concours interne de technicien gÉomÈtre du corps …

CONCOURS INTERNE DE TECHNICIEN GÉOMÈTRE DU CORPS DES GÉOMÈTRES-CADASTREURS

DES FINANCES PUBLIQUES

ANNÉE 2019

_____

ÉPREUVE ÉCRITE D’ADMISSIBILITÉ N° 1

Durée : 3 heures - Coefficient : 4

_____

Réponse à des questions et /ou cas pratiqueà partir d'un dossier composé de documents à caractère administratif

_____

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

_____

Recommandations importantes

Le candidat trouvera au verso la manière de servir la copie dédiée.

Sous peine d’annulation de sa copie, le candidat ne doit porter aucun signe distinctif (nom,

prénom, signature, numéro de candidature, etc.) en dehors du volet rabattable d’en-tête.

Il devra obligatoirement se conformer aux directives données.

Tournez la page S.V.PTournez la page S.V.P.

J. 19 1287

,00 ,25 ,50 ,75

Erreur

,00 ,25 ,50 ,75

20 19 18

17 16 15

14 13 12

11 10 09

08 07 06

05 04 03

02 01 00

Décimales

RéseRvé à L’ADMinistRAtion

à L’Attention Du cAnDiDAt

à L’Attention Du coRRecteuR

en dehors de la zone d’identification rabattable, les copies doivent êtretotalement anonymes et ne comporter aucun élément d’identification telque nom, prénom, signature, paraphe, localisation, initiale, numéro, ou touteautre indication même fictive étrangère au traitement du sujet.

il est demandé aux candidats d’écrire et de souligner si nécessaire austylo bille, plume ou feutre, de couleur noire ou bleue uniquement.une autre couleur pourrait être considérée comme un signe distinctif par lejury, auquel cas la note de zéro serait attribuée. De même, l’utilisationde crayon surligneur est interdite.

Les étiquettes d'identification codes à barres, destinées à permettre àl'administration d'identifier votre copie, ne doivent être détachées et colléesdans les deux cadres prévus à cet effet qu'en présence d'un membre de lacommission de surveillance.

Pour remplir ce document :utilisez un stylo ou une pointe feutre

de couleur noiRe ou BLeue.

eXeMPLe DeMARquAGe :

Pour porter votre note, cochezles gélules correspondantes.

Reportez la note dans les zones note / 20 et dansle cadre AEn cas d’erreur de codification dans le report desnotes cochez la case erreur et reportez la notedans le cadre B.

étiquetteD’iDentificAtion

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à compléter par le candidat

Ne rabattre le cache qu'en présence d'un membre de la commission de surveillance

Concours externe - interne - professionnel - ou examen professionnel (1)

(1) Rayer les mentions inutiles

.................................................................................................

Pour l’emploi de : ....................................................................

épreuve n° :

Matière : .................................................................................

Date :

Nombre d’intercalaires supplémentaires :

NOTE / 20,

NOTE / 20,

Cadre A réservéà la notation

Cadre B réservéà la notationrectificative

0123

50 1

2 35

Faire comme ceci Ne pas faire

Nom : .

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Décimales

145112_BAT_Examen 2014 v2.qxd:Mise en page 1 13/03/14 15:07 Page1

Technicien géomètre

102 – Analyse de dossier

Interne

Le candidat devra compléter l’intérieur du volet rabattable des informations demandéeset se conformer aux instructions données

EN AUCUN CAS, LE CANDIDAT NE FERMERA LE VOLET RABATTABLE AVANT D’Y AVOIR ÉTÉ AUTORISÉ PAR LA COMMISSION DE SURVEILLANCE

– 2 –

Nom de naissance

Prénom usuel

Jour, mois etannée

Signature

obligatoireNuméro decandidature

Suivre les instructions donnéespour les étiquettes

d'identification

Préciser éventuellement le nombred'intercalaires supplémentaires

1

2 0 0 5 2 0 1 9

Le candidat devra compléter l’intérieur du volet rabattable des informations demandéeset se conformer aux instructions données

SUJET

Code matière : 102

L’usage de matériel ou de document n’est pas autorisé.

