conditions generales de vente preambule · docapost bpo propose une solution de gestion en mode...

Docapost BPO-Conditions Générales de Vente – Solution Epargne V05/12/2013 sur 21

Offre de Gestion de Dispositif d’Action Sociale

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE Le Client souhaite procéder à la gestion de son dispositif d’aide dans le cadre de la mise à disposition de Chèques-Vacances pour ses collaborateurs, agents, salariés après constitution d’une épargne. Docapost BPO est une société de services titulaire d’une expérience à forte valeur ajoutée pour tous services concourant à la gestion des administrations et des entreprises et notamment toutes prestations de services, assistance technique, études et conseils. Docapost BPO propose une Solution de gestion en mode SaaS, accessible par Internet, permettant à ses Clients d’organiser la mise en place d’un dispositif d’aide en vue notamment de délivrer des Chèques Vacances, ci-après dénommée la « Solution ». Dans le cadre du Contrat (ci-après le « Contrat »), le Client a décidé de recourir à la Solution de gestion des aides de Docapost BPO et, le cas échéant, aux services associés à cette Solution (ci-après dénommés les « Prestations »). En conséquence, les Parties se sont rapprochées afin de définir les conditions d’exécution des prestations au titre du Contrat, tel que défini à l’article « Documents Contractuels » des présentes. Le présent préambule fait partie intégrante du Contrat. Ceci étant précisé, les parties ont convenu ce qui suit.


1. OBJET Docapost BPO met à disposition du Client sa Solution de gestion de plans d’épargne en mode SaaS afin de lui permettre de définir sa politique d’abondement, d’organiser la gestion des demandes de ses collaborateurs, d’instruire les demandes, d’ouvrir les plans d’épargne et de signer les mandats de prélèvement, de procéder aux prélèvements mensuels de l’épargne, de suivre l’état des plans et de fournir à l’ANCV, le fichier des commandes de titres ainsi que l’estimation du montant des valeurs faciales à produire, l’ensemble réalisé directement via un portail électronique. La Solution est décrite à l’annexe 1 des présentes Conditions Générales. Le Client réalise les démarches bancaires préalables à la mise en place de la Solution, et plus particulièrement s’engage à maintenir pendant toute la durée du Contrat un Compte Bancaire pivot de la gestion d’épargne salariale ouvert auprès d’une Banque de premier plan, à disposer d’un numéro ICS, et à ne pas modifier ces éléments sans en avertir Docapost-BPO moyennant un préavis de six (6) mois.

Les conditions de la Solution de gestion de plans d’épargne en mode SaaS sont décrites dans l’annexe 1 - Proposition Fonctionnelle, Technique et Commerciale et le(s) Bon(s) de Commande acceptés par le Client, et représentant l'intégralité des besoins du Client pour l'exécution des Prestations par Docapost-BPO. Tout au long de l’utilisation par le Client de la Solution de Docapost BPO, ce dernier bénéficie d’un service d’assistance, dans les conditions définies en annexe 1 des présentes. Il s’agit de Prestations dont les caractéristiques sont décrites dans le Descriptif technique et fonctionnel en annexe 1 et dans le Bon de commande accepté par le Client, représentant l'intégralité des besoins du Client pour l'exécution des Prestations par Docapost BPO. Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir de ses propres conditions générales ou de tout autre document similaire.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS 2.1. Le Contrat est composé des documents contractuels suivants :

Les présentes Conditions Générales ; o Annexe 1 : Proposition fonctionnelle et technique de la Prestation, référencée «Offre

Epargne -annexe 1_proposition fonctionnelle et technique» en date du 14/11/2013, version 1.0 et la grille tarifaire version 1.1

o Annexe 2 : Modèle de Bon de Commande o Annexe 3 : Modèle de mandat de prélèvement SEPA Docapost BPO o Annexe 4 : Politique de Gestion de Preuve (PGP) * o Annexe 5 : La Politique d’Archivage * o Annexe 6 : La Politique de Certification * o Annexe 7 : La Politique d’Horodatage * o Annexe 8 : Charte Collaborateur

*Note : Les annexes marquées par un astérisque (*) sont disponibles en ligne à l’adresse

http://www.docapost-bpo.com/contralia/politiques/. Les annexes disponibles en ligne sont

mises à jour régulièrement. Les parties conviennent que la dernière version à jour sur le site

fait foi.


2.2. Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces Documents Contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus. 2.3. Le Contrat annule et remplace tous les documents antérieurs au présent Contrat et relatif au même objet et ne pourra être modifié que par un nouveau contrat ou un avenant écrit et signé entre les Parties. 2.4. Il est expressément stipulé que les conditions générales d'achat du Client ou toutes autres conditions générales de fourniture de services de Docapost BPO (ou tout autre document similaire édité ou habituellement utilisé par le Client ou Docapost BPO) sont réputées nulles et non avenues.

3. DEFINITIONS

Anomalies critiques : les anomalies critiques sont des anomalies qui unitairement ou

cumulées ont des répercussions sur la conformité, la qualité de service, la disponibilité ou les

performances du Logiciel conduisant à rendre inopérant tout ou partie des fonctionnalités du

Logiciel. Toute non-atteinte de la performance du Logiciel sera considérée comme une

anomalie critique.

Anomalies majeures : les anomalies majeures sont des anomalies qui unitairement ou

cumulées, bien qu'ayant des répercussions sur la conformité, la qualité de service, la

disponibilité ou la performance du Logiciel, représentent une gêne importante, établie sur la

base de données quantitatives, dans l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du

Logiciel.

Anomalies mineures : les anomalies mineures sont des anomalies de fonctionnement du

Logiciel, autres que critiques ou majeures, sans impact pour son utilisation et qui feront

éventuellement l'objet de demandes d'amélioration du Logiciel.

Aide en ligne : Manuel d’utilisateur accessible en ligne pour les administrateurs,

ANCV : Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'Economie et du secrétaire d'Etat chargé du Tourisme. L’ANCV assure la diffusion du Chèque-Vacances auprès de tous les salariés ainsi qu’une action de solidarité en faveur des publics éloignés des vacances et des équipements touristiques à vocation sociale.

