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Commission des Droits et de l’Autonomie

Procès Verbal de la séance plénière du 9 mars 2015

Membres Présents :

M. François CLAUSTRE

M. Lionnel BOTONDELLO

M. Marie-claire GEKIERE

M. Patrick MOREAU

M. Jean-luc TROLY

Mme Béatrice BARNAY

M. Yves BARD

Mme Anne-marie BATTAULT

Mme Annie VIROT

M. Dominique PARIS

Mme Martine MAUDONNET

Mme Marie-claude BRENOT

M. Jacques PILLIEN

Mme Isabelle KIRNIDIS

Mme Jacqueline MULLER

Mme Sophie MARECHAL

Mme Maryannick LANOZIERES-BINET

M. Ralph TIRTAINE

Education NationaleDDCSCPAM, Présidente de la CDACAFCGTCPAMCPAMCFDTUNAFAMAPFAPFAVHADAPEIACODEGEADAPEIPapillons BlancsCDCPHMFB SSAM

Point 1 - Approbation du Procès Verbal de la CDA du 9/03/2015

délibération 2015-01

Le procès verbal de la CDA du 15/12/2014 est approuvé à l'unanimité.

Point 2 - Présentation du projet d'organisation d'une journée d'échange sur le thème

« Sport et Handicap » par le Comité Départemental Olympique

La CDA souhaite favoriser le rapprochement des personnes en situation de handicap avec le mouvement sportif. Cette démarche nécessite dans un premier temps d'identifier les freins à la pratique sportive pour les personnes porteuses de handicap.

1

A cette fin, le CDOS et le Conseil Départemental proposent de monter le 14 décembre 2015 la première rencontre départementale sur le thème du sport et du handicap destinée à faire se rencontrer les associations issues du mouvement sportif et celles du champ du handicap.

Un groupe de travail est constitué. Il est composé de :Mme GEKIERE, Présidente de la CDAM. PARIS, représentant l'APFMme VIROT, représentant l'UNAFAMKIRNIDIS, représentant l'ACODEGEM. BORTONDELLO, représentant la DDCS

Point 3 - Présentation par M. CLAUSTRE du Plan d'Accompagnement Pédagogique et

compte-rendu de la dernière réunion du groupe technique sur les moyens en faveur de la

scolarisation des enfants handicapés

cf annexe 1

Point 4 – Actualité et activité de la MDPH

- arrivée d'une nouvelle conciliatrice au sein de l'équipe des conciliateurs de la MDPH- bilan des conciliations de l'année 2014- retour sur la Conférence Nationale du Handicap du 11 décembre 2014. La feuille de route de la Conférence Nationale du Handicap, émanant du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et du Droit des Femmes est jointe au présent compte-rendu (cf annexe 2).

Point 5 – Bilan final du groupe de travail sur les dispositifs et participation au lancement

de l'expérimentation nationale sur la mise en œuvre du rapport PIVETEAU

cf. annexe 3

Point 6 – Présentation de la journée organisée par la MDPH, à l'occasion des 10 ans de

la loi du 11/02/2005.

A l'occasion des 10 ans de la loi du 11 février 2005, la MDPH a souhaité organiser une journée commémorative au cours de laquelle la parole sera donné aux acteurs de la mise en œuvre de cette loi dans le département de la Côte-d'Or. Le programme prévisionnel de la journée est joint en annexe au présent procès-verbal.

La Présidente de la Commission des Droits et de l’Autonomie

Marie-claire GEKIERE

2

Documents annexés

Annexe 1 : Diaporama sur le Plan d'Accompagnement PédagogiqueAnnexe 2 : Feuille de route de la Conférence Nationale du Handicap, émanant du Ministère des Affaires SocialesAnnexe 3 : Diaporama sur les dispositifs

3

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• Il est destiné aux élèves dont les difficultés sont la

conséquence d’un trouble des apprentissages

• Il est mis en place après avis du médecin de

l’éducation nationale

• Il relève du droit commun et ne permet pas de

mesure dérogatoire (MPA, dispense

d’enseignement…)

• Il peut être proposé par l’enseignant ou la famille

• Le PAP ne peut se mettre en place qu’avec l’accord

de la famille

• Il se substitue en général à un PPRE au caractère

plus « temporaire »

