dp formation professionnelle emploi et democratie sociale
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PROJET DE LOI
DOSSIER DE PRESSE 22 JANVIER 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE,EMPLOI ET DMOCRATIE SOCIALE
C
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CPF
mobilisation pour lemploi
3 COMPOSANTES, UNE MME FINALIT
Titre I
Formation professionnelle
Une formation professionnellelevier de la scurisation delemploi et de la comptitivitdes entreprises
Une dmocratie socialeplus efficace et transparentepour amliorer le cadredes politiques de lemploi
Un rle de ltat renforcen matire dinspectiondu travail, des politiquesde lemploi et de la formationprofessionnelle mieuxmatrises
Apprentissage et autres mesuresen faveur de lemploi
Formation professionnelle continue
Gouvernance et dcentralisation
Titre II
Dmocratie sociale
Reprsentativit syndicale
Reprsentativit patronale
Financement des organisations,transparence des comptesdes Comits dentreprise
Titre III
Inspection du travail et contrle
Contrle des politiques de lemploi,du travail et de la formationprofessionnelle
Inspection du travail
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22 +"*& 2014 Dossier de presseFormation professionnelle, emploi et d#mocratie sociale5
2@ LES POINS CLESDE LA REFORME
M"+& " 3/ "&, ** " 3" *&33&, *"&3& " &" & " //& &3 $"-&&3 B* /&, $& /+& & /* /3* /+/3 la m%me double ambition :@ affronter l(urgence & 3& /", " 3 *&, &3 /*3 &3 *&7 ""3 "3 " #""*&
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Formation professionnelle, apprentissage,emploi
L(accord sur la formation professionnelle est lequatri$me obtenu depuis 18 mois. Le projet de loitranche les deu! questions les plus #pineuses quesont le financement du paritarisme et le statut del(obligation l#gale concernant les d#penses deformation.
@ C/& &3/& & /"*/ : $ &/& & " /&, * 3&" op#rationnel " partirdu 1erjanier 2015. L& CPF & =& /& & "3 " &3*/ &3
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DU TRAVAIL
CPF
Ngociationinterprofessionnelle
Accordnational inter-professionnel(ANI)14 dcembre2013
Concertationtat rgions organisation syndicales organisationspatronales
Concertationtat organisationssyndicales organisationspatronales autres organisationsintresses
juin octobre 2013
Reprsentativit patronalePropositions des organisationspatronales et concertation
juin octobre 2013Rapport Combrexelle
Concertation et changesavec les agents
Consultationdes reprsentantsdu personnelfvrier dcembre 2013
Reprsentativit syndicaleBilan de la rforme de 2008et propositionsanne 2013
Financement des organisationssyndicales et patronalesConcertation organisations
patronales et syndicalesseptembre dcembre 2013
Transparence des comptes des
Comits dentreprises (CE)
Groupes de travail2012 2013
Voletapprentissage
du projet de loi
Comptepersonnel
de formation
19 dcembre2013
Formation professionnelle Dmocratie socialeInspectiondu travail et contrleApprentissage
UNE RFORME ANCRE DANS LE DIALOGUE SOCIAL
Conseil des ministres le 22/01/14
Discussion au Parlementdu 27/01/14 au 27/02/14
Projet de loi
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LES 7 AVANCES DU PROJET
La personne, au cur du dispositifLe compte personnel de formation est attach chaque individu et le suivra tout au long de sa vieprofessionnelle.
Plus de concertationLe dialogue social sur la formationet les comptences est renforc au sein
des entreprises et dans les branches.
Une obligation de faire pluttquune obligation de financer La cotisation obligatoire de 0,9% de la massesalariale due au titre du financement du plan deformation est supprime. Lemployeur doit par ailleursrenforcer la ngociation au sein de lentrepriseet conforter le rle des instances reprsentativesdu personnel.
Plus de justice, de solidaritLes fonds de la formation sont rorients versla qualification et vers ceux qui en ont le plus besoin :jeunes en alternance, salaris peu qualifis,salaris des petites entreprises et demandeursdemploi.
