Entente fut aux côtés de l’état à l’origine en 1963 de la base avions bombardiers d’eau qui préfigurait le déploiement actuel. En 1967,

l’école de Valabre voyait le jour pour devenir très vite le creuset de la doctrine française de lutte contre les feux de forêt. Puis en 1988, le centre d’essais et de recherche était créé pour tester la conformité des retardants. Avec en 2001, la création du pôle « nouvelles technologies » et en 2009 celui de l’« information et prévention », l’Entente a pris en compte la modernisation de la sécurité civile, confortée par la Loi de modernisation de 2004. L’Entente agit dans 4 grands domaines : la sensibilisation, la formation, la recherche et les nouvelles technologies. Il est nécessaire aujourd’hui comme hier d’informer tous les publics sur le risque, de former les opérationnels, de tester et valider les équipe-ments et d’apporter de nouveaux outils.

la culture du risque2500 départs de feux en moyenne chaque année, dont une large partie due aux imprudences. L’information et la sensibilisation de tous les publics est une impérieuse nécessité pour son pôle « information et prévention ». L’information est diffusée aux résidents, aux profession-nels, aux touristes, aux scolaires pour marteler les messages et les consignes à respecter. Pour cela, l’Entente est associée aux patrouilles des DDTM, des forestiers sapeurs, des SDIS, de l’ONF et des membres des CCFF, relais essentiels de la prévention.

former les hommesL’école de Valabre (ECASC) délivre depuis 1967 des formations spécialisées pour l’ensemble des acteurs de la Sécurité Civile dans les domaines des secours aux personnes et des risques naturels : cadres des SDIS pour le feu de forêt (50% de l’activité), stages de survie en montagne, exercices de sauvetage et déblaiement, formations de conduite tout chemin ou brûlages dirigés et tactiques, recherche des causes des incendies et aussi

formations aux activités nautiques pour les cadres/plon-geurs de la sécurité Civile.

l’expertise pour l’opérationnelLe Centre d’Essai et de Recherche de l’Entente veille à la conformité des moyens de prévention, de prévision et de

lutte. Sollicité par les constructeurs de véhicules, les fabricants d’effets vestimentaires et équipements indivi- duels, ce département élabore égale-ment des programmes de recherches pour la mise au point et l’optimisation d’outils susceptibles de couvrir le

large spectre de la recherche sur les feux de forêt et de leurs conséquences sur le personnel, les équipements et l’environnement.

l’interface entre la géomatique et les risquesLes Systèmes d’Information Géographique (SIG) sont désormais incontournables pour la lutte, la prévision et la DFCI. Le pôle « nouvelles technologies » anime également le réseau des coordinateurs SIG-DFCI des 15 départe-ments et apporte ses conseils, son expertise et son assistance dans le domaine de la géomatique.

En 2013, l’Entente fêtera son 50ème anniversaire, pour la forêt, pour la préservation des espaces naturels et la pro-tection des personnes. Sur l’avenir, son président Jacky Gérard affirme une position, toujours dans un même état d’esprit de solidarité : « l’Entente se doit de capitaliser et partager avec ses partenaires l’expérience et l’expertise acquises sur le risque incendie de forêt. Elle doit aussi s’ouvrir à tous les risques naturels, car ses méthodes, ses outils et ses services peuvent facilement être transposés à d’autres domaines de risques : tremblements de terre, inondations et volcanisme… C’est ce à quoi le Colonel Bardo, Direc-teur Général de l’Entente et ses équipes s’attachent …».

Entente pour la Forêt Méditerranéenne Tél. 04 42 60 86 50 - Gardanne www.entente-foret.com

Entente pour la forêt méditerranéenneL’Entente réunit 14 départements et leurs services départementaux d’incendie et de secours et la Collectivité territoriale de Corse, première région adhérente. L’Entente est également un partenaire de l’état pour la protection de la forêt contre l’incendie.

l’œ

il s

ur

...

