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n 2007, le conseil municipal de Mallemort délibérait pour la création du nouvel équi-

pement culturel pour les mallemortais. Début janvier 2011, Monsieur Daniel CONTE, maire de Mallemort l’inaugurait. A peine trois mois plus tard, le maire nous confie : « Je pensais que c’était une structure in-dispensable pour la commune. Mais je ne pouvais pas imaginer qu’elle remporterait un tel accueil. Nous avions précédemment 250 adhérents, aujourd’hui ce sont 1 100 inscrits pour 6 000 habitants à Mallemort». Une bibliothèque existait depuis 1981 à Mallemort. Pour réaliser la nouvelle médiathèque, les enjeux im-pliquaient d’écouter pour progresser, en rencontrant des bibliothécaires et en visitant des équipements du département, de penser aux missions de l’établisse-ment public avant de décider des services au public. La conception de l’espace intérieur, son organisation, son aménagement, sa décoration, ont fait l’objet d’une réflexion qui partait de l’utilisation par les usa-gers. Quelles collections ? pour qui ? Comment répartir les espaces et les aménager ? Comment donner envie au public de fréquenter le lieu ?

Sérénité et silenceLes deux niveaux du bâtiment, 400 m2 au total, détermi-nent deux zones : l’une dite froide, l’autre dite chaude. Au rez-de-chaussée, l’accueil, l’accès au multimédia avec des postes reliés à Internet, un home cinéma permettant de visionner certains films, les revues d’actualité, les BD adultes, les CD et les DVD. Dans cette zone plusieurs milliers de livres sont à la disposition des usagers qui peu-vent s’y installer pour travailler. C’est notamment dans cet espace qui privilégie la sérénité et le silence, que les jeunes viennent effectuer des recherches et étudier.

Lieu de séjour, de lecture Très haut sous plafond, le 1er étage bénéficie d’une grande luminosité. Ici a été favorisée la possibilité de

s’installer confortablement pour lire ou travailler grâce aux espaces aménagés dans ce but. Trois espaces cohabi-tent : enfants , ado, adultes. Il a été pensé au ressenti des utilisateurs et à ce que le lieu allait évoquer en eux. Un soin tout particulier a été porté à l’aménagement et la dé-coration. Un astucieux assemblage d’objets, ou d’images anciennes évoquant le territoire et des objets modernes aux consonances anglaises lui confèrent une ambiance très conviviale. On se sent un peu comme chez soi !

Une alliée : la bibliothèque départementale G. Deferre La médiathèque de Mallemort s’adosse à la bibliothè-que départementale qui met à la disposition des biblio-thèques communales du département les quelques 450 000 ouvrages dont elle dispose. Les usagers peu-vent consulter cette banque de données et demander

un prêt de l’ouvrage. La bibliothè-que départementale, qui conduit sa vocation de développement de la lecture sur le territoire, a accom-pagné la ville de Mallemort dans la réalisation du projet.

Budget et moyens Le fonds propre de la bibliothèque est composé de 11 000 documents dont 450 CD et 160 DVD. Ce fonds est alimenté grâce à un budget annuel de 2 e€ par an et par habitant. Un club de lecture participe à la sélection des ouvrages et les usagers peuvent proposer leur sélection à la bibliothécaire. Le budget d’investissement pour la réali-sation de ce nouvel équipement culturel, construit sur un terrain communal, est de 800 000 e dont 85 % destinés à la construction et 15% aux aménagements intérieurs.

Bibliothèque pilote, elle fait office d’exemple, de part sa proposition, sa conception et son budget, qui a fait l’objet d’une bonne gestion. Un exemple à visiter et à suivre ....

Une médiathèque pilote pour le 13Michel Ramaz, conseiller municipal délégué à la nouvelle médiathèque de Mallemort a nourri une réflexion inspirée par le livre du sociologue et universitaire, Claude Poissenot, « La Nouvelle Bibliothèque », pour conduire le projet de la médiathèque communale.

