P R E S S E

R u e d e l a L o i , 1 7 5 B – 1 0 4 8 B R U X E L LE S T é l . : + 3 2 ( 0 ) 2 2 8 1 6 3 1 9 / 6 3 1 9 F a x : + 3 2 ( 0 ) 2 2 8 1 8 0 2 6 press.office@consilium.europa.eu http://www.consilium.europa.eu/Newsroom

10850/09 (Presse 169) 1

FR

CO�SEIL DEL'U�IO� EUROPÉE��E

FR 10850/09 (Presse 169)

(OR. en)

COMMU�IQUÉ DE PRESSE

2949ème session du Conseil

Transports, télécommunications et énergie

Luxembourg, les 11 et 12 juin 2009

Président M. Gustáv Slamečka Ministre des transports de la République tchèque M. Vladimír Tošovský Ministre de l'industrie et du commerce de la République tchèque

11.-12.VI.2009

10850/09 (Presse 169) 2

FR

Principaux résultats du Conseil

Le Conseil a donné mandat à la Commission pour ouvrir des négociations avec la Géorgie en vue d'un accord général sur les transports aériens.

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur un projet de règlement relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif.

Le Conseil a aussi adopté des conclusions sur le Livre vert de la Commission intitulé "RTE-T: un réexamen des politiques".

Le Conseil a dégagé un accord politique sur une directive obligeant les États membres à maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole ou de produits pétroliers. Le Conseil adoptera formellement le texte sans débat lors d'une de ses prochaines sessions, après mise au point par les juristes-linguistes.

En outre, le Conseil a adopté sans débat un règlement modifié sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, après accord en première lecture avec le Parlement européen.

11.-12.VI.2009

1 � Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

� Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil http://www.consilium.europa.eu.

� Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; ces déclarations sont accessibles sur le site internet du Conseil mentionné ci-dessus ou peuvent être obtenues auprès du Service de presse.

10850/09 (Presse 169) 3

FR

SOMMAIRE1

PARTICIPA�TS................................................................................................................................5

POI�TS AYA�T FAIT L'OBJET D'U� DÉBAT

TRANSPORTS ....................................................................................................................................7

Accord dans le domaine du transport aérien avec la Géorgie ..............................................................7

Réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif............................................................................8

Droits des passagers dans le transport par autobus et autocar............................................................10

Programmes européens de radionavigation par satellite ....................................................................12

Systèmes de transport intelligents ......................................................................................................13

Livre vert de la Commission: RTE-T: un réexamen des politiques - Conclusions du Conseil..........14

TÉLÉCOMMUNICATIONS .............................................................................................................20

Politique européenne de sécurité des réseaux et de l'information ......................................................20

ÉNERGIE...........................................................................................................................................21

Stocks de pétrole ................................................................................................................................21

Paquet de mesures concernant l'efficacité énergétique ......................................................................23

Relations internationales dans le domaine de l'énergie ......................................................................25

DIVERS..............................................................................................................................................26

ÉVÉNEMENTS EN MARGE DU CONSEIL...................................................................................29

AUTRES POI�TS APPROUVÉS

TRA'SPORT

– Permis de conduire - Procédure de réglementation avec contrôle .........................................................................30

11.-12.VI.2009

10850/09 (Presse 169) 4

FR

POLITIQUE EUROPÉE''E DE SÉCURITÉ ET DE DÉFE'SE

– Iraq - Mission intégrée "État de droit" de l'UE ......................................................................................................30

POLITIQUE COMMERCIALE

– Antidumping ..........................................................................................................................................................31

– Défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne.......................................................................................................................................31

AFFAIRES SOCIALES

– Le Conseil renforce le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour faire face à la crise ......................32

11.-12.VI.2009

10850/09 (Presse 169) 5

FR

PARTICIPA�TS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique: M. Paul MAGNETTE Ministre du climat et de l'énergie M. Etienne SCHOUPPE Secrétaire d'État à la mobilité, adjoint au premier ministre

Bulgarie: M. Valentin IVANOV Vice-ministre de l'économie et de l'énergie Mme Krasimira MARTINOVA Vice-ministre des transports

République tchèque: M. Gustáv SLAMEČKA Ministre des transports M. Vladimír TOŠOVSKÝ Ministre de l'industrie et du commerce

Mme Lenka PTÁČKOVÁ MELICHAROVÁ Vice-ministre de l'intérieur, chargé des affaires européennes

M. Pavel ŠKVÁRA Vice-ministre des transports M. Tomáš HÜNER Vice-ministre de l'industrie et du commerce, pour l'énergie

Danemark: Mme Connie HEDEGAARD Ministre du climat et de l'énergie M. Lars BARFOED Ministre des transports

Allemagne: M. Jochen HOMANN Secrétaire d'État au ministère fédéral de l'économie et de

la technologie M. Engelbert LÜTKE DALDRUP Secrétaire d'État au ministère fédéral des transports, de la

construction et du développement urbain

Estonie: M. Juhan PARTS Ministre de l'économie et des communications

Irlande: M. Eamon RYAN Ministre des communications, de l'énergie et des

ressources naturelles

Grèce: M. Kostis HATZIDAKIS Ministre du développement

Espagne: Mme Concepción GUTIÉRREZ DEL CASTILLO Secrétaire d'État aux transports M Pedro Luis MARÍN URIBE Secrétaire d'État à l'énergie

France: M. Jean-Louis BORLOO Ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du

développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET Secrétaire d'État chargé de la prospective et du

développement de l'économie numérique

Italie: M. Claudio SCAJOLA Ministre du développement économique M. Altero MATTEOLI Ministre des infrastructures et des transports

Chypre: M. Antonis PASCHALIDES Ministre du commerce, de l'industrie et du tourisme

Lettonie: M. Arturs BERGHOLCS Secrétaire parlementaire, ministère de l'économie

Lituanie: M. Arvydas SEKMOKAS Ministre de l'énergie M. Arunas STARAS Vice-ministre des transports et des communications

