Analyser le contrle de lgalit amne s'interroger sur les diffrents motifs que peut soulever un requrant pour attaquer une dcision administrative et sur les degrs de contrle du juge administratif. Le contrle de la police des publications trangres (CE, sect., 9/07/1997, Association Ekin) Lorsquelle agit, l'administration se doit de respecter certaines rgles. Lensemble de ces dernires est appel les cas douverture du recours pour excs de pouvoir. Ceux-ci se rpartissent en deux catgorie : les illgalits externes et les illgalits internes. Dans cette dernire catgorie, figurent notamment le contrle de la qualification juridique des faits.Ce dernier varie selon la nature du pouvoir dont dispose l'administration. Cest lhypothse prsente dans laffaire tudie. Dans cette affaire, le ministre de lintrieur a interdit, le 28 Avril 1988, la circulation, la distribution et la mise en vente de louvrage Euskadi en guerre. Lassociation Ekin a, alors, saisit le tribunal administratif de Pau pour faire annuler cette dcision.Celui-ci a rejet le 1 Juin 1993 cette requte. Un appel a donc t intent devant le Conseil dEtat qui a, le 9 juillet 1997, en assemble, donn raison lassociation. Avec cette dcision, le Conseil dEtat fait franchir un pas dcisif sa jurisprudence dans le domaine des publications trangres.Ce pouvoir est, en effet, un pouvoir discrtionnaire de ladministration. Longtemps rfractaire tout contrle, il fallu attendre 1973 pour que le juge administratif dcide dy appliquer le contrle de lerreur manifeste dapprciation.Larrt Association Ekin est loccasion pour le Conseil dEtat dapprofondir son contrle.En effet, le juge administratif dcide de prciser les conditions dutilisation de ce pouvoir.Ce faisant, il fait glisser son contrle vers le contrle normal de la qualification juridique des faits. Il convient donc dtudier, dans une premire partie, les facteurs influenant le contrle du juge administratif (I), et danalyser, dans une seconde partie, les contrles oprs dans laffaire Association Ekin (II). I Dveloppements sur les facteurs influenant le contrle du juge administratif Il importe, au pralable, de dfinir les deux types de pouvoir de ladministration (A), puis den tirer les consquences quant au contrle opr par le juge administratif (B). A Les deux types de pouvoir de ladministration Ladministration agit tantt en comptence lie(1), tantt dans le cadre dun pouvoir discrtionnaire (2).Cette distinction renvoie aux possibilits daction offerte par le droit ladministration. 1 La comptence lie Dans cette hypothse, le droit impose deux obligations ladministration: dune part agir ou ne pas agir,dautre part, si elle doit agir, dagir dune certaine faon.Ainsi face une situation de fait dtermine, le droit impose lAdministration davoir un certain comportement.Elle na aucune possibilit de choix.Par exemple, la loi numre les conditions auxquelles les permis de chasse doivent tre dlivrs.Si le postulant runit les conditions poses par la loi, ladministration ne peut que lui donner satisfaction. Lune des consquences de cette dfinition est que les moyens par lesquels lon contesterait la lgalit dune dcision prise en comptence lie (comptence, forme, dtournement de pouvoir) sont vous au rejet en tant quinoprants,dans la mesure o la dcision devait de toute faon tre obligatoirement prise. Les choses sont toute autre dans le cadre dun pouvoir discrtionnaire. 2 Le pouvoir discrtionnaire Le droit laisse ladministration un libre pouvoir dapprciation pour dcider si elle doit agir ou ne

