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Strasbourg Varsovie le 12 octobre 2020 Avis de la Commission de Venise ndeg 9982020 Avis ndeg FORB-UZB3872020 de lOSCEBIDDH

CDL-AD(2020)002

Or angl

COMMISSION EUROPEENNE POUR LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT (COMMISSION DE VENISE)

BUREAU DE LOSCE POUR LES INSTITUTIONS DEacuteMOCRATIQUES ET LES

DROITS DE LHOMME (OSCEBIDDH)

OUZBEacuteKISTAN

AVIS CONJOINT SUR LE PROJET DE LOI SUR LA LIBERTEacute DE CONSCIENCE ET

LES ORGANISATIONS RELIGIEUSES

Adopteacute par la Commission de Venise agrave sa 124e session pleacuteniegravere en ligne

(8-9 octobre 2020)

sur la base des commentaires de

M Jan VELAERS (Membre Belgique) M Ben VERMEULEN (Membre Pays-Bas)

Groupe dexperts de lOSCEBIDDH sur la liberteacute de religion ou de conviction

M Silvio FERRARI (Expert OSCEBIDDH)

en consultation avec M Ahmed SHAHEED le Rapporteur speacutecial des Nations Unies sur la liberteacute de religion ou de conviction

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Table des matiegraveres

I Introduction 3

II Champ dapplication de lavis commun 4

III Reacutesumeacute 4

IV Analyse et recommandations 6

A Normes internationales et engagements de lOSCE relatifs au droit agrave la liberteacute de religion ou de conviction 6

B Cadre juridique national 8

C Le champ dapplication et lobjet du projet de loi 9

D Seacuteparation de la religion et de lEacutetat et autonomieindeacutependance des organisations religieuses 11

E Enregistrement obligatoire et interdiction des groupes religieux ou de conviction non enregistreacutes 15

F Limitations au droit de manifester sa religion ou ses convictions 17

1 Clause limitative geacuteneacuterale 17

2 Interdiction du proseacutelytisme et de lactiviteacute missionnaire 19

3 Limitations de lenseignement de la religion ou des convictions 20

4 Limites du discours sur la religion ou les convictions 21

5 Rites et ceacutereacutemonies religieuses 23

6 Mateacuteriel agrave contenu religieux 24

7 Voyager agrave leacutetranger 26

8 Limitation du droit agrave lobjection de conscience 26

G Organisations religieuses organisme central de gestion et eacutetablissements denseignement religieux 27

1 Creacuteation (enregistrement) dune organisation religieuse 27

2 Eacutetablissements denseignement religieux 34

3 Droits et obligations des organisations religieuses 35

4 Accreacuteditation des employeacutes eacutetrangers 38

5 Suspension et dissolution des organisations religieuses 39

H Rocircle et pouvoirs de la commission des affaires religieuses et autres autoriteacutes publiques 41

I Reacuteenregistrement des organisations religieuses 43

J Recommandations relatives au processus de preacuteparation et dadoption du projet de loi 44

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I Introduction

1 Le 6 aoucirct 2020 le premier vice-preacutesident de la Chambre leacutegislative du Parlement (Oliy Majlis) a envoyeacute au Bureau des institutions deacutemocratiques et des droits de lhomme de lOSCE (ci-apregraves OSCEBIDDH) et agrave la Commission europeacuteenne pour la deacutemocratie par le droit du Conseil de lEurope (ci-apregraves la Commission de Venise) une demande davis sur le projet de loi de la Reacutepublique dOuzbeacutekistan sur la liberteacute de conscience et les organisations religieuses (ci-apregraves le projet de loi) CDL-REF(2020)065) pour eacutevaluer sa conformiteacute avec les normes internationales en matiegravere de droits de lhomme et les engagements de lOSCE Conformeacutement agrave la pratique en vigueur la Commission de Venise et lOSCEBIDDH ont convenu de preacuteparer lavis conjointement

2 M Jan Velaers (membre Belgique) et M Ben Vermeulen (membre Pays-Bas) ont eacuteteacute nommeacutes rapporteurs de la Commission de Venise M Silvio Ferrari a eacuteteacute deacutesigneacute comme expert juridique pour lOSCEBIDDH Le groupe dexperts de lOSCEBIDDH sur la liberteacute de religion ou de conviction (Mme Montserrat Gas Aixendri M Alexandr Klyushev M Emir Kovačević M Cătălin Raiu M Dmytro Vovk et Mme Mine Yildirim) a contribueacute agrave lavis Lavis conjoint a eacutegalement eacuteteacute eacutelaboreacute en consultation avec M Ahmed Shaheed le Rapporteur speacutecial des Nations Unies sur la liberteacute de religion ou de conviction

3 Le 21 septembre 2020 une deacuteleacutegation conjointe composeacutee de M Jan Velaers et M Ben Vermeulen au nom de la Commission de Venise et de M Silvio Ferrari et M Dmytro Vovk au nom de lOSCEBIDDH accompagneacutee de Mme Caroline Martin et M Serguei Kouznetsov du Secreacutetariat de la Commission de Venise et de M Konstantine Vardzelashvili M Mikolaj Wrzecionkowski et Mme Anne-Lise Chatelain de lOSCEBIDDH ont participeacute agrave une seacuterie de reacuteunions par videacuteoconfeacuterence avec la Chambre leacutegislative de lOliy Majlis le Commission des affaires religieuses relevant du Cabinet des ministres le ministegravere de la Justice des repreacutesentants des communauteacutes religieuses ou de conviction des organisations non gouvernementales (ONG) et dautres parties prenantes Le preacutesent avis conjoint tient compte des informations obtenues lors de ces reacuteunions et par le biais des observations eacutecrites preacutesenteacutees par les autoriteacutes LOSCEBIDDH et la Commission de Venise notent en outre avec satisfaction que les autoriteacutes publiques se sont engageacutees agrave revoir et agrave inteacutegrer les recommandations de lavis conjoint au cours des prochaines eacutetapes du processus leacutegislatif

4 Le preacutesent avis conjoint a eacuteteacute examineacute par les membres de la Commission par une proceacutedure eacutecrite remplaccedilant les reacuteunions de la sous-commission Suite agrave un eacutechange de vues avec M Shukhrat Bafayev preacutesident de la commission des institutions deacutemocratiques des ONG et des organes dautogestion des citoyens de lOliy Majlis (chambre leacutegislative) de lOuzbeacutekistan il a eacuteteacute adopteacute par la Commission de Venise lors de sa 124e session pleacuteniegravere en ligne (8-9 octobre 2020)

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II Champ dapplication de lavis conjoint

5 Le champ dapplication du preacutesent avis conjoint couvre uniquement le projet de loi soumis pour examen Ainsi limiteacute lavis conjoint ne constitue pas un examen complet et exhaustif de lensemble du cadre juridique et institutionnel reacutegissant le droit agrave la liberteacute de religion ou de conviction en Ouzbeacutekistan

6 Lavis conjoint soulegraveve des questions cleacutes et fournit des indications sur les domaines de preacuteoccupation Dans un souci de concision il se concentre davantage sur les domaines qui neacutecessitent des modifications ou des ameacuteliorations que sur les aspects positifs du projet de loi Les recommandations qui en deacutecoulent sont fondeacutees sur les normes et obligations internationales en matiegravere de droits de lhomme les engagements de lOSCE concernant la dimension humaine et les bonnes pratiques nationales Le cas eacutecheacuteant elles se reacutefegraverent eacutegalement aux recommandations pertinentes formuleacutees dans des avis juridiques anteacuterieurs publieacutes par lOSCEBIDDH etou la Commission de Venise

7 Le preacutesent avis conjoint se fonde sur une traduction anglaise non officielle du projet de loi fournie par le premier vice-preacutesident de la chambre leacutegislative du Parlement (Oliy Majlis) le 6 aoucirct 2020 Des erreurs de traduction peuvent se produire

8 Compte tenu de ce qui preacutecegravede lOSCEBIDDH et la Commission de Venise souhaitent faire remarquer que le preacutesent avis conjoint ne couvre peut-ecirctre pas tous les aspects du projet de loi et quil ne les empecircche donc pas de formuler agrave lavenir des recommandations ou des commentaires suppleacutementaires eacutecrits ou oraux sur les actes juridiques respectifs ou la leacutegislation connexe en Ouzbeacutekistan

