commissaire de comitÉ d acquisition … de... · droits immobiliers (et actes accessoires);...

FONCTION

COMMISSAIRE DE COMITÉ

D'ACQUISITION

FAMILLE : DROIT

DIRECTION GÉNÉRALE DU BUDGET, DE LA LOGISTIQUE ET DES

TIC

DÉPARTEMENT DES COMITÉS D'ACQUISITION

DIRECTION DU COMITÉ D'ACQUISITION DE NAMUR

INFORMATIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES AU(X) POSTE(S)

NIVEAU A PERSONNE(S) DE CONTACT :

M. André NAVEAU, Directeur

081-585526

[email protected]

RANG ADMINISTRATIF A6

GRADE

COMMISSAIRE DE

COMITÉ

D'ACQUISITION

RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE NAMUR (FR)

NUMÉRO(S) DE POSTE(S) PT2A0043 – PT2A0048

ACCESSIBLE AU(X)

MÉTIER(S)

7 - Ingénieur civil, option architecture, urbanisme

11 - Ingénieur civil, option travaux publics et construction

17 - Architecte

26 - Ingénieur industriel, option travaux publics et construction (limité aux ingénieurs

industriels en construction-géomètre)

29 - Juriste

30 - Licencié en sciences (limité aux masters/licences en sciences géographiques –

géomatique et géométrologie)

34 - Urbaniste

CONDITIONS D’ACCÈS AU POSTE *

* SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA DÉCLARATION DE VACANCE OU DANS L’APPEL À CANDIDATURE

PRIORITÉ HANDICAPÉ NON

ÉVALUATION DE SANTÉ PRÉALABLE NON

NATIONALITÉ Être de nationalité belge

CONDITION(S) PARTICULIÈRE(S) D’ACCÈS

Le permis de conduire sera requis pour l'entrée en fonction

Une expérience professionnelle pertinente dans le domaine du droit

immobilier (sous-domaines : notariat/barreau/urbanisme/expertise

immobilière) de minimum 6 années réparties dans au moins 2 des tâches

suivantes : estimation de biens immeubles en valeur vénale et/ou en valeur

intrinsèque; rédaction d’actes authentiques translatifs à titre onéreux de

droits immobiliers (et actes accessoires); analyse et examen de toutes les

charges d’ordre financier pouvant grever un bien immeuble à l’occasion de

son acquisition/vente (état hypothécaire, saisies-arrêts fiscales et/ou

sociales); formulation d’avis juridiques pertinents en matière de droit

immobilier; rédaction et/ou analyse approfondie de l’ensemble des pièces

de procédure d’application en matière d’expropriation par voie judiciaire

(requêtes, citations, notes de faits directoires, conclusions, jugements et

arrêts, actes d’appel); analyse de certificats et/ou de permis d’urbanisme;

analyse et examen de plans d’emprises et de plans « as built » en matière

d’expropriation

Emploi libre au 01-01-2019

CONDITION(S) D’EXERCICE DU POSTE

Aucune particularité

PT2A0043 – PT2A0048 – COMMISSAIRE DE COMITÉ D'ACQUISITION

CHARGE DU POSTE

Sans objet

MISSIONS DU DÉPARTEMENT

Procéder à l'estimation des valeurs vénales immobilières et des crédits nécessaires en relation avec une opération

immobilière projetée par des autorités publiques

Acquérir, à l'amiable ou par expropriation, des biens immeubles utiles ou indispensables à la réalisation des

infrastructures décidées par les autorités publiques

Vendre, à leur demande, des immeubles des autorités publiques

Rédiger et passer, en qualité de "notaire public", les actes authentiques relatifs aux acquisitions et aux ventes

immobilières ainsi que certains actes spéciaux

Exercer certaines compétences exclusives (visa en matière d'expansion économique par exemple)

FINALITÉ(S) DE LA FONCTION

Contribuer à l’acquisition et à la vente de biens pour le compte de différentes autorités publiques

