Après une année 2009 importante en conseil juridique et formation des élus, l’ATD13 démarre cette an-née 2010 avec de nombreux projets et un nouveau plan de formation à vous proposer.Je me permets de souhaiter à nou-veau la bienvenue aux sept nouvel-les collectivités qui ont adhéré à l’Agence en 2009, six communes et un syndicat intercommunal, portant ainsi le nombre d’adhérents à 119 : 101 communes et 18 établisse-ments publics de coopération inter-communale.Très attachée à ses principes fon-dateurs, l’ATD13 continuera à vous procurer en 2010 une assistance juridique adaptée, réactive et la plus complète vis-à-vis des problé-matiques que vous rencontrez sur vos territoires.Le plan de formation 2010 aborde 26 thématiques réparties sur les deux semestres, avec pour objectif principal de vous proposer des mo-dules adaptés à vos territoires et à vos mandats d’élus locaux. Le sa-voir-faire et le savoir-être des élus locaux restent les deux axes forts de ce programme. Nous restons bien évidemment attentifs à toutes vos demandes spécifiques.Un accent plus particulier sera mis cette année sur la thématique du développement durable, avec un cycle de formations où seront abor-dés les thèmes de l’eau, de l’éner-gie, de la commande publique, du tourisme, de l’urbanisme et de l’aménagement durables.Toujours vigilante face à l’actualité juridique, l’ATD13 vous tiendra ré-gulièrement informés des évolutions de la réforme territoriale devant le Parlement et un grand colloque autour de la question vous sera pro-posé en cours d’année.

Jacky GERARDPrésident délégué

de l’ATD13

Vice-Président du Conseil général

Maire de Saint Cannat

a commune de Barben-tane doit répondre aux

directives de la loi SRU et pro-poser sur son territoire 20% de logements sociaux. Le projet de requalification du haut village va lui permettre de combler une par-tie de cet engagement obligatoire et de diminuer les pénalités dont elle s’acquitte aujourd’hui. Dans l e c a d r e d e l’intercommu-nalité avec la Communauté de Communes Rhône Alpilles D u r a n c e , u n PLH est en cours d’élaboration et verra le jour en 2010. Ces ac-tions affirment l’implication des élus pour réduire les difficultés liées au logement de leurs conci-toyens. L’équipe municipale de Barbentane marque avec la réa-lisation de ce projet une volonté politique forte en la matière.

Le quartier requalifiéLe haut village figure parmi les

plus anciens quartiers de Bar-bentane. Au XVIIIème siècle, ses habitants profitaient de la proxi-mité et de la protection du pre-mier château. Ce quartier était encore habité et animé au XIXème siècle. Il fut ensuite abandonné par ses habitants avant la pre-mière guerre mondiale, et tomba en ruine peu à peu. Depuis une

cinquantaine d’an-nées, les différentes municipalités se sont évertuées à monter des projets qui n’ont pas vu le jour. C’est entre

autre, grâce à l’acquisition fon-cière de l’équipe Montlhauc, que l’actuelle municipalité conduite par le maire Jean-Louis Ichartel, a travaillé à la requalification du haut village.

Reconstruire la ville sur la villeCette revalorisation de 2 800 m2

de friche, dotée de plusieurs monuments historiques classés,

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Barbentane, 24 logements sociaux au cœur du village

Dans un contexte

où nul ne met en doute

le manque de logements

sociaux, la commune de

Barbentane s’apprête, pour

sa part, à inaugurer dans

une ancienne friche, un

ensemble de logements

sociaux.

La CAO peut-elle siéger sans son président ? Peut-il désigner un représentant ? En application de l’article 22 du Code des marchés publics, le président de droit de la CAO est l’exécutif local, maire ou président de l’établissement public. Toutefois, cet article prévoit la possibilité pour l’exécutif local de se faire représenter aux réunions de la commission d’appel d’offres. La désignation d’un représentant doit être formalisée par une décision écrite. En outre, il a été jugé que ce représentant ne pouvait en aucun cas être un autre membre de la CAO (TA Lyon, 25 février 1998, Préfet du Rhône c/ CG du Rhône, req. n°9703166).

