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Comptabilisation des impôts – Mise à jour au T2 de 2017 Le 10 juillet 2017 No 2017-37

Si vous contribuez à la préparation de rapports financiers pour le compte de sociétés ou d’autres organismes, vous pourriez devoir tenir compte de certaines modifications relatives au taux d’imposition sur le revenu et d’autres modifications s’appliquant en 2017 dans vos états financiers intermédiaires établis conformément aux Normes internationales d’information financière (« IFRS »), aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») ou aux principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains »).

Quand les nouvelles mesures fiscales doivent-elles être prises en compte? Selon les IFRS et les NCECF, les modifications apportées aux lois fiscales et aux taux d’imposition sont prises en compte dans la période qui comprend la date à laquelle les modifications sont entrées pratiquement en vigueur. Selon les PCGR américains, ces modifications sont prises en compte dans la période qui comprend la date de leur entrée en vigueur.

Le présent bulletin FlashImpôt Canada reflète les lois fiscales fédérales et provinciales connexes qui sont pratiquement en vigueur ou qui sont entrées en vigueur après le 31 décembre 2016. Pour ce qui est des lois fiscales de 2016 entrées en vigueur avant le 1er janvier 2017, consultez le bulletin FlashImpôt-Canada no 2017-01, « Comptabilisation des impôts – Modifications relatives aux taux d’imposition et autres modifications en 2016 ».

Taux d’imposition du revenu des sociétés pour 2017

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Bien que le taux général de l’impôt fédéral sur le revenu soit demeuré inchangé pour 2017, la Saskatchewan et le Québec ont tous deux réduit leur taux général d’imposition du revenu des sociétés pour 2017.

Alors que le taux fédéral d’imposition des petites entreprises pour 2017 demeure également inchangé, le Nouveau-Brunswick a réduit son taux d’imposition des petites entreprises. La Colombie-Britannique a également réduit son taux d’imposition des petites entreprises, mais, en raison de l’élection générale provinciale et de la mise en place d’un nouveau gouvernement, les mesures liées à l’impôt sur le revenu des sociétés contenues dans le projet de loi sur le budget devront être présentées de nouveau.

Sociétés ordinaires

Les taux d’imposition fédéral et provinciaux ci-dessous, qui s’appliquent au revenu d’entreprise exploitée activement gagné par une société ordinaire, sont pratiquement en vigueur au 30 juin 2017 :

Taux d’imposition s’appliquant au revenu d’une entreprise exploitée activement gagné par une société ordinaire

pratiquement en vigueur au 30 juin 20171 2017 2018 et par la suite

Taux d’imposition fédéral 15,0 % 15,0 %

Taux d’imposition provinciaux

Colombie-Britannique 11,0 % 11,0 %

Alberta 12,0 % 12,0 %

Saskatchewan2 12,0 / 11,5 % 11,5 / 11,0 %

Manitoba 12,0 % 12,0 %

Ontario 11,5 % 11,5 %

Québec3 11,8 % 11,7 / 11,6 / 11,5 %

Nouveau-Brunswick 14,0 % 14,0 %

Nouvelle-Écosse 16,0 % 16,0 %

Île-du-Prince-Édouard 16,0 % 16,0 %

Terre-Neuve-et-Labrador 15,0 % 15,0 %

Taux d’imposition territoriaux

Yukon4 15,0 / 12,0 % 12,0 %

Territoires du Nord-Ouest 11,5 % 11,5 %

Nunavut 12,0 % 12,0 % 1 Les taux figurant dans le tableau sont considérés comme étant pratiquement en vigueur au 30 juin 2017

aux fins des NCECF et des IFRS, et comme étant en vigueur au 30 juin 2017 aux fins des PCGR

américains.

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2 La Saskatchewan a annoncé que le taux général d’imposition du revenu des sociétés serait abaissé à

11,5 %, à compter du 1er juillet 2017. La province a annoncé qu’elle diminuerait également le taux de

0,5 % avec prise d’effet le 1er juillet 2019.

3 Le projet de loi 112 du Québec (déposé le 15 novembre 2016) réduit graduellement le taux général

d’imposition des sociétés à compter de 2017. Le taux passera à 11,8 % en 2017, à 11,7 % en 2018, à

11,6 % en 2019 et à 11,5 % en 2020. Ces réductions de taux entreront en vigueur le 1er janvier de chaque

année de 2017 à 2020. 4 Le Yukon a annoncé que le taux général d’imposition du revenu des sociétés passerait de 15 à 12 %, à

compter du 1er juillet 2017.

Sociétés privées sous contrôle canadien

Par suite des mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral de 2017 et les budgets provinciaux de 2017, les taux d’imposition fédéral et provinciaux ci-dessous, qui s’appliquent au revenu d’entreprise exploitée activement admissible à la déduction accordée aux petites entreprises que gagnent les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC »), sont pratiquement en vigueur au 30 juin 2017 :

Taux d’imposition s’appliquant au revenu d’une entreprise exploitée activement gagné par une SPCC admissible à la

déduction accordée aux petites entreprises pratiquement en vigueur au 30 juin 20171

2017 2018 et par la suite

Taux d’imposition fédéral 10,5 % 10,5 %

Taux d’imposition provinciaux

Colombie-Britannique2 2,5 / 2,0 %* 2,0 %*

Alberta3 2,0 % 2,0 %

Saskatchewan 2,0 % 2,0 %

Manitoba 0,0 % 0,0 %

Ontario 4,5 % 4,5 %

Québec4 8,0 % 8,0 %

Nouveau-Brunswick5 3,5 / 3,0 % 3,0 %

Nouvelle-Écosse 3,0 % 3,0 %

Île-du-Prince-Édouard 4,5 % 4,5 %

Terre-Neuve-et-Labrador 3,0 % 3,0 %

Taux d’imposition territoriaux

Yukon6 3,0 / 2,0 % 2,0 %

Territoires du Nord-Ouest 4,0 % 4,0 %

Nunavut 4,0 % 4,0 % * Cette mesure fiscale doit être réinstaurée par le nouveau gouvernement. Voir l’exposé ci-dessous au

sujet des lois de la Colombie-Britannique.