Banque du Client : banque dans laquelle se trouve le compte bancaire pivot du client sur lequel sont déposés tous les mois, les fonds épargnés par les collaborateurs,

Bon de Commande (BC) : Document nécessaire à la mise en place des Prestations attestant l’acceptation par le Client des conditions définies dans la Proposition Commerciale du Prestataire et régit par les présentes Conditions Générales. Un BC est établi conformément aux conditions définies dans la Proposition Commerciale pour chaque Prestation, constitue un élément essentiel de chaque Contrat, et comprend notamment les tarifs applicables à chaque Contrat Client : désigne le signataire des présentes;

Client : organisme d’actions sociales ou portant l’action sociale pour un établissement, signataire du contrat

Collaborateurs : désigne toute personne intégrée dans l’organisation du Client pouvant prétendre à l’accès au dispositif. Il peut s’agir d’agents, de salariés, il est précisé que le


Collaborateur passe du statut de Demandeur au statut de Bénéficiaire une fois que son dossier de demande est validé par le Client

Compte bancaire du Client : compte bancaire destiné à recevoir l’épargne des collaborateurs du client

Contrat : désigne tous les Documents contractuels référencés à l’article 2 des présentes Conditions Générales ;

Données : désignent toutes les informations, quelles qu’en soient la forme et le contenu, présentes et/ou entrées manuellement ou automatiquement dans la Solution, traitées et/ou produites par la Solution.

Evolution : désigne toute modification des Prestations telles que définies aux présentes et à

l’Annexe à la demande ou initiative de l’une ou l’autre des Parties ayant un impact en terme

de planning ou de coût.

Fichier de Preuve : fichier contenant l’ensemble des éléments techniques destinés à apporter la preuve d’une action effectuée dans le cadre d’une transaction et en particulier la vérification des signatures (voir Politique de Gestion de Preuve en Annexe).

ICS : désigne Identifiant Créancier SEPA

Jours (J) : Sauf précision contraire, les jours exprimés dans le présent Contrat s’entendent en

jours ouvrés (du lundi au vendredi sauf jours fériés français).

Heures (H) : Sauf précision contraire, les heures exprimées dans le présent Contrat

s’entendent en heures ouvrées (de 9H à 12H et de 14H à 18H sauf jours fériés français).

Mandat : désigne l’acte juridique spécial signé entre le Client (le client étant créancier) et son

débiteur, collecté et conservé dans la Solution.

Mode SaaS : signifie « Software As A Service » et désigne les caractéristiques de la Solution.

Ladite Solution ne nécessite pas l’installation d’une application, étant accessible en ligne. Le

service est mis à disposition du Client via Internet. En conséquence, le service est accessible

au Client sans formalité supplémentaire.

PGP : désigne la Politique de Gestion de Preuve de la Solution dans sa dernière version mise à jour sur le site http://www.docapost-bpo.com/contralia/politiques/.

Prestations : désigne les prestations de service rendues par Docapost BPO.

Politique d’Archivage : désigne les Prestations rendues en matière d’archivage, selon les spécifications précisées en Annexe.

Politique de Certification : désigne les engagements de Docapost BPO agissant en qualité d’Autorité de Certification (AC) relatifs à l’émission et à la gestion des Certificats transactionnels ainsi que les conditions d’utilisation des Certificats.

Politique d’Horodatage : désigne les objectifs et les engagements de Docapost BPO agissant en qualité d’Autorité d’Horodatage (AH) pour assurer la fiabilité des Services d’horodatage fournis.

Recette : désigne la phase du projet lors de laquelle le Client vérifie que la Solution et/ou les

Développements Spécifiques livrés sont conformes aux Spécifications Contractuelles. Elle est

validée par un Procès-Verbal de recette.

SDD : SEPA Direct Debit conforme à la norme Iso 20022.

SCT : SEPA Credit Transfert conforme à la norme Iso 20022.

Site: Site Internet généré par la Solution accessible au Client et à ses Collaborateurs pendant la durée du contrat.


Solution : Solution de gestion de plans d’épargne en mode SaaS de Docapost BPO, définie en annexe 1 et objet des présentes Conditions Générales.

Support niveau 1 : désigne, le support fonctionnel et technique réalisé par les administrateurs informatiques du Client à destination des utilisateurs finaux de la Solution.

Support niveau 2 : désigne, le support technique de la Solution à destination des administrateurs informatiques du Client inclus dans les prix dans la limite de deux (2) heures par an.

4. MISE EN PLACE ET SUIVI DES PRESTATIONS 4.1. La mise en place et le suivi des Prestations impliquent une collaboration entre les Parties, qui reconnaissent la nécessité d’un échange permanent d'informations à l’initialisation de la prestation afin de permettre la bonne exécution du présent Contrat. 4.2. La mise en place des Prestations s’effectue à l’initiative du Client.

5. MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS Périmètre des Prestations La signature du présent Contrat et de l’Accord de Commande vaut commande ferme de la Solution et des Prestations ci-après définies pendant la durée du Contrat :

La mise à disposition de la Solution conforme aux Spécifications Contractuelles, dans les délais et prix fixés à l’Accord de Commande conformément à la Proposition Fonctionnelle, Technique et Commerciale,

L’exploitation et l’hébergement de la Solution 24h/24 7j/7 (hors périodes de maintenance programmée) avec un taux de disponibilité de 99% mesuré annuellement,

Le support technique de niveau 2 (Support niveau 2) dans la limite de deux (2) heures par an,

La signature électronique des Données, l’Horodatage des signatures et la transmission des Données et des Fichiers de Preuve pour l’archivage à vocation probatoire, La conservation des Données et des Fichiers de Preuve, conformément à la Politique d’Archivage, pendant une durée définie dans la Proposition Fonctionnelle, Technique et Commerciale, et à défaut de précision, pendant une durée de 10 ans.

La restitution des Données et des Fichiers de Preuve conformément à la Politique d’Archivage et aux dispositions de l’article Réversibilité des présentes,

Gestion du cycle de vie des mandats qui constitue le référentiel des mandats et des éléments de preuve, ainsi que la traçabilité de l’ensemble des modifications apportées au mandat,

Gestion des opérations SDD et SCT, qui assure la mise au format SEPA des ordres de paiement, la préparation de l’échange avec la banque du Client, l’émission de prélèvements SEPA, et le traitement des retours de la banque,

Archivage sécurisé permettant d’assurer un horodatage / archivage des images des mandats électroniques pendant la durée du Contrat,

Reporting permettant de fournir des éléments de suivi des mandats, des prélèvements et des virements,

Une solution de dématérialisation du mandat à la source permettant de proposer au Client créancier une solution immédiatement opérationnelle pour la signature électronique du mandat,

