COMMUNE DE SAINT-GILLES, Cellule des Contrats de Quartier.

Plantation de plantes grimpantes en façade

Accord du propriétaire

La demande d’autorisation doit être approuvée par chacun des copropriétaires ou par celle ou celui qui aura été valablement mandaté(e) par l’Assemblée Générale.L’administration ne sera en aucun cas tenue responsable d’un défaut d’information ou du désaccord des copropriétaires.

Je soussigné(e),

- Nom, prénom………………………………………………………………………………

Rue…………………………………………………………………………N°………………………..

Code postal : ………… Localité : ……………………

- Téléphone fixe :………………………………………………………………………………

- Téléphone portable :…..…………………………………………………………………….

- E-mail : ………………………………………………………………………………………..

propriétaire ou représentant de la copropriété (suivant décision de l’AG) du bien situé à l’adresse :

Rue…………………………………………………………………………N°………………………..

Déclare :

- Marquer mon accord, le cas échéant au nom de la copropriété, sur la demande d’actes et travaux introduite le ………………..

- Avoir pris connaissance et s’engager à respecter les conditions d’exécution des actes et travaux imposés par la Commune, les prescriptions des règlements d’urbanisme régionaux et communaux.

- Certifier que les renseignements repris au présent formulaire sont sincères et exacts.

Fait à Bruxelles, le …………

(signature)

Notes importantes : 1 : Ce document ne constitue pas une promesse formelle. En remplissant ce document, vous chargez l’administration communale d’accomplir les actes administratifs et les vérifications techniques indispensables à l’accomplissement de votre demande. Grâce aux renseignements fournis ci-dessus, l’administration communale (ou le service concerné) pourra vous contacter dès que votre demande sera approuvée par le Collège des Bourgmestre et Echevins, ensuite pour planifier les travaux et convenir d’un rendez-vous technique sur le site de la réalisation. 2 : Dans le cadre du contrat de quartier durable Bosnie, la fixation des dispositifs, les dispositifs, la plante ainsi que le substrat sont offerts jusqu’au 20 décembre 2016, date de fin du contrat de quartier.

3 : La plantation ainsi que la fixation des dispositifs de guidage ne sont subsidiés que pour des interventions dans le périmètre du contrat de quartier. Le propriétaire ne doit pas résider dans ce périmètre ni être l’occupant du lieu visé par la présente demande.4 : Le présent document doit être remis ou envoyé à la cellule Contrats de Quartiers, à l’attention de Mr Jean-François Gheysen 161 rue Emile Féron, 1060 Bruxelles. Une permanence est organisée le mercredi entre 9 et 12 h.

COMMUNE DE SAINT-GILLESPlantations de plantes grimpantes en façade

La plantation en trottoir de plantes grimpantes le long des façades principales est soumise àl’autorisation du Collège des Bourgmestre et Echevins, en vertu de l'article 42 du règlement général de police et sans préjudice du respect des prescriptions des règlements d’urbanisme régionaux etcommunaux en vigueur.

Sauf dérogation exceptionnelle, Celle-ci n’est délivrée qu’aux conditions suivantes :1. L'emprise de la plantation au niveau du trottoir ne peut pas dépasser 20 x 20 cm. Les élémentsde revêtement de trottoir sont démontés exclusivement par l'administration communale ;2. La plantation doit être effectuée directement en pleine terre, sans construction d'aucune sorteformant saillie sur le trottoir;3. Les éventuels supports en façade doivent avoir une saillie inférieure à 12 cm et répondre auximpératifs suivants :

- Tous les accessoires ou dispositifs utilitaires posés en façade sont compacts et s'intègrent àl'ensemble de la façade sans altérer l'esthétique de la construction, ni causer préjudice auxmatériaux de revêtement ou éléments de décor.

- Un soin particulier est apporté au choix des matériaux et des couleurs afin qu'ils soient le plus discrets possible.

4. L’emprise de la plantation à hauteur d’homme ne peut en aucun cas entraver la circulation despiétons et ne peut excéder 10% de la largeur du trottoir.5. Les plantes doivent être régulièrement entretenues et taillées et les trottoirs nettoyés demanière à ne causer aucune gêne ou danger pour le passage des piétons sur le trottoir, ouaucun trouble de jouissance pour les propriétés voisines, conformément à l'article 42 durèglement général de police, ni masquer les baies, éléments de décor de la façade oudispositifs d’utilité publique (plaque de rue, éclairage public, etc.), ou abîmer corniches,descentes d’eau et gargouilles.6. Seules sont autorisées les espèces de plantes qui ne sont pas dommageables au revêtementde façade telles que glycine, chèvrefeuille, clématites, jasmin, etc. Les plantes munies de crampons telles que le lierre et la vigne vierge sont prohibées. Les plantes à épines, telles rosier, houx, aubépine, etc. sont également interdites ainsi que les plantes toxiques.7. Les plantations sont interdites sur les façades suivantes :

- Bâtiments classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde- Bâtiments de classe 1 et 2 du périmètre du règlement communal d’urbanisme zoné

« Quartier de l’Hôtel de Ville »

Tout dispositif de plantation de façade sur l'espace public qui ne répond pas aux critères 2 et 3 ci-dessus, est soumis à permis d'urbanisme.Les plantations sont effectuées sous l’entière et exclusive responsabilité du propriétaire riverain :1. Le propriétaire de l'immeuble reste responsable de tout dégât ou préjudice occasionné par laplante tant aux immeubles voisins qu'aux installations en sous-sol, au revêtement de trottoirou aux usagers de la voie publique.2. L’autorisation est donnée à titre précaire et peut être révoquée à tout moment sans aucuneindemnité. Entre autres, le défaut d’entretien des plantations est une cause de révocation.3. Le propriétaire ne peut faire valoir aucun dommage ou indemnité en cas de dégradation à laplante du fait d’une intervention en trottoir tant par la commune que par les concessionnairesd’utilité publique.4. La remise en état du trottoir lors de la suppression de la plantation est effectuée parl’administration communale aux frais du propriétaire.En annexe, le formulaire « accord du propriétaire » doit être rempli et retourné à l’administration.Le respect des recommandations énoncées ci-dessus ne dispense en aucun cas de l’obtention del’autorisation du Collège des Bourgmestre et Echevins qui se réserve le droit d’évaluer la pertinencede la demande au regard du contexte architectural et des impératifs techniques locaux.