COLLECTIF FÉDÉRAL

ROUTES

Compte rendu de la réunion de coordination des personnels territoriaux

intervenant sur le domaine routier des 11 et 12 mai 2015

Centre International de Séjours à Paris Maurice Ravel

Etaient présents : Membres du Bureau Fédéral FDSP : B. Talbot, M. Caussemille, P. Mouchel, C.

Demoor (communication, relai des travaux auprès de la FDSP)

Représentants territoriaux : Fonteneau P, Migliore A, Sylvestre JM, Linsolas P, Vernon E, Barlat M, Baudry P,

Copin JP, Morin G, Mallet J, Martin T, Jeanjean C, Mutuel B, Guy M, Marsaud JP, Deforges E, Duret P,

Menard D, Hervais B, Guillemin L, Fernandez M, Coret L, Fachaux W, Delavoux S, Pelloin S, Hardel G, Ruault

M, CamusM, Raimbault C, Hertrich W, Haas P, Bernardon C, Mouaze Y, Lassere C, Fratte F, Vandamme S,

Dupont T, Calvi C, Idier N, Scalvinoni L, Licari P, Daouya D.

Excusés : Malo Alain, Morin Ludovic

Invités : Fédération de l’équipement représenté par W. Garing, SNPTRI représenté par P. Hardouin et

Patrice Beaupin, SNOPA représenté par C. Breuil, et l’UIT représenté par Dominique Launay.

Avant-propos

Ce compte-rendu, nous l’espérons permettra à tout un chacun de s’approprier les enjeux d’une telle rencontre.

Il n’est pas exhaustif et nous sommes d’ores et déjà désolés si certains propos n’ont pas été retranscrits dans ce

document. Effectivement, il est difficile d’animer, de prendre part aux débats (très riches) et de prendre les notes

nécessaires.

En pièce-jointes, vous trouverez toute sorte de documents qui vous permettront, nous l’espérons, de mieux connaître

notre collectif, les actions que nous menons au sein de la Fédération des Services Publics.

En annexe5, vous découvrirez « la charte de mobilité et de transfert… , sur laquelle nous avons travaillé. Ce n’est qu’un

projet et comme annoncé lors de cette réunion, nous y travaillerons de nouveau dès la fin du mois de juin.

On a évidemment besoin de connaître les problématiques dans les territoires, c’est pourquoi nous vous sollicitons pour

amender ce document ; alors, à vos ordi, tablettes, plumes, silex et autres !!!

Pour ce faire, vous disposez cette adresse CGTcollectifroutes.mobilite@orange.fr , qui ne sera utilisée que pour recenser

toutes les remarques que vous nous enverrez sur ce document.

Ce document de plus de 30 pages, étant important, nous l’avons conçu avec un sommaire paginé qui vous permettra

d’aller plus simplement chercher l’information choisie.

Bonne lecture.

P1

Sommaire du Compte-rendu

1°) Lancement de la Réunion de Coordination des Personnels Territoriaux intervenant sur le domaine

routier (p3)

2°) Débat sur la réforme territoriale (p3)

a) Recensement des données énoncées… (p3)

b) Quelques réflexions en vrac de la part des militants… (p4/5)

3°) présentation de la charte de « mobilité » et de mise en œuvre des transferts des collectivités… (p6)

4°) Cahier revendicatif (p7)

a) Santé, sécurité au travail et conditions de travail avec notre spécificité… (p7)

b) Réformes (territoriale et décentralisation) dans le cadre des politiques publiques... (p8)

c) Retraite et pénibilité… (p8)

5°) Résolutions et propositions pour la charte ou le protocole… (p9) 6°) Débat sur la Régionalisation, les réformes territoriales, le devenir des services routiers… (p10)

a) Explication des données sur les régions… (p10)

b) Prise de parole des participants… (p10)

c) Propositions pour le cahier revendicatif… (p12)

7°) L’élargissement du collectif fédéral… (p12/13)

8°) Conclusion des travaux de ces 2 journées (Miguel Fernandez) (p14)

Annexe1 : Intervention d’ouverture des travaux - Baptiste Talbot (p15/16)

Annexe2 : Rapport introduction aux débats – Miguel Fernandez (p18/19/20) Annexe3 : Intervention SNOPA CGT – Charles Breuil (p21/22)

Annexe4 : Tableau des participants (p23) Annexe5 : Charte de mobilité et de transfert… (p24/25/26/27/28/29/30/31/32)

Annexe6 : Ordre du jour/programme (p33)

P2

Journée de travail (1° jour) du 11 mai 2015

1°) Lancement de la Réunion de Coordination des Personnels Territoriaux intervenant sur le domaine routier Lancement des 2 journées de travaux par B. Talbot (annexe1). Présentation de l’ordre du jour (annexe 6) par Miguel Fernandez (animateur du collectif routes) qui a aussi introduit les

débats sur les différentes réformes, lois MAPTAM, NOTRe (annexe 2) avec leurs incidences en termes de mobilité subit

et de réorganisation.

Des débats riches entre les différents militants présents se sont déroulés jusqu’à la pause de 16h30.

2°) Débat sur la réforme territoriale Quelques exemples d’ores et déjà néfastes pour le maintien de nos missions et d’un haut niveau de service public sont donnés de plusieurs départements, notamment le 69 (P. Haas, C. Bernardon) avec la création de la métropole et le transfert des personnels routiers sur son lieu géographique depuis janvier 2015. Des réélections professionnelles auront lieu au mois de juin suite à la mise en place de la métropole.

Question : Comment la CGT évolue et fait évoluer l’outil syndical en prenant en compte toutes les

composantes syndicales (syndicat métropole, Conseil Départemental, CSD…) ?

Concernant la Viabilité Hivernale, plusieurs départements ont remplacé l’accompagnateur, par la géo localisation.

Ce thème devra être rajouté au cahier revendicatif dans le paragraphe sur la VH et la demande de maintien

de 2 agents dans les véhicules de service hivernale.

a) Recensement des données énoncées par les différents représentants syndicaux des

collectivités territoriales

Départements ayant remis en cause la conduite à deux en viabilité hivernale

69 Rhône 88 Vosges 72 Sarthe

28 Eure et Loir 68 Haut Rhin

74 Haute Savoie 39 Jura

Perte et externalisation des missions

28 Eure et Loir enduits Fauchage (achat de

broyeurs par les

agriculteurs)

Déneigement (achat de lames de déneigement pour les tracteurs des agriculteurs)

67 Bas Rhin 25% circuits VH externalisés

69 Rhône Ateliers OPA transférés SDIS le reste (63)

transférés dans les centres

CG50 Manche

reprise partielle des OPA au CG les autres

sur le domaine autoroutier

Il ne reste plus que

l’activité peinture

et glissière

80 Somme Appel d’offre sur glissière et travaux neuf

peinture

Investissement nul

37 Indre et Loire

28 Eure et Loir

41 Loir et Cher

Suppression du services documentations

dans le Loir et Cher et la mission est

transféré sur les 2 autres Dépts.

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Etat des lieux

Départements Actions

néfastes

Conséquences

80 Somme

Plus d’investissement

10% de suppression de

postes (300 personnes)

Bourgogne Franche

Comté

La fusion en Bourgogne Franche

Comté va supprimer 4 000

personnels à l’état

Remise en cause protocole

RTT

39 Jura 6 centres techniques revenus à 4

- suppression de 600 kms de

routes

Fermetures des CRD et

CTRD

charte syndicale – page 15 – limitation à

l’exercice du droit de grève (perlées,

piquet, politique…)

Situation qui se dégrade depuis

plus de 30 ans

métropole de Lyon Remise en cause du protocole

RTT

50 Manche

Annualisation du temps de travail

/ perte de certaines missions

pour les OPA

Certains agents restent au

CD, d’autres sont

transférés sur le domaine

autoroutier

67 Bas Rhin Transferts dans de mauvaises

conditions

28 Eure et Loir Flicage lors des interventions VH

(géoloc)

Risque disparition

entretien VL

Le représentant du département de la Haute Loire, nous précise que suite à une information de la CNIL, la géo

localisation ne peut servir à calculer les heures de travail.

b) Quelques réflexions en vrac de la part des militants

1) Nicolas Idier – Vendée.

Décentralisation et déconcentration : la CGT est favorable au principe.

La CGT s’était positionnée pour une décentralisation des pouvoirs, plus près du citoyen

Sommes-nous en mesure de faire partager nos idées ?

Notre vision est-elle partagée par l’ensemble de la population ? Les lois de décentralisation ont en fait centralisé les

pouvoirs de décisions dans les mains de quelques « énarques » souvent éloignés de leurs concitoyens.

Pas de séparation du pouvoir = pas de démocratie.

La séparation des pouvoirs est devenue une illusion, le pouvoir judicaire sert de chambre d’enregistrement à

l’exécutif et au législatif.

2) Joël Mallet et Thibault Martin – Eure et Loire

Problème de mobilisation.

Nous nous trouvons confrontés à un manque de mobilisation.

L’introduction des systèmes de géo localisation permet à l’autorité hiérarchique d’envoyer des avertissements oraux

aux agents pendant la mise en œuvre du traitement en VH et justifie son utilisation par un système d’alerte « malaise ».

L’autorité territoriale enfonce le clou tout doucement par la voie de l’expérimentation (2, 3, 4 ans… et pas tout le

service).

P4

3) Wylliam Hertrich – Bas Rhin

Dommage que l’état ait lâché le ministère de l’équipement.

Suite au transfert des compétences de l’état aux collectivités locales, nous constatons que de nombreuses négociations

se mettent en place (droits syndicaux,…) malgré l’existence de textes de Loi.

Nous constatons l’abandon des parcs départementaux.

Nous souhaiterions que la fédération des services publics réponde à nos questions.

Notre régime indemnitaire est d’environ 100€ auquel s’ajoute un treizième mois sous forme de prime.

4) Claude Lassere - Savoie

Réflexion sur la perte de nombreux syndiqués.

60 % de syndiqués perdus à cause de la guerre intestinale entre les CGT.

5) Laurent Guillemin –Jura

Rappel des intérêts matériels et moraux à la CGT depuis le congrès d’Amiens

Les négociations dans le cadre du dialogue social se limitent souvent pour le mieux au maintien des acquis.

Le résultat des dernières élections, par l’élection d’un président de droite, a mis fin au processus engagé par le parti

socialiste. L’avenir du service public et des agents dépend trop des pouvoirs et du rapport de force local.

Y a-t-il intérêt à revendiquer le statut unifié pour les 3 fonctions publiques ?

6) Baptiste Talbot – FDSP

La situation est compliquée du à l’horizon politique. Le paysage médiatique complique le passage du message CGT

Enumération d’éléments de confiance :

d’autres périodes ont été plus complexes,

des luttes sont gagnées dans certains territoires,

forte mobilisation le 9 avril,

progrès de la CGT dans les territoires,

19 mai, mobilisation sur la réforme territoriale et la défense des libertés syndicales (FO, FSU, SUD et FAPT

suivent la CGT).

Est-ce-que la CGT est pour ou pas la décentralisation ? On ne peut pas répondre à cette question.