La mise en place d’un espace dédié dans le Site sécurisé,

La gestion des tableaux de bords et des reportings,

La génération du fichier de commande ANCV,


5.1. Déclenchement des Prestations Docapost BPO ouvre le service de gestion des plans d’épargne dès signature du présent Contrat et dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception du règlement de la première facture dans les conditions définies à l’article « Conditions financières » des présentes. 5.2. Maîtrise des Prestations Il est entendu entre les Parties que Docapost BPO met à disposition la Solution au Client, et que le Client réalise le paramétrage de la Solution et du Site ainsi que les opérations de gestion des dossiers des Collaborateurs via l’interface de gestion CE/organisme d’œuvre sociale, sous son exclusive et entière responsabilité. Docapost BPO reste entièrement maître de ses méthodes de travail, outils, savoir-faire et procédés de mise en œuvre qu'elle devra faire évoluer conformément aux règles de l'art dans le respect de l’annexe 1. A ce titre, Docapost BPO utilise notamment les locaux et matériels de son choix pour héberger la Solution. En outre, Docapost BPO est seule juge des moyens humains nécessaires à la réalisation des Prestations. Dans tous les cas, les éventuels changements que Docapost BPO pourrait apporter à la Solution et à l’exécution des Prestations, en terme de techniques, méthodes de travail, outils, savoir-faire et/ou procédés de mise en œuvre ne devront pas être de nature à compromettre la bonne et complète exécution des Prestations qui lui sont confiées par le Client, par la Solution . 5.3. Pré-requis techniques Le Client déclare disposer d’un accès Internet dont la définition est accessible sur l’Aide en ligne de la solution. Le Client réalise les démarches bancaires préalables à la mise en place de la Solution, et plus particulièrement s’engage à maintenir pendant toute la durée du Contrat un Compte Bancaire pivot de la gestion d’épargne salariale ouvert auprès d’une Banque de premier plan, à disposer d’un numéro ICS, et à ne pas modifier ces éléments sans en avertir Docapost BPO moyennant un préavis de six (6) mois. Le Client se porte fort du respect de la Charte Collaborateur disponible sur le Site par ses Collaborateurs. Le Client signera avec l’ANCV une convention permettant de rendre ses Collaborateurs éligibles aux titres ANCV. 5.4. Planning des opérations Les demandes de plans d’épargne validées par le Client pour un mois M font l’objet de la génération des ordres de prélèvement, le 7 du mois M+1 (+ ou – un ou deux jours, si le 7 est un jour non ouvré). Tous les prélèvements mensuels sont réalisés le 7 du mois (+ ou – un ou deux jours, si le 7 est un jour non ouvré). Le fichier des commandes de Titres ANCV est constitué au plus tôt 12 jours après la réalisation du dernier prélèvement. Pendant ce délai il incombe au Client de vérifier que les Prélèvements effectués par les Collaborateurs n’ont pas fait l’objet d’impayés ou de rejets. Le Client s’engage à vérifier avant de valider la commande des Titres ANCV que les prélèvements relatifs à chaque Collaborateur qui liquide son plan d’épargne ont bien été honorés. Le Client supporte seul le risque d’impayés, ou de


contestation des SDD, et ce, que les Titres ANCV aient été remis au Collaborateur bénéficiaire, ou non. Le Client s’engage à respecter les dates fixées dans le présent contrat. 5.5. Disponibilité du service L’exploitation et l’hébergement de la Solution est 24h/24 7j/7 (hors périodes de maintenance programmée) avec un taux de disponibilité défini dans la Convention de Service de 99% mesuré annuellement. L’exploitation et l’hébergement du Site est 24h/24 7j/7 (hors périodes de maintenance programmée) avec un taux de disponibilité défini dans la Convention de Service de 99% mesuré annuellement.

5.6. Conseil d’utilisation Docapost BPO attire l’attention du Client sur le fait que l’exactitude des informations et/ou données intégrées par le Client lors du paramétrage de la Solution, de la validation des demandes et de la gestion des prélèvements, est essentielle au bon déroulement de la gestion du dispositif. A cet effet, il appartient au Client de vérifier et de valider l’ensemble des informations et/ou données implémentées dans la Solution par lui-même et par ses Collaborateurs.

6. ASSISTANCE – FORMATION 6.1. Assistance en ligne Dans le cadre de la Solution, Docapost BPO met à disposition du Client un Site accessible à tout moment au Client pendant toute la durée de mise à disposition de la Solution. Une assistance en ligne est mise à disposition du Client et de ses collaborateurs. Elle permet d’apporter des compléments d’information sur l’utilisation de la solution. 6.2. Assistance téléphonique Dans le cadre de la Prestation, le Client bénéficie d’un forfait initial de deux (2) heures d’assistance et de conseil par téléphone. Au-delà de ce forfait initial de deux (2) heures, Docapost-BPO et le Client peuvent convenir d’une extension de l’accès à l’assistance téléphonique sur devis et par voie de commande complémentaire. Le Client fait son affaire du Support de niveau 1 auprès de ses Collaborateurs.

7. OBLIGATIONS DES PARTIES L’exploitation de la Solution et la réalisation des Prestations impliquent une collaboration active entre le Client et Docapost BPO. A ce titre, l’échange d’informations, traduit par la mise à disposition permanente d’informations dans l’espace personnel du Client, doit permettre d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux Parties. 7.1. Obligations de Docapost BPO Docapost BPO s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser les Prestations dans les conditions et les délais définis en annexe.


Docapost BPO s’engage, au titre d’une obligation de résultat, à atteindre les niveaux de services suivants, définis à l’article 5.5 des présentes : taux de disponibilité, continuité de service, sous réserve du respect par le Client de ses engagements de traitement. Dès le démarrage des Prestations, Docapost BPO désigne un chef de projet, interlocuteur compétent, disponible et décisionnaire vis-à-vis du Client, chargé du bon déroulement des Prestations. Celui-ci doit guider avec compétence et autorité les différentes phases opérationnelles de mise en place et de suivi des Prestations. Docapost BPO informera le Client des difficultés rencontrées susceptibles de perturber ou retarder l’exécution des Prestations dès qu'il en aura connaissance. Docapost BPO s’engage à mettre à disposition du Client une Solution de gestion du dispositif d’épargne Chèques Vacances conforme aux annexes des présentes. Docapost BPO informera le Client des difficultés rencontrées dans l’exécution des Prestations dès qu'il en aura connaissance, par tous moyens écrits y compris les e-mails et par dépôt sur l’espace personnel du Client sur le Site. Docapost BPO s’engage à mettre à la disposition du Client les informations et les conseils permettant à ce dernier de prendre toutes décisions utiles concernant les conditions d’exécution des Prestations, ces éléments sont définis dans les didacticiels du Site de l’offre. Docapost BPO s’engage à n’utiliser les informations mises à sa disposition que dans le cadre de la prestation décrite en annexe 1. Docapost BPO s’engage à ne déclencher les opérations définies ci-dessous que sur ordre express du Client validés sur le Site :

Validation des demandes par le Client pour ouverture des plans d’épargne et création des ordres de prélèvement par Collaborateur,

Mise à jour du crédit des fonds épargnés et de la régularisation d’impayés avant la génération du fichier de commande de titres. (je ne comprends pas)