l a s o l i d a r i t é p o u r l u t t e r C o n t r e l e s r i s q u e s

Jacky GerardPrésident délégué

de l’ATD13

Vice-Président du Conseil général

Maire de Saint Cannat

Le Conseil d’administration et l’Assemblée Générale annuelle de l’Agence technique Départementale se sont réunis le 11 avril dernier au Conseil général, afin notamment d’entendre lecture et d’approuver le rapport d’activité 2011.Le contenu de ce rapport montre que l’activité de l’AtD pour 2011 a été encore très soutenue : 400 dossiers d’assistance et de conseil juridique, 800 élus ayant assisté à notre programme de formations et depuis sa mise en ligne au mois d’octobre dernier, plus de 6000 connexions à notre nouveau site internet.Au-delà de ces chiffres, révélateurs du besoin que vos communes ex-priment vis-à-vis de l’activité de l’Agence, je tiens à insister sur la constante volonté de l’établisse-ment et de son équipe à agir afin de maintenir et renforcer le lien de proximité avec vos territoires com-munaux.Les conseillers techniques se dé-placent de plus en plus fréquem-ment en mairie pour traiter avec vous les problématiques que vous leur soumettez.En 2011, la moitié des 37 journées de formations ont été organisées sur vos territoires, ce qui consti-tue un record. A ce titre, je tiens particulièrement à remercier les communes de Grans, La Destrousse, trets, Saint-Rémy-de-Provence, Maussane-les-Alpilles, Rognac, Noves, Châteauneuf-les-Martigues, Salon-de-Provence, Marignane, Velaux et Puyloubier d’avoir accueilli une formation de l’AtD en 2011.Dans ce souci permanent de proxi-mité avec vos communes, nous continuons à œuvrer pour vous offrir un service public local de qualité.

Commune infolettre d’information de l’agence technique départementale des Bouches-du-rhône

l’

n°36 - mai 2012

l’information et la sensibilisa-tion de tous les publics est une impérieuse nécessité pour son département « information et prévention ».

l’atd13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique. ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. l’agence est à votre disposition pour des rensei-gnements plus précis.

l’o

Bs

er

va

to

ire

l ’ a C t u a l i t é J u r i d i q u e

Le désaccord politique, fondement juridique pour la désignation de nouveaux délégués au sein d’organismes extérieurs

L’article L2121-33 du Code Général des Collectivités territoriales dispo-se que « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. » Le conseil municipal détient un large pouvoir d’appréciation pour déci-der de désigner de nouveaux délégués dans un organisme extérieur (CE, 17 décembre 2010, Maroix), et il peut procéder à tout moment à leur remplacement (CAA Marseille, 20 février 2001, Dame Jomain). Il exerce cette prérogative sous le contrôle du juge de l’élection. D’ailleurs, un dé-saccord sur la politique municipale s’inscrit dans les motifs pouvant légi-timement justifier qu’une nouvelle désignation de personnes déléguées soit opérée par le conseil municipal, en vue de représenter la commune au sein même des organismes extérieurs ; et ce, en vertu d’une décision du Conseil d’état datant du 23 mars 2012, (req. n°335984).

administration Générale➜

Réforme de la surface constructible : surface de plancher et emprise au sol

L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, issue de la loi Grenelle II, réforme substantiellement le droit de l’urbanisme en subs-tituant la notion de surface de plancher aux anciennes Surface Hors Œuvre brute (SHOb) et Surface Hors Œuvre Nette (SHON). Le décret n°2011-2054, modifiant l’article R112-2 du Code de l’urbanisme, la définit comme « égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades », après déduction d’un certain nombre d’éléments précisés par la circu-laire n°DEVL1202266C du 3 février 2012 : surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur, vides et trémies afférentes aux escaliers et ascen-seurs, surfaces de planchers dont la hauteur sous plafond est inférieure ou égale à 1,80m, les surfaces aménagées en vue d’y stationner tous types de véhicules, les surfaces de plancher des combles non aména-geables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L231-1 du Code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, les surfaces de plancher des caves ou celliers annexes à des logements dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, et une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.La réforme définit également la notion d’emprise au sol, projection ver-ticale d’une construction, tous débords et surplombs inclus, permettant de déterminer les droits à construire.La nouvelle surface de plancher et l’emprise au sol sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1er mars 2012.

urBanisme➜

ressourCes humaines➜

La compensation du jour de carence en cas de congé maladie est illégale

Depuis le 1er janvier 2012, l’article 105 de la loi n°2011-1977 de fi-nances pour 2012, instaure un délai de carence d’un jour pour le congé de maladie ordinaire (congés pathologiques non concernés) : l’agent ne perçoit aucune rémunération au titre du premier jour du congé de maladie quel que soit le jour, travaillé ou non. La retenue s’effectue sur la base des 1/30ème des éléments de rémunération qui auraient dû être servis à l’agent au cours de cette journée, le supplément familial de traitement étant versé dans sa totalité. Lorsqu’un nouvel arrêt de maladie succède directement à l’arrêt de travail initial ou lorsque la reprise du travail n’a pas dépassé 48 heures, le jour de carence n’est pas appliqué une seconde fois (NOR : MFPF1205478C).Aucun dispositif de compensation de ce jour de carence n’a été ins-titué par la loi. Ainsi mettre en place un mécanisme de paiement de cette journée par délibération revêtirait un caractère illégal. Lorsque la délibération relative au régime indemnitaire prévoit son maintien intégral ou partiel durant les congés de maladie des agents, cette disposition ne peut prévaloir sur l’application du jour de carence. Le jour de carence s’appliquera également aux primes et indemnités, celles-ci étant à nouveau versées à compter du lendemain du jour de carence.Le jour de carence est remboursé uniquement, lorsque le congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de longue ou de grave mala-die, en congé de longue durée, en congé pour accident de service ou maladie imputable au service ou en congé pour accident de travail ou maladie professionnelle.

