COMPTES DE L’EXERCICE

2016

Caisse de prévoyance des agents de la Sécurité Sociale et assimilés

2 ter, boulevard Saint-Martin 75010 PARIS

Edition du 30 mars 2017

3

COMPTES DE L’EXERCICE 2016

Page :

♦ COMPTE DE RESULTAT…................................ 5

♦ BILAN ................................................................ 19

♦ ANNEXE ............................................................ 23

5

COMPTE DE RESULTAT Page :

♦ COMPTE TECHNIQUE DES OPERATIONS NON-VIE ....... 7 ♦ COMPTE TECHNIQUE DES OPERATIONS VIE ……........ 11 ♦ COMPTE NON TECHNIQUE ………….……....................... 15

7

COMPTE TECHNIQUE DES OPERATIONS NON-VIE

9

COMPTE TECHNIQUE DES OPERATIONS NON-VIE (en Milliers d'Euros)

INTITULE EXERCICE 2016 EXERCICE

2015

OPERATIONS BRUTES

CESSIONS ET RETROCESSIONS

OPERATIONS NETTES

OPERATIONS NETTES

Cotisations 59 212 59 212 59 586 COTISATIONS ACQUISES 59 212 59 212 59 586

AUTRES PRODUITS TECHNIQUES 2

PRODUITS DES PLACEMENTS ALLOUES DU COMPTE NON TECHNIQUE 5 591 5 591 5 249

Prestations et frais payés - 61 758 - 61 758 - 63 595 Charge des provisions pour sinistres - 5 613 - 5 613 -510

CHARGE DES SINISTRES - 67 371 - 67 371 - 64 105 CHARGE DES AUTRES PROVISIONS TECHNIQUES 7 508 7 508 -15 930 CHARGE DES AUTRES PROVISIONS TECHNIQUES 7 508 7 508 - 15 930 FRAIS D’ADMINISTRATION - 571 - 571 - 619 AUTRES CHARGES TECHNIQUES - 715 - 715 - 687 RESULTAT TECHNIQUE NON-VIE 3 654 3 654 - 16 504 BENEFICE 3 654 3 654 PERTE 16 504

11

COMPTE TECHNIQUE DES OPERATIONS VIE

13

COMPTE TECHNIQUE DES OPERATIONS VIE (en Milliers d'Euros)

INTITULE EXERCICE 2016 EXERCICE

2015

OPERATIONS BRUTES

CESSIONS ET RETROCESSIONS

OPERATIONS NETTES

OPERATIONS NETTES

Cotisations 53 573 53 573 53 911 COTISATIONS 53 573 53 573 53 911 Revenus des placements 5 955 5 955 6 954 Autres produits des placements 3 142 3 142 1 381 Plus-values réalisées 1 982 1 982 2 282 PRODUITS NETS DES PLACEMENTS 11 079 11 079 10 617 Intérêts légaux sur prestations indues 10 10 8 AUTRES PRODUITS TECHNIQUES 10 10 8 Prestations et frais payés - 27 075 - 27 075 -27 370 Provisions pour sinistres - 6 264 - 6 264 - 5 713 CHARGE DES SINISTRES - 33 339 - 33 339 - 33 083 Provisions d'assurance vie - 22 504 - 22 504 -23 925

CHARGE DES PROVISIONS D’ASSURANCE VIE - 22 504 - 22 504 - 23 925

FRAIS D’ADMINISTRATION - 405 - 405 - 431 Frais de gestion interne et externe des placements - 280 - 280 -303

Autres charges des placements - 2 765 - 2 765 -3 734 Pertes réalisation des placements - 526 - 526 CHARGES DES PLACEMENTS - 3 571 - 3 571 - 4 037 AUTRES CHARGES TECHNIQUES - 653 - 653 - 626

RESULTAT TECHNIQUE VIE 4 190 4 190 2 434 BENEFICE 4 190 4 190 2 434 PERTE

15

COMPTE NON TECHNIQUE

17

COMPTE NON TECHNIQUE (en Milliers d'Euros) (Résultat global)

INTITULE EXERCICE 2016 EXERCICE

2015

OPERATIONS BRUTES

CESSIONS ET

RETROCESSIONS

OPERATIONS NETTES

OPERATIONS NETTES

RESULTAT TECHNIQUE NON-VIE (1) 3 654 3 654 - 16 504 RESULTAT TECHNIQUE VIE (2) 4 190 4 190 2 434 Revenus des placements 6 536 6 536 8 015 Autres produits des placements 3 449 3 449 1 591 Plus-values réalisées 2 176 2 176 2 631 PRODUITS NETS DES PLACEMENTS 12 161 12 161 12 237 Frais de gestion interne et externe des placements - 308 - 308 -350 Autres charges des placements - 3 036 - 3 036 -4 303 Pertes réalisation des placements - 577 - 577 CHARGES DES PLACEMENTS - 3 921 - 3 921 - 4 653 PRODUITS DES PLACEMENTS TRANSFERES AU COMPTE TECHNIQUE NON-VIE - 5 591 - 5 591 - 5 249 AUTRES PRODUITS NON TECHNIQUES 361 361 668

AUTRES CHARGES NON TECHNIQUES - 230 - 230 - 324 Produits exceptionnels Charges exceptionnelles - 2 - 2 - 27 RESULTAT EXCEPTIONNEL - 2 - 2 - 27 IS - 1 402 -1 402 RESULTAT DES OPERATIONS NON TECHNIQUES (3) 1 376 1 376 2 652 RESULTAT DE L'EXERCICE (1+2+3) 9 220 9 220 - 11 418

BENEFICE 9 220 9 220 PERTE 11 418

19

B I L A N

B I L A N A U

* ACTIF (en Milliers d'Euros)

31/12/2016 31/12/2015

D I ACTIFS INCORPORELS 121 110

D II - Terrains et constructions 10 646 10 717 D III - Autres placements 972 913 930 914

