commune de dingy-en-vuache enquete publique conjointe · enquête publique n° e19000236/38 3[date]...

Enquête Publique N° E19000236/38 1 [Date]

Département de la HAUTE-SAVOIE

Commune de DINGY-EN-VUACHE

ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE

Préalable à la Déclaration d’Utilité Publique

Parcellaire

relative au projet d’acquisition foncière dans le cadre de la

création d’un point d’apport volontaire de tri sélectif et ordures

ménagères et réaménagement de l’entrée du hameau de Raclaz

du 1er octobre 2019 au 18 octobre 2019

-*-*-*-*-*-*-*-*-

RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR


SOMMAIRE

Première partie : RAPPORT

I – GENERALITES

1. Préambule 3

2. Objet de l’enquête 4

3. Cadre juridique 5

4. Nature et caractéristiques du projet 6

5. Composition des dossiers soumis à l’enquête publique conjointe 11

6. Analyse bilancielle 12

II – ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

1. Désignation du commissaire enquêteur 12

2. Modalités de l’enquête 13

3. Information effective du public 13

4. Modalités de consultation du public 14

5. Déroulement et clôture de l’enquête 14

6. Procès-verbal de synthèse 14

III – ANALYSE DES OBSERVATIONS 15

Seconde partie :

CONCLUSIONS MOTIVEES RELATIVES A L’UTILITE

PUBLIQUE DU PROJET 25

AVIS SUR L’EMPRISE DES OUVRAGES PROJETES 30

ANNEXES : Procès-verbal de synthèse

Mémoire en réponse


RAPPORT

I – GENERALITES

I – 1 – Préambule :

La commune de Dingy-en-Vuache d’une superficie de 718 ha se situe en région Auvergne

Rhône-Alpes, département de la Haute-Savoie, arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.

En 2015, elle comptait 660 habitants. Actuellement les prévisions sont plutôt à la hausse.


La commune est traversée par l’autoroute A 40.

Entre Alpes et Jura, à la porte de Genève, la commune de Dingy-en-Vuache bénéficie à la fois

de la proximité d’une grande agglomération et de vastes espaces naturels montagnards (Salève

et Vuache). Elle a gardé son caractère et sa vie rurale.

Elle est membre de la Communauté de Communes du Genevois qui a la charge de collecter les

déchets incinérables et la gestion des déchetteries.

Elle est adhérente au SIDEFAGE (Syndicat Intercommunal de gestion des Déchets du Faucigny

Genevois) qui regroupe actuellement 168 communes de l’Ain et de la Haute-Savoie.

Ce syndicat a pour compétence la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés

produits dans le territoire de ses adhérents, c’est-à-dire qu’il organise et qu’il est responsable

du recyclage, du compostage et de l’incinération des déchets des 430 000 habitants qu’il

regroupe.

I – 2 – Objet de l’enquête :

Situation actuelle de la commune en matière de points d’apport volontaire

La commune possède deux points d’apports volontaires pour le tri sélectif, un situé au chef-lieu

de la commune et le second situé au hameau de Bloux (côté Est de la commune). Ces deux

points sont très bien entretenus et bien utilisés.

Il y a un manque évident sur le côté Ouest de la commune, pour le hameau de Raclaz.


Rappel des préconisations du SIDEFAGE

Le Syndicat mixte de Gestion des déchets du Faucigny genevois – Pays Bellegardien - Pays de

Gex et Haut Bugey a pour compétence le traitement des déchets ménagers et assimilés produits

dans le territoire de ses adhérents. Il est responsable du recyclage du compostage et de

l’incinération des déchets de plus de 430 000 habitants.

Il organise la collecte des conteneurs situés dans les espaces prévus en point d’apports

volontaires.

Trois conteneurs sont mis à disposition de la population dans chaque point d’apport volontaire

(PAV). Selon les préconisations du SIDEFAGE, il faut au minimum un point d’apport

volontaire pour 300 habitants.

La commune comptabilisant aujourd’hui environ 660 habitants, les deux points de collecte

existants sont en surcapacité ; désormais un autre PAV est nécessaire.

Conclusion

La commune de DINGY-EN-VUACHE souhaite mettre en place un nouveau point de collecte

volontaire de tri sélectif afin de répondre aux préconisations du SIDEFAGE et aux besoins de

la population en offrant à chacun le même niveau de service. Un 3ème point d’apport volontaire

renforcerait l’incitation pour les habitants du hameau de Raclaz à trier leurs déchets.

I – 3 – Cadre Juridique :

L’enquête publique préalable à cette Déclaration d’Utilité Publique (DUP) qui ne porte pas

atteinte à l’environnement est régie par les articles R111-1 à R112-27 du Code de

l’expropriation.

Menée conjointement avec l’enquête préalable à la DUP, l’enquête parcellaire suit la procédure

de l’enquête DUP à laquelle elle se rattache.

Le Code de l’expropriation dans son article L1 prévoit que :

« L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être

prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique préalablement et

formellement constatée à la suite d’une enquête et qu’il ait été procédé, contradictoirement, à

la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des

titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.

Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité. »

Ainsi pour pouvoir procéder à une expropriation, deux enquêtes sont nécessaires, la première

portant sur la DUP dont l’objet est de définir si l’opération doit être déclarée d’utilité publique,

l’intérêt général l’emportant sur les intérêts particuliers, et la seconde, l’enquête parcellaire qui


concerne la détermination des parcelles à exproprier et les droits réels immobiliers. Cette

deuxième enquête peut, dans certains cas, être diligentée conjointement avec la première.

Formalités préalables à l’enquête conjointe :

Délibération D2019_06 du 5 février 2019 du conseil municipal de la commune de

DINGY-EN-VUACHE sollicitant l’organisation d’une enquête publique conjointe de

DUP et Parcellaire préalable à l’expropriation.

Décision N° E19000236/38 du 27 juillet 2019 du Tribunal Administratif de Grenoble

désignant Madame Chantal CIUTAD pour assurer les fonctions de commissaire

enquêteur.

Arrêté de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0054 en

date du 20 août 2019 prescrivant l’enquête publique conjointe.

I – 4 – Nature et caractéristiques du projet

1) Objectifs du projet

De nouveaux objectifs européens et nationaux ont été définis en terme de prévention et de

recyclage (circulaire du 25 avril 2007, directive du 19 novembre 2008, Grenelle de

l’environnement, loi du 17 août 2015…).

Les collectivités doivent tenir compte des objectifs nationaux fixés par la loi Grenelle 1 visant

à renforcer la réduction des déchets à la source, à développer le recyclage et à réduire les

quantités de déchets incinérés ou mis « en décharge ».

Le projet de la commune s’inscrit donc dans ce cadre afin de permettre la valorisation du tri des

déchets et du recyclage tout en limitant les transports pour aller dans les autres points de collecte

plus éloignés.

En outre, le projet permettra en même temps d’aménager l’entrée du hameau de Raclaz, avec

un chemin piétonnier pour rejoindre le chemin dit de « La Fontaine ».

2) Utilité Publique du projet

Le périmètre géographique du projet est bien délimité.

