commune de journet

DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

Enquête publique relative à la demande d’autorisation

d’exploiter une installation de traitement de matériaux

et une station de transit de produits minéraux

sur la commune des Martres d'Artière

présentée par la société Granulats Vicat

Arrêté préfectoral n°18/01684 du 19 octobre 2018

Conclusions motivées

du commissaire enquêteur

Janvier 2019

Patrick Reynès

Commissaire enquêteur

4, rue de Bellevue, 63540 Romagnat

Demande d'autorisation d’exploiter - Granulats Vicat - commune Les Martres d’Artière (63) Janvier2019

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SOMMAIRE

1. OBJET DE L’ENQUETE .................................................................................................... 3

2. CARACTERISTIQUES DU PROJET ............................................................................... 3

2.1. LE PROJET ....................................................................................................................... 3

2.2. LES PRINCIPALES INCIDENCES DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT .................................. 5

3. AVIS DES SERVICES CONSULTES ............................................................................... 9

4. DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE ............................................................................... 10

4.1. INFORMATION DU PUBLIC .............................................................................................. 10

4.2. PARTICIPATION DU PUBLIC A L’ENQUETE ....................................................................... 10

4.3. MODIFICATION DU PROJET EN COURS D’ENQUETE ......................................................... 10

5. ENTRETIEN AVEC LE MAIRE DES MARTRES D’ARTIERE ................................ 11

6. DELIBERATION DES CONSEILS MUNICIPAUX ..................................................... 12

7. EXAMEN DES OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ................... 12

7.1. RESERVE N°1 DU CONSEIL MUNICIPAL DES MARTRES D’ARTIERE ................................ 12

7.2. RESERVE N°2 DU CONSEIL MUNICIPAL DES MARTRES D’ARTIERE ................................ 12

7.3. RESERVE N°1 DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ....................................................... 13

7.4. RESERVE N°2 DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ....................................................... 14

8. CONCLUSIONS MOTIVEES .......................................................................................... 16


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1. OBJET DE L’ENQUETE

Cette enquête publique s’inscrit dans le cadre d'une procédure de demande

d’autorisation préfectorale au titre des Installations Classées pour la Protection de

l’Environnement (ICPE).

Cette demande est présentée par la société Granulats Vicat pour poursuivre

l’exploitation d’une installation de traitement de matériaux et d’une station de transit de

produits minéraux toutes les deux existantes sur la commune des Martres d'Artière, dans le

département du Puy-de-Dôme.

2. CARACTERISTIQUES DU PROJET

2.1. LE PROJET

La société Granulats Vicat disposait d’une gravière associée à une installation de

traitement des matériaux extraits (concassage, criblage, lavage) ainsi qu’à une aire de transit

de produits minéraux sur la commune des Martres d’Artière, à 10 km au Nord-Est de

Clermont-Ferrand, dans le Puy-de-Dôme.

L’exploitation de la gravière étant terminée, celle-ci est en cours de remise en état selon

le Plan d’Aménagement Global de la zone de carrières de Pont-du-Château/Martres-d’Artière.

Plans de localisation du projet et de l’emprise sollicitée

Afin de poursuivre la remise en état de l’ancienne gravière mais aussi le traitement à

proximité des matériaux provenant de la gravière voisine qu’elle exploite à Pont-du-Château,

la société Granulats Vicat souhaite continuer à utiliser l’installation de traitement des

matériaux existante.


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Dans le dossier présenté à l’enquête publique, le projet soumis à la présente demande

d’autorisation d’exploiter au titre des ICPE couvre une surface totale de 204 183 m2 soit 20 ha

41 a 83 ca (voir plan ci-après) et consiste précisément à :

poursuivre l’exploitation de l’installation existante de traitement des matériaux,

les matériaux provenant de la gravière de Pont-du-Château et de la carrière de

roche massive de la société ETECC située à environ 75 km sur la commune de

Saint-Poncy (15).