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1 Les taux figurant dans le tableau sont considérés comme étant pratiquement en vigueur au 30 juin 2017

aux fins des NCECF et des IFRS. Les taux sont par ailleurs considérés comme étant en vigueur au 30 juin

2017 aux fins des PCGR américains, sauf dans le cas des taux d’imposition de la Colombie-Britannique

pour 2017 et par la suite. 2 La Colombie-Britannique a réduit le taux d’imposition des petites entreprises, qui passe de 2,5 à 2 % à

compter du 1er avril 2017. 3 L’Alberta a réduit le taux d’imposition des petites entreprises, qui passe de 3 à 2 % à compter du

1er janvier 2017. 4 Les petites et moyennes entreprises du secteur primaire (c.-à-d. agriculture, foresterie, pêche et chasse,

extraction minière, exploitation en carrière et extraction de pétrole et de gaz) et du secteur manufacturier

au Québec pourraient bénéficier d’une déduction additionnelle allant jusqu’à 4 % si elles satisfont à

certains critères. 5 Le Nouveau-Brunswick a réduit le taux d’imposition des petites entreprises, qui passe de 3,5 à 3 % à

compter du 1er avril 2017. 6 Le Yukon a annoncé que le taux général d’imposition du revenu des sociétés passerait de 3 à 2 %, à

compter du 1er juillet 2017.

Les taux et les seuils d’application de la déduction accordée aux petites entreprises les plus à jour sont toujours affichés sur notre page Tableaux de l’impôt canadien sur le revenu des sociétés du site KPMG au Canada.

État des récentes lois fiscales au 30 juin 2017

Les tableaux ci-après présentent d’autres renseignements sur certaines mesures fiscales fédérales et provinciales de 2017 qui s’appliquent aux sociétés et qui pourraient avoir une incidence sur vos états financiers intermédiaires au 30 juin 2017.

Pour de plus amples renseignements sur ces modifications, communiquez avec votre conseiller chez KPMG ou consultez les numéros du bulletin FlashImpôt Canada mentionnés ci-dessous.

Législation fiscale fédérale

Projet de loi fédéral C-4

Date d’entrée « pratiquement en vigueur » selon les NCECF / IFRS

Date d’entrée « en vigueur » selon les PCGR américains

Le 28 janvier 2016 Le 19 juin 2017

Le projet de loi fédéral C-4 abroge certaines exigences controversées en matière de déclaration applicables aux organisations ouvrières et aux fiducies de syndicat adoptées précédemment dans le projet de loi C-377, qui est entré en vigueur le 30 décembre 2015. L’Agence du revenu du Canada a annoncé qu’elle renonçait à exiger une déclaration de

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renseignements des organisations ouvrières et des fiducies de syndicat comme le prévoit le projet de loi C-377, pour les exercices commençant le 31 décembre 2015 jusqu’aux exercices commençant en 2017. Le projet de loi fédéral C-4 abroge les dispositions législatives connexes du projet de loi C-377 qui auraient obligé les organisations ouvrières et les fiducies de syndicat à faire un suivi de leurs activités financières et de leurs autres activités prévues par règlement pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2015.

Projet de loi fédéral C-44 Date d’entrée « pratiquement en vigueur »

selon les NCECF / IFRS

Date d’entrée « en vigueur » selon les PCGR

américains

Le 11 avril 2017 Le 22 juin 2017

Le projet de loi C-44 inclut certaines mesures fiscales proposées dans le cadre du budget fédéral de 2017. Le projet de loi C-44 prévoit des mesures touchant l’impôt des sociétés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et visant :

• à abroger la déduction additionnelle offerte aux sociétés qui font don de médicaments à des organismes de bienfaisance;

• à éliminer le crédit d’impôt à l’investissement pour la création de places en garderie; • à éliminer l’exonération d’impôt pour les assureurs de biens servant à l’agriculture ou à

la pêche.

Le projet de loi C-44 inclut également des mesures concernant la distribution électronique de feuillets de renseignements T4.

Les mesures du projet de loi C-44 touchant les particuliers comprennent des modifications visant :

• à prolonger le crédit d’impôt pour exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives;

• à éliminer la déduction à l’égard des prêts à la réinstallation admissibles; • à éliminer le crédit d’impôt pour le transport en commun.

Mesures du budget fédéral de 2017 en suspens

Les mesures fiscales touchant les sociétés annoncées dans le budget fédéral de 2017 qui ne sont pas incluses dans le projet de loi C-44 et qui demeurent en suspens comprennent des mesures visant :

• à clarifier le concept de « contrôle de fait »; • à instaurer un mécanisme de choix d’évaluation à la valeur du marché pour les produits

dérivés détenus au titre du revenu;

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• à instaurer une nouvelle règle anti-évitement ciblant les opérations de chevauchement qui permettent aux contribuables de réaliser de façon sélective des gains et des pertes sur les produits dérivés;

• à élargir la possibilité de procéder à une réorganisation avec report de l’impôt, afin qu’elle soit offerte aux fonds de substitution et aux fonds réservés dans certaines circonstances;

• à apporter des modifications relatives aux investissements dans du matériel de production et de conservation d’énergie propre désigné en vertu du régime de déduction pour amortissement;

• à reclasser des dépenses transférées à des détenteurs d’actions accréditives; • à reclasser certains frais liés au forage ou à l’achèvement d’un puits de découverte à

titre de frais d’aménagement au Canada; • à éliminer la possibilité de choisir la méthode de comptabilité fondée sur la facturation; • à étendre aux succursales à l’étranger des assureurs-vie l’application des règles contre

l’érosion de l’assiette fiscale.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces mesures, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2017-10, « Faits saillants du budget fédéral de 2017 ».

Mesures du budget fédéral de 2016 en suspens

Les mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral de 2016 qui ne sont pas incluses dans le projet de loi C-44 et qui demeurent en suspens comprennent des mesures prévoyant une déduction pour amortissement accélérée à l’égard du matériel de production d’énergie propre.