III Reacutesumeacute

9 LOSCEBIDDH et la Commission de Venise saluent les efforts deacuteployeacutes par lOuzbeacutekistan pour modifier son cadre juridique relatif au droit agrave la liberteacute de religion ou de conviction en vue de le mettre en conformiteacute avec les normes internationales en matiegravere de liberteacute de religion ou de conviction comme lont demandeacute plusieurs organes internationaux de surveillance des droits de lhomme1 Le projet de loi apporte certaines ameacuteliorations par rapport agrave la leacutegislation existante telles que la reacuteduction du nombre minimum de croyants requis pour creacuteer une organisation religieuse la suppression de linterdiction de porter des vecirctements religieux en public et lexigence que la liquidation dune organisation religieuse soit prononceacutee par un tribunal plutocirct que par des organes administratifs ce qui est globalement louable Toutefois le projet de loi maintient eacutegalement des restrictions importantes et souffre de lacunes incompatibles avec les normes internationales en matiegravere de droits de lhomme

10 En particulier le projet de loi interdit toujours les activiteacutes et les communauteacutes religieuses ou de conviction non enregistreacutees impose des exigences denregistrement strictes et lourdes preacutevoit diverses interdictions ou limitations strictes concernant lexercice du droit agrave la liberteacute de religion ou de conviction comme leacuteducation religieuse les lieux de culte autoriseacutes et la production limportation et la distribution de mateacuteriel religieux et interdit toujours linterdiction des activiteacutes missionnaires et du proseacutelytisme qui contribue agrave la soi-disant violation de lharmonie interconfessionnelle et de la toleacuterance religieuse dans la socieacuteteacute2qui

1 Voir par exemple Comiteacute des droits de lhomme des Nations Unies (CCPR) Observations finales sur le cinquiegraveme rapport peacuteriodique de lOuzbeacutekistan 1er mai 2020 CCPRCUZBCO5 par 42-43 Rapporteur speacutecial des Nations Unies sur la liberteacute de religion ou de conviction 2018 Rapport sur la mission en Ouzbeacutekistan AHRC3749Add2 22 feacutevrier 2018 par 97 et 101 (b) 2 Le terme proseacutelytisme est un terme indeacutefini au niveau international et comporte geacuteneacuteralement des connotations neacutegatives Il convient de preacutefeacuterer lexpression persuasion non coercitive qui fait reacutefeacuterence agrave la communication et aux activiteacutes visant agrave convertir les autres sans recourir agrave la violence agrave lintimidation aux menaces ou agrave dautres formes de pression illeacutegales Voir le Rapporteur speacutecial des Nations Unies sur la liberteacute de religion ou de conviction Rapport agrave lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies Doc A67303 des Nations Unies 13 aoucirct 2012 et OSCEBIDDH Liberteacute de religion ou de conviction et orientation politique de seacutecuriteacute (2019) page 64

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I Introduction

1 Le 6 aoucirct 2020 le premier vice-preacutesident de la Chambre leacutegislative du Parlement (Oliy Majlis) a envoyeacute au Bureau des institutions deacutemocratiques et des droits de lhomme de lOSCE (ci-apregraves OSCEBIDDH) et agrave la Commission europeacuteenne pour la deacutemocratie par le droit du Conseil de lEurope (ci-apregraves la Commission de Venise) une demande davis sur le projet de loi de la Reacutepublique dOuzbeacutekistan sur la liberteacute de conscience et les organisations religieuses (ci-apregraves le projet de loi) CDL-REF(2020)065) pour eacutevaluer sa conformiteacute avec les normes internationales en matiegravere de droits de lhomme et les engagements de lOSCE Conformeacutement agrave la pratique en vigueur la Commission de Venise et lOSCEBIDDH ont convenu de preacuteparer lavis conjointement

2 M Jan Velaers (membre Belgique) et M Ben Vermeulen (membre Pays-Bas) ont eacuteteacute nommeacutes rapporteurs de la Commission de Venise M Silvio Ferrari a eacuteteacute deacutesigneacute comme expert juridique pour lOSCEBIDDH Le groupe dexperts de lOSCEBIDDH sur la liberteacute de religion ou de conviction (Mme Montserrat Gas Aixendri M Alexandr Klyushev M Emir Kovačević M Cătălin Raiu M Dmytro Vovk et Mme Mine Yildirim) a contribueacute agrave lavis Lavis conjoint a eacutegalement eacuteteacute eacutelaboreacute en consultation avec M Ahmed Shaheed le Rapporteur speacutecial des Nations Unies sur la liberteacute de religion ou de conviction

3 Le 21 septembre 2020 une deacuteleacutegation conjointe composeacutee de M Jan Velaers et M Ben Vermeulen au nom de la Commission de Venise et de M Silvio Ferrari et M Dmytro Vovk au nom de lOSCEBIDDH accompagneacutee de Mme Caroline Martin et M Serguei Kouznetsov du Secreacutetariat de la Commission de Venise et de M Konstantine Vardzelashvili M Mikolaj Wrzecionkowski et Mme Anne-Lise Chatelain de lOSCEBIDDH ont participeacute agrave une seacuterie de reacuteunions par videacuteoconfeacuterence avec la Chambre leacutegislative de lOliy Majlis le Commission des affaires religieuses relevant du Cabinet des ministres le ministegravere de la Justice des repreacutesentants des communauteacutes religieuses ou de conviction des organisations non gouvernementales (ONG) et dautres parties prenantes Le preacutesent avis conjoint tient compte des informations obtenues lors de ces reacuteunions et par le biais des observations eacutecrites preacutesenteacutees par les autoriteacutes LOSCEBIDDH et la Commission de Venise notent en outre avec satisfaction que les autoriteacutes publiques se sont engageacutees agrave revoir et agrave inteacutegrer les recommandations de lavis conjoint au cours des prochaines eacutetapes du processus leacutegislatif

4 Le preacutesent avis conjoint a eacuteteacute examineacute par les membres de la Commission par une proceacutedure eacutecrite remplaccedilant les reacuteunions de la sous-commission Suite agrave un eacutechange de vues avec M Shukhrat Bafayev preacutesident de la commission des institutions deacutemocratiques des ONG et des organes dautogestion des citoyens de lOliy Majlis (chambre leacutegislative) de lOuzbeacutekistan il a eacuteteacute adopteacute par la Commission de Venise lors de sa 124e session pleacuteniegravere en ligne (8-9 octobre 2020)

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II Champ dapplication de lavis conjoint

5 Le champ dapplication du preacutesent avis conjoint couvre uniquement le projet de loi soumis pour examen Ainsi limiteacute lavis conjoint ne constitue pas un examen complet et exhaustif de lensemble du cadre juridique et institutionnel reacutegissant le droit agrave la liberteacute de religion ou de conviction en Ouzbeacutekistan

6 Lavis conjoint soulegraveve des questions cleacutes et fournit des indications sur les domaines de preacuteoccupation Dans un souci de concision il se concentre davantage sur les domaines qui neacutecessitent des modifications ou des ameacuteliorations que sur les aspects positifs du projet de loi Les recommandations qui en deacutecoulent sont fondeacutees sur les normes et obligations internationales en matiegravere de droits de lhomme les engagements de lOSCE concernant la dimension humaine et les bonnes pratiques nationales Le cas eacutecheacuteant elles se reacutefegraverent eacutegalement aux recommandations pertinentes formuleacutees dans des avis juridiques anteacuterieurs publieacutes par lOSCEBIDDH etou la Commission de Venise

7 Le preacutesent avis conjoint se fonde sur une traduction anglaise non officielle du projet de loi fournie par le premier vice-preacutesident de la chambre leacutegislative du Parlement (Oliy Majlis) le 6 aoucirct 2020 Des erreurs de traduction peuvent se produire

8 Compte tenu de ce qui preacutecegravede lOSCEBIDDH et la Commission de Venise souhaitent faire remarquer que le preacutesent avis conjoint ne couvre peut-ecirctre pas tous les aspects du projet de loi et quil ne les empecircche donc pas de formuler agrave lavenir des recommandations ou des commentaires suppleacutementaires eacutecrits ou oraux sur les actes juridiques respectifs ou la leacutegislation connexe en Ouzbeacutekistan

III Reacutesumeacute

9 LOSCEBIDDH et la Commission de Venise saluent les efforts deacuteployeacutes par lOuzbeacutekistan pour modifier son cadre juridique relatif au droit agrave la liberteacute de religion ou de conviction en vue de le mettre en conformiteacute avec les normes internationales en matiegravere de liberteacute de religion ou de conviction comme lont demandeacute plusieurs organes internationaux de surveillance des droits de lhomme1 Le projet de loi apporte certaines ameacuteliorations par rapport agrave la leacutegislation existante telles que la reacuteduction du nombre minimum de croyants requis pour creacuteer une organisation religieuse la suppression de linterdiction de porter des vecirctements religieux en public et lexigence que la liquidation dune organisation religieuse soit prononceacutee par un tribunal plutocirct que par des organes administratifs ce qui est globalement louable Toutefois le projet de loi maintient eacutegalement des restrictions importantes et souffre de lacunes incompatibles avec les normes internationales en matiegravere de droits de lhomme