exploiter une installation de concassage constituée d’un concasseur mobile à

mâchoires pour le traitement des matériaux bruts de démolition issus du BTP ou

des bétons recyclés en vue de leur recyclage sous la forme de produits finis

(graves) notamment pour des remblais routiers à raison d’une campagne de

1 semaine tous les 2 mois,

exploiter une aire de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux

inertes en augmentation de 8000 m2 à 60 000 m

2, soit 6 ha, destinée à stocker les

matériaux inertes de démolition issus du BTP, les matériaux bruts d’extraction

non traités ainsi que les matériaux d’extraction traités (régime Enregistrement -

rubrique 2517-1 de la nomenclature des ICPE),

mettre en œuvre une station service pour un volume annuel de Gasoil Non

Routier (GNR) distribué de 40 m3 destiné à alimenter en carburant les engins

utilisés sur le site (non classé - rubrique 1435 de la nomenclature des ICPE),

installer une citerne de 3 m3 de GNR associée à la station service avec une aire

étanche bétonnée équipée d’un séparateur à hydrocarbures (non classé - rubrique

4331 de la nomenclature des ICPE),

poursuivre la remise en état du site conformément au Plan d’Aménagement

Global de la zone de carrières de Pont-du-Château/Martres-d’Artière (voir plan

de remise en état ci-après) et impliquant son remblaiement avec les argiles de

décantation des eaux de lavage des granulats ainsi que les déchets inertes du

BTP non valorisables.

Emprise sollicitée au titre de la demande d’autorisation d’exploiter


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Concernant les installations de traitement des matériaux fixe et mobile le projet prévoit

une diminution de la puissance utilisée de 850 KW, autorisée par l’arrêté préfectoral

complémentaire n°15/00046 du 27 avril 2015, à 650 KW pour les activités à venir (régime

Autorisation - rubrique 2515-1-a de la nomenclature des ICPE).

Plan de la remise en état du

site après la fin d’activité

2.2. LES PRINCIPALES INCIDENCES DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT

Le projet décrit précédemment représente une activité similaire à celle qui est pratiquée

sur le site aujourd’hui. Ses incidences sur l’environnement devraient donc être proches de

celles que l’on peut observer actuellement.

Les paysages

L’incidence de l’activité projetée n’aura que peu d’impact sur les paysages par

rapport à la situation actuelle à la hauteur près des tas de matériaux qui sera fluctuante. Les

installations de traitement des matériaux étant situées dans une zone décaissée de 5 à 6 m,

elles resteront très peu visibles. A terme, l’incidence visuelle du projet sera positive puisque le

site sera remblayé selon un principe de continuité topographique avec les terrains alentours et

il sera végétalisé avec des boisements, des prairies et des mares.

L’incidence de ce réaménagement sur les inondations de l’Allier sera également positive

car la zone dédiée au traitement des matériaux ne sera pas entièrement remblayée afin de

laisser une poche de stockage des eaux pour limiter les effets de crue.

Les facteurs écologiques du milieu

L’emprise du projet est située à proximité mais en dehors des ZNIEFF de type I et II

ainsi que des sites Natura 2000 associés à la rivière Allier. Elle est également en dehors des

réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques recensés au titre du Schéma Régional

de Cohérence Ecologique Auvergne.


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L’étude écologique réalisée dans le cadre de l’étude d’impact montre que les activités

envisagées n’auront qu’une très faible incidence sur ces espaces.

Ensuite, sur le site et dans sa proche périphérie, des enjeux de préservation des oiseaux

ont été mis en évidence :

enjeu modéré => Alouette lulu (zones herbacées parsemées d’arbres, de bosquets

ou de haies), Verdier d'Europe (zones arborées et arbustives, lisières, grandes

haies), Choucas des tours, Milan noir,

enjeu fort => Œdicnème criard (milieux cultivés autour du site), Petit gravelot

(zones herbacées parsemées d’arbres, de bosquets ou de haies).

La sensibilité des amphibiens dans les mares liées à l’exploitation est assez forte :

enjeu modéré => Alyte accoucheur, Crapaud calamite,

enjeu fort => Sonneur à ventre jaune.

Par contre, la sensibilité des mammifères terrestres est plutôt faible avec cependant un

enjeu modéré de préservation du Lapin de garenne sur les talus et milieux herbacés.

