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COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 06 DECEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept et le 06 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de SALES s’est réuni en

session publique ordinaire, en Mairie, sous la présidence de M. Pierre BLANC, Maire.

Titulaires présents : M. Pierre BLANC, Maire, Mmes et MM., Guy BARBIERI, Catherine AMBROSIONI-RABASSO,

Roger CHARVIER, Michel TILLIE, Adjoints au Maire, Hugues ALLARD, Sylvain BISTON, Marie-Christine BLONDEL,

Geneviève BOUCHET, Luc BUNOZ, Marie-Lyne CHAPEL, René FOUQUET, Estelle MARCHAIS, Conseillers

Municipaux.

Absent ayant donné procuration : Mme Mylène TISSOT à Catherine AMBROSIONI-RABASSO (Mme TISSOT arrive

au début de la lecture des décisions par M. TILLIE).

Absents excusés : M. Jean-Luc FALGUERE, Yohann TRANCHANT (absent pour les points n° 1 et 2)

Absents : Mme Fabienne BROISSAND, Mme Delphine COUTEAUX (absente pour les points n° 1 et 2), Mme Emilie

VIBERT.

Secrétaire de séance : M. Luc BUNOZ.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE : APPROUVE le compte rendu de la séance du 08 novembre 2017. Puis, il délibère sur les points suivants :

1 – BUDGET PRINCIPAL 2017 – DECISION MODIFICATIVE N° 4

Rapporteur : Monsieur Guy BARBIERI, Adjoint aux Finances

Monsieur le rapporteur explique à l’assemblée les différentes modifications à apporter aux prévisions

budgétaires du Budget Primitif Principal 2017, essentiellement en fonctionnement.

Les dépenses supplémentaires concernent en partie :

- L’entretien des terrains communaux,

- L’entretien et la réparation des bâtiments communaux,

- L’entretien du matériel roulant de la commune,

- Le chauffage urbain,

- La rémunération de personnel non titulaire supplémentaire pour faire face à des vacances temporaires

d’emploi ou surcroît de travail (écoles et structure petite enfance),

- Une écriture d’immobilisation à régulariser.

Après l’exposé de la décision modificative n° 4 ci-jointe, il est proposé à l’assemblée, de l’adopter.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE la décision modificative n° 4 ci-annexée, au budget Primitif Principal pour l’exercice 2017.

2 – MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE RUMILLY

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil communautaire a approuvé par une délibération du 26 septembre 2016 la modification des statuts

de la Communauté de Communes notamment pour intégrer les évolutions législatives imposés par la loi

n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi NOTRe)

dans l’exercice de certaines compétences.

Aujourd’hui, de nouvelles modifications s’imposent pour mettre nos statuts en adéquation avec les obligations

législatives dont l’échéance arrive en 2018 ainsi que pour valider les évolutions propres à notre communauté

de communes.

Aussi, la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, lors de sa séance du conseil communautaire du

25 septembre 2017, a délibéré sur la modification de ses statuts pour quatre principales raisons :

1) Le changement du nom de la Communauté de Communes dont le périmètre ne correspond plus au

canton et qui s’inscrit dans le cadre du projet de territoire en cours de finalisation ; le nouveau proposé

pour la Communauté de Communes est « Rumilly Terre de Savoie ».

2) L’exercice de compétences dues à la loi NOTRe ainsi qu’à l’attribution de la Dotation Globale de

Fonctionnement (DGF) bonifiée qui impose d’exercer 9 des 12 compétences listées à l’article L. 5214-

23-1 du Code général des collectivités territoriales, au 1er janvier 2018 (exemple : la Gestion des Milieux

Aquatiques Prévention des Inondations -GEMAPI-) ;

3) La possibilité de mettre l’assainissement en compétence facultative et non plus en compétence

optionnelle. Cette possibilité permet de réserver, à compter du 1er janvier 2018, l’exercice de cette

compétence uniquement à l’assainissement collectif et non collectif en excluant, pour l’instant, les eaux

pluviales (qui sont considérées comme faisant partie de la compétence globale assainissement).