TOTAL PLACEMENTS 983 559 941 631

D IV - Autres créances nées d’opérations directes 5 363 5 271 D V - Etat, Organismes sociaux, collectivités publiques 139 826 D VI - Débiteurs divers 1 018 606

CREANCES 6 520 6 703

D VII - Actifs corporels d’exploitation 386 428 D VIII - Disponibilités 1142 1 638

AUTRES ACTIFS 1 528 2 066

D IX - Intérêts et loyers acquis non échus 454 565 D X - Autres comptes de régularisation 166 143

COMPTES DE REGULARISATION 620 708

TOTAL BILAN ACTIF 992 348 951 218

* paragraphe de l’annexe correspondant

21

31 D E C E M B R E 2 0 1 6

PASSIF (en Milliers d'Euros) *

31/12/2016 31/12/2015

AUTRES RESERVES 155 556 166 974 D XI

RESULTAT DE L’EXERCICE 9 220 -11 418

FONDS PROPRES 164 776 155 556

- Provisions mathématiques Vie 429 786 407 282 D XIIa

- Provision pour sinistres Vie 40 111 33 847 D XIIb

- Provision pour sinistres Non-Vie 19 961 14 348 D XIIb

- Provisions mathématiques Non-Vie 330 027 337 535 D XIIa

PROVISIONS TECHNIQUES BRUTES 819 885 793 012 D XII

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 057 958 D XIII

- Dettes nées d’opérations directes 1 1 D XIVa - Dettes auprès des Etablissements de crédit 3 422 - D XIVb - Personnel 175 152 D XIVc - Etat, Organismes sociaux, collectivités publiques 2 671 1 352 D XIVd - Créditeurs divers 361 187 D XIVe

AUTRES DETTES 6 630 1 692 D XIV

- Autres comptes de régularisations

COMPTE DE REGULARISATION - D V

TOTAL BILAN PASSIF 992 348 951 218

* paragraphe de l’annexe correspondant

23

A N N E X E

Page :

A REFERENTIEL COMPTABLE ET REGLEMENTAIRE ………………………………. 25

B FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE ………………………………………. 27

C EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L’EXERCICE ……………….. 29

D PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES ………………………………. 31

E NOTES SUR LE BILAN ……………………………………………………………………. 39

F NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT……………………………………………… 63

G AUTRES INFORMATIONS ………………………………………………………………… 71

25

A - REFERENTIEL COMPTABLE ET REGLEMENTAIRE

L’Institution de Prévoyance CAPSSA est un Organisme paritaire régi par le titre III du livre IX du code de la Sécurité sociale.

Elle pratique des opérations de couverture des risques décès et invalidité. La CAPSSA a été autorisée à fonctionner en application de l’article L 931-4 du code de la Sécurité Sociale, par arrêté ministériel en date du 20 juillet 1994.

La CAPSSA n’est pas membre d’une union d’Institutions de Prévoyance.

La présente annexe fait partie intégrante des comptes annuels arrêtés par le Conseil d’Administration et établis suivant les normes, principes et méthodes généralement admis en France et les dispositions du décret et de l’arrêté du 27 mars 1998, transposant la directive européenne n° 91-674 du 19 décembre 1991 sur les comptes des entreprises d’assurance, en respectant les principes de prudence, de continuité de l’exploitation et d’indépendance des exercices.

27

B - FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE

Les faits marquants de l’exercice sont repris ci-après :

1. Une baisse des taux techniques : Compte tenu de la baisse des taux observée sur les marchés financiers, la CAPSSA conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale, a révisé les niveaux des taux techniques retenus pour le calcul des engagements. Ainsi, la baisse du taux technique non-vie de 45 pdb, à 0,51%, conduit à un renforcement des provisions de 10,3 M€. Parallèlement, la baisse du taux technique vie de 25 pdb, à 0,25%, conduit à un renforcement des provisions de 1,2 M€ sur les rentes éducation et de 11,5 M€ sur les rentes de conjoint. 2. La réforme des retraites :

La prise en compte d’un âge de départ à la retraite compris entre 65 et 67 ans, pour les prestataires d’une pension d’invalidité de plus de 62 ans à la date d’inventaire, à conduit à un renforcement des provisions de 1,2 M€. 3. La Loi Eckert : Dans le cadre du respect de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert », promulguée le 13 juin 2014, l’Insitution a dans le cadre des provisions pour décès connus :

a) réintégré 1,67 M€ des montant des capitaux décès initialement inscrits au fonds social ; b) provisionné 9 K€ au titre des pénalités relative aux dossiers de survenances 2016 qui ont déjà été

réglés ; c) provisonné pour les dossiers de survenance 2016, 10 k€ de revalorisation dite «Eckert», sur la base

d’un taux de 0,88%.

4 L’impact de l’évolution des marchés financiers :

Des reprises de provisions pour dépréciation des titres de placements ont été effectuées : 3 275 k€ de reprises concernent les OPCVM et 3 069 k€ relatives aux titres de Private Equity (FPCI). De même, des dépréciations ont été passées : 4 559 k€ au titre des FPCI et 908 k€ pour les OPCVM. Le total bilantiel des dépréciations s’élève à 16 228 k€ au 31 décembre 2016. 52 k€ de différentiel des surcotes et décotes viennent en sus de ce montant.

Concernant l’immeuble sis au 2 Ter BD Saint-Martin à Paris, aucune provision n’a été passée, à l’instar de 2015 (Immeuble et Places de stationnement). Les méthodes de dépréciation sont indiquées aux paragraphes D. II et D. III ci-après.

L’Institution a réalisé 4 158 k€ de plus-values financières sur l’année. Le montant des plus-values latentes non comptabilisées s’élève à 30 294 k€.

5 La méthode de ventilation des cotisations :

Dans le cadre de la démarche instaurée en octobre 2015, qui vise à obtenir une clé de répartition des cotisations stable dans le temps afin de suivre les ratios de sinistralité de manière plus efficiente, nous observons que tous les agrégats de survenance 2015, font ressortir des ratios de sinistralités inférieurs à 100%. De ce fait,le mode de répartition entre la vie et la non vie, des cotisations 2015 appliquée à 2016, a été maintenue pour l’exercice 2016.

