum) et

doit ensuite faire l’objet d’une nouvelle délibération • La mise à disposition ne peut se faire à titre gratuite.

Considérant la diversité extrême sur le territoire de la CCAPV, considérant aussi que bon nombre

de ces mises à disposition dépendent dans le futur du choix qui sera fait en termes de compétences à exercer par la CCAPV ou de services communs à créer, il est proposé au Conseil de régulariser certaines situations et de passer des avenants pour d’autres situations en décidant :

• D’une part de définir un terme commun à toutes les conventions et avenants soit le 31 décembre 2017,

• D’autre part, avec l’accord des services de l’Etat de maintenir « à titre gratuit » les mises à disposition qui l’étaient déjà

• Enfin de maintenir sous la même forme qu’auparavant les mises à disposition faisant l’objet d’une rémunération

Comme indiqué précédemment, l’année 2017 devra être mise à profit pour harmoniser en 2018 le

champ des mises à disposition et leur modalité d’application. Marie-Annick BOIZARD, Maire d’Allos, indique que lors de la création de la CCHVVA la

commune d’Allos avait fortement participé à l’enveloppe financière en contrepartie de laquelle la CC s’engageait à prendre en charge le personnel de la commune. Une mise à disposition avec une contrepartie financière augmenterait de trop la fiscalité des communes.

Bernard MOLLING rappelle qu’une mise à disposition sans contrepartie financière n’est pas

réglementaire. Il s’agira d’un débat à mener durant l’année 2017 afin de prendre une décision quant au devenir de ces conventions (retour du personnel aux communes ou maintien des conventions avec compensation financière). La fiscalité pourrait être une solution à ce problème (passage en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU))

Jean MAZZOLI, délégué de la commune d’Annot confirme que la FPU pourrait être une aide à la

décision finale quant au devenir de ces conventions au terme de l’année de transition. Il indique également pour la convention concernant M. LIONS, celle-ci a été signée pour 3 ans. Il serait dommage de réduire la durée à un an. Il dit également que pour la convention concernant le personnel du collège d’Annot il serait souhaitable de suivre la même logique que pour la compétence école à savoir un terme au 31 Août 2018. En effet mettre un terme à cette convention au 31/12/2017 obligerait à prendre un avenant jusqu’au 31 Aout 2018 (date jusqu’à laquelle l’intercommunalité garde la compétence école sur le territoire de l’ex. CCTDL).

Bernard MOLLING indique que la proposition de M. MAZZOLI concernant le personnel du

collège d’Annot est règlementaire. Un mail entre les services de la Préfecture indiquait bien qu’en ce qui concerne la compétence école celle-ci peut être mise en place par l’intercommunalité jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours ou le début de l’année scolaire suivante.

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Aux vues de ces discussions, le Conseil de Communauté décide de garder pour M. LIONS une convention ayant pour terme le 31/12/2017 et pour l’agent du collège d’Annot une convention ayant comme terme le 31/08/2018.

La délibération ci-après a été adoptée par 53 voix pour et 2 abstentions (Christophe IACOBBI et

Jean MAZZOLI).

Objet : Conventions mise à disposition et avenants aux conventions mise à disposition de personnel.

Le Président expose au Conseil de Communauté, La création de la CCAPV, issue de la fusion de 5 ex communautés de communes,

implique la reprise des conventions de mise à disposition de personnel auprès de certaines communes ou d'établissements publics de son territoire. Ainsi il est proposé par cette délibération de se substituer aux anciennes intercommunalités, et d'établir pour certaines, des avenants, au moins pour l'année 2017, durée requise pour permettre la conduite d'une réflexion, au regard notamment des décisions relatives aux domaines de compétences futures retenues par la CCAPV.

Mise à disposition de personnel de la CCAPV auprès de Mairies ou établissements

• Personnel issu de l'ex CCT mis à disposition des communes de Demanldox, Peyroules et Soleilhas L'ex CCT a conclu des conventions de mise à disposition de deux agents sur les fonctions de secrétaire de mairie (une secrétaire pour la commune de Soleilhas, une autre pour la Commune de Peyroules). Sept agents techniques polyvalents sont mis à disposition des communes (trois agents pour Demandolx, deux agents pour la Commune de Peyroules, et deux pour le Commune de Soleilhas). Parmi les personnels techniques, deux agents ne sont mis à disposition que partiellement, assurant la compétence de collecte des ordures ménagères pour le compte de la CCAPV. Les conventions pré-existantes sont établies sans limitation de durée à compter de janvier 2017, sans remboursement financier prévu à la convention.

• Personnel administratif issu de l'ex CCHVVA mis à disposition des communes de Thorame-Basse, Thorame-Haute, Beauvezer, Villars-Colmars et Colmars-les-Alpes sur des fonctions de secrétaire de mairie, soit six agents, et également de la commune d'Allos pour quatre agents sur des fonctions administratives (urbanisme, comptabilité-finances, accueil secrétariat, taxe de séjour). S’agissant des personnels issus de l’ex. CCHVVA, le Président précise que leur prise en charge sans contrepartie financière avait été décidée lors de la création de la CCHVVA dans le cadre d’un pacte financier ayant servi alors de base à la création de la Communauté de Communes. Il indique donc, comme d’ailleurs pour le cas du Teillon, que la réflexion sur le futur des compétences en lien avec ces personnels devra s’accompagner d’une approche sur les moyens financiers dont pourront disposer les communes pour faire face à des charges qu’elles n’avaient pas jusqu’à présent.

• Personnel issu de l'ex CCTDL mis à disposition de manière partielle auprès du collège Emile HONNORATY pour la restauration, et également auprès des communes d'Annot, de Saint Benoit, d'Ubraye, du Fugeret, de Méailles, établi pour des périodes de 3 ans renouvelables sous forme de convention avec remboursement.

• Personnel issu de l'ex CCHVVA mis à disposition de manière partielle auprès du SIVU d'Assainissement Collectif du Haut Verdon assurant la gestion pour le fonctionnement de la structure depuis le 1er août 2014. Jusqu’au 31 décembre 2017.

• Personnel issu de l'ex CCHVVA mis à disposition partielle auprès de la Mairie de Colmars les Alpes pour l'entretien des locaux de l'office municipal de tourisme depuis le 1er décembre 2016. Une convention est établie jusqu'au 31 décembre 2017 avec remboursement des charges financières.

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• Personnel issu de l'ex CCHVVA mis à disposition de la DGFIP pour l'entretien des locaux de la trésorerie de Colmars les Alpes depuis le 1er janvier 2005, (2 heures hebdomadaires). Une convention est établie jusqu'au 31 décembre 2017 avec remboursement de la charge financière

• Personnel intercommunal issu l''ex CCHVVA mis à disposition partiel du SYDEVOM (Syndicat mixte départemental d’élimination et de valorisation des ordures ménagères) assurant le fonctionnement du quai de transfert d'Allos lors des absences de l'agent du SYDEVOM à l'occasion de ses congés annuels, de ses arrêts maladie. Une convention est établie jusqu'au 1er janvier 2016 pour 3 ans, avec remboursement de la charge financière.

Mise à disposition de personnel auprès de la CCAPV :

• Le SYDEVOM (Syndicat mixte départemental d’élimination et de valorisation des ordures ménagères) met à disposition de manière partielle (50%) de la CCAPV (territoire de l'ex CCHVVA), un personnel technique en soutien sur les missions de gestion des déchets. Une convention est requise.

Le conseil Communautaire, l'exposé du Président entendu et après en avoir délibéré : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale Vu le décret n° 2008-580 du 18/06/2008, relatif au régime de la mise à disposition

applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l’arrêté préfectoral en date 24 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Alpes Provence Verdon, « sources de lumière »

Sous réserve de l'accord de l'agent, et de l'avis de la Commission administrative paritaire

Le Président propose à l'assemblée : • D’approuver les termes des avenants portant sur la durée des conventions de mise à

disposition d’un agent intercommunal auprès du collège Emile HONNORATY d'Annot

• De l’autoriser à signer les avenants aux conventions de mise à disposition du personnel intercommunal

Le Président propose à l'assemblée : • D’approuver les termes des conventions et de leurs avenants portant sur la durée

des conventions de mise à disposition auprès de communes, et également de la quotité de mise à disposition pour deux agents.

• De l’autoriser à signer ces conventions de mise à disposition avec les communes

Collectivité ou établissement Agent Grade

Quotité de temps de la mise à disposition

Convention en cours

Durée de la mise à disposition proposée

Collège Yvette MENGEAUD

Adjoint Technique Principal

1ère Classe

3h30/ jour école, LMJV

3 ans au 1/09/2016

Du 01/01/2017 au 31/08/2018

61

Collectivité ou établissement Agent Grade

Quotité de temps de la mise

à disposition

Convention en cours

Durée de la mise à disposition proposée

Commune d'Ubraye Sylvain LIONS

Adjoint technique territorial

10 mois à,8/35 2 mois 16/35 1/07/2016 – 3 ans 1 an à compter du

1/01/2017

Commune de Saint Benoit Nagida BABOUCH

Adjoint technique territorial

2h30 par quinzaine 1/07/2016 - 3 ans 1 an à compter du

1/01/2017

Commune d'Annot Frédérique LANGLET

Adjoint technique territorial

10 heures hebdomadaires 01/07/16 - 3 ans 1 an à compter du

1/01/2017

Commune d'Annot Muriel LAURENT Adjoint

technique territorial

3 heures hebdomadaires 1/07/2016 -3 ans 1 an à compter du

1/01/2017

Commune du Fugeret Nagida BABOUCH

Adjoint technique territorial

2 heures 30 Hebdomadaires 1/07/2016 - 3 ans 1 an à compter du

1/01/2017

Commune de Méailles Muriel LAURENT

Adjoint technique territorial

2 heures hebdomadaires 1/07/2016 - 3 ans 1 an à compter du

1/01/2017

Commune de Beauvezer Catherine ANSAS Attaché

Principal 100% - 1 an à compter du 1/01/2017

Commune de Colmars les Alpes

Brigitte ALLEMAND

Adjoint administratif de

1ere classe 100% - 1 an à compter du

1/01/2017

Commune de Thorame basse

Laetitia FRASSETTO

Adjoint Administratif

Territorial 100% - 1 an à compter du

1/01/2017

Commune de Colmars les Alpes

Régine COMMANDE

Adjoint Administratif Principal 2°

Classe

100% - 1 an à compter du 1/01/2017

Commune de Villars-Colmars Martine SIMON Attaché

Principal 100% - 1 an à compter du 1/01/2017

Commune de Thorame haute Nathalie VEAU Rédacteur 100% - 1 an à compter du

1/01/2017

Commune d’Allos Nadine SERENA Rédacteur 100% - 1 an à compter du 1/01/2017

Commune d’Allos Yolande EYFFRED Rédacteur 100% - 1 an à compter du 1/01/2017

Commune d’Allos Nathalie PELLISSIER Rédacteur 100% - 1 an à compter du

1/01/2017

Commune d’Allos Claire BORREANI Rédacteur

Principal de 2ème Classe

100% - 1 an à compter du 1/01/2017

Commune de Demandolx Thierry TOMEZYK Agent de

Maitrise 90% Sans limitation de durée à compter

du 1/01/2017

1 an à compter du 1/01/2017 pour

90%

Commune de Demandolx Franck FERLING

Adjoint Technique

Principal 2ème Classe

100% Sans limitation de durée à compter

du 1/01/2017

1 an à compter du 1/01/2017

Commune de Demandolx Thierry VILLELLAS

Adjoint Technique

Principal 2ème Classe

100% Sans limitation de durée à compter

du 1/01/2017

1 an à compter du 1/01/2017

Commune de Peyroules Eric DESFORGES Agent de

Maitrise 100% Sans limitation de durée à compter

du 1/01/2017

1 an à compter du 1/01/2017

Commune de Peyroules

Claude KETTENMEYER

Adjoint Technique 100% Sans limitation de

durée à compter 1 an à compter du

1/01/2017

62

Principal 2ème Classe

du 1/01/2017

Commune de Peyroules Céline CLUET Rédacteur 100%

Sans limitation de durée à compter

du 1/01/2017

1 an à compter du 1/01/2017

Commune de Soleilhas

Jean-Marc AUTEVILLE

Agent de Maitrise Principal

100% Sans limitation de durée à compter

du 1/01/2017

1 an à compter du 1/01/2017

Commune de Soleilhas

Sébastien AUTEVILLE

Adjoint Technique Territorial

90% Sans limitation de durée à compter

du 1/01/2017

1 an à compter du 1/01/2017 pour

90%

Commune de Soleilhas Nathalie GRAS

Rédacteur Principal de 1ère Classe

100% Sans limitation de durée à compter

du 1/01/2017

1 an à compter du 1/01/2017

Le Président propose à l'assemblée : • D’approuver les termes des avenants portant sur la durée, à la convention de mise

à disposition du personnel intercommunal auprès du SIVU d'Assainissement du Haut Verdon

• De l’autoriser à signer ces avenants à la convention de mise à disposition du personnel intercommunal auprès du SIVU d'Assainissement du Haut Verdon

Collectivité ou établissement Agent Grade

Quotité de temps de la

mise à disposition

Convention en cours

Durée de la mise à disposition proposée

SIVU d'Assainissement collectif du Haut Verdon GIRARD Christine Attaché 7,00% 1er août 2014

pour 3 ans

Avenant N° 2 du 01/01 au 31/12/2017

SIVU d'Assainissement collectif du Haut Verdon BOYER Isabelle Rédacteur 7,00% 1er août 2014

pour 3 ans

Avenant N° 2 du 01/01 au 31/12/2017

SIVU d'Assainissement collectif du Haut Verdon BRUNETTO Patricia

Adjoint administratif

principal de 2eme classe

40,00% 1er août 2014 pour 3 ans

Avenant N° 2 du 01/01 au 31/12/2017

Le Président propose à l'assemblée : • D’approuver les termes de l’avenant à la convention de mise à disposition du

personnel intercommunal auprès de la Mairie de Colmars les Alpes • De l’autoriser à signer cet avenant à la convention de mise à disposition du

personnel intercommunal auprès de la Mairie de Colmars les Alpes

Collectivité ou établissement Agent Grade

Quotité de temps de la

mise à disposition

Convention en cours

Durée de la mise à disposition

Mairie de Colmars les Alpes BEILLARD Claire Adjoint

Technique 2h

hebdomadaire

1er décembre 2016

pour 3 ans

Avenant N° 1 du 01/01 au 31/12/2017

Le Président propose à l'assemblée : • D’approuver les termes de l’avenant à la convention de mise à disposition du

personnel intercommunal auprès de la DGFIP afin d'effectuer l'entretien des locaux de la trésorerie de Colmars les Alpes.