Une meilleure prise en comptedes besoins du salari, delentreprise et de la rgionLe dispositif et les formations obligatoirementqualifiantes sont dfinis conjointement parlensemble des acteurs, conseils rgionaux,partenaires sociaux et branches professionnelles.
Plus de simplicitLe systme de collecte, daffectation et de mobilisa-tion des fonds est simplifi pour le rendre plustransparent, plus lisible et plus simple daccs pourles entreprises comme pour les personnes.
Une rforme globaleTous les champs de la formation sont pris en charge :des savoirs de base aux savoirs de pointe,de la scurisation des parcours la simplificationdes dmarches, de lenvie de se former au contrlede la formation, de la formation des plus fragiles la monte gnrale du niveau de comptences.
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Un progr) dan la l"!!e con!re le ch+mage. Vraimen! ?
P A * . #
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CPF
FORMATION PROFESSIONNELLE :CE QUI CHANGE POUR LES BNFICIAIRES
Des formations obligatoirementqualifiantes et dtermines par les Conseilsrgionaux, les partenaires sociaux, et les branchesprofessionnelles.Des droits la formation conservs par le salari(demandeur demploi) tout au long de sa vieprofessionnelle, y compris lorsquil change
dentreprise ou quil est au chmage.
Des entretiens professionnelstous les 2 ans avec lemployeur pour envisagerses perspectives dvolution professionnelle lesformations qui peuvent y contribuer.
Un conseil en volutionprofessionnelle, titre gratuit ds lentresur le march du travail et jusquau dpart la
retraite.
Tous les salaris et demandeursdemploi disposeront dun CPF partir de 16ans, ds lentre dans la vie professionnelle.
150 h de droits acquisun crdit de 20 h par an jusqu laquisition de 120 h,puis de 10 h par an au maximum des droits acquis de 150 h.
Service public
de lorientation
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Adaptation de la contribution la taille de lentreprise
0,55 % du montant des rmunrations versespendant lanne en cours dans les entreprisesde moins de 10 salaris
1 %dans les entreprises de 10 salaris et plus
FORMATION PROFESSIONNELLE :CE QUI CHANGE POUR LES ENTREPRISES
volution des comptencesen fonction du contexte et
des besoins des entreprises
Responsabilit accruede lemployeur avant : obligation de payer
aprs : obligation de former
Un levier pour la comptitivitle dveloppement des connaissanceset qualifications
Un progr) po"r le en!reprie. Vraimen! ?
P D * BB. #V= =
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La m!!alisaion a! c'!r de la rformeDa* #e */*+$e ac+e#, #a $+a#!*a+!& e*+ 'a**ff!*a+e :
d%e 'a+ #e d!*'&*!+!f perme a!# enreprisesde se lib%rer de +&+ & 'a+!e de #e &b#!ga-+!&% f!*ca#e a +!+e d '#a% de f&$a+!&% e% '&-
c1da%+ 'a e##e*-$3$e* a f!%a%ce$e%+ def&$a+!&%*. Te##e e*+ #a &!e e$'%+1e 'a #a'#'a+ de* ga%de* e%+e'!*e*, ce ! d!$!%eda+a%+ #a c#ec+e de* Oga%!*$e* 'a!+a!e*c#ec+e* ag11* (OPCA) e+ #e* '&**!b!#!+1* de$+a#!*a+!&% a +!+e d '#a% de f&$a+!&% ;
da+e 'a+, *e#& #e* #$e+* *+a+!*+!e* e+f!ac!e* f&!* 'a #e* OPCA e 2011, #a*ec+!& c&$'+ab#e d '#a de f&$a+!& de*e+e'!*e* de $&!* de 10 *a#a!* a bf!-c! de #a $+a#!*a+!& !**e de #a *ec+!&'#a de f&$a+!& de* e+e'!*e* de 10 *a-
#a!* e+ '#* '& !n monan de 4,7 millionsd(e!ros ce q!i es r&s faible a! "! de la col-lece a! ire d! plan de 3,5 milliards d(e!ros.Ce* *&$$e* d$&+e+ e #&b"ec+!f de$+a#!*a+!& * #e '#a de f&$a+!& e+ e'a+!c#!e '& #e* e+e'!*e* de $&!* ded! *a#a!*, e*+ 'a* a++e!+ ;
'a a!##e*, '#* #e+e'!*e e*+ de gade+a!##e, '#* *e* *a#a!* accde+ de* f&$a-+!&*, '#* #&ge*, '& e '!*e e cage'#* !$'&+a+e.