Pour en savoir davantage sur ces mesures, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2016-12, « Faits saillants du budget fédéral 2016 ».

Mesures fiscales des propositions législatives du 5 mai 2017 en suspens

Le ministère des Finances n’a pas encore déposé un projet de loi à l’égard des propositions législatives publiées le 5 mai 2017, lesquelles instaurent le concept de « revenu de société coopérative déterminé » (applicable aux sociétés agricoles ou de pêche). Par conséquent, ces mesures proposées ne sont pas considérées comme étant pratiquement en vigueur au 30 juin 2017. Les propositions législatives proposent d’exclure le revenu de société coopérative déterminé de la définition d’un « revenu de société déterminé » aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises, à compter des années d’imposition commençant après le 21 mars 2016.

Pour en savoir davantage sur cette mesure, consultez le bulletin Conseils fiscaux – Canada, « Le ministère des Finances prévoit un allègement fiscal pour les agriculteurs et les pêcheurs ».

Mesures fiscales des propositions législatives du 16 septembre 2016 en suspens

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Le ministère des Finances n’a pas encore déposé un projet de loi à l’égard de certaines modifications fiscales présentées dans les propositions législatives qu’il a publiées le 16 septembre 2016. Par conséquent, ces mesures proposées ne sont pas considérées comme étant pratiquement en vigueur au 30 juin 2017.

Mesures touchant la fiscalité internationale Les propositions législatives du 16 septembre 2016 incluent des mesures touchant la fiscalité internationale visant : • à modifier les règles sur les « prêts en amont » pour dissiper les incertitudes d’ordre

technique; • à présenter une nouvelle version de règles proposées antérieurement exigeant

l’inclusion dans le revenu d’une somme au titre du revenu étranger accumulé, tiré de biens de la période tampon, lors de la disposition ou de l’acquisition d’actions d’une société étrangère affiliée;

• à introduire un nouveau choix permettant que soit différé, lorsqu’une disposition d’un bien canadien imposable découle de certaines fusions étrangères, l’impôt résultant de la disposition;

• à élargir les règles sur les opérations de transfert des sociétés étrangères affiliées pour qu’elles s’appliquent aux placements dans des sociétés étrangères affiliées d’autres sociétés canadiennes ayant un lien de dépendance, faits par des sociétés résidant au Canada;

• à modifier les règles relatives aux bénéfices des actionnaires applicables dans le contexte d’une réorganisation d’une société non résidente;

• à modifier les règles d’imposition relatives à la disposition d’un bien canadien imposable, en raison d’un prix de base rajusté négatif du bien.

Mesures touchant l’impôt des sociétés Les propositions législatives du 16 septembre 2016 incluent des mesures touchant l’impôt des sociétés visant : • à modifier la définition de « compte de dividendes en capital » pour que la partie non

admissible des pertes en capital réalisées par la société soit appliquée en réduction des montants non imposables de gains en capital distribués d’une fiducie en faveur de la société;

• à permettre aux sociétés de personnes dans une structure à paliers, à laquelle s’applique un choix d’alignement pour paliers multiples, de conserver un exercice qui ne correspond pas à l’année civile dans certains cas qui ne sont pas permis actuellement, et à apporter des changements liés à la prise de contrôle inversée d’une fiducie ou d’une société de personnes par une société déficitaire;

• à modifier la définition de « taux de change au comptant » à la lumière du fait que la Banque du Canada ne publie plus de taux de midi (depuis le 1er mars 2017);

• à garantir que les contribuables ne contournent pas l’application des règles sur la minimisation des pertes à l’égard des dividendes lorsque des actions d’une société sont détenues par l’entremise d’une société de personnes;

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• à permettre à un contribuable de déduire une provision au titre du montant non amorti de certaines primes d’émission d’obligations;

• à modifier l’imposition des requalifications et des contrats dérivés à terme. Mesures touchant la recherche scientifique et le développement expérimental (« RS&DE ») Les propositions législatives du 16 septembre 2016 incluent des mesures fiscales visant : • à clarifier les exigences en matière de production des demandes au titre de la RS&DE; • à clarifier le fait que l’omission de fournir les renseignements obligatoires relatifs au

préparateur n’empêchera pas la déduction au titre de la RS&DE. Mesures touchant l’impôt des particuliers et des fiducies Les mesures touchant l’impôt des particuliers annoncées dans les propositions législatives du 16 septembre 2016 comprennent des modifications à l’imposition des polices d’assurance-vie, qui ont trait à la définition du coût de base rajusté de l’intérêt d’un contribuable dans une police d’assurance-vie. Les mesures touchant l’impôt des fiducies annoncées dans les propositions législatives du 16 septembre 2016 comprennent des modifications à l’imposition des fiducies non résidentes qui sont réputées résider au Canada en ce qui concerne le calcul de la déduction pour impôt étranger (en vertu du paragraphe 20(12)) et du crédit pour impôt étranger (en vertu de l’alinéa 94(3)b)). Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces mesures, consultez le bulletin Conseils fiscaux – Canada, « Le ministère des Finances publie un important projet de loi concernant des modifications techniques de 2016 ».

Législation fiscale provinciale

Colombie-Britannique

Colombie-Britannique – Projet de loi 8 Date d’entrée « pratiquement en vigueur »

selon les NCECF / IFRS

Date d’entrée « en vigueur » selon les PCGR

américains

Le 21 février 2017 Pas en vigueur

Le projet de loi 8 de la Colombie-Britannique contient des mesures fiscales qui étaient considérées comme étant pratiquement en vigueur selon les NCECF / IFRS avant la dissolution de l’Assemblée législative le 11 avril 2017 en vue de l’élection générale provinciale, qui a eu lieu le 9 mai 2017. En règle générale, les projets de loi qui n’ont pas reçu la sanction royale avant la dissolution de l’Assemblée législative meurent au feuilleton et sont annulés. Toutefois, les mesures fiscales demeurent pratiquement en vigueur au 30 juin 2017. En raison de la mise en place d’un nouveau gouvernement, les mesures liées

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à l’impôt sur le revenu des sociétés contenues dans le projet de loi 8 doivent être présentées de nouveau par le nouveau gouvernement.