6 Evolution des principaux agrégats :

Il est à noter en premier lieu : a) Une modification de la structure de la population indemnisée au titre de l’invalidité, qui se traduit par

une baisse de la prestation mensuelle moyenne, une hausse de l’âge moyen d’entrée dans le risque et une baisse du nombre de dossiers en cours ;

b) Une modification de la structure de la population indemnisée au titre des rentes de conjoint avec la part croissante des dossiers de rentes de conjoint : les prestataires sont plus jeunes et de ce fait percevront une rente plus longtemps d’où un provisionnement unitaire plus élevé ;

c) La poursuite de la décroissance des stocks de rentes de survie et des rentes d’orphelins du fait de

l’extinction des encours. En second lieu : a) La prise en compte d’une loi de poursuite d’étude d’expérience, ce qui conduit à un renforcement

des provisions de 131,7 K€ ;

b) La prise en compte d’éventuelles informations sur le caractère viager des prestations de rentes d’éducation ou d’orphelin suspendues pour les provisionner en tant que telles ; l’impact est de 217,6 K€ sur les provisions 2016.

29

C - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L’EXERCICE

Néant

31

D - PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES

La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Nous avons ainsi, à l’actif du bilan :

I. ACTIFS INCORPORELS (logiciels) (121 K€) Les actifs sont comptabilisés à leur coût d’acquisition et amortis sur leur durée probable d’utilisation, c’est-à-dire de 1 à 4 ans. L’accroissement de ce poste (+ 11 k€) est lié comme en 2015 au processus de dématerialisation du courrier entrant et à l’acquisition du logiciel de la société IMNET. II. TERRAINS ET CONSTRUCTIONS (10 646 K€)

L’Institution a acquis, le 19 mars 2007, un ensemble immobilier sis à PARIS 10ème – 2 ter boulevard St-Martin, composé de bureaux (5ème et 6ème étages) et de 181 emplacements de parkings en sous-sol. Le montant total de l’opération s’était élevé à 12 951 k€.

Cette acquisition est ventilée en placement (10 646 k€) et en exploitation (255 k€) en valeurs nettes. Compte tenu de l’évaluation du cabinet Réal Valuation, aucune provision n’a été constatée. En fonction de la règlementation, ces actifs sont expertisés tous les cinq ans et l’expertise est actualisée annuellement. La construction est ventilée par composant et amortie sur les durées suivantes :

- gros œuvre : ………………………….. 60 ans, - façade et toiture : …………………….. 20 ans, - installation technique : ………………. 15 ans, - agencements : ……………………….. 10 ans.

III. AUTRES PLACEMENTS (972 913 K€) Les actifs financiers de l’Institution ont augmenté de 41 999 k€ entre 2015 et 2016, soit + 4,51%. Les titres de placement sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition, nette de frais d’achat. Les plus et moins-values de cession sont déterminées par application de la méthode FIFO (First In, First Out).

Le portefeuille, d’un montant total de 989 184 k€ (valeur d’achat), est constitué de : - 675 025 k€ d’OPCVM monétaires ;

- 92 126 k€ d’OPCVM Actions ;

- 81 508 k€ de parts de FPCI non cotés (Private Equity) ;

- 46 055 k€ d’obligations ;

- 35 450 k€ d’OPCVM obligataires ;

- 16 621 k€ de parts de FCT ;

- 15 781 k€ d’OPCI ;

- 10 640 k€ de fonds en dépôt sur un livret d’épargne institutionnel ;

- 8 884 k€ d’OPCVM de trésorerie dynamique ;

- 5 000 k€ d’obligations convertibles

- 2 094 k€ d’OPCVM de gestion alternative.

Pour rappel, lorsque la valeur boursière d’un titre, à la date de clôture, est inférieure à la valeur d’acquisition, la CAPSSA constitue une provision pour dépréciation des titres à hauteur de la moins-value totale qui est constatée. 1° Pour les OPVCM, une reprise nette de 2 367 k€ a été constatée ; 2° Pour le Private Equity , la dotation supplémentaire de 1 491 k€ correspond principalement à la définition de la « courbe en J » ; 3° Concernant les Obligations, une reprise de dépréciation de 247 k€ a été réalisée. Au bilan, les surcotes s’élèvent à 58 k€, en baisse de 457 k€, et les décôtes à 6 k€, en hausse de 2 k€, par rapport à l’exercice 2015. - Provision pour Aléas Financiers (PAF)

La règlementation nous indique que si lors de l'inventaire, le taux de rendement réel des actifs d'une institution ou d'une union, diminué d'un cinquième, est inférieur au quotient du montant total des intérêts techniques et du minimum contractuellement garanti de participations aux excédents dans les conditions définies à l'article A. 932-3-2 du code de la Sécurité Sociale, des opérations de l'institution ou de l'union, par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, cette dernière doit recalculer les provisions vie avec un taux égal à 60% de la moyenne sur 6 mois des TME. Sachant que cette moyenne ressort à 0,26% et que le taux technique vie retenu ressort à 0,25%, les provisions comptabilisées seront toujours supérieures aux provisions recalculées. Donc quelque soit le résultat du premier test, aucune PAF ne sera inscrite. Cette information est donnée pour mémoire. - Fonds social : Des prêts sociaux découlant de l’activité du fonds social figurent au bilan pour un montant de 8 k€. IV. AUTRES CREANCES NEES D’OPERATIONS DIRECTES (5 363 k€) IVa – Organismes, cotisations dues (5 235 k€) Ce montant correspond aux cotisations à recevoir des organismes adhérents pour l’exercice 2016 mais reçues en 2017. IVb – Trop perçus sur pensions (128 k€)

Ces créances correspondent à des prestations indûment versées. Elles sont donc à recouvrer au titre des trop-perçus sur pensions : Ces trop-perçus sont dus à une régularisation rétroactive de la pension, du fait principalement : • de la suspension ou de la suppression de la pension portée tardivement à la connaissance de la CAPSSA ; • du changement de la catégorie de pension d’invalidité dont l’Institution a été informée a posteriori ; • de la régularisation des salaires perçus en ce qui concerne les invalides travailleurs ; • de la déduction rétroactive des prestations versées au titre des Régimes A.G.I.R.C. et A.R.R.C.O en ce qui

concerne les rentes de survie et les rentes d’orphelins. Ont été provisionnées : • les créances en phase de recouvrement amiable, à hauteur de 50 % de la créance ; • toutes les créances en phase de recouvrement contentieux, à hauteur de 75 % de la créance ; • toutes les prestations indues notifiées ou à notifier dont le recouvrement semble incertain. Ces créances sont

provisionnées intégralement.