Le règlement financier des mises en fourrière prescrites par un OPJ relève-t-il de la commune ? S’agissant des frais de fourrière, ils sont normalement à la charge du propriétaire du véhicule mis en fourrière (article L. 325-9 du code de la route). Dans l’hypothèse où le propriétaire du véhicule est défaillant, il appartient à l’autorité dont relève la fourrière, d’assurer la rémunération du gardien de fourrière auquel cette autorité fait appel dans le cadre de la procédure de mise en fourrière (article R. 325-29-VI du même code). Il importe peu que la mise en fourrière ait été prescrite par un officier de police judiciaire

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Requalification et logement social

Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône N°26 - mars 2010

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Le haut village va retrouver de l’animation dans une rénovation respectueuse de son environnement

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… Requalification et logement social

N°26 - mARS 2010

est une opération qui vise à « reconstruire la ville sur la ville », c’est-à-dire à garder la trame des rues anciennes et à recréer le tissu urbain en y apportant le confort moderne. Ainsi, les rues du Puits, Droite et du Pied Cocu seront rénovées comme les escaliers, passages et ruelles des mêmes noms.Les objectifs du projet de l’équipe de Jean-Louis Ichartel étaient de créer des loge-ments pour accueillir une population mixte (24 appartements du T1 au T4 dont deux aménagés pour des personnes handicapées), de revitaliser le centre ancien en créant des espaces de rencontres (places et placettes), d’attirer les visiteurs vers la découverte environnementale et touristique du vil-lage (création d’une terrasse panoramique équipée d’une table d’orientation), de créer un lieu de rencontre artistique par la réali-sation d’une galerie d’Art avec salon de thé et l’implantation d’une œuvre majeure sur l’espace public, de proposer des stationne-ments supplémentaires tout en supprimant des places situées sur la place de l’église, de réhabiliter cette dernière et les murs du presbytère et enfin de créer une salle muni-cipale au cœur du quartier, face à l’église.

« C’est une opération remarquable car elle com-prenait des contraintes de faisabilité importantes » commente le Maire. « En effet, le quartier recèle plusieurs monuments historiques ; il est accessible par seulement deux portes voutées, la pente est de 25%. Nous avons travaillé avec le CAUE à qui nous avons confié les études préalables, puis le projet a été confié à « Un toit pour tous » dans le cadre d’un bail emphytéotique pour le terrain, de 50 ans. Tous les aménagements extérieurs aux bâtiment : réseaux, jardins, parkings sont à la charge de la commune dans le cadre d’un contrat de développement triennal avec le Conseil général des Bouches-du-Rhône qui représente 35% du montant total. Le Conseil régional est partenaire à hauteur de 6.5%, l’Etat de 10.5%, le restant est à la charge de la commune ».

Barbentane, 24 logements sociaux au cœur du village

e territoire des Bouches-du-Rhône est riche en créations artistiques et

le Conseil général dans le cadre du dévelop-pement de sa politique culturelle joue un rôle moteur et fédérateur visant à favoriser l’accès à la diversité culturelle pour tous. Depuis 13 ans, il accompagne les commu-nes de moins de 20 000 habitants dans leur programmation culturelle avec le dispositif « Saison 13 », véritable réseau des acteurs culturels du 13. Mais les formes artistiques les plus contemporaines proposées restaient rarement programmées. Fort de ce constat, le Président du Conseil général, lors des As-sises de la culture en 2006, lance le dispositif « Tournées découverte 13 » qui propose aux communes adhérentes à Saison 13, d’ouvrir leur programmation à la création contem-poraine.

A la conquête des nouveaux publicsL’accompagnement est assuré par des opé-rateurs professionnels de niveau départe-mental qui ont pour mission d’accompagner les programmateurs des communes dans l’accueil des artistes, dans la mise en œuvre technique et dans leurs actions culturelles auprès de la population.Ces actions culturelles, avec un minimum de deux rencontres par spectacle, revêtent diverses formes : ateliers sur le texte et l’écri-ture ; projections de vidéos sur les spectacles de la compagnie ; échanges avec les comé-diens sur leur vie d’artiste et leur travail ; interventions pédagogiques autour de la danse, de la musique, du théâtre... Que ce soit en milieu scolaire ou associatif, l’enjeu est que les publics s’approprient les créa-

tions, découvrent la tonalité des œuvres et puissent être conquis par les propositions.