Dans le cadre habituel de son organisation de production, Docapost BPO gère la sauvegarde des données des Collaborateurs et des plans d’épargne pendant la durée du Contrat. A l’issue du contrat, Docapost BPO s’engage à détruire l’ensemble des données relatives aux Collaborateurs du Client (données personnelles, coordonnées bancaires, données sur les plans). Docapost BPO garantit la confidentialité et la sécurité des informations mises à sa disposition par le Client ou les Collaborateurs dans la Solution et/ou le Site conformément aux annexes du Contrat et plus particulièrement pour

Le Client o Données d’identification o Données bancaires o Barème d’attribution

Les Collaborateurs o Données personnelles : nom, prénom, adresse, revenus, revenu fiscal de référence,

nombre de parts, situation de handicap, … o Données bancaires : coordonnées bancaires pour la réalisation des prélèvements, o Données relatives au plan d’épargne : mensualités, durée, abondement, …


7.2. Obligations du Client Le Client désigne, dès la signature des présentes, un interlocuteur unique, compétent et habilité par le Client, pour le représenter et agir en son nom auprès de Docapost BPO. Le Client s’engage à transmettre à Docapost BPO des informations et/ou données et à saisir des informations exactes lors de l’établissement du devis et de l’Accord de commande, et lors du paramétrage de la Solution, étant entendu que Docapost BPO ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu ni de l’exactitude de ces informations. Le Client s’engage à faire l’étude juridique de validité de la dématérialisation de ses processus, et à respecter dans ce cadre, le droit de la consommation, les droits de rétractation liés à son activité. Le Client désigne directement dans le Site, les interlocuteurs habilités à accéder au Site pour toutes opérations de consultation et de validation. Le Client s’engage à transmettre à Docapost BPO des informations et/ou données et à saisir des informations exactes lors de l’établissement du présent contrat, et lors du paramétrage de la Solution, étant entendu que Docapost BPO ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu ni de l’exactitude de ces informations. A ce titre, le Client s’engage à contrôler l’exactitude des données et/ou informations. Le Client aura préalablement à la signature du présent Contrat, mis à jour ses informations dans l’espace client ANCV ou se sera inscrit en ligne pour devenir client ANCV (www.ancv.com) pour permettre à l’ANCV de réaliser la fabrication et l’envoi des Chèques-Vacances. Le Client aura préalablement à la signature du présent Contrat,

défini un Compte bancaire œuvres sociales sur lequel seront déposés les fonds épargnés par ses collaborateurs,

contracté auprès de sa banque sur laquelle est domicilié le compte bancaire, un contrat de remise de prélèvement et obtenu un Identifiant Créancier SEPA (ICS) permettant la mise en place des mandats de prélèvement et ordres des prélèvements mensuels.

Le Client est seul responsable vis-à-vis de ses Collaborateurs. Le Client s’engage à informer ses Collaborateurs sur le dispositif et sur les modalités de souscription et de suivi mis à leur disposition. Docapost BPO ne sera pas tenue responsable d’une non information sur l’accès et l’utilisation de la Solution. Le Client se porte fort du respect de la Charte Collaborateurs jointe en annexe. Le Client s’engage à effectuer les paiements dus au titre des Prestations exécutées par Docapost BPO dans les délais définis aux présentes Conditions Générales. Le Client est seul responsable de l’emploi qu’il fait des résultats stipulés au présent Contrat, que lui remet Docapost BPO.

8. PRECONISATIONS

Principes

A titre d’information et de conseil, Docapost BPO attire l’attention du Client sur ses obligations vis-à-

vis de ses Collaborateurs et les conseils à leur délivrer, ainsi que, le cas échéant, à faire délivrer à

leurs propres Collaborateurs en particulier quand les utilisateurs finaux agissent à titre non

professionnel.

http://www.ancv.com/


Dans le cadre de la délivrance par le Client aux Collaborateurs des services accessibles via la Solution,

le Client déclare être informé de ses obligations au regard de la législation applicable, et ce

notamment en matière monétaire et financière et en matière de consommation.

A ce titre, il est rappelé au Client que ce dernier doit porter à la connaissance de ses Collaborateurs

et leur faire accepter expressément les présentes conditions générales d’utilisation des services qu’il

leur propose, ainsi que la Charte Collaborateurs. Ces conditions doivent comporter diverses mentions

et informations obligatoires, relatives aux droits et obligations du Client et des clients finaux,

professionnels ou consommateurs, listées dans les dispositions du Code de Commerce, du Code de la

Consommation, du Code Monétaire et Financier et de la Loi Informatique et Libertés de 1978, ainsi

que respecter les dispositions légales applicables à la délivrance de services SEPA.

Exemples

Règlementation applicable aux prestataires de services de paiement :

A titre d’exemple, il est conseillé au Client d’informer ses clients finaux de ses droits et obligations au titre des articles L133-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, et notamment de sa faculté de refus de procéder à l’exécution d’un ordre de paiement ;

Il est également conseillé au Client de respecter les dispositions du Code Monétaire et Financier relatives au démarchage bancaire ou financier, et notamment de porter à la connaissance de ses clients finaux les mentions définies à l’article L341-12 dudit Code ;

Il convient d’informer les Collaborateurs des modalités d’exercice des voies de recours et des modalités de réclamation ainsi que de leurs délais d’exercice.

Loi Informatique et Libertés et droit au respect de la vie privée : de la même manière, il est conseillé

au Client d’informer ses clients finaux et de les inviter à informer leurs propres clients finaux de leurs

droits et obligations au regard de la règlementation applicable aux données personnelles, et

notamment de leurs droits d’accès et de rectification, de leur droit à l’information et de leur droit

d’opposition, ainsi que des modalités d’exercice de ces droits.

Droit de la consommation :

Il est conseillé au Client d’informer ses Collaborateurs agissant à titre non professionnel en leur fournissant toutes les informations listées aux articles L121-20-8 et suivants du Code de la consommation ;

Il est de même conseillé au Client d’informer ses propres clients agissant à titre non professionnel de leur de leur droit de rétractation et du délai de rétractation (article L121-20-12 du Code de la Consommation), ainsi que de mettre à leur disposition un bordereau de rétractation.

9. DUREE Le présent Contrat entre en vigueur à la date de paiement de la première facture émise par Docapost

BPO suite à la signature des présentes Conditions Générales pour une durée de (3) trois ans.

A l’issue de cette période initiale, le Contrat est renouvelable par reconduction tacite pour une durée

de deux (2) ans, sauf résiliation moyennant un préavis de, six (6) mois avant l’expiration de la période


initiale notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement par notification

depuis la Solution.

Au terme du Contrat, et quelle qu’en soit la cause, les dispositions des articles « Confidentialité »,

« Propriété » et « Conservation – Droit d’accès aux données » continueront à produire leurs effets.

Les conséquences de la fin du contrat sont, un mois avant le terme du Contrat la mise en œuvre des opérations de réversibilité et le rejet des nouvelles demandes d’ouverture de plan d’épargne pour des Collaborateurs.