Luxembourg: M. Jeannot KRECKÉ Ministre de l'économie et du commerce extérieur, ministre

des sports M. Lucien LUX Ministre de l'environnement, ministre des transports

11.-12.VI.2009

10850/09 (Presse 169) 6

FR

Hongrie: M. Lajos CSEPI Sous-secrétaire d'État au ministère des transports, des

communications et de l'énergie

Malte: M. Austin GATT Ministre de l'infrastructure, des transports et des

communications M. George PULLICINO Ministre des ressources et des affaires rurales

Pays-Bas: M. Camiel EURLINGS Ministre des transports, des travaux publics et de la

gestion des eaux Mme Maria van der HOEVEN Ministre de l'économie

Autriche: Mme Doris BURES Ministre fédéral des transports, de l'innovation et de la

technologie M. Reinhold MITTERLEHNER Ministre fédéral de l'économie, de la famille et de la

jeunesse

Pologne: M. Maciej JANKOWSKI Sous-secrétaire d'État au ministère de l'infrastructure M. Marcin KOROLEC Sous-secrétaire d'État au ministère de l'économie

Portugal: Mme Ana Paula ZACARIAS Représentant permanent adjoint

Roumanie: M. Adriean VIDEANU Ministre de l'économie M. Eusebiu PISTRU POPA Secrétaire d'État, ministère des transports et de

l'infrastructure M. Marius Constantin FECIORU Secrétaire d'État, ministère des communications et de la

société de l'information

Slovénie: M. Matej LAHOVNIK Ministre de l'économie M. Patrik VLAČIČ Ministre des transports M. Jozsef GYÖRKÖS Secrétaire d'État au ministère de l'enseignement supérieur,

des sciences et de la technologie

Slovaquie: M. Ľubomír JAHNÁTEK Ministre de l'économie M. Milan MOJŠ Ministre des transports, des postes et des

télécommunications

Finlande: Mme Anu VEHVILÄINEN Ministre des transports Mme Suvi LINDÉN Ministre des communications

Suède: Mme Maud OLOFSSON Vice-premier ministre et ministre des entreprises et de

l'énergie Mme Åsa TORSTENSSON Ministre des infrastructures

Royaume-Uni: M. Sadiq KHAN Secrétaire d'État au ministère des communautés et des

administrations locales

Commission: M. Antonio TAJANI Vice-président Mme Viviane REDING Membre M. Andris PIEBALGS Membre

11.-12.VI.2009

10850/09 (Presse 169) 7

FR

POI�TS AYA�T FAIT L'OBJET D'U� DÉBAT

TRA�SPORTS

Accord dans le domaine du transport aérien avec la Géorgie

Le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Géorgie en vue d'un accord global dans le domaine du transport aérien.

La Commission a demandé ce mandat en janvier 2009. L'accord vise à ouvrir les marchés respectifs des deux parties afin que les transporteurs aériens puissent fournir librement leurs services sur la base de principes commerciaux, dans des conditions de concurrence équitables et égalitaires.

Cet accord est dans le droit fil des conclusions du Conseil adoptées en 2005 concernant l'élaboration du programme de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté (JO C 173 du 13.7.2005, p.1), dans lesquelles il se félicitait des avancées effectuées dans la création, avant 2010, d'un espace aérien européen commun plus vaste qui englobe les pays voisins de l'Union européenne. Le mandat adopté aujourd'hui est en outre conforme à l'accord de partenariat et de coopération UE-Géorgie et dans le droit fil des conclusions du Conseil européen extraordinaire tenu en septembre 2008 (doc. 12594/2/08) appelant à renforcer les relations avec ce pays et, entre autres, à mettre en place une zone de libre-échange dès que les conditions en seront réunies.

11.-12.VI.2009

10850/09 (Presse 169) 8

FR

Réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif

Lors d'une délibération publique, le Conseil a dégagé un accord politique sur un projet de règlement énonçant des règles pour l'établissement et l'organisation de corridors ferroviaires internationaux pour un fret compétitif (doc. 10678/09, texte modifié par les ministres).

Sur la base de l'accord politique, le Conseil élaborera sa position commune qui sera transmise au Parlement européen pour seconde lecture en vertu de la procédure de codécision.

La proposition vise à mettre en place un réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif composé de corridors internationaux fournissant aux opérateurs une infrastructure de transport de fret efficace et de grande qualité. Les opérateurs ferroviaires devraient en conséquence pouvoir offrir un service efficace et de qualité et être plus compétitifs sur le marché des transports de marchandises. À cette fin, la proposition établit les règles concernant la création et la modification des corridors de fret, leur organisation et leur gestion ainsi que des mesures pour la mise en œuvre des corridors de fret, la planification des investissements et la gestion des capacités et du trafic.

Le texte approuvé par les ministres est établi sur la base de la proposition de compromis de la présidence. Les États membres devront créer, au plus tard trois ans, ou exceptionnellement cinq ans, après l'entrée en vigueur du règlement, des corridors de fret initiaux selon la liste des itinéraires principaux de ces corridors figurant à l'annexe du projet de règlement. En outre, les États membres qui ne sont pas mentionnés dans la liste devront participer à la mise en place d'au moins un corridor de fret et, enfin, à la demande d'un État membre, les États membres devront participer à la mise en place d'un corridor ou à la prolongation d'un corridor existant, afin de permettre à un État membre voisin de s'acquitter de l'obligation d'établir au moins un corridor de fret.

Afin de tenir compte des préoccupations de certains États membres quant à l'incidence négative que pourrait avoir la réserve de capacité des trains de marchandises sur le transport normal de passagers et, en même temps, de garantir la priorité nécessaire aux trains de marchandises circulant sur les corridors de fret, le texte approuvé maintient les mesures spécifiques concernant la répartition des capacités et fait en sorte, dans le même temps, que les besoins de capacités d'autres types de transport soient pris en compte.

11.-12.VI.2009

10850/09 (Presse 169) 9

FR

Par rapport à la proposition initiale de la Commission, qui instaurait le doit pour des candidats autres que les entreprises ferroviaires de demander des sillons pour le transport de marchandises lorsque ces derniers concernent une ou plusieurs sections du corridor de fret, le texte approuvé par les ministres ne retient pas cette disposition. La possibilité demeure néanmoins, pour des candidats autres que les entreprises ferroviaires, de demander des infrastructures pour certaines sections de sillons lorsque ces sillons sont situés dans des États membres dont le droit national admet ce type de demandes.

Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il ne sera pas applicable à Chypre et à Malte.

La Commission a présenté sa proposition en décembre 2008 (doc. 17324/08). Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture en avril 2009 (doc. 8901/09).

11.-12.VI.2009

10850/09 (Presse 169) 10

FR

Droits des passagers dans le transport par autobus et autocar

Au cours d'une délibération publique, le Conseil a pris note du rapport sur l'état d'avancement des travaux établi par la présidence (doc. 10301/09) concernant un projet de règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. En outre, le Conseil a tenu un débat d'orientation centré sur le champ d'application de cette proposition, sur la base de trois questions indiquées par la présidence.

Au cours de ce débat, tous les États membres ont réaffirmé leur volonté de renforcer les droits des passagers voyageant par autobus et autocar en général et, en particulier, de faciliter les déplacements des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.

Toutefois, les États membres dans leur grande majorité ont indiqué que le champ d'application ne correspondait pas d'assez près, à leur avis, aux spécificités du secteur des services de transport par autobus et autocar, et qu'il convient de le clarifier et de l'adapter.

En ce qui concerne la première option (champ d'application limité sans aucune autre dérogation), une nette majorité de délégations sont favorables à cette option et estiment que le champ d'application du règlement proposé devrait être limité aux services de transport réguliers à longue distance nationaux et internationaux par autobus et autocar, en tenant compte de la nécessité de protéger les droits des passagers ainsi que d'adopter des dispositions proportionnées et réalistes concernant les compagnies de transport par autobus et autocar.

Pour ce qui est de la deuxième option (champ d'application non limitatif avec des dérogations éventuelles), certaines délégations estiment que c'est une solution qui mérite d'être examinée plus avant: elle permettrait que les droits fondamentaux dans les domaines retenus soient garantis pour tous les passagers, tout en laissant de la marge pour d'éventuelles modifications et dérogations nationales en tenant compte du principe de subsidiarité dans le domaine du transport local.

Pour ce qui est de la troisième option (champ d'application large avec des dispositions graduelles), seules deux ou trois délégations pourraient appuyer cette solution, qui semble trop contraignante et n'aurait pas la souplesse nécessaire pour pouvoir être appliquée de manière efficace à l'ensemble du secteur des services de transport par autobus et autocar.

Le Conseil a invité les instances compétentes à poursuivre l'examen de la proposition afin d'obtenir des avancées substantielles sous la présidence suédoise à venir.

11.-12.VI.2009

10850/09 (Presse 169) 11

FR

Le règlement proposé s'inscrit dans le cadre de la politique générale de l'UE visant à garantir l'égalité de traitement des passagers, quel que soit le mode de transport qu'ils utilisent. Une législation similaire a déjà été adoptée dans le domaine des transports aériens et ferroviaires et est également proposée pour les services maritimes et de navigation intérieure.

En ce qui concerne les passagers en général, cette proposition instaure une protection juridique supplémentaire pour tous les passagers en cas de décès ou de blessure, et de perte ou de détérioration de leurs bagages. Elle établit en outre des obligations pour les compagnies de transport par autobus et autocar en cas d'annulation d'un voyage ou de retard, et prévoit des procédures efficaces de traitement des plaintes, des dispositions relatives à l'information des passagers et d'autres initiatives visant à renforcer les droits des passagers. Le projet de règlement établit en outre des règles sur l'information et l'assistance à fournir aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

La Commission a présenté sa proposition en décembre 2008 (doc. 16933/08). Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture en mai 2009 (doc. 8897/09).

11.-12.VI.2009

10850/09 (Presse 169) 12

FR

Programmes européens de radionavigation par satellite

Le Conseil a pris note du rapport de la présidence sur l'état d'avancement des travaux (doc. 10312/09) concernant le projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite.

L'objectif de la proposition est de mettre en conformité les dispositions du règlement (CE) n° 1321/2004 (JO L 246 du 20.7.2004, p. 1) avec celles du règlement (CE) n° 683/2008 (JO L 194 du 24.7.2008, p. 1) relatif à la poursuite de la mise en œuvre de ces programmes, étant donné les modifications importantes apportées par le dernier règlement aux procédures de financement, de gouvernance et de passation de marchés des programmes Galileo.

Le règlement (CE) n° 1321/2004, modifié par le règlement (CE) n° 1942/2006, a institué une agence communautaire, dénommée l'autorité européenne de surveillance du système global de navigation par satellite. Les missions et le rôle initiaux de l'agence ont été définis pour satisfaire les besoins du système prévu alors pour la mise en concession de la gestion et du financement des phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. Ce système a été abandonné au cours de l'année 2007, et la responsabilité de la gestion et du financement de la phase de déploiement du programme ne sera plus confiée au secteur privé.

Le règlement (CE) n° 683/2008 définit le nouveau cadre de la gouvernance publique et du financement des programmes Galileo et EGNOS. Il prévoit le principe de la répartition stricte des compétences entre la Communauté européenne, représentée par la Commission, l'Autorité et l'Agence spatiale européenne, donne à la Commission la responsabilité de la gestion des programmes et énumère précisément les missions désormais confiées à l'agence.

Au cours de l'examen de la proposition par le groupe, toutes les délégations ont soutenu l'objectif de la proposition et ont constaté la nécessité de remédier aux incohérences entre les deux règlements dès que possible. Toutefois, le projet de règlement a suscité certaines préoccupations qui sont principalement liées aux questions de sécurité. Les travaux sur ce dossier se poursuivront sous la présidence suédoise, mettant l'accent en particulier sur les questions suivantes: missions et tâches du Comité d’homologation de sécurité, droits de vote de la Commission au sein du conseil d'administration et participation du Parlement européen.

La Commission a présenté sa proposition en mars 2009 (doc. 6257/09).

11.-12.VI.2009

10850/09 (Presse 169) 13

FR

Systèmes de transport intelligents

Au cours d'une délibération publique, le Conseil a pris note du rapport de la présidence sur l'état d'avancement des travaux concernant un projet de directive établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI)1, dans le domaine du transport routier (doc. 10012/09).