Il est idéalement situé à l’entrée du village, voie de passage obligée des habitants qui ne seront

pas contraints de faire un détour pour apporter leurs déchets.


Ce projet de création d’un point d’apport volontaire de tri sélectif et d’ordures ménagères par

la commune de Dingy-en-Vuache est d’utilité publique d’autant plus que l’acquisition de ce

terrain permettra également de créer une vraie entrée de village par la réalisation d’un

aménagement paysager avec un chemin piétonnier pour rejoindre le chemin rural de la Fontaine,

la réalisation de quelques places de stationnement pour les promeneurs et les utilisateurs du

point d’apport volontaire.

Il va donc :

- Mettre fin au fonctionnement insuffisant des installations existantes

- Permettre une gestion des déchets mieux adaptée à la vie collective

- Maintenir un état de l’environnement satisfaisant et permettre un aménagement de

l’entrée du hameau de Raclaz

- Répondre aux préconisations du SIDEFAGE

- Augmenter le pourcentage de déchets triés et recyclés.

Dans le cadre de ce projet, les atteintes à la propriété privée ou à des intérêts généraux, le coût

financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social que comportent cette opération ne

sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente.

Ce projet est un projet d’utilité publique : il répond à un besoin d’intérêt général et de santé

publique.

3) Impact des aménagements et de leur fonctionnement

Impact sur l’environnement humain, sur l’habitat et sur le paysage

Les habitations les plus proches sont situées à une cinquantaine de mètres environ.

Le projet se situe à l’entrée du hameau de Raclaz et fera l’objet d’une insertion paysagère.

L’ouvrage sera donc satisfaisant de point de vue de l’esthétique. L’impact paysager demeure

relativement faible.

Impact sur les odeurs

Les riverains les plus proches se situent à environ 50 mètres.

Le dépôt et stockage des déchets fermentescibles (ordures ménagères résiduelles) peuvent

provoquer des émissions d’odeurs localisées à l’aire de stockage.

Les émissions d’odeurs se produisent lors du stockage prolongé des déchets et de température

élevée.

Or, dans le cadre de ce type de filière, il n’y a pas de stockage véritablement prolongé des

déchets. En effet, ceux-ci sont évacués régulièrement.

Le risque d’odeur est donc limité à l’aire de stockage.


Le fait d’avoir des conteneurs semi-enterrés retarde le processus de fermentation engendré par

les fortes chaleurs. Nous sommes de moins en moins impactés par ces odeurs puisque la

collectivité propose régulièrement aux habitants l’acquisition de composteur individuel, ce qui

permet de sortir de la filière des déchets ménagers l’intégralité des produits fermentescibles.

Impact sur le bruit

Le site n’engendrera pas de bruit supérieur à la normale. La collecte de verre n’étant autorisée

que pendant les heures de la journée.

De plus, les conteneurs semi-enterrés limitent fortement l’impact sonore lors de déversement

des déchets.

Le projet ne générera donc pas de nuisance sonore pour le voisinage.

Impact sur l’environnement : milieux naturels

En matière de gestion des eaux pluviales, le projet tiendra compte des milieux naturels en

imperméabilisant le moins possible le sol. Le parking et le chemin piétonnier seront composés

principalement de graves avec le moins possible d’enrobé.

Le projet étant situé dans le périmètre de protection rapproché du captage d’eau potable

« Vulbens-Les Pommiers », les travaux respecteront l’arrêté de DUP de forage des Pommiers ;

ainsi la profondeur du fond de fouille de l’excavation sera inférieure à 2m par rapport au terrain

naturel.

Le ruisseau de Couvatanaz, jouxtant le projet, est déjà busé à cet endroit ; il présente un aléa de

débordement torrentiel de niveau 3 en amont et en aval de la zone du projet. Par conséquence,

aucune modification du busage n’est envisagée pour le projet.

Photo du site :


4) Les variantes au projet envisagées

Une variante au projet a été envisagée sur la parcelle A 2453 appartenant à la commune.

Cependant, cette variante n’a pas été retenue car la parcelle d’une superficie de 1437 M² est une

réserve foncière pour la construction de logements ; un projet de 5 logements est actuellement

en cours d’étude. Elle se trouve dans une zone urbanisable (UC) et elle se situe à l’écart et

nécessiterait pour les habitants du hameau de Raclaz de faire un détour pour s’y rendre. Selon

les statistiques, il est primordial que le point d’apport volontaire se trouve sur un lieu de passage

naturellement utilisé.

Au vu de la densité des habitations dans les cœurs de hameaux, de la perspective d’évolution

de la commune, la solution choisie par la commune est la plus adaptée : le lieu choisi est

stratégique car les habitants du hameau de Raclaz sont obligés de passer devant la parcelle A

542 pour entrer et sortir du hameau. En outre, cette parcelle bien que située en zone UC du PLU

est difficilement constructible de par sa configuration et sa superficie : terrain en forme en

triangle d’une superficie de 311 M² situé au milieu de 3 routes.

L’implantation choisie est stratégique pour une utilisation collective.

De plus, la parcelle A 542 choisie pour ce projet est en emplacement réservé (ER N° 8) du PLU

de la commune : « Aménagement d’une aire d’accueil pour la réalisation d’un point d’apport

volontaire (tri des déchets) ».

5) Etude d’impact

La nécessité de limiter les dommages à la nature oblige à réduire les nuisances et les pollutions

et à atténuer les impacts des grands projets. Pour ce faire, des «Etudes d’impact

environnemental » sont devenus obligatoires préalablement à la réalisation d’aménagement ou

d’ouvrages qui par l’importance de leur dimension ou incidences sur le milieu naturel

pourraient porter atteinte à ce dernier.

Selon l’annexe de l’article R 122-2 du Code de l’environnement modifié par le décret N° 2016-

110 du 11 août 2016-art 6 :

Le projet de point d’apport volontaire de tri sélectif sur le territoire de la commune de Dingy-

en-Vuache ne présente pas les caractéristiques rentrant dans le champ d’application de cet

article.

Le projet est en conséquence dispensé d’étude d’impact.

6) Compatibilité avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le projet de la commune de Dingy-en-Vuache s’inscrit au sein de la zone UC : Zone urbaine

à densité moyenne affectée essentiellement à l’habitat.

Les travaux de réalisation de l’implantation du point d’apport volontaire de tri sélectif avec

aménagement de quelques parkings sont tout à fait compatibles avec le règlement de la zone.


En effet, cette zone urbaine d’entrée de village avec une dominante d’habitations est compatible

avec des équipements publics tel qu’un point d’apport volontaire de tri sélectif qui est une zone

qui respectera les normes en vigueur, dans laquelle, rappelons-le il n’aura pas de stockage

véritablement prolongé des déchets car ceux-ci seront évacués régulièrement.

Par ailleurs, la parcelle A 542 est située en emplacement réservé (ER N°8) du PLU de la

commune. L’objet de cet emplacement réservé est « Aménagement d’une aire d’accueil pour

la réalisation d’un point d’apport volontaire (tri des déchets). L’objet de l’emplacement réservé

correspond en tous points avec le projet.