Les moyens financiers doivent être importants pour le service public pour permettre de garantir la démocratie, le

financement et les garanties statutaires.

L’outil syndical : 2 organisations différentes interviennent sur le même champ syndical (champ territorial), ce n’est pas

toujours cohérent mais c’est complémentaire. Le SNPTRI est pour accentuer la cohésion nationale ; alors que pour la

FDSP, Chaque syndicat agit localement dans un souci d’efficacité.

Certains domaines n’ont pas de champ d’intervention au niveau national (Bibliothèque…) Les débat sont et doivent être

plus vivants dans les départements et de nombreuses informations peuvent être remontées par les camarades de base.

La FDSP ne renoncera pas à sa conception syndicale dans les territoires. Les revendications pour les personnels

routiers doivent être prises en compte. C’est la solution pour organiser les stratégies des luttes.

La constitution d’un cahier revendicatif attractif est certainement la solution pour fédérer le maximum d’agent à nos

revendications.

7) Christophe Jeanjean – Gard

Le nombre limité de jeunes dans cette salle questionne sur l’avenir de notre structure et pose un réel problème.

Les grands dossiers type (amiante, pénibilité,…) doivent être traités conjointement par toutes les entités

intervenantes sur les réseaux routiers.

P5

3°) présentation de la charte de « mobilité » et de mise en œuvre des transferts des

collectivités

Après ces réflexions sur les différentes réformes territoriales, la deuxième partie de l’après-midi est consacré à la

présentation de la charte de « mobilité » et de mise en œuvre des transferts des collectivités.

Les débats étaient tellement riches, les protagonistes avaient tellement de réflexions et d’éléments à donner pour

parfaire ce document qu’il a été décidé d’organiser, dès maintenant, une réunion de travail entre le Collectif Routes de

FD SP, le SNOPA et le SNPTRI de la FD équipement sur ce sujet complexe qui nécessite d’être revu dans sa partie

revendicative afin de lui donner un caractère national

Date de la réunion : 24 juin 2015 à FD SP- Salle du BF.

Quelques réflexions qui viendront parapher le document :

Mobilité forcée des agents (exemple de la Métropole de Lyon – explications données par les camarades du

Rhône),

Oubli de la loi de transfert des OPA dans le préambule,

Glossaire pour préciser les sigles,

Déclinaisons des garanties minimales,

Les permanents syndicaux intégrés doivent garder leurs statuts et leurs avantages

Rappeler le caractère important de la charte…

Ce document (PJ n° 5) sera ensuite envoyé dans les territoires pour qu’il soit amandé avant sa finalisation.

Un groupe de travail va se réunir avec le SNOPA SNPTRI et le collectif routes dès le mois de juin 2015.

Le But de ce document est de donner un socle commun national minimal pour tous les

agents de la Fonction Publique.

P6

Séance de 21h à 23h

4°) Cahier revendicatif Un document avait été transmis à tous les participants (format papier) et un document informatique envoyé la semaine

précédente afin de pouvoir travailler de suite dessus.

Après la lecture du cahier revendicatif, élaboré par le collectif routes, des remarques ont été énoncés par les

participants sur différents points.

Document élaboré sur 3 grandes questions :

a) Santé, sécurité au travail et conditions de travail avec notre spécificité. (Formation /

recrutement / concours)

1° point : à modifier sur le suivi médical : revoir le décret !

19° point : sur la dangerosité des professions : un travail en étroite collaboration doit se faire et est entrain de se faire

avec les copains des SDIS et aussi avec les copains du PTRI ! Cela existe déjà dans des départements comme le Gard par

exemple.

22° point page 11 : celui qui conduit c’est celui qui est responsable ! A la moindre faute de leur part ! Ils ne seront pas

soutenus par la Collectivité!! Le rôle des CHSCT est devenu beaucoup plus important depuis 2015 ! Nous devons nous

adapter à cette nouvelle situation! Ex : la médecine préventive avec des visites médicales qui passent à 1 fois tous les 2

ans maintenant !

Ceci est bel est bien un axe revendicatif actuel.

La FSO n’est plus obligatoire !

Nous sommes dans des métiers qui ont été exposé à l’amiante, seulement à ce jour personne n’est capable de nous

répondre sur ce dossier, important qu’il faut à travailler et porter au plus haut. Les produits bitumineux sont reconnus

nocifs et toxiques : c’est un exemple dont il faut se servir.

Il faut s’employer à faire reconnaître la dangerosité de nos métiers et donc de nos missions (les peintures sont un vrai

poison, les gaz d’échappement qu’on inhale, les moteur des tronçonneuses et débroussailleuses, les freins des voitures,

la poussière des pneus, le travail dans la circulation, le travail de nuit…) Les médecins pensent que nous travaillons en

plein air et donc que les risques sont minimes. Faisons nous même les études, allons chercher les chiffres. Les produits

phytosanitaires (décret 2012) prémices de la maladie de Parkinson. Il y a un vrai travail à porter par le collectif sur tous

ces différents points, nocifs, à effet retardé pour notre santé.

Commissions d’accès administratif : on peut les demander et le copain des SDIS nous informe que si ces chiffres

existent, ils sont obligés de nous les donner (la CADA) n’importe qui, Organisation Syndicale ou simple citoyen

peuvent les demander.

Prendre en compte les gens des ateliers dans ce paragraphe !

Commissions d’accès administratif : on peut les demander et le copain des SDIS nous informe que si ces chiffres

existent, ils sont obligés de nous les donner (la CADA) n’importe qui, Organisation Syndicale ou simple citoyen peuvent

les demander.

Exigeons la reconnaissance du service actif pour tous les agents travaillant dans le domaine routier, qu’ils exercent

leurs missions dans les métropoles, départements, communautés de communes, communes… ; ce dossier doit servir

aussi dans la négociation qui va s’engager sur la pénibilité dans la fonction publique.

P7

b) Réformes (territoriale et décentralisation) dans le cadre des politiques publiques.

Défense du service public

Bonne échange sur la partie « création d’un Pole public national pour la gestion du patrimoine routier.

Patrouille : quand les Agents de Maîtrises les font, ils en font de trop et déroge aux amplitudes horaires. Cela cause des

tords, il faudrait que ces Agents de Maîtrise se repose la journée et soient remplacés.

Retour page 10 : passerelle entre les Fonctions Publiques (FP) sur un statut unifié ! C’est dangereux d’utiliser certains

termes ! Est-ce que le fait de donner le transfert aux régions va améliorer l’avenir. Un vrai service public est l’article 3 de

la FP. La loi NOTRe à ce jour n’est toujours pas voté ! Aujourd’hui il n’y a que 3 réseaux : RN, RD, VC.

Rajouter qu’on est contre la prime au mérite.

La FP : promiscuité avec Eurovia, Eiffage (autoroute : info : la fréquentation baisse) intervention en tant que service

public ou service rendu au public. PPP : CEI, Parking, Stade de foot… L’écotaxe à mettre en relation avec l’inter modalité

(lien avec l’UIT demain avec Dominique Launay).

c) Retraite et pénibilité (reconnaissance et réparation)

Manque dans la loi Fillon de 2003, aujourd’hui nous parlons en trimestre cotisés, bonification des années passé on doit

avoir aujourd’hui un certain nombre de trimestre cotisé pour ne pas subir de décote. En moyenne, nous partons

maintenant 1,5 an plutôt à la retraite ! Les jeunes travaillent à 27 ans.

On demande les mêmes avantages que nos élus !

Les ex-OPA, il va falloir en parler ! Disposition avec la fameuse loi de transfert !

5 ans de blocage du point d’indice !!! Même pendant la guerre on n’a pas connu ça !

L’objectif, ce soir, était de revisiter ce cahier, tous ensembles, pour ensuite le renvoyer

au collectif revendicatif de la FDSP pour qu’on puisse l’impulser sur le territoire

national afin que les structures puissent se reposer dessus localement pour le porter

d’une même voie à la fois cohérente, logique et soutenu par tous.

P8

Journée de travail (2° jour) du 12 mai 2015

5°) Résolutions et propositions pour la charte ou le protocole

Après un retour sur les travaux d’hier et notamment le cahier revendicatif du collectif routes, Miguel Fernandez a

lancé les travaux sur le projet de charte d’intervention – protocole qui donnerait un cadrage et faciliterait

l’intervention des différents services en cas d’intervention sur accident (SDIS, police municipale, nationale,

gendarmerie, conseil départemental, DIR, Métropole…).

Ci-après, vous trouverez l’énumération des discussions liées à la charte d’intervention.

CD28 Départ d’intervention pour gagner du temps.

Responsabilité de la gendarmerie pour rouvrir la route.

Eviter d’attendre pour les pompiers donc ils préfèrent faire au lieu d’attendre.

CD30 fiche d’information partagée pour signaler les interventions sans que le gestionnaire n’ait été prévenu.

CD13 protocole rédigé il y a 2 ans.

Obligation pour le CG donc pas envie de le faire vivre.

Couac = chef d’agrée doit déclencher, mais il n’a pas toujours le temps.

SNPTRI pas le même niveau d’intervention selon les centres en fonction des moyens humains et matériels.

Problème de niveau de formation des services SDIS (se placent mal sur les interventions…).

CD85 Un partenariat existe avec la gendarmerie qui appelle les services du CD, ils ne prennent plus la décision de rouvrir

la route sans demander au service du CD.

SNPTRI protocole unique pas facile à faire

Circulation = gendarmerie

Qui fait quoi ? Réseau secondaire anarchique.

Il faudrait 2 niveaux pour les protocoles, selon l’importance du réseau routier.

CD50 Fiches thématiques

Déviations = gestionnaire de la route

SDIS Les pompiers font un balisage de protection pour eux.

79% des gens sont des pompiers volontaires.

SDIS = 90 services autonomes même s’ils sont financés par les CD.

Rappeler le métier de chacun – SDIS = primo-intervenants lié aux victimes.

Rentrer dans le détail pour les missions.

Alternat de circulation interdit pour les pompiers.

CD72 pompiers interviennent uniquement sur risques à la personne.

Animaux vivants = appeler le propriétaire ou prévenir la mairie.

Les pompiers interviennent aussi sur les voies communales.

Le Loir = voie non navigable – plus de service de l’état donc les services du CD sont appelés en cas d’incident (ouvrages

encombrés…). Seule solution = déclarer des risques de pollution sur des zones de pompage pour faire venir les

pompiers.

ATT sont d’astreinte sans Agents de Maitrise, se rendent sur le terrain et préviennent s’ils ne peuvent pas intervenir

seuls. P9

CD74 Le SDIS fait des interventions, seuls – trop tard – n’ont pas le réflexe d’appeler les professionnels de la route.

CD28 incendie = EDF, GDF appelés systématiquement (dans la grille de départ des secours).

Pourquoi pas les gestionnaires de la route ? Pompiers et gendarmes sont les détenteurs de l’appel.

CD41 L’économie est le seul critère retenu par les services.

CD88 pas de soucis l’hiver car attachés au SDIS – besoin d’intervenir systématiquement pour cause de verglas…

Par contre l’été, fini.

CD49 charte d’intervention à faire et ne pas s’occuper des moyens, les exiger.