Le Conseil a invité les instances compétentes à poursuivre l'examen de cette proposition afin de parvenir à un accord politique d'ici la fin de 2009.

L'objectif de cette proposition est de créer les conditions et de mettre en place les mécanismes pour favoriser la généralisation de services et applications STI dans le secteur du transport routier et leurs interconnexions avec d'autres modes de transport en vue de favoriser l'émergence, dans l'Union européenne, d'un transport de marchandises et de passagers plus efficace, plus respectueux de l'environnement et plus fiable. À cet effet, la proposition prévoit d'appliquer la procédure de comité (procédure de réglementation avec contrôle) pour établir des spécifications communes et juridiquement contraignantes, définissant des dispositions et des procédures précises pour le déploiement de STI dans l'ensemble de l'UE.

Le groupe du Conseil a examiné la proposition et le plan d'action qui l'accompagne à plusieurs reprises. Toutes les délégations approuvent les objectifs de la proposition; une majorité d'entre elles, néanmoins, sont réticentes quant à l'application de la procédure de comité à toute action ainsi que le propose la Commission. Lors du Conseil TTE en mars, le Conseil a adopté des conclusions sur le plan d'action (doc. 8005/09 + 8005/09 COR 1). La réunion informelle des ministres des transports à Litoměřice en avril 2009 a également été consacrée aux STI et a contribué à clarifier les positions des États membres. (doc. 8177/09).

La Commission a présenté sa proposition en décembre 2008 (doc. 17564/08). Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture en avril 2009 (doc. 8899/09).

1 "Les systèmes de transport intelligents" résultent de l'application des technologies de l'information et de la communication aux transports. Les applications de ce type sont élaborées pour différents modes de transport ainsi que pour favoriser les interactions entre eux.

11.-12.VI.2009

10850/09 (Presse 169) 14

FR

Livre vert de la Commission: RTE-T: un réexamen des politiques - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions ci-après sur le livre vert de la Commission intitulé "Vers une meilleure intégration du réseau transeuropéen de transport au service de la politique commune des transports":

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

VU:

– le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 154, 155 et 156,

– le livre blanc de la Commission du 12 septembre 2001 intitulé "La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix" et son examen à mi-parcours du 22 juin 2006,

– la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, révisée en 2004 et modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1791/2006/CE du Conseil du 20 novembre 2006 (ci-après dénommées "les orientations relatives au RTE"),

– la communication de la Commission intitulée "Livre vert - RTE-T: un réexamen des politiques. Vers une meilleure intégration du réseau transeuropéen de transport au service de la politique commune des transports", présentée le 4 février 2009,

– la résolution du Parlement européen du 22 avril 2009 concernant le livre vert sur l'avenir de la politique du RTE-T,

11.-12.VI.2009

10850/09 (Presse 169) 15

FR

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

– la politique du RTE-T a été établie en 1996, alors que l'Union européenne comptait 15 États membres; l'objectif principal consistait à relier leurs réseaux nationaux d'infrastructures de transport afin de renforcer la cohésion du marché intérieur et la cohésion économique et sociale, notamment de relier les îles et les régions périphériques, d'assurer l'accès à ces réseaux et de relier le réseau de l'UE aux pays tiers;

– bien que ces objectifs soient toujours d'actualité, la nouvelle configuration du territoire de l'Union européenne résultant de ses élargissements de 2004 et 2007 nécessite l'adaptation, entre autres, du cadre de planification du RTE-T allant au-delà de la révision des lignes directrices de 2004;

– l'émergence de nouvelles conditions politiques et économiques (notamment les objectifs liés au changement climatique, le rôle croissant joué par l'Europe sur la scène internationale, le programme de Lisbonne et les efforts déployés récemment en vue de favoriser la relance économique et le développement durable) nécessite également une révision de la politique relative au RTE-T;

– le RTE-T et la politique commune des transports, notamment le concept de comodalité, doivent être mieux intégrés si l'on veut que le RTE-T constitue une véritable base pour la fourniture de services de transport efficaces, viables, sûrs et de grande qualité dans les différents secteurs du transport;

– la future politique dans le domaine du RTE-T doit s'appuyer sur les résultats positifs des mesures prises par le passé et poursuivre les efforts déployés pour appliquer les mesures déjà décidées (en particulier la mise en œuvre des projets prioritaires);

– afin de répondre aux exigences futures, il convient de renforcer la "dimension européenne" de la politique du RTE-T en ce qui concerne la planification du réseau et de se doter d'instruments communautaires plus efficaces pour la mise en œuvre du RTE-T;

– l'action communautaire devrait être coordonnée et axée sur les mesures apportant une valeur ajoutée à l'échelle européenne, en tenant compte, sur la base de critères transparents, des avantages qui en découleraient pour l'Union européenne;

11.-12.VI.2009

10850/09 (Presse 169) 16

FR

– les transports, qui constituent actuellement un des secteurs contribuant le plus aux émissions de gaz à effet de serre de la Communauté, nécessitent un éventail de mesures visant à réduire les émissions de CO2; un réseau de transport européen intégré et interconnecté de façon optimale est une condition indispensable pour atteindre ces objectifs;

– il faut tenir compte de la planification du RTE-T dans les cadres nationaux en matière d'infrastructures de transport et il faut veiller à la cohérence entre les ambitions en matière de planification du RTE-T et les capacités de mise en œuvre. Une fois que la décision relative au réseau aura été prise, les États membres et les autres promoteurs de projets, ainsi que la Commission, devront concentrer leurs efforts, en utilisant au mieux les différents instruments communautaires, pour faciliter la mise en œuvre de projets d'intérêt commun,

LE CONSEIL:

1) ACCUEILLE FAVORABLEMENT le livre vert de la Commission du 4 février 2009 sur l'avenir de la politique relative au RTE-T et l'examen approfondi effectué sur la base de l'expérience acquise et des résultats obtenus à ce jour, sans préjudice du débat futur concernant les perspectives financières;