10 En particulier le projet de loi interdit toujours les activiteacutes et les communauteacutes religieuses ou de conviction non enregistreacutees impose des exigences denregistrement strictes et lourdes preacutevoit diverses interdictions ou limitations strictes concernant lexercice du droit agrave la liberteacute de religion ou de conviction comme leacuteducation religieuse les lieux de culte autoriseacutes et la production limportation et la distribution de mateacuteriel religieux et interdit toujours linterdiction des activiteacutes missionnaires et du proseacutelytisme qui contribue agrave la soi-disant violation de lharmonie interconfessionnelle et de la toleacuterance religieuse dans la socieacuteteacute2qui

1 Voir par exemple Comiteacute des droits de lhomme des Nations Unies (CCPR) Observations finales sur le cinquiegraveme rapport peacuteriodique de lOuzbeacutekistan 1er mai 2020 CCPRCUZBCO5 par 42-43 Rapporteur speacutecial des Nations Unies sur la liberteacute de religion ou de conviction 2018 Rapport sur la mission en Ouzbeacutekistan AHRC3749Add2 22 feacutevrier 2018 par 97 et 101 (b) 2 Le terme proseacutelytisme est un terme indeacutefini au niveau international et comporte geacuteneacuteralement des connotations neacutegatives Il convient de preacutefeacuterer lexpression persuasion non coercitive qui fait reacutefeacuterence agrave la communication et aux activiteacutes visant agrave convertir les autres sans recourir agrave la violence agrave lintimidation aux menaces ou agrave dautres formes de pression illeacutegales Voir le Rapporteur speacutecial des Nations Unies sur la liberteacute de religion ou de conviction Rapport agrave lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies Doc A67303 des Nations Unies 13 aoucirct 2012 et OSCEBIDDH Liberteacute de religion ou de conviction et orientation politique de seacutecuriteacute (2019) page 64

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II Champ dapplication de lavis conjoint

5 Le champ dapplication du preacutesent avis conjoint couvre uniquement le projet de loi soumis pour examen Ainsi limiteacute lavis conjoint ne constitue pas un examen complet et exhaustif de lensemble du cadre juridique et institutionnel reacutegissant le droit agrave la liberteacute de religion ou de conviction en Ouzbeacutekistan

6 Lavis conjoint soulegraveve des questions cleacutes et fournit des indications sur les domaines de preacuteoccupation Dans un souci de concision il se concentre davantage sur les domaines qui neacutecessitent des modifications ou des ameacuteliorations que sur les aspects positifs du projet de loi Les recommandations qui en deacutecoulent sont fondeacutees sur les normes et obligations internationales en matiegravere de droits de lhomme les engagements de lOSCE concernant la dimension humaine et les bonnes pratiques nationales Le cas eacutecheacuteant elles se reacutefegraverent eacutegalement aux recommandations pertinentes formuleacutees dans des avis juridiques anteacuterieurs publieacutes par lOSCEBIDDH etou la Commission de Venise

7 Le preacutesent avis conjoint se fonde sur une traduction anglaise non officielle du projet de loi fournie par le premier vice-preacutesident de la chambre leacutegislative du Parlement (Oliy Majlis) le 6 aoucirct 2020 Des erreurs de traduction peuvent se produire

8 Compte tenu de ce qui preacutecegravede lOSCEBIDDH et la Commission de Venise souhaitent faire remarquer que le preacutesent avis conjoint ne couvre peut-ecirctre pas tous les aspects du projet de loi et quil ne les empecircche donc pas de formuler agrave lavenir des recommandations ou des commentaires suppleacutementaires eacutecrits ou oraux sur les actes juridiques respectifs ou la leacutegislation connexe en Ouzbeacutekistan

III Reacutesumeacute

9 LOSCEBIDDH et la Commission de Venise saluent les efforts deacuteployeacutes par lOuzbeacutekistan pour modifier son cadre juridique relatif au droit agrave la liberteacute de religion ou de conviction en vue de le mettre en conformiteacute avec les normes internationales en matiegravere de liberteacute de religion ou de conviction comme lont demandeacute plusieurs organes internationaux de surveillance des droits de lhomme1 Le projet de loi apporte certaines ameacuteliorations par rapport agrave la leacutegislation existante telles que la reacuteduction du nombre minimum de croyants requis pour creacuteer une organisation religieuse la suppression de linterdiction de porter des vecirctements religieux en public et lexigence que la liquidation dune organisation religieuse soit prononceacutee par un tribunal plutocirct que par des organes administratifs ce qui est globalement louable Toutefois le projet de loi maintient eacutegalement des restrictions importantes et souffre de lacunes incompatibles avec les normes internationales en matiegravere de droits de lhomme

10 En particulier le projet de loi interdit toujours les activiteacutes et les communauteacutes religieuses ou de conviction non enregistreacutees impose des exigences denregistrement strictes et lourdes preacutevoit diverses interdictions ou limitations strictes concernant lexercice du droit agrave la liberteacute de religion ou de conviction comme leacuteducation religieuse les lieux de culte autoriseacutes et la production limportation et la distribution de mateacuteriel religieux et interdit toujours linterdiction des activiteacutes missionnaires et du proseacutelytisme qui contribue agrave la soi-disant violation de lharmonie interconfessionnelle et de la toleacuterance religieuse dans la socieacuteteacute2qui

1 Voir par exemple Comiteacute des droits de lhomme des Nations Unies (CCPR) Observations finales sur le cinquiegraveme rapport peacuteriodique de lOuzbeacutekistan 1er mai 2020 CCPRCUZBCO5 par 42-43 Rapporteur speacutecial des Nations Unies sur la liberteacute de religion ou de conviction 2018 Rapport sur la mission en Ouzbeacutekistan AHRC3749Add2 22 feacutevrier 2018 par 97 et 101 (b) 2 Le terme proseacutelytisme est un terme indeacutefini au niveau international et comporte geacuteneacuteralement des connotations neacutegatives Il convient de preacutefeacuterer lexpression persuasion non coercitive qui fait reacutefeacuterence agrave la communication et aux activiteacutes visant agrave convertir les autres sans recourir agrave la violence agrave lintimidation aux menaces ou agrave dautres formes de pression illeacutegales Voir le Rapporteur speacutecial des Nations Unies sur la liberteacute de religion ou de conviction Rapport agrave lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies Doc A67303 des Nations Unies 13 aoucirct 2012 et OSCEBIDDH Liberteacute de religion ou de conviction et orientation politique de seacutecuriteacute (2019) page 64

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restent soumises agrave des sanctions administratives et peacutenales entre autres Le projet de loi ne preacutevoit pas de garanties solides de lautonomie des organisations religieuses et continue de soumettre les eacuteleacutements fondamentaux de la liberteacute de manifester sa religion ou sa conviction agrave certaines formes de controcircle ou dautorisation de lEacutetat comme lorganisation deacuteveacutenements ou la participation agrave des pegravelerinages agrave lexteacuterieur du pays Les motifs qui peuvent justifier la suspension ou la dissolution dune organisation religieuse sont vagues et larges et donnent un pouvoir discreacutetionnaire trop important aux autoriteacutes publiques sans offrir de recours efficace Par conseacutequent le projet de loi devrait ecirctre reacuteviseacute en profondeur afin de garantir sa pleine conformiteacute avec les normes internationales en matiegravere de droits de lhomme et les engagements de lOSCE en matiegravere de dimension humaine

11 Afin dameacuteliorer la conformiteacute du projet de loi avec les normes internationales en matiegravere de droits de lhomme et les engagements de lOSCE lOSCEBIDDH et la Commission de Venise font les recommandations cleacutes suivantes

A damender le projet de loi pour faire reacutefeacuterence agrave la liberteacute de penseacutee de conscience de religion ou de conviction tout en veillant agrave ce que les convictions non religieuses et non seulement la religion ainsi que les organisations religieuses ou de conviction soient couvertes [paragraphe24]

B de supprimer linterdiction geacuteneacuterale des partis politiques et des associations publiques ayant des attributs religieux [paragraphe 36]