CD43 Intervenir auprès des CHSCT, notamment dans le cadre de la formation.

Le besoin d’harmonisation des procédures dans les territoires fait qu’il est important de réunir les différentes

instances syndicales CGT œuvrant dans les différents domaines routiers (Routes nationales, départementales,

communales).

Le Collectif routes, le SNPTRI, le SNOPA et le SDIS se réuniront dès le mois le 25 juin pour retravailler cette

charte d’intervention. Le but apparaît évident de créer cette charte et de la porter nationalement pour qu’elle

puisse servir de base de travail dans chaque territoire (collectivités locales, métropoles, départements, DIR…).

6°) Débat sur la Régionalisation, les réformes territoriales, le devenir des services routiers

a) Explication des données sur les régions (document remis aux participants)

On note une désertification de certains endroits. Seul le siège et le nom des nouvelles régions sont les questions

existentielles de nos élus, les moyens et tout le reste ne les tracassent pas ! Les 30 plus grandes agglomérations

cherchent à se positionner. On reparle des pôles urbains. Répartition et flux migratoires, lien avec le « néant » de la

page précédente. Nouvelle Unité Territoriale (NUT) de l’Europe, le terme de région XXL n’est pas usurpé.

Organisation CGT au sein de ces grandes nouvelles régions : déjà à ce jour on note des difficultés de fonctionnement.

Le besoin d’unir la CGT pour travailler ensemble se fait de plus en plus sentir. L’évolution de l’outil syndical, on le

subit, on ne le prépare pas.

b) Prise de parole des participants Métropole de Lyon : 3 CGT complètements différentes, une part pour la CSD, la ville de Lyon et le Conseil

général qui a éclaté en deux entités ! Un autre outil syndical est nécessaire, difficile daller plus vite ou il a fallu tout

rediscuter. Rencontre au préalable des copains du Grand Lyon et du Département, il a fallu faire la scission du

département, le Grand Lyon était le modèle et déjà des entités qui avaient du mal à s’entendre. Avec l’arrivée du

département : complication. Pour La création de la métropole au 1/1/2015, les intervenants ne pouvaient siéger qu’en

tant qu’expert aux instances paritaires. Le métier de la route doit s’implanter et chose essentielle à faire reconnaitre

ce métier serait un grand pas, de plus syndicalement parlant.

Métropolisation Rouen Normandie : copains de communes et CG se sont déjà réunis plusieurs fois et les copains de la

métropole de Rouen ont déjà prévu des salles pour les accueillir et deux camarades élus en CHSCT sont prêts à

démissionner pour laisser la place aux copains des routes, dans le transfert de personnel, il n’y a pas beaucoup de

syndiqués mais ils vont y travailler et ils remercient les copains de leur collectivité d’accueil pour ce geste d’implication ,

notamment dans la reconnaissance du métier de la route.

P10

Nice : métropole, en 2008 union syndicale créée avec le CG, 2012 passages métropole, décision de faire moitié- moitié,

scission de la section syndicale, métropole comprenant 3 CGT pendant un an puis fusion d’un unique syndicat, à ce jour

5% de syndiqués.

A ce jour, nous ne savons toujours pas où on en est sur les transferts… La loi n’est pas votée : cependant la disparition

Commune, Département, Etat est bel et bien écrite. Il faut adapter l’outil syndical par rapport à ce que l’on veut

revendiquer. Comment maintenir un haut niveau de service public ?

Paris : 3 départements qui disparaissent, la moitié de la DIRIF, X commune + Communauté Communes, c’est combien

de CGT ??

Charles Breuil (SNOPA) : Pour le périmètre des régions, nous sommes sur le même schéma que les Allemands et les

Espagnols : comment mettons nous en place une organisation syndicale ? Suppression des effectifs dans les DIR, il n’y

pas de Parc, ce qui favorise l’externalisation. La réforme territoriale est une machine à détruire le service public Un

travail est encours pour chiffrer l’externalisation. Construisons un syndicalisme autour de nos missions, cherchons des

convergences, battons nous pour un service public de traitement et d’entretien des routes. Battons nous pour sauver

les Parcs.

Willy Garing (Fédération de l’équipement) : Revenons à des bases : celle du service public, notamment de l’acte II.

Les missions route sont d’assurer aux usagers le fait de pouvoir circuler en toute sécurité.

Encore aux infos on entend parler de DDE ou de Ponts et Chaussées, prenons le positivement, est ce que partout il y a la

continuité du service public ?

Exemple : RD puis VC : les lames sont levées à l’entrée des communes, rabaissées à la sortie, si c’est une commune qui

n’a pas de moyens, ça peut mal se passer : n’est ce pas notre rôle en tant que CGT d’exiger un service public en continu

pour que l’usager lambda puisse circuler en toute sécurité. Revendiquons la création de Parc pour les DIR :

complémentarisme ! Essayons de développer l’idée au niveau des contribuables. Par exemple : une FLU sur fourgon

accidentée, l’entreprise privé demande 5000 € pour la démonter et la remonter sur un autre Fourgon, des routes qui

coutent 3 fois plus lors du renouvellement : c’est de l’argent public !

Nous devons nous soucier d’informer les usagers et les contribuables !

Miguel Fernandez (collectif routes) : Travaillons sur le rapport de force, réfléchissons à mettre en place et à obtenir un

cadre d’emploi. Proposition du pole de gestion du patrimoine routier : nous sommes pour le retour et la gratuité des

autoroutes, ce pôle pourrait reprendre les RN RD VC. Les Collectivités ne se donnent pas d’obligation de résultat, alors

qu’elles gèrent + de 80% du domaine routier.

Page 13 du cahier revendicatif sur la gestion du patrimoine routier, il faut avancer l’idée que les voies de

communications nous appartiennent, c’est nous qui les avons financé !

Pole nationale : pour nous, Collectif Routes, nous avons toute notre place à l’Union Interfédérale des Routes (UIT)

parce qu’aujourd’hui, bon nombre d’agents sous statut de fonctionnaire travaillent avec des boites privées. Ce pôle

ne peut être porteur que si on le partage.

Dominique Launay (UIT) : L’outil IUT regroupe 5 fédérations. L’UIT est bien un outil aux services des transports :

comment travaillons nous les convergences, la stratégie est de développer la sous-traitance et de nous tirer vers le bas.

Le coût du transport est rémunéré mais pas celui des infrastructures. Renationalisation des autoroutes est une bataille.

Transport énergie : réseau de cohérence nationale. Les enjeux Européen sont entrain de casser cette cohérence, donc

de plus en plus de décalage quand nous verrons les grandes régions et l’impact de la réforme territoriale. L’efficacité

syndicale est ce qui nous préoccupe tous !

Travail d’un UIT en territoire est un objectif : comment on met en place les utilisateurs de ces infrastructures

(ferroviaire, aérien, routier…) logique politique bas cout (low cost). Le collectif routes a toute sa place aux travaux de

l’UIT, mais aussi par le biais de groupes de travail. Le Débat sur la gestion du pôle national doit être approfondi. Sortons

de ces PPP (le plus gros se trouve aux infrastructures de transport).

P11

C’est par la proximité qu’on arrivera à lever les verrous et ne pas se laisser enfermer dans le carcan des

régionalisations. Comment mettre en avant l’enjeu de fond, regardons comment nous travaillons ensemble sur des

besoins de proximité.

Problématique de la nouvelle région Nord Pas de Calai : Aéroport de Lille a fusionné avec Bruxelles, Amiens ville

culture Européenne. Sur l’ensemble : quel interlocuteur il y aura pour mettre des infos en communs.

Sentiments de la base : plus on sera loin du politique mieux ce sera !!!

Quel sont nos rôles d’action publique : rôle des Parc… ? C’est le privé qui impose leurs normes ! Service d’état démonté,

un savoir faire disparu…

c) Propositions pour le cahier revendicatif

Besoin de l’amender, de le retravailler avec tous les camarades qui sont présents.

Article 3, il faut un statut général de la fonction publique (séparation FP). Le droit de grève : des camarades en Espagne

où il y a une répression syndicale sur certains syndicalistes : reconnaissance du droit de grève au niveau national, ils

l’ont menacé dans le Jura et cela peut se faire ailleurs. Interdiction du harcèlement ou discrimination syndicales.

Transfert de compétence donné à la région à supprimer car en 30 ans on a vu les déclinaisons de la décentralisation.

De ce débat, ressort la nécessité de redéfinir notre outil syndical au plus près des agents, sans oublier la

communication vers les citoyens, afin de les impliquer dans nos revendications.

La convergence des luttes dans les territoires est nécessaire pour imposer un autre choix de société au plus

haut niveau.

L’austérité imposée depuis ces dernières années est évidemment contraire au maintien d’un service public

garant de la solidarité et du développement humain durable, dans tous les territoires.

7°) L’élargissement du collectif fédéral (débat)

Il faut Lier le cahier revendicatif avec la charte de transfert.

Le 19 mai : un appel à la mobilisation est lancé pour Paris et Lyon (motions de soutien…).

Le 4 juin : ouverture dossier pénibilité pour la fonction publique (ouvrir la réparabilité…). Appel national : tous

les départements présents à cette réunion doivent s’engager la communication sur ce dossier doit s’engager

auprès de tous les agents de la fonction publique, notamment les agents des routes. Négociation à faire sous

pression donc organiser des rassemblements, des actions car l’ouverture l’an passé pour le privé n’a donné

aucune avancée - pas de rétroactivité, l’obtention de points pour la formation n’est pas suffisant.

SNPTRI : agenda social – L’appel était lancé le 6 mai sur le dossier pénibilité, maintenant, c’est le 4 juin.

L’UGFF est partie prenante, qu’en est-il de la FDSP ?

Seul moyen réel = la grève.

Lieu de rassemblement = rien de défini.

Ensemble des discussions - 4 juin : délai trop court / pourquoi ne pas monter le rapport de force pour

accompagner la négociation pour les futures dates.

37 : Porter les revendications tous ensembles. Ex de l’Amiante en Indre et Loire : démarche du PTRI pour rencontrer le

préfet et le président du CG sans concertation avec les représentants syndicaux du département.

Porter la reconnaissance du travail des agents en présence d’Amiante sur les routes, dans les résidus (rabottage).

P12

85 : Difficulté de réactivité à la CGT.

Mise en place d’une stratégie à la CGT par la tête pour ne pas la divulguer – que se passe-t’il si on n’obtient pas.

Créer l’indignation donc créer une politique de sensibilisation, pas que de l’information, mais une politique

d’engagement.

Mise en réseau, indispensable. Outil de communication entre nous (face book ou autre)

Débat sur l’outil face book. L’écriture c’est bien, mais la diffusion est compliquée.

67 : développement de la CGT par le biais des cadres (dossier spécial cadre).

L’écriture bien, mais la diffusion est compliquée.

74 : Les métiers n’ont pas de sexe.

Ce qu’ils arrivent à faire à des hommes, ils sont gênés parfois de les faire faire aux femmes. Moyen de porter haut nos

revendications.

85 : Aller sur le plan de la communication.

41 : Il faut mettre la pétition UGFF sur le site de la FDSP et la faire vivre dans les territoires.