• Un élève ne peut pas bénéficier à la fois d’un PAP et

d’un PPS (si PPS les dispositions du PAP y seront

incluses)

• Il est destiné aux élèves dont les difficultés sont la

conséquence d’un trouble des apprentissages

• Le PAP n’est pas un préalable à la saisine de la

MDPH, mais il sera en revanche demandé lors

d’examens de demandes de compensations

ultérieures pour les « dys »

• Le PAP est le fruit d’un choix de la famille

• C’est le médecin qui porte un avis sur la réalité

des troubles

• Cet avis s’appuie sur des bilans psychologiques et

paramédicaux

• Le médecin précise les besoins de l’élève et les

points d’appui, au vu des éléments dont il dispose.

• L’équipe pédagogique s’empare de ces éléments

pour rédiger le PAP

• Aménagements pédagogiques d’abord (supports,

consignes, documents)

• Ouverture de la possibilité d’utilisation d’un ordinateur

personnel

• Ouverture de la possibilité d’interventions des

personnels paramédicaux durant le temps scolaire

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• L’équipe pédagogique propose un PAP (la famille

demande la mise en place d’un PAP)

• L’accord de la famille sur le principe du PAP est

recueilli

• Le médecin constate la réalité des troubles, il

donne un avis

• Le directeur d’école ou le chef d’établissement

élabore le PAP (= l’équipe pédagogique)

• Les familles et les professionnels y sont associés.

• Le PAP est transmis à la famille qui donne son

accord (signature)

• Il est révisé tous les ans

• Il accompagne l’élève tout au long de sa scolarité.

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DU 11 DÉCEMBRE 2014FEUILLE DE ROUTE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES

2

À la suite de la Conférence nationale du handicap, le ministère des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes se dote d’une feuille de route « 2015-2017 » pour mettre en œuvre les orientations présentées. Cette feuille de route décline, précise et complète, sur le champ du ministère, le relevé de conclusions diffusé le 11 décembre 2014.

UNE SOCIÉTÉ PLUS INCLUSIVE

En matière de santéLa vision d’ensemble portée par la stratégie nationale de santé rassemble prévention, soins, prise en charge médico sociale et sociale. Son approche globale visant à réduire les inégalités de santé et à garantir l’accès aux soins et à la santé répond parfaitement aux besoins des personnes handicapées. Le projet de loi relatif à la santé s’intègre dans cette vision, promouvant une approche qui facilite les parcours des personnes. Plusieurs de ces dispositions concerneront directement les personnes en situation de handicap.

Développer la prévention en santé« Les personnes en situation de handicap se trouvent trop souvent dans une situation de vulnérabilité qui peut les exclure des soins courants ou de l’accès à la prévention. »1

Dans les établissements sanitaires et médico-sociaux (ESMS)Pour améliorer l’accès aux soins et à la prévention des personnes handicapées au sein même des établissements médico-sociaux, des objectifs de prévention seront intégrés aux Contrats pluri-annuels d’objectifs et de moyens (CPOM). Les ESMS déclineront en particulier les campagnes nationales ciblées (évaluation et traitement de la douleur, prévention bucco-dentaire, et prévention du cancer du sein par exemple).

Un effort continu en faveur de l’accessibilité universelle des messages de préventionL’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), avec le soutien de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), poursuivra sa démarche de mise à disposition en « français facile à lire et comprendre » de ses documents d’éducation pour la santé, en développant une logique d’accessibilité universelle.

courants, quels qu’ils soient. Il nous faut donc répondre à ces situations en ayant bien à l’esprit qu’il faudra pouvoir le faire en intégrant des diversités de situations. Il n’y a pas un problème lié aux handicaps, il y en a toute une série, toute une diversité. Les professionnels de santé doivent donc s’adapter. » 1

Comme cela est prévu par les agendas de l’accessibilité, les locaux des professionnels de santé devront poursuivre leur mise en accessibilité. C’est une obligation.

L’accueil des personnes en situation de handicap doit également pouvoir être valorisé dans le cadre de l’exercice regroupé des professionnels de santé. Des négociations doivent être engagées en ce sens pour déployer via les agences régionales de santé (ARS) des contractualisations permettant une rémunération forfaitaire d’équipes pluridisciplinaires, notamment dans les maisons de santé.