2) RÉAFFIRME qu'il est nécessaire de continuer d'investir dans les infrastructures de transport afin d'assurer le développement satisfaisant du RTE-T dans tous les modes de transport, en tant que base du marché intérieur et de la compétitivité, de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union et de sa liaison avec les pays voisins, en se concentrant sur la "valeur ajoutée européenne" et en tenant compte, entre autres, des objectifs en matière d'environnement lors de la définition de la future politique relative au RTE-T;

3) INVITE la Commission à assurer la continuité avec le cadre existant (principalement, l'achèvement des projets prioritaires), tout en étant ouverte à de nouvelles approches pour répondre aux défis et occasions qui se présenteront à l'avenir dans les domaines politique, économique, environnemental et technologique;

11.-12.VI.2009

10850/09 (Presse 169) 17

FR

4) SOULIGNE que, si les grands flux de trafic transnationaux sont un élément important de la planification du RTE-T, la cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que l'accès au RTE-T constituent également des aspects fondamentaux, dont il est tenu compte, dans une large mesure, au niveau du réseau global de l'actuel RTE-T; PRÉCONISE par conséquent le maintien de ce réseau global, étant donné l'importance qu'il revêt en tant que base de référence pour toute une série de mesures législatives dans le secteur des transports. Sans préjudice des futures perspectives financières, le financement communautaire, visé au considérant 11, doit rester disponible pour le réseau global RTE-T;

5) Sans préjudice du résultat final de l'examen des orientations relatives au RTE-T, CONVIENT que tous les projets prioritaires actuels dans le domaine du RTE-T devraient faire partie intégrante d'un réseau prioritaire cohérent qui regroupe des infrastructures déjà réalisées ou en voie de réalisation et des projets d'intérêt commun, et qui soit également multimodal, toute l'attention voulue étant accordée aux nœuds (ports et aéroports) et aux connexions intermodales (notamment les connexions entre les voies ferrées, les voies navigables intérieures, les ports et les aéroports);

6) CONFIRME que la méthode régissant la mise en place de ce réseau prioritaire cohérent devrait tenir compte de critères tels que les incidences sur les flux de trafic transnationaux, la cohésion territoriale et le développement économique, l'aménagement du territoire, l'environnement et le changement climatique, les liaisons avec les pays voisins; INVITE la Commission à définir, au plus tard au début de 2010, cette méthode en tant que base pour l'élaboration de sa proposition de révision des orientations;

7) SOULIGNE que, afin d'assurer une intégration optimale du développement des infrastructures de transport et de la politique commune des transports, le réseau prioritaire cohérent doit être complété par des mesures dans les domaines des systèmes intelligents de transport et de gestion du trafic, de l'interopérabilité et de l'innovation technologique. En outre, des mesures ou des objectifs relatifs à la politique commune des transports, tels que les corridors de fret ferroviaire, les corridors verts ou les blocs d'espace aérien, devraient être pris en compte dans le RTE-T. Une souplesse et une ouverture suffisantes sont également nécessaires pour que les infrastructures de transport soient une base appropriée pour effectuer les services de transport actuels et futurs;

11.-12.VI.2009

10850/09 (Presse 169) 18

FR

8) CONVIENT que la politique du RTE-T devrait contribuer de manière importante à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique et d'environnement. L'intégration et l'interconnexion optimales de tous les modes de transport (tant les systèmes de transport physiques que les systèmes de transport intelligents), grâce auxquelles des services de transport comodaux efficaces peuvent être fournis, constituent une base solide pour appuyer les efforts déployés par le secteur des transports afin de réduire les émissions de CO2 et de polluants;

9) SOULIGNE que la mise en œuvre de projets d'intérêt commun recensés dans le cadre du RTE-T doit faire l'objet d'engagements fermes de la part de toutes les parties prenantes - États membres et Communauté, secteurs public et privé - selon leurs compétences respectives;

10) RÉAFFIRME les responsabilités qui incombent aux États membres pour ce qui est de la programmation, du financement et de la mise en œuvre des projets RTE-T concernant leur territoire et SOULIGNE la nécessité de stimuler la mise en œuvre de projets RTE-T en réduisant autant que possible les charges administratives et en simplifiant les critères et les procédures applicables aux demandes de cofinancement dans ce domaine;

11) SOULIGNE qu'il convient que la Communauté mette à disposition les ressources financières nécessaires pour stimuler les investissements dans des projets RTE-T et, notamment, qu'il est nécessaire de veiller à ce que les contraintes institutionnelles propres au cadre de programmation financière n'empêchent pas le budget RTE-T d'apporter les financements appropriés aux projets prioritaires comportant d'importants tronçons transfrontières et dont la mise en œuvre s'étendra au-delà de 2013;

12) INVITE la Commission à examiner la coordination et l'efficacité des instruments financiers communautaires existants et, s'il y a lieu, à proposer de créer de nouveaux instruments. À cet égard, il convient, quand les circonstances s'y prêtent, de développer davantage et de soutenir les approches reposant sur un partenariat entre le secteur public et le secteur privé;

13) CONFIRME qu'il est nécessaire de renforcer les instruments non financiers afin d'accélérer la mise en œuvre des projets RTE-T, notamment la coordination (par exemple, par le biais des coordonnateurs européens, le cas échéant), une surveillance étroite et une transparence accrue à travers la méthode ouverte de coordination (par exemple, pour encourager les efforts visant à achever le réseau global), l'échange des meilleures pratiques, etc., tout en évitant d'imposer des charges administratives inutiles;

11.-12.VI.2009

10850/09 (Presse 169) 19

FR

14) DEMANDE à la Commission de communiquer les résultats de la consultation publique sur le livre vert dans les meilleurs délais, une fois celle-ci terminée, d'entreprendre les travaux techniques complémentaires nécessaires pour définir la méthode de planification du RTE-T, d'associer les experts des États membres à ces travaux techniques et de veiller également, à cet égard, à ce que les différentes régions géographiques et situations socio-économiques soient dûment représentées; INVITE la Commission à continuer de travailler sur les différents éléments du réexamen du RTE-T, notamment la méthode de planification, avec le Comité pour le suivi des orientations et l'échange d'informations, le comité des orientations du RTE-T, avant d'élaborer une proposition de version révisée des orientations;

15) INVITE la Commission à présenter aux institutions, avant la fin de 2010, une proposition de révision des orientations relatives au RTE-T qui devrait être assortie d'une estimation rigoureuse des besoins en investissements découlant de cette proposition. L'évaluation des besoins en investissements doit être fondée sur des informations communiquées par les États membres et sur des coûts unitaires moyens dûment justifiés pour des travaux d'infrastructures exécutés dans des conditions normales;

16) DEMANDE à la Commission de rendre régulièrement compte (tous les six mois) au Conseil de ses activités en ce qui concerne le processus de réexamen du RTE-T, jusqu'à ce qu'elle présente sa proposition de révision des orientations.".