10. RESILIATION 10.1. En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant les manquements en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation de plein droit du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait desdits manquements. 10.2. En cas de résiliation du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, l’ensemble des sommes dues par le Client à Docapost BPO avant la date d’effet de cette résiliation lui resteront dues, déduction faite des éventuels acomptes versés par le Client à la date de résiliation. 10.3 Les conséquences de la résiliation sont la mise en œuvre des opérations de réversibilité et le rejet des nouvelles demandes d’ouverture de plan d’épargne pour des Collaborateurs à compter de la date de notification de la résiliation.

11. CONDITIONS FINANCIERES 11.1. Prix de la Solution, du Site et des prestations Les prix sont détaillés dans la grille tarifaire définie dans les conditions financières et comprennent notamment :

Un prix forfaitaire annuel incluant jusqu’à 50 dossiers créés et gérés dans la Solution par année. Ce montant est indivisible et intégralement dû à la signature du Contrat.

Des prix fonction des tranches de volume de dossiers par année à partir du 51ème dossier. Ce principe est applicable pour la solution de base et lorsque l’option d’Instruction des dossiers de demande d’ouverture de plan par Docapost BPO » est retenue. L’application des tarifs par tranche de volume est réalisée avec une lecture impôt. Par exemple, si la volumétrie annuelle est répartie sur les deux premières tranches : application du prix forfaitaire annuel pour les 50 premiers dossiers et au-delà application du prix au plan en fonction des tranches concernées. Tous les prix mentionnés sont établis en euros Toutes Taxes Comprise évalués sur une base de Taxes sur la Valeur Ajoutée en vigueur. En cas d’évolution réglementaire de la TVA, celle-ci serait répercutée sur les prix de la prestation à date de facturation.


Les prix sont fermes et définitifs et pourront donner lieu, le cas échéant, à une facturation supplémentaire au titre de demandes spécifiques ou de prestations supplémentaires, après étude conjointe des Parties. Il est entendu entre les Parties que le déclenchement des Prestations ne peut avoir lieu sans règlement par prélèvement automatique de la première facture émise conformément aux dispositions décrites dans l’article modalités de paiement. 11.2. Modalités de facturation Les factures de Docapost BPO sont émises selon les modalités suivantes, selon le cas :

Le prix forfaitaire annuel est indivisible et est dû intégralement à la signature du Contrat

Lorsque le nombre de plans créé est supérieur à 50 dossiers la facturation liée à la consommation du service est émise chaque trimestre, sur la base du nombre de plans créé durant le trimestre échu. La tranche tarifaire est déterminée en début d’année, en fonction :

o Du volume annuel prévisionnel de plans déclaré par le Client pour la première année

o Du volume annuel de plans réalisé l’année précédente, pour les années suivantes

La facture du 4e trimestre, au bout de 12 mois, intègrera une éventuelle régularisation de la facturation à la baisse ou à la hausse. Ceci intervient dans le cas où le nombre de plans réellement créés sur les 12 mois précédents implique un changement de tranche tarifaire.

A compter de la facturation de décembre 2013, les factures comprennent les mentions suivantes :

Numéro RUM : Référence Unique de Mandat ;

Numéro ICS : Identifiant Créancier SEPA ;

Type de paiement : récurrent ou mensuel ;

Date du prélèvement : En cas de date de prélèvement correspondant à un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié français), la date de prélèvement sera celle du dernier jour ouvré précédent la date de prélèvement indiquée sur la facture) ;

1. Sous réserve qu’elles soient conformes aux précédents alinéas, les factures sont payables : o Avant le mois de décembre 2013, les factures sont payables à trente (30) jours à

compter de leur date d’émission, par chèque ou virement bancaire, net et sans escompte, et ce jusqu’à la facturation de décembre 2013.

o A compter de décembre 2013 : par prélèvement SEPA, à la date figurant sur la facture et après que la notification de prélèvement ait été adressée par Docapost BPO au Client. Le Client s’engage, à cette fin, à retourner le mandat dont un modèle figure en annexe des présentes à Docapost BPO accompagné d’un RIB.

2. En cas de désaccord du Client quant au paiement par prélèvement SEPA, ce dernier devra faire part de son opposition à Docapost BPO par courrier recommandé avec accusé de réception à adresser à l’adresse suivante, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date d’émission de la facture :

Docapost BPO

Service ADV - A l’attention de Myly PHAN - ACI C604

10, Avenue Charles de Gaulle

94220 Charenton-le-Pont.


Conditions de paiement Les factures sont payables par le Client comptant dans les trente (30) jours de leur réception, par chèque, prélèvement bancaire ou virement (virement uniquement pour les établissements publics). Elles sont réputées nettes et sans escompte. Tout retard de paiement donnera lieu à l'application cumulative, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

d'une indemnité forfaitaire d'un montant de quarante euros (40€), exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable, et ce à compter du 1er janvier 2013 ;

Tout retard de paiement d’une quelconque facture fait courir, de plein droit, des intérêts de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contractuelle contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (article L. 441-6,1, al 8 du code de commerce).

En outre, le défaut de paiement entrainera de plein droit la suspension de toutes les Prestations en cours, huit (8) jours après une vaine mise en demeure adressée par Docapost BPO par lettre recommandée avec accusé de réception.

12. RESPONSABILITES Docapost BPO s'engage à exécuter avec le plus grand soin les Prestations qui lui sont confiées dans le

cadre du Contrat. A ce titre, Docapost BPO est tenue de mettre en œuvre l'ensemble des moyens

reconnus nécessaires, conformément aux règles de l'art, pour atteindre les objectifs mis à sa charge

au titre du Contrat.

Il appartient au Client d'apporter la preuve des défaillances de Docapost BPO et de la non-conformité

des Prestations fournies par rapport aux annexes des présentes et au cahier de paramétrage établi

par le Client.

Docapost BPO ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’erreurs commises lors de

l’établissement par le Client du cahier de paramétrage et du paramétrage de la Solution pour le

Client. A ce titre, il est rappelé que l’intégralité du cahier de paramétrage doit être en conformité

avec les pré-requis techniques et opérationnels figurant, notamment, en annexes 1 des présentes. Il

appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des données renseignées dans la Solution.

Docapost BPO ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’erreurs commises lors de l’utilisation

de la Solution par le Client et par ses collaborateurs. Il appartient au Client de s’assurer de

l’exactitude des données renseignées dans la Solution.

Il appartient au Client mettre à jour ses informations dans l’espace client ANCV ou de s’inscrire en

ligne pour devenir client ANCV (www.ancv.com) afin d’assurer la fabrication et l’envoi des Chèques-

Vacances par l’ANCV.

Le Client est seul responsable de la mise en place d’un Compte bancaire pivot ainsi que des

mouvements financiers y afférents.

Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice direct au titre du Contrat, la

responsabilité annuelle cumulée de Docapost BPO au titre du Contrat, toutes causes et personnes

http://www.ancv.com/


confondues, ne saurait excéder trois fois le montant moyen mensuel des Prestations facturé au cours

d’une même année contractuelle, hors frais réseaux et matériels.

Le Client reconnaît la validité de ce plafond de responsabilité et s’interdit de le remettre en cause.

Cet engagement est une condition déterminante de l’engagement de Docapost BPO, sans lequel

Docapost BPO n’aurait pas contracté.

Docapost BPO ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable, de quelque manière que ce soit,

des dommages indirects trouvant leur origine ou étant la conséquence du Contrat.

En aucun cas, la responsabilité de Docapost BPO ne saurait être recherchée lorsqu’il y a :

Faute, négligence, omission ou défaillance du Client,

Dysfonctionnement d’un logiciel dans le cas où celui-ci a été fourni par le Client,

Retard dans la fourniture des données et/ou informations à traiter, dû au Client ou aux sous-traitants de ce dernier,

Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Docapost BPO n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance,

Force majeure, telle que définie aux présentes,

Docapost BPO n'est responsable que des tâches expressément mises à sa charge dans le présent

Contrat. Elle ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit, notamment, du

contenu des données et/ou informations qui sont remises par le Client, de l’affectation de ces

données et/ou informations ni de l'utilisation faite par le Client ou un tiers des résultats des

Prestations.

13. PROPRIETE 13.1. Docapost BPO demeure titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou matérielle sur les progiciels, logiciels, développements généraux et spécifiques, paramétrages, méthodes, savoir-faire, outils de développement, fichiers, bases de données, données, documents, en ce compris le contenu du Site, signes distinctifs, dessins, modèles, matériels (ci-après dénommés ensemble « les Eléments »), qui sont sa propriété et qui sont utilisés ou rendus accessibles au Client dans le cadre des prestations objet du présent Contrat. 13.2. Le présent Contrat n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle et/ou matérielle sur les Eléments dont Docapost BPO est propriétaire ou pour lesquels Docapost BPO a obtenu une licence ou un droit d’usage et qui sont utilisés ou rendus accessibles au Client dans le cadre des prestations objet du Contrat. 13.3. Réciproquement, le présent Contrat n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle et/ou matérielle sur les Eléments dont le Client est propriétaire et qui sont utilisés ou rendus accessibles à Docapost BPO dans le cadre des prestations objet du Contrat. 13.4. Il est entendu entre les Parties que les documents mis à disposition du Client et de ses collaborateurs par Docapost BPO, ne pourront faire l’objet d’aucune reproduction par le Client. Les contenus du Site, demeurent la propriété de Docapost BPO et le Client s’interdit d’en délivrer le contenu à toute personne, sans autorisation expresse, écrite et préalable de Docapost BPO.


14 RECETTE DES PRESTATIONS DE MISES EN OEUVRE 14.1 Le Client valide les paramètres qu’il a implémentés dans la Solution, en respectant la documentation technique de la Solution. En validant ces paramétrages, le client finalise la recette du service et accepte la mise en production de la Solution telle que paramétrée. En cas d’Anomalie de la Solution à l’exclusion des erreurs de paramétrages , Docapost BPO est tenu de remédier aux Anomalies après les avoir classifiées (Critiques, Majeures et Mineures) 14.2. Par le présent contrat, Docapost BPO concède au client pour un coût intégré au montant des Prestations, ainsi qu’aux collaborateurs de ce dernier, un droit d’utilisation personnel incessible et non exclusif sur la Solution. Cette licence est consentie pendant toute la durée du contrat uniquement et ce, aux seules fins de gérer les plans d’épargne pendant cette même période. 14.3. Docapost BPO conserve tous les droits de propriété attachés au système de gestion des plans d’épargne Chèques Vacances par internet utilisé pour les besoins de la réalisation des Prestations. 14.4. Docapost BPO garantit le Client et s’engage à indemniser celui-ci des suites de toute action en contrefaçon, action en concurrence déloyale, revendication, contestation ou réclamation de tiers introduite contre le Client en rapport avec le système de gestion des plans d‘épargne et notamment, en ce qui concerne les droits patrimoniaux afférents au système de gestion qui lui sont concédés par Docapost BPO dans le cadre du Contrat. 14.5. En conséquence, Docapost BPO, s’il a reçu à bref délai la notification de cette réclamation et obtenu le mandat pour défendre et mener l’action, prendra à sa charge la défense du Client, en coopération avec ce dernier. A cet effet, Docapost BPO prendra à sa charge tous les frais de procès, les honoraires d’experts, d’huissiers, d’avocats et d’avoués, tous dommages et intérêts auxquels le client pourrait être condamné par une décision de justice ayant pour base une des actions ou réclamations visées au paragraphe précédent et plus généralement, tous dommages causés au Client du fait de l’action en contrefaçon.

15. EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES Les évolutions réglementaires impactant la Solution feront l’objet d’une étude par Docapost BPO et pourront donner lieu à établissement d’un devis présenté au Client pour acceptation avant mise en œuvre.

16. CONFIDENTIALITE – SECURITE 16.1. L'obligation de confidentialité engage les deux Parties. Il a été convenu entre les Parties que l’ensemble données du Client et de ses collaborateurs utilisées par Docapost BPO pour réaliser les Prestations, ainsi que toutes informations et/ou document(s) échangés dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, notamment les données financières, techniques, opérationnelles, les données directement ou indirectement nominatives, sont des informations confidentielles (ci-après dénommées "les Informations Confidentielles"). Leur confidentialité est impérative au regard de la législation sur la protection des données personnelles et des recommandations de la CNIL.


16.2. Ces Informations Confidentielles ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers et ne doivent être utilisées par l'une ou l'autre Partie que dans le cadre de l'exécution du présent Contrat. En conséquence, chacune des Parties s'engage et se porte fort pour ses personnels, fournisseurs, ou sous-traitants à préserver le caractère confidentiel des Informations Confidentielles obtenues de l'autre Partie et à ne pas révéler ou laisser à la disposition de tiers et à prendre les mêmes précautions pour conserver le caractère secret des Informations Confidentielles que celles qu'elle observe habituellement pour ses propres Informations Confidentielles. 16.3. En particulier, chacune des Parties s'engage à :

N’utiliser les Informations Confidentielles que dans le seul cadre de l'exécution du Contrat,

Ne révéler les Informations Confidentielles qu'aux seuls membres de son personnel qui ont besoin d'utiliser ces informations pour l'exécution du Contrat,