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Jacky GerarDPrésident délégué

de l’ATD13

Vice-Président du Conseil général

Maire de Saint Cannat

Commune infoLettre d’information de l’agence technique Départementale des Bouches-du-rhône

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N°31 - mars 2011

Je vous annonçais en début d’année, que 2011 serait placée sous le double signe du dynamisme et de la créativité pour l’ATD13. A peine le premier tri-mestre terminé, vous pouvez constater que ces deux objectifs sont enclenchés. Dynamisme, parce qu’à peine un peu plus d’un mois après la promulgation de loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, l’ATD13 a organisé le 19 janvier der-nier à Grans, un colloque sur ce dossier législatif. L’objectif était de proposer à une majorité d’élus une explication de texte claire et précise sur un dossier si délicat pour l’avenir de nos collectivités locales. J’en déduis, par la présence de 211 élus lors de cette après-midi de travail collectif, que l’initiative fut lar-gement profitable aux communes de notre département. Je profite de cette occasion pour remercier l’Union des Maires des Bouches-du-Rhône et son président, Rolland Darrouzes, parte-naire de l’ATD13 sur cet évènement. Comme convenu, d’autres séances auront lieu au fur et à mesure de la parution des décrets d’application.Créativité, parce que d’ici quelques semaines, l’Agence va proposer à ses adhérents un nouveau service à travers la mise en ligne de son nouveau site internet. Ce nouvel outil permettra aux collectivités, via un login et un mot de passe, d’accéder à un grand nombre de questions juridiques traitées par les services de l’Agence. De nouvelles fonctionnalités liées au programme des formations de l’ATD13 vous seront éga-lement proposées. Vous serez toutes et tous très prochainement conviés à venir assister à une séance de présentation de ce nouveau site à vocation pédago-gique et interactive, misant sur l’acces-sibilité et le dialogue, qui a pour voca-tion d’être encore plus proche de vos collectivités et de vos problématiques de territoire. Sans aucun doute ce nou-veau site va être celui des collectivités adhérentes de l’Agence. A ce titre, je vous informe de la ré-cente adhésion de la commune de MOURIES à notre établissement public, portant ainsi le nombre d’ad-hérents à 104 communes et 17 struc-tures intercommunales.

Je tiens à souligner la volonté d’évolu-tion de l’agence qui se traduit égale-ment par la nouvelle plaquette institu-tionnelle qui vous a été adressée.

Une conception, une organisation et un aménagement adaptés à l’utilisation des usagers.

Depuis 2004, le conseil général s’est engagé à soutenir et à valoriser l’action culturelle régionale. Une délégation à la culture provençale et à la langue d’Oc, dont le conseiller général délégué est André Guinde, a été créée afin de mettre en œuvre les orientations de cette politique publique et de donner les moyens aux acteurs de terrain.

L’atD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique. ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. L’agence est à votre disposition pour des rensei-gnements plus précis.

Culture provençale et langue d’Oc

Un propriétaire peut-il s’opposer à l’apposition d’une plaque de dénomination de rue sur la façade de son immeuble ? A l’exception de la ville de Paris, aucune disposition légale n’impose directement à une commune l’obligation de procéder à la dénomination des rues. Le conseil municipal est toutefois compétent, dans le cadre du règlement des affaires communales, pour procéder à cette dénomination. Par ailleurs, le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication de la liste alphabétique des voies de la commune, oblige indirectement les communes de plus de 2.000 habitants à établir la désignation de ces voies. Enfin, par l’exercice de ses pouvoirs de police tenant à la circulation, le maire peut, par un arrêté municipal, imposer aux propriétaires d’immeubles riverains des voies, l’installation des plaques indicatrices des noms de rues et places publiques. Un propriétaire, refusant l’installation d’une telle plaque, est susceptible d’une contravention de première classe en application de l’article R. 610-5 du code pénal.