11.-12.VI.2009

10850/09 (Presse 169) 20

FR

TÉLÉCOMMU�ICATIO�S

Politique européenne de sécurité des réseaux et de l'information

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur la politique de sécurité des réseaux et de l'information. Les ministres ont axé leurs discussions sur la question de la protection des infrastructures d'information critiques, qui fait l'objet d'une communication récente de la Commission (doc. 8375/09), sur l'avenir de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) ainsi que sur l'orientation générale des efforts européens dans ce domaine. Afin de mieux structurer la discussion, la présidence a élaboré trois questions pouvant servir de base à l'échange de vues, qui figurent dans le document 10125/09.

Une conférence ministérielle sur la protection des infrastructures d'information critiques, organisée par l'Estonie sous l'égide de la présidence tchèque de l'UE, s'est tenue les 27 et 28 avril 2009 à Tallinn. On trouvera ici les conclusions de la conférence.

Le débat qui a eu lieu aujourd'hui a lancé les travaux au niveau du Conseil. La présidence suédoise devrait faire avancer ce dossier et adopter des conclusions ou une résolution en la matière.

Certains systèmes, services et infrastructures en matière de technologies de l'information et de la communication, qui jouent un rôle crucial pour la société, notamment pour les entreprises et les administrations publiques, ont tout particulièrement besoin d'une protection renforcée et, sont par conséquent considérés comme des "infrastructures d'information critiques". Leur perturbation, due à des attaques humaines, catastrophes naturelles ou défaillances techniques, peut causer des dommages économiques considérables. Des événements récents tels que les attaques informatiques contre l'Estonie en 2007 et les ruptures des câbles transatlantiques en 2008 montrent la vulnérabilité des réseaux informatiques modernes et soulignent qu'il importe de prendre des mesures de protection en vue de garantir la continuité des services essentiels.

L'ENISA a été créée en 2004 pour assurer un niveau élevé de sécurité dans son domaine d'expertise et aider la Commission et les États membres à traiter les problèmes qui se posent en la matière. Elle est chargée de collecter des informations aux fins d'analyser les risques, d'élaborer des méthodologies communes et d'améliorer la coopération. L'année dernière, son mandat a été prolongé, sans modifications, jusqu'en mars 2012. Son rôle est à présent en cours de réexamen afin de définir le meilleur moyen de relever les principaux défis en matière de protection adéquate des réseaux et de l'information.

11.-12.VI.2009

10850/09 (Presse 169) 21

FR

�ERGIE

Stocks de pétrole

Le Conseil a dégagé un accord politique sur une directive obligeant les États membres à maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole ou de produits pétroliers (doc. 11018/09).

Le Conseil adoptera formellement le texte sans débat lors d'une de ses prochaines sessions, après mise au point par les juristes-linguistes.

La directive proposée, qui doit remplacer toute la législation communautaire existant dans ce domaine (directives 2006/67/CE et 73/238/CEE du Conseil et décision 68/416/CEE du Conseil), vise à améliorer le fonctionnement des mécanismes actuels de l'UE en matière de stocks de pétrole, de façon à garantir la disponibilité du pétrole en cas de crise.

À cette fin, le texte arrêté par les ministres vise à améliorer le cadre réglementaire et à renforcer différents éléments de la pratique en matière de stockage dans l'UE, en encourageant par exemple les États membres à créer des entités centrales de stockage. Ces entités ont pour objet l'acquisition, le maintien et la vente de stocks pétroliers aux fins de ladite directive ou en vue de se conformer aux accords internationaux concernant le maintien de stocks pétroliers.

En outre, les États membres assureront, au plus tard le 31 décembre 2012, le maintien à leur profit, sur le territoire de l'UE et de façon permanente, d'un niveau total de stocks pétroliers équivalant au moins à la plus grande des quantités représentées soit par 90 jours d'importations journalières moyennes nettes, soit par 61 jours de consommation intérieure journalière moyenne. Par ailleurs, la directive prévoit l'obligation pour l'ensemble des États membres de maintenir au moins 30 jours de stocks ou un tiers de leur obligation de stockage sous la forme de produits raffinés. La directive propose également la création volontaire de stocks spécifiques, c'est-à-dire de réserves de produits spécifiquement établies aux fins de cette directive.

La directive vise en outre à aligner les règles internes de l'UE sur l'action menée par l'Agence internationale de l'énergie en ce qui concerne la mise en circulation de stocks de pétrole de sécurité.

11.-12.VI.2009

10850/09 (Presse 169) 22

FR

Pour ce qui est de la périodicité de la communication d'informations sur les stocks de pétrole, le texte arrêté stipule que les États membres communiqueront à la Commission un relevé statistique mensuel portant sur les niveaux des stocks commerciaux détenus sur leur territoire national. Sur cette base, la Commission publiera un relevé statistique mensuel relatif aux stocks commerciaux dans l'UE. Les dispositions relatives à la communication d'informations, y compris la périodicité, peuvent être modifiées par la procédure de comité.

La Commission a présenté sa proposition en novembre 2008 (doc. 15910/1/08).

11.-12.VI.2009

10850/09 (Presse 169) 23

FR

Paquet de mesures concernant l'efficacité énergétique

Lors d'une délibération publique, le Conseil a pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux (doc. 8989/09) résumant les travaux effectués jusqu'ici sur le paquet de mesures concernant l'efficacité énergétique, qui contient les trois propositions suivantes: une directive sur l'étiquetage énergétique (doc. 15906/1/08), une directive sur l'étiquetage des pneumatiques (doc. 15920/08) et une directive sur la performance énergétique des bâtiments (doc. 15929/1/08).