Aec #a f&$e :
l(ensemble des "ersemens a! ire de laconrib!ion !niq!e po!r les enreprises esm!!alis. Ce* e*e$e+* *&+ g* 'a!+a!-e$e+ a *e! de *ec+!&* c&*ace* e*-'ec+!e$e+ a f!ace$e+ d FPSPP ; d
CIF (C&g !d!!de# de f&$a+!&) ; d CPF(C&$'+e 'e*&e# de f&$a+!&) ; de* ac-+!&* de '&fe**!&a#!*a+!& e+ d '#a def&$a+!& ;
Pa a!##e*, !n m%canisme de fongibili% as$-m%riq!e es insa!r%. I# 'e$e+ d&!e%+e de*e*e$e%+* de%+e'!*e* de '#* de 50 *a#a-!1* e* #e* e%+e'!*e* de $&!%* de 50 *a#a!1*.A#&* e $+a#!*a+!& !+e'&fe**!&-e##e *'c!f!e e*+ 'e '& fa&!*e#acc* de* *a#a!* de* e+e'!*e* de $&!*de 10 *a#a!* #a f&$a+!& '&fe**!&e##e,
ce++e $e*e 'e$e+ d&ga!*e e *!da-!+ e* #e*e$b#e de* e+e'!*e* de $&!*de 50 *a#a!* ! '*e+e+ e##e* a**! de*fag!#!+* a+ #a f&$a+!&. A +&+a#, #a$+a#!*a+!& !+e'&fe**!&e##e a *e! dFPSPP '&ge**e de 60%.
eux ch iffres retenirUe c&+!b+!& de 1% de #a $a**e *a#a!a#e, e*e *e# c#ec+e a #!e de +&!*c&+!b+!&* a+e de 1,6% de #a $a**e *a#a!a#e e*e d!ffe+* c#ec+e*.
+ 60% : ce*+ #a $+a#!*a+!& !+e'&fe**!&e##e a *e! d FPSPP.
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Vers un systme de collecte simplifi & un financement clarifi
UNE RFORME DEFFICACIT
Organismes collecteurs
3 contributions verses plusieurs collecteurs hauteur de 1,6 %de la masse salariale avec une part variablereverse au fonds paritaire de scurisation
Contribution unique hauteurde 1% de la masse salariale verse un seulcollecteur intgrant un versement stableau FPSPP
Avant
Aprs
1,6%
1%
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Sc+#a#' de a+c+e +a#'a%#a#' de %a c%%ece
4 5 L8APPRENTISSAGE
Sc*ie !e %ac$* %$fei$##e!de a%%e#i a+ec !e CDI a%%e#iageDe&a#', #% e+a #b%e de c'c%+e ' c'+ad8a+e'#ae da' %e cad+e d8' CDI *# c&-+e'd+a 'e 6 +#de d8a+e'#ae 7 e'-da' %a*e%%e %8a+e'# b'#c#e+a de &&e+ec#' *8a$+d8"#. La c'c%#' d
c'+a e' CDI e e+a + 'e bae /%'a#+e. I!fa* bie# "e*e ce &*e ce!a e%e#e %$* !ee*#e da# a echeche de !$ge"e#, de %,de c$#*ci$# de a +ie, ec.
L3e#e%ie a*i ea c*ie d3 %+ *8e%%e"a#e+a +ec+#+ ce '/ea CDI. O' e'e'd/e' d#+e *e %a ac#%# de e a+e+ d8' a-%a+# e +ec"e+c"e a+ %8e'+e+#e. P+a', %ee'+e+e'e+ e %e a+#a' a#+&e' *e *a'd#% ' a#a# de a+e'# e&bac" #% '8'*8'e e'/#e : %e a+de+ ! D/ !a %i$de d3a%-%e#iage e"i#e, !a e!ai$# c$#ac*e!!e e%$**i+a da# !e cade d* d$i c$""*# d*c$#a de a+ai! d*e i#de"i#e. L8a+ac-#/# e %a #d%#a#' %8#e de %a +#de de +-&a#' e +/e' a#'# +e'+ce.