Tout au long de l’exploitation du site et des travaux de remise en état, les activités

n’auront qu’une faible incidence sur les espèces à enjeux qui viennent d’être citées :

aucun effet sur les oiseaux des milieux arbustifs et arborés car ces milieux, très

peu représentés dans l’emprise, ne seront pas touchés,

travaux de remblaiement dans les zones herbacées et de jeunes plantations,

habitats de l’Alouette lulu et du Petit Gravelot, réalisés de façon progressive et

en dehors des périodes de nidification de ces espèces avec création d’une zone

de quiétude pour la nidification du Petit gravelot => impact faible,

comblement des mares en dehors de la période de reproduction des amphibiens

lors des travaux de remblaiement avec la conservation définitive de 3 mares puis

la conservation des autres mares le plus longtemps possible avant leur

déplacement au fur et à mesure de l’avancée du remblaiement => impact faible.

Afin de garantir l’efficacité de ces mesures visant un impact faible des activités sur les

espèces présentes sur le site, un suivi écologique de la plateforme sera réalisé par un expert

pendant toute la durée de son fonctionnement.

Enfin, au terme de l’activité de traitement des granulats, le site aura fait l’objet

d’une remise en état à vocation écologique permettant d’offrir des habitats variés pour

conserver les espèces identifiées et même augmenter la biodiversité, ce qui aura un impact

très positif sur l’écologie locale :

création de zones arbustives/arborées permettant de fournir des zones de

nidification et des postes de chant pour l’avifaune ainsi que des zones refuge

pour de nombreuses espèces de mammifères et d’amphibiens,

création de zones herbacées (prairies) pour la nidification des espèces d’oiseaux

des milieux ouverts, le nourrissage des oiseaux des milieux boisés ci-avant et le

développement de nombreux autres taxons (flore, insectes, mammifères),

création de réseaux de mares pour la préservation des amphibiens,

création de 3 hibernaculum (monticules de pierres, niches pierreuses en talus) à

proximité des réseaux de mares pour maintenir et favoriser la population de

reptiles sur le site.


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Les eaux superficielles

L’installation fixe de traitement des matériaux fonctionne en circuit fermé. Les eaux de

process pour le lavage des granulats sont entièrement recyclées et il n’y a aucun rejet vers le

milieu naturel. Les boues issues de cette opération de lavage sont décantées à l’aide d’un

floculant dans une cuve puis séchées dans des bassins prévues à cet effet. L’eau perdue par

évaporation est ensuite complétée dans le process par pompage dans le plan d’eau artificiel du

Brand situé à proximité. Cet apport représentant un faible volume et le plan d’eau étant en

communication directe avec la nappe de l’Allier, l’approvisionnement en eau de l’installation

de traitement ne saurait avoir une quelconque incidence sur cet étang.

Le concasseur mobile pour l’activité de recyclage des matériaux issus du BTP n’emploie

pas d’eau pour le traitement des matériaux. Il n’y a donc pas de prélèvement d’eau, ni de rejet

vers le milieu naturel.

Ensuite, de par la topographie relativement plane du secteur puis la nature alluviale et

agricole des terrains, les eaux pluviales ainsi que toute éventuelle pollution s’infiltrent

rapidement dans le sol. Le ruissellement est très faible et l’activité projetée ne peut avoir

d’impact sur les eaux superficielles.

Enfin, la station service et sa citerne seront installées en dehors du champ d’expansion

des crues de l’Allier et le floculant sera stocké en hauteur de façon à ce qu’il ne soit pas

entrainé par une inondation (cote de crue + 1 m). L’usage de ces éléments ne devrait donc

pas avoir d’incidence sur les eaux superficielles.

Sous-sol – eaux souterraines

Le ravitaillement des engins sur roues sera réalisé à la station service au droit d’une aire

étanche bétonnée équipée d’un séparateur à hydrocarbures. La cuve de 3 m3 de la station sera

non compartimentée mais intégrée dans un container relié à l’aire étanche et équipée d’un

pistolet automatique anti-débordement.