SNOPA : Reconnaissance du nouvel employeur pour la pénibilité vis-à-vis de l’ancien employeur.

Reconnaissons les risques auxquels nous avons été exposés.

PTRI : Le problème de l’Amiante est reconnu auprès des députés et sénateurs.

Demande à l’ex-DDE (DDT). Attestation d’exposition à l’amiante pour tous les agents des routes quel que soit leur

employeur (DDE, DDT, collectivités...).

Il faut porter ce dossier au niveau juridique.

30 : Utilisation de la presse et résultat des actions.

Actions : 100 gars devant la direction. Collectif retraités peut s’unir dans les actions.

39 : Demande d’une Motion à faire par le collectif routes sur les 11/12 mai. Ne pas attendre le BF.

41 : Il n’y a pas de motion de mise en place en attendant la participation des camarades sur ces 2 journées.

SNOPA : Nous avons fait le choix d’adhérer à la FPT pour la continuité syndicale tout en continuant d’accompagner les

OPA qui ne veulent pas être transférés.

La richesse des débats, les enjeux qui nous attendent font que ces deux journées nous apparaissent comme le

départ d’une vraie convergence de luttes, nécessaire dans l’intérêt de toutes et de tous. L’élargissement du

collectif routes est nécessaire et doit se décliner au plus près des agents. La mise en réseau de référents dans

les territoires permettra de faire remonter au niveau national les problématiques rencontrées localement et

d’affiner les différents dossiers initiés (cahier revendicatif, charte de transfert, charte d’intervention). Ce

maillage territorial permettra aussi de faire évoluer les revendications des personnels routiers, au plus près

de leurs préoccupations :

Rémunération (Salaires, Heures Supplémentaire…),

Régime indemnitaire,

Hygiène, Sécurité et Conditions de travail,

Mobilité,

Niveau de service (VH, astreintes accidents, missions…),

Maintien des missions et des unités (Parc, Centres routiers…),

Reconnaissance de la pénibilité…

Comme on l’entend souvent dire dans certaines collectivités : « on est dépositaire de son grade, mais pas de sa

mission » ; alors, plus de mission, plus d’emploi, plus de fonctionnaire et plus de service public.

P13

8°) Conclusion des travaux de ces 2 journées (Miguel Fernandez)

Le bilan de ces 2 journées est très satisfaisant eu égard à la richesse des débats.

36 départements étaient représentés, avec plus de 50 participants.

3 réunions de prévues avec OPA, PTRI et SDIS : protocole de transfert, charte d’intervention et cahier revendicatif.

Rappel des Moyens du collectif : 1 mi-tps syndical, + OPA 1 camarade détaché et 2 ½ tps.

Négociation FDSP, SNOPA. La question des moyens doit se poser.

Congrès de la Fédé : cette année, donc financièrement problématique.

Une première, mais pas une dernière. Au vu de l’actualité, les Réunions de région seront pertinentes.

Il est Important d’agrandir le collectif routes pour donner plus de lisibilité à celui-ci ainsi qu’à la FDSP dans les

territoires en ayant des référents locaux.

Le Compte Rendu de cette Réunion de Coordination des Personnel Routiers sera envoyé à tous les participants et doit

être le départ pour apporter un souffle nouveau aux militants CGT œuvrant dans le domaine routier. Il faut utiliser

toutes les composantes de la CGT (syndicats locaux, FDSP, FNEE, UGFF, UIT, SNOPA, SNPTRI…) pour faire reconnaître

les métiers de la route et converger tous ensemble pour porter des revendications communes pour un service public

de haut niveau dans l’intérêt des agents et du bien commun.

Les documents de départ (cahier revendicatif, protocole de transfert, charte d’intervention) qui ont servis à la

construction de cette réunion et à enrichir la réflexion sur le devenir du service public dans le domaine routier

doivent être amandés pour être utilisés par tous dans tous les territoires.

Des réunions sont déjà prévues avec les OPA, les PTRI, le SDIS et le collectif routes dès la fin juin.

Un grand merci à tous les participants

Le collectif routes.

P14

Annexe 1

Réunion nationale des personnels territoriaux intervenant sur le domaine public routier

Paris - 11 mai 2015

Intervention d’ouverture des travaux

Baptiste Talbot

Cher-e-s camarades,

Je vous souhaite tout d’abord la bienvenue à cette première réunion nationale des personnels territor iaux

intervenant sur le domaine public routier. Au nom de la direction fédérale, je remercie les camarades du

collectif et les personnels techniques de la Fédération qui ont permis la tenue de notre réunion.

Il y a maintenant plus de dix ans, avec la loi dite Raffarin, le gouvernement de l’époque faisait le choix de

bouleverser en profondeur l’organisation du domaine public routier de notre pays.

Voulue par le capital et ses serviteurs politiques, cette réforme avait pour objectif immédiat un transfert de

charges de l’Etat vers les collectivités. A plus long terme, cette réforme visait à une réduction de la dépense

publique en contraignant les collectivités à avoir recours aux opérateurs privés. Les réformes successives de

l’action publique menées durant la dernière décennie ont continué de creuser ce sillon mortifère pour la

démocratie, l’emploi public et le service public.

Depuis 2004, la CGT et ses organisations se sont efforcées de combattre ce grand recul en matière de

démocratie, de politiques publiques et de garanties collectives. S’agissant du domaine public routier, les

organisations CGT ont dès le départ pointé les conséquences néfastes des décisions prises, conséquences tant

pour les usagers que pour les personnels. Comme nous le savons tous, la décennie passée a également été

marquée par de forts débats internes sur les questions d’outil syndical.

C’est dans ce contexte que sur proposition du collectif fédéral Routes, la direction fédérale a estimé opportun

d’organiser notre réunion nationale, qui constitue une première.

A cette occasion, nous souhaitons, avec les militants locaux, faire un point d’étape sur le champ d’intervention

du collectif, réaliser un état des lieux de la situation dans les départements quant à la situation des missions et

aux conditions d’emploi des personnels intervenant sur le domaine public routier relevant des collectivités, et

prendre le temps de débattre de nos axes revendicatifs.

Parce que nous considérons que les questions que nous avons à traiter ont une dimension interfédérale, nous

avons choisi d’associer à nos travaux différents acteurs concernés par les questions que nous traitons :

Fédération de l’Equipement, SNPTRI, SNOPA et Union Interfédérale des Transports. Je salue les camarades qui

ont répondu favorablement à notre invitation.

Outre la prise en compte des questions déjà pointées précédemment, notre réunion va être l’occasion de

débattre des projets du gouvernement et des employeurs territoriaux. Dans le cadre notamment de la mise

en œuvre de la loi MAPTAM et de la future loi NOTRe, de nouveaux bouleversements sont en effet prévisibles,

qui sont porteurs de lourds dangers pour les missions et les conditions d’emploi des personnels. Les textes

ouvrent la possibilité de transferts d’une partie des routes départementales vers les EPCI, particulièrement

vers les métropoles. La ministre Lebranchu a également évoqué l’éventualité d’un réseau d’intérêt régional.

P15

Alors que l’offensive contre le service public bat son plein, il est évident les défis présents et à venir sont et

seront colossaux.

C’est donc d’une CGT particulièrement offensive dont auront besoin les personnels.

Offensive pour l’avenir de nos missions de service public, et donc offensive pour combattre les réformes en

cours et exiger la maîtrise publique des missions dans le cadre d’une cohérence nationale garantissant

l’égalité de traitement des usagers.

Offensive pour les conditions de travail des agents, et donc offensive sur leurs revendications en matière de

salaire, de conditions de travail, de droit à la mobilité choisie, de protection sociale complémentaire,

d’activités sociales et culturelles, autant de questions qui reposent en grand l’enjeu de garanties nationales

définies statutairement.

En conclusion de cette intervention, j’insisterai sur l’échéance du 19 mai. La journée d’action décidée par la Fédération sur la double question de la réforme territoriale et de nos libertés syndicales sera une étape importante dans la construction du rapport de force. Je profite donc de l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui pour appeler chacun-e d’entre vous à faire le maximum pour favoriser la mobilisation le 19 mai.

Il me reste enfin à vous souhaiter de bons travaux et à vous encourager à prendre activement part aux

débats.

P16

Annexe 2

Collectif Fédéral Routes

Rencontre Nationale des 11 et 12 mai 2015 des

Coordinations des Personnels Territoriaux des Routes. (Ou du Domaine public Routier.)

Rapport introduction aux débats le 11 mai à 14h.

Après les différentes lois de décentralisation, transferts de compétence vers les collectivités territoriale, le gouvernement

finalise la 2ème

réforme territoriale. Cette réforme se situe dans la continuité de toutes les Lois de décentralisation

précédentes et d’Aménagement du territoire :

La décentralisation conçue en 1982 confère aux collectivités territoriales une autonomie, que traduit le principe de

la libre administration, posé par l’article 72 de la Constitution. Ce principe est aujourd’hui remis en cause.

Concernant la clause générale de compétence, La CGT plaide pour son maintien. En effet, cette clause permet

à une collectivité d’intervenir en dehors de ses compétences attribuées dès lors que l’intérêt local le justifie.

Elle offre donc la souplesse nécessaire à l’adaptation des services publics et de l’action publique aux

impératifs de l’intérêt général.

Dans son organisation décentralisée l'État reste unitaire puisqu’il garde le pouvoir juridique de révoquer les

compétences qu'il a transféré aux collectivités territoriales. Ce qu’une loi a fait une loi peut le défaire.

Les suppressions, fusions regroupement forcés de collectivités, éloignent de plus en plus les citoyens, les

administrés, la population, des centres de décisions et des services publics. La centralisation du pouvoir politique

et administratif est contraire au principe de proximité.

Le principe de péréquation garant de l’égalité entre collectivités territoriales, de la solidarité et de la cohésion

sociale est abandonné par « le pacte de responsabilité » qui entérine la diminution des dotations de l’Etat aux

collectivités locales de 11 milliard d’euros entre 2015 et 2017. Plus les collectivités territoriales reçoivent de

compétences, plus les contribuables locaux sont imposés, plus la différence entre collectivités riches et pauvres

s’accroit.

Sans intervention financière de l’Etat pour compenser le déséquilibre des ressources entre territoires, la

décentralisation aggrave les inégalités sociales et territoriales. Seule ceux qui disposeront de ressources fiscales

pourront maintenir l’implantation des services et équipements publics dans les territoires pour satisfaire les

besoins collectifs des populations. La « Réate » réforme de l’organisation territoriale de l’Etat, initiée dans le

cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), a considérablement réduit la capacité

d’intervention de l’Etat en territoire. Les réductions massives d’emplois marquent le désengagement de l’Etat

central de ses missions déconcentrées, en particulier les missions de contrôle de la légalité, contrôle financier,

contrôle des fraudes, etc….

Avec le projet de Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) un nouveau pas est en passe

d’être franchi vers l’Etat régional.

La réforme territoriale ne va-t-elle pas conduire à un État Fédéral ?