Un centre équestre, exploité professionnellement, peut-il être construit en zone agricole ? D’après l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme, seules sont admises en zone A, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. En application de cette disposition réglementaire, seuls l’élevage et l’étalonnage d’équidés sont reconnus comme des activités agricoles. Cependant, la réforme du code rural réalisée en 2005, a apporté une modification de la définition des activités agricoles ajoutant les « activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle » (art. L. 311-1 code rural). Jusqu’à présent la jurisprudence administrative a refusé d’appliquer l’extension de cette définition à la délivrance d’autorisations de construire des centres équestres en zone agricole. Toutefois, un arrêt a récemment pris en compte la réforme du code rural, en décidant de qualifier un centre équestre de construction nécessaire à l’exploitation agricole. Un centre équestre est donc autorisé en zone A du PLU (CAA Marseille, 23 octobre 2009, req. n° 08MA00409, Préfet du Vaucluse).

Une commune peut-elle être un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) ? La taxe d’apprentissage est un impôt versé par les entreprises à un organisme collecteur, qui permet de financer les dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique, professionnel et de l’apprentissage. Ces versements se font obligatoirement par l’intermédiaire d’un OCTA qui délivre un reçu libératoire. Certains organismes sont des OCTA de plein droit : les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers ou d’agriculture. Les autres organismes collecteurs sont soit agréés (syndicats, groupements ou associations consacrant une partie de leurs ressources au financement des formations initiales, après avis du comité départemental de la formation professionnelle), soit conventionnés, telles que les grandes organisations professionnelles ayant conclu une convention de coopération avec le Ministère de l’Education Nationale. La commune ne fait donc pas partie des OCTA.

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La réforme de la fiscalité de l’urbanisme est là ! La 4ème loi de finances rectificative 2010 l’a mise à jour, la fiscalité de l’urbanisme est désormais réformée. La taxe d’aménagement (TA) se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TD-CAUE). Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU (ou d’un POS) et peut être déléguée à l’EPCI compétent.Cette taxe d’aménagement est établie sur la construction, reconstruc-tion, agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme avec pour assiette la valeur unique déterminée forfaitairement par mètre carré, soit 600 e. Les emplacements de parkings disposent d’une autre valeur lorsqu’ils ne sont pas compris dans la surface imposable d’une construction, soit 2 000 e par place. Concernant son taux, la fourchette prévue est fixée entre 1% et 5% pour la part communale ou intercommunale, avec la possibilité d’appliquer des taux différents selon les secteurs du territoire, voire d’en majorer selon certaines conditions.La réforme vient créer le versement pour sous-densité (VSB), outil destiné à permettre une utilisation économe de l’espace en zones U et AU. L’objectif pour les communes qui le souhaitent est d’instaurer un seuil minimal de densité par secteur, en deçà duquel les constructeurs devraient s’acquitter d’un versement égal au produit de la moitié de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante de la construction pour atteindre le seuil minimal de densité et la surface de la construction, sans que le versement ne puisse être supérieur à 25% de la valeur du terrain. Ce VSD devient obligatoire dans les zones U et AU où les taux de la TA sont supérieurs à 5%.

UrBaNiSMe et patriMoiNe➜

Le décret relatif aux opérations funéraires enfin adopté !Le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funé-raires constitue une véritable simplification de ces dernières. Elément principal de ce décret, les autorisations administratives post mortem disparaissent en grande partie et sont remplacées par une déclara-tion préalable. Les soins de conservation, le moulage, les transports après et avant mise en bière sont désormais déclarés préalablement. Néanmoins la fermeture du cercueil, le dépôt temporaire après cette déclaration, les inhumations, crémations et exhumations demeurent autorisés. Il convient également de relever que le couvercle du cer-cueil doit désormais être muni d’une plaque gravée indiquant l’année du décès, l’année de naissance, le prénom et le nom ; il s’agissait jusqu’alors d’une simple faculté. Le transport sans mise en bière, ainsi que l’admission en chambre funéraire, peuvent désormais s’opérer dans un délai de 48 heures, sans que ne soient réalisés des soins de conservation (auparavant le transport devait être achevé dans les 24h, ce délai ne passant qu’à 48h après réalisation de tels soins). Enfin, ce décret prévoit des dispositions relatives aux crémations, aux cendres et aux concessions d’urnes.