• De l’autoriser à signer cette convention de mise à disposition du personnel intercommunal auprès de la DGFIP de Digne les Bains

63

Collectivité ou établissement Agent Grade

Quotité de temps de la

mise à disposition

Convention en cours

Durée de la mise à disposition

DGFIP de Digne les Bains BEILLARD Claire Adjoint Technique

2h hebdomadaire

1er janvier 2017 pour 3 ans

1 ans à compter du 01/01/2017

Le Président propose à l'assemblée : • D’approuver les termes de la convention de mise à disposition du personnel

intercommunal avec le SYDEVOM. • De l’autoriser à signer cette convention de mise à disposition du personnel

intercommunal avec le SYDEVOM.

Collectivité ou établissement

Agent Grade Quotité de temps de la

mise à disposition

Convention en cours

Durée de la mise à disposition

SYDEVOM BLANC Bernard

Adjoint Technique 175 heures - 3 ans à compter du 01/01/2017

Le Président propose à l'assemblée : • D’approuver les termes de la convention de mise à disposition par le

SYDEVOM d'un agent technique auprès de la CCAPV • De l’autoriser à signer cette convention de mise à disposition par le SYDEVOM

d'un agent technique auprès de la CCAPV • D’autoriser à effectuer le remboursement du montant de rémunération

correspondant au grade ou à son emploi d’origine (et des charges sociales versées par l'établissement d'origine) à hauteur de la quotité de temps de travail de la mise à disposition par le SYDEVOM

Collectivité ou établissement Agent Grade

Quotité de temps de la

mise à disposition

Convention en cours

Durée de la mise à disposition

CCAPV MORGADO Antoine Agent de Maîtrise 50,00%

1er janvier 2016 pour 3

ans

3 ans à compter du 01/01/2017

64

Objet : Convention de mise à disposition Mise à disposition de M……………………………, …… (grade)……, auprès de : …(nom de la collectivité, de l’établissement ou de l’organisme d’accueil)….. ENTRE : Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, « Sources de lumière », représenté par le Président, M Serge PRATO d’une part, ET : (nom de la collectivité, de l’établissement ou de l’organisme d’accueil), représenté(e) par le Maire ou le Président, M……………………………… d’autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : OBJET Conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée et du décret n° 2008-580 du 18/06/2008, la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, « Sources de lumière »met M……………………, …(grade)…., à disposition de …(nom de la collectivité, de l’établissement ou de l’organisme d’accueil)… Article 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION . M……………………. , …..(grade)……., est mis(e) à disposition en vue d’exercer les fonctions de : …...(description précise des fonctions exercées – niveau hiérarchique, nom du service)… Article 3 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION M……………………. est mis(e) à disposition de …(nom de la collectivité, de l’établissement ou de l’organisme d’accueil)…à compter du ………………. pour une durée de ……….. (cette durée ne peut excéder trois ans renouvelables). Article 4 : CONDITIONS D’EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION Le travail de M……………………….. est organisé par (nom de la collectivité d’accueil), dans les conditions suivantes : …………………………………………………………………………………… …………… (nom de la collectivité d’origine) continue à gérer la situation administrative de M ………. Article 5 : REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION La Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, « Sources de lumière », verse à M………………………… la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (émoluments de base, indemnité de résidence, supplément familial + indemnités et primes liées à l’emploi) ; …(nom de la collectivité d’accueil)…, ne verse aucun complément de rémunération à M………………….. sauf des remboursements de frais s’il y a lieu. OU …(nom de la collectivité d’accueil)…, verse des remboursements de frais s’il y a lieu et un complément de rémunération à M………………….. correspondant à …(nature et montant)…. Article 6 : MODALITES FINANCIERES Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par …(nom de la collectivité d’origine)…, est remboursé par …(nom de la collectivité d’accueil)…../.. ou la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, « Sources de lumière »renonce à solliciter le remboursement de la rémunération et des charges sociales versées Article 7 : MODALITES DE CONTROLE ET D’EVAL UATION DES ACTIVITES DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION …(nom de la collectivité d’accueil)… transmet un rapport sur l’activité de M…………………… à …(nom de la collectivité d’origine)… En cas de faute disciplinaire, la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, « Sources de lumière » est saisi(e) par …(nom de la collectivité d’accueil)… Article 8 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION La mise à disposition de M……………………….. peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande :

de Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, « Sources de lumière » de …. (collectivité ou établissement d’accueil) de M…....… (fonctionnaire mis à disposition)

65

Dans ce cas, et sauf accord des trois parties, il est mis fin à la mise à disposition dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande par les autres parties. Ce préavis ne s’applique pas en cas de faute disciplinaire, s’il y a accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil. Si, au terme de la mise à disposition, M…………………………… ne peut être réaffecté(e) dans les fonctions qu’il (ou elle) exerçait à …(nom de la collectivité d’origine)…, il (elle) sera affecté(e), après avis de la Commission Administrative Paritaire, à l’un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper. Article 9 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille Article 10 : ELECTIONS DE DOMICILE Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : pour : Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, « Sources de lumière » à : BP 2 – Saint André les Alpes pour : …(nom de la collectivité d’accueil)…, à :

Fait à : ………………………………………..… le : ……………………………. Pour la collectivité d’origine, Pour la collectivité d’accueil,

Le Président : Le Maire :

2.3.3. Autres Ø Modification du tableau des emplois

Guillaume AUDUREAU rappelle que comme indiqué lors du dernier Conseil de Communauté, le

tableau des emplois a vocation à être modifié à chaque création ou suppression d’emploi. Il indique que c’est aujourd’hui le cas pour tenir compte des besoins suivants : Crèche de Castellane et St André les Alpes La CCMV avait délibéré en 2016 pour créer divers emplois nécessaires au fonctionnement de la

crèche de Castellane. Suite à une dernière réunion avec la PMI et pour répondre à leur demande, il s’agit aujourd’hui de délibérer pour créer :

− D’une part les 4 postes nécessaires au fonctionnement de la crèche de Castellane, − D’autre part un poste sur la crèche de St André pour compenser le fait que la directrice

actuelle de cet établissement occupera un poste de direction sur les 2 crèches mais aussi de coordination plus générale du Service Petite Enfance (cela est encore susceptible d’un peu varier)

A noter que le poste d’agent d’entretien des locaux de la crèche de Castellane sera occupé par un agent de l’ex. CC du Teillon qui assurait l’entretien du siège de la CC à Castellane. Il conviendra toutefois d’augmenter sa durée de travail.

Déchetterie de Barrême

Le gardien de la déchetterie occupe actuellement un emploi à 17h30. Il s’avère nécessaire pour raison de service d’augmenter son temps de travail sur la base de 18 h hebdomadaires.

De plus, il indique que suite à une réforme importante des grades induite par le protocole Parcours Professionnel, Carrière et Rémunération (PPCR) certains grades ont été modifiés.

66

La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité. Objet : Création du tableau des emplois et des effectifs

Le Président expose au Conseil de Communauté, Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus

ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par la quotité de temps de travail à temps complet ou non complet déterminée en fonction des besoins du service.

Ce tableau des emplois des effectifs requière un ajustement à plusieurs titres : • La mise en œuvre du P.P.C.R. (protocole Parcours professionnels, carrières et

rémunérations) qui implique des reclassements de grade du personnel avec de nombreux cadres d'emploi modifiés au 1er janvier 2017, et par conséquent un tableau des emplois et des effectifs à mettre à jour. Ainsi, les cadres d'emploi catégorie C font l'objet de modifications (hors police municipale).

• Par ailleurs, par cette délibération, il convient de reporter au tableau des emplois et des effectifs les créations de 4 emplois permanents prévus par délibération du 2 novembre 2016 de l'ex Communauté de Communes du Moyen Verdon et de procéder au recrutement de personnel pour la nouvelle micro-crèche de Castellane au 10 avril 2017.

Il s'agit de :

– 1 emploi permanent de responsable de la crèche sur le cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture territorial (catégorie C) à temps complet.

– 3 emploi d'animateur petite enfance à temps complet sur le cadre d'emploi d'adjoint d'animation territorial (catégorie C).

Il est proposé la création d’un emploi permanent à temps complet supplémentaire d’auxiliaire de puéricultrice suite à la recommandation exprimée de la part des services départementaux de la PMI (Protection Maternelle et infantile). Il sera ensuite procédé au lancement de la procédure de recrutement par la déclaration des vacances de poste.

• Il est également proposé de transformer l’emploi d’adjoint technique territorial pour la fonction de gardien de la déchetterie de Barrême, actuellement d'une quotité de 17,50 heures hebdomadaires, pour une quotité de 18 heures, correspondant à l'amplitude horaire de l'ouverture du site.

• Enfin, une régularisation est requise au regard du comptage initial des emplois permanents réellement occupés avec la suppression d’un emploi de technicien principal de 2eme classe contre l’intégration de deux emplois d’adjoint technique territorial. Il s’agit aussi de régulariser un poste non permanent d’ingénieur territorial occupé par un contractuel (article 3-3) par son intégration au emplois non permanents.

Le conseil Communautaire, l'exposé du Président entendu et après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vue la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ; Vu l’arrêté préfectoral en date 24 novembre 2016 portant création de la Communauté de

Communes du Alpes Provence Verdon, « sources de lumière » ; Vues les délibérations des tableaux des emplois et des effectifs respectifs des Communauté

de communes fusionnées ;

67

Vu la délibération du 2 novembre 2016 de l'ex Communauté de Communes du Moyen Verdon portant création de 4 postes ;

Vu la délibération du tableau des emplois et des effectifs adoptés en Conseil Communautaire du 23 janvier 2017 ;

Vu le décret n°2016-596 du 12/05/2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (modifié par le décret n°2016-1372 du 12/10/2016) ;

Vu le décret n°88-547 du 06/05/1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux (modifié par le décret n°2016-1382 du 12/10/2016) ;

Sous réserve de l'avis du Comité technique

− Décide de la création d’un emploi permanent à temps complet d’auxiliaire de puéricultrice territorial de 1ere classe à temps complet

− Décide de l’intégration au tableau des emplois et des effectifs d’un emploi permanent à temps complet d’auxiliaire de puériculture territorial de 1ère classe à temps complet créé par délibération de l’ex CCMV

− Décide de l’intégration de 3 postes permanents à temps complet du grade d'adjoint d'animation territorial créé par délibération de l’ex CCMV

− Décide la transformation par création et suppression d’un poste permanent à temps non complet d'adjoint technique territorial, d'une quotité de 17,50 heures hebdomadaires à celle de 18 heures hebdomadaires.

Suppression Création

1 poste d'adjoint technique territorial à temps non complet 17,5 heures

1 poste d'adjoint technique territorial à temps non complet 18 heures

− Décide la régularisation du tableau des emplois et des effectifs avec la transformation par création et suppression

Suppression Création

1 poste permanent à temps complet de technicien principal de 2eme classe

1 poste permanent à temps complet d'adjoint technique territorial à temps complet

− Décide la régularisation du tableau des emplois et des effectifs par l’intégration d’un emploi permanent à temps complet sur le grade d'adjoint technique territorial à temps complet.

− Décide la régularisation du tableau des emplois et des effectifs par l’intégration d’un emploi non permanent d’ingénieur territorial.

− D’adopter au 13 février 2017, le tableau des emplois et des effectifs de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, « Sources de lumière », qui est le suivant :

Filière Cadre d'emploi Grade Poste Budgétaire TC TNC Pourvu

(effectif)administrative Attachés Territoriaux Directeur Territorial 2 2 2

Attaché Principal 4 4 4Attaché 4 4 4

Rédacteurs territoriaux Rédacteur Principal de 1ère Classe 2 2 2Rédacteur Principal de 2ème Classe 2 2 2Rédacteur 8 7 1 7

Adjoints Administratifs Territoriaux Adjoint Administratif Principal 2ème Classe 9 9 9Adjoint Administratif Territorial 7 4 3 7

Sous total 38 34 4 37Technique Ingénieurs Territoriaux Ingénieur 1 1 1

Techniciens Territoriaux Technicien Principal de 2ème Classe 1 1 1Agents de Maîtrise Territoriaux Agent de Maîtrise Principal 3 3 3

Agent de Maîtrise 2 2 2Adjoints Techniques Territoriaux Adjoint Technique Principal 1ère Classe 1 1 1

Adjoint Technique Principal 2ème Classe 8 7 1 8Adjoint Technique Territorial 26 16 10 26

Sous total 42 31 11 42Médico-sociale Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants Éducateur Principal de Jeunes Enfants 1 1 1

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Agent Spécialisé Principal 1ère Classe des E.M. 3 1 2 3

Agent Spécialisé Principal 2ème Classe des E.M. 3 3 3Auxiliaires de Puériculture territoriaux Auxiliaire de Puériculture 1ère Classe 1 1 1

Auxiliaire de Puériculture 2 2 0Agent Social territorial 1 1 1

Sous total 11 9 2 9Animation Animateurs territoriaux Animateur Principal de 1° Classe 1 1 1

Animateur 1 1 0Adjoints territoriaux d’animation Adjoint d'Animation territorial 6 6 3

Sous total 8 8 0 4

Culturelle Assistants territoriaux de conservation du patrimoine

Assistant de conservation du patrimoine 1 1 0

Adjoints Territoriaux du patrimoine Adjoint du Patrimoine 1 1 1Sous total 2 2 0 1

Total postes permanents 101 84 17 93

EMPLOIS TEMPORAIRESRéférences juridiques Loi n°84-53 du 26/01/84Article 3 – 3* 9 9

Saisonniers Article 3 15 15Emploi aidés 3 3Total postes non permanents 27 27

TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS AU 13/02/2017

EMPLOIS PERMANENTS

Emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de

69

− S'engage à inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois,

La présente délibération entre en vigueur à compter de sa publication ou affichage ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de cette date.

Ø Convention de gestion des médiathèques du secteur du Haut Verdon Val d’Allos : collaborateurs occasionnels (bénévoles) associés au fonctionnement

Guillaume AUDUREAU indique au Conseil que sur le Haut Verdon, la compétence Bibliothèques

et Médiathèques était assurée par la Communauté de Communes du Haut Verdon Val d’Allos. Pour ce faire la Communauté de Communes s’appuyait sur un agent intercommunal et une équipe de bénévoles participant au fonctionnement des différentes bibliothèques et médiathèques du territoire.