pas agir, et, si elle agit, pour dterminer elle-mme le sens de sa dcision. Sa conduite nest donc pas dicte lavance par le droit. Cest ladministration qui fixe ici librement, face une situation de fait dtermine, son attitude. Alors quen comptence lie, cest le droit qui dtermine son attitude. Par exemple, ladministration dtient un pouvoir discrtionnaire pour accorder ou refuser, lorsquun particulier en fait la demande, lautorisation doccuper titre privatif une portion du domaine public,pour y installer une terrasse de caf par exemple.Dans ce cas, cest elle seule qui choisit la dcision prendre.Cest aussi le cas, comme en lespce, du pouvoir de police administrative des trangers. Ce pouvoir se justifie par limpossibilit pour le lgislateur et le juge de dterminer lavance le sens des dcisions prendre dans de multiples hypothses. Il est ncessaire de laisser ladministration une certaine marge de manuvre afin quelle prenne les dcisions les plus opportunes possibles. Ces deux types de pouvoirs dbouchent sur plusieurs types de contrles. B- Les diffrents contrles du juge administratif Le diffrence de contrle porte sur le fait de savoir si le juge administratif contrle ou non la qualification juridique des faits.Il faut donc, dabord, la dfinir (1), puis analyser les diffrents contrles du juge administratif (2). 1 La notion de qualification juridique des faits Le contrle de la qualification juridique des faits se manifeste dans les arrts par la formule ces faits sont de nature justifier juridiquement la dcision. Mais, cette formule nest pas claire. Lon peut dfinir la qualification juridique des faits comme lopration intellectuelle qui consiste ranger des faits existant dans une catgorie juridique prtablie pour leur appliquer des consquences de droit.Lon est donc en prsence de trois lments: des faits, une catgorie juridique (ou condition) et des consquences juridiques cest--dire une dcision juridique dtermine.Il faut donc se demander si les faits rentrent dans la catgorie juridique en cause pour savoir si la dcision doit tre prise. Par consquent , pour que le juge administratif puisse contrler si la qualification juridique des faits a t correctement opre, encore faut-il quil ait sa disposition une catgorie juridique dtermine pour vrifier si les faits y correspondent, autrement dit que le droit prcise la catgorie ou quil nonce les conditions dexercice du pouvoir pour quil puisse ainsi sy rfrer. Dans quelle situation est-ce possible ? 2 Les contrles du juge administratif En comptence lie,le droit dtermine les conditions dans lesquelles ladministration peut et doit agir.Ainsi, le droit fixe une catgorie juridique, charge pour ladministration de se demander si la situation laquelle elle est confronte y correspond et ainsi prendre ou pas la dcision prvue.Au juge,ensuite,de contrler si ladministration na pas commise derreur dans cette opration, cest-dire na pas mal qualifi les faits.Ici, le contrle de la qualification juridique des faits est donc possible parce que le droit dtermine lavance une catgorie juridique. La comparaison est possible. En revanche, face au pouvoir discrtionnaire,le juge administratif ne peut pas oprer le contrle de la qualification juridique des faits.En effet, ici le droit ne dtermine aucune catgorie ou conditions pour lexercice du pouvoir de ladministration.Elle est libre de dcider en opportunit.Par consquent, il nexiste aucune norme de rfrence ou aucune catgorie laquelle il puisse comparer les faits.Autrement dit,il ne peut pas vrifier si les conditions poses la prise de la dcision taient ben remplies puisque ces conditions nexistent pas.Le contrle de la qualification juridique des faits est donc logiquement, intrinsquement impossible.Il est donc remplac par un contrle de lerreur manifeste dapprciation et un plein contrle de proportionnalit.

Il peut, cependant, arriver que les domaines respectifs de chacun de contrles voluent comme cest le cas pour la police des publications trangres.

II Les contrles oprs en matire de police des publications trangresCe domaine a dabord fait lobjet dun contrle limit lerreur manifeste dapprciation (A), puis le juge a fait voluer son contrle en passant au contrle de la qualification juridique des faits (B).