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1°) 487 k€ de prestations indues notifiées, en cours de recouvrement sont provisionnées à hauteur de 358 k€ ; 2°) 103 k€ de prestations indues à caractère frauduleux sont intégralement provisionnées depuis fin 2000.

V. ETAT, ORGANISMES SOCIAUX, COLLECTIVITES PUBLIQUES (139 k€) Ces créances concernent :

a) le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en vigueur à compter du 1er janvier 2013, pour un montant total au bilan de 90 k€ dont 31 k€ sont rattachés à l’exercice 2016 et 29 k€ proviennent de l’exercice 2015 et 30 k€ sont relatif à 2014;

b) des créances de TVA pour 49 k€ ; VI. DEBITEURS DIVERS (1 018 K€) Ces créances représentent :

a) une créance sur la SAEMES (gestionnaire du parc de stationnement) relative à la quote-part de loyer variable et au 4ème trimestre 2016 pour 48 k€ ;

b) une créance sur le FONGECIF Ile de France – copropriétaire de l’immeuble sis au 2 ter Bd St-Martin

75010 Paris pour 150 K€ ;

c) une créance sur l’Institut 4.10 – locataire au 5ème étage- pour 80 k€ ;

d) une créance sur le syndic bénévol de copropriété pour 32 k€ ;

e) des acomptes et avances sur divers fournisseurs pour 4 K€ ;

f) des produits divers à recevoir pour 3 k€ ;

g) des dividendes et jetons de présence à recevoir pour 701 k€ soit : - Dividendes sur OPCI, FPCI et FCT : 698 K€ - Jetons de présence : 3 K€ (dont 1,5 K€ relatif à 2015 pour la société de gestion Swiss Life AM).

VII. ACTIFS CORPORELS D’EXPLOITATION (386 K€) Les actifs corporels d’exploitation sont comptabilisés à leur coût d’acquisition et amortis sur leur durée probable d’utilisation, à savoir, pour chaque catégorie de biens :

- agencements : 3 à 10 ans ;

- matériel et mobilier : 2 à 10 ans.

VIII. DISPONIBILITES (1 142 K€) Les disponiblités se décomposent en : - 1 047 k€ relatifs au solde du compte ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, en date d’opération (et non en date de valeur) ; - 89 k€ correspondant au solde du compte CACEIS CPR relatif au mandat de gestion obligataire ; - 5 k€ représentant la valorisation du stock de chèques déjeuner ; - 1 k€ pour le solde du compte ouvert auprès du dépositaire CIC (en date d’opération).

IX. INTERETS ET LOYERS ACQUIS NON ECHUS (454 K€) Ce poste correspond aux coupons courus sur les obligations détenues en portefeuille. X. AUTRES COMPTES DE REGULARISATION ACTIF (166 K€) Il s’agit des charges constatées d’avance pour 137 k€ et des stocks d’imprimés et autres fournitures pour 29 k€.

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Nous avons, au passif du bilan : XI. AUTRES RESERVES (155 556 K€)

Elles sont constituées :

1° d’une réserve relatif au Fonds Paritaire de Garantie de 133 k€ ;

Conformément aux dispositions des articles L.931-41 et R.931-12-11 du Code de la Sécurité Sociale régissant le financement du Fonds Paritaire de garantie, l’Institution affectera une partie des réserves, d’un montant équivalent à la cotisation de l’année, soit 7 k€, à la réserve pour le Fonds Paritaire de Garantie.

2° d’une réserve du fonds social de 1 618 k€ ; 3° d’une réserve s’intitulant « autres réserves » d’un montant de 152 372 k€ ; 4° de la réserve spéciale de solvabilité pour un montant de 1 433 k€, découlant de l’entrée en fiscalité de l’Institution au 1er janvier 2012. Cette réserve correspond à la quote-part du résultat 2013 qui n’a pas été soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Elle fait entièrement partie des réserves de l’Institution. En cas de prélèvement sur la réserve spéciale de solvabilité, la quote-part prélevée donnerait lieu à une réintégration dans le résultat fiscal de l’Institution.