À l'aide des documents joints, vous traiterez les questions suivantes :

EXERCICE 1

Après avoir présenté succinctement la cellule de médiation sociale et les espaces de dialogue en précisant ce qui n'entre pas dans leur périmètre d'activité, vous développerez les points communs et les différences de ces deux dispositifs.

EXERCICE 2

En septembre 2018, Mme BABAR âgée de 64 ans, se rend à son Service des Impôts des Particuliers (SIP). Elle souhaite comprendre pourquoi elle a reçu un avis de taxe foncière 2018 pour sa résidence secondaire de COTESURMER.L'attestation d’achèvement des travaux est le 20 février 2017. La déclaration modèle H1 « impôts locaux » a été déposée le 2 juin 2017.

1-a) Quels éléments de réponse peuvent lui être apportés ?1-b) Est-ce qu'une taxe foncière sera émise pour 2019 ?

Par ailleurs, elle est non imposable à l'impôt sur le revenu du fait d'un crédit d'impôt Pinel pour un autre bien mis en location.Elle souhaite ainsi bénéficier d'une remise gracieuse pour la taxe foncière 2018.2- Peut-elle bénéficier d'une remise gracieuse ?

EXERCICE 3

En maximum une page, vous présenterez les enjeux, les grandes étapes et les solutions techniques de la mise en œuvre de la facturation électronique pour l’État et les organismes publics.

- 3 - Tournez la page S.V.P.

‒ 3 ‒ Tournez la page S.V.P.

Liste des documents

DOCUMENT 1 Dépliant de présentation de la cellule de médiation sociale à la DGFiP – 01/04/2018 (2 pages)

DOCUMENT 2 Note de service du bureau RH-2C du 22/05/2018 relative à l'amélioration des conditions de vie au travail – Généralisation du dispositif rénové des espaces de dialogue à la DGFiP (3 pages)

DOCUMENT 3 Guide de mise en œuvre d'un espace de discussion à la DGFiP – Bureau RH-2C – juin 2018 (6 pages)

DOCUMENT 4 Extrait de la brochure pratique impôts locaux 2018 – Bureau GF-1B – 09/10/2018 (1 page)

DOCUMENT 5 Extraits du site impots.gouv.fr (3 pages)

DOCUMENT 6 Extraits de la fiche pédagogique sur la dématérialisation – Bureau CL-1A – 13/11/2014 (4 pages)

Le fonds documentaire comporte 19 pages.

4 -‒ 4 ‒

DOCUMENT 1

Dépliant de présentation de la cellule de médiation sociale à la DGFiP – 01/04/2018


‒ 6 ‒

DOCUMENT 2

Note de service du bureau RH-2C du 22/05/2018 relative à l'amélioration des conditions de vie

au travail – Généralisation du dispositif rénové des espaces de dialogue à la DGFiP


‒ 8 ‒

DOCUMENT 3

Guide de mise en œuvre d'un espace de discussion à la DGFIP – Bureau RH-2C – juin 2018

‒ 10 ‒

‒ 12 ‒

‒ 14 ‒

Relevé de discussion et des propositions

Date

Lieu département

Service(s) représenté(s)

Nombre de participants sur le nombre d'agentsdes services représentés

Contexte de la demandeexp : organisation du travail

Conclusions

Thèmes Discussion Propositions Mesure élaborée par la directionCompte-rendu des échanges

FDD Cadre ou FDD Agent

DOCUMENT 4

Extraits de la brochure pratique impôts locaux 2018 – Bureau GF-1B – 09/10/2018

[...]

[...]

[...]

[...]

‒ 16 ‒

DOCUMENT 5

Extraits du site impots.gouv.fr

[…]

Les exonérations et dégrèvement pour la taxe foncière sur les propriétés bâties

Exonérations Permanentes

Sont exonérées de plein droit :

• les propriétés bâties appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux

établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, au centre national de la fonction

publique territoriale et à ses centres de gestion, à condition :

• d’être affectées à un service public ou d’utilité générale ;

• et d’être non productives de revenus.