Cela permettra à la communauté de communes de préparer la prise de cette compétence à échéance du

1er janvier 2020, date à laquelle elle deviendra obligatoire conformément à la loi NOTRe.

4) L’intégration d’une nouvelle compétence pour le soutien au Groupement de Football intercommunal de

l’Albanais (GFA 74).

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5214-16, L. 5211-20 et

L. 5214-23-1;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

VU les statuts modifiés et leur annexe sur la définition de l’intérêt communautaire annexés à la présente

délibération ;

VU la délibération n° 2017_DEL_130 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du

Canton de Rumilly du 25 septembre 2017 approuvant la modification statutaire envisagée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les modifications apportées aux statuts de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, annexés à la présente délibération

2 - ASSOCIATIONS FESTI SALES et SOU DES ECOLES --- DEMANDES DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Rapporteur : Mme Catherine AMBROSIONI-RABASSO – Maire-adjoint en charge de la vie associative.

L’association Festi’Sâles a organisé une soirée « Country » le samedi 18 novembre 2017 dans la salle des fêtes de la commune de BOUSSY (74150).

Pour l’occasion, un contrat de location de salle a été passé entre la commune de BOUSSY et l’association Festi’Sâles, pour un montant de 622.06 €.

Festi’Sâles sollicite la commune de Sâles pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle afin de couvrir cette dépense de 622.06 €.

L’association « Sou des Ecoles » a organisé une soirée « Loto » le samedi 25 novembre 2017 dans la salle des fêtes de la commune de BOUSSY (74150).

Pour l’occasion, un contrat de location de salle a été passé entre la commune de BOUSSY et l’association « Sou des Ecoles », pour un montant de 604.97 €.

Le « Sou des Ecoles » sollicite la commune de Sâles pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle afin de couvrir cette dépense de 604.97 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCORDE une subvention exceptionnelle :

de 622.06 € à l’association Festi’Sâles suite à la location de la salle des fêtes de BOUSSY pour l’organisation d’une soirée « Saint-Patrick »,

une subvention exceptionnelle de 604.97 € à l’association « Sou des Ecoles » suite à la location de la salle des fêtes de BOUSSY pour l’organisation d’une soirée « Loto ».

- AUTORISE Monsieur le Maire à verser lesdites subventions :

à l’association « Festi’Sâles » sur le compte bancaire du CREDIT MUTUEL – Titulaire Festi’Sâles,

à l’association « Sou des Ecoles », sur le compte bancaire du CREDIT MUTUEL – Titulaire Sou des Ecoles de Sâles.

3 - PERSONNEL : MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Rapporteurs : Monsieur le Maire et Madame Christine MEDIAVILLA, secrétaire générale.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 15 janvier 2004,

VU l’avis du Comité Technique en date du 23 novembre 2017,

VU le tableau des effectifs,

VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs

territoriaux,

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et

de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

dans la fonction publique de l’Etat : pour les adjoints administratifs - adjoints d’animation – agents sociaux –

agents territoriaux des écoles maternelles,

VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de

l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20

mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (les adjoints techniques de l'intérieur et

de l'outre-mer constituent le corps de référence pour le régime indemnitaire des adjoints techniques et des

agents de maitrise territoriaux) et l'arrêté du 28 avril 2015 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints

techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

modifié, portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et

de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

CONSIDERANT qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel

que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du

régime indemnitaire existant, pour les agents concernés de la commune,

CONSIDERANT que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est

transposable à la Fonction Publique Territoriale, pour les cadres d’emplois suivants : administrateurs,

attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, éducateurs des activités physiques et sportives (ETAPS),

animateurs, assistants socio-éducatifs, conseillers socio-éducatifs, adjoints administratifs, agents sociaux,

ATSEM, adjoints d’animation, opérateurs des APS, adjoints du patrimoine, adjoints techniques et agents de

maîtrise.

CONSIDERANT que ce régime indemnitaire se compose :

d’une part obligatoire : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions

exercées par l’agent,

et d’une part facultative : le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement

reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.

CONSIDERANT qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour

chaque cadre d'emplois,

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire de ses agents et à instaurer le

RIFSEEP qui se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles

pour lesquelles un maintien est explicitement prévu (Educateur de jeunes enfants et auxiliaires de

puériculture exclus du dispositif à ce jour).