XII. PROVISIONS TECHNIQUES BRUTES La ventilation des engagements par type de risque est donnée par le tableau suivant :

31 décembre 2016

31 décembre 2015

∆ (+/-) En %

PM Non Vie 330 026,9 337 535,4 -7 508 -2,2%

Invalidité 330 026,9 337 535,4 -7 508 -2,2%

PM Vie 429 786,0 407 282,1 22 504 5,5%

Maintien gar. décès des invalides 96 288,2 88 542,0 7 746 8,7%

Rentes conjoint 299 360,5 285 090,7 14 270 5,0%

Rentes orph / éduc 34 137,4 33 649,5 488 1,4%

PSAP Non Vie 19 960,9 14 347,6 5 613 39,1%

Invalidité 19 960,9 14 347,6 5 613 39,1%

PSAP Vie 40 111,1 33 847,3 6 264 18,5%

Maintien gar. décès des invalides 8 117,3 5 976,5 2 141 35,8%

Rentes conjoint 13 632,7 11 179,0 2 454 21,9%

Rentes orph / éduc 2 867,6 3 260,8 -393 -12,1%

Décès 15 493,5 13 431,0 2 063 15,4%

Total 819 884,9 793 012,4 26 873 3,4%

XIIa – Provisions mathématiques (Vie et Non-vie) (759 813 k€) La totalité des engagements est calculée conformément à la règlementation et intégralement provisionnée. Au niveau du fait générateur, la CAPSSA n’est engagée, vis-à-vis de ses participants, qu’à partir de la date d’invalidité. Elle ne constitue donc aucune provision mathématique pour le personnel en arrêt de travail tant que l’état d’invalidité n’est pas prononcé, sachant que les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles font l’objet d’une rente viagère versée par le Régime Général dans le cadre d’une incapacité permanente n’entrant pas dans l’objet de l’Institution. En ce qui concerne les rentes d’invalidité, l’arrêté du 22 décembre 2010 a modifié la base de calcul du taux d’actualisation des provisions. Il a été décidé de retenir le niveau maximum possible à fin 2016, soit 0,51%. Pour les garanties liées aux décès, rentes de survie et rentes d’éducation, la provision a été déterminée conformément aux textes règlementaires, en tenant compte : ⇒ d’un taux d’intérêt technique de 0,25 %, toutes générations confondues,

⇒ de frais de gestion de 3,68 %,

⇒ de tables de mortalité TGH05 pour les hommes et TGF05 pour les femmes,

⇒ d’une table d’expérience relative à la poursuite d’étude des bénéficiaires de rentes d’éducation et d’orphelin.

XIIb – Provisions pour sinistres (Vie et Non-Vie) (60 072 K€)

Il a été provisionné une estimation du montant des capitaux constitutifs des pensions d’invalidité et des rentes de conjoint et d’éducation suspendues ou non encore mises à la charge de l’institution (44 578,5 k€).

Ont été également provisionnés les capitaux-décès en attente et les capitaux-décès inconnus, pour leur montant estimé, soit 15 493 k€. Les provisions pour dossiers décès connus sont constituées à hauteur de :

⇒ 11, 61 M€ des montants à devoir au titre de sinistres non réglés dans leur intégralité : ces derniers sont

calculés à partir d’une requête effectuée sur le système d’information qui permet de connaître l’ensemble des 491 dossiers concerné. Les dossiers de survenance 2016 intègrent une provision pour revalorisation dite « Eckert » d’un montant de 10 K€, estimée, en date du 31 décembre 2016 sur la base d’un taux de revalorisation de 0,88%.

⇒ 1,67 M€ au titre d’une partie du montant des capitaux, initialement versés au fonds social, qui devront être redistribués dans le cadre de la loi Eckert : le chiffre, estimé après croisement des données comptables et du fonds social, a été validé par la Direction Générale en date du 13 juillet 2016.

⇒ 9 K€ au titre des pénalités à payer, imposée par la loi Eckert sur les dossiers de survenance 2016 qui ont

déjà été réglés.

XIII. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES ( 1057 K€) Les provisions pour risques et charges sont constituées : - d’une part, de la provision pour engagement de retraite du Personnel, s’élevant à 520 k€.

- d’autre part, de la provision pour les primes des médailles du travail dont le montant s’élève à 59 k€. De même, l’Institution a doté des provisions pour : - 1° des prestations – procédure en cours, d’un montant de : 148 k€ ;

- 2° l’allocation du fonds social, d’un montant de : 70 k€ ;

- 3° les conséquences maximales de l’arrêt BARBER (égalité de traitement 260 k€ .

entre les hommes et les femmes).

37

XIV. AUTRES DETTES (6 630 K€) Elles s’élèvent à 6 630 k€.

XIVa – Dettes nées d’opérations directes (1 K€) Il s’agit de sommes dues à des bénéficiaires qui n’ont pas pu être réglées à la date d’arrêté, soit parce que le mandatement a été rejeté par un établissement bancaire, soit parce que la CAPSSA a été avisée du décès du prestataire sans que les héritiers soient connus au 31 décembre 2016. XIVb – Dette auprès des établissements de crédit (3 422 k€) Ce montant provient de l’opération de rachat de parts de FCP INSTITS OBLIG C, le 28 décembre 2016 et l’entière réalisation, en date de valeur, de l’opération bancaire, le 04 janvier 2017. XIVc – Personnel (175 K€) Ce poste se décompose en un montant :

- de provisions pour congés payés des salariés, pour 149 k€ ; - de dotations aux œuvres sociales de l’exercice 2016, de provisions pour l’alimentation du compte épargne

temps et de primes acquises au titre de 2016, s’élévant au global à 24 k€ ; - d’IJSS à reverser pour 2 k€. XIVd– Etat, Organismes sociaux, collectivités publiques (2 671 K€) Il s’agit de dettes relatives aux :

- cotisations dues aux Organismes sociaux, pour 663 k€ ; - impôts et taxes dus pour 1910 k€ qui se décompose en :

a) 1 402 k€ relatif à l’impôt sur les sociétés 2016 ; b) 213 k€ de provision relative à la redevance sur les Eaux d’exhaure ; c) 177 k€ de provision afférente à la C3S ; d) 59 k€ d’impôts divers à régler ; e) 33 k€ de TVA ; f) 26 k€ de taxe sur les salaires.

- provisions pour charges sociales et fiscales sur congés payés, pour 98 k€. XIVe – Créditeurs divers (361 K€) Ce poste représente :

- les dettes envers les différents fournisseurs pour un montant de 246 k€ ;

- les provisions pour charges à payer et factures non parvenues pour un montant de 115 k€. XV – AUTRES COMPTES DE REGULARISATION PASSIF (néant)

39

E - NOTES SUR LE BILAN

Page :

♦ MOUVEMENTS DES ACTIFS TABLEAU DES ACTIFS …………………………………………………….. 41 TABLEAU DES AMORTISSEMENTS ………………………………………… 42 TABLEAU DES PROVISIONS ……………………………………………….. 43