Une porte ouverte à la créationLe dispositif vit grâce à l’actualité des compagnies, dans le quotidien des artistes vivants. Chaque saison, trois créations de théâtre, de danse et de musique figurent dans la proposition du dispositif « Tournées découverte 13 ».Le Conseil général prend en charge directe-ment et en totalité la mission des opérateurs du territoire (Ex : Théâtre Massalia– Mar-seille), qui au-delà de l’accompagnement des communes, coordonnent les tournées des compagnies. Celles-ci sont obligatoirement en lien avec le département mais peuvent être des partenaires du territoire et intégrer des comédiens ou professionnels Européens comme c’est le cas pour « Service de net-toyage », par l’association 15febbraio, qui figure à la proposition 2009/2010.Les propositions artistiques de « Tournées découverte 13 », bénéficient de la parti-

cipation financière du Conseil général selon les modalités du dispositif « Saison 13 » qui s’adresse aux communes de moins de 20 000 habitants. Tou-

tefois, leur programmation n’est pas prise en compte dans le calcul du plafond applicable au dispositif Saison 13. Une porte ouverte supplémentaire pour proposer la création contemporaine à tra-vers des rendez-vous qui nourrissent l’ima-ginaire des spectateurs, interrogent, créent la surprise, l’émotion et le plaisir.

contact : Saison 13 - 04 42 16 00 39

N°26 - mARS 2010

L’oBSERvAToIRE L’AcTUAL ITé JURID IqUE

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L’ATD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique.Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. L’agence est à votre disposition pour des renseignements plus précis.

Du nouveau pour le photovoltaïque Le décret n°2009-1414 du 19 no-vembre 2009 a introduit un régime d’autorisation visant les installations de panneaux solaires au sol, dont le défaut générait jusqu’alors une incertitude quant à la possibilité d’implanter de tels équipements dans certaines zones. L’attribution d’une autorisation pour l’installation pho-tovoltaïque au sol varie selon trois critères : sa puissance, sa hauteur et sa localisation. Lorsqu’elle est d’une puissance inférieure à 3kWc et d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, loca-lisée hors de tout secteur sauvegardé et site protégé, aucune déclaration d’urbanisme n’est exigée, tandis que pour celle implantée dans l’un des secteurs et sites précités une déclara-tion préalable de travaux est requise en application de l’article r. 421-2 du code de l’urbanisme. Les installations d’une puissance inférieure à 3kWc et d’une hauteur supérieure à 1,80 mè-tre et les installations d’une puissance comprise entre 3kWc et 250kWc, quelle que soit leur hauteur, sont soumises à une déclaration préalable de travaux, en application de l’article r. 421-9 du code de l’urbanisme, quelle que soit leur localisation. enfin, les centrales d’une puissance supérieure à 250kWc sont désormais soumises à enquête publique, étude d’impact et permis de construire, quelle que soit la zone d’implantation. ce nouveau dispositif est entré en vi-gueur le 1er décembre 2009. il prévoit un régime transitoire excluant de son application les ouvrages au sol ayant fait l’objet, avant cette date, d’une non-opposition à travaux ou d’un per-mis de construire pour leurs annexes, ainsi que les parcs photovoltaïques dépourvues de constructions annexes dont la réalisation a été com-mencée ou achevée.

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« Tournées Découverte 13 », une politique culturelle du Département, forte, inventive et attractive.