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

I. Bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué, au prorata de la durée effective du travail :

Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Aux agents contractuels de droit public relevant des articles 3 ; 3-1 ; 3-2 ; 3-3 et 136 de la loi du 26

janvier 1984, occupant un emploi au sein de la commune :

- pour une durée de contrat égale à 6 mois de présence continue dans la collectivité : IFSE versée

le 6e mois représentant les 6 mois de présence ; pas de versement de CIA ;

- pour une durée de contrat supérieure à 6 mois de présence continue dans la collectivité : IFSE

versée mensuellement à compter du 7e mois avec effet rétroactif au 1er jour du contrat ; pas de

versement de CIA.

II. Modalités d’attribution individuelle et conditions de versement

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par

l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel notifié à l’agent, révisable dans l’année, dans la limite des

conditions prévues par la présente délibération.

L’IFSE (part fonctionnelle de la prime) sera versée mensuellement et le CIA annuellement.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028965911&categorieLien=cid

II. Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres

primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

la prime de fonction et de résultats (PFR), (abrogée)

l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), (abrogée)

la prime de service et de rendement (P.S.R.),

l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

la prime de fonction informatique

l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

les dispositifs d’intéressement collectif,

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,

les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, …),

la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,

l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE),

les compléments de rémunération comme la NBI et le SFT.

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE

FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

I. Cadre général

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de

fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel

des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part,

et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre

d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

II. Critères de modulation

A. Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions

auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes

fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage

d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de

fonctions) ou d’emploi,

en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de

grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

à minima, tous les 2 ans (soit réexamen pour l’année 2020), en l'absence de changement de fonctions et

au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

nombre d’années sur le poste occupé (pourraient être prises en compte les années sur le poste hors de

la collectivité, dans le privé…) ;

nombre d’années dans le domaine d’activité (pour valoriser davantage le parcours de l’agent et sa

spécialisation) ;

capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires… ;

formation suivie.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

B. A : cadre général

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement

professionnel de l’agent et la manière de servir. Ces critères seront appréciés lors de l’entretien

professionnel de l’année N ou de tout autre document d’évaluation spécifique.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet

d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

B. B : conditions de versement

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel en décembre.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

B. C : prise en compte de l'engagement professionnel des agents et de la manière de

servir : pondération des critères d’attribution individuelle

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, apprécié au

regard des critères suivants dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils

relèvent au titre de l’IFSE :

Manière de servir :

capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes,

sens et respect des valeurs du service public (continuité, mutabilité, égalité, sens de l’intérêt

général),

capacité d'initiative, positionnement au regard de ses collaborateurs, positionnement à l'égard de la

hiérarchie, relation avec le public, respect de la déontologie du fonctionnaire, réactivité, adaptabilité,

sens de l'écoute, du dialogue, ponctualité

Engagement professionnel :

l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

la capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail),

la connaissance de son domaine d’intervention,

l’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs, l’apport d’idées

organisationnelles…,

Une pondération des critères d’attribution individuelle :

Une pondération de ces critères est fixée au maximum à hauteur de :

- 50 % pour le critère relatif à la manière de servir

- 50 % pour le critère relatif à l’engagement professionnel de l’agent

Le CIA sera ainsi déterminé en application de la grille d’évaluation suivante :

Critères Non acquis ou

non atteint

En cours

d’acquisition ou

de réalisation

Acquis ou atteint

Maîtrise totale

ou objectifs

dépassés

Pondération 25 % 50 % 75 % 76 à 100 %

MANIERE DE SERVIR

ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

ARTICLE 3 : MODALITES DE RETENUE OU DE SUPPRESSION DE L’IFSE POUR ABSENCE

Par rapport à la réglementation applicable aux agents de l’Etat (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au

régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre

judiciaire dans certaines situations de congés, et circulaire n° BCRF 1031314C relative à l’application de ce

décret),

L’IFSE et le CIA sont maintenus pendant :

les congés annuels, JRTT, repos compensateurs, autorisations d’absence régulièrement accordées,

les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les

périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement,

le temps partiel thérapeutique,

les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle,

les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité.