Pour les établissements de santé, la prise en charge des personnes en situation de handicap doit être intégrée aux pratiques professionnelles et à l’organisation des soins, y compris à la . La Haute autorité de santé (HAS) élaborera un guide pour intégrer cette dimension.

Pour favoriser l’accès aux soins des personnes hébergées en établissements médico-sociaux, la télémédecine et l’intervention des services d’hospitalisation à domicile (HAD) seront développés. Des fédérations hospitalières se sont d’ores et déjà engagées à contractualiser avec les ESMS de leur territoire en matière d’HAD. Ces engagements concerneront également la psychiatrie pour les personnes handicapées psychiques.

3

Pour intervenir auprès des personnes en situation de handicap et en échec de soins dans le système courant, des dispositifs de consultations spécialisées seront développés, Une fois les expériences existantes recensées et analysées, un cahier des charges sera élaboré pour développer ces initiatives. Des soins dentaires, de gynécologie et des consultations anti-douleur, pourront notamment y être proposés, en lien étroit avec les établissements et services médico-sociaux locaux.

La signature de la charte « Romain Jacob » est une excellente initiative pour encourager ces pratiques d’attention portée à l’accueil des personnes en situation de handicap et à la coopération entre services sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Financer les expériences de décloisonnement Le fonds d’intervention régional (FIR), destiné aux ARS, comporte désormais un objectif de promotion des parcours

de la sécurité sociale pour 2015.

Former les professionnels, encourager les recherches et les recommandations conjointesDes formations des professionnels seront mises en place sous l’égide des ARS, notamment par des formations dites « croisées », entre différents types de professionnels, qui constituent un levier pour améliorer ces coopérations et ces pratiques.

Pour les personnes en situation de handicap psychique, seront développés des outils à destination des agences régionales de santé (ARS) pour leur permettre de procéder à des diagnostics territoriaux et inciter les coopérations nécessaires entre les acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires permettant la prise en charge des personnes (mission

Pour favoriser cette coordination, les recommandations conjointes HAS/ANESM seront développées, et les recherches conjointes sanitaires et médico-sociales seront encouragées.

Gouvernance et coordination des acteursréférents en leur sein qui pourront promouvoir innovations et bonnes

pratiques.

La mise en œuvre de certaines mesures du projet de loi relatif à la santé concernera directement les personnes en situation de handicap. Ainsi, pour améliorer la coordination des différents acteurs, le dossier médical partagé, s’adressera prioritairement aux personnes atteintes de maladies chroniques mais aussi aux personnes en situation de handicap.

Les projets pilotes pour mettre en place, dans les territoires, un service d’accompagnement pour les personnes atteintes de maladies chroniques s’adresseront également aux personnes en situation de handicap.

Pour l’accès à l’emploiL’article 27 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées leur garantit « le droit au travail et notamment à la possibilité de gagner leur vie en exerçant le métier qu’elles ont librement choisi ou accepté. Il en rappelle aussi les conditions : le marché du travail et le milieu de travail doivent être respective-ment ouvert et accessible, de telle sorte de favoriser l’inclusion des personnes handicapées dans la société. »

Dans le prolongement des actions menées par le ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelles, l’évolution des établissements et services d’aides par le travail des objectifs chiffrés d’accès à l’emploi et valoriseront la fonction d’accompagnement médico-social.

La stratégie des centres de reclassement professionnel qui enregistrent de bonnes performances en matière

4

L’ACCOMPAGNEMENT MÉDICO-SOCIAL : METTRE EN ŒUVRE « UNE RÉPONSE ACCOMPAGNÉE POUR TOUS »« Nous ne pouvons nous résigner à laisser des personnes sans solution, quand bien même leur situation serait complexe. » 1

À la suite du rapport « Zéro sans solution » remis en juin 2014 par Denis Piveteau, le projet d’« une réponse accompagnée pour tous » sera conduit par Marie-Sophie Desaule. Une première feuille de route propose une conduite de projet intégrée, s’appuyant sur les lieux de concertation et de décision existants, sur les chantiers de réforme déjà engagés. Cette feuille de route sera progressivement

acteurs administratifs concernés et les conseils généraux.