aDMiNiStratioN GeNeraLe➜

CoMMaNDe pUBLiqUe➜

Quand recourir à la transaction dans le domaine de la commande publique ?Une circulaire du 7 septembre 2009 précise dans quel cadre recourir utilement à la transaction dans le domaine de l’exécution des contrats de la commande publique. La transaction est « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. » (art. 2044 c.civ.). A ce titre, il doit contenir un minimum de mentions relatives à la nature du litige, aux motivations de fait et de droit, aux concessions de chaque partie, aux préjudices couverts par la transaction ainsi qu’à leurs moda-lités d’évaluation. Ce contrat, créé pour favoriser un règlement amiable des litiges, s’emploie principalement dans deux hypothèses. La première intéresse l’indemnisation de l’une des parties en l’absence de contrat valide. Les requêtes sont alors généralement fondées sur la théorie de l’enrichissement sans cause suite à l’annulation d’un contrat alors que les prestations ont été fournies. La seconde hypothèse relève de la ré-solution des différends liés à l’exécution du contrat. Les parties peuvent introduire une transaction alors qu’un contentieux a été engagé (CE, 11 juillet 2008, Sté Krupp Hazemag, req. n° 287354). La transaction est pourvue de l’autorité de la chose jugée entre les parties, et elle est ainsi exécutoire de plein droit. Le recours à l’homologation par le juge administratif n’est donc pas nécessaire et doit rester exceptionnel. Il est reconnu comme recevable lorsqu’il vise des transactions intervenues pour résoudre un contentieux préalablement porté devant lui, ainsi que pour les marchés publics et les délégations de service public lorsque doit être solutionnée une situation née de l’annulation du contrat, de l’existence d’une illégalité non régularisable ou de difficultés d’exécution spécifiques ou importantes.

vec un budget de 500 000 € , l ’objectif prioritaire de cette politique est de permettre l’accès

au plus grand nombre à la langue et à la culture régionale, qui s’expriment dans les arts et traditions populaires, la conservation du patrimoine, la création contemporaine, l’édition et l’action pédagogique.

La lengo prouvençalo, qu’es acò ? La langue provençale est la forme locale de la langue d’oc ou occitan, issue majoritairement du latin. Pour mémoire elle était chantée autre-fois par les troubadours et a conduit la France à l’obtention du Prix Nobel de Littérature en 1904 pour le poème Mirèio de Frédéric Mistral. Aujourd’hui, la langue provençale est pratiquée inégalement sur le territoire du département mais reste quoi qu’il en soit l’essence sur laquelle s’est bâti le français populaire parlé en Provence. Au-delà de sa pratique elle reste très présente sur le territoire à travers la toponymie qui, dès l’ins-tant où on lui accorde un peu d’attention donne aux lieux une toute autre particularité.La langue provençale c’est le lien entre les différents modes d’expression de cette culture régionale.Le Conseil général, soucieux de la pérennité de l’enseignement de cette langue, participe aux travaux du Conseil académique pour l’ensei-gnement des langues régionales (CAELR) qui a pour mission l’aménagement du territoire, dans le but d’assurer la continuité de l’enseignement dans les différents types d’établissements. Sur le département, 34 communes sur 119, propo-sent un enseignement de la langue provençale. 77 écoles primaires sont concernées et dispen-sent des cours auprès de 6 724 élèves. On enre-gistre dans ce secteur pour l’année 2009 – 2010 une hausse de 9% de la fréquentation des cours. Par ailleurs, 32 collèges proposent cet enseigne-ment auquel 1 825 élèves (données 2010 – 2011) prennent part. Dans le cadre de sa compétence de gestion des collèges, le département met en place des actions éducatives spécifiques liées à la musique traditionnelle et à la langue d’oc. Et enfin 352 lycéens du 13 poursuivent cette

pratique qu’ils peuvent présenter au BAC.Afin d’assurer plus largement la promotion de la langue, la politique du Conseil général sou-tient également l’enseignement et la diffusion de la langue provençale au niveau associatif (Félibrige, IEO, Lou Prouvençau à l’Escolo, AELOC, ...) ainsi que l’édition d’ouvrages pédagogiques ou de culture générale en langue provençale.

