La loi, tout en affirmant que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessairespour assurer la sécurité et protéger la santé de son personnel, met également à lacharge du salarié une obligation générale de sécurité envers lui-même et les autres.

La prévention des risques professionnels est bien l’affaire de tous.

L’inexécution par le salarié de son devoir de vigilance constitue un manquementcontractuel susceptible de faire l’objet d’une sanction par l’employeur.

Quelle est l’étendue de l’obligationde sécurité du salarié ?

Chaque salarié doit prendre soin de sa sécurité etde sa santé, ainsi que de celles des autres person-nes concernées du fait de ses actes ou de sesomissions au travail.

Il doit le faire conformément aux instructions qui luisont données par l’employeur, notamment dans lesconditions prévues au règlement intérieur pour lesentreprises ayant un effectif égal ou supérieur à20 salariés.

Exemple :

En n’utilisant pas le matériel de sécurité mis à sadisposition et ce, malgré les consignes généralesdonnées par l’employeur en matière d’hygiène etde sécurité, le salarié méconnaît délibérément sesobligations. Pour les juges, « l’absence de consi-gnes particulières d’utilisation des nacelles auto-élévatrices ne dispense en aucun cas l’intéressé derespecter les règles élémentaires de sécurité alorsqu’il se trouvait à 10 mètres du sol » (CA Douai,27 février 2004).

L’obligation de sécurité du salarié s’apprécie toute-fois en fonction de 2 critères : sa formation et selonses possibilités.

Ce qui signifie que l’obligation de prévention s’éva-lue par rapport aux moyens dont dispose le salariéet à partir desquels l’employeur peut attendre de luiun comportement diligent.

L’obligation de sécurité est ainsi proportionnée auxfonctions et compétences de chacun.

Important

L’absence de délégation de pouvoir (mécanismetransférant la responsabilité pénale de l’employeurvers le salarié) n’exonère pas le salarié de touteresponsabilité en matière d’accident du travail.

En effet, même s’il n’a pas reçu de délégation depouvoir, le salarié doit répondre des fautes qu’il acommises dans l’exécution de son contrat detravail.

Exemples :

Tel en a été jugé ainsi au sujet d’un responsable debureau d’études licencié pour faute grave pourn’avoir pas correctement établi le plan de préven-tion lors de l’intervention d’une entreprise exté-rieure chargée d’installer une tuyauterie et n’avoirpas non plus averti celle-ci des dangers qu’ilconnaissait, notamment en matière de clapet anti-retour à l’origine des accidents mortels. La Cour decassation a rejeté le pourvoir formé par le salarié,lequel invoquait le défaut de délégation et deformation adéquate en vue de se dégager detoute responsabilité dans la désorganisation del’entreprise en matière de sécurité (Cass. soc.,28 février 2002, n° 00-41.220).

De même, a commis une faute grave le salarié, quiavait pour tâche essentielle d’exécuter et de faireexécuter tous les travaux d’entretien des véhiculesroulants sous les ordres de son supérieur hiérarchi-que (sans délégation de pouvoir), qui n’a pasprocédé lui-même au remplacement de la poulieébréchée d’une grue et s’est abstenu de vérifier sice remplacement avait été effectué par le grutierauquel il avait remis la pièce de rechange (Cass.soc., 12 mars 2002, n° 99-45.012).

Attention :

L’obligation de sécurité du salarié n’affecte pas leprincipe de responsabilité de l’employeur.

Ce qui signifie que, malgré les manquements dusalarié, l’employeur demeure seul responsable desinfractions aux règles légales d’hygiène et de sécu-rité puisqu’il lui appartient de veiller à la stricte etconstante exécution des dispositions édictées par leCode du travail.

Il ne peut ainsi faire reposer la sécurité sur la seulevigilance de son personnel.

Le manquement aux règles de sécuritéconstitue-t-il automatiquementune faute grave ?La relation employeur / salarié étant articuléeautour du lien de subordination, le non-respect parle salarié des consignes de sécurité peut constituerune faute contractuelle passible d’une sanctiondisciplinaire.

La méconnaissance de l’obligation de sécurité peutjustifier un licenciement pour faute grave sans pourautant être systématique.

16/010

Responsabilités en matière de sécurité,accident du travail et maladie professionnelle Fiche n° 16/010

Comment agir en cas de manquement aux règlesde sécurité ?

