congreso ibero-americano de canadá

2004-04-29 Congreso Ibero-americano de Canadá 1

Congreso Ibero-americano de Canadá

Présentation

Le projet de loi C-2 et la Télévision ethnique au Canada,

une présentation au

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes


Liberté

Le très hon. Paul Martin, le 3 février 2004

« Je souhaite que tous les citoyens du Canada soient libres comme les oiseaux dans le ciel; les gens devraient être libres puisqu'ils méritent tous de l'être. »

Peter Lu, un élève de quatrième année

Voilà une des déclarations les plus éloquentes que j'aie lues depuis longtemps au sujet de la liberté; les mots du jeune Peter nous interpellent et nous mettent au défi de concentrer tous nos efforts sur les personnes. En fait, placer les gens au centre de ses préoccupations est l'objectif que devrait se fixer tout bon gouvernement; il devrait donner aux citoyens les moyens de prendre leur vie en main, les libérer en abolissant les obstacles et en favorisant les débouchés.


Symboles de Liberté

Pendant les années 60, la liberté était basée sur les signaux radio. Au cours des 40 dernières années, nous y avons ajouté des images et nous sommes passés au numérique. Aujourd'hui, la télévision par satellite dans des endroits comme l'Afghanistan et l'Irak est le principal symbole de la liberté et de l'ouverture et les images qu'elle présente permettent aux spectateurs de se sentir libres comme un oiseau dans le

ciel.


Télévision par satellite; les 3 marchés

• LÉGAL

• GRIS

• NOIR


Marché Légal

• On achète le programme du « distributeur détenant au Canada les droits requis pour transmettre le signal concerné et en permettre le décodage. »

• Deux fournisseurs; Bell ExpressVu et Starchoice


Marché Gris

Respect du droit d’auteur

Marché Noir

Vol; pas de respect du droit d’auteur


Comment fonctionne le Marché Gris

• Un Canadien s'abonne à un service de radiodiffusion par satellite auprès d'un fournisseur qui n'est pas autorisé par le CRTC

• Les clients utilisent les services de vendeurs pour donner une adresse postale fictive aux États-Unis afin que la société de télévision par satellite américaine ait une adresse valide aux É.-U. qu'elle puisse faire figurer dans ses dossiers.

• Cette compagnie de télévision par satellite américaine facture ensuite directement ses clients canadiens sur leur carte de crédit.

• Elle respecte les droits d'auteur en payant le propriétaire du satellite qui, à son tour, paie les réseaux de télévision qui produisent les émissions


Marché Gris ethnique; trois ingrédients essentiels

• des clients prêts à payer un service légal et souvent autorisé par le CRTC, mais qui n'est pas diffusé au Canada;

• des stations qui produisent leurs propres émissions, qui sont propriétaires de leur contenu et qui souhaitent les voir diffusées au Canada, mais qui n'ont pas les moyens de le faire; et

• des sociétés de transmission par satellite, qui facturent des frais d'inscription mensuels sur les cartes de crédit des téléspectateurs canadiens et qui paient les stations de télévision étrangères qui sont propriétaires du contenu.

9Congreso Ibero-americano de Canadá2004-04-29

Le cas de TV Chile Canada

• Décision CRTC 2000-722 le 14 décembre 2000

• TV Chile Canada, “La programmation proviendra principalement de TV Chile Internacional.”

• une licence de télévision spécialisée de catégorie 2 lui permettant, sans l'y obliger, de faire diffuser ses émissions au Canada par satellite ou par la voie de la câblodiffusion.

http://www.tvchile.cl/


TV Chile Canada

• Le recensement de 1996 - seulement 142 000 Canadiens parlent espagnol dans leur foyer

• aucune société de transmission par satellite exprime le moindre intérêt pour la diffusion des émissions de TV Chile au Canada.

• Le 16 décembre 2003 le CRTC a prorogé la date de mise en exploitation des services du TV Chile Canada jusqu’au 24 novembre 2004 (Décision 2003-599)


La situation de TV Chile Canada

• Une société qui possède une licence lui permettant de diffuser ses émissions au Canada mais,

• L'absence d'un distributeur donc ses émissions ne peuvent pas être rentables dans ce marché.

• Á moins qu'elle puisse diffuser ses émissions au Canada, les droits de propriété intellectuelle de TV Chile sont sans valeur dans ce marché.

• Face à cette triste réalité et compte tenu du fait qu'elle retire de l'argent des téléspectateurs canadiens en raison du fait que ses émissions sont diffusées sur le marché gris, TV Chile ne s'est jamais plaint de la violation de ses droits de propriété intellectuelle sur le marché gris.


TV à caractère ethnique au Canada

Le deuxième siècle de la radiodiffusion canadienne; rapport du Comité permanent du patrimoine canadien

« Le Comité est de l’avis qu'un plus grand choix d'émissions internationales devrait permettre de récupérer la plupart des consommateurs canadiens qui ont choisi de ne pas se servir du système canadien de radiodiffusion. »

Rapport sur la distribution des services à caractère ethnique par les entreprises canadiennes de distribution de radiodiffusion, Janvier 2003

« Selon les renseignements fournis par Mediastats, en juin 2001, aucun service à caractère ethnique de catégorie 2 autorisé pour distribution n'était distribué par ExpressVu ou Starchoice. »


TV de langue espagnole au Canada

Licences du CRTC Dish Network• 2000-594 HTV Canada CH 870

• 2000-647 PSN Canada CH 853

• 2000-694 Telemundo CanadaCH 835

• 2000-722 TV Chile Canada CH 842


La politique du CRTC

« Le CRTC entend autoriser toutes les demandes de services de catégorie 2 qui répondent aux critères d'attribution de licence de base . . . . »

« Ces services de catégorie 2 peuvent entrer en concurrence entre eux, et sans l’assurance d’accéder au mode numérique. »


Les chaînes du marché gris

• Toutes les chaînes hispanophones diffusées sur le marché gris répondent aux critères de base.