7) Evaluation Natura 2000

Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels européens, terrestres et marins,

identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétables et de leurs

habitats. Natura 2000 concilie préservation de la nature et préoccupations socio-économiques.

Le projet est situé à proximité d’un site Natura 2000.

En effet, toute la montagne du Vuache est classée en tant que site d’importance communautaire

(Site FR 8201711) et en tant que zone de protection spéciale des oiseaux (Site FR 8212022).

Cependant, l’emprise du projet a une superficie relativement faible (311 M²) et ne se situe pas

dans le périmètre de la zone du site classé Natura 2000 ; il se situe à environ 1000 M en dessous

de la zone Natura 2000.

En outre, le projet ne porte pas atteinte aux capacités de déplacement de la faune dans le secteur.

Le projet se situe dans une zone urbanisée et aucun habitat d’intérêt communautaire n’a été

répertorié sur le site qui n’entrainera aucune destruction d’espèces protégées ou d’intérêt

communautaire.

En conclusion :

Le projet d’aménagement de l’entrée du village et l’implantation d’un point de collecte

volontaire n’auront aucune incidence sur l’état de conservation des habitats et espèces d’intérêt

communautaire ayant justifié la désignation du site Natura 2000-ZPS Massif du Mont Vuache

et ZPS situé à proximité pour les raisons suivantes :

- L’éloignement du site du projet par rapport au site Natura 2000

- L’absence d’habitat communautaire sur la zone du projet

- Les espèces citées pour la détermination de la ZPS ne se retrouvent pas sur la zone du

projet

- La zone du projet ne présente pas de lien fonctionnel avec le site Natura 2000.


8) Appréciation sommaire des dépenses

L’estimation sommaire des dépenses relative à l’implantation d’un point d’apport volontaire

de tri sélectif et d’ordures ménagères avec réaménagement de l’entrée du hameau de Raclaz par

la commune de Dingy-en-Vuache s’élève à un montant global 73.770,00 € TTC correspondant

aux acquisitions foncières (suivant l’estimation du service des Domaines) pour un montant de

31 800 € et aux travaux à réaliser pour un montant de 41 970 €.

I – 5 – Composition des dossiers soumis à l’enquête publique conjointe

Enquête DUP :

Le dossier soumis à cette enquête comprend les pièces suivantes :

Le plan de situation

La notice explicative

Le plan général des travaux

Le plan périmètre de la DUP

Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants

L’appréciation sommaire des dépenses

Les textes juridiques régissant l’enquête.

Le contenu de ce dossier est conforme aux dispositions de l’article R112-4 du Code de

l’expropriation.

Enquête parcellaire :

Le dossier soumis à cette enquête comprend les pièces suivantes :

Le plan parcellaire de la DUP à l’échelle 1/1000ème

La liste des propriétaires concernés.

Le contenu de ce dossier est conforme aux dispositions de l’article R131-3 du Code de

l’expropriation.

Figurent également dans les dossiers :

La délibération N° D2019_06 en date du 5 février 2019 du conseil municipal de la

commune de Dingy-en-Vuache

L’arrêté préfectoral N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0054 en date du 20 août 2019

prescrivant l’enquête publique conjointe.

Le registre d’enquête


I – 6 – Analyse bilancielle

Avantages du projet :

- Répondre au préconisations du SIDEFAGE en charge de la collecte du tri sélectif et de

la Communauté de Communes du Genevois en charge de la collecte des ordures

ménagères,

- Inciter la population à trier ses déchets,

- La parcelle retenue pour le projet figure en ER N° 8 du PLU « Aménagement d’une aire

d’accueil pour la réalisation d’un point d’apport volontaire (tri des déchets) »,

- Cette parcelle bien que située en zone UC du PLU est difficilement constructible de par

sa configuration et sa superficie : terrain en forme de triangle de 311 m² situé au milieu

de 3 routes,

- Implantation stratégique sur une voie de passage pour une utilisation collective,

- Ce projet permettra en même temps d’aménager l’entrée du hameau de Raclaz et de

créer quelques places de parking.

Inconvénients du projet :

- La collectivité ne dispose pas de la maitrise foncière de la parcelle impactée par le projet,

- Les propriétaires de la parcelle concernée sont formellement opposés à toute transaction,

- L’implantation de conteneurs près des habitations peut générer des nuisances sonores,

olfactives, visuelles…

- Projet mal perçu par les habitants du hameau de Raclaz,

- Projet qui ne donne pas toutes les garanties au niveau de la sécurité et du souhait

d’embellissement de l’entrée du hameau,

- Coût total de l’opération non négligeable.

II – ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE

II – 1 – Désignation du Commissaire enquêteur

Par décision N° E19000236/38 du 25 juillet 2019, M. le Président du Tribunal Administratif de

Grenoble a désigné Madame Chantal CIUTAD en qualité de commissaire enquêteur pour

conduire l’enquête publique conjointe préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et

Parcellaire relative au projet de création d’un point d’apport volontaire de tri sélectif et ordures

ménagères et réaménagement de l’entrée du hameau de Raclaz.


II – 2 – Modalités de l’enquête

Un 1er entretien téléphonique a eu lieu avec les services de la Préfecture. Le dossier m’a ensuite

été adressé ; les modalités de l’enquête publique ont été définies. A la demande des services de

la Préfecture, 3 permanences ont été prévues.

Le 10 septembre 2019, un entretien a eu lieu en mairie avec M. Eric ROSAY, Maire de la

commune de Dingy-en-Vuache.

Toutes les explications concernant ce dossier m’ont été communiquées. Une visite des lieux a

été effectuée.

Les formalités de signature du registre d’enquête et des dossiers soumis à l’enquête publique

conjointe ont été réalisées le même jour.

II – 3 – Information effective au public

Parutions dans la presse

1ère parution

o Le Dauphiné Libéré du 20 septembre 2019

o Le Messager du 19 septembre 2019

2ème parution

o Le Dauphiné Libéré du 4 octobre 2019

o Le Messager du 3 octobre 2019

Affichage

Le 6 septembre 2019 l’arrêté préfectoral de prescription de cette enquête publique conjointe a

été affiché en mairie et jusqu’à la fin de l’enquête.

L’avis d’ouverture d’enquête a été affiché sur le panneau réglementaire le 6 septembre 2019

jusqu’à la fin de l’enquête.

Autre information du public

Le dossier était également disponible sur le site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie :

www.haute-savoie.gouv.fr

Mention de l’enquête publique sur le site internet de la mairie.

Les propriétaires concernés ont été avisés par lettre recommandée avec accusé de réception en

date du 23 août 2019.


II – 4 – Modalités de consultation du public

L’enquête s’est déroulée en mairie de Dingy-en-Vuache pendant 18 jours consécutifs, du

1er octobre 2019 au 18 octobre 2019 inclus.

Les pièces des dossiers et le registre d’enquête publique à feuillets non mobiles cotés et

paraphés par le commissaire enquêteur ont été tenus à la disposition du public, en mairie de

Dingy-en-Vuache, aux jours et heures d’ouverture du secrétariat.