C de supprimer la deacutefinition drsquoactiviteacute religieuse illeacutegale et dindiquer expresseacutement que les groupes religieux ou de conviction peuvent exister et exercer leurs activiteacutes sans ecirctre enregistreacutes [paragraphe39] tout en garantissant que toute communauteacute religieuse ou de conviction puisse acqueacuterir le statut de personnaliteacute juridique en tant que type dentiteacute juridique diffeacuterent dune organisation religieuse par exemple en senregistrant en tant quassociation ou fondation si elle le souhaite [paragraphe 42]

D de circonscrire plus strictement les articles 3 et 11 paragraphe 5 du projet de loi afin dinterdire uniquement les communications et les activiteacutes visant agrave convertir dautres personnes par la violence lintimidation les menaces ou dautres formes de pression illeacutegales [paragraphe 51]

E de supprimer linterdiction de se livrer agrave des activiteacutes deacuteducation religieuse en priveacute agrave larticle 3 paragraphe 5 et 11 [paragraphes 52]

F de reconsideacuterer la disposition limitant la tenue de rites et de ceacutereacutemonies religieuses agrave des lieux speacutecifiques deacutesigneacutes (article 13) [paragraphe 58]

G de supprimer des articles 14 et 20 du projet de loi lobligation dobtenir une conclusion positive de lexamen religieux avant de produire dimporter et de distribuer des mateacuteriels religieux ou de conviction sur le territoire de la Reacutepublique dOuzbeacutekistan [paragraphe 67]

H de reconsideacuterer la compeacutetence de la Commission des affaires religieuses en matiegravere de pegravelerinage religieux agrave leacutetranger [paragraphe 68]

I de revoir les conditions denregistrement et les documents requis et de les simplifier afin quils ne soient pas trop lourds en particulier de supprimer lobligation dobtenir la lettre de consentement de la Commission des affaires religieuses et la lettre de garantie des autoriteacutes locales de lEacutetat [paragraphes 72- 84]

J de circonscrire et de preacuteciser plus strictement les motifs de refus denregistrement dune organisation religieuse ou de conviction conformeacutement aux motifs de limitation autoriseacutes par larticle 18 du PIDCP [paragraphes 89-92]

K de supprimer de larticle 22 du projet de loi lobligation de notifier les eacuteveacutenements au Commission des affaires religieuses [paragraphe 101]

L de compleacuteter le chapitre 6 du projet de loi pour y inclure un systegraveme davertissements permettant de rectifier la violation ou lomission et des sanctions plus graduelles et

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proportionneacutees qui devraient ecirctre appliqueacutees avant que la sanction de suspension ou de dissolution ne soit imposeacutee en dernier recours tout en deacutetaillant le type de violation qui pourrait entraicircner ces diffeacuterents types de sanctions en incluant des deacutefinitions claires et preacutecises des motifs seacuterieux qui peuvent justifier la suspension ou la liquidation dune organisation religieuse en dernier recours en veillant agrave ce que la cessation et la liquidationle deacutesenregistrement effectifs des communauteacutes religieuses ou de conviction soient suspendus jusquagrave ce que toutes les voies de recours aient eacuteteacute eacutepuiseacutees [paragraphes 110 et 113] et plus geacuteneacuteralement

M de supprimer les formulations vagues et trop geacuteneacuterales qui donnent un pouvoir discreacutetionnaire trop important aux autoriteacutes publiques chargeacutees de la mise en œuvre ce qui pourrait conduire agrave une applicationinterpreacutetation arbitraire et agrave une restriction indue du droit agrave la liberteacute de religion ou de conviction en particulier la preacuteservation de lharmonie interconfessionnelle et interethnique (articles 1 et 17) le fondamentalisme lextreacutemisme et les actions visant agrave sopposer et agrave aggraver les relations (article 9 paragraphe 2) les activiteacutes qui heurtent les sentiments religieux des croyants (articles 6 paragraphe 4 et 9 paragraphe 4) lhumiliation des droits et liberteacutes constitutionnels des citoyens la violation de la concorde civile et dautres buts eacutegoiumlstes (article 11) latteinte agrave lhonneur et agrave la digniteacute de la personne (article 13) (paragraphes 27 30 31 46 104)

Ces recommandations ainsi que dautres qui sont mises en eacutevidence en gras figurent dans lensemble du texte du preacutesent avis conjoint

IV Analyse et recommandations

A Normes internationales et engagements de lOSCE relatifs au droit agrave la liberteacute de religion ou de conviction

12 Le preacutesent avis conjoint analyse le projet de loi du point de vue de sa compatibiliteacute avec les normes internationales relatives au droit agrave la liberteacute de religion ou de conviction et agrave la liberteacute dassociation qui sont contraignantes pour la Reacutepublique dOuzbeacutekistan ainsi quavec les engagements de lOSCE dans ce domaine

13 Les principales obligations internationales dans ce domaine sont contenues dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies (ci-apregraves PIDCP)3 en particulier les articles 18 (liberteacute de penseacutee de conscience et de religion) et 22 (liberteacute dassociation) et en relation avec ces deux droits larticle 2 (obligation de respecter et de garantir les droits sans distinction aucune) Les autres dispositions du PIDCP qui sont eacutegalement pertinentes dans la mesure ougrave elles peuvent ecirctre affecteacutees par le projet de loi sont les articles 19 (liberteacute dexpression) 20 paragraphe 2 (interdiction de lappel agrave la haine nationale raciale ou religieuse qui constitue une incitation agrave la discrimination agrave lhostiliteacute ou agrave la violence) 17 (droit agrave la vie priveacutee) article 3 (droit agrave leacutegaliteacute entre hommes et femmes) 27 (droits des minoriteacutes ethniques religieuses ou linguistiques) 26 (eacutegaliteacute devant la loi) et 21 (liberteacute de reacuteunion pacifique) En outre larticle 14 de la Convention des Nations Unies sur les droits de lenfant garantit le droit de lenfant agrave la liberteacute de penseacutee de conscience et de religion tandis que larticle 30 preacutecise quun enfant appartenant agrave une minoriteacute religieuse ne peut ecirctre priveacute du droit de professer et de pratiquer sa propre religion en commun avec les autres membres de son groupe4

14 Bien que la Reacutepublique dOuzbeacutekistan ne soit pas un Eacutetat membre du Conseil de lEurope (ci-apregraves le CdE) lavis conjoint fera eacutegalement reacutefeacuterence le cas eacutecheacuteant agrave la Convention

3 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-apregraves PIDCP) adopteacute par lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies par la reacutesolution 2200A (XXI) du 16 deacutecembre 1966 La Reacutepublique dOuzbeacutekistan a adheacutereacute au PIDCP le 28 septembre 1995 4 Convention des Nations Unies sur les droits de lenfant adopteacutee par lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies par la reacutesolution 4425 du 20 novembre 1989 La Reacutepublique dOuzbeacutekistan a adheacutereacute agrave cette convention le 29 juin 1994

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europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales5 (ci-apregraves la CEDH) agrave dautres instruments du Conseil de lEurope et agrave la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lhomme6 (ci-apregraves laCEDH) eacutetant donneacute quils contiennent des dispositions similaires agrave celles du PIDCP et quils servent doutils dinterpreacutetation et de documents de reacutefeacuterence utiles et convaincants sur cette question

15 En outre la Reacutepublique dOuzbeacutekistan a pris divers engagements relatifs au droit agrave la liberteacute de religion ou de conviction dans plusieurs documents de lOSCE notamment le Document de Vienne de 1989 qui eacutenonce des droits essentiels tels que le droit des communauteacutes de croyants agrave la reconnaissance de leur personnaliteacute juridique le droit de maintenir des lieux de culte librement accessibles et le droit agrave leacuteducation et agrave la formation religieuses (paragraphe 16) entre autres7 En outre le Document de Copenhague de 1990 fait reacutefeacuterence agrave lobligation de chaque Eacutetat de respecter le droit de manifester sa religion ou sa conviction seul ou en commun en public ou en priveacute par le culte lenseignement les pratiques et lobservance et oblige les Eacutetats participants agrave veiller agrave ce que lexercice de ces droits ne soit soumis quaux seules restrictions preacutevues par la loi et conformes aux normes internationales (paragraphe 94) En outre le document de Maastricht de 2003 souligne lobligation de respecter le principe de non-discrimination dans le domaine de la religion ou de la conviction et le devoir de lEacutetat de faciliter la liberteacute de religion ou de conviction par des mesures dapplication nationales efficaces (paragraphe 9) Ces engagements ont ensuite eacuteteacute reacuteaffirmeacutes dans une deacutecision du Conseil ministeacuteriel de lOSCE de 20138 La liberteacute dassociation est eacutegalement proteacutegeacutee dans les principaux engagements de lOSCE (voir entre autres le Document de Copenhague de 1990 paragraphe 93) 9