Mettre en place un dispositif d’orientation permanente par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

Le principe d’une double orientation prévoyant une orientation souhaitable et une réponse immédiate construite en fonction des possibilités locales d’accueil et d’accompagnement, sera demandé aux MDPH. Sur la base de cette orientation souhaitable (ou orientation cible), les professionnels des MDPH effectueront des ajustements réguliers. En parallèle seront réalisés : l’état des lieux des pratiques des MDPH en matière d’orientation (second trimestre 2015), l’adaptation des systèmes d’information permettant le recueil et le suivi de ces décisions (avec une priorité donnée aux enfants en 2015 sur la base des outils GEVA-Sco et des projets personnalisés de scolarisation), l’inscription de ces nouvelles pratiques dans les contrats de qualité et de service signés avec les MDPH.

Un déploiement par vagues est envisagé, commençant par un premier ensemble de 8 à 14 départements pilotes volontaires (objectif d’un département par grande région et d’un département pour l’outre-mer) avec une priorité donnée aux jeunes en situation d’amendement Creton.

Pour les situations complexes, dans ces départements, les plans d’accompagnement formulés en cas de décalage entre orientation souhaitable et réponse proposée s’appuieront sur les commissions de situations critiques transformées en groupes opérationnels de synthèse.

Si possible, seront créés des « dispositifs passerelle de mise en situation » pour trouver la meilleure réponse pour des personnes présentant des « comportements problèmes ».

Organiser une offre territorialisée permettant le déploiement de réponses accompagnées« Financer des réponses plus que des places »2

Sous l’impulsion des ARS, des « contrats partenariaux » seront proposés aux Conseils généraux, Rectorats, et MDPH portant sur le partage des données, la construction des réponses, les investissements, la mobilisation des ressources humaines, l’accompagnement des professionnels concernés.

À l’instar des établissements de santé qui prévoiront d’incorporer dans leur CPOM des objectifs portant sur l’organisation de la prise en charge des personnes en situation de handicap, les CPOM à conclure avec les ESMS, prévoiront une évolution des pratiques, qu’il s’agisse d’information à transmettre aux MDPH, de formation des personnels et de supervision des pratiques, de participation aux groupes opérationnels de synthèse ou encore d’adaptation des projets d’établissement.

Des procédures de coordination doivent être formalisées, pour les adultes (dans le cadre de la loi santé et en lien avec les travaux sur la santé mentale et les soins de premier recours) comme pour les enfants (à partir des groupes techniques départementaux).

La formalisation d’engagements de partage (validé par l’usager) d’informations entre acteurs sera centrale ; à cet égard la relance du DMP contribuera fortement aux progrès attendus.

Les plateformes d’appui de coordination prévues dans la loi santé, de même que les équipes relais créées par le plan « handicaps rares », sont parties prenantes de cette coordination.

5

L’évolution de l’offre des établissements et services médico-sociaux existants est un complément indispensable pour favoriser l’autonomie de vie des personnes handicapées selon des moyens innovants et souples (habitat partagé, passerelles, équipes mobiles, etc.). Le développement des centres ressources se poursuivra. La réforme

des PCH offrira également des souplesses à budget constant.

Associer les pairs (personnes en situation de handicaps et leurs familles) à la dynamique de changement « Je veux dire aussi que ce changement profond ne pourra se faire sans les personnes elles-mêmes, sans les familles. L’expérience, les savoir-faire, le potentiel des personnes et de leurs proches sont à reconnaître, valoriser et soutenir. C’est une force. »2

De plus, un accompagnement par les pairs sera proposé soit au sein des établissements, soit en lien avec la MDPH. Les premiers retours d’expérience se traduiront par l’élaboration d’une Charte de bonnes pratiques.

transmettre leur expertise aux professionnels.

Dans le même esprit, il est souhaitable que le cadre d’innovations prévu pour les maladies chroniques soit élargi aux personnes en situation de handicap.

Accompagner le changement des pratiquesCette évolution des pratiques sera facilitée par une profonde administratives des MDPH concernant l’accès aux prestations. Cette démarche sera conduite en partenariat entre l’administration centrale, la CNSA, la CNAF et les directeurs de MDPH.

conduite avec les départements concernant la Prestation de compensation du handicap.

Dès 2015, un programme de formation concernera les inspecteurs d’académie, les directeurs de MDPH et les directeurs d’établissements médico-sociaux pour enfants.

Le système d’information des MDPH sera modernisé.