Commune info n°36 - mai 2012

finanCes

Financement des écoles privées : des précisions apportées par une circulaire

La loi Carle du 28 octobre 2009 tendant « à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence » et son décret d’application du 9 novembre 2010 sont précisés dans une circulaire en date du 15 février 2012 (NORM : MENF1203453C). Cette circulaire rappelle les principales règles de participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l’état. Elle expose ainsi les différents cas dans lesquels la participation de la commune est obligatoire et la nature des dépenses qui doivent obligatoirement être prises par la commune de résidence de l’élève. La liste des dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour le calcul de la contribution communale est annexée à la circulaire. Enfin, cette circulaire indique que le préfet est désormais chargé de fixer le montant de la contribution. En application de l’article 2 de la loi du 28 octobre 2009, lorsqu’il est porté à la connaissance du préfet que les dispositions susmentionnées ne sont pas appliquées, qu’il s’agisse du refus de participation d’une commune ou du montant insuffisant de la contribution versée par cette dernière, il lui appartient de prendre toute mesure nécessaire pour remédier à cette situation. La circulaire souligne « qu’en cas de contentieux, le préfet intervient dans le cadre de la procédure d’inscription et de mandatement d’office ».

➜

Le réseau des communes forestières œuvre au développement, à la valorisation et à la préservation du patrimoine forestier, pour une gestion durable du patrimoine forestier faisant de la forêt un élément fort de développement local. L’association des Communes forestières du 13 assure pour notre territoire une expertise technique aux élus locaux pour la conduite de leurs projets liés à la forêt et au bois.

Quelles sont les règles de fond et de forme auxquelles doivent obéir les procès-verbaux de séances des conseils municipaux ? Le procès verbal de séance doit être rédigé durant cette dernière par les secrétaires ou les auxiliaires désignés par les membres du conseil.Il n’existe aucune règle écrite indiquant le contenu obligatoire du procès-verbal car, de jurisprudence constante, « les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux » (CE, 3 mars 1905, Sieur Papot-Lebon). Toutefois, le juge a établi certaines règles en la matière : le document doit, d’une part, mentionner des questions abordées par le conseil au cours de sa réunion, d’autre part, faire état de la tenue de débats préalables à l’adoption des délibérations. Une fois rédigé, il doit être signé et approuvé par l’ensemble des conseillers municipaux présents à la séance (CE, 10 février 1995, Commune de Coudekerque-Branche).Bien que les mentions figurant sur le procès-verbal fassent foi par elles-mêmes, tout requérant établissant un commencement de preuve de leur caractère erroné pourra le contester. Partant, sa rédaction doit être rigoureuse.

Quel est le régime juridique des coupes et abattages d’arbres ?Afin de conserver les espaces boisés classés, de nombreuses dispositions légales soumettent les coupes et abattages d’arbres à des régimes d’autorisation ou de déclaration. Les articles R421-23 et L130-1 du Code de l’urbanisme permettent à la commune de soumettre à déclaration préalable les coupes et abattages d’arbres dans certains espaces en les classant comme boisés par le PLU. Ce classement peut également s’appliquer aux arbres isolés, haies et réseaux de haies sur tout le territoire communal. Tout manquement est puni des sanctions de droit commun prévues par le Code de l’urbanisme en matière d’infractions d’urbanisme. Les sites classés bénéficient d’une plus grande protection : une demande de déboisement doit être adressée au ministre chargé des sites si elle concerne le site lui-même, à l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme pour ce qui est de son champ de visibilité (article L621-31 du Code du patrimoine), à savoir tout immeuble « nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500m » (article L621-30-1 du Code du patrimoine). Dans ce dernier cas, l’autorité administrative ne pourra statuer sans avoir recueilli l’avis des Architectes des Bâtiments de France. Toutefois, si le ministre en charge de la culture évoque le dossier, l’autorisation ne pourra être délivrée sans son accord exprès (article L621-32 du Code du patrimoine).