E#fi#, *# !e d3a%%*i a* e*#e da# !e* e-cheche de c$#a ea i#ci da# !e "ii$#de ce#e de f$"ai$# d3a%%e#i (CFA). B''&b+e de CFA a#e' a#'# 'a'&e'. D-+'a/a', de/+' a#+ a#'#, e' %#e' a/ec %ee+/#ce b%#c de %8e&%#.
Rai$#a!ie !e ea* de c$!!ece*de !a ae d3a%%e#iageLe +$e de %# +/# 'e +a#'a%#a#' d +-ea de +a'#&e c%%ece+ de %a ae d8a-+e'#ae (OCTA) *e ce # a '#/ea'a#'a% +#'a%, a"e#a# !e* #$"be de%/ de 150 a* $a! *#e +i#gai#e a* #i+ea*#ai$#a! e *# %a gi$#.
5 A '#/ea 'a#'a%, e*! !e $ga#i"e %a-iaie c$!!ece* ag (OPCA) deba#che %$fei$##e!!e $* i#e%$fei$#-
#e!!e %$*$# e ag %$* c$!!ece ee+ee !a ae d3a%%e#iage.
Ce +a'#&e c%%ece+ ++' c'c%+ede c'/e'#'-cad+e de c+a#' a/ec%e '#3+e ce+##cae+ + d/e%e+%e +&a#' +e#''e%%e e ec"'%-#*e #'##a%e de ac#' de +'de e+.
5 A '#/ea +#'a%, *#e e*!e cha"be
c$#*!aie, d#'e a+ 'e c'/e'#'c'c%e e'+e %e d#+e'e c"a&b+ec'%a#+e +#'a%e, e+a "ab#%#e c%-%ece+ e +e/e+e+ %e 'd aec de %a aed8a+e'#ae e%' de &da%# d#'#eda' %e cad+e d8'e c'/e'#' c'c%ea/ec %e a+e c"a&b+e c'%a#+e de %a+#'.
5 La %# +c#e a%e&e' !e c$#dii$# da#!e&*e!!e !e OCTA %$c/de# !3affecai$#de f$#d de !a ae d3a%%e#iage di !i-be, '' aec a+ %e e'+e+#e, e'
#a' 'e +cd+e '/e%%e ac#a' %a/e+'a'ce +#'a%e e e' a+#c%#e+ %eC'e#% +#'a%, a#' d8a+e+ %a c&%-&e'a+# de #'a'ce&e' e a#'# e a+-#c%e+ %e %##*e de b+a'c"e e dee++##+e.
Faciliter lapprentissage
Le jeune C. souhaite suire une formation de cou-reur en apprentissage. Cependant il habite dans un
canton rural et il n'e!iste pas de CFA d$lirant cetteformation dans un p$rim%tre de 80 kilom%tres. L'orien-tation de fonds suppl$mentaires ers l'apprentissagea inciter le Conseil r$gional du Limousin # ourir unenouelle formation de carreleur au sein du CFA ducanton o& le jeune C habite. D%s lors qu'il aura trou$
son emplo"eur il pourra suire sa formation.
2 a+e !a f$"e de !a ae d'a%%e#iage %$-e %a !e G$*+e#e"e# e ce!!e de !a %$fei$##a-!iai$# %$e %a !e %ae#aie $cia* *# %!*ga#d #$"be de e*#e %$*a accde *#e f$-"ai$# %a a%%e#iage.