• TV Azteca (Mexique)

• TV Colombia (Colombie)

• TV Española (Espagne)

• Telefe (Argentine)

• TV Sur (Amerique du Sud)

• Utilísima (Argentine)


TV et la promotion de la culture

• Étant donné l’importance de la télévision dans la promotion de la culture, le gouvernement fédéral exige qu’il y’ait un poste de la Société Radio-Canada en Saskatchewan (CBKFT) pour les 7 390 fransaskois qui parlent français régulièrement à la maison. Ceci leur permet de vivre en français et facilitent la transmission de la culture française à leurs enfants.

• Cependant on n’exige aucun poste pour les 245 495 canadiens de langue maternelle espagnole.


Marché gris = Diversité des

nouvelles • Le marché gris permet aux Canadiens d’entendre des

nouvelles qu'on ne peut pas obtenir ailleurs.

« La couverture des nouvelles et des actualités à l’étranger fournit des informations et des données en temps réel . . . . L’accès à ces signaux en langue originale est crucial pour déterminer et comprendre les problèmes régionaux. » CST/SCRS

Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c)— défense et

sécurité nationales) DORS/2002-16 13 décembre 2001


Problèmes du projet de loi C-2

Prévoit• une amende de 25 000 $ ou une période

d'emprisonnement maximale d'un an pour tout participant individuel du marché gris.

Ne reconnaît • aucune différence entre celui qui vole le signal de

Bell ExpressVu et celui que s’abonne a Dish Latino pour avoir accès à un canal qui n’est pas distribué par ExpressVu ou Starchoice pour des raisons purement commerciales.


Contrôles à la frontière sont injustes!

• Certificat d'importation disponible aux diffuseurs par satellite et aux retraités migrateurs.

• Ni le gouvernement fédéral ni le gouvernement américain défend l’importation aux États-Unis de l'équipement de décodage de Bell ExpressVu ou Starchoice.

http://www.clubfrancophone.com/french_language_tv.html

• Selon le recensement américain de 1990, 1,702 millions américains parlent français.


Pourquoi le marché gris devrait-il

être illégal? Il n'a jamais été illégal au Canada: • de s'abonner à un journal ou à une revue étrangère;• d’importer ou de lire un livre étranger non

pornographique;• d’écouter les stations de radio étrangères au

moyen des ondes courtes ou d'Internet; ou• de regarder les chaînes de télévision étrangères sur

Internet.


Villes frontalières

• Il n'a jamais été illégal au Canada de regarder les chaînes de télévision des États-Unis sans aucun filtrage à l'aide d'antennes posées sur le toit, comme cela se fait tout les jours dans les localités frontalières.

• Les habitants de 9 régions municipales canadiennes (Victoria, Vancouver, Winnipeg, Windsor/Sarnia, St. Catharines/Niagara Falls, Kingston, Cornwall, Montréal et Sherbrooke) peuvent recevoir à l'aide d'antennes posées sur le toit, au moins un poste de télévision américaine. À Niagara Falls et à Windsor jusqu’à six réseaux américains sont disponibles.


Est-ce que C-2 est inconstitutionnel?

• Article 2 (b) de la Charte des droits et libertés nous garantie

« la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication. »


Est-ce la loi C-2 inconstitutionnelle?

• Déclaration universelle des droits de l'hommeArticle 19 «Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.»


Est-ce que C-2 est inconstitutionnelle?

• Dans Bell ExpressVu Limited Partnership c. Rex [2002] CSC 42, M. le juge Iacobucci a écrit« Il est fort possible, lorsque l'affaire retournera à procès, que l'avocat des intimés demande que l'al. 9(1)c) de la Loi sur la radiocommunication soit déclaré inconstitutionnel au motif qu'il porte atteinte à la Charte. À ce moment, il sera nécessaire d'examiner la preuve relative à l'identité des titulaires des droits à la liberté d'expression en cause, et de se demander si l'al. 9(1)c) porte atteinte à ces droits et, dans l'affirmative, si l'atteinte est justifiée au regard de

l'article premier. »


Mettre fin à l’incertitude

Nous proposons que le comité demande au gouvernement de renvoyer à la Cour suprême l'al. 9(1)c) de la Loi sur la radiocommunication fin de recevoir son avis s'il porte atteinte aux articles 2b), 15 et 27 de la Charte canadienne des droits et libertés et, dans l'affirmative, si l'atteinte est justifiée au regard de l'article premier.


Que propose le Congreso Ibero-americano de Canadá?

• La légalisation du marché gris.

• Un impôt de $1 dollar par mois pour chaque récepteur du marché gris. Les revenus seront versés aux Fonds canadien de télévision.

• Augmenter les pénalités et de fournir des recours civils contre les individus et les sociétés qui vendent et qui utilisent de l'équipement de radiocommunication du marché NOIR

• Ajouter une nouvelle infraction de « Trafic » des cartes réceptrices piratées et d'équipement modifié de décodage.

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