Culture vivante et lien social« Le Conseil général est très attaché aux manifestations traditionnelles ou de création plus récente qui se dérou-lent sur le territoire. Les fêtes populaires, la Saint Eloi en particulier, remportent un fort succès dans les villages. De Maillane à Plan-de-Cuques, les Charrettes ou « Carreto Ramado » contribuent grandement à l’animation sociale, à maintenir le lien intergéné-rationnel mais aussi à l’animation touristique » commente André Guinde. Autres volets traditionnels de la culture pro-vençale : le théâtre, la musique, la danse qui peuvent emprunter une thématique régionale ou produire des œuvres contemporaines. L’uti-lisation de la langue provençale est reconnue par un nouveau public à travers notamment le groupe historique des Massilia Sound System, ou Moussu T et lei Jovents, mais encore avec Le Cor de la Plana qui se produisent en concert ou lors de fêtes provençales. L’institution soutient également les Festivals comme celui des Suds à Arles ou celui de Mar-tigues qui proposent des rencontres intercultu-relles et, les lieux de rencontre, l’Ostau dau Pais Marselhés notamment, qui contribuent au par-tage, au lien social et aux échanges culturels.

Mémoire, conservation et moyensSans mémoire, pas d’avenir : l’ethnographie provençale bénéficie d’un établissement public prestigieux sur le département, le Museon Arlaten, en pleine restructuration et qui pro-posera une nouvelle approche aux publics à compter de la fin 2013. D’autres lieux autour de la conservation des œuvres éditées, sonores ou filmées œuvrent pour la transmission et la diffusion de ce patrimoine culturel.http://www.culture-13.fr/culture-et-langue-d-oc

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Commune info N°31 - MarS 2011 Commune infoN°31 - MarS 2011

DireCtioN De La CULtUre LeS DoSSierS De L’atD13

FiNaNCeS pUBL iqUeS

Quels changements la LOPPSI 2 apporte-t-elle aux communes?La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de program-mation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, comporte différentes dispositions visant les collectivités.C’est ainsi qu’en matière de police municipale, la procédure d’agré-ment des agents a été simplifiée, ces derniers peuvent procéder à des dépistages d’alcoolémie, de stupéfiants, et à des fouilles d’inspection lors d’évènements regroupant plus de 300 personnes. En matière de sécurité, la loi renforce la vidéoprotection avec pour objectif de tripler le nombre de caméras, en passant de 20.000 à 60.000 en 2 ans. La LOPPSI 2 apporte aussi la création obligatoire d’un conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF) dans les communes de plus de 50.000 habitants. Enfin, différentes mesures ont été prises dans le domaine de la sécurité routière telles que les nouvelles modalités de récupération des points du permis de conduire, l’obligation d’équiper les véhicules d’un dispositif anti-démarrage ou les débits de boissons d’un système de dépistage d’alcool.