• les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole, qu’ils servent

aux exploitations rurales ou aux sociétés coopératives agricoles ou à d’autres groupements agricoles.

L’exonération temporaire de deux ans

Certains changements ouvrent droit, sous conditions, à une exonération temporaire de taxe foncière pendant

les deux années qui suivent celle de leur réalisation définitive, ce sont :

• les constructions nouvelles ou reconstructions ;

• les additions de constructions ;

• certains changements d’affectation, limitativement énumérés par la loi, tels que la conversion d'un

bâtiment rural en habitation, lorsque cette conversion s'accompagne de travaux importants de

transformation.

Portée de l'exonération

Sous réserve des dispositions mentionnées ci-après, cette exonération concerne tous les immeubles objet de

l’un de ces changements. Elle s’applique aux habitations principales ou secondaires.

Cette exonération temporaire s’applique de plein droit :

• à la part départementale de taxe foncière ;

• aux parts communale et intercommunale de taxe foncière.

Cependant, la commune et/ou l'EPCI à fiscalité propre peut décider, sur délibération prise avant le

1er octobre pour être applicable à partir de l'année suivante, pour la part qui lui revient :

• soit de supprimer cette exonération pour tous les locaux d’habitation ;

• soit de la limiter aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou de prêts aidés par

l’État pour un montant inférieur ou égal à 50 % de leur coût, ou de prêts à taux zéro.

Obligations déclaratives

L’exonération temporaire de deux ans est subordonnée à la déclaration du changement par le propriétaire,

dans les 90 jours de sa réalisation définitive.

Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir

après le 31 décembre de l’année suivante.


DOCUMENT 5

Extraits du site impots.gouv.fr

[…]

Les exonérations et dégrèvement pour la taxe foncière sur les propriétés bâties

Exonérations Permanentes

Sont exonérées de plein droit :

• les propriétés bâties appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux

établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, au centre national de la fonction

publique territoriale et à ses centres de gestion, à condition :

• d’être affectées à un service public ou d’utilité générale ;

• et d’être non productives de revenus.

• les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole, qu’ils servent

aux exploitations rurales ou aux sociétés coopératives agricoles ou à d’autres groupements agricoles.

L’exonération temporaire de deux ans

Certains changements ouvrent droit, sous conditions, à une exonération temporaire de taxe foncière pendant

les deux années qui suivent celle de leur réalisation définitive, ce sont :

• les constructions nouvelles ou reconstructions ;

• les additions de constructions ;

• certains changements d’affectation, limitativement énumérés par la loi, tels que la conversion d'un

bâtiment rural en habitation, lorsque cette conversion s'accompagne de travaux importants de

transformation.

Portée de l'exonération

Sous réserve des dispositions mentionnées ci-après, cette exonération concerne tous les immeubles objet de

l’un de ces changements. Elle s’applique aux habitations principales ou secondaires.

Cette exonération temporaire s’applique de plein droit :

• à la part départementale de taxe foncière ;

• aux parts communale et intercommunale de taxe foncière.

Cependant, la commune et/ou l'EPCI à fiscalité propre peut décider, sur délibération prise avant le

1er octobre pour être applicable à partir de l'année suivante, pour la part qui lui revient :

• soit de supprimer cette exonération pour tous les locaux d’habitation ;

• soit de la limiter aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou de prêts aidés par

l’État pour un montant inférieur ou égal à 50 % de leur coût, ou de prêts à taux zéro.

Obligations déclaratives

L’exonération temporaire de deux ans est subordonnée à la déclaration du changement par le propriétaire,

dans les 90 jours de sa réalisation définitive.

Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir

après le 31 décembre de l’année suivante.

‒ 18 ‒

Ainsi, en cas de dépôt hors délai, il y a obligatoirement perte partielle (un an) ou totale de l’exonération.