Le projet de loi 8 de la Colombie-Britannique contient des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2017 de la province, y compris des mesures visant :

• à réduire le taux d’imposition des petites entreprises, le faisant passer de 2,5 à 2 % à compter du 1er avril 2017;

• à interrompre l’élimination progressive du traitement fiscal préférentiel pour les caisses de crédit, qui aurait autrement donné lieu à une hausse de l’impôt, jusqu’à ce que soit achevé l’examen des lois Financial Institutions Act et Credit Union Incorporation Act. L’élimination était initialement prévue sur une période de cinq ans, à compter de 2016;

• à modifier les crédits d’impôt pour les médias numériques interactifs et pour l’exploration minière;

• à prolonger les crédits d’impôt suivants : o le crédit d’impôt pour la RS&DE (jusqu’au 31 août 2022); o le crédit d’impôt pour actions accréditives de sociétés minières (jusqu’à la fin de

2017); o les crédits d’impôt pour la formation (jusqu’à la fin de 2020); o le crédit d’impôt pour l’édition de livres (jusqu’au 31 mars 2019).

Les mesures touchant l’impôt des particuliers contenues dans le projet de loi 8 incluent une légère hausse du taux d’impôt sur les dividendes non déterminés, qui passe de 40,61 à 40,95 %, par suite d’une réduction du crédit d’impôt pour dividendes autres que les dividendes déterminés, qui passe de 17 à 15 % pour les années d’imposition 2017 et suivantes.

Pour en savoir davantage sur ces mesures, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2017-07, « Faits saillants du budget de 2017 de la Colombie-Britannique ».

Alberta

Projet de loi 15 de l’Alberta Date d’entrée « pratiquement en vigueur »

selon les NCECF / IFRS

Date d’entrée « en vigueur » selon les PCGR

américains

Le 17 mai 2017 Le 7 juin 2017

Le projet de loi 15 de l’Alberta comprend certaines mesures d’harmonisation avec la législation fiscale fédérale. Le projet de loi vise l’adoption des changements apportés par le gouvernement fédéral à la déduction accordée aux petites entreprises qui empêchent les petites entreprises d’utiliser certaines structures pour multiplier leur accès au taux d’imposition des petites entreprises de 2 % de l’Alberta à compter des années d’imposition commençant après le 21 mars 2016. Cette modification s’applique également à chaque

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année d’imposition commençant avant le 22 mars 2016 et se terminant après le 21 mars 2016 à laquelle les règles transitoires fédérales s’appliquent.

Le projet de loi comprend aussi une mesure visant à instaurer une pénalité de 1 000 $ pour chaque déclaration de revenus qu’une société omet de produire par voie électronique au moment requis, pour les déclarations de revenus des années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2017.

Le projet de loi 15 de l’Alberta contient également des mesures fiscales touchant les particuliers annoncées dans le budget de 2017 de la province, y compris la réduction du crédit d’impôt pour dividendes de l’Alberta applicable aux dividendes non déterminés, lequel passe de 3,08 à 2,19 % du montant imposable du dividende à compter du 1er janvier 2017.

Pour en savoir davantage sur les mesures annoncées dans le cadre du budget de l’Alberta déposé le 16 mars 2017, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2017-09, « Faits saillants du budget de 2017 de l’Alberta ».

Saskatchewan

Projet de loi 58 de la Saskatchewan Date d’entrée « pratiquement en vigueur »

selon les NCECF / IFRS

Date d’entrée « en vigueur » selon les PCGR

américains

Le 29 mars 2017 Le 13 avril 2017

Le projet de loi 58 de la Saskatchewan hausse le taux de l’impôt sur le capital des sociétés applicable aux grandes institutions financières, le faisant passer de 3,25 à 4 % à compter du 1er avril 2017. Cette mesure avait été annoncée dans le budget de 2017 de la province.

Pour en savoir davantage sur cette mesure, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2017-11, « Faits saillants du budget de 2017 de la Saskatchewan ».

Projet de loi 69 de la Saskatchewan Date d’entrée « pratiquement en vigueur »

selon les NCECF / IFRS

Date d’entrée « en vigueur » selon les PCGR

américains

Le 13 avril 2017 Le 17 mai 2017

Le projet de loi 69 de la Saskatchewan contient certaines mesures fiscales annoncées dans le budget de 2017 de la province, y compris des mesures visant :

• à réduire le taux général d’imposition provincial des sociétés de 0,5 % à compter du 1er juillet 2017, et à le réduire une seconde fois de 0,5 % à compter du 1er juillet 2019;

• à instaurer un nouveau crédit d’impôt provincial remboursable de 10 % pour la recherche et le développement (« R-D »), offert aux SPCC à compter du 1er avril 2017;

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• à instaurer un nouveau régime incitatif relatif à la propriété intellectuelle (Saskatchewan Commercial Innovation Incentive) qui réduit le taux d’imposition provincial des sociétés sur le revenu imposable tiré de la commercialisation d’une propriété intellectuelle admissible dans la province, le faisant passer à 6 % à compter du 1er janvier 2017;

• à augmenter le taux du crédit d’impôt à l’investissement relatif à la fabrication et à la transformation (« F&T »), lequel passe de 5 à 6 % pour les acquisitions d’immobilisations admissibles effectuées à compter du 23 mars 2017;

• à éliminer progressivement la diminution spéciale de l’impôt des sociétés accordée aux caisses de crédit sur une période de quatre ans à compter de 2017.