22 $a'/#e+ 2014 D$ie de %eeF$"ai$# %$fei$##e!!e, e"%!$i e d"$caie $cia!e23
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#$ *3& "3 3*3"& " &$-&, $*& & & $"$) ;
@ le financement de la r&mn&ration de lensem-ble des demanders demploi non indemnis&sstagiaires de la formation professionnelle ;
@ laccompagnement des candidats " 6"*%"-* %&3 "$*3 %& &7*&$& ;
@ la coordination de lachat des formations col-lecti!es por les demanders demploi. A*3*P?& &* & " %&"* $%&
"$" %& "*3 $&$*6&3 & %"3 $"%& $6&*& "6&$ " * ;
@ la cr&ation de lensemble des CFA (C&&3 %&"* %"&*3), "#"* & & *-"& %&3 $"3 %& %6&&& %& "-&*33"&, & & $""$* %*& 3 ""** %&3 %3 *#&3 %& " "7& %"&-*33"&.
Un no!ea ser!ice pblic r&gionaldorientation por permettre $ chacnde constrire son parcors professionnelL*3&* %"3 &* $& "$$
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o, & 3&6*$& #*$ %& *&"* (sPo) " "3"+%* %& $& %$&3&. d&"*, &3 -*3 " $&& &33"#** & "*3&& $&$& %& 3&6*$&3 *&"* %&33$"*&3, %&3 %*"3, %&3 $?&3, %&3 3""-*3, %&3 $"%&3, &$.
Le r)le de la r&gion sera strat&giqe :@ !eiller $ la ma(trise, " &3 &3 % sPo,
%&3 $"&3 %& "*3, %&3 "&3 &*3 %*3&* % &**& ;
@ sassrer de la qalit& & %& #+&$*6* %&3$3&*3 & *&"*, $%& &3 &3 %&3&6*$&3 %*3*#&3 %"3 & *& %"$$-"&& " %& " 6*& ;
@ organiser sr son territoire & 3&" %&3 $&&3& *3 %'*"* & %& $3&* 3 " 6"*-%"* %&3 "$*3 %& '&7*&$&.
e*, $$&" &3 #*$3 &3 3 "*&3, " -* 3& 6* $*& & &33"#** %"3 "*-"* %& " & $& & %$$"& 3$"*&"* %* $"& +&& $$& -6&" +& &33*&.
Le conseil en &!oltion professionnelle :n ser!ice d&sormais op&rationnelC&& 6&& & %& 3&6*$& 3&" $&"7 $* *$*"7 3&"7 %& $3&*3 & *&-"* & & *3&* & 3 &3 o"$*/F&-$*, P?& &*, &3 *33*3 $"&3, &3 C"
&* & A&$. L& $3&* & 6* &3-3*&& 3&" %*6 3 " #"3& % $"*& %&3$"&3 "*" %"3 & $"%& % 3&6*$& #*$*" %& *&"* & &&" "$$
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L6 6 6 /+ 6'/
L /+ 6'/ 6 ne place centrale dans la conception et dans la mise en (!re despolitiqes en mati&re d)emploi, de tra!ail, de formation professionnelle '/, = 6 /6 - : 6 /J6, 6 /6 &'6 / *66/. P 6-6 ' 66&/>, /6 6 6' &6 J />+> '*> 6 6/6.
6 DEMOCA"IE !OCIALE :
DONNE LE PO#$OI DE NEGOCIE
Le projet de loi porte l)ambition de la strctrationdes branches
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Poser les r&glesde la repr%sentati!it% patronaleLe pa#sage patronal est trop %clat%. 13 % 6'6 '//'6 '' 73 % /J/ 6/>. L > 6 &'6 '6 5 000 6/>6.
A-/= '6 66 //, / 6, /-/6, ne grande h%t%rog%n%it% entre lesbranches 6 / 6> /6'6 J/' / '> -
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Conforter les r&gles
de la repr%sentati!it% s#ndicaleL / 20 B 2008 6 '* / />-+> 6 +66 6'/6 = 6 /6 - / >+'. M6 // > / = 6' &, >'66 666 />+6/*6.
D6 / /+ 6 H'6/ /+ 6'/, / / ?+ 6> 666 '- d%finir n cadre jridiqe pls stable etpls clair por les entreprises et les organisations
s#ndicales.