Il précise que pour définir des modalités de collaboration, une convention avait été passée entre la

CCHVVA et les collaborateurs occasionnels (bénévoles). Afin de permettre une continuité dans l’exercice de cette compétence sur le Haut Verdon Val

d’Allos, la délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité

Objet : Convention de gestion des médiathèques du secteur Haut Verdon Val d'Allos – Collaborateurs occasionnels (bénévoles) associés au fonctionnement

Le Président expose Le réseau des bibliothèques du secteur Haut Verdon Val d'Allos a été repris en gestion

directe par l'ex CCHVVA à compter du 8 mars 2010. Ces médiathèques constituent un service intercommunal de lecture publique placé

sous la responsabilité d'un agent intercommunal dédié aux médiathèques. Une équipe de collaborateurs occasionnels (bénévoles) de service public est partenaire

du personnel des médiathèques en participant à son fonctionnement (accueil du public, animations, choix des acquisitions...)

Le collaborateur occasionnel (bénévole) est celui qui, en sa qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général en renfort soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément. Ils agissent de façon temporaire et gratuite pour le compte de la collectivité avec laquelle ils n'ont pas de lien direct de subordination.

En l'absence de définition législative, les éléments caractéristiques du bénévolat, sont

essentiellement tirés de la jurisprudence. Il convient d'établir une convention afin de définir les droits et les devoirs de chacune des parties, notamment en termes de modalités d'intervention des collaborateurs occasionnels (bénévoles), de responsabilité de la collectivité ou des collaborateurs occasionnels (bénévoles) en cas de dommages par exemple.

70

L'ex CCHVVA possédait une couverture multirisques appropriée garantissant les risques d'accident des collaborateurs occasionnels (bénévoles) durant leur mission de service public. De même, chaque collaborateur occasionnel (bénévole) possède une assurance en responsabilité civile.

Cette convention prévoit également le remboursement des frais de déplacement des

collaborateurs occasionnels (bénévoles) induits par leurs actions de formation (frais de déplacement et de restauration) ainsi que ceux inhérents à la vie des médiathèques (réunions hors secteur Haut Verdon Val d'Allos, visites en librairie) Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État, Vu les jurisprudences de référence et d'illustration (CE 31 mars 1965 - n° 61413, CE 2 juin 1972 - n° 80726, CAA Bordeaux 3 mai 2001 - n° 97BX02204, CE 24 janvier 2007 - n° 289646 ...)

Après en avoir délibéré et afin de permettre à la collectivité de bénéficier du concours de collaborateurs occasionnels (bénévoles) dans ses missions de service public, en l’occurrence la lecture,

Le conseil communautaire décide :

• D'autoriser le président à signer la convention de gestion des médiathèques du

territoire du Haut Verdon régissant l'accueil de bénévoles au sein des médiathèques du secteur du Haut Verdon Val d'Allos

• D'autoriser le remboursement des frais de déplacements de bénévoles des médiathèques sur la base des conditions et montants prévus pour les agents de la collectivité.

71

CONVENTION DE GESTION DES MEDIATHEQUES DU TERRITOIRE

DU HAUT VERDON VAL D’ALLOS (Collaborateurs Occasionnels Associés au Fonctionnement)

Entre, d’une part, La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon représentée par son Président en exercice, Monsieur Serge PRATO , dûment habilité par délibération en date Et d’autre part, Les Collaborateurs Occasionnels (bénévoles)(liste annexée à la présente convention) IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Objet de la Convention Dans le cadre de la mise en place d'un service intercommunal de lecture publique, constitué par un réseau de médiathèques au sein du territoire Haut Verdon Val d'Allos, la collectivité a décidé de faire appel à des collaborateurs occasionnels (bénévoles)

Cette équipe de Collaborateurs Occasionnels (bénévoles) de service public est partenaire du personnel des médiathèques en participant à son fonctionnement (accueil du public, animation, choix des acquisitions ……)

Le but de la présente convention est de définir les droits et les devoirs de chacune des parties. Les deux parties s’engagent à se rencontrer périodiquement et au minimum une fois par an. La présente convention pourra être dénoncée à la demande de l’une des deux parties avec un préavis de deux mois. Les deux parties s’engagent à respecter le pluralisme des idées dans la constitution du fonds des médiathèques.

RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE Article 1 Les médiathèques constituent un service public. A ce titre, elles sont placées sous l’autorité du Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon. Leur direction et leur fonctionnement sont assurés par un fonctionnaire territorial relevant de la filière culturelle.

Article 2 La Communauté de Communes met à disposition de ce service public des locaux équipés et meublés dont elle assure l’entretien.

Article 3 La Communauté de Communes souscrit un contrat d’assurance garantissant les locaux, le mobilier et les documents.

Article 4 La Communauté de Communes assume les charges de personnel de la structure ainsi que les frais de fonctionnement et d’entretien du local et de ses équipements.

Article 5 Le règlement intérieur qui fixe les modalités d’accès et d’utilisation des médiathèques est approuvé par le conseil communautaire. L’agent territorial est responsable de ce règlement. En son absence, délégation est donnée aux collaborateurs occasionnels (bénévoles).

Article 6 Les permanences d’ouverture au public sont organisées par l’agent territorial en concertation et en collaboration avec les collaborateurs occasionnels (bénévoles). Les conditions tarifaires du droit d’usage des services des médiathèques sont fixées par le Conseil Communautaire.

Article 7 L’agent territorial est responsable du suivi administratif de tous les prêts de

72

documents (gestion des retards, remplacement et/ou remboursement des ouvrages perdus ou détériorés). En son absence, délégation est donnée aux collaborateurs occasionnels (bénévoles).

Article 8 La communauté de communes assure la mise en œuvre des formations nécessaires des collaborateurs occasionnels (bénévoles) sur proposition de l’agent territorial. Elle prend en charge les dépenses liées aux formations (frais d’inscription, remboursement des frais de déplacement et de restauration) ainsi que celles liées aux déplacements pour les besoins du service (réunions hors commune, visites en librairie) selon la réglementation en vigueur.

RESPONSABILITE DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS Article 9 Les collaborateurs occasionnels (bénévoles) apportent leur concours à la mise en œuvre de la politique d’animation des médiathèques, sous la responsabilité de l’agent territorial. Ils s’engagent à participer aux réunions mises en place par l’agent (définition de l’organisation du travail, choix de documents, animation…)

Article 10 Les collaborateurs occasionnels (bénévoles) assurent les permanences de service public en collaboration avec le personnel des médiathèques, ainsi que les permanences durant les congés et autres absences du personnel territorial. Il leur incombe de faire respecter le règlement intérieur.

Article 11 En lien avec l’agent territorial, responsable des médiathèques, les collaborateurs occasionnels (bénévoles) participent aux autres activités notamment : L’entretien général des ouvrages (couverture, réparation, renforcement…) Les animations en relation avec le livre et la lecture, aux actions en direction des écoles et autres structures locales (structures de la petite enfance et de la jeunesse…).

Article 12 Les collaborateurs occasionnels (bénévoles) s’interdisent toute transaction avec les ouvrages mis à disposition des médiathèques.

Article 13 La liste des collaborateurs occasionnels (bénévoles) est tenue à jour par l’agent territorial.

Article 14 Les collaborateurs occasionnels (bénévoles) peuvent participer aux actions de formation (dispensées par la collectivité, la BDP…) après accord du Président de la Communauté de Communes et sur proposition de l’agent territorial. Ils peuvent solliciter la prise en charge des frais liés à cette activité (frais de déplacement et de restauration) ainsi que ceux inhérents à la vie des médiathèques (réunions hors communauté de communes, visites en librairies). Ils s’engagent à solliciter un ordre de mission pour tout déplacement hors communauté de communes.

Article 15 Chaque collaborateur occasionnel (bénévoles) souscrit une assurance de responsabilité civile auprès de l’assureur de son choix ou gratuitement auprès de la fondation du bénévolat (inscription en ligne sur le site de cet organisme)

DISPOSITIONS COMMUNES Article 16 Les deux parties s’engagent à se rencontrer au moins une fois par an pour effectuer le bilan de leur collaboration et définir les perspectives d’évolution de celle-ci.

Article 17 Toutes modifications de cette convention fera l’objet d’un avenant. Fait à Saint André les Alpes, le 1er Janvier 2017 Pour la Communauté de Communes, Les Collaborateurs Occasionnels, Le Président, (figurant dans la liste annexée)

M. Serge PRATO.

73

3. Pôle Environnement / Travaux,

3.1. Service Environnement

3.1.1. Eau Potable

Ø Mise en conformité administrative des captages d’eau potable de diverses communes de

l’ex. CCMV

Serge PRATO indique que la Communauté de Communes du Moyen Verdon, dans le cadre de sa compétence Environnement, assurait la mise en conformité administrative des captages d’eau potable existants de ses 19 communes.

A ce titre, elle avait sollicité et pu bénéficier de financements tant de l’Agence de l’Eau que du

Département. A la demande des financeurs, il convient aujourd’hui de délibérer afin de transférer à la CCAPV les

financements acquis ou demandés. La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.

OBJET : Mise en conformité administrative des captages d’eau potable : demandes de subvention au titre de l’Agence de l’Eau

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que les demandes de

financement pour la mise en conformité administrative des captages d’eau potable au titre des codes de l’Environnement et de la Santé publique (définition des périmètres de protection) doivent être renouvelées auprès de l’Agence de l’eau, suite à la fusion de la Communauté de Communes du Moyen Verdon et la création de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière »

Sont concernés les points d’eau suivants pour lesquels la procédure administrative est en cours ou sur le point d’être engagée :

Commune Captage

BARREME source SAINT-MARTIN source FONT DE MOUNE

BLIEUX source BRIGES source LES FERRAYES

CASTELLANE source LA LAGNE ET BASSE LAGNE

CHAUDON-NORANTE source LES CHAILLANS source LA ROCHETTE source LA CLAPPE

CLUMANC source ESTAIL source BALUNE source BAYEUX

LA GARDE source TUILIERE source GRAVIERES

SAINT-ANDRE-LES-ALPES

puits VERDON (les iscles) source ROBINES

SENEZ source FONT DU SAULE source LES AIGUIERS source LA RATE

TARTONNE source FAÏSSES (PETIT DEFENDS) source LE CARTON

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source LA CLAPPE source LA PEINE source ROCHE TOURELLE source LA SAPEE

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,

à l’unanimité - S'engage à mener à leur terme les procédures pour ces points d’eau,

- Sollicite l’aide financière de l'Agence de l'Eau pour ces opérations et autorise le Département à percevoir pour le compte de notre collectivité, maître d'ouvrage la subvention attribuée par l'Agence de l'Eau et à nous la reverser,

- Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ces opérations.

Ø Schéma Directeur d’Eau Potable de l’ex. Communauté de Communes du Teillon

Ce point est rajouté à l’ordre du jour

Le Président informe le Conseil que la Communauté de Communes du Teillon a engagé l’élaboration d’un Schéma Directeur d’Eau Potable. Dans ce cadre, et afin de pouvoir mener à bien cette opération, il s’avère nécessaire d’installer des compteurs et vannes de sectorisation en différents points des réseaux d’eau potable.

Il précise que pour financer ce projet, dont le coût s’élève à 30.420,00 € H.T., la Communauté de

Communes avait sollicité le soutien financier de l’Agence de l’Eau. La délibération ci-après permettant, à la demande des financeurs, de substituer la CCAPV à la CC

du Teillon au niveau du financement a été adoptée à l’unanimité.

OBJET : Demande de subvention – Travaux sur le réseau d’alimentation en eau potable – Poses de compteurs de production et de secteur – Pose de vannes de sectorisation

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que des compteurs de production et de secteur ainsi que des vannes de sectorisation doivent être mis en place afin de pouvoir procéder aux campagnes de mesures prévues dans le cadre de la réalisation des schémas directeurs des réseaux d’eau potable de Demandolx, Peyroules et Soleilhas.

Il présente au Conseil Communautaire l’avant-projet établi par le bureau d’étude CEREG.

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à la somme de trente mille quatre cent vingt euros H.T. (30.420 € H.T.) soit Trente-six mille cinq cent quatre euros T.T.C. ( 36.504 € T.T.C.).

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, Considérant l’intérêt et la nécessité de ces travaux pour la poursuite de ce schéma

directeur d’eau potable, Considérant que la CCAPV doit se substituer à la CC du Teillon pour mener à bien cette

opération − Approuve l’avant-projet et don montant estimatif − Sollicite les subventions les plus élevées possibles du Conseil Départemental et de

l’Agence de l’Eau − Autorise le Président à percevoir pour le compte de la Communauté de

Communes, maître d’ouvrage, la subvention attribuée par l’Agence de l’Eau et à la lui reverser

− Sollicite de la part des différents financeurs l’autorisation d’engager cette opération avant l’octroi des aides

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3.1.2. SPANC : Vote de la redevance SPANC 2017 Serge PRATO indique qu’au regard des besoins de financement du service, il est proposé de voter

les redevances SPANC 2017 selon les mêmes montants que les redevances 2016 sur le territoire de l’ex Communauté de Communes du Moyen Verdon et d’aligner le territoire de l’ex Communauté de Communes du Haut Verdon Val d’Allos sur ces mêmes montants, à savoir :

Il rappelle que s’agissant du territoire de l’ex Communauté de Communes Terres de Lumières, les missions du SPANC étant réalisées par un prestataire, il est proposé de voter les redevances SPANC 2017 en répercutant directement les tarifs du prestataire, à savoir :

Type de mission N° de la redevance Montant en €

Visite des installations

Existantes

-

Contrôle périodique

Installation de moins de 20 EqH

1 150,00

Installation de 20 EqH et plus

2 200,00

Instruction de demande

d’autorisation dispositif d’ANC

Partie administrative

Installation de moins de 20 EqH

3 160.00

Installation de 20 EqH et plus

4 280.00

Contrôle de bonne exécution des travaux

Visite de terrain

Installation de moins de 20 EqH

5 60.00

Installation de 20 EqH et plus

6 120.00

Contrôle spécifique en cas de vente immobilière

Installation de moins de 20 EqH

7 150,00

Installation de 20 EqH et plus

8 200,00

Visite supplémentaire

A compter de la 3e

Installation de moins de 20 EqH

9 60.00

Installation de 20 EqH et plus

10 120.00

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Au vu de ces éléments, la délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.