A Le contrle de lerreur manifeste dapprciationIl importe, au pralable de la dfinir (1), puis danalyser son introduction dans le domaine de la police des publications trangres (2). 1 La notion derreur manifeste dapprciation Il sagit pour le juge administratif dapprcier les faits la base de la dcision.LEMA peut se dfinir comme une erreur grossire,flagrante, reprable par le simple bon sens, qui saute aux yeux et qui entrane une solution choquante dans lapprciation des faits par lautorit administrative.Autrement dit, il ne doit pas y avoir une disproportion manifeste entre la dcision et les faits qui lont provoque.Le juge administratif impose par l un minimum de logique et de bon sens ladministration.Cette technique a lavantage de prserver le pouvoir discrtionnaire dans la mesure o une simple erreur ne suffit pas et de garantir les droits des individus puisque ladministration sera sanctionne si elle commet une erreur grossire.Apparue dans les annes soixante avec des arrts anodins comme larrt Lagrange en matire dquivalence demplois publics (CE, sect., 15/02/1961), ou encore larrt Ministre de lagriculture contre consorts Bruand (CE, 19/04/1961), il faut attendre 1973 pour quelle soit introduite dans le domaine des publications tangres. 2 Lintroduction dans le domaine des publications trangres Le domaine de lEMA est volutif. Il dpend de la volont du juge administratif daccrotre son contrle sur certaines activits de ladministration.Il nest pas possible de dresser un tableau complet des diffrentes solutions jurisprudentielles. Mais, lon peut dlimiter quelques grands domaines o intervient lerreur manifeste dapprciation.Ainsi, le juge contrle lEMA en matire durbanisme, dinterventionnisme conomique, ou encore sagissant de la notation des fonctionnaires, de la nomination au tour extrieur, et des sanctions disciplinaires (CE, sect., 9/06/1978, Lebon). Dans le domaine des publications trangres, cest en 1973 que le juge a introduit le contrle de lEMA (CE, ass., 2/11/1973, SA Librairie Franois Maspro). Le domaine des publications trangres illustre bien le caractre volutif de lEMA.En effet, le juge peut trs bien dcider dapprofondir son contrle en le faisant passer de lEMA au contrle de la qualification juridique des faits comme cest le cas en lespce.

B Lapprofondissement du contrle du juge administratifLarrt Association Ekin est loccasion pour le Conseil dEtat de faire basculer son contrle des publications trangres vers le contrle normal (1).De plus, ce domaine a rcemment fait lobjet de profondes modifications puisque le Conseil dEtat a invalid les textes rgissant cette matire (2). 1 Le passage au contrle normal Le passage au contrle normal nest pas uniquement synonyme de changement de contrle,il est aussi synonyme de transformation de la nature des pouvoirs de ladministration.En effet, lorsque le juge ne contrle que lEMA,ladministration dispose dun pouvoir discrtionnaire.Mais, pour basculer vers le contrle normal,le juge doit prciser les conditions dexercice du pouvoir.Ce faisant, il lencadre de conditions qui le transforment en comptence lie.Cest ce mcanisme qui est suivi dans la dcision Ekin.

Ainsi, le Conseil dEtat relve dabord quil nexiste aucune disposition lgislative permettant dencadrer le pouvoir de ladministration dans le domaine des publications trangres.Il dcide alors de les fixer lui-mme.Selon lui, les restrictions apporter au pouvoir du ministre de lintrieur rsultent de la ncessit de concilier les intrts gnraux dont il a la charge avec le respect d aux liberts publiques, notamment de la libert de la presse.Et le juge conclut quil doit vrifier si la publication interdite est de nature causer ces intrts un dommage justifiant latteinte porte aux liberts publiquesce qui est le cas dans laffaire tudie. Quelques annes aprs cette dcision, le Conseil dEtat est venu mettre un point final cette volution jurisprudentielle. 2 Lannulation des textes rgissant la police des publications trangres Cest sous la pression de la Cour europenne des droits de lhomme que le Conseil dEtat a t pouss voluer. En effet, cette dernire a reconnu la contrarit davec le Convention europenne des droits de lhomme des textes rgissant la police des publications trangres (CEDH, 17/07/2001, Ekin c/ France).Saisi dun recours contre le refus dabroger le dcret du 6 mai 1939, le Conseil dEtat a reconnu la contrarit entre ce texte et la convention europenne des droits de lhomme (CE, 7/02/2003, GISTI). Est, ainsi, mis un terme la police des publications trangres.