Le ravitaillement du concasseur mobile à mâchoires sera réalisé sur le site en bord à

bord, à l’aide d’une bâche amovible, d’une citerne sur remorque équipée d’un pistolet de

distribution à déclenchement manuel avec dispositif automatique de détection de trop plein.

La remise en état du site implique son remblaiement préalable avec les argiles de

décantation des eaux de lavage des granulats ainsi que les déchets inertes du BTP non

valorisables.

Concernant les boues issues du lavage des granulats, elles sont décantées, à la fin du

process, à l’aide d’un floculant à base de polyacrylamide qui est un produit toxique. Un

système automatisé permet tout d’abord de doser le floculant au plus juste en fonction de la

teneur de l’eau en argile pour limiter son usage au maximum.

Ensuite, la présence de monomère d’acrylamide dans le produit commercialisé par le

fournisseur est garantie être inférieure à un taux de 0,1 % conformément à la circulaire du

22/08/2011. Enfin, les études récentes ont montré que le monomère résiduel est

biodégradable. Il est détruit en 6 jours en surface et en 30 jours en milieux aqueux. Il ne

s’accumule donc pas et, retenu prisonnier dans l’argile peu perméable, il ne peut pas

migrer non plus lorsque celle-ci a été utilisée pour le remblaiement du site.


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En l’état actuel des connaissances, nous pouvons donc retenir que l’usage d’un floculant

à base de polyacrylamide tel qu’il est conduit sur le site des Martres-d’Artière respecte les

enjeux environnementaux et ne devrait pas avoir d’incidence sur le sous-sol ni sur les eaux

souterraines.

Concernant les déchets inertes non valorisables issus du BTP, une procédure stricte

d’admission des matériaux de démolition sera mise en place pour garantir leur caractère

inerte et ainsi éviter les risques de pollution du sous-sol et des eaux souterraines suite au

remblaiement du site.

Compte tenu de l’ensemble de ces dispositions, l’incidence des activités projetées

sur le sous-sol et les eaux souterraines devrait être faible à nulle. Ces activités sont

d’ailleurs déjà en place aujourd’hui au titre de la présente autorisation d’exploiter et aucune

pollution des eaux de la nappe de l’Allier sous-jacente pouvant leur être imputée n’a été

relevée dans les échantillons prélevés en 2016 sur 3 piézomètres encadrant le site.

Poussières

Comme c’est le cas actuellement, l’envol de poussières sera réduit au minimum par une

limitation de la vitesse des camions sur le site puis par l’aspersion d’eau sur les pistes les jours

secs et ventés. L’usage d’eau dans l’installation de traitement fixe pour le lavage des granulats

puis l’aspersion d’eau sur le concasseur mobile permettent également de limiter l’envol des

poussières. Enfin, la localisation des installations de traitement des matériaux dans une zone

décaissée de 5 à 6 m par rapport à la topographie générale limite la dispersion des poussières

dans l’environnement.

Les mesures de retombées de poussières de l’activité actuelle réalisées en 2017 sur deux

points situés à proximité de l’habitation la plus proche au Nord et à l’angle Sud-Est du site ont

montré les valeurs respectives de 289 mg/m2/j et 112,5 mg/m

2/j.

Ces valeurs sont inférieures à la valeur guide de 500 mg/m2/j (Arrêté ministériel du

22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier

traitement des matériaux calcaires, modifié du 30 septembre 2016).

Des mesures d’empoussiérage pour le personnel ont été réalisées en septembre 2013 sur

plusieurs postes de travail. Les conditions de travail et la nature des matériaux n’ont pas

changé depuis 2013 et seront similaire dans les activités projetées.

En faisant référence au rapport de mesures d’empoussiérage de 2013 fourni dans son

annexe, l’étude d’impact précise que, pour le personnel, le risque par inhalation de la

poussière siliceuse est faible et qu’il n’entraîne pas de contre-indication quelque soit le poste

de travail.

Cette analyse reste cependant très confuse pour le non spécialiste car le rapport de

mesures d’empoussiérage de 2013 indique des concentrations en poussières inhalables et

alvéolaires alors que l’étude d’impact présente des valeurs guides sur les poussières PM10 et

PM2,5, ce qui empêche au novice toute comparaison à une référence.