Cette nouvelle réforme se situe dans la continuité de la précédente de 2010 et de la Modernisation de l’Action Publique et

l’Affirmation des Métropoles (MAPAM) dans un contexte de restriction budgétaire, imposées par Bruxelles. Ces deux

projets de loi, essentiellement motivés par l’attractivité et la compétitivité des territoires, vont avoir des effets désastreux

sur le service public, l’emploi public, la solidarité et la cohésion sociale.

Le motif évoqué pour justifier le charcutage des Régions est que les régions françaises seraient sous dimensionnées par

rapport à la taille des régions européennes. Les vingt-et-une régions de la France continentale ont une superficie moyenne

supérieure à celle des Lander allemands.

La CGT dénonce l’escroquerie de vocabulaire qui motive cette désorganisation territoriale de la république. La question

de l’organisation territoriale ne réside pas dans la problématique du nombre de collectivités mais dans la réponse

apportée aux besoins de vie quotidienne des populations. Derrière le vocable technocratique de « rationalisation de

l’organisation territoriale » et de « renforcement de l’intégration communautaire » la coopération intercommunale devient

l’instrument de liquidation de la commune, fondement de notre organisation républicaine et garante de la démocratie, de

la proximité, de la citoyenneté.

P17

Le projet de loi donne aux élus régionaux la capacité de produire des règles juridiques en phase avec les spécificités

locales.

L’octroi d’un pouvoir règlementaire renforce l’autonomie des régions avec le risque de générer une concurrence accrue

entre les territoires, sans pratiquement aucun garde-fou étatique pour assurer la solidarité, la cohésion sociale et l’égalité

entre les territoires et les citoyens.

Le projet de loi va encore plus loin en précisant que « par délibérations concordantes, un ou plusieurs conseils régionaux

peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou règlementaires en

vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des

régions ».

Elever les régions au rang de petits parlements locaux en capacité d’adapter la loi en fonction des spécificités locales ou

de proposer des modifications ou des adaptations de la loi est une évolution majeure. Elle pose la question de l’intérêt de

maintenir une assemblée sénatoriale censée faire des propositions de lois portant sur l’organisation et le fonctionnement

des collectivités territoriales. Plus largement elle interroge sur le sens de la représentation nationale, de la souveraineté

populaire. La réforme territoriale est donc bien une réforme de l’organisation de l’Etat qui avance, dans un déni

total de démocratie, vers la formation d’un Etat régional porte d’entrée d’une organisation fédérale. Pour quelle

efficacité démocratique et sociale ? - Pour la CGT, Le pouvoir d’adapter les normes au plan local se heurte

d’emblée, à cadre constitutionnel constant, à deux principes : celui de l’unité de la République et celui de l’égalité.

Avant d’imposer une forme d’organisation n’y a-t-il pas nécessité :

de s’interroger et de débattre collectivement sur le but de cette organisation, ses objectifs, ses moyens ?

Quelles missions publiques pour quelle société ?

C’est la question majeure qui devrait présider à toute réforme et qui fait aujourd’hui cruellement défaut

Pour nous fonctionnaires et agents publics, la réforme de l’organisation de l’Etat a des conséquences sur la conception du

service public et de la fonction publique, sur l’organisation et les conditions du travail des agents.

Quelle fonction publique pour assurer ces missions?

Notre réflexion sur un statut unifié ne trouve-t-elle pas ici matière à se préciser et s’intensifier ?

Au-delà de l’aspect statutaire, une des conséquences de la réforme engagée c’est une mobilité accrue pour les personnels.

Une mobilité forcée et récurrente liée aux fusions institutionnelles et réorganisations administratives.

Mobilité géographique mais également mobilité en termes de missions, de fonctions, de responsabilités et les risques

associés à cette mobilité, insécurité professionnelle et sociale, suppressions de postes, perte d’emplois, risques

psychosociaux et dégradation du service public rendu à l’usager.

Dès le début de l’année 2015, les Établissement Public de Coopération Intercommunales (EPCI) devaient mettre en

œuvre des mutualisations de service qui génèrent un phénomène anxiogène chez les personnels des collectivités

territoriales, du fait du non cadrage des conditions de mobilité de ces Agents.

La réforme de 2014 s’accompagne d’une réduction du nombre d’intercommunalité en remontant le seuil actuel de 5 000

habitants à 20 000 habitants et qui devra être achevé le 31 décembre 2016, dans la plus grande opacité pour les citoyens,

et les personnels concernés qui ne sont ni informés, ni consultés. Ces EPCI risquent d’avoir de nouvelles compétences

(comme une partie de l’actuel réseau routier départemental- 3ème

et 4ème

catégorie pourraient être déclassés) mais avec

quel budget assureront-ils ces missions ?

De plus, avec le nouvel article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, les communautés (EPCI) et leurs

communes peuvent constituer une SPL (Société Publique Locale) uniquement « dans le cadre des compétences qui leur

sont attribuées par la loi » (soit la privatisation de certaines missions).

La loi prévoyait le transfert de compétence de service des Conseils Départementaux (ex Conseils Généraux) vers les

Régions (ou nouvelles Régions) notamment les collèges, les transports scolaire et les Routes (ou vers les Métropoles)

A ce jour, les services des collèges et des routes seraient maintenus dans les Conseils Départementaux. Le texte qui vient

d’être voté et transmis au Sénat évoque la création d’un réseau routier régional.

Jusqu’à aujourd’hui il y avait des routes communales, départementales, interdépartementales et nationales (dont une

partie concédée).

L’État ne profiterait il pas de cette Loi pour donner quelques kilomètres de leurs RN actuelles et concéder le reste ?

De plus le texte permet aux collectivités, sous convention, de transférer cette gestion à d’autres (EPCI ou Société

Publique Locale ► ou par Délégation de Service public : statut des personnels menacé-

La tentation est en effet grandissante de privatiser la fonction publique.

En témoignent, à l’article 26 - les « maisons de services au public » dont la gestion peut relever d’organismes de droit

privé.).

P18

Cette situation concerne tous les services qui vont récupérer des compétences, sans que soit précisé avec quels

moyens, notamment en personnels et locaux. Face à ces changements :

Comment « gérer la mobilité » ?

Comment « anticiper les évolutions des missions, des emplois et des compétences associées » ?

Comment accompagner la mobilité et sécuriser les carrières et parcours professionnels ?

Comment garantir les droits acquis et ou en créer de nouveaux ?

Quelle réflexion sur la gestion des effectifs des emplois et des compétences au-delà du non remplacement d’un

fonctionnaire sur deux à la retraite.

Quelle responsabilité sociale des employeurs publics notamment en matière de démocratie sociale laissant une

part sérieuse à la négociation?

A cet égard l’article 22 du projet de loi tente de clarifier la situation des personnels en cas de restitution de compétences

d’un EPCI à une commune membre. Pour la CGT les mesures envisagées sont insuffisantes.

Le dialogue social exige davantage et notamment :

De garantir préalablement à tout projet de réorganisation, le maintien des emplois publics sur le territoire

concerné, de protéger et de sécuriser les personnels impactés.

De rendre obligatoire l’engagement du dialogue social en amont des projets de réorganisation de collectivités et

de services.

De rendre obligatoire la consultation des organisations syndicales par les Commissions Départementales et

régionales de Coopération intercommunale (CDCI, CRCI) lors de l’élaboration et de la révision des schémas

départementaux de coopération intercommunale.

De négocier le contenu des conventions portant sur les transferts de personnels, l’organisation et les conditions du

travail avec les organisations syndicales représentatives des personnels, en amont des décisions, conformément à

l’article 8 bis de la loi 83634 du 13 juillet 1983 modifié et à la circulaire du 22 juin 2011 relative à la négociation

dans la fonction publique.

D’annexer les accords issus de la négociation aux conventions.

D’exiger des CDCI et CRCI la réalisation d’une étude d’impact sur les risques psychosociaux liés aux

réorganisations de collectivités et de services et soumettre les conclusions de ces études aux CHSCT et aux CT

des collectivités et EPCI concernés.

De renforcer les droits de l’agent concerné par une réorganisation, en particulier le droit à l’information, et le

droit à la formation.

De garantir la continuité des mandats des représentants du personnel dans l’attente des prochaines élections

professionnelles.

De prévoir des mesures coercitives à l’égard des exécutifs locaux qui ne mettraient pas en œuvre les accords

convenus dans le cadre des conventions de réorganisation.

Le Collectif routes a, depuis 2 ans, été à la rencontre des militants dans les régions qui ont accepté de les recevoir. De ces

échanges, riches et parfois rudes, est ressortie la nécessité de ne pas rééditer nos erreurs de 2004. Dans ces réunions, nous

avons échangé avec des camarades PTRI (transférés CG et DIR).

C’est d’ailleurs les PTRI de la Métropole de Nice qui nous ont transmis le protocole d’accueil qu’il avait réalisé à

l’occasion de leur transfert en 2013.

Ce dernier ne traitait que des personnels des routes, ce qui nous semble inadapté et non souhaitable. Les compétences et

les personnels impactés concerneront plusieurs secteurs, filières.

L’Objectif de cette rencontre Nationale :

Nous souhaitons que la Fédération œuvre à la rédaction d’un cadrage ou d’une charte nationale pour le transfert et la

mobilité des personnels territoriaux qui sont actuellement anxieux (de la commune ou du CG à la Métropole) et d’y

joindre en annexe des fiches traitants des spécificités de chacun, afin de disposer d’un seuil nationale commun. Comme

l’ont fait récemment les Ouvriers des Parc et Atelier (OPA).

A minima, le Collectif souhaite que les camarades CGT qui vont participer aux délégations, sur ce transfert de

compétence auprès des Ministres concernés, demandent que le texte de la Loi NOTRe soit modifié, enrichie et que la

situation des personnels, des moyens pour assurer leurs missions soient traitées uniformément sur tout le territoire

(comme dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales - LRL).

De plus, au vu de la situation, nous pensons qu’il est important de rendre visible la Fédération des Services Publics et ses

collectifs pour tous les personnels des collectivités territoriale.

P19

Ceci permettrait de clarifier le champ d’intervention du collectif routes au sein de la FD SP, de préciser la prise en compte

réelle des problématiques spécifiques des personnels intervenants sur le domaine public routier dans toutes les

collectivités et surtout d’élargir son action aux personnels des EPCI et des Métropoles

Les collectivités ont la gestion de 1 million de Km de réseau routier en France à entretenir (391 500 km de RD plus

673 000 Km de VC).

Concernant le RD ce sont des ex Agents DDE qui maitrise le métier, mais les VC c’est plus compliqué. Ils n’ont pas

bénéficié des formations spécifiques aux métiers de la route du SETRA. Il y a un travail important à réaliser dans

ce secteur, notamment en termes de connaissance des textes.

Nous avons tenté d’organiser dans le 1er trimestre 2015 des réunions dans toutes les Régions (actuelles) avec des militants

en responsabilités et mandatés dans les syndicats territoriaux intervenants sur le domaine public routier afin de gagner la

participation à cette réunion Nationale.

Cependant, nous pensons que l’appel à boycotter cette première réunion national par nos camarades CGT du PTRI n’a pas

aidé.

Au vu des enjeux, nous avons portant tout intérêt à travailler ensemble.