OBJET : Redevances du Service Public d’Assainissement Non Collectif

Monsieur le Président, considérant les besoins de financement du Service Public d’assainissement Non Collectif, propose de maintenir les différentes redevances concernant le S.P.A.N.C. au même niveau qu’en 2016 sur le territoire de l’ex Communauté de Communes du Moyen Verdon et d’aligner le territoire de l’ex Communauté de Communes du Haut Verdon Val d’Allos sur ces mêmes montants, soit :

Territoires de l’ex Communauté de Communes du Moyen Verdon

et de l’ex Communauté de Communes du Haut Verdon Val d’Allos

Type de mission N° de la redevance Montant en €

Visite des installations

Existantes

-

Contrôle périodique

Installation de moins de 20 EqH

1 150,00

Installation de 20 EqH et plus

2 200,00

Instruction de demande

d’autorisation dispositif d’ANC

Partie administrative

Installation de moins de 20 EqH

3 160.00

Installation de 20 EqH et plus

4 280.00

Installation de moins 5 60.00

Type de mission N° de la

redevance Montant en €

Instruction de demande d’autorisation dispositif d’ANC

Partie administrative

+

Contrôle de bonne exécution des travaux

Visite de terrain

11 279.00

Contrôle spécifique en cas de vente immobilière

12 158,00

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Contrôle de bonne exécution des travaux

Visite de terrain

de 20 EqH

Installation de 20 EqH et plus

6 120.00

Contrôle spécifique en cas de vente immobilière

Installation de moins de 20 EqH

7 150,00

Installation de 20 EqH et plus

8 200,00

Visite supplémentaire

A compter de la 3e

Installation de moins de 20 EqH

9 60.00

Installation de 20 EqH et plus

10 120.00

Monsieur le Président, précisant que sur le territoire de l’ex Communauté de Communes Terres de Lumières, les missions du SPANC étant réalisées par un prestataire, propose de voter les redevances SPANC 2017 en répercutant directement les tarifs du prestataire, à savoir

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, approuve le montant des redevances du S.P.A.N.C. tel que proposé par le Président.

Territoire de l’ex Communauté de Communes Terres de Lumière

Type de mission N° de la

redevance Montant en €

Instruction de demande d’autorisation dispositif d’ANC

Partie administrative

+

Contrôle de bonne exécution des travaux

Visite de terrain

11 279.00

Contrôle spécifique en cas de vente immobilière

12 158,00

78

3.1.3. Gestion des déchets Ø Renouvellement de la convention de location d’une partie des garages de la commune de St

André les Alpes

Le Président indique qu’afin de pouvoir garer et gardienner une partie des véhicules du service de collecte des OM, la Communauté de Communes du Moyen Verdon louait, à la mairie de St André les Alpes, une partie des garages municipaux.

Il précise que la convention est arrivée à terme le 31 décembre 2016. Il propose au Conseil Communautaire de délibérer pour approuver une nouvelle convention à passer avec la mairie de St André les Alpes et ce pour une période de 3 ans.

La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.

OBJET : Convention de mise à disposition d’un garage communal

Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire que la convention passée entre la Commune de St André et la CCMV relative à la location d’une partie des garages communaux est arrivée à échéance le 31 décembre 2016.

Il propose à l’assemblée de passer une nouvelle convention avec la commune permettant ainsi à la CCAPV de disposer de locaux nécessaires au fonctionnement du service de gestion des déchets.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,

− Approuve la convention à passer entre la CCAPV et la commune de St André les

Alpes − Autorise le Président à signer ladite convention

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Convection de mise à disposition

d’un garage communal

ENTRE

La Commune de Saint André les Alpes représentée par son 1er adjoint, Monsieur Pascal SERRANO, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du …………… ET

La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon représentée par son Président, Monsieur Serge PRATO, agissant en vertu d’une délibération du Conseil de Communauté en date du 13 février 2017 EXPOSE PREALABLE

La Commune est propriétaire d’un bâtiment à usage de garages, édifié sur la parcelle sise à Saint André les Alpes au lieu-dit « Les Iscles », cadastrée Section D N° 575 comprenant 6 travées.

La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon souhaite disposer de deux travées pour y entreposer ses véhicules.

CONVENTION

ARTICLE 1 : La commune met à disposition du Preneur deux travées de ce garage. ARTICLE 2 : La Présente mise à disposition est respectivement consentie et acceptée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2017. ARTICLE 3 : E cas de non-respect, par le preneur, des termes de la présente, la commune se réserve le droit de dénoncer la convention en respectant toutefois un mois de préavis, par lettre recommandée. ARTICLE 4 : La redevance d’occupation est fixée, annuellement à 2.940,99 €. Elle sera payable d’avance et en totalité le 02 Novembre de chaque année entre les mains du Receveur Municipal. Une révision annuelle du montant d’occupation sera appliquée en fonction de l’indice du coût de la construction. (Indice de base au 3ème trimestre 2016 : 1643) ARTICLE 5 : En ce qui concerne le bâtiment, le Preneur le prend dans l’état où il se trouve actuellement, sans recours contre la commune pour quelque cause que ce soit. Il devra l’entretenir en bon état de réparations locatives. Pour le cas où le preneur souhaiterait effectuer des travaux ou des transformations à l’intérieur du bâtiment, il devra au préalable obtenir l’accord exprès et par écrit de la commune. ARICLE 6 : Pour tout litige concernant l’application de cette convention, le Tribunal Administratif sera seul compétent.

Fait en 6 exemplaires à St André les Alpes, le Le Preneur, Pour le Maire, le 1er adjoint Serge PRATO, Président de la CCAPV Pascal SERRANO

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Ø Adoption du règlement de la redevance O.M. : volet facturation

Serge PRATO propose au Conseil Communautaire, dans l’attente de l’adoption d’un règlement complet, tel qu’il existait sur la CCHVVA, du service Gestion des Déchets, d’approuver une partie de celui-ci au niveau de la « facturation » en s’appuyant sur ce qui était déjà en vigueur dans le Haut Verdon.

Il précise que ce choix permettra de s’appuyer sur des règles précises pour ce qui concerne dans un

premier temps au moins la facturation. Il rappelle qu’en cas de réclamation la Communauté de Communes s’appuiera sur ce règlement. En

cas de situation complexe, le dossier sera présenté lors d’une réunion de la Commission gestion des déchets.

Claude CAMILLERI, maire de Castellet les Sausses, propose que lors de la Commission Gestion des déchets soit débattu la situation des habitations dont le ou les occupants sont en maison de retraite mais pour lesquels l’habitation n’est pas « vide de tous meubles ».

La délibération ci-après a été adoptée par 54 voix pour et 1 abstention (Jean MAZZOLI).

OBJET : Redevance Ordures Ménagères 2017 : Règlement de la facturation

Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire de l’intérêt que présente l’adoption d’un règlement pour la facturation des Ordures Ménagères.

Il propose de s’appuyer sur celui qui était en vigueur au sein de la Communauté de Communes du haut Verdon Val d’Allos et en donne lecture.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,

par 54 voix pour et 1 abstention

− Approuve le règlement de la facturation tel qu’annexé à la présente délibération − Décide que celui-ci s’appliquera pour la redevance 2017

Règlement de la Redevance des Ordures Ménagères De la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon

La Facturation 1) Principes généraux La redevance d'enlèvement des Ordures Ménagères de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, est calculée sur la base du service rendu collectivement. La Communauté de Communes, fixe, annuellement, par délibération les tarifs et les catégories de la redevance des Ordures Ménagères. Elle fait l'objet d'une facturation annuelle, la période de référence étant fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.

2) Assujettis à la redevance

• Tout usager occupant d'un logement individuel ou collectif ; • Les professionnels, gîtes, meublés,chambres d'hôtes, résidences secondaires, artisans,

commerçants et autres administrations …..... #Dans le cas d'une arrivée dans le logement après le 1er janvier, la facturation sera établie au prorata des mois d'occupation, tout mois entamé étant dû. En cas de réclamation sur la durée d'occupation, ou de changement de locataire intervenant dans le courant de l'année, le rectificatif se fera uniquement sur présentation du bail ou tout document justifiant le départ du logement ou des locaux. En l'absence des justificatifs, la redevance est exigible de droit au propriétaire, à charge pour lui d'en récupérer le montant auprès de son ou ses locataires. #La redevance est applicable à tous les usagers, qu'ils soient propriétaires, locataires ou logés à titre gratuit. # En cas de vente, le propriétaire devra transmette l'acte notarié au service facturation de la redevance des ordures ménagères de la communauté de communes Alpes Provence Verdon afin que sa situation soit prise en compte et modifiée.

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3) Exonération de la redevance Peuvent être exonérés de la redevance ordures ménagères les usagers qui en font la demande et qui peuvent justifier que :

1) Le logement est inoccupé et vacant sous réserve de présenter les pièces suivantes : • Attestation de la mairie ou de la police municipale constatant que le logement est vide de

meuble : cette attestation est à renouveler tous les ans ; • Attestation EDF pour compteur électrique coupé.

2) Cessation d'activité pour les commerçants , Artisans …

4) Changement de situation Tout changement de situation doit être signalé au service facturation :

• Changement d'adresse ; • Décès ; • Divorce (changement de nom ou de location) ; • Vente ; • Déménagement.

5 ) Modalités de facturation

La facturation est établie par le service administratif de la Communauté de communes Alpes Provence Verdon. Elle résulte des données fournies par les communes.

A saint André les Alpes, le 13 février 2017

Le Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon

PRATO Serge

Ø Travaux d’aménagement de la déchetterie de la Palud Sur Verdon

Confirmation de la demande de subvention DETR – Déchetterie de La Palud sur Verdon

Présentation / Rappel du contexte

Serge PRATO indique à l’assemblée que sur décision du Conseil de Communauté de l’ex CCMV, cette dernière a déposé deux demandes de financement, une au titre de la DETR 2016 et une autre auprès du Département en vue de l’aménagement de la déchetterie de La Palud sur Verdon.

Il rappelle que cette opération prévoit que soit réalisé un aménagement à minima du site de la

déchetterie de La Palud sur Verdon, consistant aux travaux suivants :

ü Terrassement du site et mise en œuvre d’un enrobé de type voirie lourde ; ü Création d’un quai maçonné d’une hauteur de 1.50 m, avec une seule rampe d’accès,

adapté pour 3 bennes 30 m3 ; ü Reprise et bouclage de la clôture existante ; ü Mise en place d’un portail ; ü Mise en place d’une signalétique adaptée.

Le coût total de l’opération est estimé à 76 000 € H.T.

Suite au dépôt des demandes de financement en décembre 2015, l’ex Communauté de Communes du

Moyen Verdon a obtenu un arrêté de financement de la part du Département à hauteur de 30 % mais la demande faite au titre de la DETR 2016 n’avait pas été retenue.

82

Demande de subvention au titre de la DETR 2017 Serge PRATO informe les conseillers que les projets de réhabilitation de déchetteries étant éligibles

au titre de la DETR 2017, il avait été proposé au Conseil de Communauté de l’ex CCMV, de redéposer une demande de subvention selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses H.T. Cf. estimatif prévisionnel……………………………………………………… 76 226,00 €

Recettes H.T. Dont : - Subvention Département (30%)…………...……….…………...….………….22 868,00 € - DETR 2017 (40%)………...……………………………...…….…….….……30 490,00 € - Autofinancement ……..……..………… …………….………… …….…..….22 868,00 €

--------------- Total H.T. : 76 226,00 €

Il précise que le Conseil de Communauté de l’ex CCMV a délibéré en date du 12 décembre 2016 pour déposer une nouvelle demande de financement au titre de la DETR 2017.

Confirmation de la demande de financement

Le Président indique que par courriel en date du 20 janvier dernier, la Préfecture 04 nous a informé de la nécessité pour la CCAPV de prendre une nouvelle délibération pour confirmer la demande de financement déposée par l’ex Communauté de Communes du Moyen Verdon au titre de la DETR 2017 pour les travaux de réhabilitation de la déchetterie de La Palud sur Verdon.

La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.

OBJET : Travaux de réhabilitation de la déchetterie de La Palud sur Verdon : confirmation de la demande de subvention au titre de la DETR 2017

Monsieur le Président rappelle au Conseil de Communauté qu’une demande de financement au titre de la DETR 2017 a été déposée par l’ex Communauté de Communes du Moyen Verdon pour un projet de réhabilitation de la déchetterie située sur la commune de La Palud sur Verdon.

Il précise qu’en raison de la fusion, la Préfecture demande de prendre une nouvelle

délibération pour confirmer cette demande de financement. Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, après avoir pris

connaissance du dossier,

− Confirme la demande de financement déposée par l’ex Communauté de

Communes du Moyen Verdon au titre de la DETR 2017, concernant le projet de réhabilitation de la déchetterie de La Palud sur Verdon.

83

Ø Service Déchets : Vote des tarifs applicables pour la gestion des déchets inertes sur le territoire de l’ex CCMV

Le Président indique qu’afin de répercuter les coûts liés à la gestion des déchets inertes, l’ex Communauté de Communes du Moyen Verdon facturait les apports de déchets inertes des professionnels dans les déchetteries de Castellane et La Mure Argens selon les tarifs suivants :

Type de déchets inertes Tarifs appliqués

Inertes réutilisables

17.00 € H.T./m3

Inertes non réutilisables

22.00 € H.T./m3

Il propose, dans l’attente d’une réflexion plus globale concernant la gestion des déchets inertes sur l’ensemble du territoire de la CCAPV, de reconduire ces tarifs pour 2017, tout en rappelant qu’ils ne concernent que les apports de déchets inertes réalisés par des entreprises dans les déchetteries de Castellane et La Mure Argens.

La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.

OBJET : Vote des tarifs applicables pour la gestion des déchets inertes sur les déchetteries de Castellane et La Mure Argens

Monsieur le Président indique au Conseil de Communauté qu’afin de répercuter les coûts liés à la gestion des déchets inertes, l’ex Communauté de Communes du Moyen Verdon facturait les apports de déchets inertes des professionnels dans les déchetteries de Castellane et La Mure Argens.

Dans l’attente d’une réflexion plus globale concernant la gestion des déchets inertes sur l’ensemble du territoire de la CCAPV, il propose de reconduire ces tarifs pour 2017, tout en rappelant qu’ils ne concernent que les apports de déchets inertes réalisés par des entreprises dans les déchetteries de Castellane et La Mure Argens.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré

− Approuve les tarifs applicables tels que ci-dessus pour les apports de déchets inertes des professionnels dans les déchetteries de Castellane et La Mure Argens

Type de déchets inertes Tarifs appliqués

Inertes réutilisables 17.00 € H.T./m3

Inertes non réutilisables 22.00 € H.T./m3

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Ø Demande de subvention effectuée par l’association « Les filles du K.fé » Ce point est rajouté à l’ordre du jour.