La déconcentration réforméeLe décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant celui du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’etat, fait du préfet de région la nouvelle base de l’organisation de l’administration territoriale de l’etat. en effet, il est dorénavant le responsable de l’application des politiques nationales et communautaires, sauf exception. il dispose à ce titre d’un pouvoir d’instruction dans la conduite des politiques publiques auquel les décisions du préfet de département doivent se conformer. il peut également exercer un droit d’évocation de compétence, par arrêté et pour une durée limitée, lorsqu’une coordination régionale renforcée le justifie dans un domaine, il prend alors les décisions correspondantes en lieu et place des préfets de département. Le cadre d’action de l’etat territorial est ainsi régionalisé. sa stratégie est élaborée suivant la consultation du comité de l’administration régio-nale dont la charge s’étend au domaine budgétaire. ce comité est composé de tous les représentants de l’etat confortant ainsi son unité territoriale. Le préfet de département, en tant que dépositaire de l’autorité de l’etat dans le département, est seul responsable de l’ordre public et du respect des lois dans le département. il est par ailleurs investi de la mise en œuvre des politiques publiques au plus près des citoyens.

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La commune peut vendre à un « prix d’ami »Dans un arrêt du 25 novembre 2009, le conseil d’etat a estimé que, sous certaines conditions, une collectivité peut céder un bien immobilier à une association locale en lui consentant un prix inférieur à celui du marché (ce, 25/11/2009, « commune de Mer c/ MM. Pépin et raoul », n°310208). s’appuyant sur l’article L. 1111-2 du cgcT, le conseil d’etat précise que si la liberté reconnue aux collectivités territoriales par les dispositions précitées du cgcT d’accorder certaines aides ou subventions à des personnes privées pour des motifs d’intérêt général local ne peut légalement s’exercer que dans le respect des principes constitutionnels, la cession par une commune d’un terrain à une association locale pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regar-dée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur, à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d’in-térêt général, et comporte des contreparties suffisantes. en l’espèce, la commune a cédé un bien au quart de sa valeur à deux associations pour un double motif d’intérêt général, tendant à une meilleure insertion des habitants d’origine étrangère dans la commune par la création d’activités collectives et au renforcement de la sécurité publi-que pour la circulation en centre-ville, le bien en question devant devenir le lieu unique

d’accueil des associations communales.

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Annulation du seuil des 20 000 eurosDans son arrêt n°329100 du 10 février 2010, le conseil d’etat annule l’article 1 du décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics. ce décret venait modifier l’article 28 du code des mar-chés publics, en relevant de 4 000 à 20 000 € le seuil en-dessous duquel un marché public pouvait être passé sans publicité ni concurrence préalable. Le conseil d’etat a jugé que cette disposition du décret méconnaissait les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. La Haute juridiction a donc annulé l’article 1 du décret du 19 décembre 2008, annulation qui ne prendra effet qu’à compter du 1er mai 2010 afin de garantir la sécurité juridique et de ne pas remettre en cause un grand nombre de marchés passés sur le fondement du seuil de 20 000 €. Le nouvel article 28 du code des marchés publics, dans sa rédaction du 1er mai 2010, prévoira, ainsi, que le pouvoir adjudica-teur pourra décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable si son montant est inférieur à 4 000 €.

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Le dispositif culturel du 13 pour la création contemporaine

Une commune peut-elle procéder à une avance de trésorerie du budget principal vers le budget M4 ?Parmi les dispositions réglementaires particulières aux régies dotées de la seule autonomie financière, l’article R. 2221-70 du CGCT dispose qu’en cas d’insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie, la régie ne peut demander d’avances qu’à la commune. Le conseil municipal fixe la date de remboursement des avances. Une étude de la Direction générale des collectivités locales (juin 2002) a rappelé que les avances de trésorerie par les communes sont seulement autorisées aux régies dotées de la seule autonomie financière. Il s’agit là d’une dérogation parmi d’autres à l’interdiction de principe des prêts et avances entre personnes publiques.

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« Tournées découverte 13 » étoffe la proposition artistique du Conseil général aux communes et vise à la diffusion des formes les plus contemporaines de théâtre, danse et musique. Au-delà de la représentation, le dispositif induit des échanges entre les compagnies et les publics, en marge du spectacle. Ces rencontres favorisent la conquête de nouveaux publics dans les territoires.