Le rapport énumère également les mesures d'exécution que la Commission a présentées au Conseil et au Parlement européen au cours de l'actuelle présidence, dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle, dans le contexte des directives-cadres sur les exigences en matière d'écoconception et l'étiquetage énergétique.

Ces trois propositions sur l'efficacité énergétique ont pour but de contribuer à la réalisation de l'objectif visant à une réduction de 20 % de la consommation énergétique de l'UE d'ici 2020, ainsi que le préconisait le Conseil européen du printemps 2007 dans ses conclusions.

Les travaux sur ces dossiers se poursuivront sous la présidence suédoise qui entend parvenir à un accord avec le Parlement européen sur ces propositions.

Directive sur l'étiquetage énergétique

La proposition refond la directive 92/75/CEE concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits et abroge la directive 79/530/CEE. Son objectif est d'étendre son champ d'application, actuellement limité aux appareils domestiques, pour permettre (après l'adoption de mesures d'exécution par groupe de produits) l'étiquetage de tous les produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie: pourraient être inclus des produits d'usage domestique, commercial et industriel, et des produits non consommateurs d'énergie, comme les châssis de fenêtres, dont l'utilisation ou l'installation présente un potentiel considérable d'économie d'énergie.

11.-12.VI.2009

10850/09 (Presse 169) 24

FR

Directive sur l'étiquetage des pneumatiques

La proposition crée un système d'étiquetage des pneumatiques en relation avec les paramètres de l'efficacité en carburant, de l'adhérence sur sol mouillé et du bruit de roulement externe, applicable aux pneumatiques des voitures particulières, des véhicules utilitaires légers et des utilitaires lourds. Ce système apporte aux consommateurs, aux entreprises et aux détaillants des informations harmonisées et faciles à comprendre sur les caractéristiques des pneumatiques. Il garantira que les informations en question sont mises à la disposition des utilisateurs finaux sur différents supports (électroniques, catalogues, autocollants).

Performance énergétique des bâtiments

La proposition clarifie, renforce et étend le champ d'application de la directive actuelle 2002/91/CE, en particulier en:

– élargissant le champ d'application de la disposition obligeant les États membres à instaurer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les nouveaux bâtiments et pour les travaux de rénovation importants;

– renforçant les dispositions relatives aux certificats de performance énergétique, aux inspections des systèmes de chauffage et de climatisation, à l'information et aux experts indépendants, et en ajoutant l'obligation de calculer des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique;

– en incitant les États membres à définir des cadres et des objectifs afin d'accroître la proportion des bâtiments dont les émissions de dioxyde de carbone et la consommation d'énergie sont faibles ou nulles;

– en encourageant le secteur public à être un acteur plus actif et à jouer un rôle moteur.

La Commission a présenté ces trois propositions en novembre 2008. Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture sur la proposition concernant l'étiquetage des pneumatiques (doc. 8876/1/09) ainsi que sur celle concernant la performance énergétique des bâtiments (doc. 8877/1/09), en avril, et sur la proposition concernant l'étiquetage énergétique, en mai 2009 (doc. 9322/09).

11.-12.VI.2009

10850/09 (Presse 169) 25

FR

Relations internationales dans le domaine de l'énergie

Le Conseil a pris acte des informations communiquées par la présidence et la Commission sur les événements et rebondissements qui ont marqué les relations internationales au cours de la présidence tchèque ou qui se produiront sous peu (doc. 9852/09 + 9852/09 COR 1).

Ces informations concernaient entre autres le quatrième Conseil de partenariat UE-Russie, les relations avec l'Ukraine, la question de l'approvisionnement en gaz russe passant par l'Ukraine, le sommet des pays du corridor sud, la communauté de l'énergie et le dialogue sur l'énergie UE-OPEP.

11.-12.VI.2009

10850/09 (Presse 169) 26

FR

DIVERS

a) Redevances de sûreté aérienne

Le Conseil a pris note, pour l'essentiel, de la proposition de la Commission sur les redevances de sûreté aérienne qui vient remplir un engagement pris en 2007 par la Commission devant le Parlement européen, au cours des négociations qui ont conduit à l'adoption du règlement sur la sûreté de l’aviation civile (doc. 9864/09).

b) Processus de libéralisation dans le secteur ferroviaire

Le Conseil a pris note des informations fournies par la Commission sur le degré d'ouverture du marché des États membres dans le secteur ferroviaire.

c) Rencontre informelle des ministres des transports

La présidence tchèque a informé les délégations des résultats de la rencontre informelle des ministres des transports de l'UE, qui s'est tenue à Litoměřice le 29 avril 2009 (doc. 10768/09).

d) Première réunion des ministres des transports de l'ASEM

Le Conseil a pris note des informations communiquées par la délégation lituanienne concernant la préparation de la première réunion des ministres des transports de l'ASEM, qui se tiendra à Vilnius les 19 et 20 octobre 2009.

e) Point de la situation concernant les questions relatives au transport à la suite du sommet UE-Russie

Le Conseil a pris note des informations communiquées par la Commission, à la demande de la délégation polonaise, sur la situation concernant les questions relatives au transport à la suite du sommet UE-Russie, qui s'est tenu à Khabarovsk, le 22 mai 2009.

11.-12.VI.2009

10850/09 (Presse 169) 27

FR

f) Projet de décret du service fédéral des douanes de Russie concernant le trafic de conteneurs

Le Conseil a pris note des informations communiquées par la délégation finlandaise au sujet des conséquences que pourrait avoir l'entrée en vigueur d'un décret des autorités russes concernant le trafic de conteneurs.

g) Seconde journée maritime européenne

Le Conseil a pris note des informations communiquées par la délégation italienne concernant les principaux résultats de la seconde journée maritime européenne, organisée conjointement par le commissaire européen chargé de la pêche et des affaires maritimes et le gouvernement italien, et qui s'est tenue à Rome, du 18 au 20 mai 2009. (doc. 10618/09, 10619/09)

h) Internet des objets

Le Conseil a pris note des informations communiquées par la Commission sur sa communication relative à l'Internet des objets, qui doit être adoptée dans les semaines qui viennent (doc. 10524/09).

i) Internet plus sûr pour les enfants

Le Conseil a pris note des informations communiquées par la présidence concernant la conférence ministérielle sur le thème "l'Internet plus sûr pour les enfants", qui a eu lieu à Prague le 20 avril 2009 (doc. 10522/09).

j) Gouvernance de l'Internet: prochaines étapes

Le Conseil a pris note des informations communiquées par la Commission sur l'état du dossier de la gouvernance de l'Internet et les prochaines étapes à envisager (doc. 10721/09).

k) Plan d'interconnexion baltique

Le Conseil a pris acte des informations communiquées par la Commission concernant le plan d'interconnexion du marché balte de l'énergie (doc. 10703/09).