ex

pé

rie

nC

es

re

pè

re

sm

ieu

x C

om

pr

en

dr

e n

ot

re

dé

pa

rt

em

en

t

réseau structuré au niveau régional et national constitue une force de propo-sition vis à vis de l’Europe, de l’état, de

la région et du département pour la définition de leurs politiques forestières. Dans notre département, en 2011, 70 communes deux communautés de communes et le Conseil général constituent les membres de l’association présidée par Jean-Claude Aymard, conseiller municipal de Simiane-Collongue. Son conseil d’administration est composé de 12 membres, tous élus locaux de communes adhérentes. Dans notre département, la forêt occupe 117 000 hectares soit environ 23% de la superficie du territoire. Notre forêt est à 72% composée de résineux, le Pin d’Alep, et à 28% de feuillus. 70 % de ce territoire forestier morcelé en moyenne en 2 hectares, appartient à des propriétaires privés. Pour les 30% restant sous la responsabilité des col-lectivités, l’association des Communes forestières accompagne les communes qui le souhaitent dans le développement de leurs actions pour la gestion de la forêt.

Contrat état - onf Communes forestièresDans le cadre du partenariat avec l’état et l’ONF, les Communes forestières dressent le bilan annuel des actions et visent à favoriser les échanges entre élus et personnels de l’ONF. En effet l’association constitue un cadre de concertation permanent en-tre les communes et leurs gestionnaires. Au travers de la commission régionale de la forêt communale, les Communes forestières prennent leur part dans la gouvernance partagée incluse dans la contrat.

la formation des élus locauxLe réseau des Communes forestières en Provence-Alpes-Côte d’Azur organise des formations pour les élus locaux des communes forestières des 6 départements de la région PACA. L’objectif étant de les accompagner dans l’exercice de leurs com-pétences de propriétaires de forêts communales, d’aménageurs du territoire, de maître d’ouvrages et de responsables de la sécurité et de leur permet-

tre de mesurer l’importance de la gestion durable de leur forêt en tenant compte des composantes locales. Un catalogue est édité à cet effet mais des sessions spécifiques peuvent être mises en place à la demande des élus.

la gestion certifiée 21% de la forêt du 13 détient la certification PEFC (Promouvoir la gestion durable de la forêt - Pro-gramme for the Endorsement of Forest Certifica-tion), un standard d’exploitation de forêts durable-ment gérées qui répond à un certain nombre de cri-tères : replantation systématique des arbres après la coupe, espacement entre les arbres, optimisation de la gestion du bois… Respect de la réglemen-tation en matière de droit du travail, respect des espèces protégées de la faune et de la flore… L’asso-ciation des Communes forestières accompagne les communes dans le cadre de leur adhésion à PEFC. 19 572 hectares sont certifiés dans le 13 dont 8 000 hectares sur le domaine départemental et 6 000 sur des forêts communales.

la filière bois - énergieL’association est le relais de la mission régionale bois-énergie depuis 2009. Elle sensibilise les col-lectivités à l’émergence de projets de chaudières bois... L’association travaille à la structuration de la filière d’approvisionnement pour l’utilisation des bois locaux et des circuits courts. Elle est un partenaire technique et administratif, suit les ins-tallations et réalise les bilans de fonctionnement pour les collectivités et entreprises du départe-ment qui se lancent dans ce projet. A noter qu’à ce jour, 14 chaufferies bois sont en fonctionnement sur le 13. Une belle avancée à encourager pour le développement de la filière bois et des circuits courts et pour la performance énergétique.

Visitez le site de la Mission Régionale Bois Energie http://www.ofme.org/bois-energieAssociation des Communes forestières : Tel. 04 42 51 54 32

le

Commune infon°36 - mai 2012

La forêt, élément de développement local

les dossiers de l’atd13l’assoCiation des Communes forestières des BouChes-du-rhône

z tél. 04 42 46 71 20 z info@atd13.fr z formation@atd13.fr

Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A511 route de la Seds - 13127 Vitrolles

Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29info@atd13.fr

COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône.Parution Bimestrielle - N°36 de mai 2012 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 ISSN n°1959-7479Directeur de la publication : Jacky GERARD, PrésidentCo-directeur de la publication : Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier GASSEND, Alexia Lentini, Kevin Leduc, Clarie DURET, Anne CROS, Mireille ARNAUD Collaboration : Yoanna GOURVENNECPhotos : ATD13, Nathalie Tremel, Communes forestières, Entente pour la ForêtConception et réalisation : sur le pont ! communicationImpression : Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles

Commune info

proChaines formations pour les élus

fo

rm

at

ion

s Les parents d’élèves peuvent-ils volontairement assurer pour la commune une mission de sécurisation des abords de l’école ?En application du Code général des collectivités territoriales, le maire de la commune est titulaire du pouvoir de police municipale. Il assure à ce titre, la sécurité des voies publiques au sein des agglomérations, et notamment celle aux abords des écoles de la commune. Pour cette dernière, ce sont les agents de la commune qui en ont en principe la charge. Toutefois, il y a la possibilité de confier cette mission à des parents volontaires et bénévoles, d’après les réponses ministérielles du 1er juin 1989, et du 24 juin 2010. Ceux-ci bénéficient alors de pouvoirs comparables à ceux des agents municipaux, exceptés ceux des policiers municipaux.Ces parents volontaires sont des collaborateurs occasionnels et bénévoles de service public. La commune demeure responsable pour les dommages subis par ses collaborateurs ou pour les potentiels dommages qu’ils causeraient dans le cadre de leur activité. Ainsi, il est donc dans l’intérêt de la commune de faire une déclaration auprès de son assurance lorsque des parents bénévoles participent à cette activité.

Quelles sont les règles d’urbanisme applicables aux yourtes ? Le Code de l’urbanisme est muet quant à la qualification juridique et les règles d’urbanismes applicables aux yourtes. Deux réponses ministérielles éclairent cependant le régime de ces installations (JOAN Q n°106311, du 6/02/2007 - JOAN Q n°51305, du 2/03/2010). Soit la yourte n’est pas équipée, dans ce cas, elle est assimilée à une tente et ce seront les dispositions relatives au camping qui lui seront applicables notamment les articles R. 111-41 et suivants du Code de l’urbanisme. Soit la yourte est équipée, dans ce cas, il conviendra de distinguer deux hypothèses en fonction de son lieu d’implantation : l’installation projetée se situe sur un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs. Dans ces hypothèses, ce sont les dispositions de l’article R. 421-2 du C. urb. en ce qui concerne les habitations légères à usage de loisir qui s’appliqueront. Si l’installation projetée ne se situe pas dans un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs, c’est le droit commun des autorisations d’urbanisme qui s’appliquera : déclaration préalable ou permis de construire. Les éventuels motifs de refus seront donc ceux classiquement rencontrés en la matière.

Dans quels cas faut-il renouveler dans son intégralité la commission d’appel d’offres ?L’article 22, III du Code des marchés publics indique qu’il est procédé au renouvellement intégral de la commission d’appel d’offres lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit, c’est-à-dire quand un des membres titulaires, attaché à cette liste, est définitivement empêché et qu’elle ne dispose d’aucun suppléant. Aux termes d’une jurisprudence du Conseil d’état (CE, 30/03/2007, « commune de Cilaos », req n°298103), il faut renouveler intégralement la CAO lorsque les suppléants ne sont plus en mesure de remplacer les titulaires et qu’un titulaire est définitivement empêché de siéger. La liste des suppléants épuisée alors qu’aucun titulaire n’est empêché, n’entraîne pas un renouvellement intégral de la CAO.

ex

pé

rie

nC

es

les dossiers de l’atd13

n°36 - mai 2012

Jacky GerardPrésident délégué

de l’ATD13

Vice-Président du Conseil général

Maire de Saint Cannat

z mai• Jeudi 10 mai Les modes de gestion de la restauration scolaire 1/2 journée au Tholonet• lundi 14 mai Majoration des droits à construire (loi du 20/03/2012) de 10h à 12h30 à Salon-de-Provence• mardi 15 mai Actions culturelles sur le territoire : quels appuis, leviers et opportunités ? 1 journée avec visite de la Cité des Arts de la rue à Marseille• mardi 22 mai Accessibilité et réformes des ERP 1 journée à l’ATD13• mercredi 30 mai Le PLU pour densifier nos communes et lutter contre l’étalement urbain 1 journée à Maussane les Alpilles• Jeudi 31 mai Le web et les réseaux sociaux : quelle stratégie locale ? 1 journée à l’ATD13

z Juin• mardi 12 juin Développement durable : 20 ans après Rio, où en sommes-nous dans les Bouches-du-Rhône ? de 14h à 17h30 à Lamanon• mercredi 20 juin Les techniques d’improvisation 1 journée à l’ATD13

DEUX NOUVEAUX MAIRES DANS LE 13

z z

ASSEMbLéE GéNéRALE 2012 La dernière AG annuelle de l’AtD13 a eu lieu le 11 avril en présence de Jean-Noël GUéRINI

Christian CHASSON a été élu Maire de Cabannes en février dernier.

béatrice ALIPHAt a été élue Maire de Saint-Mitre-les-Remparts en avril dernier.