♦ ACTIFS DE L’ACTION SOCIALE ..…………………………….. 45

♦ AUTRES PLACEMENTS TABLEAU DES PLACEMENTS ……………………………………………… 47 TABLEAU DES PROVISIONS ……………………………………………….. 48

♦ ETATS DES PLACEMENTS …………………………………... 49

♦ ETAT DES CREANCES ……………………………………………….. 50

♦ ETAT DES DETTES ……………………………………………………. 51

♦ ENTREPRISES LIEES, FILIALES ET PARTICIPATIONS ………… 53

♦ PASSIFS SUBORDONNES ……………………………………………. 53

♦ FONDS PROPRES ……………………………………………………… 54

♦ FRAIS D’ETABLISSEMENT, FRAIS DE DEVELOPPEMENT …….. 55

♦ PROVISIONS POUR RISQUES EN COURS ………………………… 57

♦ ECART DE LIQUIDATION ……………………………………………... 59

♦ DIVERS, ACTIF …………………………………………………..…….. 60

♦ DIVERS, PASSIF ………………………………………………………. 61

41

MOUVEMENT DES ACTIFS/TABLEAU DES ACTIFS (en Milliers d'Euros)

DESIGNATION

Valeur brute au

Acquisitions et virement de poste à poste

Diminutions

Valeur brute

01/01/2016 Par virement de poste à

poste

Par remboursement, cession, mises

au rebut

au 31/12/2016

ACTIFS INCORPORELS 623 149 73 - 699

- Logiciels 623 149 73 - 699

TERRAINS ET CONSTRUCTIONS 12 664 152 12 816

- Immeubles 12 628 12 628 - Aménagements des immeubles 36 152 188

TOTAL ACTIFS 13 287 301 73 - 13 515

MOUVEMENT DES ACTIFS/TABLEAU DES AMORTISSEMENTS (en Milliers d'Euros)

DESIGNATION

Amortissements cumulés au 01/01/2016

Dotations

Reprises

Amortissements cumulés au 31/12/2016

ACTIFS INCORPORELS 514 64 578

- Logiciels 514 64 578 TERRAINS ET CONSTRUCTIONS 1 946 223 2 169

- Immeubles 1 918 220 2 138 - Aménagement des immeubles 28 3 31

AMORT. DES ACTIFS 2 460 287 2 747

VENTILATION DES DOTATIONS DE L’EXERCICE

Amortissement linéaire

Amortissement dégressif

Amortissement exceptionnel

Total

ACTIFS INCORPORELS

- Logiciels 64 64

TERRAINS ET CONSTRUCTIONS

- Immeubles 220 220 - Aménagement des immeubles 3 3

AMORTISSEMENT TOTAL 287 287

43

MOUVEMENTS DES ACTIFS/TABLEAU DES PROVISIONS (en Milliers d'Euros)

NATURE Montant au 01/01/2016

Dotations Reprises Montant au 31/12/2016

PROVISIONS POUR DEPRECIATION

Terrains et constructions - - - -

TOTAL PROVISIONS POUR DEPRECIATION - - - -

45

ACTIFS DE L’ACTION SOCIALE

Au titre de l’action sociale, l’Institution a :

o attribué 150 k€ de secours au cours de l’année 2016 ; o attribué des prêts sociaux d’un montant total de 4 k€, dont le montant est porté en

immobilisation financière.

Aucun élément d’actif corporel n’est relatif à l’Action Sociale.

47

AUTRES PLACEMENTS/TABLEAU DES PLACEMENTS (en Milliers d'Euros)

DESIGNATION

VALEUR

BRUTE AU 31/12/2016

AMORTISSEMENTS ET PROVISION

POUR DEPRECIATION AU 31/12/2016

MONTANT

NET AU 31/12/2016

MONTANT

NET AU 31/12/2015

AUTRES PLACEMENTS 989 192 16 279 972 913 930 914

TOTAL AUTRES PLACEMENTS 989 192 16 279 972 913 930 914

AUTRES PLACEMENTS/TABLEAU DES PROVISIONS (en Milliers d'Euros)

NATURE Montant au 01/01/2016

Dotations Reprises Montant au 31/12/2016

PROVISIONS POUR DEPRECIATION

Autres placements 17 861

5 483 7 065 16 279

TOTAL 17 861 5 483 7 065 16 279

49

ETAT DES PLACEMENTS (en Milliers d'Euros)

NATURE VALEUR BRUTE AU 31.12.2016

VALEUR NETTE AU 31.12.2016

VALEUR DE REALISATION

Placements immobiliers

- dans l’OCDE

- hors de l’OCDE

12 816

-

10 646

-

10 680

-

Parts d’OPCVM

- dans l’OCDE

- hors de l’OCDE

850 981

-

847 408

-

874 431

-

Fonds en dépôt

- dans l’OCDE

- hors de l’OCDE

10 640

-

10 640

-

10 640

-

Obligations

- dans l’OCDE

- hors de l’OCDE

46 055

-

45 528

-

46 071

-

Autres prêts et assimilés

- dans l’OCDE - hors de l’OCDE

8

-

8

-

8

-

Parts Private Equity

- dans l’OCDE

- hors de l’OCDE

81 508

-

69 329

-

72 057

-

TOTAL PLACEMENTS 1 002 008 983 559 1 013 887

ETAT DES CREANCES (en Milliers d'Euros)

DEGRE DE LIQUIDITE

TYPE MONTANT NET

A MOINS D’UN AN

A PLUS D’UN AN

CREANCES

- Autres créances nées d’opérations directes 5 363 5 363 -

- Etat, Organismes sociaux, collectivités publiques 139 49 90

- Débiteurs divers 1 018 1 018 -

TOTAL CREANCES 6 520

6 430

90

Comptes de régularisation (stocks de fournitures)

29 29 -

Charges constatées d’avance 137 121 16 Coupons courus sur obligations 454 454 -

TOTAL COMPTES DE REGULARISATION 620 604 16

TOTAL GENERAL 7 140 7 034 106

51

ETAT DES DETTES (en Milliers d'Euros)

DEGRE D’EXIGIBILITE

TYPE MONTANT

BRUT A MOINS D’UN AN

A PLUS D’UN AN ET A

MOINS DE 5 ANS

A PLUS DE 5 ANS

Dettes nées d’opérations directes 1 1 Dettes auprès des établissments de crédit

3 422

3 422

Personnel 175 175

Etat, Org. Sociaux, coll. Publiques 2 671 2 671

Créditeurs divers 361 361

TOTAL GENERAL 6 630 6 630

53

ENTREPRISES LIEES, FILIALES ET PARTICIPATIONS

La CAPSSA n’a aucune filiale ou participation au sens des articles 354 et 355 de la Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966. Par ailleurs, il n’existe aucune entreprise dont l’Institution est l’associé indéfiniment responsable.