L’IFSE et le CIA sont suspendus pendant :

les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires,

les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC),

l’exclusion temporaire de fonctions (puisque l’agent est exclu du service et ne perçoit aucune

rémunération) ; suspension des fonctions en général,

jours de grève : une retenue est opérée sur la rémunération (absence de service fait) qui est assise sur

l’ensemble de la rémunération, y compris les primes et indemnités.

Néanmoins, l’IFSE versée à l’agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de

façon rétroactive en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie, demeure acquise.

ARTICLE 4 : LE MAINTIEN DU MONTANT DU REGIME ANTERIEUR A TITRE INDIVIDUEL

Le décret prévoit qu’il est possible de maintenir le niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par

l’agent. Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au

grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats. L’intégralité de ce montant antérieur est

maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l’IFSE. Ce niveau doit être maintenu jusqu’à ce

que le fonctionnaire change de poste. Si le montant de l’indemnité correspondant au nouveau poste s’avérait

inférieur au montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de l’agent pourrait diminuer.

De même, maintien du précédent dispositif indemnitaire (délibération du 15 janvier 2004) pour les agents

n’étant pas visés par arrêté ministériel (agents présents dans la collectivité : Educateur de Jeunes Enfants,

emploi spécifique, Auxiliaire de puériculture). Dès parution d’un nouvel arrêté ministériel portant création

d’un régime indemnitaire pour les cadres d’emplois exclus de la présente délibération, une délibération

complémentaire de l’assemblée sera prise pour le RIFSEEP retenu.

ARTICLE 5 : MONTANTS DE REFERENCE

Chaque part de la prime est composée d’un montant de base, modulable dans la limite de plafonds précisés

par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces

plafonds.

Pour déterminer le montant de l'IFSE alloué à chaque agent, les fonctions occupées par les agents sont réparties dans des groupes de fonctions. Dans la fonction publique d'Etat, transposables aux collectivités territoriales, les groupes de fonction sont répartis au regard de trois types de critères professionnels :

L'encadrement, la coordination, le pilotage et la conception (responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe, d'élaboration et suivi des dossiers ou de conduite de projets)

La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

Les sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

A. Cadre d’emplois des rédacteurs (B) – Filière administrative

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1

- Secrétaire de mairie, Secrétaire général, responsable de services, Directeur de Structure

- Encadrement ou coordination d’une équipe

- Emploi nécessitant une expertise ou fonctions complexes

2

- Adjoint à une fonction relevant du groupe 1

- Responsable d’équipe

- Gestionnaire expert, instructeur, avec ou sans encadrement

3

- Gestionnaire administratif, instructeur, sans encadrement

- Assistant de direction

- Autres emplois non répertoriés en groupes 1 et 2

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des rédacteurs soient fixés à :

Cadres d’emplois

Groupes IFSE Plafonds

annuels réglementaires

CIA annuel fixé par la collectivité

Plafonds annuels

réglementaires

Rédacteur

1 17 480 € 800 2 380

2 16 015 € 700 2 185

3 14 650 € 500 1 995

B. Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C) – Filière administrative

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*

1

- Agent en charge du secrétariat de mairie

- Encadrement ou coordination d’une équipe

- Gestionnaire comptable

- Assistant de direction

- Emploi nécessitant une ou des compétences particulières (paie, marchés publics, état civil…)

2

- Assistant administratif

- Agent d’accueil

- Autres emplois non répertoriés en groupe 1

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs soient fixés à :

Cadres d’emplois

Groupes

IFSE Plafonds annuels

réglementaires

CIA annuel maxi fixé

par la collectivité

Plafonds annuels

réglementaires

Adjoint administratif

1 11 340 € 400 1 260

2 10 800 € 300 1 200

C. Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C) – Filière technique


1 - Chef d’équipe

2 - Agent d’exécution


Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des agents de maîtrise soient fixés à :