Serge PRATO indique qu’en 2016, la CCMV avait attribué une subvention d’un montant de 500 € à l’association « Les filles du K.fé » dans le cadre d’un partenariat mis en place autour des thématiques liées à la récupération et à la valorisation des déchets (disco soupe, trocs, compostage…)

Cette subvention, bien que les actions aient été menées, n’a pu leur être versée en 2016. Il propose au conseil de prendre l’engagement aujourd’hui de tenir compte de cette situation lors de l’examen de leur demande de subvention en 2017.

Le Conseil de communauté valide la proposition du Président.

Ø Désignation du représentant de la CCAPV pour l’élaboration du Plan Régional des déchets

Ce point est rajouté à l’ordre du jour. Bernard MOLLING rappelle que suite à la loi NOTRe la Région est compétente dans l’élaboration

du Plan Régional d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés. A ce titre elle a sollicité la CCAPV afin de désigner un représentant au comité de suivi de ce plan.

M. Jean-Louis CHABAUD, Président de la Commission Gestion des déchets, est nommé représentant de la CCAPV pour l’élaboration du Plan Régional d’élimination des déchets.

La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.

OBJET : Représentant de la CCAPV au sein du Comité de suivi de l’élaboration du Plan Régional d’Elimination de Déchets Ménagers et Assimilés

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que le Conseil Régional est devenu compétent en matière d’élaboration du Plan Régional d’Elimination des Déchets Ménager et Assimilés.

A ce titre la Région a sollicité la CCAPV afin de désigner un représentant au sein du comité de suivi de ce plan.

Monsieur Jean-Louis CHABAUD, Président de la Commission « Gestion des déchets » est seul candidat.

Le Conseil de Communauté, après avoir procédé au vote et en après avoir délibéré, − Désigne, à l’unanimité, Monsieur Jean Louis CHABAUD pour représenter la

CCAPV au sein du Comité de suivi de l’élaboration du Plan Régional d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés

3.2. Service Travaux

3.2.1. Travaux de voirie sur la Commune de Demandolx : demande de subvention DETR

Bernard MOLLING indique aux conseillers communautaires que la Communauté de Communes

du Teillon, avait déposé en 2016 une demande de subvention DETR en vue de la réalisation de travaux de voirie sur la V.C. 5 - commune de Demandolx.

85

Il précise que le coût du projet est évalué à 197.000 € H.T. et au niveau du plan de financement apparaissent deux subventions pour un montant de 78.800 € chacune (DETR et Réserve Parlementaire).

Comme pour d’autres opérations, la Préfecture demande à ce que la CCAPV délibère afin de

confirmer la demande de subvention DETR. La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.

OBJET : Travaux de voirie sur la V.C. 5 / Commune de Demandolx

Monsieur le Président rappelle au Conseil de Communauté les termes de la délibération prise le 3 juin 2016 par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Teillon.

Celle-ci avait pour objectif d’approuver le projet de travaux de voirie sur la V.C. 5 –

commune de Demandolx, d’un montant de 197.000 € H.T. et de solliciter une subvention au titre de la DETR d’un montant de 78.800,00 €.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, après avoir pris connaissance du dossier,

− Confirme la demande de subvention DETR d’un montant de 78.800 €

initialement portée par la Communauté de Communes du Teillon.

− Arrête ainsi qu’il suit le plan de financement de l’opération : Montant des travaux : 197.000,00 € H.T. Subvention DETR : 78.800 € H.T. Subvention Réserve Parlementaire : 78.800,00 € H.T. Autofinancement : 39.400,00 € H.T.

− Sollicite les subventions telles que prévues au plan de financement

3.2.2. Permis de construire Maison de Pays et atelier Artisanal

Bernard MOLLING informe l’assemblée que l'Avant-Projet Définitif (APD) de la Maison de Produits de Pays et de l’Atelier Artisanal projeté à Castellane a été présenté lors de la séance du Conseil Communautaire de l’ex-CCMV qui s'est tenu le 14 novembre 2016. Au terme de cette présentation, le Conseil Communautaire a délibéré favorablement et, partant, autorisé les services de l’ex-CCMV à adresser à l’équipe de maîtrise d’œuvre de l’opération, ACAMP Architectes, un courrier de validation de cet APD. Par ailleurs, lors de la séance du Conseil Communautaire de l’ex-CCMV du 14 décembre 2016, le Conseil Communautaire a autorisé le Président à signer la demande de Permis de Construire.

Il précise que le projet ayant nécessité quelques mises au point complémentaires, en particulier avec les futurs utilisateurs du site, mais également avec l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Alpes-de-Haute-Provence, l’équipe de maîtrise d’œuvre n’a pu adresser que le 25 janvier dernier à la CCAPV le dossier de demande de Permis de Construire de l’opération pour signature de la demande par le Président de la CCAPV.

La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.

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OBJET : Permis de Construire de la Maison de Produits de Pays et de l’Atelier

Artisanal Monsieur le Président indique que la CCMV avait approuvé par délibération en date

du 14 décembre 2016 l’APD d’aménagement d’une Maison de Produits de Pays et d’un Atelier Artisanal à Castellane, et autorisé le Président à déposer le Permis de Construire.

Le dossier correspondant venant tout juste d’être transmis à la CCAPV, il est proposé de délibérer à nouveau sur cette question afin que ce soit le Président de la CCAPV qui dépose le Permis de Construire.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,

− Approuve la proposition exposée ci-dessus

− Autorise le Président à déposer le permis de construire de la Maison de Produits de

Pays et de l’Atelier Artisanal à Castellane

Départ de Messieurs Marcel CHAIX et André PESCE

4. Développement – Aménagement – Services à la Personne

4.1. Urbanisme (Point rajouté à l’ordre du jour)

Michèle BIZOT GASTALDI, maire de La Palud sur Verdon et Présidente de la Commission Urbanisme et Habitat, indique que dans la continuité de la note intégrée au dossier de séance du Conseil du 24 Janvier dernier, il convient de prendre les dispositions nécessaires pour permettre à la CCAPV d’assurer la continuité dans l’élaboration des documents d’urbanisme en cours sur les communes de la CCAPV qui ne faisaient par parties de la CCMV.

Elle précise qu’à cette fin un courrier sera prochainement adressé aux communes avec une délibération type leur permettant, comme le prévoit les textes, qu’elles sollicitent la CCAPV pour poursuivre les procédures engagées.

Lucas GUIBERT, Maire d’Entrevaux, indique qu’il s’agit d’un dossier pour lequel un plus grand délai de réflexion aurait été souhaitable. Il indique avoir pris l’attache de la préfecture qui lui a répondu que ce transfert n’était pas obligatoire au regard de la loi « Egalité et citoyenneté ». Ces questions restent floues, la préfecture a peu de réponse à apporter.

Bernard MOLLING indique que juridiquement la préfecture à conseiller à la commune de Peyroules de transférer son dossier à la communauté de communes. Il précise que la CCAPV s’appuie également sur le service juridique de l’Association des Communautés de France qui a également indiqué que les communes devaient transférer leur dossier à la Communauté de Communes.

Il rappelle que la CCAPV est toujours dans l’attente du courrier officiel indiquant qu’au 1er janvier 2018 l’Etat ne sera plus compétant en matière d’instruction.

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Afin d’éviter au Conseil Communautaires de délibérer à chaque demande et gagner du temps, la délibération cadre ci-après a été adoptée par 52 voix pour et 3 abstentions (Mathieu CONIL, Lucas GUIBERT et Didier OCCELLI).

OBJET : Acceptation d’achèvement des procédures en cours, avant la fusion, d'élaboration d'un PLU ou d'une Carte Communale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrête préfectoral en date du 24 novembre 2016, n° 2016-329-004 portant

création de la communauté de communes Alpes Provence Verdon "Sources de lumière", Vu l'article L.153-9 du nouveau code de l’urbanisme qui dispose qu’un EPCI

compétent en matière de plan communal d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, peut décider, après accord des communes concernées, d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, engagée avant la date de création de l’EPCI, y compris lorsqu’elle est issue d’une fusion, ou du transfert de la compétence.

Vu l'article L.163-3 du nouveau code de l'urbanisme qui dispose qu'un "établissement public de coopération intercommunale mentionné au premier alinéa peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'une carte communale, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion, ou du transfert de cette compétence. Il se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence".

Monsieur Serge PRATO, Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon informe l’assemblée que depuis le 1er janvier 2017, la nouvelle communauté de communes à la compétence "plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale". Sur le territoire du Moyen Verdon, un plan local d'urbanisme intercommunal est en cours d'élaboration sur 19 communes.

Les 22 autres communes du nouveau territoire, ayant engagées une procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale avant la fusion, et souhaitant poursuivre leur procédure, doivent donner leur accord à la communauté de communes afin qu'elle puisse achever leur procédure.

Il indique que cette demande doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal de la commune concernée, et conformément aux possibilités offertes par le code de l’urbanisme, il propose au Conseil Communautaire que la communauté de communes Alpes Provence Verdon accepte alors et au vu de ces délibérations de reprendre les procédures en cours.

Le président indique aussi au Conseil Communautaire que cette décision aura pour effet de transférer par avenant les contrats passés par les communes avec leur bureau d’études.

Cette décision se traduira aussi par le reversement à la Communauté de Communes d’une partie de la D.G.D. perçue par la commune, calculé au prorata des missions restant à réaliser.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré : - Décide de reprendre et d’achever les procédures d’élaboration de plan local

d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de Carte Communale en cours avant la fusion, dans la mesure où la demande en sera effectuée par les communes concernées,

- Autorise le Président à signer avec les bureaux d’études les avenants nécessaires à l’achèvement des études liées à cette procédure.

- Prend acte des reversements de D.G.D. à effectuer par les communes concernées au prorata du reste à réaliser

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4.2. Attribution d’une aide à l’installation d’un équipement d’accès à internet par satellite (Point rajouté à l’ordre du jour)

Bernard MOLLING indique à l’Assemblée que fin 2016, la CCMV a décidé d’arrêter l’exploitation

des réseaux WIFI de desserte internet qu’elle avait créés et qui étaient gérés par la société Alsatis. Ce choix ayant été effectué en considération du nombre restreint (12) d’abonnés restant à desservir

suite au déploiement du réseau par le SMO PACA, la CCMV avait alors décidé d’une mesure compensatoire visant à attribuer une aide aux abonnés devant migrer vers une solution satellitaire.

Deux personnes résidentes de Blieux ayant effectué une demande d’aide, le Conseil

Communautaire a donc délibéré afin de leur attribuer l’aide prévue soit :

− 30 € pour l’achat du kit − 90 € pour les frais d’installation

Les deux délibérations ci-après ont été adoptées à l’unanimité.

OBJET : Attribution d’une subvention à Mme QUINOT Véronique en vue de l’installation d’un kit d’accès à internet par satellite

Monsieur le Président rappelle la délibération prise par la CCMV le 14 novembre 2016

visant à aider les abonnés au réseau internet WIFI dont l’activité cesse à migrer vers une solution d’accès internet par satellite.

Il fait part au Conseil de la demande d’aide effectuée par Mme QUINOT Véronique

demeurant à Bileux et répondant aux critères pour en bénéficier. Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,

− Décide d’attribuer à Mme QUINOT Véronique une aide à l’installation d’un kit

d’accès à internet par satellite d’un montant de 120 € :

• 30 € pour l’achat du kit • 90 € pour les frais d’installation

OBJET : Attribution d’une subvention à M. et Mme ESTEVE en vue de l’installation d’un kit d’accès à internet par satellite

Monsieur le Président rappelle la délibération prise par la CCMV le 14 novembre 2016

visant à aider les abonnés au réseau internet WIFI dont l’activité cesse à migrer vers une solution d’accès internet par satellite.

Il fait part au Conseil de la demande d’aide effectuée par M. et Mme ESTEVE

demeurant à Bileux et répondant aux critères pour en bénéficier. Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,

− Décide d’attribuer à M. et Mme ESTEVE une aide à l’installation d’un kit d’accès

à internet par satellite d’un montant de 120 € :

• 30 € pour l’achat du kit • 90 € pour les frais d’installation

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4.3. Contrats et Ingénierie Territoriale

Ø Point d’information sur le contrat de ruralité et TEPCV 2 et conventions à passer avec le Pays A3V et le PNR

TEPCV 2

Sandrine BOUCHET, Responsable du Pôle Aménagement-Développement-Services à la personne, indique que l’Etat a lancé à l’automne 2016 un second appel à projets au titre du dispositif Territoires à Energie Positive et pour la Croissance Verte (TEPCV2) en annonçant une enveloppe totale de 1,5 millions d’euros à l’échelle du Pays A3V et du Parc Naturel Régional du Verdon.

Elle indique que le Comité de Pilotage réunissant des élus du Pays et du Parc a arrêté les opérations suivantes à proposer au titre de cet appel à projets pour ce qui concerne le territoire de la CCAPV :

Maître d’ouvrage Projet Montant sollicité au titre de TEPCV2

CCAPV Construction d’une salle multi-activités intercommunale à Barrême

121 600 €

Aménagement et valorisation d’une liaison douce entre un espace naturel et le village de Saint André les Alpes

64 000 €

Aménagement et valorisation de la biodiversité aux abords du musée de la minoterie de La Mure

71 605 €

Achat d’un véhicule électrique 10 533, 60€

Commune d’Allons Rénovation du parc d’éclairage public 15 723 €

Commune d’Annot Création d’une passerelle piétonne visant à limiter la circulation locale de véhicules à moteur

125 795, 50 €

Commune de Barrême Rénovation de l’école communale

113 000 €

Commune de Beauvezer

Construction d’un atelier technique et bureaux (THPE) 202 500 €

Commune de Braux Rénovation du bâtiment mairie-bibliothèque 44 000€

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L’ensemble de ces opérations sont listées dans le projet de convention TEPCV2 communiqué à la DREAL à la mi-janvier.

Elle indique que les services de l’Etat viennent de nous informer que le Ministère de l’Environnement a décidé de revoir fortement à la baisse les subventions attribuées aux territoires dans le cadre de l’appel à projet TEPCV2, l’enveloppe étant réduite à 500 000 € au lieu des 1,5 millions d’euros annoncés à l’échelle des territoires du Pays et du Parc.

Seuls les projets relevant de la mobilité, de la biodiversité et de l’éducation à l’environnement seraient retenus désormais dans cette enveloppe TEPCV2.

Sandrine BOUCHET précise que les opérations de rénovation énergétique de bâtiments publics et de rénovation de l’éclairage public devraient quant à elles être financées dans le cadre d’un dispositif financier complémentaire dont les modalités restent à préciser (nouveau dispositif de Certificat d’Economie d’Energie).