PASSIFS SUBORDONNES

Aucune dette de la CAPSSA n’a le caractère de passif subordonné.

FONDS PROPRES (en Milliers d'Euros)

NATURE

MONTANT AU 01.01.2016

AFFECTATION DU

RESULTAT

AUGMENTATION OU

DIMINUTION

MONTANT AU 31.12.2016

Réserve pour fonds paritaire de garantie 128 5 133

Réserve du fonds social 1 214 403 1 617

Autres réserves

78 201 - 11 826 66 375

Fonds reçus ayant un caractère d’apport

Réserve spéciale de solvabilité (caractère fiscal)

85 998

1 433

85 998

1 433

Fonds reçus ayant un caractère d’apport grevé d’un droit de reprise -

Report à nouveau -

Résultat en instance d’affectation - 11 418 11 418 9 220 9 220

TOTAL 155 556 - 9 220 164 776

55

FRAIS D’ETABLISSEMENT, FRAIS DE DEVELOPPEMENT

L’Institution n’a porté à l’actif ni frais d’établissement, ni frais de recherche et de développement.

57

PROVISIONS POUR RISQUES EN COURS (en Milliers d'Euros)

NATURE Montant au 01/01/2016 Dotations Reprises Montant au

31/12/2016

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

- Prestations – procédures en cours 97 53 67 83

- Litiges administratifs 36 30 66

- Allocations du fonds social 50 55 35 70 - Arrêt BARBER 260 260

- Engagements de retraite 458 154 92 520 - Primes de médaille du travail 57 8 7 58

TOTAL 958 300 201 1 057

59

ECART DE LIQUIDATION (en Milliers d'Euros)

TYPE DE PRESTATION PRESTATIONS

A PAYER AU 01.01.2016

PRESTATIONS A PAYER

AU 31.12.2016

VARIATION DE LA

PROVISION

Capitaux-décès 13 431 15 493 2 062 Rentes vie 20 416 24 618 4 202 Rentes non vie 14 348 19 961 5 613

TOTAL 48 195 60 072 11 877

DIVERS, COMPTES DE REGULARISATION ACTIF (en Milliers d'Euros)

NATURE Montant

CHARGES CONSTATEES D’AVANCE 137

INTERETS COURUS NON ECHUS (Obligations) 454

STOCKS DE FOURNITURES 29

TOTAL GENERAL 620

61

DIVERS, COMPTES DE REGULARISATION PASSIF (en Milliers d'Euros)

NATURE Montant

FOURNISSEURS, FACTURES NON PARVENUES ET CHARGES A PAYER 361

PRODUITS CONSTATES D’AVANCES

TOTAL GENERAL 361

63

F - NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT

Concernant : 1° LES CHANGEMENTS D’ESTIMATION Il n’y a pas eu de changement dans les méthodes de calcul des provisions relatives à l’exercice 2016.

2° LES CHANGEMENTS DE PRESENTATION Aucun changement de présentation n’a été introduit. 3° LES COTISATIONS Les cotisations de l’Exercice sont toutes des cotisations d’opérations directes émises en France.

4° LES PRODUITS DE PLACEMENTS IMMOBILIERS L’Institution a comptabilisé 126 k€ de loyers en provenance de la SAEMES –gérant du parking- et 2 k€ de parking individuels, au titre du parc de stationnement qu’elle détient au 1 ter rue Réné Boulanger 75010 Paris. De même, 11 k€ ont été facturé en 2016 au nouveau locataire (le centre centre de formation et d’accompagnement du régime général de la Sécurité sociale), l’Institut 4.10, qui a pris à bail une partie des locaux du 5ème étage, sis au 2 ter boulevard Saint-Martin (Paris). 5° LES CHARGES EXTERNES Le montant des charges externes s’élève à 1 010 k€ à fin 2016 pour 1 113 k€ à fin 2015. L’exercice 2016 a notamment été marqué par la stabilisation du taux de frais de gestion global à 3,68% vs 3,67% en 2015. Si nous observons plus spécifiquement une diminution des charges externes à fin 2016, il est à noter l’impact du nouvel outil de gestion électronique des document (GED) (+26 k€). De même que l’accroissement des charges de maintenance des outils informatique (+11 k€) et la prise en compte du nouvel outil DSN (+13k€) dans le cadre de l’adaptation des outils à la règlementation. En liaison avec ce dernier point, (Solvabilité 2, pour les fonctions clés) et le remplacement des collaborateurs partis à la retraite, les frais de recrutement ont augmenté (+ 24k€), ainsi que le montant des cotisations diverses (CTIP DSN …) (+24K€).

6° LES FRAIS DE PERSONNEL

Les frais de personnel s’élèvent à 2 277 k€ en 2016 pour 2 371 k€ en 2015. Deux départs à la retraite de collaborateurs ayant une forte ancienneté ont été dénombrés à fin 2016. Tous les départs ont été compensés, en plus de l’embauche des nouveaux collaborateurs ayant des fonctions clés – Auditeur Interne, Directeur Général Délégué. 7° LES AMORTISSEMENTS

La dotation aux amortissements de l’exercice s’élève à 291 k€. 3 k€ de dotations d’amortissement sont relatifs aux actifs d’exploitation corporels et 64 k€ sont dotés pour les actifs d’exploitation incorporels. 224 k€ sont comptablisés pour l’Immeuble sis au 2 ter boulevard Saint-martin -75010 Paris. 8° L’IMPOT SUR LES BENEFICES Le résultat fiscal de l’Institution étant positif au titre de l’exercice 2016, une charge d’impôt sur les sociétés de 1 402 k€ a été comptabilisé après impact du montant des déficits reportables.