16 Parmi les autres documents de reacutefeacuterence utiles citons la Deacuteclaration des Nations Uniessur leacutelimination de toutes les formes dintoleacuterance et de discrimination fondeacutees sur la religion ou la conviction de 198110 (ci-apregraves la Deacuteclaration des Nations Unies de 1981) la Deacuteclaration sur les droits des personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales ou ethniques religieuses et linguistiques de 199211 les observations geacuteneacuterales du Comiteacute des droits de lhomme des Nations Unies12 les rapports du Rapporteur speacutecial des Nations Unies sur la liberteacute de religion ou de conviction13 et les reacutesolutions pertinentes du Conseil des droits de lhomme des Nations Unies14

17 Les recommandations qui en deacutecoulent feront eacutegalement reacutefeacuterence le cas eacutecheacuteant agrave dautres documents de nature non contraignante qui fournissent des orientations plus deacutetailleacutees comme les Lignes directrices conjointes de 2004 de lOSCEBIDDH-Commission de Venise sur la leacutegislation relative agrave la religion ou aux convictions15 (ci-apregraves les Lignes directrices conjointes de 2004 sur la liberteacute de religion ou de conviction) les Lignes directrices conjointes de lOSCEBIDDH-Commission de Venise de 2014 sur la personnaliteacute juridique des communauteacutes

5 La Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales du Conseil de lEurope (ci-apregraves CEDH) signeacutee le 4 novembre 1950 est entreacutee en vigueur le 3 septembre 1953 6 Par exemple CourEDH Hasan et Chauch c Bulgarie requecircte ndeg 3098596 arrecirct du 26 octobre 2000 Bayatyan c Armeacutenie requecircte ndeg 2345903 arrecirct du 7 juillet 2011 Ahmet Arslan et autres c Turquie requecircte ndeg 4113598 arrecirct du 23 feacutevrier 2010 Suumlrek c Turquie (ndeg 1) requecircte ndeg 2668295 arrecirct du 14 juin 2004 Kokkinakis c Gregravece requecircte ndeg 1430788 arrecirct du 25 mai 1993 7 Disponible sur lt httpwwwosceorgmc40881httpwwwosceorgmc40881gt 8 OSCE Deacutecision du Conseil ministeacuteriel ndeg 313 sur la liberteacute de penseacutee de conscience de religion ou de conviction (Kiev 2013) 9 Pour un aperccedilu de ces engagements et dautres engagements de lOSCE relatifs agrave la dimension humaine voir OSCEBIDDH Human Dimension Commitments (Thematic Compilation)Human Dimension Commitments (Thematic Compilation) 3e eacutedition en particulier la sous-section 318 10 Deacuteclaration des Nations Unies sur leacutelimination de toutes les formes dintoleacuterance et de discrimination fondeacutees sur la religion ou la conviction Assembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies 25 novembre 1981 Doc NU ARES3655 11 Deacuteclaration des Nations Unies sur les droits des personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales ou ethniques religieuses et linguistiques adopteacutee par la reacutesolution 47135 de lAssembleacutee geacuteneacuterale du 18 deacutecembre 1992 12 En particulier Comiteacute des droits de lhomme des Nations Unies (CCPR) Observation geacuteneacuterale ndeg 22 Le droit agrave la liberteacute de penseacutee de conscience et de religion (article 18 du PIDCP) 27 septembre 1993 CCPRC21Rev1Add4 et Observation geacuteneacuterale ndeg 34 sur larticle 19 Liberteacutes dopinion et dexpression 12 septembre 2011 CCPRCGC34 13 Disponible sur lt httpwwwohchrorgENIssuesFreedomReligionPagesAnnualaspxgt Disponible sur lt httpwwwohchrorgENIssuesFreedomReligionPagesAnnualaspxgt 14 Disponible sur lt httpapohchrorgdocumentsdpage_easpxm=86httpapohchrorgdocumentsdpage_easpxm=86gt 15 OSCEBIDDH et Commission de Venise Guidelines for Review of Legislation Pertaining to Religion or Belief (2004) CDL (2004)061 (ci-apregraves les Lignes directrices de 2004 sur la liberteacute de religion ou de conviction)

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proportionneacutees qui devraient ecirctre appliqueacutees avant que la sanction de suspension ou de dissolution ne soit imposeacutee en dernier recours tout en deacutetaillant le type de violation qui pourrait entraicircner ces diffeacuterents types de sanctions en incluant des deacutefinitions claires et preacutecises des motifs seacuterieux qui peuvent justifier la suspension ou la liquidation dune organisation religieuse en dernier recours en veillant agrave ce que la cessation et la liquidationle deacutesenregistrement effectifs des communauteacutes religieuses ou de conviction soient suspendus jusquagrave ce que toutes les voies de recours aient eacuteteacute eacutepuiseacutees [paragraphes 110 et 113] et plus geacuteneacuteralement

M de supprimer les formulations vagues et trop geacuteneacuterales qui donnent un pouvoir discreacutetionnaire trop important aux autoriteacutes publiques chargeacutees de la mise en œuvre ce qui pourrait conduire agrave une applicationinterpreacutetation arbitraire et agrave une restriction indue du droit agrave la liberteacute de religion ou de conviction en particulier la preacuteservation de lharmonie interconfessionnelle et interethnique (articles 1 et 17) le fondamentalisme lextreacutemisme et les actions visant agrave sopposer et agrave aggraver les relations (article 9 paragraphe 2) les activiteacutes qui heurtent les sentiments religieux des croyants (articles 6 paragraphe 4 et 9 paragraphe 4) lhumiliation des droits et liberteacutes constitutionnels des citoyens la violation de la concorde civile et dautres buts eacutegoiumlstes (article 11) latteinte agrave lhonneur et agrave la digniteacute de la personne (article 13) (paragraphes 27 30 31 46 104)

Ces recommandations ainsi que dautres qui sont mises en eacutevidence en gras figurent dans lensemble du texte du preacutesent avis conjoint

IV Analyse et recommandations

A Normes internationales et engagements de lOSCE relatifs au droit agrave la liberteacute de religion ou de conviction

12 Le preacutesent avis conjoint analyse le projet de loi du point de vue de sa compatibiliteacute avec les normes internationales relatives au droit agrave la liberteacute de religion ou de conviction et agrave la liberteacute dassociation qui sont contraignantes pour la Reacutepublique dOuzbeacutekistan ainsi quavec les engagements de lOSCE dans ce domaine

13 Les principales obligations internationales dans ce domaine sont contenues dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies (ci-apregraves PIDCP)3 en particulier les articles 18 (liberteacute de penseacutee de conscience et de religion) et 22 (liberteacute dassociation) et en relation avec ces deux droits larticle 2 (obligation de respecter et de garantir les droits sans distinction aucune) Les autres dispositions du PIDCP qui sont eacutegalement pertinentes dans la mesure ougrave elles peuvent ecirctre affecteacutees par le projet de loi sont les articles 19 (liberteacute dexpression) 20 paragraphe 2 (interdiction de lappel agrave la haine nationale raciale ou religieuse qui constitue une incitation agrave la discrimination agrave lhostiliteacute ou agrave la violence) 17 (droit agrave la vie priveacutee) article 3 (droit agrave leacutegaliteacute entre hommes et femmes) 27 (droits des minoriteacutes ethniques religieuses ou linguistiques) 26 (eacutegaliteacute devant la loi) et 21 (liberteacute de reacuteunion pacifique) En outre larticle 14 de la Convention des Nations Unies sur les droits de lenfant garantit le droit de lenfant agrave la liberteacute de penseacutee de conscience et de religion tandis que larticle 30 preacutecise quun enfant appartenant agrave une minoriteacute religieuse ne peut ecirctre priveacute du droit de professer et de pratiquer sa propre religion en commun avec les autres membres de son groupe4

14 Bien que la Reacutepublique dOuzbeacutekistan ne soit pas un Eacutetat membre du Conseil de lEurope (ci-apregraves le CdE) lavis conjoint fera eacutegalement reacutefeacuterence le cas eacutecheacuteant agrave la Convention

3 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-apregraves PIDCP) adopteacute par lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies par la reacutesolution 2200A (XXI) du 16 deacutecembre 1966 La Reacutepublique dOuzbeacutekistan a adheacutereacute au PIDCP le 28 septembre 1995 4 Convention des Nations Unies sur les droits de lenfant adopteacutee par lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies par la reacutesolution 4425 du 20 novembre 1989 La Reacutepublique dOuzbeacutekistan a adheacutereacute agrave cette convention le 29 juin 1994