Elle rappelle que la CCAPV n’a par contre pour le moment aucune information concernant la possibilité de financer les opérations de construction écologique de bâtiments publics, or deux opérations importantes sont actuellement concernées sur le périmètre de la CCAPV : construction d’une salle multi activités intercommunale à Barrême (maîtrise d’ouvrage CCAPV) et d’un atelier technique et bureaux à Beauvezer (maîtrise d’ouvrage communale).

Enfin elle précise que ces informations sont encore au conditionnel car la DREAL nous annonce être dans l'attente d'un arrêté ministériel les confirmant officiellement et les détaillant.

Contrat de ruralité

Sandrine BOUCHET informe l’Assemblée que le 12 décembre 2016, le premier contrat de ruralité de la région PACA a été conclu entre l’État (en partenariat avec le Conseil Régional et le Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence), et les cinq Communautés de Communes formant aujourd’hui la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, sources de lumières (CCAPV). Ces contrats sont présentés comme de véritables pendant des contrats de villes. Ils ont pour objectif de coordonner tous les outils, dispositifs et moyens existants pour développer les territoires ruraux et accélérer la réalisation de projets concrets au service des habitants et des entreprises.

Commune de Colmars les Alpes Rénovation de la salle des fêtes 160 000 €

Commune de la Rochette

Réalisation d’un sentier interprétatif sur une boucle de randonnée

150 000 €

Commune de Rougon Rénovation du parc d’éclairage public 14 227 €

Commune de Thorame Basse

Rénovation de l’ancienne mairie 100 260 €

TOTAL 1 193 244,10

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Les axes nationaux identifiés dans le document cadre des Contrats de Ruralité sont traduits sur le territoire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon autour de 5 objectifs :

• Développement et diversification du tourisme ; • Optimisation des secteurs économiques et diversification des activités ; • Mise en œuvre de la transition écologique et énergétique ; • Optimiser et renforcer l’offre de mobilité douce, collective et alternative ; • Renforcement des solidarités et de la sociabilité.

Elle rappelle que l'enveloppe financière mobilisable sur le territoire est de 400.000 €. Ces

financements restent cumulables avec les autres fonds nationaux (exemple : un projet bénéficiant de la DETR peut bénéficier du Contrat de Ruralité, de même pour le fonds de soutient à l’investissement local).

Le contrat de ruralité de la CCAPV a été rédigé en un temps record grâce à la forte mobilisation des

services de la Sous Préfecture et du Pays Asses, Verdon, Vaïre, Var. Il s'agissait pour le territoire de se positionner en urgence sur une opportunité financière mise en place par l’État et permettant de mobiliser des financements sur les projets finalisés ou en cours de l'être sur l'année 2017.

Les projets identifiés sur le territoire pouvant bénéficier du Contrat de Ruralité :

1. Zone d’Activités de Villars Colmars et aménagement du Très Haut Débit ; 2. Maison des produits de pays à Castellane ; 3. Atelier artisanal à Castellane ; 4. Rénovation d’une ferme communale et aménagement d’un atelier de fromagerie de Val de Chalvagne ; 5. Aménagement paysager et sanitaire du belvédère de Maireste à La Palud sur Verdon ; 6. Création d’un espace tourisme activités loisirs et détente à Méailles ; 7. Rénovation d’un bâtiment communal et d’un gîte communal à La Rochette ; 8. Aménagement d’une salle d’activités polyvalente à Saint Julien du Verdon ; 9. Place de village et salle des fêtes à Sausses ; 10. Rénovation de l’ancienne école et d’un logement communal à Saint Benoit ; 11. Rénovation d’un bâtiment communal et création d’une salle d’activités culturelles à Entrevaux ; 12. Aménagement d’une boulangerie biologique et d’un point multiservices à La Mure Argens ; 13. Aménagement du bistrot de Pays & point multiservices à Rougon ; 14. Aménagement du Bistrot de Pays (restaurant et hébergements) à Senez ; 15. Création d’une salle multiactivités de Barrême ; 16. Rénovation écologique du village vacances du Pré Martin à Annot ; 17. Rénovation énergétique et mise en accessibilité d’un bâtiment communal à Blieux.

Par ailleurs, concernant le volet animation et mise en œuvre de ce contrat, la CCAPV a la

possibilité de dédier une partie à de l'ingénierie (soit 15 % de l'enveloppe globale). Dans ce cadre-là, compte tenu du contexte, il paraît opportun de s'associer les compétences du Pays

A3V pour assurer une partie de l'animation globale du contrat et de sa mise en œuvre mais également de solliciter le PNR Verdon sur le suivi des dossiers en lien avec la problématique mise en œuvre de la transition écologique et énergétique. Enfin, l'Association Art et Culture Fabri de Peiresc pourrait également être mobilisée sur les projets à vocation culturelle dans le cadre du volet attractivité du territoire.

Ces trois partenaires seraient associés à la mise en œuvre du Contrat dans le cadre de trois

conventions d'objectifs distinctes dans lesquelles seraient précisées les modalités d'intervention des techniciens et les modalités financières.

Ø Désignation des représentants de la CCAPV au sein du Comité de Pilotage du Contrat de

Ruralité

Sandrine BOUCHET rappelle que comme le prévoit l'accord cadre, un comité de pilotage dont la première réunion s'est tenue le 16 janvier dernier a été mis en place. Il a pour vocation de permettre la réalisation des projets proposés par le comité technique du contrat de ruralité.

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La qualité des membres de ce comité doit ainsi favoriser au-delà du simple financement, la

mise en réseau des initiatives du territoire. Elle précise que les réunions du comité de pilotage, doivent faciliter la rédaction par le

comité technique, des avenants annuels de financements, ainsi que les rapports d’activités, qui seront soumis pour approbation à l’ensemble des membres de ce dernier.

Les membres de droit sont les porteurs et partenaires de l’accord cadre :

• Monsieur le Préfet des Alpes de Haute Provence, Bernard GUERIN (ou son représentant) • Monsieur le Président du Conseil Régional PACA, Christian ESTROSI (ou son représentant) • Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Gilbert SAUVAN

(ou son représentant) • Madame la Commissaire de Massif, Nadine MORDANT (ou son représentant) • Monsieur le Président de l’AMF04, Daniel SPAGNOU (ou son représentant) • Monsieur le Président de l’AMRF04, Jean-Jacques LACHAMP (ou son représentant) • Monsieur le Président du PNR Verdon, Bernard CLAP (ou son représentant) • Monsieur le Président du Pays A3V, Jean MAZZOLI (ou son représentant) • Monsieur le Président de la CCIT04, Roland GOMEZ (ou son représentant) • Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture04, Frédéric Esmiol (ou son représentant) • Madame la Présidente de la CMAR04, Laure VIAL (ou son représentant) • Monsieur le Directeur Régional de la CDC, Richard CURNIER (ou son représentant) • Monsieur le Délégué aux relations territoriales, groupe la Poste, Roger TANTOT (ou son

représentant) • Monsieur le Chef du groupe d’exploitation hydraulique Durance-Verdon, Jean-Claude Bonaiti (ou

son représentant) • Madame la Présidente de l’ADMR04, Chantal BARDIN (ou son représentant) • Monsieur le Président de l’Association Art et Culture Fabri de Peiresc, Gérard SHMIT-VALAT

(ou son représentant).

La CCAPV est représentée par son Président ainsi que 5 représentants que le conseil de communauté a désignés (Cf. délibération adoptée à l’unanimité ci-après). Il est précisé que pour le Copil prévu le 14 février soit le lendemain du Conseil, c’est dans sa formation initiale que sera représentée la CCAPV.

OBJET : Contrat de ruralité : désignation des représentants de la CCAPV au

COPIL

Monsieur le Président rappelle la signature le 12 décembre dernier du contrat de Ruralité, signature intervenue entre l’Etat et les cinq intercommunalités formant aujourd’hui la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.

Il indique que jusqu’à présent et dans l’attente de la délibération du Conseil de

Communauté de ce jour, c’est les Présidents des 5 intercommunalités qui représentaient le territoire lors des Copil se rapportant au contrat de ruralité.

Il convient aujourd’hui que le Conseil se prononce afin de désigner ses représentants au

sein du Comité de Pilotage étant entendu que le règlement intérieur du Contrat prévoit qu’ils y soient au nombre de 6 :

• Le Président de la CCAPV • 5 autres représentants

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à

l’unanimité,

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− Désigne comme membre du Copil du Contrat de Ruralité en sus de son Président :

4.4. Développement économique

Ø Adoption des statuts de l’Office de Tourisme Intercommunal et désignation des représentants de la CCAPV au sein du Conseil d’Administration de l’OTI

Sandrine BOUCHET rappelle que lors de sa dernière réunion, le Conseil Communautaire a délibéré favorablement pour la création d’un office de tourisme intercommunal qui doit être mis en place avant le 1er avril 2017.

Elle précise que l’Assemblée Générale Constitutive de l’association qui servira de support juridique

à l’office de tourisme intercommunal aura lieu le 28 février à Saint André les Alpes. Pour information, en matière de gouvernance, les statuts prévoient que l'association soit

administrée par un Conseil d'Administration composé de 20 membres répartis en 2 collèges : § 1er collège membres de droit : 8 élus (ou leurs suppléants) issus du conseil communautaire Alpes

Provence Verdon ; § 2ème collège membres actifs : 12 professionnels du tourisme.

N.B. : Aucun élu du collège des membres de droit ne pourra siéger au Bureau de l’association. Elle indique qu’il revient au Conseil Communautaire de désigner les 8 élus qui seront amenés à

siéger dans le 1er collège. Le Conseil Communautaire désigne les 8 membres titulaires et 8 membres suppléants en prenant en

compte qu’il s’avère nécessaire qu’il s’agisse d’élus ayant une bonne maîtrise du fonctionnement des Offices de Tourisme et des missions relevant de la promotion notamment de par leur expérience de cette compétence au travers des anciens OT, ainsi qu’un élu supplémentaire (cf. délibération adoptée à l’unanimité ci-après)

Pour information, les 12 professionnels du tourisme membres du 2ème collège du Conseil

d’administration seront élus lors de l’Assemblée générale constitutive de l’association. Afin que ces élus soient représentatifs des différents secteurs de l’économie touristique du territoire, il est proposé que les sièges à pourvoir se répartissent comme suit : § 1 meublé / location de vacances § 2 Hôtellerie de plein air § 1 Hôtellerie § 1 Hébergement collectif, résidences de vacances § 3 prestataires d'activités de pleine nature § 1 Restaurateur § 2 commerces et services § 1 producteur local, artisan.

Titulaires Suppléants M. RIGAULT Philippe Mme COZZI Marion

M. GUIBERT Lucas Mme CESAR Marie-Christine M. MAZZOI Jean M. LAUGIER Maurice

M. MANGIAPIA Ludovic M. DELSAUX Alain Mme BOIZARD Marie-Annick Mme VALLEE Alberte

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Le Conseil Communautaire s’est donc prononcé sur le projet de statuts de cette association et a

désigné les élus communautaires qui seront amenés à siéger au sein de son Conseil d’Administration. La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.

OBJET : Approbation du projet de statuts de l’office de tourisme intercommunal et désignation des élus communautaires appelés à siéger à son Conseil d’Administration

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’il a approuvé par

délibération en date du 23 janvier 2017 l’institution d’un office de tourisme intercommunal qui sera de forme associative.

Monsieur le Président expose le projet de statuts de cet office de tourisme intercommunal qui sera soumis au vote de l’Assemblée Générale Constitutive de l’association le 28 février.

Il indique ensuite qu’il convient de désigner les huit élus communautaires qui seront appelés à siéger au sein du Conseil d’Administration de l’office de tourisme intercommunal.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

− Approuve le projet de statuts de l’office de tourisme intercommunal qui sera soumis au vote de l’Assemblée Générale Constitutive de l’association,

− Désigne les élus communautaires suivants pour siéger au sein du Conseil d’Administration de l’office de tourisme intercommunal :

Titulaires Suppléants Mme CAPON Odile M. SILVESTRELLI Michel

Mme STURMA CHAUVEAU Magali Mme BIZOT GASTALDI Michèle M. PRATO Serge M. CERRATO David

M. CHABAUD Jean-Louis M. VIVICORSI Pierre-Louis Mme SURLE GIRIEUD Magali M. BARBAROUX Christophe

Mme COZZI Marion M. MAZZOLI Jean M. OCCELLI Didier M. GUIBERT Lucas

Mme SERRANO Roselyne M. VIALE Thierry

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Projet de statuts – Office de Tourisme Intercommunal – Tourisme Alpes Provence Verdon « Verdon tourisme »

TITRE I : DENOMINATION, BUTS ET COMPOSITION

Article 1 : Dénomination et Compétence territoriale

Sous le titre « Office de Tourisme Intercommunal – Verdon tourisme », est constituée une association régie par la loi de 1901 affiliée à la Fédération Régionale des Offices de Tourisme et Syndicat d'Initiative de la Région Provence Alpes Côte d'Azur et par là même à l'Office de Tourisme de France - Fédération Nationale des O.T.S.I. Son action s'étend sur le territoire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.

Il pourra le cas échéant développer des projets au-delà de son territoire de compétence, clairement définis au travers de conventions de partenariat avec d’autres offices de tourisme ou partenaires territoriaux.

Article 2 : Siège et bureaux

L'office de Tourisme Intercommunal (OTI) a son siège à Castellane – Rue Nationale - 04120 Castellane. Il pourra être modifié par délibération du Conseil d'Administration.

Selon l'article L133-1 du Code du Tourisme, l'OTI peut créer une ou plusieurs antennes, permettant d'assurer un accueil cohérent sur sa zone géographique statutaire. Les bureaux d'information touristique sont actuellement situés à : Annot, Barrême (point d'information touristique), Colmars les Alpes, Entrevaux, La Palud sur Verdon, Saint André les Alpes.

Article 3 : Missions et objet social

Acteur du développement touristique et économique, l’OTI a pour but d'étudier et de réaliser les mesures tendant à développer l'activité touristique de l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.

Conformément au Code du Tourisme, l'OTI assure les missions :

•D'accueil et d'information du public, de conseil en séjours ; •De promotion touristique en coopération avec les instances locales, départementales, régionales et nationales ; •De coordination des interventions des divers acteurs du développement touristique local.

Il assure également les missions : D’observation de l'activité et évaluation des retombées du tourisme ;

•De veille stratégique sur l'évolution des pratiques et des clientèles ; •Toutes missions à vocation touristique confiées par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.

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Il peut être chargé par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique touristique locale et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans l'élaboration des services touristiques, de l’exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles, d’événements sportifs, culturels ou de loisirs.