Cadres d’emplois

Groupes


réglementaires

CIA annuel

maxi fixé par la

collectivité

Plafonds annuels

réglementaires

Agent de maîtrise

1 11 340 € 400 1 260

2 10 800 € 300 1 200

D. Cadre d’emplois des adjoints techniques (C) – Filière technique

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*

1

- Agent en autonomie, sous la responsabilité d’un élu

- Poste polyvalent avec des compétences techniques transversales entre les services

2

- Exécution de travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle et/ou des compétences particulières

- Adjoint à une/des fonction(s) du Groupe 1

3

- Chargé de tâches techniques d’exécution (travaux de construction, d’entretien, de préparation, de réparation…)

- Agent de service, agent de surveillance, conducteur de véhicules


Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des adjoints techniques soient fixés à :

Cadres d’emplois

Groupes


réglementaires

CIA annuel

maxi fixé par la

collectivité

Plafonds annuels

réglementaires

Adjoint technique

1 11 340 € 400 1 260

2 10 800 € 200 1 200

3 10 000 € 100 1 000

E. Cadre d’emplois des agents sociaux (C) - Filière médico-sociale


1

- Mobilité inter-services

- Agent d’exécution avec de l’encadrement, de la coordination dans le service

- Responsabilités confiées par la hiérarchie

2

- Agent d’exécution (assurer les tâches et activités de la vie quotidienne de la structure)

- Accueil et renseignement du public, accompagnement des demandeurs

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des agents sociaux soient fixés à :

Cadres d’emplois

Groupes


réglementaires



Plafonds annuels

réglementaires

Agent social

1 11 340 € 200 1 260

2 10 800 € 100 1 200

F. Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C) - Filière médico-sociale


1

- ATSEM ayant des responsabilités particulières (gestion des commandes…)

- ATSEM avec encadrement d’équipe

2 - ATSEM ne remplissant pas les fonctions du groupe 1

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des ATSEM soient fixés à :

Cadres d’emplois

Groupes


réglementaires



Plafonds annuels

réglementaires

ATSEM

1 11 340 € 200 1 260

2 10 800 € 100 1 200

G. Cadre d’emplois des adjoints d’animation (C) – Filière animation


1

- Mise en œuvre d’activités d’animation,

- Mise en œuvre d’activités nécessitant une compétence reconnue

- Encadrement, sujétions, qualifications…

2 - Agent d’exécution

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des adjoints d’animation soient fixés à :

Cadres d’emplois

Groupes


réglementaires

CIA annuel

maxi fixé par la

collectivité

Plafonds annuels

réglementaires

Adjoints d’animation

1 11 340 € 200 1 260

2 10 800 € 100 1 200

Temps de travail et évolution des montants Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Pour le CIA versé annuellement, sera retenu le temps de travail le plus longtemps attribué sur l’année (si durée identique, le plus haut temps de travail sera retenu).

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

Article 1er :

D’instaurer à compter du 01/01/2018 une indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise (IFSE) ainsi qu’un

complément indemnitaire annuel (CIA) selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2 :

Que la délibération antérieure relative au régime indemnitaire des agents est maintenue pour les cadres

d’emplois non concernés par la mise ne place du RIFSEEP, ou ceux pour lesquels les arrêtés de

transposition FPE/FPT n’ont pas été publiés.

Article 3 :

Qu’en application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale peut

maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.

Article 4 :

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de ces deux parts

dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 5 :

Les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire seront calculés dans les limites fixées par

les textes de référence et inscrits chaque année au budget les crédits.

Article 6 :

Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de

référence.

4 - ATTRIBUTION D’UNE PRESTATION D’ACTION SOCIALE

Rapporteur : Monsieur Guy BARBIERI, Adjoint aux Finances.