Exemple : Une construction nouvelle (maison d’habitation) est achevée le 16 avril N. S’agissant d’une

maison individuelle, le propriétaire a l’obligation de déposer une déclaration H1 auprès du Centre des

finances publiques du lieu de situation du bien, dans les 90 jours de la date d’achèvement des travaux, soit au

plus tard le 16 juillet N. Si tel est le cas, et sous réserve que la commune et l'EPCI ne l'aient pas supprimée

pour ce qui concerne le bloc communal, le propriétaire bénéficiera d’une exonération temporaire de 2 ans de

TFPB, soit une exonération de TFPB pour les années N+1 et N+2. Attention, cette exonération ne concerne

pas l’éventuelle Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) qui reste due.

L'exonération spéciale en faveur des personnes âgées ou handicapées et de condition modeste

Certains propriétaires sont exonérés en totalité de taxe foncière pour leur habitation principale. Cette

exonération est accordée de plein droit sous trois conditions.

Conditions relatives à l'occupant

Sont exonérés :

• les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire

d’invalidité ;

• les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de

leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article

1417-I du CGI ;

• les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leur revenu fiscal de

référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI.

Les propriétaires mentionnés ci-dessus sont exonérés de taxe foncière pour leur habitation principale, même

lorsqu’ils sont hébergés durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue

durée, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation.

De plus, la jurisprudence Friteau (CE 20 octobre 2000 n° 205635) étend le bénéfice de l'exonération à la

résidence secondaire pour les personnes âgées de plus de 75 ans satisfaisant les conditions de RFR et

d'occupation du logement.

[...]

Mon âge me permet-il d’être exonéré de taxe foncière ?

Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition N, vous pouvez bénéficier d'une

exonération pour votre habitation principale.

Cependant deux conditions supplémentaires doivent également être remplies.

1ère condition, concernant l’occupation du logement :

- vous vivez seul ou avec votre conjoint,

- ou vous vivez avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

(enfants, personnes rattachées)

- ou vous vivez avec des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (art. L.

815-1 du CSS) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (art. L. 815-24 du CSS)

- ou vous vivez avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de N-1 n'excède pas la limite

définie à l'article 1417-I du CGI.

- ou vous vivez avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de N-1 n'excède pas la limite

définie à l'article 1417-I du CGI.

2ème condition, concernant vos ressources :

Le montant de votre revenu fiscal de référence de N-1 ne doit pas dépasser un certain plafond précisé à

l'article 1417-I du CGI. Il est fixé par un arrêté publié chaque année. Les limites de revenus à ne pas dépasser

dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu (cf. Brochure pratique impôts

locaux, fiche documentaire sur les seuils de RFR applicables pour l'année en cours).

Vous trouverez votre revenu fiscal de référence sur votre avis d’impôt sur les revenus N-1 reçu en N, dans

le cadre ‘’Vos références’’. Cette condition de ressources ne s’applique pas pour les titulaires de l’Allocation

de Solidarité aux Personnes Âgées ou de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité.

Vous pouvez bénéficier de cette exonération, sous les mêmes conditions, pour votre résidence secondaire; il

vous appartiendra dans ce cas d’en faire la demande auprès du centre des Finances publiques dont les

coordonnées figurent sur l'avis de taxe foncière, cadre “Vos démarches”.

Attention :

L’exonération prévue ne concerne pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Par conséquent, vous pouvez néanmoins recevoir un avis de taxe foncière portant sur la TEOM à

payer.

Puis-je contester ma nouvelle imposition de taxes foncières ?

Oui, dès lors qu'un des paramètres individuels de votre local professionnel est incorrect (catégorie ou

surface) ou ne correspond plus à la réalité physique du local, vous pouvez déposer une réclamation pour

l'imposition de 2017 et déposer une nouvelle déclaration 6660-R EV pour corriger les impositions futures.

Il est possible de contester son imposition jusqu’au 31 décembre 2018.