Pour suivre l’ensemble de ces évolutions, des programmes de recherche-action seront déployés en lien avec le Conseil

organisations et l’analyse des bonnes pratiques sur les territoires de la première vague.

Un colloque national programmé début 2016 au plus tard fera le point de l’avancement du projet.

6

SIMPLIFIER LA VIE DES PERSONNES CONCERNÉES ET DE LEURS FAMILLES

En matière de ressources, limiter les paiements directsPour limiter les situations au cours desquelles les personnes en situation de handicap se trouvent dans l’obligation de débourser une somme importante préalable au remboursement par les Conseils généraux, ceux-ci auront la possibilité de mettre en place un dispositif de tiers-payant des fournisseurs pour l’acquisition des aides et équipements techniques.

En matière de santé, dans le cadre du décret relatif aux contrats responsables et solidaires en matière de santé, des remboursements minimaux sont imposés aux complémentaires à compter de 2015. Concrètement,

ce sera impossible.

Favoriser l’accès aux droits et se faire comprendrePour éviter les ruptures de droits, il sera possible d’étendre la durée d’attribution de l’AAH 2 jusqu’à 5 ans, sur décision motivée des MDPH.

au lieu de 3 aujourd’hui.

Les échanges entre Caisses d’allocations familiales et les MDPH seront progressivement dématérialisés.

Les avis et décisions rendus par ces organismes seront rédigés en « Français facile à lire et à comprendre ».

GOUVERNANCE ET ÉVOLUTION DES REPRÉSENTATIONS

Mieux connaître et mieux connaître les évolutions concernant les personnes handicapéesUne nouvelle étude concernant l’effort de la nation en faveur des personnes handicapées sera produite pour mi-2016.

Le service des droits de femmes produira une synthèse « genrée » des différentes données concernant les femmes en situation de handicap et incitera à l’introduction de cette approche au sein de l’appareil statistique concernant les personnes handicapées.

Un groupe de travail « femmes et handicap » sera créée au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Faire évoluer les représentations pour favoriser l’inclusion et l’accessibilité universelleUne campagne nationale de communication sera conduite au cours du second trimestre 2015.

Les Dispositifs

1

Les dispositifs

� Contexte Local :

L’article 43 du SROMS 2012/2016 vise à permettre d’assurer une meilleure fluidité du parcours en tenant compte de l’évolution des besoins de la personne sans attendre une réorientation de la CDAPH.

Le Directeur de la MDPH de Côte-d’Or indique que la CDAPH doit se saisir de cette question en sa qualité de décideur.

Expérimentation en Côte-d’Or :

2

Les dispositifs

� Constitution d’un groupe de travail :

Il est retenu qu’une réflexion autour des dispositifs serait menée par le groupe ayant déjà travaillé sur les critères de priorité du secteur enfance.

L’ensemble des gestionnaires ESMS et des institutions est représenté.Le choix est de limiter cette expérimentation au secteur enfance.

� Cadre de travail :

Une expérimentation s’inscrit sur une durée de 3 ans soit jusqu’en juillet 2018. L’ensemble des gestionnaires ESMS enfance participe à cette démarche.


3

Les dispositifs

� Objectif de l’expérimentation :

- S’adapter aux évolutions de la situation et répondre à des besoins évolutifs.

- Personnaliser les prises en charge en proposant des modalités d’accompagnement modulables.

- Simplifier les démarches en limitant les passages en CDAPH.

- Officialiser certaines pratiques déjà mise en œuvre au sein desétablissements.


4

Les dispositifs

� Définition du public :

Pour l’ensemble des participants du groupe, tous les enfants doivent pouvoir prétendre à un dispositif dès que les besoins sont repérés.

Aucun public n’est exclu de l’expérimentation. En raison du versant expérimental, le nombre est limité à 50 enfants.

Les enfants concernés sont ceux déjà admis en ESMS et 10% de ceux inscrits sur les listes d’attente tout en respectant les critères de priorité.

� Le projet de l’enfant est central :

Sont concernés par le suivi de l’enfant :

- La famille,- La Maison Départementale des Personnes Handicapées,- Les Établissements et Services Médico-sociaux,- L'Education Nationale,- La CAF, le CG,- Les autres partenaires.