VU l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant dispositions relatives aux droits et

obligations des fonctionnaires, qui dispose que l’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des

agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de

l’enfance et des loisirs et à les aider à faire face à des situations difficiles,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment son article 88-1,

VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT que les collectivités sont tenues de mettre à la disposition de leurs agents des services ou

prestations d’action sociale et que ces dépenses revêtent un caractère obligatoire pour les collectivités

territoriales,

La commune de Sâles décide d’attribuer aux agents de la collectivité, pour Noël 2017, une prestation

d’action sociale d’un montant maximum de 150.00 € (exonéré de cotisations puisqu’inférieur au plafond

mensuel de la sécurité sociale 2017 fixé à 163 €) type « chèque CADHOC » avec les conditions d’attribution

suivantes :

- Servie aux agents stagiaires, titulaires, contractuels de droit public et droit privé,

- Les agents en congé de maternité, congé de maladie ordinaire et accident de service conservent

leur droit aux prestations d’action sociale,

- Les agents en détachement dans la collectivité en bénéficient,

- Le temps de travail de l’agent est pris en compte dans le calcul du montant attribué (temps complet,

temps partiel et temps non complet),

- Attribuée aux contractuels de droit public ou droit privé, présents dans la collectivité au mois de

décembre et ayant, en cours, un contrat de plus de trois mois,

- Si la date de recrutement et/ou la date de départ de l’agent se situe en cours de mois : le mois est

considéré entier pour le nombre de mois de présence,

- Méthode de calcul (quotité de travail au 01/12/2017 / 35) * 150 € / 12 mois * nombre de mois de

présence ; arrondi à l’entier supérieur (ex : montant de 41.43 arrondi à 50 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCORDE une prestation d’action sociale, à l’occasion de la fête de Noël 2017, en faveur des agents de

la collectivité, sous forme de chèques CADHOC, d’un montant de 150.00 € maximum, qui reste dans la

limite de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

- VALIDE les conditions d’attribution ci-dessus mentionnées.

- PRECISE que cette action sociale sera rediscutée en 2018.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et à régler la facture par mandat

administratif à « GROUPE UP CADHOC ».

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2017 – Compte 6232.

DECISIONS DU MAIRE

N° 2017-11 REHABILITATION DE LA TOITURE DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS –

Conclusion d’un acte modificatif n° 2 pour le remplacement de deux poutres.

Le Maire de la Commune de SALES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22,

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux

marchés publics, notamment l’article 139,

VU la délibération en date du 09 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés d’un

montant inférieur à 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget,

CONSIDERANT la décision n° D_2017_06 en date du 09 juin 2017 attribuant le marché de travaux de

rénovation de la toiture de la maison des Associations à l’entreprise DECARRE Christian, pour un montant

de 59 451.85 € HT,

CONSIDERANT la décision n° D_2017_07 en date du 24 octobre 2017 relative à la conclusion d’un acte

modificatif n° 1 pour des travaux d’amiante supplémentaires, d’un montant de 7 480.00 € HT,

Lors du démontage des ardoises et des liteaux de la toiture, l’entreprise DECARRE constate le mauvais état

de deux pannes de jonction l’une de l’autre, avec un pourrissement sur le haut de celles-ci ; il est donc

nécessaire de procéder au remplacement de ces deux poutres.

CONSIDERANT que la modification du marché est rendue nécessaire par des circonstances que la

collectivité ne pouvait pas prévoir ; que cette modification n’est pas substantielle et que le montant de la

modification, cumulé avec l’acte modificatif n° 1, est inférieur aux seuils européens publiés au Journal officiel

de la République française et à 15 % du montant du marché initial pour les marchés publics de travaux,

DECIDE

Article 1 :

L’acte modificatif n° 2 (devis n° DV 1550) au marché public attribué à l’Entreprise DECARRE pour la

Réhabilitation de la toiture de la maison des Associations, ayant pour objet de prendre en compte une plus-

value relative au remplacement de deux poutres, est accepté comme suit :

Montant marché initial : 59 451.85 € HT

Acte modificatif n° 1 : 7 480.00 € HT

Acte modificatif n° 2 : + 640.00 € HT

Le montant du marché est ramené à : 67 571.85 € HT

Article 2 :

La présente décision sera annoncée lors du prochain conseil municipal, inscrite au registre des décisions de

la Commune et affichée sur le panneau d’affichage de la Mairie.

Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.

N° 2017-12 : Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires

Ruraux (DETR) : Créations de chemins piétons.