Ne pas divulguer des Informations Confidentielles à des tiers, sauf avec l'accord préalable et écrit de l'autre Partie, ou sur injonction d'un tribunal ou de toute autorité de contrôle ;

toutefois, chaque Partie pourra communiquer, sous la plus stricte confidentialité, le Contrat et les documents y afférents, à son courtier d'assurance, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle. 16.4. Par ailleurs, Docapost BPO est informé du caractère sensible de certaines des données figurant sur la base de données fournie par le Client et ses Collaborateurs. En conséquence, Docapost BPO s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que la sécurité et la confidentialité de ces données soient préservées et qu'elles ne soient reproduites ou utilisées qu'aux seules fin de la bonne exécution de ses obligations, sous réserve du respect par le Client des dispositions relatives aux pré-requis techniques figurant à l’article 5.3 et en annexe des présentes. A cet égard, Docapost BPO s'engage à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 16.5. Il est entendu entre les Parties que les données nominatives et bancaires du Client et de ses collaborateurs ne peuvent être utilisés par le Client ni par Docapost BPO à des fins autres que de transmettre les ordres de prélèvements à la banque du Client et à fournir à l’ANCV le fichier des commandes de titres Chèques-Vacances. Docapost BPO met à disposition du Client le descriptif du dispositif technique mis en œuvre pour assurer la confidentialité de ces données, en annexe 1 des présentes. 16.6. Chacune des Parties s'engage à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du contrat ainsi qu'après son expiration. En outre, à l'échéance ou à la résiliation du contrat, Docapost BPO devra détruire les données stockées en sa possession et chaque Partie devra, soit restituer à l'autre Partie l'ensemble des documents contenant des Informations Confidentielles, soit assurer l'autre Partie de leur destruction. En aucun cas, une copie des documents contenant des Informations Confidentielles ne pourra être conservée.

17. CNIL 17.1. Le Client s’engage à effectuer l’ensemble des formalités administratives nécessaires à l’exploitation de fichiers et données dont il est propriétaire ou détenteur, telles que les déclarations à la CNIL de traitement de données personnelles, conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Le droit d’accès à ces fichiers sera exercé directement auprès du Client. En cas de traitement de données nominatives pour le compte du Client, ce dernier garantit Docapost BPO contre toute réclamation et/ou actions de tiers, qui pourraient survenir du fait desdits traitements.


17.2. En cas de recours contentieux pendant la durée du contrat, Docapost BPO s’engage à fournir au Client :

La conservation des Données et des Fichiers de Preuve, conformément à la Politique d’Archivage, pendant une durée définie dans la Proposition Fonctionnelle, Technique et Commerciale, et à défaut de précision, pendant une durée de 10 ans.

La restitution des Données et des Fichiers de Preuve conformément à la Politique d’Archivage et aux dispositions de l’article Réversibilité des présentes.

18. REVERSIBILITE En cas d’expiration ou de résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit, Docapost BPO s’engage à assurer les opérations qui permettront au Client de reprendre ou de faire reprendre par un tiers (ci-après le « Tiers Repreneur ») les Documents dans les meilleures conditions. Il est dès lors entendu entre les Parties que le coût des opérations de réversibilité imputable au Client est défini, le cas échéant, dans la Proposition Fonctionnelle, Technique et Commerciale ou dans un devis établi à la demande du Client en cours de Contrat. Le Client mettra en place une équipe suffisante pour reprendre ou faire reprendre les Prestations confiées à Docapost BPO. Les opérations de réversibilité comprendront strictement la restitution par Docapost BPO :

• des Documents archivés par Docapost BPO • des Fichiers de preuve archivés par Docapost BPO • Les Mandats signés • Les reportings

Docapost BPO s’engage alors à ne pas en conserver de copies et ne plus les utiliser, sauf, le cas échéant, pour permettre les opérations d’extraction. A moins que, dans les trente (30) jours suivant l’expiration du Contrat, le Client n'ait donné à Docapost BPO l’instruction écrite de les effacer ou de les détruire, Docapost BPO mettra à disposition du Client les Documents et Fichiers de preuves. Le Client se porte fort du respect par le Tiers Repreneur de la confidentialité et des droits de propriété de Docapost BPO relatifs aux outils, méthodes, savoir-faire et tous éléments appartenant à Docapost BPO, auquel le Tiers Repreneur aurait eu accès pour les besoins de ladite réversibilité. En tout état de cause, la réversibilité n'entraîne aucun transfert de propriété au bénéfice du Client et du Tiers Repreneur du savoir-faire et des éléments, quels qu'ils soient, appartenant à Docapost BPO. Docapost BPO n'est en aucun cas responsable du personnel du Client et/ou du Tiers Repreneur et de l'usage que ce dernier fera des éléments et conseils mis à disposition dans le cadre de la réversibilité. Dans l'hypothèse où le Tiers Repreneur serait un concurrent de Docapost BPO sur ses lignes de métiers, la réversibilité ne pourra être réalisée au sein des locaux de Docapost BPO; dans ce cas, le Client devra mettre à disposition de Docapost BPO les locaux, les moyens matériels, logiciels et réseaux permettant une réversibilité dans des conditions optimums.

19. IMPREVISION A la survenance d’un bouleversement inattendu de l’équilibre contractuel et imprévisible au jour de la conclusion du Contrat qui rend l’exécution des présentes anormalement onéreuses pour l’une des Parties, celles-ci acceptent d’engager des discussions en vue de rétablir l’équilibre contractuel. A


défaut d’accord entre les Parties, le Contrat pourra être résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, à l’initiative de l’une des Parties par une notification adressée à l’autre.

20. SAUVERGARDE En cas de décision administrative ou judiciaire d’une autorité française ou étrangère, d’évolution du contexte légal et/ou règlementaire et/ou juridique affectant la bon exécution du présent Contrat, les Parties se réuniront à l’initiative de la plus diligente, afin que la Partie lésée justifie de la situation répondant aux critères susvisés, fournisse tout document écrit à cet effet et que soit recherchée une solution amiable. Dans l’hypothèse où les événements précités justifieraient des évolutions au présent Contrat, les Parties s’engagent à se rapprocher dans les délais les plus brefs pour négocier les évolutions nécessaires. Dans l’hypothèse où les événements précités entraineraient une impossibilité d’exécuter le présent Contrat ou une remise en cause de l’équilibre économique des présentes, et/ou d’un Bon de commande, le présent Contrat et/ou le(s) Bon(s) de commande en cause pourront être résiliés à l’initiative de la Partie empêchée, sans que cela n’ouvre de droit à indemnité pour l’une ou l’autre des Parties et ce sans préjudice du règlement par le client à Docapost BPO des prestations réalisées au titre des présentes, et/ou du/des Bon(s) de commande en cause.