Le projet de loi comprend également plusieurs mesures fiscales touchant les sociétés qui n’ont pas été annoncées dans le budget de 2017 de la province, y compris des mesures visant :

• à modifier le taux de remboursement pour immeubles d’habitation locatifs, afin qu’il corresponde à la différence entre le taux général d’imposition et le taux d’imposition des petites entreprises par suite de la réduction du taux général d’imposition, et ce, à compter du 1er juillet 2017;

• à élargir la détermination d’employés à plein temps aux fins de l’encouragement pour l’embauche de travailleurs par des exportateurs du secteur de la F&T (Manufacturing and Processing Exporter Hiring Incentive) et de l’encouragement pour l’embauche d’employés exécutant des fonctions de gestion par des exportateurs du secteur de la F&T (Manufacturing and Processing Exporter Head Office Incentive), à compter du 1er janvier 2015;

• à clarifier que les sociétés peuvent demander soit le remboursement pour la production d’acier primaire (Primary Steel Production Rebate), soit un remboursement dans le cadre du programme d’incitatifs pour la commercialisation d’innovations de la Saskatchewan (Saskatchewan Commercial Innovation Incentive), mais pas les deux, à compter du 1er janvier 2017.

Les mesures touchant l’impôt des particuliers contenues dans le projet de loi 69 incluent une réduction de chacun des taux de l’impôt provincial des particuliers de 0,5 % à compter du 1er juillet 2017, et une seconde réduction de 0,5 % à compter du 1er juillet 2019.

Pour en savoir davantage sur les mesures annoncées dans le cadre du budget de la Saskatchewan déposé le 22 mars 2017, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2017-11, « Faits saillants du budget de 2017 de la Saskatchewan ».

Manitoba

Projet de loi 36 du Manitoba Date d’entrée « pratiquement en vigueur »

selon les NCECF / IFRS

Date d’entrée « en vigueur » selon les PCGR

américains

Le 25 mai 2017 Pas en vigueur

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Le projet de loi 36 du Manitoba contient des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2017 de la province, y compris des mesures visant :

• à réduire le crédit d’impôt pour la R-D, le faisant passer de 20 à 15 % pour les dépenses admissibles effectuées après le 11 avril 2017;

• à réduire la portion non remboursable du crédit d’impôt à l’investissement dans la fabrication, le faisant passer de 2 à 1 % pour les biens admissibles acquis après le 11 avril 2017;

• à éliminer la déduction de l’impôt sur le capital pour les exercices se terminant après le 30 avril 2017;

• à éliminer le crédit d’impôt pour l’expérience de travail rémunéré pour les sociétés d’État et les autres entités gouvernementales provinciales à compter de l’année d’imposition 2017.

Le projet de loi comprend des modifications visant à éliminer les crédits d’impôt suivants (en général, pour les contributions ou les dépenses faites ou pour les biens acquis, selon le cas, après le 11 avril 2017) :

• crédit d’impôt pour le développement des coopératives; • crédit d’impôt pour la lutte contre l’émission d’odeurs; • crédit d’impôt pour la gestion des nutriants; • crédit d’impôt pour les riverains; • crédit d’impôt à l’investissement dans le traitement de l’information; • crédit d’impôt du programme Quartiers vivants.

Le projet de loi comprend des modifications visant à prolonger les crédits d’impôt suivants :

• crédit d’impôt à l’investissement dans la fabrication (jusqu’au 31 décembre 2020); • crédit d’impôt pour l’édition (jusqu’au 31 décembre 2018); • crédit d’impôt pour médias numériques interactifs (jusqu’au 31 décembre 2022).

Le projet de loi comprend également plusieurs mesures fiscales touchant les sociétés qui n’ont pas été annoncées dans le budget de 2017 de la province, y compris une mesure qui permet que le montant imposable à taux réduit d’une coopérative de crédit soit déterminé au moyen de la réglementation de la Loi de l’impôt sur le revenu du Manitoba. Le reste des mesures fiscales touchant les sociétés du projet de loi 36 sont des mesures d’ordre administratif concernant la Loi de l’impôt sur le capital des corporations ainsi qu’une mesure qui vise à clarifier la référence, dans la Loi de l’impôt sur le revenu de la province, au revenu imposable d’une société gagné au Manitoba.

Les mesures touchant l’impôt des particuliers contenues dans le projet de loi 36 incluent la prolongation du crédit d’impôt pour exploration minière jusqu’au 31 décembre 2020 et l’augmentation du plafond du crédit d’impôt pour contributions politiques, pour le faire passer à 1 000 $ à compter de l’année d’imposition 2018.

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Pour en savoir davantage sur les mesures annoncées dans le cadre du budget du Manitoba déposé le 11 avril 2017, consultez le bulletin TaxNewsFlash-Canada no 2017-21, « Highlights of the 2017 Manitoba Budget ».

Ontario

Projet de loi 127 de l’Ontario Date d’entrée « pratiquement en vigueur »

selon les NCECF / IFRS

Date d’entrée « en vigueur » selon les PCGR

américains

Le 27 avril 2017 Le 17 mai 2017

Le projet de loi 127 de l’Ontario contient certaines mesures fiscales annoncées dans le budget de 2017 de la province, y compris des mesures visant :

• à éliminer l’exemption de l’impôt-santé des employeurs, dans certaines circonstances, pour un exercice ouvert après la date prescrite (au plus tôt le 31 décembre 2017). L’élimination de l’exemption s’applique à un employeur qui serait un « membre désigné » d’une société de personnes, à tout moment au cours de l’exercice (aux fins des règles relatives à la déduction accordée aux petites entreprises qui sont énoncées à l’article 125 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada);

• à modifier les règles relatives à la déduction accordée aux petites entreprises de l’Ontario afin de réduire le plafond des affaires provincial d’une société du même montant que la réduction du plafond des affaires fédéral, lorsque la société attribue une partie de son plafond des affaires à une autre société, dans certaines circonstances, à compter du 22 mars 2016;

• à préciser que les émissions-débats ne sont pas admissibles au crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques, depuis le 1er janvier 2009.

Le projet de loi 127 de l’Ontario comprend également une mesure pour harmoniser la pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu avec les dispositions correspondantes de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.

Les mesures touchant l’impôt des particuliers contenues dans le projet de loi 127 de l’Ontario incluent des modifications concernant le calcul proportionnel de la réduction de l’impôt de l’Ontario à laquelle ont droit les déclarants assujettis à plusieurs administrations fiscales et les modifications du mode de calcul de la surtaxe que doivent payer ces déclarants.