Leur participation à notre réunion va dans ce sens et nous les en remercions.

Maintenant place au débat.

P/ Le Collectif FD routes

Miguel Fernandez

P20

Annexe 3

Réunion nationale des personnels territoriaux intervenant sur le domaine public routier

11 et 12 mai 2015

Intervention SNOPA CGT

Camarades. Je vous remercie pour votre invitation et vous adresse le salut fraternel du syndicat national CGT des Ouvriers des Parcs et Ateliers. Le SNOPA est d’autant plus partie prenante de votre initiative qu’elle intervient à un moment où l’histoire des OPA vient de marquer un tournant avec le transfert des parcs de l’Equipement vers les conseils généraux. Si ce transfert est effectif depuis 2010 et 2011, c’est seulement depuis cette année que les OPA jusque là sous des règles statutaires d’ouvrier d’Etat peuvent opter pour le statut de fonctionnaire territorial. Je tiens d’abord à souligner le combat commun mené par la fédération des services publics et notre organisation qui a permis aux OPA des conditions d’intégration globalement correctes que cela soit en terme de niveau salarial, d’homologie statutaire, de déroulement de carrière et de niveau de retraite. D’après nos informations, la moitié des 4000 OPA transférés auraient opté dès la 1ère année pour le statut de fonctionnaire territorial, en sachant que le droit d’option est encore possible jusqu’en 2017. Bien sûr au-delà de l’aspect statutaire, certes important, se pose la question de l’avenir des parcs dans les collectivités territoriales. Cet avenir est avant tout lié à l’évolution des collectivités territoriales et à leur politique d’entretien routier. Nous avons pour cela l’expérience des services de l’Etat : Suite au transfert des compétences routières vers les départements, l’Etat a restructuré son réseau en 11 directions interdépartementales. Cette restructuration s’est opérée sans réel cadrage national, sans véritable politique d’entretien routier, sans parc routier et dans un contexte de réductions de moyens et d’effectifs. Le résultat ne s‘est pas fait attendre : les missions sont externalisées vers des entreprises privées malgré des coûts exorbitants, le service rendu aux usagers se détériore tout comme l’état général du réseau. Dans les collectivités territoriales, plusieurs facteurs rentrent en jeu : La réforme territoriale avec la loi MAPAM et la loi NOTRe , le renforcement des régions et des intercommunalités au détriment des départements mais aussi la politique de réduction des dotations de l’Etat qui a choisi de faire des cadeaux aux entreprises plutôt que d’investir dans le service public. P21

La réduction des dotations de l’Etat ( 11 milliard d’€ sur 3ans) a des conséquences inévitables sur le domaine des infrastructures routières que cela soit sur les investissements avec un impact considérable sur les entreprises de BTP comme pour le domaine de l’entretien routier sur l’emploi public. La réduction des moyens entraine la recherche de réductions de la masse salariale sous toutes ses formes: réductions des effectifs, déroulement de carrière, régime indemnitaire, services faits... Cette politique se traduit bien sûr sur les conditions de travail et sur la vie des agents. Avec la réforme territoriale, la question des compétences routières est posée. Pour la CGT, la route au-delà de la simple fonction de liaison territoriale a surtout un rôle de développement économique et d’aménagement du territoire. Pour la CGT, la route n’est pas une marchandise qui doit être livrée aux appétits des investisseurs privés. Les infrastructures routières doivent rester sous maitrise publique de la voirie communale à l’autoroute. La route est un patrimoine qu’il faut entretenir en permanence, il faut pour cela des moyens financiers et humains, nous avons fort à craindre que les effets de la politique de l’Etat aient les mêmes effets dans les collectivités territoriales. Nous devons nous battre pour une véritable politique d’entretien routier à l’Etat comme dans les collectivités. Une politique d’entretien routier sous maitrise publique effectuée par des agents publics sous statuts publics. Pour cela, il faut une organisation avec des services en capacité de gérer et d’entretenir le matériel, de mutualiser les gros moyens et de d’offrir des prestations à d’autres collectivités. Jusqu’ici ces services portaient un nom, ils s’appelaient les parcs routiers. Nous sommes convaincus que les parcs routiers restent le socle indispensable pour une politique d’entretien cohérente. Il faut se battre pour maintenir les parcs routiers dans les départements, les faire évoluer, maintenir les compétences, exiger des recrutements avec une rémunération correspondant au niveau de qualification des agents. Pour le SNOPA, la défense du service public est un enjeu majeur, devant les attaques, les privatisations sous toutes ses formes, de la concession autoroutière à la privatisation de nos missions d’entretien routier, nous devons nous battre pour revendiquer un service public d’entretien routier. Nous devons défendre ensemble le service public routier d’Etat comme le service public routier territorial. Nous avons un combat commun à mener en ce qui concerne les conditions de travail des salariés : la reconnaissance de la pénibilité et de la dangerosité à travers le service actif bonifié, la reconnaissance et la réparation par rapport à l’exposition amiante… Ce sont autant de revendications et j’en oublie que nous avons commun. Nos organisations ne doivent pas être en concurrence mais au contraire en convergence. C’est pour cela que j’appelle les camarades des parcs transférés à s’investir pour défendre un véritable service public d’entretien routier dont le socle reste les parcs routiers.

Je vous remercie

P22

Annexe4 Tableau des participants

NOMS PRENOMS SYNDICATS

1 Fonteneau Pascal CD Ain

2 Migliore Alain Métropole de Nice 06

3 SYLVESTRE JEAN-MARIE CD ARDECHE 07

4 LINSOLAS PHILIPPE CD BOUCHES DU RHONE 13

5 VERNON ERIC CD CHARENTE MARITIME 17

6 BARLAT MAURICE CD 18 : attente retour

7 Baudry Philippe OPA Côte d'Or 21

8 Copin Jean Pascal CD Côte d'Or 21

9 Morin Guillaume OPA Côte d'Or 21

10 Mallet Joël CD 28 Eure et Loire

11 Martin Thibault CD 28 Eure et Loire

14 Jeanjean Christophe CD Gard 30

15 Mutuel Boris CD Hérault 34

16 Guy Mathieu CD Hérault 34

17 Marsaud Jean Pierre OPA Indre 36

18 Deforges Eric CD Indre et Loire 37

19 Duret Patrick Ville de Tours 37

20 Menard Dominique CD Indre et Loire 37

21 Hervais Bruno CD Isère 38

22 Guillemin Laurent CD Jura 39

23 Fernandez Miguel CD Loir et Cher 41

24 Coret Lionel CD 41

25 FACHAUX WILFRID CD HAUTE LOIRE 43

26 Delavoux Sébastien SDIS 49

27 Pelloin Stéphane CD 49

28 HARDEL GUY C D 50

29 RUAULT MARC C D 50

30 Camus Miguel CD de la Mayenne

31 Raimbault Christophe OPA Mayenne 53

32 Malo Alain CD 62

33 HERTRICH WILLIAM CD 67 Bas Rhin

34 Haas Pierre CD 69

35 Bernardon Christophe Métropole de Lyon 69

36 MOUAZE YVES CD 72

37 Lassere Claude CD 73

38 FRATTE FABRICE CD 74

39 VANDAMME SAMUEL CD 76

40 DUPONT TONY CD 80

41 Calvi Christophe CD 83

42 IDIER NICOLAS CD 85

43 SCALVINONI Laurent CD 88

44 MORIN Ludovic CSD 90

45 Licari Philippe Communauté d'agglo 92

46 DAOUYA Dominique CD 94

P23

Annexe 5 (projet)

Charte de mobilité et de mise en

œuvre des transferts des personnels

des collectivités intervenants sur le

domaine public routier des

collectivités dans le cadre des

regroupements (ou mutualisations)

ou des transferts de compétence vers

une autre Préambule :

Le transfert des personnels techniques affecté à la gestion du réseau routier de la collectivité vers la métropole,

(région), EPCI, communauté des communes, communauté d’agglomération… effectif au 1er …….201.,

s’inscrit dans un cadre bien défini :

La mutualisation ou la réorganisation décidée par la création de la métropole ou

……. : Par décret du ……….

il est en effet, créé ... , (nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre) et ce, par fusion de la ...

La mobilité des personnels techniques affecté à la gestion du réseau routier de la collectivité afférent

à celui de la compétence de la voirie départementale : De par le transfert à ……………… de la

gestion de la voirie départementale (ou communale ou autre), les agents de la collectivité (ou autre)

affectés aux routes ainsi que les personnels dits “supports” sont transférés à la …….. conformément

aux articles .......... et suivants du Code Général des collectivités.

Il est à préciser que le personnel visé avait déjà fait l’objet d’un transfert de la DDE vers le CG

consécutivement aux actes de décentralisation et notamment par le transfert de compétences aux

collectivités territoriales (Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales).

P24

A cette occasion, une charte de mise en œuvre des transferts de la DDE au CG avait été conclue entre le PCG et

les OS représentatives des personnels transférés (pour ceux qui l’on faite).

Dans ce contexte, les syndicats concernés par ces transferts veulent mettre en place une charte de transfert.

Nous demandons que soit repris les grandes lignes des articles de la Loi du 13 août 2004 même si des

réactualisations et des modifications liées aux évolutions réglementaires et aux changements d’employeur ont

été nécessairement apportées.

En tout état de cause cette charte va définir les objectifs suivants :

Assurer aux agents une démarche transparente des transferts de personnels du ……. vers ……

Afficher une volonté partagée d’assurer aux agents transférés les garanties nécessaires à la pérennité

de leurs droits, y compris sociaux et syndicaux, de leurs missions, de leur déroulement de carrière, de

leur conditions de travail et de leurs acquis tels que déclinés dans la présente charte.

Assurer un traitement équitable à l’intérieur des services, maintenir et développer les missions de

service public ainsi que le service public de proximité en recherchant l’amélioration de la qualité des

services rendus aux usagers par nos services.

LE CHAMP D’APPLICATION DE CETTE CHARTE

Cette charte concerne l’ensemble des agents de la collectivité impactés par la réorganisation de ….. ou par le

transfert de compétence à ….. ou du …… qui sont transférés à …….. , des personnels titulaires et non titulaires,

placés sous l’autorité hiérarchique du Président de ……

LES TERMES DE CETTE CHARTE

A - LES GRANDS PRINCIPES :

CONDITIONS DE TRANSFERT

Conservation s’ils y ont intérêt du régime indemnitaire et avantages de l’article 111 (article L. 5217-19-I

du CGCT).

Pas de différence de régime indemnitaire entre les agents ayant optés pour la (FPT) et les agents en

position de détachement.

Toutes les disparités statutaires entre les corps de la FPE et les cadres d’emplois de la FPT seront

réglées, dans le respect des textes législatifs et réglementaires sur la base la plus favorable et

conformément aux dispositions prises dans la présente charte.

Toutes les situations particulières seront identifiées et discutées.

Les agents bénéficiant actuellement d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service le

conserveront dans le respect des règles fixées par la collectivité.

Chaque agent a la possibilité de consulter son dossier individuel pour vérifier l’exactitude

renseignements y figurant.