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europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales5 (ci-apregraves la CEDH) agrave dautres instruments du Conseil de lEurope et agrave la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lhomme6 (ci-apregraves laCEDH) eacutetant donneacute quils contiennent des dispositions similaires agrave celles du PIDCP et quils servent doutils dinterpreacutetation et de documents de reacutefeacuterence utiles et convaincants sur cette question

15 En outre la Reacutepublique dOuzbeacutekistan a pris divers engagements relatifs au droit agrave la liberteacute de religion ou de conviction dans plusieurs documents de lOSCE notamment le Document de Vienne de 1989 qui eacutenonce des droits essentiels tels que le droit des communauteacutes de croyants agrave la reconnaissance de leur personnaliteacute juridique le droit de maintenir des lieux de culte librement accessibles et le droit agrave leacuteducation et agrave la formation religieuses (paragraphe 16) entre autres7 En outre le Document de Copenhague de 1990 fait reacutefeacuterence agrave lobligation de chaque Eacutetat de respecter le droit de manifester sa religion ou sa conviction seul ou en commun en public ou en priveacute par le culte lenseignement les pratiques et lobservance et oblige les Eacutetats participants agrave veiller agrave ce que lexercice de ces droits ne soit soumis quaux seules restrictions preacutevues par la loi et conformes aux normes internationales (paragraphe 94) En outre le document de Maastricht de 2003 souligne lobligation de respecter le principe de non-discrimination dans le domaine de la religion ou de la conviction et le devoir de lEacutetat de faciliter la liberteacute de religion ou de conviction par des mesures dapplication nationales efficaces (paragraphe 9) Ces engagements ont ensuite eacuteteacute reacuteaffirmeacutes dans une deacutecision du Conseil ministeacuteriel de lOSCE de 20138 La liberteacute dassociation est eacutegalement proteacutegeacutee dans les principaux engagements de lOSCE (voir entre autres le Document de Copenhague de 1990 paragraphe 93) 9

16 Parmi les autres documents de reacutefeacuterence utiles citons la Deacuteclaration des Nations Uniessur leacutelimination de toutes les formes dintoleacuterance et de discrimination fondeacutees sur la religion ou la conviction de 198110 (ci-apregraves la Deacuteclaration des Nations Unies de 1981) la Deacuteclaration sur les droits des personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales ou ethniques religieuses et linguistiques de 199211 les observations geacuteneacuterales du Comiteacute des droits de lhomme des Nations Unies12 les rapports du Rapporteur speacutecial des Nations Unies sur la liberteacute de religion ou de conviction13 et les reacutesolutions pertinentes du Conseil des droits de lhomme des Nations Unies14

17 Les recommandations qui en deacutecoulent feront eacutegalement reacutefeacuterence le cas eacutecheacuteant agrave dautres documents de nature non contraignante qui fournissent des orientations plus deacutetailleacutees comme les Lignes directrices conjointes de 2004 de lOSCEBIDDH-Commission de Venise sur la leacutegislation relative agrave la religion ou aux convictions15 (ci-apregraves les Lignes directrices conjointes de 2004 sur la liberteacute de religion ou de conviction) les Lignes directrices conjointes de lOSCEBIDDH-Commission de Venise de 2014 sur la personnaliteacute juridique des communauteacutes

5 La Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales du Conseil de lEurope (ci-apregraves CEDH) signeacutee le 4 novembre 1950 est entreacutee en vigueur le 3 septembre 1953 6 Par exemple CourEDH Hasan et Chauch c Bulgarie requecircte ndeg 3098596 arrecirct du 26 octobre 2000 Bayatyan c Armeacutenie requecircte ndeg 2345903 arrecirct du 7 juillet 2011 Ahmet Arslan et autres c Turquie requecircte ndeg 4113598 arrecirct du 23 feacutevrier 2010 Suumlrek c Turquie (ndeg 1) requecircte ndeg 2668295 arrecirct du 14 juin 2004 Kokkinakis c Gregravece requecircte ndeg 1430788 arrecirct du 25 mai 1993 7 Disponible sur lt httpwwwosceorgmc40881httpwwwosceorgmc40881gt 8 OSCE Deacutecision du Conseil ministeacuteriel ndeg 313 sur la liberteacute de penseacutee de conscience de religion ou de conviction (Kiev 2013) 9 Pour un aperccedilu de ces engagements et dautres engagements de lOSCE relatifs agrave la dimension humaine voir OSCEBIDDH Human Dimension Commitments (Thematic Compilation)Human Dimension Commitments (Thematic Compilation) 3e eacutedition en particulier la sous-section 318 10 Deacuteclaration des Nations Unies sur leacutelimination de toutes les formes dintoleacuterance et de discrimination fondeacutees sur la religion ou la conviction Assembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies 25 novembre 1981 Doc NU ARES3655 11 Deacuteclaration des Nations Unies sur les droits des personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales ou ethniques religieuses et linguistiques adopteacutee par la reacutesolution 47135 de lAssembleacutee geacuteneacuterale du 18 deacutecembre 1992 12 En particulier Comiteacute des droits de lhomme des Nations Unies (CCPR) Observation geacuteneacuterale ndeg 22 Le droit agrave la liberteacute de penseacutee de conscience et de religion (article 18 du PIDCP) 27 septembre 1993 CCPRC21Rev1Add4 et Observation geacuteneacuterale ndeg 34 sur larticle 19 Liberteacutes dopinion et dexpression 12 septembre 2011 CCPRCGC34 13 Disponible sur lt httpwwwohchrorgENIssuesFreedomReligionPagesAnnualaspxgt Disponible sur lt httpwwwohchrorgENIssuesFreedomReligionPagesAnnualaspxgt 14 Disponible sur lt httpapohchrorgdocumentsdpage_easpxm=86httpapohchrorgdocumentsdpage_easpxm=86gt 15 OSCEBIDDH et Commission de Venise Guidelines for Review of Legislation Pertaining to Religion or Belief (2004) CDL (2004)061 (ci-apregraves les Lignes directrices de 2004 sur la liberteacute de religion ou de conviction)

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europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales5 (ci-apregraves la CEDH) agrave dautres instruments du Conseil de lEurope et agrave la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lhomme6 (ci-apregraves laCEDH) eacutetant donneacute quils contiennent des dispositions similaires agrave celles du PIDCP et quils servent doutils dinterpreacutetation et de documents de reacutefeacuterence utiles et convaincants sur cette question

15 En outre la Reacutepublique dOuzbeacutekistan a pris divers engagements relatifs au droit agrave la liberteacute de religion ou de conviction dans plusieurs documents de lOSCE notamment le Document de Vienne de 1989 qui eacutenonce des droits essentiels tels que le droit des communauteacutes de croyants agrave la reconnaissance de leur personnaliteacute juridique le droit de maintenir des lieux de culte librement accessibles et le droit agrave leacuteducation et agrave la formation religieuses (paragraphe 16) entre autres7 En outre le Document de Copenhague de 1990 fait reacutefeacuterence agrave lobligation de chaque Eacutetat de respecter le droit de manifester sa religion ou sa conviction seul ou en commun en public ou en priveacute par le culte lenseignement les pratiques et lobservance et oblige les Eacutetats participants agrave veiller agrave ce que lexercice de ces droits ne soit soumis quaux seules restrictions preacutevues par la loi et conformes aux normes internationales (paragraphe 94) En outre le document de Maastricht de 2003 souligne lobligation de respecter le principe de non-discrimination dans le domaine de la religion ou de la conviction et le devoir de lEacutetat de faciliter la liberteacute de religion ou de conviction par des mesures dapplication nationales efficaces (paragraphe 9) Ces engagements ont ensuite eacuteteacute reacuteaffirmeacutes dans une deacutecision du Conseil ministeacuteriel de lOSCE de 20138 La liberteacute dassociation est eacutegalement proteacutegeacutee dans les principaux engagements de lOSCE (voir entre autres le Document de Copenhague de 1990 paragraphe 93) 9

16 Parmi les autres documents de reacutefeacuterence utiles citons la Deacuteclaration des Nations Uniessur leacutelimination de toutes les formes dintoleacuterance et de discrimination fondeacutees sur la religion ou la conviction de 198110 (ci-apregraves la Deacuteclaration des Nations Unies de 1981) la Deacuteclaration sur les droits des personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales ou ethniques religieuses et linguistiques de 199211 les observations geacuteneacuterales du Comiteacute des droits de lhomme des Nations Unies12 les rapports du Rapporteur speacutecial des Nations Unies sur la liberteacute de religion ou de conviction13 et les reacutesolutions pertinentes du Conseil des droits de lhomme des Nations Unies14