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Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A511 route de la Seds - 13127 Vitrolles

Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29info@atd13.fr

COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône.Parution Bimestrielle - N°31 de mars 2011 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 ISSN n°1959-7479Directeur de la publication : Jacky GERARD, PrésidentCo-directeur de la publication : Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier GASSEND, Amelle KARED, Clarie DURET, Anne CROS. Collaboration : Mireille ARNAUD.Photos : ATD13, CG13.Conception et réalisation : sur le pont ! communicationImpression : Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône - Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles

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S Une commune peut-elle verser une subvention à une association étrangère ?En vertu de la clause générale de compétence définie par la loi du 2 mars 1982, une commune peut intervenir dans tous les domaines présentant un intérêt local. L’intérêt local n’étant pas présumé par le législateur, il appartient au juge administratif d’apprécier si les conditions juridiques qui le fondent, sont réunies. Toute subvention accordée à des associations ayant pour objet des actions humanitaires à l’étranger doit remplir cette condition d’intérêt local (CAA Paris, 27/11/2007, req. n°05PA04952). Toutefois, la loi n°2007-147 du 02/02/2007 relative à l’action extérieure des collectivités leur permet de mener des actions de coopération ou d’aide au développement, en concluant, dans le respect des engagements internationaux de la France, des conventions avec des autorités locales étrangères. Il est également possible de mettre en œuvre ou financer des actions à caractère humanitaire à l’étranger (Rép Min n°32952, JOAN 06/01/2009).

Un pétitionnaire peut-il déposer une déclaration préalable de travaux à réaliser sur le domaine public sans apporter de document justifiant qu’il y est autorisé ? Concernant une construction sur le domaine public, le pétitionnaire doit attester qu’il est autorisé par la personne publique propriétaire à exécuter les travaux déclarés sur son domaine public (article R. 423-1 et R. 431-35 du C. urb.). Cependant, en l’état actuel du droit, d’une part, l’attestation requise par l’article R. 423-1 semble se limiter à une simple signature engageant le pétitionnaire à déclarer qu’il dispose de la qualité pour réaliser son projet. D’autre part, l’administration n’est plus en droit, depuis la réforme des autorisations d’urbanisme, de vérifier la réalité de cette qualité. Par ailleurs, le service instructeur ne peut exiger l’accord écrit du gestionnaire du domaine public en application de l’article R. 431-13 du Code de l’urbanisme, celui-ci n’étant applicable qu’aux demandes de permis de construire. Toutefois, l’attribution d’une autorisation d’urbanisme se fait toujours sous réserve du droit des tiers.

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LeS DoSSierS De L’atD13

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z Jeudi 14 avril • Puyloubier Le photovoltaïque - 1 journée

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z Mardi 10 mai • Velaux Cycle Gestion et Finances des collectivités La fiscalité locale en 2011 • 1 journée

z Jeudi 19 mai • ATD13 Vitrolles Le maire et la santé publique • ½ journée

z vendredi 20 mai (date modifiée) • ATD13 Vitrolles Le plan communal de sécurité et de prévention • ½ journée

z Jeudi 26 mai • Salon de Provence Développer l’enseignement artistique • 1 journée

Présentation des missions de l’ATD13 devant les élus du conseil municipal de Mouriès en mars dernier. Mouriès a récemment adhéré à l’ATD13 et peut donc désormais bénéficier de ses services.

Présentation devant le Conseil départemental de concertation de la Loi sur la réforme des collectivités territoriales par Olivier Gassend, en janvier dernier

z téL. 04 42 46 71 20 z info@atd13.fr z formation@atd13.frCommune info N°31 - MarS 2011

UNe NoUveLLe CoMMUNe aDhéreNte à L’atD13

La réForMe DeS CoLLeCtivitéS

LeS MiNUteS DU CoLLoqUeS O N T D I S P O N I b L E S S U R D E M A N D E à C O L L O q U E 2 0 1 1 @ AT D 1 3 . F R

CoLLoqUe DU 19 JaNvier à GraNS SUr La réForMe DeS CoLLeCtivitéS territoriaLeS.Un mois après l’adoption controversée de la réforme des collectivités territoriales, l’Agence Technique Départementale, instance de conseil juridique et de formation des élus locaux, a organisé, à la demande des collectivités locales adhérentes, un colloque qui visait à éclaircir les enjeux et conséquences de la nouvelle architecture des pouvoirs locaux impactant tout à la fois communes, intercommunalités, départements et régions.