En revanche, ne peuvent être contestés :

• le tarif qui a été appliqué à votre local professionnel dans la mesure où il a été déterminé au niveau

départemental ;

• le secteur d'évaluation qui a été appliqué à votre local professionnel dans la mesure où il a lui aussi

été déterminé au niveau départemental.

En effet, les tarifs catégoriels et les secteurs d’évaluation constituent des paramètres collectifs d’évaluation

qui ont été publiés en juin 2016 et ne peuvent plus faire l’objet de contestation par les propriétaires des

locaux professionnels.

[...]


DOCUMENT 6

Extraits de la fiche pédagogique sur la dématérialisation – Bureau CL-1A – 13/11/2014

[…]

2. Simplifier la confection et la production des comptes publics.

La dématérialisation des comptes annuels de l’Etat est d’ores et déjà opérationnelle depuis l’exercice 2009.

Sur cette base, des évolutions structurelles sont intervenues à compter de l’exercice 2012 afin d’adapter les

documents produits au juge des comptes dans le cadre de la tenue de la comptabilité de l’Etat dans le nouvel

environnement Chorus. Le renouvellement du protocole tripartite DGFIP/Cour des Comptes/AIFE du 26 juin

2013, permet d’acter la dématérialisation des comptes annuels en environnement Chorus et d’intégrer aussi

les évolutions en cours (dématérialisation des factures des fournisseurs de l’Etat) ou à venir, liés aux autres

chantiers engagés sur la dématérialisation ; ces derniers concernent notamment une perspective d’ampleur

sur les pièces comptables et justificatives des comptes annuels afférentes aux recettes de l’Etat (recettes

fiscales des particuliers et professionnels, recettes non fiscales et amendes).

S’agissant du secteur local, la DGFiP, par note de service n°2013/11/2950 du 15 novembre 2013, a lancé la

généralisation progressive du dispositif de validation électronique des comptes annuels, afin de permettre la

dématérialisation intégrale des comptes annuels sur chiffres (à compter de ceux de l'exercice 2013).

B. La dématérialisation des factures.

Dans le cadre de ses relations avec ses fournisseurs, l’Etat conduit une politique active de dématérialisation

du traitement des factures.

1. La dématérialisation : une obligation mutuelle pour l’Etat et ses fournisseurs, un levier de

modernisation pour la dépense publique.

Depuis le 1er janvier 2012, l’Etat est tenu d’accepter de recevoir les factures émises électroniquement par ses

fournisseurs (loi n°2008-776 portant modernisation de l’économie). Depuis cette date, ses services sont en

mesure de traiter les flux dématérialisés de facturation. Une ordonnance du 26 juin 2014 prévoit de rendre

obligatoire pour les entreprises l’émission dématérialisée de leurs factures destinées à l’Etat et aux

collectivités territoriales. Cette obligation l’obligation portera sur les grandes entreprises et personnes

publiques au 1er janvier 2017, aux entreprises de taille intermédiaire au 1er janvier 2018, aux PME au 1er

janvier 2019 et aux micro-entreprises et TPE au 1er janvier 2020.

L’obligation instituée par l’ordonnance de 2014 repose sur le constat que la dématérialisation est un levier

majeur de modernisation pour l’Etat, notamment dans ses relations avec ses fournisseurs.

2. Pour traiter les factures dématérialisées, l’Etat a mis en place deux dispositifs techniques adaptés aux

besoins des entreprises.

L’Echange électronique de données (EDI) est la solution de dématérialisation native privilégiée

pour les grandes entreprises émettant un volume significatif de factures. L’EDI connaît une phase de

déploiement qui concerne actuellement un nombre réduit de fournisseurs, parmi lesquels Veolia,

ALD (entretien du parc automobile), Orange, Bull. L’Imprimerie Nationale et Rexel (fournitures)

devraient débuter leur facturation en EDI en janvier 2015. L’UGAP, conduit actuellement des

travaux en lien avec l’AIFE et la DGFIP pour augmenter significativement ses flux de facturation

en EDI.