GUIDE DES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR - JUIN 2006 © EDITIONS TISSOT

Tout dépend des circonstances et surtout des fonc-tions occupées par le salarié, puisque l’obligationde sécurité est proportionnée aux compétences etresponsabilités.

Pour mémoire, la faute grave est définie commecelle qui « résulte d’un fait ou d’un ensemble defaits imputables au salarié qui constituent une vio-lation des obligations résultant du contrat de travail,d’une importance telle qu’elle rend impossible lemaintien du salarié pendant la durée de préavis »(Cass. soc., 26 février 1991, n° 88-44.908). Elleprive le salarié du préavis et de l’indemnité delicenciement.

Attention :

En cas de contentieux devant le conseil deprud’hommes, il appartient aux juges d’appréciersouverainement la proportionnalité de la sanction auvu des éléments fournis par les parties.

Exemples :

Constitue une faute grave l’état d’ébriété sur le lieude travail lorsque, eu égard à ses fonctions, lesalarié expose les personnes à un danger (Cass.soc., 22 mai 2002, n° 99-45.878).

Pareillement, pour un chef de chantier qui, de façonréitérée, ne respecte pas son obligation de porterun casque de sécurité (Cass. soc., 23 mars 2005,n° 03-42.404).

La Cour de cassation considère par ailleurs justifiéle licenciement pour faute grave d’un directeurtechnique chargé d’assurer le respect des règles desécurité de plusieurs sites « ayant commis desmanquements d’une particulière gravité au sujet del’enlèvement de réservoirs contenant des matièresdangereuses, de la fermeture des armoires électri-ques, de la signalisation des extincteurs et dudégagement des issues de secours et ayant, mal-gré les instructions de son employeur, persisté à nepas respecter les consignes de sécurité, (...) lalourde obligation de sécurité de résultat pesant surl’employeur ne lui permettant pas de tolérer pluslongtemps les insuffisances du salarié » (Cass.soc., 30 septembre 2005, n° 04-40.625).

L’employeur a l’obligation légale de former lessalariés afin de leur permettre d’assurer leur propresécurité ainsi que celles de leurs collègues.

Une formation à la sécurité pratique et appropriéeaux risques de l’entreprise doit être organisée aubénéfice des salariés :

- nouvellement embauchés ;

- changeant de poste de travail ou de technique ;

- liés par un contrat de travail temporaire (à l’excep-tion des travaux urgents nécessités par des me-sures de sécurité) ;

- reprenant leur activité après un arrêt de travaild’au moins 21 jours et sur demande du médecindu travail.

Certains travaux ou risques particuliers tels que lamanutention de certaines charges ou la manipula-tion de préparations dangereuses exigent en outreune information spécifique de la part de l’em-ployeur.

Pour plus de précisions sur les formations obliga-toires, vous pouvez consulter les fiches 14/010 etsuivantes.

Références aux textes officiels

• C. trav., art. L. 122-33 (règlement intérieur), L. 230-3

(responsabilité des travailleurs, L. 230-4 (responsabilité

de l’employeur), L. 231-3-1 (formation pratique), L. 231-3-2

(information des salaries), R. 231-32 (définition, organisation

de la formation sécurité).16/010

Fiche n° 16/010 Comment agir en cas de manquement aux règles de sécurité ?

© EDITIONS TISSOT GUIDE DES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR - JUIN 2006

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Plan de l’ouvrage(susceptible de modifications)

1 Appliquer la réglementation dansl’entreprise

2 Respecter les règles d’hygiène3 Elaborer et tenir à jour le document

unique d’évaluation des risques4 Se prémunir contre le risque de

chutes de personnes ou d’objets5 Eviter les accidents dus au

maniement d’outils6 Eviter les accidents et les maladies

dus à la manipulation de produitsdangereux

7 Eviter les accidents impliquant desmachines ou des véhicules

8 Contrôler le risque électrique9 Veiller à la sécurité incendie

10 Contrôler les postures de travail etles charges mentales

11 Limiter les risques liés auxentreprises extérieures

12 Améliorer les conditions de travailet la sécurité

13 Gérer les accidents et les maladiesprofessionnelles

14 Dispenser les formationsobligatoires

15 Formaliser les documentsobligatoires

16 Responsabilités en matière desécurité, accidents de travail etmaladies professionnelles

17 Financer les risques et leurprévention

18 Mesurer les aides et les sanctionsémanant des acteurs en sécurité

19 La durée et le temps de travail

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