L’étude d’impact conclue donc que la probabilité de retombées de poussières à

proximité des habitations sera faible et que le risque sanitaire lié aux poussières sera

négligeable pour les activités projetées qui seront similaires à celles d’aujourd’hui.


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Bruit

Les vents dominants dans la plaine de l’Allier proviennent du Nord et du Sud. De ce

fait, l’habitation la plus proche du site, présente à 145 m au Nord de ce dernier, ainsi que les

habitations voisines, sont donc plus ou moins localisées sous les vents dominants.

Cependant, la localisation des installations de traitement des matériaux dans une zone

décaissée de 5 à 6 m par rapport à la topographie générale limite la dispersion des principales

émissions sonores vers les habitations les plus proches.

Par ailleurs, la campagne de surveillance des émissions sonores réalisée en période

diurne le 7 décembre 2016 en lien avec l’activité du site montre des niveaux de bruits

conformes aux exigences réglementaires :

2 points de mesures sur le site avec des LAeq de 59,6 et 58 DB(A) inférieurs au

seuil réglementaire de 70 DB(A),

1 point de mesure au niveau de l’habitation la plus proche au Nord (zone à

émergence réglementée) avec une valeur d’émergence de 1,5 DB(A) inférieure à

la valeur réglementaire de 5 DB(A).

Compte tenu de ces éléments et du fait que l’activité future sera identique à l’activité

d’aujourd’hui, le projet ne devrait pas avoir d’incidence sur les émissions sonores par

rapport à la situation actuelle et les niveaux de bruit devraient rester en dessous des

seuils réglementaires.

3. AVIS DES SERVICES CONSULTES

Le dossier d’enquête publique était complété par les avis suivants :

Avis tacite de l’Autorité Environnementale traduisant une qualité de l’étude

d’impact suffisante et une prise en compte adéquate de l’environnement par le

projet au regard des enjeux environnementaux du secteur,

Avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité indiquant l’absence de

remarque à formuler dans la mesure où le projet n’affecte pas l’activité des AOP

et IGP concernées,

Avis favorable de l’ARS sous réserve de prise en compte des points suivants :

Compte tenu de l’existence d’un aquifère au droit du site, de l’utilisation,

pour la remise en état du site, des argiles issus du lavage des matériaux et

contenant de l’acrylamide toxique et cancérigène en lien avec le floculant

utilisé, il conviendra d’intégrer ce paramètre dans le suivi de la qualité

des eaux souterraines,

Compte tenu du danger potentiel de la silice cristalline sur la santé, le

pétitionnaire devra préciser le taux de silice cristalline contenu dans les

poussières. Si ce taux devait être supérieur à 10 %, une évaluation du

risque lié à l’inhalation de silice cristalline pour les populations riveraines

devra être conduite.


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4. DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE

4.1. INFORMATION DU PUBLIC

Le rapport d’enquête montre que l’information du public a été réalisée

conformément à la réglementation par affichage de l’avis d’enquête en mairie ainsi que par

sa publication dans deux journaux locaux de diffusion départementale, au moins 15 jours

avant le début de l’enquête puis dans les 8 premiers jours. Cet affichage a également été

effectué aux abords du site au format A2 sur fond jaune.

4.2. PARTICIPATION DU PUBLIC A L’ENQUETE

Malgré l’information du public présentée ci-avant, sa participation a été quasiment nulle

et n’a donné lieu à aucune observation, ni sur le registre, ni par courrier, ni à l’adresse

électronique mise à disposition par la préfecture du Puy-de-Dôme.

4.3. MODIFICATION DU PROJET EN COURS D’ENQUETE

La Communauté de Communes Riom Limagne et Volcans est en train de finaliser le

PLU intercommunal de l’ancienne communauté de communes Limagne d’Ennezat qui l’avait

initié et dont fait partie la commune des Martres d’Artière.

Pendant le déroulement de l’enquête, je me suis aperçu que la fraction de l’emprise

faisant l’objet de la demande d’autorisation et correspondant à une partie de la parcelle 26

n’était pas compatible avec le règlement du PLUi.