17 Les recommandations qui en deacutecoulent feront eacutegalement reacutefeacuterence le cas eacutecheacuteant agrave dautres documents de nature non contraignante qui fournissent des orientations plus deacutetailleacutees comme les Lignes directrices conjointes de 2004 de lOSCEBIDDH-Commission de Venise sur la leacutegislation relative agrave la religion ou aux convictions15 (ci-apregraves les Lignes directrices conjointes de 2004 sur la liberteacute de religion ou de conviction) les Lignes directrices conjointes de lOSCEBIDDH-Commission de Venise de 2014 sur la personnaliteacute juridique des communauteacutes

5 La Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales du Conseil de lEurope (ci-apregraves CEDH) signeacutee le 4 novembre 1950 est entreacutee en vigueur le 3 septembre 1953 6 Par exemple CourEDH Hasan et Chauch c Bulgarie requecircte ndeg 3098596 arrecirct du 26 octobre 2000 Bayatyan c Armeacutenie requecircte ndeg 2345903 arrecirct du 7 juillet 2011 Ahmet Arslan et autres c Turquie requecircte ndeg 4113598 arrecirct du 23 feacutevrier 2010 Suumlrek c Turquie (ndeg 1) requecircte ndeg 2668295 arrecirct du 14 juin 2004 Kokkinakis c Gregravece requecircte ndeg 1430788 arrecirct du 25 mai 1993 7 Disponible sur lt httpwwwosceorgmc40881httpwwwosceorgmc40881gt 8 OSCE Deacutecision du Conseil ministeacuteriel ndeg 313 sur la liberteacute de penseacutee de conscience de religion ou de conviction (Kiev 2013) 9 Pour un aperccedilu de ces engagements et dautres engagements de lOSCE relatifs agrave la dimension humaine voir OSCEBIDDH Human Dimension Commitments (Thematic Compilation)Human Dimension Commitments (Thematic Compilation) 3e eacutedition en particulier la sous-section 318 10 Deacuteclaration des Nations Unies sur leacutelimination de toutes les formes dintoleacuterance et de discrimination fondeacutees sur la religion ou la conviction Assembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies 25 novembre 1981 Doc NU ARES3655 11 Deacuteclaration des Nations Unies sur les droits des personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales ou ethniques religieuses et linguistiques adopteacutee par la reacutesolution 47135 de lAssembleacutee geacuteneacuterale du 18 deacutecembre 1992 12 En particulier Comiteacute des droits de lhomme des Nations Unies (CCPR) Observation geacuteneacuterale ndeg 22 Le droit agrave la liberteacute de penseacutee de conscience et de religion (article 18 du PIDCP) 27 septembre 1993 CCPRC21Rev1Add4 et Observation geacuteneacuterale ndeg 34 sur larticle 19 Liberteacutes dopinion et dexpression 12 septembre 2011 CCPRCGC34 13 Disponible sur lt httpwwwohchrorgENIssuesFreedomReligionPagesAnnualaspxgt Disponible sur lt httpwwwohchrorgENIssuesFreedomReligionPagesAnnualaspxgt 14 Disponible sur lt httpapohchrorgdocumentsdpage_easpxm=86httpapohchrorgdocumentsdpage_easpxm=86gt 15 OSCEBIDDH et Commission de Venise Guidelines for Review of Legislation Pertaining to Religion or Belief (2004) CDL (2004)061 (ci-apregraves les Lignes directrices de 2004 sur la liberteacute de religion ou de conviction)

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religieuses ou de conviction16 (ci-apregraves les Lignes directrices conjointes de 2014 sur la personnaliteacute juridique) les Lignes directrices conjointes de lOSCEBIDDH de 2015 sur la liberteacute dassociation17 et les orientations politiques de lOSCEBIDDH sur la liberteacute de religion ou de conviction et la seacutecuriteacute (2019) 18

B Cadre juridique national

18 Larticle 31 de la Constitution de la Reacutepublique dOuzbeacutekistan garantit la liberteacute de conscience de chacun et le droit de professer ou non une religion Larticle 57 de la Constitution interdit les partis politiques fondeacutes sur les principes nationaux et religieux Conformeacutement agrave larticle 61 de la Constitution les organisations et associations religieuses sont seacutepareacutees de lEacutetat et eacutegales devant la loi et lEacutetat ninterfegravere pas dans lactiviteacute des associations religieuses Larticle 18 de la Constitution eacutetablit une interdiction geacuteneacuterale de la discrimination fondeacutee notamment sur la religion et les convictions

19 Larticle 20 de la Constitution comprend une disposition speacutecifique concernant les restrictions agrave lexercice des droits et liberteacutes en geacuteneacuteral stipulant que cet exercice ne doit pas empieacuteter sur les inteacuterecircts droits et liberteacutes leacutegitimes dautres personnes de lEacutetat et de la socieacuteteacute

20 Les regravegles reacutegissant lexercice du droit agrave la liberteacute de conscience lenregistrement des organisations religieuses leur statut et leurs obligations et leur cessation sont actuellement fixeacutees dans la loi sur la liberteacute de conscience et les organisations religieuses (1998 modifieacutee en dernier lieu en 2018)19 Plusieurs dispositions du Code des infractions administratives20 et du Code peacutenal21 de la Reacutepublique dOuzbeacutekistan sont eacutegalement pertinentes car elles preacutevoient des sanctions administratives et peacutenales susceptibles davoir une incidence sur lexercice du droit agrave la liberteacute de religion ou de conviction (voir ci-dessous)22 En outre comme il a eacuteteacute noteacute au cours

16 OSCEBIDDH et Commission de Venise Lignes directrices sur la personnaliteacute juridique des communauteacutes religieuses ou de conviction (2014) CDL(2014)029-f (ci-apregraves les Lignes directrices conjointes sur la personnaliteacute juridique de 2014) 17 OSCEBIDDH et Commission de Venise Lignes directrices sur la liberteacute dassociation (2015) (ci-apregraves Lignes directrices communes sur la liberteacute dassociation pour 2015) 18 OSCEBIDDH Freedom of Religion or Belief and Security Policy Guidance (2019) 19 Disponible sur lt httpwwwlegislationlineorgtopicscountry45topic78httpwwwlegislationlineorgtopicscountry45topic78gt anglais et sur lt httpslexuzdocs6508965280httpslexuzdocs6508965280gt en russe 20 Disponible sur lt httpslexuzdocs97661httpslexuzdocs97661gt 21 Disponible sur lt httpslexuzdocs111457httpslexuzdocs111457gt 22 En particulier larticle 240 du code des infractions administratives qui preacutevoit que la mise en œuvre dune activiteacute religieuse illeacutegale le fait dempecirccher les dirigeants dorganisations religieuses denregistrer la charte lorganisation et la conduite de reacuteunions speacuteciales pour les enfants et les jeunes par les ministres du culte et les membres dorganisations religieuses ainsi que par les milieux et groupes ouvriers litteacuteraires et autres qui nont rien agrave voir avec le culte - entraicircnent limposition dune amende de cinquante agrave cent valeurs de calcul de base ou une arrestation administrative pouvant aller jusquagrave quinze jours La conversion des croyants dune confession agrave une autre (proseacutelytisme) et les autres activiteacutes missionnaires - entraicircnent limposition dune amende de cinquante agrave cent valeurs de calcul de base ou larrestation administrative jusquagrave quinze jours qui si elle est commise de maniegravere reacutepeacuteteacutee entraicircne une responsabiliteacute peacutenale en vertu de larticle 2162 du code peacutenal avec un maximum de 360 heures de service communautaire obligatoire ou une restriction de la liberteacute dun agrave trois ans ou une peine de prison jusquagrave trois ans larticle 1841 du Code des infractions administratives qui preacutevoit que la comparution de citoyens de la Reacutepublique dOuzbeacutekistan (agrave lexception des ministres des organisations religieuses) dans des lieux publics en tenue religieuse - entraicircne limposition dune amende de cinq agrave dix valeurs de base calculeacutees ou une arrestation administrative jusquagrave quinze jours et larticle 1842 qui interdit la production le stockage leacutegaux limportation sur le territoire de la Reacutepublique dOuzbeacutekistan agrave des fins de distribution ou de diffusion de mateacuteriels agrave contenu religieux qui est passible dune amende pour les citoyens de vingt agrave cent et pour les fonctionnaires - de cinquante agrave cent cinquante valeurs de base calculeacutees avec confiscation des mateacuteriels et des moyens approprieacutes pour leur production et leur distribution qui en cas de reacutecidive est punie dune amende de cent agrave deux cents uniteacutes de base calculeacutees ou de travail correctionnel jusquagrave trois ans selon larticle 2443 du code peacutenal larticle 2021 du Code des infractions administratives qui stipule Lincitation agrave participer aux activiteacutes dorganisations non eacutetatiques agrave but non lucratif de mouvements de sectes illeacutegales en Reacutepublique dOuzbeacutekistan - entraicircne limposition dune amende de cinquante agrave cent uniteacutes de calcul de base ou larrestation administrative jusquagrave quinze jours qui en cas de reacutecidive entraicircne une responsabiliteacute peacutenale en vertu de larticle 2161 du code peacutenal avec un maximum de 360 heures de travail correctionnel jusquagrave trois ans de travail correctionnel ou une restriction de la liberteacute dun agrave trois ans ou une peine de prison jusquagrave trois ans Larticle 241 du Code des infractions administratives qui stipule que la profusion de convictions religieuses sans eacuteducation religieuse speacuteciale et sans lautorisation de lorgane central de direction dune organisation religieuse ainsi que lenseignement priveacute des convictions religieuses - entraicircnent limposition dune amende de cinq agrave dix valeurs de base calculeacutees ou une arrestation administrative pouvant aller jusquagrave quinze jours qui en cas de reacutecidive est punie dun maximum de 360 heures de service communautaire obligatoire ou de travaux correctionnels jusquagrave trois ans ou dune restriction de liberteacute dun agrave trois ans ou dune peine demprisonnement jusquagrave trois ans conformeacutement agrave larticle 2292 du code peacutenal En outre larticle 156 paragraphe 1