A la demande des services de la Préfecture, 3 permanences ont été prévues.

Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public :

Le mardi 1er octobre 2019, de 17h00 à 19h00

Le lundi 14 octobre 2019, de 13h00 à 15h00

Le vendredi 18 octobre, de 15h30 à 17h30

II – 5 – Déroulement et clôture de l’enquête

L’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions.

Durant toute la période de l’enquête, en dehors des permanences du commissaire enquêteur, le

public a pu prendre connaissance des dossiers et formuler éventuellement ses remarques sur le

registre d’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture du secrétariat de mairie.

A l’expiration du délai d’enquête, le 18 octobre 2019 à 17h30, le registre a été clos par Monsieur

le Maire de la commune de Dingy-en-Vuache, conformément à l’article 5 de l’arrêté

préfectoral.

II – 6 – Procès-verbal de synthèse

Bien que non prévu par le code de l’expropriation, le commissaire enquêteur a la possibilité de

rédiger un procès-verbal de synthèse de cette enquête publique conjointe auquel le maître

d’ouvrage pourra répondre s’il le souhaite.

Vu les nombreuses remarques faisant part d’une grande inquiétude au sujet du projet, j’ai jugé

opportun de rédiger un procès-verbal de synthèse des observations reçues pendant l’enquête,

document que j’ai remis en main propre à Monsieur Eric ROSAY, Maire de Dingy-en-Vuache,

le 21 octobre 2019.

Un mémoire en réponse m’a été transmis par mail le 25 octobre 2019.

Ces deux documents sont annexés au présent rapport.


III – ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

Visite le jour de la permanence du 1er octobre 2019 de :

M. Mme MUGNIER Gilles

Mme FELLER Mauricette

M. SERGNIEUX Roger

qui m’ont fait part de leur opposition au projet. Problème de sécurité, emplacement à l’entrée

du hameau de Raclaz mal choisi… Seraient favorables à ce que le point d’apport volontaire

situé route de Conchy soit agrandi vu qu’il est situé sur un terrain communal qui permettrait

une extension. N’ont pas souhaité faire de mentions écrites dans le registre.

Avis du commissaire enquêteur : voir la réponse apportée à l’observation de M. FERREIRA

M. VEYRAT Pierre et VEYRAT Séverine

Opposés au projet. Vont déposer un courrier prochainement.

M. CULLEN Thomas

Opposé au projet. Va déposer un courrier prochainement.

Mentions sur le registre d’enquête :

1 – M. Georges FERREIRA

Trouve navrant que des propriétaires se fassent exproprier alors qu’il suffirait d’aménager la

zone de récupération des déchets située en allant vers la mairie et l’école. Trouve désolant que

l’emplacement prévu qui a changé de destination, et qui est actuellement un lieu paisible, de

verdure, avec des noyers, soit remplacé par du béton, des odeurs, du bruit à toute heure etc…

dangereux en plein virage... De plus, ce projet est situé dans la 1ère zone de proximité du captage

d’eau. Stipule que les conteneurs semi-enterrés prévus seront à plus de 2m de profondeur ce qui

est interdit dans cette zone.

Avis du commissaire enquêteur : Je comprends l’inquiétude de cette personne en ce qui

concerne ce projet mais la création d’un nouveau point de collecte volontaire de tri sélectif

répond à une demande du Sidefage qui préconise qu’il faut au minimum un point d’apport

volontaire pour 300 habitants. L’agrandissement du point de collecte situé route de Conchy n’a

pas été retenu par le Sidefage, ni par la communauté de communes, qui sont favorables à une

multiplicité des PAV plutôt qu’à un agrandissement de ceux existants. Le hameau de Raclaz ne

dispose pas de points de collecte pour le tri sélectif, et a un réel besoin de conteneurs pour les

ordures ménagères. Contrairement aux allégations de M. FERREIRA, la parcelle A 542 ne se

trouve pas dans le périmètre de protection immédiate mais dans le périmètre de protection

rapprochée. Pour ce périmètre il est stipulé dans l’arrêté préfectoral stricto senso :

« Sont interdits :

- Les constructions nouvelles de toute nature sur la commune de VULBENS,

- Les constructions nouvelles de toute nature sur les parcelles cadastrées A 174, 175,

176, 177, 178, 187, 188, 1783, 1784, 1787, 1789, 1791 et 1793 de la commune de


DINGY-EN-VUACHE ; ailleurs, elles resteront autorisées sous réserve d’un

raccordement au réseau collectif d’assainissement ;

- Les nouveaux forages ou puits autres que ceux nécessaires à la surveillance et à

l’exploitation de la nappe par la collectivité,

- Les épandages de fumures liquides (lisiers, purins) ainsi que les boues des stations

d’épuration,

- Les rejets de toute nature au sol et au sous-sol,

- Les excavations importantes du sol et du sous-sol : terrassements de plus de 2 m de

profondeur, ouverture de pistes, prélèvements de matériaux, etc…

- Les dépôts d’ordures et d’immondices,

- Le stockage à même le sol et/ou le rejet au sol ou au sous-sol de produits polluants

susceptibles de contaminer les eaux souterraines (hydrocarbures, herbicides,

pesticides, etc…),

- Le pâturage intensif du bétail : seul un pâturage extensif sera toléré, sans apports

extérieurs de fourrage ou autre alimentation et sans abreuvoir fixe,

- L’enfouissement des animaux morts,

- Les installations classées pour la protection de l’environnement.

Prescriptions particulières complémentaires :

- Toutes les constructions (nouvelles et existantes) devront être raccordées, dès sa mise

en service au réseau de collecte des eaux usées prévu sur RACLAZ avec traitement des

eaux dans la station d’épuration de VULBENS ;

- Les nouvelles cuves à fuel devront être équipées d’un bac de rétention étanche et

visitable,

- Les cuves existantes devront être en conformité avec l’arrêté du 21 mai 1976 ».

Les travaux projetés ne sont pas interdits dans ce périmètre, la hauteur de la fouille pour

l’installation des conteneurs semi-enterrés est de 1785 mm. Cependant la collectivité devra être

très vigilante et respecter toutes les prescriptions énoncées.

2 – M. Patrick BOONROY

L’endroit choisi ne lui semble pas offrir toutes les garanties de sécurité, situé dans un virage,

en bordure de route passante. Etudier la possibilité de conserver les 2 noyers. Prévoir des

protections anti bruit pour atténuer les nuisances sonores. Aspect esthétique discutable en entrée

de village. M. Boonroy a déposé un plan avec un contre-projet qui permettrait de conserver les

noyers existants.

Avis du commissaire enquêteur : La proposition de M. Boonroy qui préconise l’installation des

conteneurs en limite de route départementale et un accès par l’arrière (pour pouvoir conserver

les 2 noyers) est discutable au niveau de l’aspect esthétique à l’entrée du village.

