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2013-CP-4496 : 1/2 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2013-CP-4496.1 Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 29/03/13 CONSEIL GENERAL DES YVELINES AR n° : A078-227806460-20130322-69019-DE-1-1_0 COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 mars 2013 POLITIQUE A03 FACILITER ET SÉCURISER LES DÉPLACEMENTS DANS LES PRINCIPES DE LA MOBILITÉ DURABLE CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVÉ DU DÉPARTEMENT DE LA BRETELLE B1 DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N°307 EN VUE DE SA CESSION À LA COMMUNE DE ROCQUENCOURT APPROBATION APRÈS ENQUÊTE PUBLIQUE LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M. ANDRÉ SYLVESTRE, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la voirie routière ; Vu la délibération du 8 juillet 2011 du Conseil général, donnant délégation à la Commission permanente pour prononcer le classement dans le domaine privé du Département, après enquête publique, de la bretelle B1 de la RD 307 et autoriser le Président du Conseil général à procéder à sa vente à la commune de ROCQUENCOURT ; Vu l’estimation du 30 mai 2012 de la valeur de l’emprise de la bretelle B1 de la RD 307, par la Direction départementale des finances publiques des Yvelines ; Vu le rapport d’enquête publique en date du 20 novembre 2012, du commissaire-enquêteur et son avis favorable au classement précité ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Général, APRES EN AVOIR DELIBERE Prononce le classement dans le domaine privé du Département de l’emprise de la bretelle B1 de la RD 307. Décide de procéder à la vente de l’emprise de la bretelle B1 de la RD 307, d’une superficie de 1 800 m 2 avec clause de retour à meilleure fortune valable 15 ans au profit du département, à la commune de ROCQUENCOURT pour un montant de 210 000 euros, conformément à l’estimation des services fiscaux (Cf. plan annexé à la présente délibération). Précise que la recette correspondante sera imputée sur le chapitre 77 article 775 du budget départemental 2013 et suivants.

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Page 1: COMMISSION PERMANENTECOMMISSION PERMANENTE ... Vu l’estimation du 30 mai 2012 de la valeur de l’emprise de la bretelle B1 de la RD 307, par la Direction départementale des finances

2013-CP-4496 : 1/2

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2013-CP-4496.1Délibération affichée,rendue exécutoire,après transmission auContrôle de la Légalitéle : 29/03/13

CONSEIL GENERAL DES YVELINES

AR n° : A078-227806460-20130322-69019-DE-1-1_0 COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 22 mars 2013

POLITIQUE A03 FACILITER ET SÉCURISER LES DÉPLACEMENTSDANS LES PRINCIPES DE LA MOBILITÉ DURABLE

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVÉ DU DÉPARTEMENTDE LA BRETELLE B1 DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N°307

EN VUE DE SA CESSION À LA COMMUNE DE ROCQUENCOURT APPROBATION APRÈS ENQUÊTE PUBLIQUE

LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M. ANDRÉ SYLVESTRE, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la voirie routière ; Vu la délibération du 8 juillet 2011 du Conseil général, donnant délégation à la Commission permanentepour prononcer le classement dans le domaine privé du Département, après enquête publique, de la bretelleB1 de la RD 307 et autoriser le Président du Conseil général à procéder à sa vente à la commune deROCQUENCOURT ; Vu l’estimation du 30 mai 2012 de la valeur de l’emprise de la bretelle B1 de la RD 307, par la Directiondépartementale des finances publiques des Yvelines ; Vu le rapport d’enquête publique en date du 20 novembre 2012, du commissaire-enquêteur et son avisfavorable au classement précité ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Général,

APRES EN AVOIR DELIBERE Prononce le classement dans le domaine privé du Département de l’emprise de la bretelle B1 de la RD 307. Décide de procéder à la vente de l’emprise de la bretelle B1 de la RD 307, d’une superficie de 1 800m2 avec clause de retour à meilleure fortune valable 15 ans au profit du département, à la commune deROCQUENCOURT pour un montant de 210 000 euros, conformément à l’estimation des services fiscaux(Cf. plan annexé à la présente délibération). Précise que la recette correspondante sera imputée sur le chapitre 77 article 775 du budget départemental2013 et suivants.