Cette parcelle, intégrée dans l’emprise ICPE, est en effet située en secteur Ap où « sont

interdites toutes les occupations et utilisations du sol », ce qui n’est pas compatible avec

l’activité d’aire de transit de produit minéraux demandée dans ce secteur (voir plan ci-après).

Emprise ICPE et parcelle 26 Parcelle 26 et zonage PLUi


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Suite à ce constat, la société Granulats Vicat a transmis une demande de modification de

l’emprise ICPE par courrier à Monsieur Le Préfet du Puy-de-Dôme en date du 6 décembre

2018. La nouvelle emprise sollicitée est présentée ci-dessous.

Emprise ICPE modifiée sollicitée par la société Granulats Vicat

Cette modification du projet restant très mineure et sans incidence notable sur le projet

global ou ses impacts, elle n’a pas donné lieu à une suspension d’enquête au titre de l’article

L.123-14 du code de l’environnement.

5. ENTRETIEN AVEC LE MAIRE DES MARTRES D’ARTIERE

A l’issue de l’enquête publique, j’ai souhaité rencontrer Monsieur Le Maire des Martres

d’Artière au titre de sa participation au comité de suivi de l’activité des Granulats Vicat et de

sa connaissance des possibles problèmes ou nuisances qu’elle pourrait engendrer. Cet

entretien a eu lieu le 14 décembre 2018, jour de clôture de l’enquête.

De cette discussion, il ressort :

que l’activité actuelle des installations de traitement du granulat ne génère

pas de nuisance notable à part, peut-être, un peu de poussière l’été en période

sèche et venteuse mais pas de façon significative,

qu’aucune pollution notable des eaux souterraines n’a été relevée,

qu’aucun cas de silicose en lien avec l’émission de poussière et de silice

cristalline n’a été recensé depuis le début des activités de gravière sur ce site.


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6. DELIBERATION DES CONSEILS MUNICIPAUX

Conformément à la règlementation, les communes situées dans le rayon d’affichage de

2 km ont été invitées à donner leur avis sur la demande d’autorisation d’exploiter formulée par

la société Granulats Vicat.

Seuls, les Conseils Municipaux des communes des Martres d’Artière, de Chavaroux et

de Lussat ont donné leur avis par délibération.

Ces délibérations, prises dans le délai règlementaire débutant au démarrage de l'enquête

publique et expirant au plus tard 15 jours suivant sa clôture, soit le 29 décembre 2018,

expriment un avis favorable.

La délibération du Conseil Municipal des Martres d’Artière conditionne cependant son

avis favorable à la levée de plusieurs réserves qui sont analysées ci-après.

7. EXAMEN DES OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

En l’absence d’observation du public, j’ai jugé utile de questionner la société Granulats

Vicat, au travers du Procès Verbal de Synthèse des observations, sur quelques zones d’ombre

que j’ai relevé dans le dossier et qui font l’objet des réserves émises par le Conseil Municipal

des Martres d’Artière et l’Agence Régionale de Santé (ARS).

7.1. RESERVE N°1 DU CONSEIL MUNICIPAL DES MARTRES D’ARTIERE

Dans sa délibération, le Conseil Municipal des Martres d’Artière demande, en première

réserve, qu’une date de fin d’exploitation soit fixée.

La société Granulats Vicat indique très clairement le lien direct existant entre l’activité

d’extraction de la gravière exploitée à Pont-du-Château et le fonctionnement des installations

de traitement des matériaux des Martres d’Artière permettant de traiter les granulats à

proximité.

La fin d’activité d’extraction dans la gravière proche s’achève en 2028 et le traitement

des matériaux en 2029. Le temps de démonter les installations et de finalement remettre en

état la plateforme du site des Martres d’Artière, son activité devrait avoir cessé en 2032.

Dans le rapport d’enquête, j’ai cependant rappelé, comme l’indique la société Granulats

Vicat, que les installations de traitement de matériaux et les stations de transit de produits

minéraux n’ont pas l’obligation réglementaire d’indiquer une durée de fonctionnement. De ce

fait, cette date reste indicative et liée aux intérêts de l’entreprise en 2032.