3 – Y. FORNET

Fait part de son inquiétude en ce qui concerne les problèmes de sécurité. Pose la question de

savoir si ce ne serait pas moins onéreux d’agrandir l’emplacement déjà existant au chef-lieu.


Avis du commissaire enquêteur : les problèmes de sécurité seront en prendre compte par la

collectivité et l’aménagement de la route départementale pour ralentir la vitesse devra être

envisagé. En ce qui concerne l’agrandissement du point de collecte déjà existant, voir la réponse

qui a été faite à l’observation N° 1.

4 – M. Mme Pierre VUICHARD

Trouvent qu’il serait plus logique et certainement moins coûteux d’aménager le site de Conchy.

Il faudrait revoir le système de containers à roulettes qui sont renversés systématiquement en

cas de vent. Pourquoi ne pas envisager des containers fixés ou enterrés comme dans d’autres

communes ?

Avis du commissaire enquêteur : En ce qui concerne le site de Conchy voir la réponse qui a été

faite à l’observation N° 1. L’installation de containers semi-enterrés à Raclaz devrait permettre

de résoudre les problèmes soulevés liés aux bacs à roulettes.

Courriers déposés en mairie et insérés dans le registre :

1 – SIDEFAGE - (Syndicat Mixte Intercommunal de gestion des DEchets du FAucigny

GEnevois Pays Bellegardien – Pays de Gex – Haut Bugey)

Par le biais de son Président, M. François PYTHON, le SIDEFAGE indique dans son courrier

qu’il apprécie tout particulièrement la densification des Points d’Apport Volontaire (PAV) qui

peut être menée par ses EPCI adhérents ou les Communes elles-mêmes de nature à permettre

l’augmentation des performances en matière de tri et de recyclage que souhaitent les instances

nationales comme une part de plus en plus importante de la population. Les services du Sidefage

ont notamment en charge de solliciter les élus locaux pour la création de nouveaux PAV et le

projet de Dingy-en-Vuache a été validé par l’institution qu’il préside.

Avis très favorable du Sidefage au projet visé par l’enquête publique.

Avis du commissaire enquêteur : Je prends note que ce projet répond aux préconisations du

SIDEFAGE stipulées dans l’objet de l’enquête.

2 – M. et Mme VEYRAT Pierre

Propriétaires depuis 25 ans de la parcelle A 542 sur laquelle est prévu la réalisation du projet

de PAV. Ce terrain a toujours été entretenu avec la même attention que leur propriété attenante.

Demandent si d’autres alternatives ont été étudiées comme par exemple :

L’agrandissement du point de collecte actuel situé route de Conchy : le fait que ce

dernier soit aujourd’hui en surcapacité laisse entendre que son emplacement n’est pas

une contrainte ni un frein au tri pour les habitants. Bon nombre d’entre eux passent

devant quotidiennement pour se rendre à l’école ou à la mairie. De plus il est placé sur

un terrain communal de 1400 m² (parcelles A 2505 et A 2504) et son accès sera


prochainement sécurisé par la réalisation d’un carrefour aménagé (ER figurant dans le

PLU).

L’installation de puits à ordures ménagères en remplacement des quatre containers

publics implantés dans le hameau de Raclaz ?

Cette option offrirait à chacun un même niveau de service et encouragerait les habitants,

soucieux de l’environnement, à déposer leurs déchets à pied.

Estiment que les nuisances réelles n’ont pas été prises en compte : odeurs, bruit, dépôts

sauvages et va et vient des véhicules.

N’aurait-il pas été préférable pour tous d’agrémenter ce lieu par un fleurissement comme cela

se fait dans la plupart des communes environnantes ?

Problèmes de sécurité également pour ce PAV situé en bordure de départementale très

fréquentée qu’il faudra couper à deux reprises dans un virage.

Et que dire de cette décision prise à l’unanimité d’engager plus de 30 000 euros pour acquérir

un terrain privé de 300 m² alors que des terrains communaux sont disponibles ?

Plusieurs photos viennent étayer les observations de M. et Mme Veyrat.

Avis du commissaire enquêteur : En ce qui concerne le point de collecte situé route de Conchy,

voir la réponse qui a été faite à M. FERREIRA.

En ce qui concerne le nombre de containers pour les ordures ménagères dans le hameau de

Raclaz, c’est de la compétence de la Communauté de Communes du Genevois. Cependant selon

la volonté de la commune, aucun point de collecte ne devrait être supprimé, hormis celui situé

chemin de la montagne (sous le lavoir).

Je comprends l’inquiétude des riverains concernant les nuisances. Je demande à la collectivité

de tout mettre en œuvre pour limiter le plus possible les désagréments pouvant provenir de ces

installations.

En ce qui concerne les problèmes de sécurité évoqués et le souhait de la commune de procéder

à une valorisation de l’entrée du hameau, je suis d’avis que le projet mériterait d’être revu. Un

aménagement paysager de qualité le long de la départementale et l’implantation des conteneurs

à l’arrière de la parcelle côté sud aurait moins d’impact visuel et l’accès par la route déjà

existante (chemin de La Plate) serait moins dangereux.

3 – M. Mme Thomas et Gillian CULLEN

Sont opposés au projet pour plusieurs raisons :

- Danger pour la sécurité routière : l’emplacement retenu créera inévitablement un point

dangereux supplémentaire sur nos routes,

- Nuisances anormales : Pour les habitants les plus proches, ce projet apporte beaucoup

de nuisances anormales

o Sonores

o Olfactives

o Visuelles

- Risque de contaminer l’eau potable : projet situé dans le périmètre de protection

rapproché du forage en eau potable des « Pommiers »,

- Indifférence des élus : M. et Mme CULLEN ne comprennent pas que le maire et son

conseil municipal restent insensibles à tous les points négatifs sans parler du président

du Sidéfage qui donne un avis très favorable sans même mentionner les problèmes liés

à l’emplacement.

- Manque de concertation avec les habitants ou les riverains proches et une stratégie

intentionnelle de cacher ce projet.


- Impact négatif sur la valeur immobilière : craignent que les nuisances générées par ce

projet diminuent la valeur vénale de leur bien immobilier.

- Rapport de la SAFACT incomplet et erroné : la légèreté avec laquelle la SAFACT traite

l’impact de ce projet sur les riverains est honteuse.

- D’autres solutions existent : Conchy ou en bas de l’école près de l’autoroute.

Avis du commissaire enquêteur : voir les réponses qui ont été apportées aux observations

précédentes.

4 – M. Mme Didier et Véronique GUERRAZ

Font part de leur opposition au projet :

- Pollutions olfactives : pour les habitants les plus proches, odeurs nauséabondes

inévitables lors de fortes chaleurs.

- Pollution sonore : leur habitation étant située dans un environnement proche, craignent

d’être directement impactés par cette nuisance.

- Nuisance visuelle : actuellement cette parcelle est toujours bien entretenue. Craignent

que ce ne soit plus le cas avec l’installation des containers ; ces emplacements sont

souvent confondus avec des déchetteries et des déchets encombrants laissés à côté des

bacs.