L'office de tourisme peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques, dans les conditions prévues par le nouvel article L.133-3 du Code du Tourisme issu de la loi de juillet 2009 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages, de séjours ou de prestations.

L'office de tourisme s'interdit toute discussion politique ou religieuse.

Article 4 : Durée et exercice social

La durée de l'association est illimitée.

TITRE II : GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT

Article 5 : Assemblée Générale (AG)

5.1 : Son rôle

Elle approuve les comptes de l'exercice clos et établit le budget de l'exercice à venir, étudie toutes les questions et projets régulièrement inscrits à l'ordre du jour et élit le Conseil d'Administration. Le vote du CA se fera à bulletin secret s'il est demandé. Elle fixe le montant annuel de la cotisation.

Le rapport financier est soumis au Conseil Communautaire.

5.2 : Composition

L’assemblée générale se compose de :

•Membres d'honneur désignés par l'Assemblée Générale (AG) (avec voix consultative) ;

•Membres de droit : ils représentent les collectivités locales et territoriales. Ce sont des élus issus du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Alpes Provence Verdon. Ils sont membres de droit pour la durée de leur mandat. Ils sont exemptés de cotisation et ils ont le droit de vote. Ils sont minoritaires dans l'Office.

•Membres actifs : ils sont représentants des professions et organismes intéressés au tourisme et personnes indépendantes, physiques ou morales. La qualité de membres actifs s'acquiert par l'adhésion volontaire et l'acquittement d'une cotisation annuelle fixée par l'AG, sur proposition du Conseil d’Administration.

•Du comité technique composé des salariés de l'OTI et des agents de la CCAPV (avec voix consultative).

Chacun des membres dispose d'une voix à l'AG.

5.3 : Convocation et Ordre du Jour

L'AG se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, et chaque fois que nécessaire, sur convocation du CA, ou à défaut sur la demande écrite du tiers des membres qui compose l'association.

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Les membres de l'association sont convoqués à l'assemblée générale par le Président, au moins quinze jours avant la date fixée pour sa tenue par plis individuels ou par envoi électronique. Une fois l'affichage intervenu, tout membre est considéré comme ayant été valablement convoqué à l'AG.

L'ordre du jour de l'AG est arrêté par le Conseil d'Administration. Il figure sur les convocations qui sont accompagnées d'un pouvoir pour ceux des membres qui voudraient se faire représenter (un seul pouvoir par membre est autorisé).

Tout membre peut faire inscrire une question à l'ordre du jour d'une AG, en faisant parvenir celle-ci par écrit au CA, au plus tard une semaine avant la date de réunion. L'AG ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

5.4 : Déroulement des séances

L'AG peut être ordinaire ou extraordinaire. Lors de l'AG ordinaire (AGO), le Président, assisté des membres du bureau, expose la situation morale de l'association. Le trésorier et/ou l'expert-comptable présente les comptes de l'exercice clos ainsi que l'établissement du budget pour l'exercice à venir. L'AG entend le compte-rendu moral, approuve les comptes de l'exercice clos et établit le budget de son exercice à son ordre du jour ainsi que son plan d'actions à venir. Elle examine tous les points régulièrement inscrits à l'ordre du jour et procède au renouvellement des membres élus au CA, le cas échéant. Le Président proclame le résultat des élections.

Outre le cas de modification statutaire ou de dissolution, une AG Extraordinaire (AGE) peut aussi être convoquée en cas de circonstances exceptionnelles sur décision du CA, ou sur demande écrite d'un tiers au moins des membres.

Le procès-verbal de l'AG est adressé aux membres de l'association par voie électronique. Les procès -verbaux de l'AG sont conservés dans un registre spécial, dont les feuillets sont numérotés et paraphés par le Président de l'association, tenu au siège de celle-ci.

5.5 : Suffrages et quorum

Tous les membres adhérents, à jour du paiement de leur cotisation annuelle au 31 mars, ainsi que les membres de droit participent au vote. Chaque membre dispose d'une voix. Toutes les décisions de l'AGO sont adoptées à main levée, à la majorité simple des voix émises par les membres présents ou représentés. Cependant, le scrutin à bulletin secret peut être demandé par un membre présent à l'AGO. Il n'y a pas de quorum.

L’AGE se prononce à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Elle devra être composée au moins la moitié plus un des membres en exercice ayant une voix délibérative. Les délibérations sont adoptées à main levée. Cependant, le scrutin à bulletin secret peut être demandé par un membre présent à l'AGE. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le vote par correspondance est interdit.

5.6 : Adhésion et radiation

Les membres d'honneur sont dispensés de cotisation.

La qualité de membres adhérents s'acquiert :

− par l'adhésion volontaire et moyennant l'acquittement d'une cotisation annuelle dû pour l'année civile de l'adhésion dont le montant est fixé annuellement par le Conseil d'Administration, puis soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale ;

− Toute demande d'adhésion de la part d'une personne physique ou morale non domiciliée sur le

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territoire de la CCAPV devra au préalable être présentée et validée par le CA ;

− Le CA se réserve la possibilité de refuser une adhésion volontaire par une décision qui peut ne pas être motivée, mais qui ne doit jamais méconnaître le principe de non-discrimination ;

− La cotisation des membres de droit est incluse dans le montant de la subvention annuelle allouée par la CCAPV ;

− La cotisation des membres actifs est incluse dans le paiement de l'adhésion au titre de leur activité professionnelle ;

− La qualité de membres se perd définitivement par :

− La démission, notifiée par écrit au Président de l'OTI ;

− Le décès ou la perte de la capacité juridique, pour les personnes physique – la disparition ou la fusion pour les personnes morale ;

− L'exclusion pour non-paiement de la cotisation, sur décision du Président, pour les membres actifs ;

− La radiation, qui ne peut être prononcée que par le CA, pour motifs graves, le membre concerné ayant préalablement été appelé à présenter sa défense lors d'un débat devant ledit conseil.

Article 6 : Conseil d'Administration (CA)

6.1 : Rôle

L'association est gérée, dirigée et administrée par un Conseil d'Administration (CA) qui dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer le fonctionnement de l'Office de Tourisme Intercommunal.

Le CA est chargé de mettre en œuvre les décisions générales et la politique arrêtées par l'Assemblée Générale. Il rend compte de sa gestion à l'AG. Il fixe notamment le montant des cotisations.

6.2 : Composition

L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 20 membres répartis en 2 collèges :

1er collège membres de droit : 8 élus (ou leur suppléant) issus du conseil communautaire Alpes Provence Verdon ;

2ème collège membres actifs : 12 professionnels du tourisme*

Totalisant ainsi 20 voix, dont 8 reviennent aux élus communautaires de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.

La répartition de la représentativité des secteurs géographiques et des catégories de socioprofessionnels est proposée dans le règlement intérieur.

Nul ne peut être éligible au titre de deux collèges.

Les membres du deuxième collège sont élus à main levée par l’Assemblée Générale ou à bulletin secret si une personne le demande, pour un mandat d'une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction deux fois.

Le CA pourra également s'adjoindre – pour une ou plusieurs séances - des personnes dont la participation est jugée appréciable pour leur compétence dans le développement du tourisme, ou leur expertise dans certains domaines intéressant l'objet social de l'association. Ces personnes pourront être invitées à donner leur avis mais à titre purement consultatif.

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Le Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, quant à lui, membre d'honneur de l'association sera convié à chaque Assemblée Générale ainsi qu'à chaque réunion du Conseil d'Administration.

Le directeur de la structure et/ou les salariés peuvent être conviés au CA afin d’apporter leur expertise technique.

6.3 : Réunion, absences, vacances

Le CA se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de Président et toutes les fois que le tiers de ses membres le décide. Tout membre absent à deux séances consécutives, sans excuse valable, peut être déclaré démissionnaire par le CA. Le membre concerné étant admis à présenter ses explications.

Il est dressé un procès-verbal des réunions.

En cas de vacances, décès, démission, exclusion, le CA pourvoit au remplacement par ratification à la plus proche AG. Le membre élu dans ce cas ne l'est que pour la durée du mandat de celui qu'il remplace.

Les membres absents aux réunions de CA devront fournir un pouvoir écrit, signé de leur main, pour se faire représenter en leur nom. Sans remise d'un pouvoir écrit au moment de la réunion, leur voix ne sera pas prise en compte.

6.4 : Quorum

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que s'il comporte plus de la moitié des membres présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le CA se réunit dans la quinzaine, avec le même ordre du jour, et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Le bureau, en revanche, ne peut être élu que par la réunion du Conseil d’Administration comportant plus de la moitié des membres de celui-ci.

Les décisions du CA sont prises à la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés. La voix du Président est prépondérante en cas de partage. Un administrateur ne peut détenir qu'un seul pouvoir d'autres administrateurs.

6.5 : Responsabilité

Le Conseil d'Administration, qui a une responsabilité collégiale, qui n'aura pas pu ou voulu convoquer l'Assemblée Générale annuelle ou statutaire, sera réputé démissionnaire de fait. Il appartiendra dans ce cas aux membres adhérents de l'association de se réunir en Assemblée Générale sur convocation du Président de la CCAPV.

6.6 : Gratuité du mandat et frais

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées en cette qualité. Seuls les frais éventuels peuvent être remboursés par le trésorier, sur présentation des justificatifs demandés. Ils doivent faire l'objet d'une décision en ce sens du Conseil d'Administration.

Des précisions pourront être apportées dans le règlement intérieur de l'association.

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Article 7 : LE BUREAU

7.1 : Pouvoirs

La gestion courante de l'Office de Tourisme Intercommunal est assurée collégialement par le Bureau, qui dispose, sous l'autorité du Président, des pouvoirs utiles à cette mission, dans le respect des attributions dévolues au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale.

Le Bureau prend notamment toutes décisions relatives à la gestion et la conservation du patrimoine de l'association, à l'emploi de ses fonds, et adopte plus généralement toutes mesures utiles à l’exécution des décisions du CA. Le Bureau a également un rôle de proposition et d'impulsion auprès du Conseil d'Administration.

Le Bureau autorise le Président et, sur délégation de ce dernier ou en accord avec lui, le trésorier à engager ou régler toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'association.

Avec le concours du trésorier, le Bureau détermine le budget et établit les comptes annuels de l'association, qu'il soumet au CA en vue de leur approbation par l'Assemblée Générale.

7.2 : Composition

Le CA élit, en son sein ceux des administrateurs qui siègent au Bureau de l'association, à bulletin secret et pour un mandat d'un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée de trois ans, un Bureau, au plus tard dans le mois qui suit l'Assemblée Générale.

Tout adhérent, à jour de sa cotisation et occupant un poste d’administrateur issu du collège des membres actifs, pourra postuler au Bureau de l'OTI. Le mandat des membres du bureau peut prendre fin avant son terme, notamment par démission, par révocation éventuelle prononcée pour justes motifs par le CA, ou parce que le membre du bureau ne remplit plus les conditions liées au mandat (perte de l'adhésion ou de la désignation par le collège des membres de droits ou le collège des socioprofessionnels). Dans ce cas, le plus proche CA pourvoit au remplacement du membre du bureau manquant, pour la durée du mandat restant à courir.

Le bureau est composé de 6 membres issus du collège des membres actifs :

• Un Président,

• Un Vice-Président,

• Un Trésorier,

• Un Trésorier adjoint

• Un Secrétaire.

• Un secrétaire adjoint

Les membres du premier collège membres de droit du Conseil d’Administration de l’association ne peuvent assumer les fonctions de membres du Bureau.

Le Bureau pourra s'adjoindre pour une ou plusieurs réunions, des personnes dont la participation est jugée appréciable pour leur compétence dans le développement du tourisme, ou leur expertise dans certains domaines intéressant l'objet social de l'association.

7.3 : Le Président

L'Office de Tourisme Intercommunal est présidé par le Président de l'association, qui à ce titre, préside le Conseil d'Administration et le bureau. Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile, et est investi de tous les pouvoirs à cet effet, notamment pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, et consentir avec l'accord du Conseil d'Administration toutes transactions.

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Il veille à l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.

Il est garant du respect des statuts et s'assure de leur application, ainsi que du bon fonctionnement de l'association.

En cas d’absence ou de maladie, le Président est remplacé par un Vice – Président pour la durée du mandat qu'il reste à courir.

Le Président, accompagné du trésorier, soumet le rapport financier annuel de l'Office de Tourisme Intercommunal au Conseil Communautaire.

7.4 : Le Trésorier

Le Conseil d'Administration élit un trésorier qui agit sous l'autorité directe du Président de l'association. Il dispose d'une compétence partagée avec le Président pour l'ouverture et la fermeture de tels comptes bancaires, la signature des chèques et l'engagement des dépenses.

Au titre de ses compétences propres, le Trésorier est chargé de contrôler tous les actes et décisions concernant la gestion du patrimoine de l'association, dont il doit rendre compte, le cas échéant au CA. Il veille à la bonne tenue des comptes, se charge de leur établissement comme de leur présentation à chaque Assemblée Générale.

7.5 : Le Secrétaire

Le Conseil d'Administration élit un secrétaire. Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et des archives. Il est dépositaire des registres d'assemblée et de présence. Il assure la prise de note des réunions de bureau et de Conseil d'Administration.

7.6 : Réunions

Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre, et aussi souvent que nécessaire, sur convocation. La convocation prend la forme d'une notification individuelle par tous les moyens notamment électronique. Le bureau ne peut délibérer que s'il réunit au moins 50 % de ses membres présents. Le scrutin secret est de droit si l'un des membres du bureau en fait la demande.

Les membres absents aux réunions de bureau devront fournir un pouvoir écrit, signé de leur main, pour se faire représenter en leur nom. Sans remise d'un pouvoir écrit au moment de la réunion, leur voix ne sera pas prise en compte (un seul pouvoir par membre est autorisé).

ARTICLE 8 : DIRECTION

Dans le cadre de son action, l'association s'adjoint, selon la loi en vigueur, les services d'un directeur et charge le Président de procéder à son recrutement. Le Directeur de l'Office de Tourisme Intercommunal ne peut être administrateur.

Le Directeur apporte sa collaboration au Président et aux membres du Bureau dans la gestion courante de l'association. Sous l'autorité du Président il dirige les services de l'OTI et contribue à l'exécution des décisions de l'association. Il peut également apporter son concours au secrétaire comme au trésorier de l'association dans l'accomplissement de leur mission respective.

Le Directeur assiste aux réunions du Conseil d'Administration et du Bureau. Toutefois son avis est purement consultatif.

