Comptabilisation descertificats d’économies d’énergie

(règlement n° 2012-04)

Commission de droit comptable Paris, 20 novembre 2012

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Système des certificats d’économie d’énergie (CEE)

Objectif : réduction de la consommation d’énergie finale(loi n° 2055-781 du13 juillet 2005)

Les vendeurs d’énergie sont soumis à des obligations d’économies d’énergie sur une période pluriannuelle (3 ans)

Actions d’économies d’énergie :- Réalisation d’économies d’énergie sur ses propres installations (très

marginal) ;- Incitations financières auprès des clients (ex : primes d’équipement)

Délivrance par l’Etat de CEE en contrepartie des actions réalisées CEE librement échangeables sur le marché A l’issue de la période pluriannuelle, justification des économies

d’énergie :- En restituant les certificats obtenus - En achetant les certificats manquants.

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Comptabilisation (avis n° 2006-D du Comité d’Urgence du CNC)

L’obligation de produire les CEE obtenus ou acquis à l’issue de la période triennale ne constitue pas un passif (IAS 37 §19)

Les dépenses d’économies d’énergie sont comptabilisées selon leur nature

Les CEE sont suivis hors bilan en comptabilité matière.

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Evolution du dispositif (période 2011-2013)et retours d’expérience

Evolution règlementaire (loi n° 2010-788)- Forte augmentation des objectifs- Corrélation de l’obligation d’économies d’énergie aux volumes de ventes

d’énergie (les obligations étaient auparavant notifiées)

Retours d’expérience- Surperformance de la phase I - Nombreux excédents de CEE à fin 2010- Capacité accrue des entreprises à identifier les dépenses d’économies

d’énergie

= Proche du système des quotas de gaz à effet de serre

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Nouvelle analyse

Obligation d’économies d’énergie :- Obligation progressive liée aux ventes d’énergie- Se traduit par une sortie de ressources sans contrepartie- = représentative d’un passif

Le passif est éteint par :- La réalisation des programmes d’économies d’énergie, permettant d’obtenir des

CEE- L’acquisition des CEE

Les CEE excédentaires répondent à la définition d’un actif (stocks).Ils sont consommés par les ventes d’énergie générant les obligations d’économie d’énergie

2 Modèles économiques :- Pour répondre à l’obligation d’économies d’énergie- En vue du négoce

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Nouveau mode de comptabilisation

Modèle « Economies d’énergie »

- Si obligation > économies d’énergie réalisées = passifEvaluation : coût estimé des actions à engager

- Si économies d’énergie réalisées > obligation = certificats excédentaires en stockEvaluation :

- certificats obtenus : coût des programmes- certificats acquis: coût d’acquisition

- CEE suivis en comptabilité matière

Modèle « Négoce »- Certificats en stocks- Pas de passif

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