Cet emplacement n’est pas situé dans un espace de mobilité douce, obligation de s’y rendre en

voiture. Ne comprennent pas le choix des élus, la commune dispose de terrains mieux adaptés.

Avis du commissaire enquêteur : voir les réponses qui ont été apportées aux observations

précédentes. L’entretien des PAV est du ressort des collectivités. La commune de Dingy-en-

Vuache devra tout mettre en œuvre pour que cet emplacement reste propre.

5 – M. Richard BENOIT

Plusieurs remarques et interrogations concernant le projet :

1 – Ce projet préserve-t-il les corridors aquatiques et les milieux humides selon la volonté du

PLU ? projet compatible avec le ruisseau attenant ?

2 – Création d’un point accidentogène. Une évaluation des risques a-t-elle été menée ?

3 – Ce projet se fait au prix d’une expropriation. Quelles sont les projets alternatifs qui ont été

amenés à retenir cette option de façon factuelle ? Aucun comparatif de plusieurs options avec

des éléments tangibles ne sont fournis.

4 – Pourquoi ne pas réaménager le PAV existant route de Conchy ?

5 – La parcelle A542 est située dans le périmètre de protection rapprochée du captage d’eau des

« Pommiers ». Est-ce compatible ?

6 – Aucune concertation en amont avec les expropriés et les habitants du hameau de Raclaz au

moment de la révision du PLU en 2017.

Avis du commissaire enquêteur : Des réponses à plusieurs points ont déjà été apportées aux

observations précédentes. Le ruisseau de Couvatanaz jouxtant le projet est déjà busé à cet

endroit : il présente un aléa de débordement torrentiel de niveau 3 en amont et en aval de la


zone du projet. Par conséquent, aucune modification du busage n’est envisagée pour le projet.

En ce qui concerne la révision du PLU, la concertation est une phase obligatoire qui a été

respectée par les élus.

6 – Pétition des habitants du hameau de Raclaz (70 signatures)

Cette pétition reprend tous les arguments déjà développés par différents opposants au projet :

Problèmes de sécurité, passage de plus de 1000 véhicules par jour sur la RD. Une analyse des

risques devrait être menée pour être cohérent avec l’objectif du nouveau PLU qui est de

« sécuriser les traversées (RD7 – RD47) des hameaux ». Relève la légèreté avec laquelle la

sécurité routière a été prise en compte dans le projet.

Nuisances visuelles, sonores et olfactives pour les habitants les plus proches (moins de 10 m en

limite de propriété et non 50 m comme indiqué dans le dossier). Inesthétique à l’entrée du

village.

Propose de réaménager le PAV actuel situé route de Conchy qui donne satisfaction aux

habitants du hameau de Raclaz qui disposent également du site de la déchetterie de Vulbens en

complément. Ou alors de l’installer sur les parcelles A 2008/A 2010 (Verger) déjà aménagées

par la commune en bas de l’école, donc lieu de convergence de nombreux habitants de Raclaz.

Cela résoudrait dans sa totalité les problèmes de sécurité et de nuisances précédemment

mentionnés.

Une autre alternative pour le hameau de Raclaz serait d’équiper le terrain communal A 2453

comme le précise le dossier. Cette variante n’a pas été retenue car elle nécessiterait de faire un

détour pour s’y rendre. Cette parcelle est au contraire au cœur du hameau de Raclaz donc plus

équitable et plus adaptée en termes de distances pour les habitants de Raclaz contrairement au

lieu envisagé qui est à l’extrême ouest de la commune. Tous les habitants de Raclaz ne passent

pas systématiquement par cet endroit de la RD7.

Selon l’arrêté préfectoral N° 226.2007 la parcelle A 542 est dans le périmètre de protection

rapprochée des eaux du forage des « Pommiers » situé sur la commune de Vulbens. Cet arrêté

que l’on ne peut ignorer montre que ce terrain n’est pas adapté au projet de création du point de

tri sélectif et ordures ménagères.

En conclusion, il apparait que le dossier n’a pas couvert tous les impacts potentiels, dont celui

de la sécurité routière avec la RD7, a pris quelques raccourcis pour exposer des arguments,

omet de considérer des décisions antérieures importantes prises par arrêté préfectoral et que des

alternatives plus cohérentes existent sans devoir acquérir un terrain par expropriation (et

économiser les coûts associés).

Dans ce contexte, la déclaration d’utilité publique pour la parcelle A542 ne pourrait être

accordée et acceptée par les habitants pour un projet de la sorte.

Avis du commissaire enquêteur : Cette pétition signée par des habitants du hameau de Raclaz

plus ou moins impactés par ce projet montre l’inquiétude de la population. Des réponses aux

différents points soulevées ont déjà été apportées aux observations précédentes. Il est bien

évident que si la collectivité veut mener à bien son projet, un travail de communication devra

être réalisé, les problèmes récurrents de sécurité pris en compte et le plan projet d’aménagement

initial devra être revu pour être plus qualitatif.


Courriels reçus sur la boite mail de la mairie de Dingy-en-Vuache :

1 – Courriel envoyé le 17 octobre 2019 par Frédéric BUDAN Maire de Vulbens à l’attention

du commissaire enquêteur

Rappel que ce PAV est situé dans le périmètre de protection rapprochée du forage des

« Pommiers ». L’arrêté préfectoral interdit, entre autres, dans le périmètre de protection

rapprochée :

-les rejets de toute nature au sol et au sous-sol

-les dépôts d’ordures et immondices

-le stockage à même le sol et/ou le rejet au sol ou au sous-sol de produits polluants susceptibles

de contaminer les eaux souterraines

-les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

La protection des eaux souterraines constitue une priorité de la politique environnementale du

Ministère de la Transition écologique et solidaire et de l’Union européenne. Etant donné que ce

projet risque de contaminer les eaux du forage des « Pommiers », la commune de Vulbens émet

un avis défavorable et demande que les mesures de protection mentionnées dans l’arrêté

préfectoral précité soient appliquées.

Avis du commissaire enquêteur : Le dossier soumis à l’enquête publique mentionne bien dans

le rapport de présentation, page 11, que ce projet est situé dans le périmètre de protection

rapprochée du forage des « Pommiers » et que la profondeur de la fouille sera inférieure à 2m.

Voir la réponse apportée à l’observation N° 1 (M. FERREIRA).

2 – Courriel envoyé le 18 octobre 2019 par Christophe CUBELLS, responsable du service

collecte et traitement des déchets à la Communauté de Communes du Genevois à l’attention du

commissaire enquêteur

Un bilan concernant le plan « emballages » réalisé sur la commune de Dingy-en-Vuache est

joint à son courriel :


La Communauté de Communes du Genevois a depuis quelques années une politique de collecte

des ordures ménagères par le biais de conteneurs semi enterrés. Cette collecte permet de

maîtriser les coûts. Le projet proposé par la commune permettra de regrouper la collecte des

emballages et la collecte des ordures ménagères pour l’ensemble du hameau de Raclaz.

Le projet répond à nos exigences en terme d’aménagement et d’accessibilité.