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TITRE III : RESSOURCES ET COMPTABILITE

Article 9 : RESSOURCES

Les ressources de l'association se composent :

•Des crédits de fonctionnement et subventions accordées par les collectivités publiques et privées ;

•Des cotisations des membres adhérents ;

•Des produits provenant de l'activité de l'OTI ;

•Des ressources de toutes natures décidées par le Conseil d 'Administration ainsi que la possibilité de faire appel à des ressources bancaires, dans le cadre des présents statuts ;

•Des partenaires divers et variés ;

•Des dons et legs.

L'OTI n'est pas habilité à accorder de subvention à une autre association ou organisme.

L'Assemblée Générale désigne un commissaire aux comptes agréé auprès des tribunaux dont le rapport doit être entendu par l'Assemblée Générale, après celui du trésorier.

Article 10 : COMPTABILITE

La comptabilité est tenue selon les règles légales, dans les conditions définies aux articles L.612-1 à L. 612 -3 du code du commerce, avec l'établissement d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe, conformément au plan comptable en vigueur.

L’association clôture ses comptes le 31 décembre de chaque année.

L'association se dote d'une comptabilité analytique.

TITRE IV : MODICATION DES STATUTS, DISSOLUTION

Article 11 : Modification

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du CA ou du dixième au moins des membres dont se compose l'AG. Cette dernière proposition doit être adressée par écrit au Conseil d'Administration au moins huit jours avant la séance.

La modification est du ressort d'une Assemblée Générale Extraordinaire.

L'assemblée, pour délibérer valablement, doit se composer d’au moins la moitié plus un des membres en exercice ayant une voix délibérative. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours d'intervalle au moins et peut cette fois valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article 5.5.

Le Conseil d'Administration qui aura négligé de convoquer l'AG annuelle ou statutaire sera réputé ipso facto démissionnaire et dans un délai de six mois suivant la date à laquelle l'AG aurait dû être tenue, une AG sera convoquée à la diligence du Président de l'Intercommunalité, afin de procéder à l'élection du Nouveau Conseil d'Administration.

Tout changement d’article n’entraînant pas nécessairement une modification des statuts fera l'objet d'un avenant.

Article 12 : Dissolution

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La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article 5.5. Elle doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice ayant une voix délibérative. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours d'intervalle au moins et peut cette fois valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

En cas de dissolution, l'AGE désigne un ou plusieurs commissaires dont un sera choisi par le Conseil Communautaire. Ces commissaires seront chargés de la liquidation des biens de l'OTI. Ils attribueront l'actif net à l'intercommunalité et/ou à une ou plusieurs associations de tourisme d'intérêt local, départemental ou régional.

Article 13 : Règlement intérieur

Le Conseil d'Administration établit un règlement intérieur destiné à déterminer les détails d'exécution des présents statuts. Il est soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Article 14 : Compétence

Le tribunal compétent pour toute action concernant l’association est celui territorialement compétent dans le ressort de son siège social.

Article 15 : Formalités

Le Président de l'association est chargé d'accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et ses textes d'application, dont le décret du 16 août 1901.

Fait à Castellane le....

Sandrine BOUCHET distribue aux élus une proposition d’organisation de l’OTI, document

élaboré par le bureau d’étude en charge de la mise en place de cet office de tourisme intercommunal en partenariat avec le COTECH et le COPIL tourisme. Ce document fait notamment ressortir l’avis du COPIL sur les points suivants : le poste vacant de directeur, la pérennisation des CDD, le maintien des postes saisonniers,…

Ce document propose également une présentation de la structure globale en matière RH ainsi que le détail de l’affectation des personnels (personnel en CDI).

Bernard MOLLING précise que ce document est distribué à titre d’information, qu’il ne contient aucune donnée financière et que ces dernières seront retranscrites dans la convention d’objectifs qui précisera les moyens attribués en matière de Ressources Humaines. Ce budget avoisinera les 700 000 € (budgets cumulés des OT en matière de RH) et sera en partie couvert par les recettes de la taxe de séjour.

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Départ de Messieurs CONIL Mathieu et GATTI Christian

Ø Zone d’Activités de Villars Colmars demande de subvention DETR Sandrine BOUCHET indique que comme précédemment au sujet de différents dossiers, à la

demande de la Préfecture, il convient de confirmer la demande de subvention DETR qui avait été effectuée en 2016 par la Communauté de Communes du Haut Verdon Val d’Allos en vue de l’aménagement de la ZA de Villars Colmars.

La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.

OBJET : Zone d’Activités de Villars Colmars demande de subvention DETR L'ex- Communauté de communes du Haut Verdon – Val d’Allos a lancé une étude de

faisabilité et de préfiguration d’une zone d’activités d’intérêt communautaire sur la commune de Villars Colmars intégrant dans la mesure du possible les ambitions d’une zone artisanale durable. Ce projet est à l'étude depuis 2010.

Les études de faisabilité et d’aménagement (composition, organisation, projet environnemental et paysager, évaluation des coûts, montage des appels d’offres et suivi des travaux) sont finalisées.

Il convient de préciser que ce projet a reçu un avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des sites (CDNPS).

Les enjeux du projet pour le territoire sont : • le maintien et la création d’emplois durables dans l’artisanat, le commerce et la

filière bois sur la Vallée du Haut Verdon Val d’Allos en favorisant la diversification • la mise en place d’une action territorialisée de développement économique

mobilisant les acteurs du territoire, publics et privés, autour d’un projet de développement économique.

La Préfecture avait proposé à la Communauté de Communes de déposer le dossier de

demande de subvention à la DETR en deux tranches. La première, en 2016, concernait l'acquisition des terrains et est acquise (150.000 €) et la deuxième, en 2017, concernent les travaux d'aménagement.

La Communauté de communes Alpes Provence Verdon est désormais compétente

sur l'ensemble de son territoire sur les questions de développement économique et plus précisément sur les Zones d'Activités. Elle sollicite donc sur la deuxième tranche de ce projet des financements dans le cadre de la DETR 2017.

Le plan de financement est le suivant : Coût HT de la 2ème tranche de ce projet est de : 1 150 000 € DETR 2017 280.000 € Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur (acquis) 170.010 € Autofinancement : 699.990 €

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé de son Président et en avoir délibéré,

− Décide de déposer l'aide financière auprès de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R) 2017 pour la deuxième tranche du projet soit 280.000 € ;

− S’engage à prendre à sa charge le complément de financement en fonction des cofinancements obtenus ;

− S’engage à ne pas commencer les opérations avant que le dossier de D.E.T.R 2017 ne soit déclaré ou réputé complet ;

− Charge le Président ou l'un des Vice-Présidents délégataires d’effectuer toutes les démarches utiles pour mener à bien ce projet.

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4.5. Equipements structurants

Ø Salle multi-activités de Barrême : demande de subvention DETR

Bernard MOLLING, indique qu’il convient de confirmer la demande de subvention DETR (comme pour les précédents dossiers) qui avait été effectuée en 2016 par la Communauté de Communes du Moyen Verdon en vue de la salle multi-activités intercommunale à Barrême.

A la question de Christophe IACOBBI quant à l’utilisation de l’enveloppe DETR par la

Communauté de Commune afin qu’il reste une part plus importante de cette dernière pour les communes, Serge PRATO propose que cette réflexion soit menée par la Commission « Relations communes – Intercommunalité ».

OBJET : Demande de subvention au titre de la DETR en vue de la construction d’une salle multi activités intercommunale à Barrême

Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire le projet de création d’une salle multi-activités intercommunale à Barrême. Il précise que ce projet a fait l’objet d’une étude de programmation réalisée en 2015 et qu’il s’intègre dans le maillage intercommunal qui avait été défini par la Communauté de Communes du Moyen Verdon dans le cadre sa compétence en matière d’équipements sportifs. Monsieur le Président informe l’assemblée que la Communauté de Communes du Moyen Verdon avait déposé en décembre 2016 un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2017 pour le financement de cette opération dont le montant s’élève à 600.000,00 € H.T., et qu’il convient que la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon confirme cette demande de financement auprès de la Préfecture.

Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, approuve le projet de création d’une salle multi-activité intercommunale à Barrême pour un montant de 600.000,00 € H.T. et adopte ainsi qu’il suit le plan de financement prévisionnel de l’opération :

Dépenses H.T……………………………………...………………600.000,00 € Recettes H.T..……………………………………………………..600.000,00 € Dont : - Subvention Etat DETR 2017 98.720,00 € - Subvention Etat Contrat de ruralité 78.480,00 € - Subvention Etat TEPCV 2 121.600,00 € - Subvention Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur 90.000,00 € - Subvention Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence 91.200,00 € - Autofinancement CCAPV 120.000,00 €

4.6. Education à l’Environnement

Ø Convention de partenariat avec Alpes Provence Nature

Bernard MOLLING informe les conseillers communautaires que depuis de nombreuses années la

CCMV engageait des actions dans le domaine de l’éducation à l’environnement en direction de toutes les écoles de son territoire.

Il précise qu’en 2014 elle a signé une convention cadre sur 3 ans avec Alpes Provence Nature,

prestataire dans ce domaine d’activité, sur la base d’un projet commun retenu dans le cadre de l’Agenda 21 Départemental et portant sur les années scolaires 2014/2015 - 2015/2016 - 2016/2017.

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Le Conseil de Communauté a délibéré afin de permettre dans le cadre d’un avenant n°3 à cette convention la poursuite de ces actions, le financement de ces dernières se base sur les années civiles, soit pour l’avenant n° 3 sur l’année 2017.

OBJET : Projet Ecoles et Agenda 21 sur le territoire de l’ancienne CCMV : avenant à la convention cadre pour l’année 2017

Monsieur le Président rappelle au Conseil de Communauté que par délibération en

date du 24 juillet 2014 avait été adoptée la convention cadre passée entre Alpes Provence Nature et la CCMV concernant la mise en œuvre, sur trois ans, dans les écoles de la CCMV d’un programme d’éducation au développement durable qui a été lauréat de l’appel à manifestation d’intérêt « agenda 21 » engagé par le Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence.

Cette convention prévoyait la signature annuelle d’un avenant précisant : • D’une part le programme des interventions • D’autre part le budget consacré à la réalisation de ce programme

Le Président donne lecture au Conseil de l’avenant n°3. Celui-ci présente les écoles et classes concernées ainsi que le contenu des actions, le budget s’élevant à 8.991,93 €.

Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré

− Approuve l’avenant n°3 à la convention cadre passée avec Alpes Provence Nature

− Autorise le Président à signer ledit avenant, la CCAPV se substituant à la CCMV pour la mise en œuvre de celui-ci

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Département des Alpes de Haute Provence

---------------------------

Communauté de Communes

Alpes Provence Verdon

----------------

Avenant n°3 à la Convention

Cadre de partenariat

entre la Communauté de Communes Alpes Provence

Verdon et

Alpes Provence Nature

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Préambule

Par délibération en date du 24 Juillet 2014, le Conseil de Communauté de la CCMV a approuvé la signature d’une convention cadre avec Alpes Provence Nature afin de mener diverses actions dans le domaine de l’éducation au développement durable, en direction des écoles présentes sur le territoire de la Communauté de Communes du Moyen Verdon et ce durant les années scolaires :

• 2014/2015

• 2015/2016

• 2016/2017

Cette convention cadre prévoyait la signature, chaque année d’un avenant permettant d’arrêter :

• d’une part le programme des interventions

• d’autre part le budget lié à ce programme

A ce titre Entre,

La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon représentée par son Président en exercice, Monsieur Serge PRATO, habilité par délibération en date du 13 février 2017, se substituant à la CCMV

Et

Alpes Provence Nature, Le Village – 04270 Beynes, représentée par Raphaëlle PLANAS, n° Siret 411 608 847 00017 APE 913E

Il a été convenu ce qu’il suit

Article 1 : Programme Pour l’année scolaire 2016/2017 a été défini, conjointement avec les enseignants concernés un

programme d’intervention dont le détail fait l’objet de l’annexe n°1 à la présente convention.

Alpes Provence Nature s’engage à réaliser celui-ci et à en effectuer un bilan en fin d’année scolaire.

Article 2 : Champs d’intervention Pour l’année scolaire 2016/2017 le budget consacré à la mise en œuvre de ce programme

s’élève à la somme de 8 991,93 € . La participation de la Communauté de Communes du Moyen Verdon à la réalisation de

ce programme est de 3 500,00 €. La Communauté de Communes du Moyen Verdon se libèrera de cette participation

auprès d’Alpes Provence Nature en deux versements :

• 70 % à la signature de la convention

• 30 % sur présentation d’un rapport d’exécution présentant le bilan des actions engagées et récapitulant l’ensemble des dépenses affectées à la réalisation du programme, y compris sous forme de valorisation des déplacements effectués (temps / kilométrage).

Fait à St André les Alpes, en 6 exemplaire le

Le Président de la CCAPV, Pour Alpes Provence Nature,

Serge PRATO Raphaëlle PLANAS

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5. Questions diverses

Ø Prochaines réunions

Le Bureau de la CCAPV se réunira :

• Le 6 Mars à 17h30 à St André les Alpes

• Le 4 Avril 2017 à 17h30 à St André les Alpes

Le Conseil Communautaire pour sa part se réunira :

• Le 13 Mars 2017 à 17h à St André les Alpes

• Le 10 Avril 2017 à 17h à St André les Alpes

Ø Motion relative à l’entretien des lignes téléphoniques

Robert MARTORANO, Maire de Lambruisse, indique que de nombreux poteaux téléphoniques sont cassés, penchés, non entretenus en bordure de route. Il précise que les lignes sont dangereusement en appuies dans les arbres ou sur le bord de la route et qu’il existe un risque d’abrasion.

Ce problème a été signalé plusieurs fois à France Télécom, sans suites données. Il propose qu’une motion soit prise par le Conseil de Communauté et que ce point soit débattu lors de la prochaine réunion avec le SDE.

Cette proposition portant sur l’ensemble du territoire a été validée à l’unanimité.

Ø Courrier de l’AIDEP

Marie-Annick BOIZARD, maire d’Allos, indique que depuis 30 ans une association propose des classes de neiges. Elle propose que ces classes de neiges soit développées sur le territoire de la CCAPV, elles permettraient aux enfants de découvrir leur territoire et de se rencontrer afin de créer une vraie communauté à l’échelle de la CCAPV.

Elle précise qu’il existe également un projet de classe vertes.

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Afin de limiter le gaspillage papier, Serge PRATO demande aux Conseiller Communautaires s’ils souhaitent que les dossiers de séance et comptes rendu continuent à être imprimés et distribués en début de séance ou si chacun d’entre peut imprimer son dossier. La deuxième proposition est validée par le Conseil de Communauté.

La séance est levée à 21h45.