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des videacuteoconfeacuterences de nombreuses reacutesolutions et regraveglements reacuteglementent divers aspects de lexercice du droit agrave la liberteacute de religion ou de conviction et le projet de loi vise agrave consolider ces regravegles et regraveglements en une seule loi ce qui est en principe un objectif bienvenu

C Le champ dapplication et lobjectif du projet de loi

21 Le projet de loi fait principalement reacutefeacuterence agrave la liberteacute de conscience et de religion En substance cependant le projet de loi reacuteglemente lexercice du droit de manifester sa religion Neacuteanmoins il est important de souligner que larticle 18 du PIDCP nautorise aucune limitation aux liberteacutes de penseacutee et de conviction (ou agrave la liberteacute davoir ou dadopter une religion ou une conviction de son choix) qui sont proteacutegeacutees sans condition La distinction entre liberteacute de conscience et liberteacute de religion ou de conviction est eacutegalement pertinente en ce qui concerne leurs sujets puisque par sa nature mecircme le droit agrave la liberteacute de conscience est un droit des individus qui nest pas susceptible decirctre exerceacute par des personnes morales et des communauteacutes23

22 Le projet de loi fait eacutegalement reacutefeacuterence principalement agrave la religionconviction religieuse mais ne mentionne pas la liberteacute de conviction non religieuse bien que quelques dispositions mentionnent le mot conviction24 Il nest donc pas clair si le projet de loi couvre eacutegalement les convictions non religieuses Cependant larticle 18 du PIDCP garantit non seulement la liberteacute de religion mais aussi la liberteacute de conviction25 tout comme les engagements de lOSCE26 En outre le Comiteacute des droits de lhomme des Nations Unies a expresseacutement deacuteclareacute que la liberteacute de penseacutee et la liberteacute de conscience sont proteacutegeacutees au mecircme titre que la liberteacute de religion ou de conviction27 tout en veillant agrave ce quune interpreacutetation potentiellement large soit donneacutee aux types de systegravemes de valeurs proteacutegeacutes par larticle 18 du PIDCP y compris les convictions theacuteistes non theacuteistes et atheacutees ainsi que le droit de ne professer aucune religion ou conviction28 Agrave cet eacutegard la reacutefeacuterence exclusive aux convictions atheacutees agrave larticle 6 paragraphe 4 du projet de loi - excluant par exemple lhumanisme - est trop restrictive

23 Dans les dispositions du projet de loi concernant les aspects collectifs il nest fait reacutefeacuterence quaux organisations religieuses et non aux organisations fondeacutees sur des convictions (non religieuses)29 La reacutefeacuterence exclusive aux organisations religieuses implique une diffeacuterence de

du Code peacutenal preacutevoit que 2 du code peacutenal preacutevoit que [l]es actes intentionnels qui [] offensent les sentiments des citoyens en rapport avec leurs convictions religieuses ou atheacutees commis dans le but dinciter agrave lhostiliteacute agrave lintoleacuterance ou agrave la haine envers des groupes de population pour des motifs nationaux raciaux ethniques ou religieux ainsi que la restriction directe ou indirecte des droits ou leacutetablissement davantages directs ou indirects en fonction de leur nationaliteacute de leur race Larticle 216 du code peacutenal stipule que lorganisation illeacutegale ou la reprise de lactiviteacute dassociations publiques illeacutegales ou dorganisations religieuses ainsi que la participation active agrave leurs activiteacutes est punie dune amende de cinquante agrave cent uniteacutes de calcul de base ou dune restriction de liberteacute de deux agrave cinq ans ou dune peine demprisonnement pouvant aller jusquagrave cinq ans 23 Voir agrave titre de comparaison au niveau europeacuteen Commission europeacuteenne des droits de lhomme Kontakt-Information-Therapie et Hagen c Autriche requecircte ndeg 1192186 deacutecision du 12 octobre 1988 24 Voir la reacutefeacuterence au mot convictions dans larticle 4 paragraphe 3 (religion ou autres convictions) 6 paragraphe 4 (convictions religieuses ou atheacutees) et 6 paragraphe 3 (religion ou autres convictions) 6 (religion ou conviction) du projet de loi 25 Voir op cit note 15 partie IIA3 p 4-5 (Lignes directrices conjointes sur la liberteacute de religion ou de conviction de 2004) 26 Voir notamment OSCE Document de la reacuteunion de Copenhague de la Confeacuterence sur la dimension humaine de la CSCE (Copenhague 5 juin-29 juillet 1990) par 5 et 512 et OSCE Deacutecision du Conseil ministeacuteriel ndeg 313 sur la liberteacute de penseacutee de conscience de religion ou de conviction (Kiev 2013) Pour un aperccedilu des autres engagements de lOSCE en matiegravere de dimension humaine voir OSCEBIDDH Human Dimension Commitments (Thematic Compilation) 3e eacutedition en particulier la sous-section 318 27 Op cit note de bas de page 12 paragraphe 1 (Observation geacuteneacuterale ndeg 22 du CDH de 1993) 28 Ibid par 1-2 (1993 UNHRC General Comment no 22) Voir eacutegalement la reacutefeacuterence agrave des systegravemes de valeurs tels que le pacifisme latheacuteisme et le veacuteganisme ou agrave certaines ideacuteologies politiques telles que le communisme que la Cour europeacuteenne des droits de lhomme a consideacutereacute agrave premiegravere vue comme eacutetant couverts par larticle 9 de la CEDH voir Commission europeacuteenne des droits de lhomme (CEDH) Arrowsmith c Royaume-Uni Requecircte no 705075 deacutecision du 16 mai 1977 Angelini c Suegravede requecircte ndeg 1049183 deacutecision du 3 deacutecembre 1986 W c Royaume-Uni requecircte ndeg 1818791 deacutecision du 10 feacutevrier 1993 Hazar Hazar et Acik c Turquie requecirctes ndeg 1631190 1631290 et 1631390 deacutecision du 11 octobre 1991 29 Concernant la signification du terme conviction voir op cit note de bas de page 16 paragraphe 2 (Lignes directrices conjointes sur la personnaliteacute juridique de 2014) qui stipule que les termes religion et conviction doivent ecirctre interpreacuteteacutes au sens large et que le point de deacutepart pour deacutefinir lapplication de la liberteacute de religion ou de conviction doit ecirctre lautodeacutefinition de la religion ou de la conviction bien que les autoriteacutes aient bien sucircr une certaine compeacutetence pour appliquer un certain objectif des critegraveres formels pour deacuteterminer si ces termes sont effectivement applicables au cas speacutecifique en soulignant quil existe une grande diversiteacute de religions et de convictions et que la liberteacute de religion ou de conviction nest donc pas limiteacutee dans son