‒ 20 ‒

Le portail Chorus-Factures, développé par l’AIFE, s’adresse en premier lieu aux PME et fournisseurs de

petite dimension. Après avoir créé son compte en ligne, le fournisseur peut y enregistrer ses factures en les

saisissant à l’écran ou en les déposant dès lors qu’elle sont établies au format « PDF », sans nécessiter de

signature électronique. A l’horizon 2017, un portail unique aura vocation à recevoir les factures

dématérialisées destinées à toutes les personnes publiques : Etat, Etablissements publics et collectivités

territoriales.

Le modèle de portail Chorus-facture est également décliné dans une version spécifique destinée au traitement

des mémoires de frais de justice, factures spécifiques aux services judiciaires dont la volumétrie est

significative (plusieurs centaines de milliers de mémoires « papiers » sont traités chaque année). Le

déploiement de cette solution est prévu à compter de janvier 2015.

3. Une solution transitoire, interne à l’administration, doit faciliter le passage à la dématérialisation : la

numérisation des factures.

La numérisation des factures, est un procédé de dématérialisation duplicative via un prestataire externe, se

déploie progressivement depuis 2013. Il a pour double objectif de préparer les services à la gestion

dématérialisée des factures, et d’accélérer le traitement des créances des fournisseurs. Il consiste à partir d’un

document papier adressé par le fournisseur, à construire un “ PDF ”, en reconnaître les caractères (OCR) afin

de pré remplir les pièces comptables du système d’information Chorus.

Ce dispositif fait l’objet d’une information a minima vers les fournisseurs afin de ne pas constituer un frein à

la dématérialisation native : seul le changement d’adresse de facturation est communiqué. Il est en outre

demandé aux fournisseurs de faire figurer deux références Chorus permettant au prestataire de numérisation

de traiter la facture et de router le flux dématérialisé vers le service gestionnaire compétent. Ces deux

références sont également utilisées pour la dématérialisation native. La numérisation prépare donc

indirectement les fournisseurs en les incitant dès à présent à introduire les paramètres utiles à la

dématérialisation dans leur processus de facturation.

4. Les résultats de la dématérialisation sont encourageants mais demeurent perfectibles.

Les solutions de dématérialisation native connaissent un décollage progressif. En 2012, 1090 factures avaient

fait l’objet d’un traitement dématérialisé. 7 421 factures dématérialisées ont été payées en 2013 et 34 478 en

2014 (au 30/9).

Si le taux de croissance du recours aux factures dématérialisées est significatif, en particulier grâce au succès

de la solution « PDF non signé », les marges de progression demeurent importantes. Nonobstant les

perspectives induites par l’obligation légale de dématérialisation, les services de la DGFIP, avec l’ensemble

des services gestionnaires de dépenses, s’attachent à convaincre les fournisseurs de l’intérêt d’anticiper celle-

ci. Des campagnes d’information et de sensibilisation sont régulièrement menées dans ce but.

Enfin, un certain nombre de factures ne sont pas encore traitées en mode dématérialisé, dans

l’attente de l’adaptation des outils informatiques de gestion. C’est le cas des factures de marchés de

travaux, qui requièrent l’intervention d’acteurs spécifiques de la chaîne de dépense (maître d’œuvre,

maître d’ouvrage) et peuvent induire des modifications substantielles de liquidation décidées par

l’ordonnateur (application de pénalités, réfactions…). L’AIFE, en liaison avec la DGFIP, conduit

actuellement une réflexion sur ce thème.

[…]

En liaison avec les associations représentant les ordonnateurs et les différentes administrations, des sujets

opérationnels sont en cours d’examen et/ou de développement :

• travaux de définition de l'Espace Numérique Sécurisé Unifié pour les produits locaux ;

• en matière de gestion des tiers, projet de diffusion du référentiel DGFIP, par le biais d’un Web

service ;

• mise en œuvre à titre expérimental de l’avis des sommes à payer (ASAP), et définition d’une


maquette adaptée au secteur hospitalier.