DOMAINES D’ACTIVITÉS

DOMAINES D’ACTIVITÉS LIÉS À LA FONCTION

Acquisition, libération et/ou expropriation, par voie judiciaire si nécessaire, d'un bien immeuble ou d'un ensemble de

biens immeubles, moyennant un juste prix et l’indemnisation du préjudice global subi par l’exproprié, y compris

l’estimation des biens, la rédaction et la passation de tous les actes authentiques administratifs

Aliénation d'un bien immeuble ou constitution/libération des droits immobiliers réels de propriété en exécutant toutes les

actions juridiques et matérielles nécessaires (estimations de biens, rédaction et passation des actes authentiques,

gestion des éventuels litiges et procédures judiciaires,…)

Prise en charge du rôle d’employé instrumentant (« notaire ») pour les pouvoirs publics par la rédaction et la passation

d’actes authentiques et par la formulation d’avis et de conseils dans cette matière, afin d’intégrer dans l’ordre juridique

l’ensemble des conventions immobilières des pouvoirs publics

Etude juridique de demandes d’acquisition, d’aliénation ou de constitution des droits réels et mise en oeuvre de toutes

les actions juridiques et matérielles nécessaires à leur exécution (fixer le prix ou les indemnités maximales ou le prix

minimum à obtenir, mener les négociations avec les différents intervenants et conclure les accords nécessaires)

Communication unique et cohérente à l’égard des donneurs d’ordre et des citoyens quant à leurs questions et au modus

operandi utilisé

Elaboration d'avis tant techniques (estimations des biens, coûts et rapports des opérations immobilières) que juridiques

en ce qui concerne les opérations immobilières, afin de permettre aux donneurs d’ordre de se fixer sur leur politique

immobilière en toute connaissance de cause

Vérification de la bonne réalisation des actions et des formalités à entreprendre

Contrôle des projets d’acte

Communication des suites judiciaires des procédures d’expropriation engagées ou soutenues, des rapports d’estimation

et des indemnités dans les dossiers spéciaux (entreprises, cultures agricoles spéciales, sites pollués,…), afin d’assurer

aux divers comités la mise à disposition d’une documentation cohérente et à jour

DOMAINE(S) D’ACTIVITÉ(S) LIÉS AU POSTE

Etude juridique de demandes d’acquisition, d’aliénation ou de constitution des droits réels et entreprendre toutes les actions juridiques et matérielles nécessaires à leur exécution

Rédaction, commentaire et passation des actes authentiques selon des formalités légales strictes en traduisant la volonté des parties dans ces textes clairs et juridiquement corrects

Rédaction de rapports d’estimation

Analyse de la validité des arrêtés d’expropriation et formulation d’avis internes sur l’opportunité d’introduire l’expropriation judiciaire

Conduite des négociations en vue d’aboutir à un accord amiable et mener les procédures de vente

Rencontre avec les usagers et participation aux réunions


COMPÉTENCES TRANSVERSALES (TESTÉES PAR LE SELOR LORS DU SCREENING GÉNÉRIQUE)

Décider – Prendre des décisions à partir d’informations (in)complètes et initier les actions ciblées afin de mettre en

œuvre les décisions

Intégrer l’information – Etablir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions

adéquates

Travailler en équipe – Créer et améliorer l’esprit d’équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la

résolution de conflits entre collègues

Agir de manière orientée service – Accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et

objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs

Faire preuve de fiabilité – Agir de manière intègre, conformément aux attentes de l’organisation, respecter la

confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité

S'auto-développer – Planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités,

intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant

continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances

Atteindre les objectifs – S’impliquer et démontrer de la volonté et de l’ambition afin de générer des résultats et assumer

la responsabilité de la qualité des actions entreprises


COMPÉTENCES

(LES COMPÉTENCES SONT APPRÉCIÉES AU REGARD DES DOMAINES D’ACTIVITÉS)