Le Maire de la Commune de SALES,

VU la délibération n° 2016-22 en date du 16 avril 2016 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le

Maire, par délégation, à demander l’attribution de subventions, sans limitation de montant et pour tous les

dossiers qui pourraient faire l’objet d’un financement extérieur de la part de à l’Etat ou d’autres Collectivités

Territoriales conformément au nouvel article L. 2122-22-26° du C.G.C.T,

Nature des opérations : Transports doux

- Aménagement d’un cheminement piétons sur la RD n° 3 « route d’Hauteville »,

- Aménagement d’un cheminement piétons sur la RD n° 31 « route du Chéran ».

Contexte :

La commune de Sâles souhaite procéder à l’aménagement de cheminements piétons sur deux secteurs bien distincts, le long de routes départementales fortement empruntées par les automobilistes et souvent avec une vitesse autorisée dépassée.

Bien que ces secteurs ne soient pas considérés comme accidentogènes, la fréquentation en augmentation constante des piétons et des automobilistes rend ces secteurs dangereux pour les utilisateurs.

Objectifs :

Sécuriser les déplacements d’enfants qui rejoignent leur arrêt de car (et inversement arrêt de car / domicile) et plus généralement, sécuriser le déplacement de piétons le long de départementales urbanisées.

Encourager les occupants des habitations à la pratique d’un déplacement de proximité, doux, facilité par ces aménagements.

Réduire la vitesse.

CONSIDERANT le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses € HT Recettes Taux € HT

Travaux Route d’Hauteville

121 922.75 Etat : DETR 30 % 68 400.00

Travaux Route du Chéran

88 376.25 Département : FDDT 22 % 51 791.00

Maîtrise d’œuvre 17 774.00 Département : Amendes de police

8 % 18 625.00

Autofinancement 40 % 89 257.00

TOTAL 228 073.00 100 % 228 073.00

CONSIDERANT que ce projet est éligible à la DETR 2018,

DECIDE

Article 1 :

Une subvention de 68 400.00 € HT au titre de la DETR 2018 est sollicitée auprès des Services de la

Préfecture de la Haute-Savoie, représentant 30 % des projets d’aménagements de cheminements piétons d’un

montant global estimatif de 228 073.00 € HT.

Article 2 :

La présente décision sera annoncée lors du prochain conseil municipal, inscrite au registre des décisions de

la Commune et affichée sur le panneau d’affichage de la Mairie.

Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.

Points non soumis à délibération URBANISME :

Monsieur Roger CHARVIER, 4e adjoint, responsable urbanisme donne lecture des décisions

d’urbanisme suivantes, à savoir :

Permis de construire :

o M. Mme TALGUEN Régis – route du Pont Rosset - maison individuelle : décision favorable.

o M. BASSO Damien – chemin de la Chappe - maison individuelle : décision favorable.

o M. VENDEVILLE Samuel et Mme WASCIN Angélique – impasse de Marmichon - maison

individuelle : décision favorable.

o M. CHARTON Robin et Mme THOURIN Isabelle – route d’Exuel - maison individuelle :

décision favorable.

Transfert Permis de construire :

o SCCV RESIDENCE BELLEVUE – route des Creuses – transfert du permis construire pour

2 collectifs de 9 logements chacun délivré à EURL PROMOTION MAILLET : décision

favorable.

Déclarations préalables :

o Mme BAYA Christelle – impasse de Marmichon – extension habitation : décision de non-

opposition.

o M. RENARD Michel – route du Mollard Bas – véranda : rejet tacite.

o M. JUNG Désiré – route de Germonex – création d’une véranda par la fermeture d’un

auvent : décision de non-opposition.

o M. MUGNIER Hervé – route de Tigny – réfection et modification de toiture / pose de

panneaux photovoltaïques en toiture / suppression auvent et escalier façade Est avec

condamnation de la porte : autorisation TACITE.

o M. TERRIER Christophe – impasse de Gaudin – modifications d’ouvertures : décision de

non-opposition.

Certificat d’urbanisme d’opération :

o M. TRANCHANT Michaël – route de Clarafond – parcelles B n° 236 – construction d’une

maison individuelle sur la partie constructible : opération réalisable.