7.2. RESERVE N°2 DU CONSEIL MUNICIPAL DES MARTRES D’ARTIERE

La localisation de l’emprise de l’aire de transit de 60 000 m2 (rubrique 2517-1) n’est pas

précisée dans le dossier d’enquête alors que la surface totale de l’emprise demandée pour

l’ICPE est de 204 183 m².

La commune des Martres-d’Artière demande donc au pétitionnaire de localiser les lieux

de stockage dans l’emprise sollicitée pour l’ICPE.


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La société Granulats Vicat indique donc, sur le plan ci-après, la localisation de l’emprise

de l’aire de transit de produits minéraux dont la surface sollicitée est de 60 000 m².

7.3. RESERVE N°1 DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE

L’ARS pointe du doigt les risques de pollution de l’aquifère présent au droit du site

par l’acrylamide contenu dans les argiles issues du lavage des granulats. Ces argiles,

utilisées pour le remblaiement du site, contiennent en effet ce produit toxique et cancérigène

qui leur a été transféré par le floculant ayant permis de les décanter suite au process de lavage.

La société Granulats Vicat précise que la nappe sous-jacente au site est la nappe

alluviale de l’Allier. En l’absence d’information plus complète, il est permis de penser que

cette nappe est une nappe libre dans les dépôts d’alluvions de cette rivière, donc

potentiellement vulnérable aux pollutions s’infiltrant depuis la surface.

Le pétitionnaire indique également que l’acrylamide emprisonnée dans les argiles

utilisées pour le remblaiement du site :

est présent en faible quantité,

ne peut migrer vers la nappe en raison du caractère peu perméable des argiles et

de sa dégradation rapide de 6 jours en surface ou de 4 à 30 jours en milieu

aqueux selon les conditions.

De ce fait, la société Granulats Vicat conclue à un risque sanitaire négligeable et il

paraît finalement assez cohérent qu’aucun suivi de l’acrylamide dans le suivi de la

qualité des eaux souterraine ne soit proposé, ni dans le dossier d’enquête, ni dans la

réponse du pétitionnaire.


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7.4. RESERVE N°2 DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE

L’ARS pointe du doigt le danger potentiel de la silice cristalline sur la santé et demande

au pétitionnaire de préciser son taux dans les poussières émises par son activité. Elle précise

que si ce taux devait être supérieur à 10 %, une évaluation du risque lié à l’inhalation de silice

cristalline pour les populations riveraines devra être conduite.

La société Granulats Vicat précise qu’il existe deux types de mesures des émissions de

poussières dans le cas qui nous concerne :

les mesures d’empoussiérage qui concernent le personnel,

les mesures de retombées atmosphériques totales dans l’environnement aussi

appelées mesures d’empoussièrement.

Concernant les mesures d’empoussiérage sur le personnel, bien qu’aucun référentiel de

valeurs guides ne soit fourni et que les résultats soient présentés sans unité, le tableau suivant,

transmis par la société Granulats Vicat, indique un risque faible pour la santé de ses

opérateurs de « Production » (Groupe d’Exposition Homogène n°1) vis-à-vis des

poussières alvéolaires, siliceuses et inhalables.

Le commissaire enquêteur n’étant pas un expert, je laisse le soin aux services de l’état

compétents sur cette thématique de valider ces résultats pour la suite de la procédure.

Par voie de conséquence, le risque sanitaire lié aux poussières pour les populations

riveraines, dont l’habitation la plus proches est déjà éloignée de 145 m du site, est encore

plus faible, notamment en ce qui concerne la silice cristalline pointée du doigt par l’ARS.

Les mesures de retombées atmosphériques totales dans l’environnement,

systématiquement très inférieures à 500 mg/m²/jour (voir résultats ci-après), viennent

confirmer cette interprétation.


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8. CONCLUSIONS MOTIVEES

La présente demande d’autorisation est sollicitée par la société Granulats Vicat qui

souhaite poursuivre l’exploitation de l’installation de traitement des matériaux et de l’aire de

transit de produits minéraux sur son site des Martres d’Artière tout en continuant la remise en

état de cette ancienne gravière.