pRochAINES foRmATIoNS poUR LES éLUS

mARS :

z Jeudi 11 mars et mardi 23 mars à l’ATD13 La communication de crise • 2 journées indissociables

zJeudi 25 mars à l’ATD13 Maîtriser les techniques de l’Interview - module 1 • 1 journée

z mardi 30 mars à ATD13 Le maire Officier de Police Judiciaire • ½ journée

AvRIL :

z mercredi 28 Avril à l’ABD Gaston Deferre marseille Améliorer l’accueil dans les bibliothèques communales et intercommunales • ¾ de journée Formation suivie d’une visite de la BDP

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Les cahiers

juridiques

de l’ATD13

N°1 - Décembre 2007

SemeSTriel

Les cahiers juridiques de l’ATD13

N°2 - MArs 2008seMesTriel

Élections municipales 2008 : l’installation du nouveau conseil municipal

N°5 - février 2010

SemeStriel

Les cahiers juridiques de l’AtD13

Peut-on communiquer à un élu de l’opposition des factures d’investissement et des notifications d’attribution de subvention ? Détenus ou élaborés par l’administration, les documents budgétaires et comptables constituent des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 et sont donc communicables sur le fondement de cette loi. Le CGCT prévoit, quelle que soit la collectivité, le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés. Il s’avère que l’ensemble des documents comptables, des pièces liées à l’exécution des recettes et des dépenses, est communicable en dehors de la période de leur examen par l’assemblée délibérante. Enfin, les documents liés à l’attribution ou à la perception de subventions, sont dans leur ensemble communicables, que ce soit une délibération du conseil municipal ou la décision d’un service public. Cependant, la communication de la liste des bénéficiaires de subventions peut se heurter au respect du secret de la vie privée ou du secret industriel et commercial.

De quels moyens dispose la commune pour se faire réparer les dégradations causées à la voirie communale ?

Si la commune a l’obligation d’entretenir les voies dont elle est propriétaire, il existe toutefois une procédure administrative spécifique ayant pour objet la réparation des détériorations anormales des voies communales (article R. 141-9 du code de la voirie routière). Ainsi, il peut être imposé aux propriétaires ou entrepreneurs une contribution spéciale toutes les fois qu’une voie communale est, habituellement ou temporairement, soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise. De telles contributions ne peuvent être demandées que lorsque la voie communale est entretenue à l’état de viabilité, qu’un lien de causalité est établi entre la dégradation et l’usage de celle-ci. L’imposition aux contributions doit être précédée de la recherche préalable d’un accord amiable avec les intéressés et celle-ci doit être proportionnée à la dégradation causée.

N°26 - mARS 2010

UNE éqUIpE à voTRE écoUTEz TéL. 04 42 46 71 20 z info@atd13.fr

Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A511 route de la Seds - 13127 Vitrolles

Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29info@atd13.fr

COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône.Parution Bimestrielle - N°26 de mars 2010 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 ISSN n°1959-7479Directeur de la publication : Jacky GERARD, PrésidentCo-directeur de la publication : Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier GASSEND, Amelle KARED, Clarie DURET, Anne CROS, Audrey CANTAVENERA Collaboration : Mireille ARNAUD.Photos : serge Benlisa - CG13 , ATD13.Conception et réalisation : sur le pont ! communicationImpression : Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône - Technoparc du griffon 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles

LE pETIT GUIDE des sigles et des abréviations de la commande publique

poUR REcEvoIR commUNE INfo pAR mAIL inscrivez-vous sur la liste de

diffusion du site de l’ATD13.

www.atd13.fr

INScRIvEz-voUS AUx foRmATIoNSsur notre site, rubrique formations.

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En février dernier est paru un cahier juridique qui présente 63 questions réponses

dans des thématiques multiples. ces synthèses de réponses sont issues du travail quotidien des juristes

de l’ATD13.ce support vise à apporter des éclairages juridiques aux élus locaux et à favoriser « le réflexe ATD » des adhérents pour solliciter encore plus spontanément nos conseillers juridiques.

Le deuxième numéro de la collection des petits guides à l’usage des élus vient de paraître. parce que l’achat public est plus que jamais au cœur des préoccupations quotidiennes des élus, il traite du thème de la commande publique.

63 qUESTIoNS- RépoNSES dans le cahier juridique n°5 de l’ATD13

Petit guide des sigles et abréviations

de la commande publique

à l’usage des Élus • 2010