21. FORCE MAJEURE 21.1. Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l'inexécution de leurs obligations prévues au Contrat, si cette inexécution est due à la force majeure. 21.2. En cas de survenance d’un tel événement de force majeure, la Partie concernée devra notifier ledit événement dans les meilleurs délais à son cocontractant. 21.3. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les cas habituellement retenus par la jurisprudence française, qui empêchent ou retardent l’exécution des Prestations par Docapost BPO. De façon expresse, sont également considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les blocages ou perturbations sérieuses des moyens de transports en ce compris La Poste, des moyens de télécommunications en ce compris France Télécom ou des moyens d’approvisionnement en énergie en ce compris EDF, Internet. 21.4. Dans l'éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l'exécution des obligations prévues pour une période supérieure à soixante (60) jours calendaires, chacune des Parties pourra résilier les présentes par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pouvoir exiger de l'autre une quelconque indemnisation.

22. ASSURANCES 22.1. Les Parties déclarent qu’elles sont, pendant toute la durée du présent Contrat, titulaires d’une police d’assurance émanant d’une compagnie notoirement solvable couvrant les conséquences de leur Responsabilité Civile, et couvrant les conséquences éventuelles de fautes, erreurs, omissions ou


négligences commises à l'occasion de l'exécution des Prestations. Les Parties s’engagent à conserver cette assurance pendant toute la durée du Contrat. 22.2. Chaque partie s’engage à communiquer, sur simple demande de l’autre Partie une attestation justifiant cette couverture et le paiement des primes des assurances souscrites.

23. SOUS-TRAITANCE Docapost BPO pourra sous-traiter tout ou partie du présent Contrat. Il est expressément convenu que le recours à des sociétés d’Intérim par Docapost BPO, n’est pas assimilable à de la sous-traitance. En cas de sous-traitance, Docapost BPO demeure responsable des Prestations réalisées par ses sous-traitants.

24. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL Pendant la durée d'exécution du présent Contrat et la période de douze (12) mois qui suivra sa date d’expiration ou de résiliation, chacune des Parties s'interdit d'embaucher ou de faire embaucher, directement ou indirectement, sauf accord préalable écrit de l'autre Partie, tout collaborateur de cette dernière étant intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la réalisation des Prestations. Le non-respect de cette interdiction sera sanctionné, à la charge de la Partie fautive, par une indemnité destinée à couvrir les frais de sélection, de recrutement et de formation du collaborateur concerné, et équivalente à la rémunération annuelle brute du collaborateur au moment de la cessation de son contrat de travail avec la Partie victime de l’infraction.

25. CESSION 25.1. Le présent Contrat étant conclu intuitu personae entre les Parties, il ne pourra faire l'objet d'une cession, d'un transfert, d’une fusion, d’un apport partiel d’actif, d'une délégation, totale ou partielle, à titre onéreux ou à titre gratuit, à un tiers, sauf avec l'autorisation préalable et expresse de la Partie cédée. 25.2. Un tel transfert ou une telle cession sans le consentement requis serait nul et inopposable à la Partie cédée. 25.3. En revanche, il est entendu entre les Parties que le présent Contrat, ainsi que tous les droits et obligations qui y sont attachés, pourra être librement cédé, apporté, à une société du groupe Docapost BPO. 25.4. Constitue un groupe de sociétés, l’ensemble formé par une société mère, et les sociétés répondant aux dispositions de l’article L 233-16 du Code de Commerce, concernant les critères de périmètre de consolidation des comptes ou contrôlées directement ou indirectement par la société mère à plus de 50%.


26. REFERENCES Docapost BPO est autorisé à citer le nom du Client, son logo et le type de prestations réalisées dans le cadre du présent Contrat, à titre de référence dans le cadre de la promotion commerciale de ses prestations. Dans ce cadre, Docapost BPO s’engage à reproduire les marques nominatives et figuratives du Client sans y apporter de modification susceptible de leur porter atteinte. En revanche, pour toute reproduction des noms et logo du Client dans le cadre de campagnes de publicité via un média externe grand public (radio, télévision ou affichage), Docapost BPO s’engage à obtenir l’accord préalable exprès du Client.

27. PREUVE En application de l'article 1316-1 du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie seront admis comme preuve des communications et échanges intervenus entre les parties, dans la mesure où la partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu'ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

28. DISPOSITIONS DIVERSES – DOMICILIATION Dans le cas où une des clauses du Contrat serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause est réputée non écrite et ne saurait entraîner la nullité du Contrat dans son ensemble. En conséquence, les Parties modifieront le Contrat, tout en préservant leurs intentions initiales et prendront les mesures nécessaires pour rendre légale, valide et exécutoire la clause litigieuse. Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé l’application de l’un quelconque de ses droits, sauf stipulation contraire conformément aux termes du présent Contrat, ou d’une clause quelconque dudit Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits ou à ladite clause. Les intitulés des articles, paragraphes, annexes et table des matières ne sont donnés qu'à titre de référence et de commodité. Ils ne font pas partie intégrante, ni n'entrent dans l'interprétation du Contrat. Les parties ne sont animées par aucun "affectio societatis" et le Contrat ne saurait être interprété comme créant une quelconque entité dotée de la personnalité morale, à quelque titre que ce soit, entre les Parties. Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs énoncés en tête des présentes.


29. DIFFERENDS En cas de litige relatif à la formation, l’exécution et l’interprétation des présentes, les Parties conviennent de se soumettre préalablement à toute action judiciaire à une procédure de conciliation amiable devant intervenir entre les représentants opérationnels de chaque Partie. Pour ce faire les Parties devront se réunir dans les 10 jours suivant la réception de la lettre recommandée faisant état des désaccords. Si aucun accord ne parvenait à être trouvé au niveau opérationnel les Parties porteront leur différend au niveau de leur direction générale respective. Enfin, dans l’hypothèse où le différend persisterait, les Parties demanderont l’arbitrage d’un tiers qu’elles désigneront d’un commun accord. Le présent contrat est régi par la loi française. A défaut de solution amiable telle que définie ci-dessus, tout litige relatif à l'application, l'exécution ou l'interprétation du contrat sera, de convention expresse, porté devant le Tribunal de commerce de Créteil.

30. ATTESTATION A REMETTRE PAR DOCAPOST BPO En application des dispositions légales et notamment des articles L8222-1, L8221-3 et L8221-5 du Code du Travail, Docapost BPO s’engage à remettre au client au jour de la conclusion du contrat :

Une copie certifiée conforme de l’attestation d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, ou au Répertoire des Métiers (extrait K-Bis ou L-Bis), ce document à savoir tant l’original que la copie conforme devant dater de moins d’un mois,

Une copie certifiée conforme de la déclaration URSSAF (l’original et la copie devant dater de moins d’un an) ou de l’avis d’imposition à la taxe professionnelle concernant l’exercice précédent.

Fait en DEUX exemplaires originaux, A Charenton-le-Pont, le