DIVERS :

- Monsieur le Maire :

o en cette fin d’année, les deux principaux projets de la commune « AMENAGEMENT DU

CHEF-LIEU » et « CONSTRUCTION D’UNE SALLE D’EVOLUTION » avancent bien.

o Une réunion publique pour la présentation du « PROJET CHEF-LIEU » est organisée le

jeudi 07 décembre à 19h30 au foyer rural ; l’ensemble des membres du conseil est invité à

y participer.

o Pour ces deux projets, des négociations sont en cours avec le Foyer rural, avec des

propriétaires terriens concernés par le projet CHEF-LIEU et concernés par l’extension du

cimetière.

o PADD du PLUi-H : lors du prochain conseil municipal, l’ensemble des membres du conseil devra émettre un avis sur ce dossier conséquent. Il y a des enjeux très importants pour la commune et le territoire. Un séminaire PLUi-H est organisé le lundi 11 décembre 2017 à 18h30 dans les locaux de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie et l’ensemble des membres du conseil est convié. Le bureau d’études CITTANOVA présentera un diaporama sur les orientations générales.

o Sur l’observatoire départemental de la Haute-Savoie

(https://www.hautesavoie.fr/sites/default/files/cg74/Publications_officielles/Publications/

observatoire2016_commente.pdf), sont transmises des informations très intéressantes sur

l’évolution de notre département. La population se densifie et toutes les communes sont

concernées par une augmentation des permis de construire et l’augmentation de salariés

frontaliers.

- Michel TILLIE : le Dossier de consultation des entreprises pour l’aménagement de deux

cheminements piéton Route d’Hauteville et Route du Chéran est en cours de réalisation pour

démarrage des travaux prévu durant le 1er semestre 2018.

- Yohann TRANCHANT : sur le projet d’aménager un rond-point vers « le Scrabble » avec

création d’un parking relais, il faudrait envisager l’installation de parkings à vélos. La circulation

devient de plus en plus difficile. Les habitants devraient peut-être être informés sur la « vignette

pollution » (ou pastille Crit Air) par le biais, éventuellement du bulletin municipal.

- Catherine AMBROSIONI-RABASSO :

o le 15/12 une exposition sur des objets – lettres - missives - maquettes de la dernière guerre mondiale sera animée par MM. RIOTTON et MERMIN de 15h45 à 18h30 : M. MERMIM est heureux d’exposer, il est tellement passionné. les écoles passeront ;

o Les Vœux du Maire auront lieu le vendredi 19/01 à 19h au foyer rural ;

o Le repas des ainés 2018 sera organisé le dimanche 18 novembre.

- Mylène TISSOT : le pot de fin d’année offert au personnel communal est fixé au vendredi

08 décembre à 18h30.

La séance est levée à 21 heures.

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2017 Points inscrits à l’ordre du jour :

BUDGET PRINCIPAL 2017 : décision modificative n° 4.

Associations « festi Sâles » et « sou des écoles » – demandes de subvention exceptionnelle.

PERSONNEL : mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

PERSONNEL : attribution d’une prestation d’action sociale.

Décisions :

- Marché de travaux pour la réhabilitation de la toiture de la maison des Associations :

modification du marché par avenant n° 2 pour le remplacement de poutres abimées.

- Demande de subvention au titre de la DETR 2018 pour la création de cheminements piétons.

Le Maire Pierre BLANC

Mylène TISSOT (Absente – Excusée pouvoir à Mme AMBROSIONI-RABASSO – Arrive à la lecture des Décisions)

Guy BARBIERI

Catherine AMBROSIONI-RABASSO

Roger CHARVIER

Michel TILLIE

Hugues ALLARD

Sylvain BISTON

Marie-Christine BLONDEL

Geneviève BOUCHET

Fabienne BROISSAND (Absente)

Luc BUNOZ

Marie-Lyne CHAPEL

Delphine COUTEAUX (Absente pour les deux 1er points)

Jean-Luc FALGUERE (Absent – Excusé)

René FOUQUET Emilie VIBERT (Absente)

Estelle MARCHAIS

Yohann TRANCHANT (Absent pour les deux 1er points)

compte-rendu de la reunion du conseil ......page 1 compte-rendu de la reunion du conseil municipal...

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