Avis du commissaire enquêteur : Je prends note que le projet répond aux exigences de la

Communauté de Communes du Genevois en terme d’aménagement et d’accessibilité.


REPONSES APPORTEES PAR M. LE MAIRE DE DINGY-EN-VUACHE AU PROCES-

VERBAL DE SYNTHESE :

Suite au procès-verbal de synthèse des observations formulées lors de l’enquête publique, M.

le Maire de Dingy-en-Vuache a invité l’ensemble des conseillers municipaux à une réunion de

travail pour réfléchir ensemble aux réponses à apporter aux différentes questions soulevées.

Il m’a paru opportun de les retranscrire intégralement pour rassurer la population.

Concernant les problèmes liés à la sécurité :

La commune réalise actuellement des travaux d’enfouissement des réseaux. Par la suite, une

sécurisation du hameau de Raclaz aura lieu, ce qui passera notamment par la création d’une

zone où la vitesse sera limitée à 30 km/h. Ces travaux ont fait l’objet d’un appel d’offres et sont

attribués.

Concernant les alternatives au projet :

Les sites alternatifs proposés ne peuvent pas se substituer à celui envisagé à Raclaz. D’une

part, les parcelles A 2008 et A 2010 situées allée des Vergers sont trop proches du site de

Conchy pour constituer une offre nouvelle. D’autre part, la parcelle A 2453 est destinée à

recevoir des locaux à usage d’habitation (voir plan local d’urbanisme de la commune de Dingy-

en-Vuache).

La Commune rappelle que l’objectif de ce projet est de proposer un point d’apport volontaire

sur le hameau de Raclaz qui en est actuellement dépourvu.

Concernant les remarques au sujet du Forage des Pommiers :

Si le site envisagé est bien compris dans le périmètre de protection du forage des Pommiers,

cette contrainte a été tout à fait prise en compte dès l’élaboration du projet.

Les déchets du point d’apport volontaire ne sont pas susceptibles de polluer mais grâce à

l’aménagement du terrain, les ordures ménagères seront déposées dans des contenants adaptés

et étanches, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Ce projet permettra donc une meilleure protection du périmètre tout en s’inscrivant dans une

démarche d’amélioration sanitaire et environnementale.

Concernant le ramassage et le tri :

La Communauté des Communes du Genevois est en charge de la collecte hebdomadaire des

ordures ménagères. La Commune a fait le choix de mettre à sa disposition l’emplacement le

plus adéquate pour permettre une collecte efficace.

La partie tri sélectif est gérée par le Syndicat Intercommunal de gestion des déchets du

Faucigny Genevois (SIDEFAGE) qui organise la collecte en fonction de la fréquentation du

site.

Concernant l’entretien du site :

La commune est en charge de l’entretien des points d’apport volontaire. Dans ce cadre, l’agent

technique municipal effectue au moins une visite quotidienne pour vérifier la propreté des sites.

Sur les deux points d’apport existants à Dingy-en-Vuache depuis de nombreuses années (à

Conchy et à Bloux), cette qualité de service est reconnue. En effet, aucun problème n’a été

rencontré et aucune réclamation concernant l’entretien de ces sites n’a été formulée alors


même que le point d’apport volontaire de Bloux est situé au cœur du hameau, à proximité

immédiate des habitations.

Concernant le réaménagement de l’entrée du hameau de Raclaz :

La sécurité est un élément important qui a été intégré lors de l’élaboration du projet. Tout

comme les observations de Monsieur et Madame VEYRAT, en début de projet, qui ont été

largement prises en compte.

Si les aménagements prévus pour la sécurisation du hameau de Raclaz (voir la réponse

concernant les problèmes liés à la sécurité) vont en grande partie contribuer à sécuriser

l’entrée du hameau, la Commune comprend les craintes des habitants et est ouverte à revoir ce

projet pour en augmenter sa sécurité et améliorer son intégration paysagère.

Voir l’ébauche de plan ci-après :

Concernant le coût :

Si la Commune supporte bien les dépenses induites par le projet, c’est par une volonté de

l’équipe municipale d’encourager les habitants à trier davantage et de contribuer au respect

de l’environnement.

Mon avis personnel et motivé sur le caractère ou non d’utilité publique du projet présenté ainsi

que sur le parcellaire nécessaire à la réalisation de ce projet font l’objet de deux documents

séparés et regroupés avec le présent rapport.

Valleiry le 4 novembre 2019

Le commissaire enquêteur

Chantal CIUTAD


ENQUETE PREALABLE A LA

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE




CONCLUSIONS MOTIVEES

Rappel succinct du projet :

La commune possède deux points d’apports volontaires pour le tri sélectif, un situé au chef-lieu

de la commune et le second situé au hameau de Bloux (côté Est de la commune).

Il y a un manque évident sur le côté Ouest de la commune, pour le hameau de Raclaz.

Rappel des préconisations du SIDEFAGE

Le Syndicat mixte de Gestion des déchets du Faucigny genevois – Pays Bellegardien - Pays de

Gex et Haut Bugey a pour compétence le traitement des déchets ménagers et assimilés produits

dans le territoire de ses adhérents. Il est responsable du recyclage du compostage et de

l’incinération des déchets de plus de 430 000 habitants.

Il organise la collecte des conteneurs situés dans les espaces prévus en point d’apports

volontaires.

Trois conteneurs sont mis à disposition de la population dans chaque point d’apport volontaire

(PAV). Selon les préconisations du SIDEFAGE, il faut au minimum un point d’apport

volontaire pour 300 habitants.

La commune comptabilisant aujourd’hui environ 660 habitants, les deux points de collecte

existants sont en surcapacité ; désormais un autre PAV est nécessaire.


En conclusion, la commune de DINGY-EN-VUACHE souhaite mettre en place un nouveau

point de collecte volontaire de tri sélectif afin de répondre aux préconisations du SIDEFAGE

et aux besoins de la population en offrant à chacun le même niveau de service. Un 3ème point

d’apport volontaire renforcerait l’incitation pour les habitants du hameau de Raclaz à trier leurs

déchets.

Avant d’apporter un avis personnel et motivé, je tiens à rappeler ci-après les

avantages et inconvénients du projet :

Avantages du projet :

Répondre au préconisations du SIDEFAGE en charge de la collecte du tri sélectif et de

la Communauté de Communes du Genevois en charge de la collecte des ordures

ménagères

Inciter la population à trier ses déchets

La parcelle retenue pour le projet figure en ER N° 8 du PLU « Aménagement d’une aire

d’accueil pour la réalisation d’un point d’apport volontaire (tri des déchets) »

Cette parcelle bien que située en zone UC du PLU est difficilement constructible de par

sa configuration et sa superficie : terrain en forme de triangle de 311 m² situé au milieu

de 3 routes

Implantation stratégique sur une voie de passage pour une utilisation collective

Ce projet permettra en même temps d’aménager l’entrée du hameau de Raclaz et de

créer quelques places de parking.