Pour en savoir davantage sur les mesures annoncées dans le cadre du budget de l’Ontario déposé le 27 avril 2017, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2017-25, « Faits saillants du budget de 2017 de l’Ontario ».

Québec

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Projet de loi 112 du Québec Date d’entrée « pratiquement en vigueur »

selon les NCECF / IFRS

Date d’entrée « en vigueur » selon les PCGR

américains

Le 15 novembre 2016 Le 8 février 2017

Le projet de loi 112 du Québec contient certaines mesures fiscales annoncées dans les budgets de 2015 et de 2016 de la province ainsi que dans divers bulletins d’information publiés en 2014, en 2015 et en 2016.

Mesures touchant l’impôt des sociétés Le projet de loi 112 du Québec contient des mesures fiscales touchant l’impôt des sociétés visant :

• à réduire le taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés, afin qu’il passe de 11,9 à 11,5 % d’ici 2020, en le diminuant de 0,1 % le 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 1er janvier 2020 (le projet de loi apporte également des ajustements corrélatifs à la déduction accordée aux petites entreprises afin de maintenir à 8 % le taux d’imposition minimal applicable au revenu des petites sociétés);

• à remplacer le critère d’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises du secteur primaire ou du secteur manufacturier, qui établit à trois le nombre minimal d’employés à temps plein, par un critère d’admissibilité qui établit à au moins 5 500 le nombre d’heures que doivent travailler les employés de la société au cours de l’année d’imposition ou d’une année d’imposition antérieure (applicable aux années d’imposition ouvertes après le 31 décembre 2016). La déduction accordée aux petites entreprises sera réduite de façon linéaire pour les employés qui effectuent entre 5 500 et 5 000 heures de travail, et elle deviendra nulle lorsque les heures de travail seront inférieures à 5 000;

• à étendre la réduction du taux d’imposition des petites entreprises offert aux petites et moyennes entreprises du secteur primaire, de sorte que le taux effectif des petites entreprises passe de 8 à 4 % pour les années d’imposition ouvertes après le 31 décembre 2016;

• à spécifier les conditions techniques pour la non-application (applicable aux dispositions d’actions effectuées après le 17 mars 2016) des règles anti-évitement qui permettent ultimement de reclasser les gains en capital à titre de dividendes, annoncées le 26 mars 2015 (dans le budget de 2015 de la province);

• à bonifier le congé fiscal au Québec (c.-à-d. les déductions dans le calcul du revenu imposable des sociétés et les cotisations des employeurs au Fonds des services de santé) pour les grands projets d’investissement dans les régions admissibles, en modifiant la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, entre autres.

Mesures touchant l’impôt minier Le projet de loi 112 du Québec contient des mesures touchant l’impôt minier visant :

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• à permettre à un exploitant de choisir, dans sa déclaration d’impôt minier pour l’exercice terminé immédiatement avant la cessation pour une période indéterminée de toutes les activités qui se rapportent à son exploitation minière, de calculer sa marge bénéficiaire à l’aide de sa marge bénéficiaire annuelle ajustée plutôt qu’avec la marge bénéficiaire annuelle de l’exercice considéré;

• à appliquer, après le 17 mars 2016, les règles relatives au transfert de biens sans incidence fiscale immédiate, uniquement lorsque l’acheteur du bien, en plus d’être une personne liée à l’ancien propriétaire, est un exploitant au sens de la Loi sur l’impôt minier pour l’exercice au cours duquel l’acheteur acquiert le bien;

• à abolir l’obligation de rembourser au ministre les frais payés en contrepartie des services rendus par un évaluateur en ce qui concerne les pierres précieuses pour les exercices terminés après le 17 mars 2016.

Crédits d’impôt Le projet de loi 112 du Québec contient des mesures touchant les crédits d’impôt visant :

• à réviser les taux des crédits d’impôt et à prolonger les crédits d’impôt pour les investissements relatifs au matériel de fabrication et de transformation;

• à bonifier le crédit d’impôt remboursable relatif à l’intégration des technologies de l’information dans les petites et moyennes entreprises des secteurs primaire et manufacturier;

• à bonifier le crédit d’impôt remboursable pour la production de titres multimédias et de spectacles;

• à simplifier les conditions pour le calcul du plafond des dépenses de main-d'œuvre admissibles, applicables aux crédits d’impôt remboursables pour la production de titres multimédias;

• à remplacer une portion du crédit d’impôt remboursable pour les centres financiers internationaux par un crédit d’impôt non remboursable;

• à hausser les taux du crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources à l’égard des frais d’exploration minière engagés dans le Moyen Nord et dans le Grand Nord du Québec;

• à hausser le seuil d’exemption de la taxe sur les opérations forestières, lequel passera de 10 000 à 65 000 $ pour les années d’imposition commençant après le 17 mars 2016;

• à reconnaître de nouveaux centres collégiaux à titre de centres admissibles au crédit d’impôt remboursable pour la recherche scientifique et le développement expérimental.

Autres mesures fiscales D’autres mesures fiscales annoncées dans le projet de loi 112 du Québec visent :

• à accélérer le plan de réduction de la contribution santé pour 2016 et à l’abolir dès 2017;

• à réduire le taux de cotisation de l’employeur au Fonds des services de santé dans le cas de toutes les petites et moyennes entreprises;

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• à interdire au contribuable de déduire les contributions versées à des fins politiques après le 17 mars 2016 dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise ou de biens;

