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Complément au Dossier de demande d’autorisation ICPE Fellmann Cartonnages Soultz

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01/03/2018

COMPLEMENT

D’INFORMATION

AU DOSSIER DE

DEMANDE

D’AUTORISATION

D’EXPLOITATION ICPE – FELLMANN CARTONNAGES

Fabrice DUBOIS QHSE


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A) REJETS D’EAUX PLUVIALES DANS LES EAUX DE SURFAC ES (Remarque de la DDT)

Nous apportons les éléments de réponse concernant les deux points soulevés par la DDT au regard de la loi sur l’eau dite IOTA :

� Modification du point 2.3.2 Nomenclature « eau » e n page 41 du DAE :

La société FELLMANN CARTONNAGES rejette ses eaux pluviales issues des 1.05 ha de zone imperméabilisée de son site dans les eaux superficielles du cours d’eau « Rimbach ». A ce titre le site est soumis à la rubrique 2.1.5.0 de la loi sur l’eau dite IOTA :

N° Rubrique IOTA

Désignation Rubrique IOTA Activités constatées sur l e site Régime

2.1.5.0

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha ....................................................................A2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha .................................................D

Rejets d'eau pluviales dans le court d'eau "Rimbach" pour une zone imperméabilisé de

1,05 ha

D

REGLEMENTATION FC

Pour la répartition plus détaillée des zones imperméabilisées concernées :

� Modification du point 3.10.1.1 l’eau sur le site étudié p 69 du DAE:

Schéma des réseaux d’eau :


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� Modification du point 3.10.1.3 Réseaux du site ét udié p 70 du DAE :

Ce réseau sera un réseau séparatif. Les eaux usées sanitaires sont envoyées au réseau d’assainissement de la communauté de communes de Guebwiller. Les eaux pluviales (toitures et voiries) sont collectées et rejetées au niveau du ruisseau «Rimbach». La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller traite les eaux usées des 19 communes membres, telle que SOULTZ, ainsi que celles de deux communes clients (Osenbach et Westhalten) via une convention. La collecte des eaux usées se fait ainsi par l’intermédiaire de 270 kilomètres de réseaux d’assainissement, 8 bassins d’orage, 18 stations de refoulement, 57 déversoirs d’orage. La gestion du court d’eau « Rimbach » est de la compétence du Conseil Départemental du Haut Rhin et s’inscrit dans le SAGE de la Lauch

� La localisation du point de rejet des eaux pluvial es et le plan des réseaux sont consultables au 3.10.1.6 Eaux pluviales p 73 du DAE � Modification du 3.10.1.6 Eaux pluviales p 74 du DA E

La société est implantée sur un terrain de 21 440 m2. La répartition de la surface s’effectue approximativement comme suit :

Le débit d’eau pluviale moyen provenant du site peut être estimé de la manière suivante :

- surface imperméabilisée : 10 550 m2, - moyenne mensuelle des précipitations : 45 mm, - soit un débit moyen journalier de : 474,75 m3/mois

o soit 15,6 m3/j o soit 0,18 L/s

� Les risques de pollution des voiries et des polluti ons accidentelles sont repris dans le 3.10.1.6 Eaux pluviales p 74 et 75 du DAE et le ri sque concernant les eaux d’extinction incendie est repris dans le 4.6.8 Besoins en rétent ion pour le confinement des eaux incendie en p 151 et 152 du DAE � Modification du point 3.5.1 SDAGE page 57 du DAE

La Lauch et ses affluents sont réglementés par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et des programmes de mesures du bassin Rhin-Meuse. Le milieu fait partie du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « SAGE de la Lauch » qui est en cours d’élaboration.


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Les objectifs de qualité des masses d’eau sont définis par le SDAGE et sont les suivants : • objectif d’état écologique : bon état (délai : 2027) • objectif d’état chimique : bon état (délai : 2027) L’extrait de carte en page suivante présente l’objectif de qualité global de la masse d’eau :

FELLMANN CARTONNAGES

SOULTZ


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Objectif de qualité globale du SDAGE sur le secteur (Source SDAGE Rhin-Meuse)

Risque Inondation, Calcul du débit de pointe des re jets en cas d’orage * En considérant les données pluviométriques de la station de Rouffach (18 mm en 15 minutes pour une pluie décennale et 33 mm en 15 minutes pour une pluie centennale) et compte tenu de la surface imperméabilisée de 10 550 m², le débit maximal rejeté est estimé à 200l/s pour une pluie décennale et 390 l/s pour une pluie centennale. Dans tous les cas, le réseau étant constitué de 2 DN400, le débit rejeté directement dans le Rimbach ne peut pas excéder 400 l/s.

Site


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Risque Inondation, Calcul de la capacité hydrauliqu e du Rimbach * La capacité hydraulique du Rimbach dans ce secteur peut être estimée avec la formule de Manning Strickler en fonction de la pente et de la section du cours d’eau. Avec une pente de 0.0086 m/m (cf. profil en long), la capacité du Rimbach est estimée à 18 m3/s.

Conclusion de l’impact sur le risque inondation* L’impact des rejets est donc négligeable par rappor t à la capacité du Rimbach.

* issu de la note du Service Rivières et Barrages du Conseil Départemental du Haut Rhin en date du 27 février 2018


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� Modification du 3.5.2 SAGE p 59 du DAE

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Lauch est en cours d’élaboration. � La qualité des eaux de rejet pluviale du site est consultable dans l’ANNEXE I du DAE « Rapport de mesures des rejets d’eaux de ruisselle ment » � Les moyens de surveillance de la qualité des eaux pluviales ont été évoqués en 3.10.1.6 p 75 du DAE et 4.6.8 p 152 du DAE � La proximité avec les zones NATURA 200 a été abord ée en 3.4.2 NATURA 2000 p 53 du DAE


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B) EMPLACEMENT DE LA BACHE COMPLEMENTAIRE D’EAU

D’EXTINCTION (Remarque du SDIS 68))

� Modification du 4.6.7 Besoins en eau pour la lutte incendie p 150 du DAE Au regard du tracé de la ligne à haute tension 63KVA (en rouge sur le schéma ci-dessous), la bâche doit être à plus de 25 mètres de l’axe de cette ligne à Haute tension. Le plan prévisionnel de voie de contournement pour l’intervention des services de secours (en jaune sur le schéma ci-dessous) ainsi que l’emplacement de la bâche (en vert sur le schéma ci-dessous) ont été révisés de la sorte :


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Il a été également pris en compte la modélisation des flux thermiques dans le choix du nouvel emplacement de la bâche pour la réserve d’eau supplémentaire de 240 m3 pour l’extinction incendie :

Cet emplacement a été validé par le SDIS 68 par cou rriel le 8 février 2018 Les caractéristique de bouches d’aspiration hors gel ont été pris en compte par le prestataire retenu pour la réalisation ces travaux.

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