11.-12.VI.2009

10850/09 (Presse 169) 28

FR

l) Réunion des ministres de l'énergie du G8

Le Conseil a pris acte des informations communiquées par la délégation italienne concernant la réunion des ministres de l'énergie du G8, qui s'est tenue les 24 et 25 mai 2009 à Rome (doc. 10705/09).

m) Agence internationale pour les énergies renouvelables

Le Conseil a pris acte des informations communiquées par la délégation allemande concernant la création de l'agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (doc. 10941/09).

11.-12.VI.2009

10850/09 (Presse 169) 29

FR

ÉVÉ�EME�TS E� MARGE DU CO�SEIL

En marge de sa session du 11 juin, le Conseil a tenu une discussion informelle sur l'état d'avancement des travaux relatifs au paquet télécommunications. On trouvera ici la déclaration de la présidence.

11.-12.VI.2009

10850/09 (Presse 169) 30

FR

AUTRES POI�TS APPROUVÉS

TRA%SPORT

Permis de conduire - Procédure de réglementation avec contrôle

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'une directive modifiant la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire (doc. 8558/09).

La directive modificatrice fait l'objet d'une procédure de réglementation avec contrôle qui permet au Conseil de s'opposer à l'adoption d'actes juridiques par la Commission. Le Conseil ayant donné son feu vert, la Commission peut adopter la directive, à moins que le Parlement européen ne s'y oppose.

POLITIQUE EUROPÉE%%E DE SÉCURITÉ ET DE DÉFE%SE

Iraq - Mission intégrée "État de droit" de l'UE

Le Conseil a adopté une action commune relative à la mission intégrée "État de droit" de l'Union européenne pour l'Iraq (EUJUST LEX) (doc. 9579/09).

L'action commune proroge d'un an, jusqu'au 30 juin 2010, la mission EUJUST LEX et la mission servira aussi à préparer les premières activités pilotes sur le territoire iraquien, qui consistent en des activités de formation, de conseil stratégique et d'encadrement destinées aux cadres du secteur de la justice pénale iraquienne, là où les conditions de sécurité le permettront. L'action commune prévoit en outre un nouveau montant de référence financière de 10,8 millions d'euros pour couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.

Depuis 2005, l'UE contribue au renforcement de l'État de droit en Iraq et à la promotion des droits de l'homme à travers sa mission intégrée "État de droit" pour l'Iraq, EUJUST LEX, en organisant des formations et des détachements dans des États membres de l'UE aux fins de l'acquisition d'une expérience professionnelle à l'intention de hauts fonctionnaires de la police et du système judiciaire et pénitentiaire iraquiens.

La mission EUJUST LEX a été établie au titre de l'action commune 2005/190/PESC (voir Journal officiel L 62 du 9.3.2005, p. 37).

On trouvera de plus amples informations et d'autres documents sur le site http://www.consilium.europa.eu/eujust-lex.

11.-12.VI.2009

10850/09 (Presse 169) 31

FR

POLITIQUE COMMERCIALE

Antidumping

Transpalettes à main

Le Conseil a adopté un règlement étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1174/2005 sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine aux importations des mêmes produits expédiés de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (doc. 9903/09).

Pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1212/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine (doc. 10062/09).

Défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne

Le Conseil a adopté un règlement visant à procéder à la codification du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne1 (doc. 9380/09), qui a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle.

Le nouveau règlement explique notamment les conditions déterminant l'existence d'une subvention, les principes régissant l'applicabilité de droits compensateurs et les critères s'appliquant au calcul du montant de la subvention passible de mesures compensatoires. Il fixe en outre des orientations claires et détaillées en ce qui concerne les facteurs qui peuvent contribuer à déterminer si les importations faisant l'objet de subventions ont causé ou menacent de causer un préjudice important.

11.-12.VI.2009

10850/09 (Presse 169) 32

FR

AFFAIRES SOCIALES

Le Conseil renforce le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour faire face à la crise

Le Conseil a adopté ce jour1 une version révisée du règlement concernant le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)2, à la suite de l'accord en première lecture intervenu avec le Parlement européen (doc. 3654/09 + 10304/09 ADD 1).

Le nouveau règlement vise principalement à permettre au FEM d'intervenir plus tôt en faveur des travailleurs qui perdent leur emploi en raison de la mondialisation, d'accroître l'attrait du fonds et de renforcer la solidarité dans le contexte de la crise économique et financière qui sévit actuellement.

Ce nouveau règlement prévoit notamment ce qui suit:

– le seuil qui déclenche l'intervention du fonds est réduit et passe de 1 000 à 500 licenciements;

– la période durant laquelle la contribution financière du fonds peut être utilisée passe de douze à vingt-quatre mois;

– le champ d'action du FEM est élargi temporairement, le fonds apportant également une aide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi directement en raison de la crise actuelle; en outre, le taux de cofinancement est porté à 65 % dans ce cas, le taux ordinaire restant fixé à 50 %; pour bénéficier de cette dérogation, les demandes doivent être soumises avant le 31 décembre 2011.

Les nouvelles règles, qui s'inscrivent dans le cadre du plan européen pour la relance économique, s'appliquent rétroactivement à toutes les demandes d'assistance du FEM qui ont été reçues depuis le 1er mai 2009.

1 La décision a été prise sans débat lors de la session du Conseil "Transports, télécommunications et énergie".

2 L'Allemagne a voté contre, le Royaume-Uni et la Lettonie se sont abstenus.