• à changer les règles s’appliquant aux municipalités qui doivent percevoir les droits sur certaines mutations immobilières effectuées après le 17 mars 2016 afin : o de resserrer certaines dispositions accordant une exonération du paiement du droit

de mutation; o de modifier la date d’exigibilité des droits de mutation lorsque l’acte attestant le

transfert n’est pas inscrit au registre foncier, de sorte que les droits de mutation deviennent exigibles à la date du transfert de l’immeuble (plutôt qu’à la date d’inscription au registre foncier de l’acte attestant le transfert de l’immeuble);

o d’exonérer certains transferts d’immeubles entre deux anciens conjoints de fait; • à harmoniser diverses lois du Québec avec la législation fiscale fédérale entrée en

vigueur entre 2013 et 2016, ce qui comprend les mesures d’harmonisation annoncées dans divers bulletins d’information publiés entre 2013 et 2015 et dans le discours sur le budget du Québec du 4 juin 2014 concernant : o le commerce de pertes de sociétés et de fiducies; o le traitement fiscal de certaines fiducies testamentaires; o les arrangements financiers qui incluent des opérations de disposition factice; o les stratagèmes d’assurance sur la vie avec effet de levier; o les pénalités administratives relatives aux logiciels de suppression électronique des

ventes (c.-à-d. logiciels de camouflage des ventes ou zapper); o la production de certains formulaires obligatoires de déclaration pour les missions

assorties d’honoraires conditionnels au Québec.

Mesures touchant l’impôt des particuliers Les mesures du projet de loi 112 du Québec touchant les particuliers comprennent des modifications en vue d’instaurer un crédit d’impôt bonifié de 25,75 % pour les dons supérieurs à 100 000 $ et d’éliminer la limite de 75 % du revenu pour les dons à compter du 1er janvier 2017. Le projet de loi 112 comprend aussi un crédit d’impôt remboursable temporaire pour les rénovations écoresponsables (RénoVert).

Pour en savoir davantage sur les mesures annoncées dans le cadre du budget du Québec déposé le 17 mars 2016, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2016-11, « Faits saillants du budget 2016-2017 du Québec ».

Nouveau-Brunswick

Projet de loi 60 du Nouveau-Brunswick Date d’entrée « pratiquement en vigueur »

selon les NCECF / IFRS

Date d’entrée « en vigueur » selon les PCGR

américains

Le 28 mars 2017 Le 5 mai 2017

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Le projet de loi 60 du Nouveau-Brunswick prévoit une réduction du taux d’imposition du revenu des petites entreprises de la province, lequel passe de 3,5 à 3 % à compter du 1er avril 2017.

Le projet de loi réduit également le taux du crédit d’impôt pour dividendes du Nouveau-Brunswick applicable aux dividendes non déterminés, qui passe de 3,5 à 3,245 % du montant imposable du dividende à compter du 1er janvier 2017.

Pour en savoir davantage sur les mesures annoncées dans le cadre du budget du Nouveau-Brunswick déposé le 7 février 2017, consultez le bulletin TaxNewsFlash-Canada no 2017-05, « Highlights of the 2017 New Brunswick Budget ».

Mesures fiscales du budget provincial en suspens et autres mesures fiscales

Budget de 2017 du Québec

Le Québec n’avait pas encore déposé de projet de loi pour l’adoption de certaines modifications fiscales annoncées dans le cadre du budget de 2017 de la province au 30 juin 2017, dont des mesures visant notamment :

• à modifier les règles relatives à la déduction accordée aux petites entreprises, applicables aux années d’imposition ouvertes après le 31 décembre 2016, notamment : o en remplaçant le critère d’admissibilité établi en fonction du « nombre d’heures

minimales travaillées » par un critère d’admissibilité plutôt établi en fonction du « nombre minimal d’heures rémunérées »;

o en instaurant une nouvelle règle concernant les actionnaires qui détiennent le contrôle, mais qui ne reçoivent pas de salaire;

o en apportant des modifications corrélatives additionnelles; • à repousser au 31 décembre 2020 la date limite pour demander un certificat initial, afin

de bénéficier du congé fiscal pour les grands projets d’investissement (auparavant le 20 novembre 2017);

• à instaurer un nouveau choix de sorte qu’une phase additionnelle puisse être ajoutée à un grand projet d’investissement aux fins du congé fiscal;

• à instaurer une déduction additionnelle de 35 % pour amortissement, applicable au matériel de fabrication et de transformation (bien de catégorie 53) et à l’équipement informatique (bien de catégorie 50) acquis après le 28 mars 2017 et avant le 1er avril 2019, sous réserve de certaines conditions;

• à augmenter le taux de la déduction additionnelle pour les coûts de transport accordée aux petites et moyennes entreprises manufacturières qui exercent leurs activités dans des zones éloignées particulières désignées, pour le faire passer de 7 à 10 %, à compter des années d’imposition commençant après le 28 mars 2017;

• à instaurer une déduction additionnelle pour les coûts de transport équivalant à 10 % du revenu brut des petites et moyennes entreprises non manufacturières qui exercent

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leurs activités dans des zones éloignées particulières, sous réserve de certaines conditions, à compter des années d’imposition commençant après le 28 mars 2017;

• à instaurer, à améliorer, à élargir ou à modifier les crédits d’impôt suivants : o le crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique ou

télévisuelle québécoise; o le crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique; o le crédit d’impôt remboursable pour la production d’événements ou

d’environnements multimédias présentés à l’extérieur du Québec; o le crédit d’impôt remboursable pour les sociétés spécialisées dans la production de

titres multimédias; o le crédit d’impôt remboursable visant à encourager la création de nouvelles

sociétés de services financiers; o le crédit d’impôt remboursable pour la production d’éthanol au Québec; o le crédit d’impôt remboursable temporaire pour la production de biodiésel.

Pour en savoir davantage sur les mesures annoncées dans le cadre du budget du Québec déposé le 28 mars 2017, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2017-14, « Faits saillants du budget 2017-2018 du Québec ».