COMPÉTENCES PRINCIPALES LIÉES À LA FONCTION

Compétences techniques

Avis technique – Emettre des avis techniques argumentés et pertinents

Vulgarisation – Adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un

public non spécialisé

Dispositions légales et normatives – Appliquer et faire respecter les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou

les réglementations en vigueur

Qualité – Contrôler la qualité du travail réalisé

Informatique – Utiliser les fonctionnalités avancées de logiciels techniques spécifiques *

Très bonnes connaissances juridiques, fiscales, économiques, urbanistiques et environnementales dans les domaines de

l’immobilier suivants :

le marché de l’immobilier (lecture de plans, techniques et règles d’évaluation et de négociation, fixation des mises à prix,

détermination de la valeur vénale et des indemnités accessoires, canaux de publicité, outils informatiques de collecte

d’informations nécessaires)

application du droit de l’urbanisme aux domaines principaux d’activités de la fonction

le droit civil (notamment les règles en matière de capacité des personnes physiques et morales, leur représentation, le

droit matrimonial et successoral,la transmission des droits et créances immobilières, les droits réels immobiliers

principaux, accessoires et démembrés, la matière des baux)

le droit judiciaire et les procédures civiles ainsi que les compétences juridictionnelles et toutes les règles particulières à la

matière de l’expropriation (lois de fondement et de procédure, motivation des actes administratifs)

les règles de droit public et constitutionnel relatives à l’organisation de l’Etat, des entités fédérées et des autorités

publiques qui en dépendent, à leur représentation, l’autonomie, l’organisation et la gestion du patrimoine immobilier des

pouvoirs publics

les dispositions qui garantissent les droits des créanciers et celles qui concernent le surendettement, la faillite, la

réorganisation judiciaire, les sûretés, les hypothèques, l’enregistrement

les règles applicables à la rédaction et l’authenticité des actes administratifs passés par les Comités d’acquisition, à la

sécurité juridique, à l’intégration des informations légales et au devoir de conseil

Compétences comportementales


adéquates

Résoudre des problèmes – Traiter et résoudre les problèmes de manière autonome, chercher des alternatives et mettre

en œuvre des solutions

Autonomie – Accomplir son travail sans supervision directe

Assertivité – Défendre un point de vue ou l’application d’une règle par un échange positif en préservant la qualité des

relations professionnelles

Collaboration – Coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux

objectifs communs

Planification du travail – Organiser son travail en tenant compte des délais et des priorités

COMPÉTENCE(S) SPÉCIFIQUE(S) LIÉES AU POSTE

Compétence(s) technique(s)

Technique professionnelle – Mettre en œuvre les méthodes et/ou les techniques propres à la matière

Gestion de l’information – Capitaliser des informations, des procédures et de la documentation, les exploiter et les diffuser

Compétence(s) comportementale(s)

Coordiniation du travail – Coordonner et répartir le travail en étant attentif aux capacités et aux compétences de chacun

Gestion du stress – Demeurer efficace en situation de stress en conservant sa capacité à prendre des décisions réfléchies et en maîtrisant ses émotions

Agir de manière orientée service – Accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs

* COMPÉTENCE(S) NON REQUISE(S) À L’ENTRÉE EN FONCTION ET À DÉVELOPPER SUR BASE DES OBJECTIFS ASSIGNÉS À L’AGENT

FONCTION


D'ACQUISITION

FAMILLE : DROIT


TIC


DIRECTION DU COMITÉ D'ACQUISITION DE LIÈGE



M. Paul LECLEIR, Directeur

04-292154

[email protected]


GRADE

COMMISSAIRE DE

COMITÉ

D'ACQUISITION

RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE LIÈGE (FR)

NUMÉRO(S) DE POSTE(S) PT2A0046

ACCESSIBLE AU(X)

MÉTIER(S)



17 - Architecte



29 - Juriste



34 - Urbaniste






















d’expropriation



PT2A0046 – COMMISSAIRE DE COMITÉ D'ACQUISITION

CHARGE DU POSTE

Sans objet

MISSIONS DE LA DIRECTION


























operandi utilisé





















adéquates