B La mise en œuvre de la facturation électronique

1. Le nouveau cadre réglementaire

Le recours à la facture électronique connaît aujourd'hui un essor dans le cadre de la dématérialisation des

échanges; afin d'accompagner ce développement, la loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776

du 4 août 2008, a donné obligation à l'Etat d'accepter les factures émises par ses fournisseurs sous forme

dématérialisée.

Le dispositif juridique a été renforcé par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à

simplifier et sécuriser la vie des entreprises, à l’autoriser à prendre par ordonnances toute mesure relevant du

domaine de la loi afin “de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations de

l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avec leurs fournisseurs, par l’institution

d’une obligation, applicable aux contrats en cours, de transmission dématérialisée des factures, entrant en

vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées et de leur capacité à

remplir cette obligation”.

Ainsi, l’article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation

électronique rend obligatoire la facturation électronique pour les fournisseurs émettant des factures à

destination de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs. Cette

obligation de transmission a pour corollaire l'obligation de réception des factures par l'Etat, les organismes

publics locaux et les établissements publics nationaux.

Le dispositif de facturation électronique prévoit la mise à disposition par l’Etat d’une solution technique

mutualisée appelée « portail de facturation » qui permet le dépôt, la réception et la transmission des factures

sous format électronique (article 2).

L’article 3 précise le calendrier d’entrée en vigueur des nouvelles obligations : la dématérialisation sera

imposée à compter du 1er janvier 2017 aux grandes entreprises et aux personnes publiques (qui devront être

en capacité d’émettre et de recevoir des factures par voie dématérialisée) puis progressivement généralisée

jusqu’au 1er janvier 2020 en tenant compte de la taille des entreprises concernées.

Les textes d’application de cette ordonnance sont actuellement en cours d’élaboration.

L'obligation d'émettre ayant pour corollaire l'obligation de recevoir, l'Etat a proposé le développement d’ une

offre de service mutualisée entre l'AIFE (pour la partie Etat) et la DGFiP (pour le SCL).

Afin de développer cette solution mutualisée, un comité de pilotage (AIFE/DGFiP) a été mis en place. Par

ailleurs, des concertations sont parallèlement conduites, conjointement par la DGFiP et l’AIFE, avec les

collectivités locales et leurs établissements dans le cadre de la Structure nationale partenariale pilotés par le

SCL et avec les établissements publics nationaux dans le cadre d'un groupe de travail dédié.

2. La solution technique mutualisée « portail de facturation »

Les factures sont déposées par les fournisseurs publics ou privés sur Chorus Portail Pro, solution gérée par

l’AIFE et déjà existante pour les factures destinées à l’Etat; l’extension du périmètre aux factures destinées

aux organismes publics locaux et établissements publics nationaux suppose néanmoins la réalisation de

travaux d’adaptation de l’outil informatique Chorus Portail Pro.

Les factures destinées aux organismes publics locaux et établissements publics nationaux sont adressées, par

Chorus Portail Pro, à un nouveau système d’information, provisoirement labellisé SE DGFiP (Système

d’Echange DGFiP), qui sera entièrement développé et maintenu par la DGFiP; le SE DGFiP prend en

charge :

• Le routage automatique, vers les bons destinataires, des factures déposées par les fournisseurs dans

‒ 22 ‒

Chorus Portail Pro;

• La mise à disposition des factures dans un “espace facture”, sous-ensemble de ce nouveau SE

DGFiP, destinées aux correspondants des entités publiques qui ne sont pas en mesure,

techniquement, de réceptionner directement et automatiquement ces documents : ces entités se

connecteront donc à l’espace facture pour consulter et télécharger les factures qui les concernent.

Les fonctionnalités précises de cet espace factures sont actuellement discutées avec les

représentants des collectivités locales au sein de groupes de travail de la Structure Nationale

Partenariale.

‒ 23 ‒

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