9° LES COMMISSIONS

Aucune commission d’acquisition, de renouvellement, d’encaissement, de gestion ou de suivi versée à des intermédiaires de l’Institution n’a été comptabilisée au cours de l’exercice 2016.

65

PRODUITS ET CHARGES DES PLACEMENTS (en Milliers d'Euros)

TOTAL 2016

TOTAL 2015

Revenus des placements immobiliers 293 141

Revenus des autres placements (obligations) 1 861 2 052

Livret Institutionnel 640 1 392

Produits d’autres placements (OPCVM) 4 158 5 135

Decote sur obligations 2 11

Autres revenus (FCPI, OPCI) 9 695 11 152

Reprise sur provisions 6 591 2 972

TOTAL PRODUITS DES PLACEMENTS 23 240 22 855

Frais de gestion interne des placements 241 238

Frais de gestion externe des placements 289 354

Charges des placements immobiliers 270 250

Frais de gestion mandat obligataire 12 35

Charge de cession sur titre 1 103

Commissions de souscription 44 84

Surcote d’obligations 66 190

Dotation aux provisions pour dépréciation 5 467 7 539

TOTAL FRAIS FINANCIERS 7 492 8 690

RESULTAT TECHNIQUE PAR CATEGORIE – VIE (en Milliers d'Euros)

CATEGORIE RUBRIQUE

Catégories 6 (Opérations collectives)

TOTAL

Cotisations 53 573 53 573

Charges des prestations - 27 075 - 27 075

Charges des provisions d’assurance vie et autres provisions techniques - 28 768 - 28 768

SOLDE DE SOUSCRIPTION - 2 270 - 2 270

Autres produits techniques 10 10

AUTRES PRODUITS TECHNIQUES 10 10

Autres charges de gestion nette - 1 058 - 1 058

CHARGES D’ACQUISITION ET DE GESTION NETTES - 1 058 - 1 058

Produits nets des placements 7 508 7 508

Participation aux résultats - -

SOLDE FINANCIER 7 508 7 508

Cotisations cédées

Part des réassureurs dans les charges des prestations

Part des réassureurs dans les charges des prestations et autres provisions techniques

Part des réassureurs dans les participations aux excédents

SOLDE DE REASSURANCE - -

RESULTAT TECHNIQUE 4 190 4 190

Provisions pour sinistres (ouverture) 33 847 33 847

Provisions pour sinistres (clôture) 40 111 40 111

Provisions techniques à l’ouverture 407 282 407 282

Provisions techniques à la clôture

429 786 429786

67

RESULTAT TECHNIQUE PAR CATEGORIE – NON VIE (en Milliers d'Euros)

CATEGORIE

RUBRIQUE

Catégorie 21

opérations (collectives à

adhésion obligatoire)

TOTAL

Cotisations acquises 59 212 59 212 Prestations et frais payés - 61 758 - 61 758 Charges des provisions pour prestations et diverses provisions techniques 1 895 1 895

SOLDE DE SOUSCRIPTION - 651 - 651

Autres charges de gestion nettes - 1 286 - 1 286

CHARGES D’ACQUISITION ET DE GESTION NETTES - 1 286 - 1 286

Produits nets des placements 5 591 5 591 Participation aux résultats

SOLDE FINANCIER 5 591 5 591

Part des réassureurs dans les cotisations acquises Part des réassureurs dans les charges des prestations payées Part des réassureurs dans les provisions techniques Part des réassureurs dans la participation aux excédents

SOLDE DE REASSURANCE - -

RESULTAT TECHNIQUE 3 654 3 654

Provisions pour sinistres à payer (clôture) 19 961 19 961 Provisions pour sinistres à payer (ouverture) 14 348 14 348 Autres Provisions techniques (clôture) 330 027 330 027 Autres Provisions techniques (ouverture) 337 535 337 535

69

VARIATION DES PROVISIONS D’ASSURANCE-VIE (en Milliers d'Euros)

PERIODE RUBRIQUE

2016 2015

Charges des provisions d’assurance-vie 22 504 23 925

Participation aux excédents incorporés directement - -

Utilisation de la provision pour participation aux excédents - -

Ecart entre les provisions d’assurance-vie à l’ouverture et les provisions d’assurance-vie à la clôture 22 504 23 925

71

G - AUTRES INFORMATIONS

Page : ♦ ENGAGEMENTS……………………………………………………….. 73 ♦ VENTILATION DE L’EFFECTIF……………………………………… 73

73

ENGAGEMENTS DONNES (en Milliers d'Euros)

TYPE Montant brut

FCPI LFPI RESILIENCE FCPI BIODISCOVERY 4 FCPI IDINVEST SECONDARY FUND II FCPI INFRAVIA EUROPEAN FUND II FCPI UNIGESTION SECONDARY OPPORTUNITY III FCPI WCP#2 FCPI BROWNFIELDS 2 FCPI FRANCE EUROPE CAPITAL FCT PRIDE FCPI GINGKO FUND SCA SICAR FCPI PARTECH INTERNATIONAL VI FCPI 21 CENTRALE PARTNERS IV FCPI ERES II FCPI IRIS CAPITAL FUND III FCPI FLFPE FCPI BIODISCOVERY 3

FCPI MASSINISSA LUX

4 150 3 705 3 675 2 888 2 743 2 493 2 100 1 936 1 377 1 204

865 568 490 473 400 280 116

TOTAL ENGAGEMENTS 29 463

ENGAGEMENTS RECUS (en Milliers d'Euros)

TYPE Montant brut

TOTAL ENGAGEMENTS -

VENTILATION DE L’EFFECTIF (ETP)

Effectif total Employés Agents de maîtrise Cadres

Hommes 14 4 2 9

Femmes 15 6 4 4

TOTAL 29 10 6 13