CONDITIONS D’EXERCICE DES MISSIONS

Affectation des moyens humains nécessaires aux objectifs fixés par l’Assemblée délibérante.

Références en annexe sur les missions nécessaires au service public accompli par des agents sous

statut public.

P25

Les tâches et les missions d’entretien et d’exploitation seront confiées prioritairement aux agents en

poste en fonction du niveau de service fixé par la collectivité.

Toute modification de l’organisation du travail pouvant conduire à une diminution de ce volume

horaire devra faire l’objet d’une concertation préalable.

………..

B - LES DÉCLINAISONS DES GARANTIES :

Article 1 : Garantir un droit à la carrière dans le cadre des droits et des obligations des fonctionnaires

territoriaux.

L’avancement d’échelon :

Selon les modalités appliquées aux agents, les agents intégrés ou détachés bénéficieront, si leur manière de

servir le justifie, d’un avancement d’échelon à la durée minimum.

Les conditions d’intégration des agents

L’avancement d’échelon :

Selon les modalités appliquées aux agents ………, les agents ….. intégrés ou détachés bénéficieront, en

règle générale, d’un avancement d’échelon à la durée minimum.

L’avancement de grade et la promotion interne :

L’avancement de grade et de promotion interne sont accordés en raison de la valeur professionnelle,

ou/et après réussite d’un examen professionnel pour certains cadres d’emplois, après avis de la

commission administrative paritaire (CAP) relevant du groupe hiérarchique de la catégorie du grade

de l’agent.

L’intégralité des historiques des carrières individuelles acquises dans les différents corps de l’État

sera reprise selon les termes du décret fixant les conditions d’intégration des fonctionnaires de la

Territoriale (ou autre).

Les agents transférés seront traités, par les CAP, selon les mêmes critères d’avancement que tous les

autres agents.

Pour les agents en détachement sans limitation de durée ou en mise en disposition sans limitation de

durée, l’éventuel changement d’emploi consécutif à l’avancement de grade ou à la promotion interne

sera précédé d’un nouveau détachement.

La notation :

Départ en retraite :

Aux termes de la loi n°…….

Les droits acquis antérieurement seront conservés. Tout agent transféré devra conserver l’antériorité de

ses droits acquis en matière de retraite.

Tout personnel exerçant ses missions dans le domaine routier

(Reprendre le texte de loi pour les FPT…….), les fonctionnaires territoriaux appartenant à un corps

classé en catégorie active au sens du 1° du I de l’article L.24 du code des pensions civiles et militaires

de retraites conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages qui en découlent. Ils peuvent, si

besoin est, compléter la durée de service en vue de remplir la condition de dix-sept ans exigée par les

dispositions qui leurs sont applicables au titre du régime de pension dont ils relèvent dès lors qu’ils

exercent dans la Collectivité Territoriale (CT) ou le groupement de collectivités territoriales d’accueil

des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu’ils exerçaient antérieurement au

service de l’état ou de la CT.

P26

La collectivité d’accueil aura pour priorité de positionner ces agents sur les types d’emplois qu’ils occupaient

précédemment et qui ouvraient droit au bénéfice de la catégorie active.

Pour les autres agents, le calcul des droits et du montant de la retraite s’effectue de la même manière

qu’à l’État.

Pour les agents ayant intégré la FPT, seul l’établissement de versement des cotisations retraite

change, en l’occurrence la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales

(CNRACL).

Article 2 : Garantir un droit à rémunération

La collectivité garanti la rémunération pour l’ensemble des agents. Il n’y a pas de différence de rémunération

entre les agents qui auront opté pour l’intégration ou pour le détachement.

Pour les agents n’ayant pas encore intégré, il est rappelé que l’intégration d’un agent dans un cadre

d’emplois de la FPT se fait à indice égal ou immédiatement supérieur.

Conformément aux termes de l’article 3 du décret n°2006-779 portant attribution de la nouvelle

bonification à certains personnels ………………………………………

A situation équivalente, tant qu’ils exercent leurs fonctions sur leur poste actuel et dans leur catégories

d’emploi d’intégration ou de détachement, la collectivité garantit aux agents un niveau de régime

indemnitaire au moins égal à celui qu’ils perçoivent actuellement (article L. 5217-19-I du CGCT).

Les heures supplémentaires et les astreintes, qui varient en fonction du service fait et des besoins de

l’administration, seront indemnisées sur la base de taux identiques à ceux en vigueur au Ministère de

l’Équipement. Le décret n° 2005-542 du 19 mai fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation

des astreintes et permanences dans la FPT (modifié par le Décret no 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à

l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du

développement durable et du logement). Il prévoit que les agents relevant d’un cadre d’emploi de la filière

technique seront indemnisés conformément aux dispositions prévues dans le décret n°2003-363 du 15 avril

2003 instituant une indemnité d’astreinte au bénéfice des personnels du MEDDE.

Article 3 : Garantir un droit à la mobilité et à l’évolution de carrière

LA MOBILITE

En qualité d’agent intégré ou détaché, les mouvements se font, lors des CAP, CCP, en continu à chaque

fois qu’un poste se libère au sein de la collectivité et qu’il est nécessaire de remplacer son occupant ou à

chaque création de poste lorsqu’un besoin nouveau émerge. Les agents auront également la possibilité

d’être candidat sur n’importe quel poste vacant du ….. , même hors du secteur routier.

En terme de mobilité, priorité est donnée à une mobilité des agents en fonction dans les services par

rapport à un recrutement externe, y compris dans le cadre de réussites à concours. Tous les postes vacants

sont diffusés en interne avant ou simultanément à une diffusion locale et/ou nationale. Les critères

d’analyse des candidatures prennent en compte les chargés de famille et le rapprochement de conjoints.

En tant que fonctionnaire territorial, la démarche de mobilité des agents externe est volontaire, il

appartient à l’agent de faire candidature dans une autre collectivité territoriale (communes, département,

régions, communautés d’agglomération, etc..) par voie de mutation ou dans une autre fonction publique

(État ou hospitalière) par voie de détachement. En cas de mutation, c’est la collectivité d’accueil qui prend

l’acte de recrutement, et la collectivité est alors obligée de laisser partir l’agent retenu par une autre

collectivité dans un délai maximum de trois mois.

P27

Article 4 : Garantir un droit à la formation

Au-delà de ses obligations légales, la collectivité favorise la formation de ses agents dans le cadre d’un

accompagnement à l’évolution individuelle de la carrière et d’un développement des connaissances.

L’ouverture du droit à la formation

Dès la date d’effet du transfert, à savoir le ………. , les agents ont accès à toutes les actions de formation

individuelles ou collectives du CNFPT, telles que les préparations aux concours territoriaux, ainsi que celles

hors CNFPT, notamment celles délivrées en interne.

L’offre de formation au sein de la filière route

En qualité d’agent intégré ou détaché, chacun pourra bénéficier de l’ensemble des formations prévues dans le

plan de formation de la collectivité :

La formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires, plus particulièrement les

formations obligatoires d’intégration et de professionnalisation,

Les formations de perfectionnement ainsi que les préparations au concours et examens

professionnels de la fonction publique, ces formations pouvant être accomplies dans le cadre du

droit individuelle à la formation dont dispose chaque agent territorial.

Chaque année, à l’occasion des évaluations annuelles, il est procédé à un recensement des besoins individuels

en formation des agents qui sert notamment pour l’élaboration du plan de formation.

La collectivité territoriale veillera à ce que toute publicité d’information ou toute ouverture de concours

parviennent à chaque agent.

Se rendre en formation

La formation est un droit et tous les frais inhérents à la formation doivent être pris en charge.

La formation professionnelle doit respecter les horaires de travail habituels. (récupération)

Article 5 : Garantir des conditions de travail satisfaisantes et conformes à la réglementation

Une définition précise des missions pour chaque agent

Les agents de la collectivité bénéficient d’une description de poste précise, intégrant les missions et activités

attendues, conforme à leurs statuts et à leurs grades.

La mise en place d’une véritable politique d’hygiène et de sécurité

La collectivité se doit de répondre à l’obligation de résultat en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions

de travail, sur la santé physique et psychique de ses agents.

Obligations, références au décrêt. Inspecteurs de travail peuvent rentrer dans les collectivités.

A cet effet, le service prévention et sécurité au travail, rattaché à la DRH, veille à la mise en place et au respect

des règles d’hygiène et de la sécurité au sein de la collectivité, notamment par la désignation et la formation

d’ACMO, l’évaluation des risques professionnels aux fins de réaliser un document unique par service ou

direction, ainsi que l’application de la législation concernant les plans de prévention.

P28

Par ailleurs, une convention avec le centre de gestion a été conclue pour assurer les missions d’inspection sur

les sites aux fin de garantir et de contrôler le respect des règles d’hygiène et de sécurité.

Enfin, le comité d’hygiène et de sécurité de la collectivité est en charge d’examiner les questions de santé et de

sécurité au travail.

La rénovation et l’entretien de locaux décents adaptés aux besoins des agents et des services,

dotés du confort sanitaire nécessaire, y compris pour le personnel féminin d’exploitation.

Couverts, cuisson, télé, PQ…

Les agents et les représentants du personnel, y compris les représentants des personnels transférés,

seront consultés sur le choix et la qualité des vêtements de travail, sur le choix et la participation

aux débats lors du renouvellement ou de l’acquisition du matériel et la quantité. EPI, nécessité et

choix

La réglementation concernant le temps de travail, les repos compensateurs en matière de conduite

d'engins et de viabilité hivernale sera appliquée.

Appliquer la règlementation en vigueur.

En matière d’astreinte, les cycles d'astreinte tels que préconisés par la réglementation à savoir :

périodicité maximum d'une semaine sur trois seront maintenus. Un groupe de travail concernant

l’organisation des astreintes sera mis en place ainsi que la formation aux garanties minimales.

Maintien de la conduite à deux agents pour la viabilité hivernale et les interventions d’astreinte

(sauf cas particuliers définis au DOVH de la collectivité).

Maintien de l’interdiction du travail isolé pour les travaux d’entretien et d’exploitation sur les

routes (sauf transferts de véhicules, transports et patrouilles).

Le recours à la médecine préventive décret sortie il y a 2 mois (visite médicale 1 an)

Le Conseil Général a passé une convention de prestation de service de médecine professionnelle et

préventive avec le Centre de Gestion ……….. Un avenant à cette convention sera passé pour tenir

compte des agents transférés à l’occasion de l’acte II de la décentralisation. Pour suivre au mieux ces

personnels intervenant sur de nouveaux métiers, une attention particulière sera portée sur le volet

contrôle des conditions d’hygiène et de travail des employés par le biais de visites sur sites.

Conformément aux dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité

du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT, une visite médicale

obligatoire est organisée une fois par an. Pour certains métiers, un suivi médical plus spécifique est

assuré.

Les vaccinations, y compris le vaccin antigrippal, et les différents rappels peuvent être effectuées

gratuitement.

La convention prévoit notamment que les agents des sites extérieurs au …..peuvent être convoqués

sur sites.