Inconvénients du projet :

La collectivité ne dispose pas de la maitrise foncière de la parcelle impactée par le projet

Les propriétaires de la parcelle concernée sont formellement opposés à toute transaction


L’implantation de conteneurs près des habitations peut générer des nuisances sonores,

olfactives, visuelles…

Projet mal perçu par les habitants du hameau de Raclaz

Projet qui ne donne pas toutes les garanties au niveau de la sécurité et du souhait

d’embellissement de l’entrée du hameau de Raclaz

Coût total de l’opération non négligeable.

Après avoir :

- Analysé et étudié le dossier mis à l’enquête

- Effectué une visite du site

- Vérifié et constaté que la procédure en termes de publicité légale et d’information du

public a été respectée

- Assuré les permanences prévues

- Pris connaissance du mémoire en réponse de M. le Maire de Dingy-en-Vuache

CONSIDERANT

- Que le projet de la commune s’inscrit dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à

la transition énergétique pour la croissance verte qui a défini les objectifs de la politique

nationale de prévention et de gestion des déchets en tant que levier essentiel de la

transition vers une économie circulaire,

- Que les collectivités doivent mettre en œuvre les moyens pour atteindre les objectifs

nationaux visant à renforcer la réduction des déchets à la source, à développer le

recyclage et à réduire les quantités de déchets incinérés ou mis « en décharge »,

- Que la demande du SIDEFAGE et de la Communauté de Communes du Genevois de

créer un point d’apport volontaire supplémentaire sur la commune de Dingy-en-Vuache

répond à ces objectifs,

- Que ce projet permettra en même temps d’aménager l’entrée du hameau de Raclaz avec

la création d’un chemin piétonnier pour rejoindre le chemin dit de « la Fontaine, et la

réalisation de places de stationnement,


- Que les éventuelles variantes proposées n’ont pas été validées par le SIDEFAGE et la

CCG,

- Que le maître d’ouvrage, dans son mémoire en réponse, propose des améliorations afin

de diminuer les nuisances engendrées par ce projet,

J’ESTIME que le projet de réalisation d’un Point d’Apport Volontaire sur la parcelle A 542 :

- répond aux objectifs nationaux de prévention et de gestion des déchets,

- contribue à une meilleure gestion des déchets sur la commune, mieux adaptée à la vie

collective,

- devrait augmenter le pourcentage de déchets triés et recyclés dans le hameau de Raclaz,

- bien que d’un coût relativement important représente une dépense que la collectivité

pourra assurer.

Ce projet de création d’un point d’apport volontaire de tri sélectif et ordures ménagères et

réaménagement de l’entrée du hameau de Raclaz bien que présentant des inconvénients,

notamment pour les riverains, mais qui a la possibilité d’être amélioré pour réduire les points

négatifs, ne remet pas en cause l’utilité publique du projet.

En conséquence de ce qui précède, j’émet un

AVIS FAVORABLE

à la demande de Déclaration d’Utilité Publique concernant l’acquisition foncière pour la

création d’un point d’apport volontaire de tri sélectif et ordures ménagères et réaménagement

de l’entrée du hameau de Raclaz.

Cet avis est assorti des DEUX recommandations suivantes :

1 - Pour répondre à la volonté de la commune de Dingy-en-Vuache de créer une vraie entrée de

village, et pour tenir compte des points négatifs du projet soulevés par de nombreux habitants,

le plan d’aménagement devra être modifié et amélioré. Il serait préférable de réaliser un

aménagement paysager de qualité le long de la départementale et d’implanter les conteneurs à


l’arrière de la parcelle côté sud ce qui aurait moins d’impact visuel et l’accès par le chemin de

la Plate serait moins dangereux.

2 - La collectivité devra respecter toutes les prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral

N° 226-2007 en date du 6 juin 2007 concernant le périmètre de protection rapprochée du forage

des « Pommiers ».

Valleiry, le 4 novembre 2019


Chantal CIUTAD


ENQUETE PARCELLAIRE




AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Par arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0054 du 20 août 2019, le Préfet de la Haute-Savoie a

ordonné une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et

parcellaire relative au projet de création d’un point d’apport volontaire de tri sélectif et ordures

ménagères et réaménagement de l’entrée du hameau de Raclaz sur la commune de Dingy-en-

Vuache.

Cette enquête a eu lieu du 1er octobre 2019 au 18 octobre 2019, conformément aux prescriptions

de l’arrêté préfectoral.

L’enquête parcellaire vise à la :

détermination des « parcelles à exproprier » autrement dit de l’emprise foncière

du projet : tout ou partie d’immeubles, avec leurs accessoires (tréfonds, droits réels tels

que usufruit, emphytéose, droit d’usage ou d’habitation, servitudes). L’expropriation

peut être limitée à l’un de ces droits.

recherche des propriétaires, des titulaires des droits réels et des autres ayants droit à

indemnité (locataires, fermiers), les propriétaires n’étant tenus de les « dénoncer »

qu’ultérieurement.


Cette enquête parcellaire porte sur le projet d’acquisition foncière dans le cadre de la création

d’un point d’apport volontaire de tri sélectif et ordures ménagères et réaménagement de l’entrée

du hameau de Raclaz.

Une seule parcelle, N° A 542 d’une superficie de 311 M² est concernée par l’emprise du projet.

Cette parcelle est la propriété de M. et Mme VEYRAT.

La SAFACT, mandatée par la commune de DINGY-EN-VUACHE, a régulièrement envoyé

aux propriétaires concernés un courrier en recommandé avec accusé de réception en date du

23 août 2019 leur annonçant l’ouverture de l’enquête publique et leur demandant de retourner

une fiche de renseignements.

Le courrier adressé à M. et Mme VEYRAT a bien été réceptionné, les intéressés ont retourné

le questionnaire joint.

M. et Mme VEYRAT ont adressé un courrier à la SAFACT en date du 18 septembre 2019

stipulant :

« qu’ils ne transmettaient aucune contre-offre étant donné que leur objectif est :

1) de conserver ce bien

2) que la déclaration d’utilité publique et parcellaire reste à démontrer ».

-*-*-*-*-*-

Après avoir :

- Vérifié et constaté que le dossier a bien été établi conformément aux dispositions de

l’article R131-3 du Code de l’expropriation,

- Vérifié et constaté que la procédure a bien été respectée et notamment que les

notifications individuelles ont bien été effectuées,

- Assuré les permanences prévues dans l’arrêté préfectoral N° PREF/DRCL/BAFU/2019-

0054 en date du 20 août 2019,

Je considère :

que l’emprise indiquée dans le projet de cessibilité est bien conforme à l’objet des

travaux tel qu’il résulte de la procédure DUP


que les biens nécessaires au projet ont été situés avec précisions et que les propriétaires

ont été clairement identifiés,

J’émets un

AVIS FAVORABLE

à la déclaration de cessibilité de la parcelle A 542 nécessaire à la mise en œuvre du projet de

création d’un point d’apport volontaire de tri sélectif et ordures ménagères et réaménagement

de l’entrée du hameau de Raclaz.

Valleiry, le 4 novembre 2019


Chantal CIUTAD

commune de dingy-en-vuache enquete publique conjointe · enquête publique n° e19000236/38 3[date]...

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