Ce projet est bénéfique pour l’économie du secteur ainsi que pour l’emploi local

puisque cela pérennise 5 postes de salariés.

Il est également utile à la société au sens large puisque l’usage des granulats est

indispensable pour les remblais et les enrobés routiers ainsi que pour la réalisation des bétons

destinés à la construction. Il contribue donc au développement du territoire Est-Clermontois.

Par ailleurs, l’étude d’impact et les différents échanges avec l’entreprise ont montré,

dans l’analyse ci-avant, une large prise en compte de l’environnement permettant de réduire

les impacts de l’activité à un niveau faible :

peu d’impact sur les paysages par rapport à la situation actuelle pendant la

période d’activité puis impact positif après la remise en état en bois et praires

parsemées de mares,

impact faible à nul sur les espèces à enjeux de préservation inventoriées sur le

site (avifaune, batraciens) tout au long de l’activité par le choix de méthodes

d’exploitation respectueuses et adaptées,

impact positif sur l’écologie locale après la remise en état du site qui permettra

d’offrir des habitats variés (zones arborées, prairies, mares et hibernaculum)

pour conserver les espèces identifiées et augmenter la biodiversité,

aucun impact sur les eaux superficielles car l’activité ne génère aucun rejet en

surface et, en cas d’inondation, la future station service et sa citerne ainsi que le

stockage de floculant seront installés au-dessus de la cote de crue,

impact faible à nul de l’activité sur le sous-sol et les eaux souterraines en lien

avec les hydrocarbures utilisés sur la station service et par les engins à moteur

thermique grâce à des méthodes d’exploitation adaptées (aire et bâche étanche,

séparateur à hydrocarbures, pistolet automatique anti-débordement ...),

impact faible à nul de la remise en état du site sur le sous-sol et les eaux

souterraines grâce à la mise en place d’une procédure stricte d’admission des

matériaux de démolition pour en vérifier le caractère inerte,

impact à priori nul de la remise en état du site sur le sous-sol et les eaux

souterraines en lien avec l’acrylamide issue du floculant et contenue dans les

argiles de remblaiement, ce produit toxique ne pouvant quasiment pas migrer

dans les argiles et se dégradant entre 6 et 30 jours selon les conditions,

risque faible pour la santé du personnel de la société Granulats Vicat sur le site

des Martres d’Artière vis-à-vis des poussières alvéolaires, siliceuses et inhalables

selon le tableau de mesures et d’évaluation du risque fourni par l’entreprise,

risque sanitaire encore plus faible lié aux poussières pour les populations

riveraines, dont l’habitation la plus proches est déjà éloignée de 145 m du site, ce

qui est confirmé par les mesures de retombées atmosphériques totales dans

l’environnement systématiquement très inférieures à 500 mg/m²/jour,

Aucune incidence des émissions sonores sur les populations riveraines par

rapport à la situation actuelle car l’activité reste la même. Les niveaux de bruit

devraient par ailleurs rester en dessous des seuils réglementaires comme c’est

déjà le cas aujourd’hui.


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Compte tenu de l’utilité de ce projet pour le développement du territoire, de l’absence

d’impact notable sur l’environnement, ce que confirme le maire des Martres d’Artière,

notamment en matière de nuisance, de pollution du milieu et de problème sanitaire lié aux

poussières, compte tenu de l’avis favorable de l’Autorité Environnementale, de l’Institut

National de l’Origine et de la Qualité, de l’Agence Régionale de Santé, des Conseils

Municipaux des Martres d’Artière, de Chavaroux et de Lussat puis compte tenu de l’absence

d’observation ou de plainte du public, malgré sa bonne information, j’émet un :

AVIS FAVORABLE

à la demande d’autorisation présenté par la société Granulats Vicat pour continuer

l’exploitation d’une installation de traitement de matériaux et d’une station de transit de

produits minéraux sur la commune des Martres d'Artière

Patrick Reynès

Commissaire enquêteur

le 23 janvier 2019

commune de journet

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