5

Les dispositifs

Identification des interlocuteurs :

- Un référent de parcours au sein de la MDPH de Côte-d’Or qui assurera le suivi des situations inscrites dans le cadre des dispositifs. Il sera l’interlocuteur privilégié de l’ensemble des partenaires.

- Un référent au sein des ESMS. - L’enseignant référent pour l’Education nationale.- Un interlocuteur CG et CAF pour ces situations particulières.

6

Les dispositifsChangement de prise ne charge de l’enfance : Que faire? :

7

Les dispositifsAXES D’ACCOMPAGNEMENT DU PPA INITIAL

FICHE DE LIAISON DISPOSITIF

�REVISION DU PPA DANS LE CADRE DU DISPOSITIF

� REVISION DES MODALITES DE SCOLARISATION

*NB : AESH individuel ou mutualisé : cette donnée est indiquée à titre purement indicatif, toute modification / demande d’AESH individuel ou mutualisé devant faire l’objet d’une décision de la CDAPH.

8

Les dispositifsNOUVEAUX AXES D’ACCOMPAGNEMENT

Bilan de ces axes d’accompagnement :

Demande de l’enfant, du jeune, de la famille et/ou de l’établissement :

Préciser le motif de la révision :

*NB : AESH individuel ou mutualisé : cette donnée est indiquée à titre purement indicatif, toute modification / demande d’AESH individuel ou mutualisé devant faire l’objet d’une décision de la CDAPH.

9

Les dispositifs

10

Les dispositifs

11

Les dispositifs

� Les notifications :

Lorsqu’un enfant intégrera un dispositif, avec accord préalable de la famille, la notification sera formulée ainsi :

« Orientation vers un établissement dans le cadre d’un dispositif ».

� Organisation du suivi :

Elaboration d’outils communs d’échanges d’information : Une fiche de liaison entre les parents, l’EMS, la MDPH et si besoin l’EN et une fiche de liaison à destination de la CAF et CG pour les versements de prestation.

12

Les dispositifs� Les fiches de liaison, de suivi :

Le groupe s’inspire des fiches construites dans le cadre de l’expérimentation nationale pour établir des outils communs d’échanges d’information (2 fiches).

- Une fiche de liaison liée au changement de modalité de prise en charge:

- Médico-sociale.- Scolaire.- Formation professionnelle.

- Une fiche lien avec les changements de modalités d’accompagnement ayant un impact sur les versements des prestations.

13

Les dispositifs

C’est une étape essentielle.

- Le groupe a décidé d’utiliser la grille d’évaluation mise à disposition par l’expérimentation nationale (dispositifs ITEP).

- Définir précisément les indicateurs qualitatifs et quantitatifs.- La grille d’évaluation comprend 3 onglets :- Remplir l’onglet 1 pour « alimenter » les onglets 2 et 3.- Onglet 1 : « Suivi des enfants » sur une année scolaire de septembre à

juin.

Evaluation

14

Les dispositifs

Aide au remplissage

Est considéré comme :

� Accompagnement :- Accueil de nuit : à compter d’1 nuit.- Changement d’accompagnement : à partir d’1 semaine.- Changement autre (Accueil nuit/ jour – Accueil ambulatoire).

� Scolarité :- 1 demi-journée de scolarité : à compter de 2h de scolarité.- Lieu de scolarisation :

a) là où il passe le plus de temps.b) si les temps sont équivalents : prendre en compte la modalité

la plus éloignée de l’ordinaire.- Changement de scolarité :

UE - ULIS/CLIS - SEGPA – Ordinaire + AESH - Ordinaire -Sans scolarité.

Evaluation

15

Les dispositifs

Public :

- Tout ESMS avec un maximum de 50 enfants pour la Côte-d’Or.Notification :

- Les jeunes entrant dans l’expérimentation verront à leur notification en cours de validité, un ajout : « dans le cadre du dispositif ».Entrée dans le dispositif :

- Accord préalable des responsables légaux (document signé).Le suivi :

- Utilisation des fiches de liaison entre tous les partenaires avec une fiche d’information à la CAF/CG.

- Remplir la grille d’évaluation aux mois de septembre et juin de chaque année pour la période septembre 2015 / juin 2018.Comité de pilotage :

Son organisation sera définie lors de la 1ère réunion du 25 juin 2015.

Conclusion