Budget de 2016 du Québec

Le Québec n’avait pas encore déposé de projet de loi pour l’adoption de certaines modifications fiscales annoncées dans le cadre du budget de 2016 de la province au 30 juin 2017, dont des mesures visant notamment :

• à instaurer provisoirement un mécanisme d’étalement du revenu sur une période de sept ans pour les producteurs forestiers reconnus aux fins de l’impôt sur le revenu ainsi que de la cotisation individuelle au Fonds des services de santé (applicable aux années d’imposition se terminant après le 17 mars 2016 et devant s’ouvrir avant le 1er janvier 2021);

• à créer une déduction pour société manufacturière innovante afin de réduire le taux d’imposition effectif sur les revenus nets tirés des éléments brevetés admissibles, pour le ramener à 4 % (applicable aux années d’imposition ouvertes après le 31 décembre 2016);

• à instaurer un crédit d’impôt remboursable temporaire pour les grands projets de transformation numérique correspondant à 24 % de salaires admissibles versés par une société admissible à un employé admissible concernant un contrat de numérisation admissible;

• à simplifier la procédure d’enregistrement des organismes de bienfaisance de sorte que, à compter du 1er janvier 2016, un organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada soit réputé enregistré en vertu de la Loi sur les impôts.

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Pour en savoir davantage sur les mesures annoncées dans le cadre du budget du Québec déposé le 17 mars 2016, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2016-11, « Faits saillants du budget 2016-2017 du Québec ».

Bulletins d’information du gouvernement du Québec – 2017

Le Québec n’avait pas encore déposé de projet de loi pour l’adoption de certaines modifications relatives à l’impôt des sociétés annoncées dans le bulletin d’information 2017-6 de la province au 30 juin 2017. Le bulletin contient des modifications fiscales relatives à diverses dispositions fédérales touchant les sociétés qui sont proposées dans le budget fédéral de 2017 à des fins d’harmonisation, y compris les mesures qui visent :

• à éliminer la possibilité de choisir la méthode de comptabilité fondée sur la facturation; • à clarifier le concept de « contrôle de fait »; • à permettre aux sociétés structurées sous forme de fonds de substitution et aux fonds

réservés de procéder à une réorganisation avec report de l’impôt, dans certaines circonstances;

• à instaurer une nouvelle règle anti-évitement ciblant les opérations de chevauchement qui permettent aux contribuables de réaliser de façon sélective des gains et des pertes sur les produits dérivés;

• à étendre aux succursales à l’étranger des assureurs-vie l’application des règles contre l’érosion de l’assiette fiscale;

• à reclasser les frais liés au forage ou à l’achèvement d’un puits de découverte à titre de frais d’aménagement au Canada (ces frais sont actuellement considérés comme des frais d’exploration au Canada);

• à reclasser des dépenses transférées à des détenteurs d’actions accréditives; • à apporter des modifications relatives aux investissements dans du matériel de

production et de conservation d’énergie propre désigné en vertu du régime de déduction pour amortissement;

• à abroger la déduction additionnelle pour les dons de médicaments à des organismes de bienfaisance;

• à éliminer l’exonération fiscale pour les assureurs de biens servant à l’agriculture ou à la pêche.

Le bulletin contient également certaines modifications fiscales visant l’harmonisation avec diverses mesures annoncées dans les propositions législatives publiées par le ministère des Finances le 16 septembre 2016, y compris :

• les changements liés à la prise de contrôle inversée de fiducies ou de sociétés de personnes par une société déficitaire;

• les nouvelles règles relatives aux attributions des banques et des caisses de crédit fédérales aux autres provinces;

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• le changement de la date d’entrée en vigueur des mesures concernant les ventes de billets liés annoncées dans le budget fédéral de 2016, qui passe du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2017.

Pour en savoir davantage sur le bulletin d’information 2017-6, consulter le bulletin Conseils fiscaux – Canada, « Québec annonce des mesures d’harmonisation fiscale ».

Bulletins d’information du gouvernement du Québec – 2016

Le Québec n’avait pas encore déposé de projet de loi pour l’adoption de certaines modifications fiscales annoncées dans les bulletins d’information 2016-7 et 2016-9 de la province au 30 juin 2017, dont des mesures visant notamment :

• à clarifier que les montants visés par certains crédits d’impôt remboursables destinés aux entreprises doivent être raisonnables afin de donner droit à ces crédits d’impôt;

• à clarifier qu’un salaire impayé n’est plus réputé avoir été engagé dans l’année d’imposition au cours de laquelle il a effectivement été payé aux fins des crédits d’impôt remboursables relatifs au développement des affaires électroniques et aux centres financiers internationaux, si le salaire demeure impayé pendant plus de 180 jours après la fin de cette année;

• à clarifier le Programme de crédit de taxes foncières agricoles.

Pour en savoir davantage sur ces mesures, consultez les bulletins Conseils fiscaux – Canada, « Mesures annoncées par Québec – Modifications du concept de biens québécois imposables et plus » et « Mesures fiscales annoncées au Québec – Modifications concernant les mesures d’harmonisation avec le régime fiscal fédéral et l’impôt des particuliers ».

Budget de 2017 de la Nouvelle-Écosse

La Nouvelle-Écosse n’avait pas déposé de projet de loi pour l’adoption de certaines modifications fiscales annoncées dans le cadre du budget de 2017 de la province au 30 juin 2017, dont des mesures touchant l’impôt des sociétés visant notamment :

• à hausser le plafond de revenu des petites entreprises, lequel passe de 350 000 à 500 000 $ à compter du 1er janvier 2017;

• à instaurer un nouveau remboursement pour l’innovation de 15 % pour aider les entreprises à investir dans des projets d’immobilisations qui soutiennent le développement de produits et de produits à valeur ajoutée.

Pour en savoir davantage sur les mesures annoncées dans le cadre du budget de la Nouvelle-Écosse déposé le 27 avril 2017, consultez le bulletin TaxNewsFlash-Canada no 2017-24, « Highlights of the 2017 Nova Scotia Budget ».

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Nous pouvons vous aider

Les professionnels en comptabilité fiscale et en audit de KPMG peuvent vous aider à évaluer les répercussions qu’auront ces modifications apportées à la législation fiscale sur les états financiers de votre société. Nous pouvons également vous aider à comprendre et à respecter vos obligations en vertu des normes de présentation de l’information financière au Canada, aux États-Unis et à l’échelle internationale, tant pour ce qui est des comptes d’impôt sur le revenu que des informations à fournir au sujet de l’impôt sur le revenu. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

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