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L / 666 '-/6 :
Une s%crisation d processs %lectoral dansles entreprises. P/66 666 - 6 6 '/6 66 6*'6 />6 6 / -
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Le financement d paritarismeL >* 6 &'* : garantir la trans-parence de notre je social. A-/= 6 '6-6 6 >6, /// 6'/ >'66 = /J>' 6 +-66, / 6J+ 6 *'6 -
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Contribution entreprises Contribution des organismes paritaires
OrganisationsSyndicales OrganisationsPatronalesreprsentativesinterprofessionnelles+ branches
Paritarisme
Relations avec les pouvoirspublics missions d'intretgnral
Financement de lEtat
LES CONTRIBUTEURS DU FOND PARITAIRE
Organisations
Syndicalesinterprofessionnelles
Organisations
Syndicales
Organisations
Patronales
Formation syndicale
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Assrer la transparence des comptesdes comit%s d)entrepriseL >* 6 e"igence clairede tene de comptes, adapt%e $ la taille des co-mit%s d)entreprises + / &/'> 6*6 /6 6/>6.
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' l)e"istence d)ne proc%dre d)alerte = / 6-6 6 '666 '6/6J &/? 6 *>.
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7> DES POUVOIRS ACCRUSPOUR LINSPECTION DU TRAVAIL
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Chiffres Cls
Compte personnel de formation (CPF)
Lge minimum pour ouvrir un compte pour toute personne occupant un emploiou la recherche dun emploi
16 ans
1,2 milliards deuros
Le maximum de droits acquis, grce un crdit de 20heures par an jusqu lacquisitionde 120 heures, puis de 10 heures par an150 heures
15 ans Lge minimum pour un jeune qui signe un contrat dapprentissage
Le financement du CPF (0,2% du montant des rmunrations annuelles+ trois cents millions deuros du FPSPP)
Financement du CPF
Tous les 2 ans La priodicit de lentretien professionnel du salari avec son employeur
Tous les 6 ans La priodicit du bilan de parcours professionnel du salari dans lentreprise
Entretien professionnel
Financement de la formation professionnelle
Apprentissage
0,55% du montantdes rmunrationsannuelles
Le pourcentage minimum vers par lentreprise de moins de 10 salaris lorganismecollecteur paritaire agr
1% du montantdes rmunrationsannuelles
Le pourcentage minimum vers par lentreprise dau moins 10 salaris lorganismeparitaire collecteur agr
0,8% du montantdes rmunrationsannuelles
retenirUne contribution de 1% de la masse salariale verse un seul collecteur au lieude 3 contributions hauteur de 1,6% de la masse salariale verse diffrents collecteurs
Le pourcentage minimum vers par lentreprise de plus de 10 salaris lorganismeparitaire collecteur agr si elle consacre au moins 0,2% du montant des rmunrationsannuelles pour le CPF de ses salaris
Une vingtaine dorganismes collecteursau niveau national et un par rgionau lieu de prs de 150 au total
Le projet de loi prvoit une rationalisation du rseau desorganismes collecteurs de la taxe dapprentissage (OCTA),aux niveaux national et rgional
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Anciennet minimum de lentreprise dans le champ professionnel et gographiquecouvrant le niveau de la ngociation
2 ans
4 ans
8%
Reprsentativit patronale
Le nombre dagents par unit de contrle8 12
Le nombre de priorits nationales est rduit afin que laction de linspectionne se disperse pas et quelle soit plus visible
3 priorits nationalesau lieu de 18
Inspection et contrle
Les comits dentreprise des entreprises de moins de 500 salarisdevraient pour la plupart tre soumis la comptabilit ultra simplifie
Une comptabilitultra simplifie pour 90%des comits dentreprise
Dmocratie sociale
Priodicit de la mesure de laudience des organisations patronales
retenirLinspection du travail en France, cest :2400 agents, 265 000 interventions dans les entreprises, 8 millions de conseilsdans les entreprises et leurs salaris.
Le pourcentage minimum dentreprise adhrentes par rapport lensembledes entreprises adhrant des organisations patronales pour tre reprsentativesdans les branches professionnelles, au niveau national et interprofessionnel
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GLOSSAIrE
GEFIPHA""ocia#ion de ge"#ion d$ fond"po$! l'in"e!#ion de" pe!"onne" handicap)e"C&& "/$*"*/ =& & /% / *&*//&*/&& %& &/& "%*$"
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