Déplacements

La nature et la localisation de certaines missions ou de certains chantiers peuvent justifier d’un

déplacement pour la journée, et donc du fait que les agents soient amenés à déjeuner ou dîner hors de

leur résidence administrative ou familiale. Ces déplacements pour la journée, avec prise de repas sur le

lieu de mission devront être justifiés par l’organisation du travail fixée au sein du service par le

responsable de….. , en accord avec le directeur des routes et de l’action territoriale, ainsi que par les

missions effectuées. Les agents concernés seront défrayés selon les règles en vigueur à la collectivité.

Textes

P29

Article 6 : Garantir un droit au respect des rythmes de travail

Le temps de travail

Est considéré comme du temps de travail effectif le temps pendant lequel les agents sont à la

disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à

des occupations personnelles. Cette définition du temps de travail effectif inclut l'exercice des droits

syndicaux et sociaux et le droit à la formation dans le cadre de la réglementation en vigueur. Est

également inclus dans le temps de travail :

- Tout le temps passé par l'agent dans le service ou à l'extérieur dans le cadre de ses activités professionnelles dès lors qu'il se trouve en permanence à la disposition de son supérieur hiérarchique.

Sont donc notamment comptabilisés dans ce temps de travail effectif les temps de pause de courte

durée que les agents sont contraints de prendre sur leur poste de travail à la demande de leur supérieur

hiérarchique afin de rester à sa disposition.

- Les temps d'intervention pendant une période d'astreinte.

- Les déplacements professionnels pour l’exécution des missions.

- La durée des trajets nécessaires à l'agent d'astreinte, en cas d’intervention, pour se rendre de son domicile à sa résidence administrative au lieu d’intervention et en revenir.

- Le temps pendant lequel l'agent suit une formation proposée par le service ou demandée par l'agent.

- Le temps consacré aux visites médicales organisées au titre de la médecine professionnelle et préventive.

- Le temps consacré aux consultations du service social dont relèvent les agents pendant les heures de travail.

- Le temps de douche après l'accomplissement de travaux salissants.

- Le temps d'habillage et de déshabillage quand l'emploi nécessite une tenue vestimentaire particulière.

- Les décharges d'activité de service pour l'exercice des activités syndicales.

- Le temps passé par les représentants du personnel en réunions avec l’administration…

- Droit européen signifie que toute l’astreinte est en travail effectif = attention aux 3/8

L’aménagement et la réduction du temps de travail

Bornage horaire quotidien (en dehors = heures sup)

Le cadre de l’ARTT au ……… a été fixé dans un protocole général, toutefois certains services ont fait

l’objet de protocoles particuliers pour adapter le rythme de travail à des contraintes spécifiques ; c’est le

cas en ……..

- Le cadre général (en fonction des accords de chaque collectivité)

- … heures de travail hebdomadaire sans générer de crédit ou …… hebdomadaires en générant, au plus, une journée par quinzaine récupérable sur les périodes suivantes ou constituant une

épargne temps consommable plus tard. Cette épargne temps, constituée sur une année calendaire

est plafonnée à 8 jours.

- La journée est composée de plages fixes ………… et de plages mobiles ……………...

- Une pause médiane obligatoire de ….. mn minimum doit s’organiser pendant la période mobile ……..

Le projet de service actuellement appliqué en ……. sera adapté, après passage en CT, sur la base du

protocole général notamment en termes de durée annuelle de temps de travail. Echéances : ……

Astreintes :

Au …………, les modalités d’organisation des périodes d’astreinte sont fixées par règlement. Concernant

le domaine routier, ce règlement transpose au mieux les règles actuellement applicables à la collectivité (ou

autre). Ces règles de gestion pourront évoluer, en tant que de besoin, après concertation et passage en CT.

P30

Viabilités hivernales

La validité du DOVH (adopté en CT du ……..) qui fixe les principes et modalités d’action pour le

maintien de la viabilité du réseau pendant la période hivernale a été reconduit pour une durée de

………..

Pour tenir compte de la nouvelle organisation et de l’anticipation de la mise en œuvre des transferts au

………., le DOVH …….sera soumis à l’avis du CT du ……….. après consultation du CLHS

(CHSCT) et du CTPS de …….

La possibilité d'effectuer des heures supplémentaires au-delà de…… heures mensuelles sera accordée

dans des circonstances particulières fixées par délibération et soumises au CT.

Les heures supplémentaires effectuées au titre de la viabilité hivernale seront payées, sur la base des

taux en vigueur y compris au-delà de la …….e heure, ou récupérées selon la volonté de l’agent et en

fonction des contraintes organisationnelles liées à la continuité du service public.

Le droit à congés

L’agent en activité à ………………..a droit à des congés annuels.

Pour un temps complet, ces congés sont au nombre de……jours + éventuellement …. jours de

fractionnement. Les congés annuels peuvent être reportés sur l’année suivante dans la limite de …..

jours jusqu’au ……..

Pour un temps complet, à ces ….. jours de congés peuvent se cumuler jusqu’à … jours épargnés au

cours de l’année précédente, dans le cadre du règlement spécifique de l’épargne-temps.

Les autorisations d’absence

L’agent en activité à ………….peut bénéficier d’autorisations d’absence à l’occasion de certains

événements listés dans le règlement des congés annuels et des autorisations d’absence.

Compte épargne temps

Ce dispositif a été mis en œuvre à……le…….. Il permet de capitaliser pendant ….. ans les jours de

congés non consommés sur l’année antérieure, ainsi que les crédits d’heures disponibles en fin

d’année. Qu’ils optent pour le détachement ou l’intégration, les droits acquis par les « agents » seront

automatiquement transférés conformément aux décrets du…..

Article 7 : Garantir le dialogue social

La……… est très attaché au dialogue social et mettra tout en œuvre pour faciliter l’expression syndicale.

Le protocole actuel relatif à l’exercice du droit syndical, qui fixe pour chacune des organisations syndicales

de représentativité nationale (toutes sections locales confondues) les moyens mis à disposition en matière de

locaux, téléphonie, reprographie, ordinateur, petites fournitures, fax…fera l’objet d’un avenant pour tenir

compte de l’augmentation des effectifs et de la période transitoire.

Dans l’attente des élections professionnelles qui permettront à l’ensemble du personnel transféré d’être

représenté au sein de la …….. et pendant toute la période transitoire, seront organisées des réunions

périodiques avec les représentants syndicaux des personnels transférés.

Jusqu’aux élections professionnelles, les représentants des personnels transférés seront associés aux

différents groupes de travail et de réflexion mentionnés dans la charte (formation, décompte des heures de

formation, projet de service en ………, astreintes…).

En outre, les représentants des personnels transférés pourront assister, en qualité d’expert aux CT de

la……….

Les droits syndicaux à la …………

Pour l’ensemble du personnel

1 heure d’information par mois cumulable par trimestre et 20 jours de formation syndicale par an. P31

Pour les représentants syndicaux

10 jours par an pour les membres des sections syndicales dans le cas de participation aux congrès

des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats (la sortie du nouveaux

décret sur les droits syndicaux est : local 20 jours).

Ainsi que 10 jours de plus par an pour les représentants syndicaux appelés à participer aux congrès

syndicaux internationaux ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales

internationales, de syndicats nationaux, des fédérations, des confédérations et des instances statutaires

départementales, interdépartementales et régionales.

Outre, ces autorisations spéciales d’absence, les représentants syndicaux peuvent bénéficier d’un

nombre de jours supplémentaires au titre de l’article 14 du décret du 3 avril 1985, calculés en fonction

de la représentativité de chaque syndicat.

Les décharges d’activité de service sont partagées entre les organisations syndicales en fonction

des résultats des élections professionnelles. A terme, le crédit global, la…………. , devrait atteindre

…… heures par mois (tranche ….. à ….. agents) soit l’équivalent de ….. décharges d’activité environ,

à répartir entre les différentes organisations syndicales.

Article 16 : ceci est valable pour les syndicats confédérés siégeant au Conseil Commun de la

Fonction Publique.

Pendant la phase de mise à disposition des agents à titre individuel, qui se terminera le ……, la ……. s’engage

à respecter l’exercice des droits syndicaux des agents transférés dans les conditions accordées par la……... En

outre, les contingents de décharge dont bénéficient les syndicats représentant les personnels transférés seront

maintenus à leur niveau actuel.

Article 8 : Garantir un droit d'accès aux prestations sociales

Dès que les agents auront opté pour l’intégration ou pour le détachement à la …….. , ils

bénéficieront de l’ensemble des droits à prestations sociales. Ces agents ont d’ores et déjà accès aux

prestations du comité des œuvres sociales (COS).

Article 9 : Mutuelle

La politique d’accompagnement de la ……… qui est d’assurer proximité, qualité de services et pérennité de la

couverture sociale complémentaire à ses adhérents fera l’objet d’une convention entre le conseil départemental

et la mutuelle afin de faciliter son action au sein des services.

Article 10 : Garantir l’information des agents

L’organisation de réunions d’information auprès des personnels

La réalisation de plaquettes d’informations thématiques

La réalisation de simulation individuelle de carrière et de rémunération

Une large diffusion, dans de brefs délais, auprès des agents, y compris en ……, des informations issues des

différentes administrations ………… et Organisations Syndicales et Sociales.

Article 11 : Evolution réglementaire et modalités d’application

Les termes de la présente charte peuvent être modifiés, en fonction des évolutions réglementaires ou en

fonction des évolutions de gestion appliquées à l’ensemble des personnels départementaux et de l’Etat. Toute

modification n’interviendra qu’après ouverture de négociations préalables avec les représentants des personnels

transférés

Le nouveau statut du travailleur salarié à travailler pour la charte. On propose des revendications pour aller de

l’avant.

P32

Annexe 6

Rencontre Nationale des 11 et 12 mai 2015 des

Coordinations des Personnels Territoriaux des

Routes. (Ou du Domaine public Routier.)

COLLECTIF FEDERAL ROUTES

L’ordre du jour de cette rencontre nationale :

La Réforme Territoriale avec toutes les inquiétudes qu’elle génère :

La mobilité forcée, réorganisation, mutualisation.

La situation individuelle des Agents avec la remise en cause du statut.

L’avenir ou la pérennité de nos missions avec les risques de privatisation ou d’externalisation.

Questions diverses

Programme de cette rencontre

Le 1er

jour : accueil des participants le matin du 1er

jour (installation des militants et repas en commun)

Début des travaux à partir de 14h

Ouverture de ces 2 journées par le secrétaire de Fédération des Services Publics :

Batiste Talbot. Rapport Intro aux débats sur la réforme Territoriale – (Miguel)

Débat sur La Réforme Territoriale - La mobilité forcée, réorganisation, mutualisation.

Pause

Reprise des débats : échange sur charte et son contenu (Christophe)

Pause et repas en commun

Séance de nuit de 21h à 23h. Cahier revendicatif avec les priorisations (Stéphane)

Le 2ème

jour : Début des travaux 9h : Travailler aux résolutions ou aux propositions pour la charte ou le protocole

Débat

Pause et repas en commun

Reprise des travaux à partir de 14h

L’élargissement du collectif Fédérale

(Engagement d’avoir un camarade par région comme référant et venir œuvrer au sein du collectif)

Fin des travaux 16h

P33